Envoyer (nouvelle fenêtre) Imprimer (nouvelle fenêtre)
 

Article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle

U 12-40.039

"les dispositions de l’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu’elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d’égalité consacré par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?",