Article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle

  • Question

"les dispositions de l’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu’elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d’égalité consacré par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?",

  • Saisine

Du 14/05/2012, U 12-40.039 - Tribunal de grande instance de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012 (12-40.039) - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101011
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012