QPC soumises à la Cour de cassation - classées par date

Cette page comprend l'intégralité des questions prioritaires de constitutionnalité reçues par la Cour de cassation depuis mars 2010.
La Cour a trois mois pour rendre sa décision. Les arrêts rendus par la Cour sont consultables par un lien dans la colonne dédiée. Si le lien n'est pas cliquable, vous pouvez retrouver l'arrêt dans la base de jurisprudence Judilibre en saisissant le numéro de pourvoi dans le champ "Rechercher".

Si la QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel, la décision rendue par celui-ci est également accessible en lien dans la même colonne.

 

 

 

Date

 

Dispositions  contestées

Question

 

Origine de la saisine

Arrêts rendus

15 mars 2024

Articles 481, alinéa 3, et 484, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 481, alinéa 3, et 484, alinéa 1er, du Code de procédure pénale – lesquelles permettent aux juges correctionnels de refuser la restitution d’un bien saisi à son propriétaire au motif que ce bien serait « l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction », y compris lorsque l’action publique est éteinte et qu’elle ne peut dès lors aboutir à une condamnation pénale, notamment en raison du décès du prévenu survenu en cours d’instance préalablement à toute décision sur le fond, méconnaissent-elles, premièrement, le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la même Déclaration en ce qu’ils impliquent nécessairement une déclaration, ou, a minima, une reconnaissance de culpabilité post mortem résultant de la caractérisation de l’infraction pour laquelle le prévenu décédé a été poursuivi et contre laquelle il n’a pu se défendre, deuxièmement, le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la même Déclaration, le tiers propriétaire étant dans l’impossibilité de contester utilement la caractérisation de l’infraction reprochée au défunt et donc le fondement du refus de restitution de son bien, et étant placé de ce fait dans une situation de net désavantage par rapport au ministère public, troisièmement, le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait résultant des articles 8 et 9 de cette Déclaration et le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de cette Déclaration, un tel refus de restitution s’analysant en réalité comme une peine de confiscation prononcée à l’encontre du tiers propriétaire du fait de la responsabilité d’autrui, et enfin, le principe d’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de cette Déclaration en instaurant une rupture d’égalité injustifiée entre les justiciables selon que le décès du prévenu survient antérieurement ou postérieurement à l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, le refus de restitution pour le motif que le bien saisi constituerait l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ne pouvant être opposé dans le premier cas alors qu’il peut l’être dans le second par l’effet des dispositions contestées ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023

23-87.266

15 mars 2024

Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation

Les dispositions de l’article L. 111-6-1, devenues L. 126-17, du code de la construction et de l’habitation, en tant qu’elles répriment la mise en location d’un logement issu d’une division d’immeuble dont la partie privative est d’une surface inférieure à 14 m² et d’un volume inférieur à 33 m3 et qui est dépourvue d’un accès à l’eau potable et d’une évacuation des eaux usées, quand l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un régime pénal plus doux applicable à la colocation à baux multiples, selon lequel est seulement pénalement prohibée la mise en location d’une partie privative d’une surface inférieure à 9 m² et d’un volume inférieur à 20 m3, sans accès à l’eau potable ni à l’évacuation des eaux usées dans les parties communes, et quand la distinction entre la mise en location d’un logement issu d’une division d’immeuble et la colocation à baux multiples est dépourvue de clarté et de précision, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment, l’article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui oblige le législateur à fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et à définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2023

23-87.027

12 mars 2024

Article 186-3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 186-3 du Code de procédure pénale, qui interdisent au mis en examen d’interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel en vue de solliciter un non-lieu, alors même que ce droit est accordé aux mis en examen renvoyés devant la cour criminelle départementale et la cour d’assises, méconnaissent-elles le principe d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution de 1958 ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, 14 décembre 2023

24-80.872

12 mars 2024

Article 266 quinquies C du code des douanes

Les dispositions du a) du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, dans leur version en vigueur entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, portent-elles atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où elles restreignent l’application des taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux seules entreprises industrielles au sens des sections B, C, D et E de la nomenclature des activités françaises ? 

