D 11-12.536

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la présente question prioritaire de constitutionnalité aux fins d’abrogation, comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoyant que c’est « en cas de décès » que les ayants droit d’un patient victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité, ont droit à la réparation de leurs préjudices personnels au titre de la solidarité nationale »