L’article L. 1237-5 alinéa 1 du code du travail issu de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946
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