Articles L. 1235-2 et L. 1232-3 du Code du travail

  • Question

Dans la mesure où il limite à la seule indication des motifs du licenciement envisagé l’objet de l’entretien préalable au prononcé de cette mesure, ce qui permet de priver le salarié d’accès au dossier constitué par l’employeur contre lui, et dans la mesure où, en tout état de cause, l’irrégularité ne se résout qu’en indemnité de procédure prévue et limitée par l’article L 1235-2 du code du travail, l’article L 1232-3 de ce code est-il contraire :

1) au principe constitutionnel du droit de la défense et à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2) au droit constitutionnel à une procédure équitable et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

3) au principe constitutionnel d’égalité de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où la connaissance de son dossier par le salarié menacé de licenciement est réservée au salarié protégé au moyen de la consultation du comité d’entreprise ?

  • Saisine

Du 30/11/2012, E 12-23.213 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges, chambre sociale

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 535 du 27 février 2013 (12-23.213) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00535


Demandeur(s) à la cassation : M. X...
Défendeur(s) à la cassation : Société Solig



Attendu que la question posée est ainsi rédigée :

"Dans la mesure où il limite à la seule indication des motifs du licenciement envisagé l’objet de l’entretien préalable au prononcé de cette mesure, ce qui permet de priver le salarié d’accès au dossier constitué par l’employeur contre lui, et dans la mesure où, en tout état de cause, l’irrégularité ne se résout qu’en indemnité de procédure prévue et limitée par l’article L. 1235-2 du code du travail, l’article L. 1232-3 du code du travail est-il contraire :

- au principe constitutionnel du droit de la défense et à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- au droit constitutionnel à une procédure équitable et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- au principe constitutionnel d’égalité de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où la connaissance de son dossier par le salarié menacé de licenciement est réservée au salarié protégé au moyen de la consultation du comité d’entreprise ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne un salarié qui a été licencié pour faute grave après s’être vu refuser lors de l’entretien préalable l’accès aux éléments de preuve détenus par l’employeur ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel :

Que la question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’abord, le salarié lorsqu’il s’entretient avec l’employeur préalablement à un éventuel licenciement ne se trouve pas dans la même situation que le salarié protégé dont le licenciement est soumis à autorisation préalable de l’inspecteur du travail, de sorte que le principe de l’égalité de traitement avec le salarié protégé ne peut être invoqué ; qu’ensuite, si l’employeur est tenu d’indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications pour instaurer un dialogue, l’entretien préalable au licenciement n’a pas pour objet de procéder à une enquête ; que la décision que l’employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement ; que dès lors le respect des droits de la défense n’impose pas que le salarié ait accès au dossier avant l’entretien préalable ; qu’enfin, le principe du droit à un procès équitable ne s’applique pas au stade non juridictionnel de l’entretien préalable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Contamine, conseiller référendaire
Avocat général : M. Finielz, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Boré et Salve de Bruneton