Arrêt n° 415 du 15 mars 2012 (11-23.323) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Renvoi


Demandeur(s) : Mme Geneviève X..., épouse Y... ; M. Stéphane Y...


Attendu que Mme X... veuve Y... et Stéphane Y..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département de l’Isére ordonnant le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, au profit de la société d’économie mixte Territoires 38, soutiennent que les dispositions de l’ article L. 12 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont incompatibles avec les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que les dispositions des articles L. 12 1 et L. 12 2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont incompatibles avec les dispositions de l’article 17 de la même Déclaration ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la décision prononçant l’expropriation de parcelles appartenant aux demandeurs ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu, d’une part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, en ce que le juge de l’expropriation ne peut prononcer l’ordonnance portant transfert de propriété qu’au vu d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité non susceptibles de recours suspensif et donc qu’après qu’une utilité publique ait été légalement constatée et en ce que la dépossession des biens expropriés ne peut être effective, sauf dans le cas d’extrême urgence, prévu par l’article L. 15 9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, déclaré conforme à la Constitution, que dans les conditions prévues au chapitre III et à l’article L. 15 2 du même code ;

Mais attendu, d’autre part, que la question qui vise le caractère non contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l’expropriation, qui pourrait être considéré comme une atteinte au principe des droits de la défense et du procès équitable en contradiction avec l’article 16 de la Déclaration précitée, apparaît sérieuse ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne prévoyant pas le caractère contradictoire de la procédure suivie à ce stade devant le juge de l’expropriation


Président : M. Terrier

Rapporteur : M. Mas, conseiller

Avocat général : M. Bruntz

Avocat(s) : SCP Ghestin ; SCP Piwnica et Molinié