Cour d’appel de Douai, 7 mars 2024

24-40.006

11 mars 2024

Articles D. 49-33 et D. 524 du code de procédure pénale

Les articles D. 49-33 et D. 524 du Code de procédure pénale, en imposant un délai de quatre mois au juge d’application des peines pour statuer sur une demande de libération conditionnelle, sans prévoir de délai contraignant pour la cour d’appel dans des situations similaires, sont-ils contraires aux principes constitutionnels de sécurité juridique, de droit à un procès dans un délai raisonnable et de traitement équitable devant la loi, protégés par la Constitution française et les conventions internationales ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon, 7 février 2024

24.81-307

11 mars 2024

Article 479 du code de procédure pénale

L’article 479 du Code de procédure pénale est-il contraire au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration en tant qu’il ne prévoit pas que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2023

23-50.021

11 mars 2024

Articles 695-22, 695-22-1, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale

Les articles 695-22, 695-22-1, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, dans leur version applicable au litige, méconnaissent-ils la liberté d’aller et venir et les droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ne prévoient pas que la prescription de la peine fondant un mandat d’arrêt européen, empêche l’exécution de ce mandat lorsque cette prescription est acquise tant selon les lois de l’État d’émission que de celles de l’État d’exécution ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, 27 février 2024

24-81.428

11 mars 2024

Article L. 323-2 du code de la sécurité sociale

L’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2023, tel que modifié par une loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 – article 26, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d’égalité, contenu dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution et par son article 1er 

Tribunal judiciaire de Tulle, 8 mars 2024

24-40.005

7 mars 2024

Articles 137-1 alinéa 4, 116 et 83-2 du code de procédure pénale

1. Les dispositions de l’article 137-1 alinéa 4 et de l’article 116 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense et du droit au procès équitable garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui impliquent l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, en ce qu’elles ne prévoient pas d’obligation, pour le juge d’instruction, d’entendre les observations orales du mis en cause ou de son avocat lors de l’interrogatoire de première comparution sur la saisine envisagée du juge des libertés et de la détention, ni de recueillir ses observations écrites sur cette saisine, alors même que cette décision de saisine est prise par ordonnance motivée au vu de réquisitions écrites du ministère public aux fins de placement ? »

 

« 2. Les dispositions des articles 116 et 137-1 alinéa 4 du code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense et du droit au procès équitable garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui impliquent l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, en ce qu’elles ne prévoient pas d’obligation, pour le juge d’instruction, d’informer le mis en cause au moment de l’interrogatoire de première comparution de son droit de présenter des observations orales ou écrites sur la saisine envisagée du juge des libertés et de la détention, alors même que cette décision de saisine est prise par ordonnance motivée au vu de réquisitions écrites du ministère public aux fins de placement ? »

 

« 3. La portée effective donnée par la jurisprudence de la Cour de cassation à l’article 83-2 du code de procédure pénale, en ce qu’elle permet que, dans le cadre d’une cosaisine, le juge d’instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention du mis en examen ne soit pas le juge d’instruction qui a conduit l’interrogatoire de première comparution, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe du respect des droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi pénale garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, 30 janvier 2024  

24-80.780

7 mars 2024

Articles 1382 et 1240 du code civil

Les dispositions, identiquement rédigées, de l’article 1382 du code civil dans sa version issue de la loi de promulgation du code civil du 17 mars 1803 et de l’article 1240 du même code dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui, selon l’interprétation qu’en donne la Cour de cassation depuis un arrêt « Cristal de Paris » du 12 février 2020 (n° 17-31.614, P+B+R+I), permettent de déterminer les dommages-intérêts « en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes » lorsque le fait dommageable résulte de « pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu », sont-elles conformes aux principes de légalité et de nécessité des délits et de peine garantis par l’article 8 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (ci-après « la Déclaration de 1789 ») ? A titre subsidiaire, pour le cas où la nature de sanction présentant le caractère d’une punition serait déniée aux dommages-intérêts déterminés de la sorte, méconnaissent-elles le principe de responsabilité qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 et le droit de propriété garanti par son article 2 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023

23-22.122

7 mars 2024

Articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-2 du code du commerce

Le dispositif procédural prévu par les articles L631-5 alinéa 1er, L640-5 alinéa 1er et R631-2 du Code du Commerce, faute de mentionner une interruption de prescription du fait d’une instance prud’hommale pendante privent-il du droit à l’exécution effective d’une décision de justice le salarié qui obtient la reconnaissance judiciaire d’une créance privilégiée plus d’un an après la radiation de la société du registre du Commerce et des sociétés, en violation de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Tribunal de commerce de Marseille, 26 février 2024

24-40.004

1er mars 2024

Article 706-123 du code de procédure pénale

L’article 706-126 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et au principe d'égalité, en ce qu’il prévoit que la chambre de l’instruction, saisie en application de l’article 706-120 du même code, statue en premier et dernier ressort lorsqu’elle prononce une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental assortie de mesures de sûreté, alors que les juridictions de jugement de premier degré déclarant une personne irresponsable pénalement et prononçant contre elle des mesures de sûreté statuent quant à elles à charge d’appel ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2023

