« Les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, telles qu’interprétées actuellement par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits et libertés que les normes constitutionnelles garantissent, et plus exactement au principe de non discrimination, entre les héritiers réservataires au sens des dispositions prévues par l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1 er de la Constitution ? »
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