Renvoi

Demandeur(s) : Société de droit américain WEBTEL-GSM LLC, Mme R... X... épouse Y...-Z... et M. P... A...

Attendu qu’à l’occasion de recours formés devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes contre l’autorisation de visite donnée par un juge des libertés et de la détention et le déroulement de celle ci dans des locaux occupés par M. A..., Mme X... et la société WEBTEL-GSM LLC, ces derniers ont, par écrit distinct et motivé, demandé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au regard notamment du principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile et surtout du respect du droit à un recours effectif ;

Que, par ordonnance du 20 avril 2010, le premier président a transmis cette question à la Cour de cassation ;

Attendu que la disposition contestée constitue le fondement de la visite domiciliaire opérée par les agents de l’administration des impôts ;

Attendu que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été modifié par la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 qui instaure un appel de l’autorisation de visite ainsi qu’un recours contre le déroulement des opérations, devant le premier président de la cour d’appel ; que les dispositions issues de cette loi du 4 août 2008 n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des droits et libertés que la Constitution garantit ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller, assistée de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; Me Foussard