23-86.670

1er mars 2024

Articles 706-113 et 706-150 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-113, telles que complétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2023-1076 du 18 janvier 2024, et 706-150 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles ne prévoient pas que le magistrat qui ordonne la saisie pénale immobilière d’un bien appartenant à un majeur protégé ait l’obligation d’aviser son tuteur ou son curateur de cette mesure, ni que ceux-ci soient informés de la date d’audience devant la chambre de l’instruction ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 26 septembre 2023

23-86.662

28 février 2024

Article L.8252-1 du code du travail

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l’article L.8252-1 du code du travail « pour violation du principe d’égalité consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article premier de la constitution de 1958 »

Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2024

24-40.003

27 février 2024

Article L. 1224-2 du code du travail

La portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à l’article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-2, du code du travail, pris isolément, ou combinée avec les articles 1135 et 1147, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, du code civil, dont il découle qu’en cas de transfert de contrat de travail, des employeurs successifs, seul l’employeur du salarié à la date à laquelle il a eu connaissance de son exposition à l’amiante doit indemniser son préjudice d’anxiété, alors même que cette exposition a lieu pendant le cours du contrat de travail transféré, ce dont il résulte, dans l’instance ayant pour objet l’indemnisation du préjudice d’anxiété du salarié, la mise hors de cause du premier employeur, et, partant, son exonération de responsabilité, est-elle contraire au principe de responsabilité, découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 suivant lequel, en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ?

Cour d’appel de Douai, 30 juin 2023

23-20.501

23 février 2024

Article 584 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 584 du code de procédure pénale sont-elles contraires au préambule de la Constitution de 1958 en ce qu’elle prive le demandeur à un pourvoi d’un recours effectif à la justice au seul motif que le dépôt du mémoire n’a pas été effectué au greffe de la Chambre de l’instruction et non au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims, 28 septembre 2023

23-85.708

19 février 2024

Article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817

PREMIÈRE BRANCHE : “Quelle est la nature, législative ou réglementaire, des dispositions pouvant modifier ou supprimer le deuxième alinéa de l'article 13 de l’Ordonnance du 10 septembre 1817” ?

DEUXIÈME BRANCHE : “Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 porte-il atteinte :

- aux principes posés par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et repris dans la Constitution, de droit de libre accès à la justice, de droit à un procès impartial et équitable par un tribunal indépendant ;

- au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel qu’il découle directement des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

- au principe posé par l'article 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme de droit à un recours effectif ;

- au principe de dualité des juridictions figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?”

TROISIÈME BRANCHE subsidiaire : “Les références de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa version en vigueur à ce jour, à des faits ou à des pratiques de l'ancien régime sont-elles conformes aux principes républicains ? 

Requête en suspicion légitime et effet suspensif

24-81.258

19 février 2024

Articles 1832et 1844-10 du code civil

La portée que confère aux articles 1832 et 1844-10 du code civil, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation visant à écarter la nullité pour défaut d’affectio societatis s’agissant des cessions de parts et actions est-elle contraire aux droits et libertés que la constitution garantie et notamment au principe d’égalité devant la loi dès lors que l’associé nouvel entrant se trouve placé dans une situation différente des associés originaire et au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que le recours formé par l’associé nouvel entrant dans la société, spolié de son apport en nature s’il donne lieu à restitution dans le cadre d’une nullité entrainant remise des choses en l’état ne donne lieu qu’à l’octroi de dommages et intérêts aux termes de la jurisprudence suscitée.

En sorte qu’en cas de liquidation judiciaire, lesdits dommages et intérêts constituent une créance chirographaire qui ne sera jamais réglée au regard de l’insuffisance d’actif habituelle entrainant de fait une ineffectivité du recours formé 

Tribunal de commerce de Perpignan, 13 février 2024

24-40.002

19 février 2024

Article 342-11 du code civil

L’article 342-11 du Code civil, en ce qu’il impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas de l’enfant, porte-il atteinte au principe d’égalité et en particulier au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, à la liberté personnelle, au droit à une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée ainsi qu’au principe fondamental reconnu par les lois de la République de gratuité de l’établissement des actes de l’état civil ? 

