Renvoi

Demandeur(s) : Communauté d’agglomération Val-de-France

Défendeur(s) : M. G... X... et autres

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"les dispositions de l’article 544 du code civil, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?".

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une procédure d’expulsion d’occupants de la propriété d’autrui ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Proust, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bruntz