Arrêt n° 959 du 9 mars 2012 (11-22.849) - Cour de cassation - Chambre sociale

Renvoi


Demandeur(s) : La société Yonne républicaine

Défendeur(s) : M. Bernard X...


Attendu que la société Yonne républicaine, à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions ainsi rédigées :

« 1. L’article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2. L’article L. 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la Commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l’indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d’ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au droit au recours
effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration ? »

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la fixation de l’indemnité de rupture due par l’entreprise de presse à M. X..., journaliste professionnel dont l’ancienneté excède quinze années ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce que la Commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud’hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l’appel, le montant de l’indemnité de rupture due par l’entreprise de presse à un journaliste dont l’ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l’ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées ;


PAR CES MOTIFS :


RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Ludet, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Lyon-Caen et Thiriez