Arrêt n° 606 du 12 avril 2012 (12-40.012) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Non-lieu à renvoi


Demandeur(s) : La compagnie parisienne de distribution, d’investissement et de gestion (COPADIG)

Défendeur(s) : La Société d’équipement de Toulouse Midi-Pyrénées (SETOMIP)


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : “Les dispositions de l’article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme définissant la date de référence prévue à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d’égalité ?” ;

Attendu que l’indemnité de dépossession devant être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l’ordonnance portant transfert de propriété, les dispositions contestées, issues de la loi du 3 juin 2010 postérieure à cette ordonnance, ne sont pas applicables au litige ;

Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Vérité, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet