Demandeur(s) : M. X... X...

Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 353 et 357 du code de procédure pénale, selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d’assises ne sont pas motivés, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question, fréquemment invoquée devant la Cour de cassation et portant sur la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale dont il se déduit l’absence de motivation des arrêts de cours d’assises statuant, avec ou sans jury, sur l’action publique, présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Leprieur

Avocat général : M. Raysséguier

Avocat(s) : SCP Gadiou et chevallier