Tribunal judiciaire de Créteil, 16 janvier 2024

24-40.001

15 février 2024

Article L. 236 du code électoral

L’article L. 236 du code électoral, en ce qu’il entraine la démission d’office du conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité prononcée par le juge pénal et remet ainsi en cause le résultat de l’élection démocratique acquis antérieurement à cette condamnation, méconnaît-il la séparation des pouvoirs, affectant de ce fait les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et de libre exercice du mandat local, tels qu’ils résultent de l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 1er et 72 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2023

23-86.075

15 février 2024

Article 668 de procédure pénale

L’article 668 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle, en ce qu’il conditionne la recevabilité du moyen d’impartialité présenté à hauteur de cassation à l’introduction d’une requête en récusation au plus tard avant la clôture des débats devant la cour d’appel, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de 1789, mettant ainsi en lumière l’incompétence négative dont le législateur a fait preuve dans l’édiction de ce texte, au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 10 octobre 2023

23-86.195

9 février 2024

Article 77-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 77-1 al. 1 & et 2 du code de procédure pénale, en ce qu’elles affirment notamment que S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête, a recours à toutes personnes qualifiées. Les quatre derniers alinéas de l’article 60, sont applicables, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment l’effectivité des droits de la défense garantie par la Constitution et notamment l’effectivité des droits de la défense garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne mise en cause soumise à une expertise psychiatrique, est informée de son droit de garder le silence lorsqu’elle est entendue sur les faits qui lui sont reprochés par une personne qualifiée requise par le procureur de la République ? 

Tribunal correctionnel de Meaux, 29 janvier 2024

24-90.003

8 février 2024

Article 434-3 du code pénal

Les dispositions de l’article 434-3 du code pénal, en ce qu’elles ne précisent ni la notion de « connaissance » ni celle de « mauvais traitements » et ne définissent ainsi pas l’infraction réprimée par ce texte en des termes suffisamment clairs et précis, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément et au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 4 octobre 2023

23-85.755

8 février 2024

Article L. 480-13 du code de l’urbanisme

l’article L. 480-13, 1°, du code de l’urbanisme, en ce qu’il permet la démolition d’une construction édifiée dans certaines zones conformément à un permis de construire, ultérieurement annulé, ne porte-t-il pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’une atteinte à la sécurité juridique, en méconnaissance de l’article 16 de cette même Déclaration, faute de réserver toute démolition lorsque le propriétaire dispose d’une autorisation administrative d’exploitation ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 7 décembre 2023

24-10.256

5 février 2024

Article 662 du code de procédure pénale

En ce qu’elles ne précisent pas que, même si elle est régulièrement signifiée aux parties, la demande de renvoi pour suspicion légitime peut être déclarée irrecevable si le demandeur oublie d’envoyer à la chambre criminelle de la Cour de cassation une copie des significations faites aux parties, sans qu’il lui soit donné la possibilité de réparer son oubli ultérieurement, les dispositions de l’article 662 du code de procédure pénale ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, garanti par l’article 34 de la Constitution de 1958 et, à ce titre, ne portent-elles pas atteinte au droit à un recours équitable, devant un tribunal indépendant et impartial, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et à la protection contre l’arbitraire, consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 30 mars 2022

22-82.834

2 février 2024

Article 2 de la loi du 6 juillet 1989

Les dispositions de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’elles ne s’appliquent pas aux logements-foyers à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1, portent-elles atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination devant la loi définit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la Constitution de 1958 et au Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que la loi doit être la même pour tous et à l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement fondé sur les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dès lors que la disposition contestée facilite de manière injustifiée l’expulsion des résidents des foyers et les prive de façon totalement discriminatoire de l’accès à un logement décent ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 4 juillet 2023

23-21.590

1er février 2024

Articles 60-1-2 et 99-3 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 60-1-2 et 99-3 du code de procédure pénale, issus de la Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, en ce qu’elles excluent, à peine de nullité, la possibilité, dans le cadre d’une information judiciaire, de recourir à des réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L. 34-1, lorsque la procédure porte sur des infractions à la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, et en particulier lorsqu’elle porte sur le délit de diffamation publique envers un particulier, prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ce y compris lorsque les données dites « non techniques » relatives à l’identité civile des titulaires des comptes support de la publication des propos, prévues l’article L.34-1 II bis 1° et 2° du code des postes et des communications électroniques et listées à l’article R.10-13 I à III du même code, ont déjà été obtenues et s’avèrent inexploitables, ce qui caractérise le délit d’omission de mise à disposition du public dans un standard ouvert des données d’identification, délit prévu et réprimé par l’article 6.VI-2 de la loi n°2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de réparation et de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration du 26 août 1789 des Droits de l’Homme et du Citoyen, au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la même Déclaration ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction ?

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023

23-85.683

1er février 2024

Article 227-5 du code pénal

L'article 227-5 du code pénal, qui incrimine le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer qui permet la condamnation d’un parent pour non représentation d'enfant, lors même que ladite non-représentation préserve justement l'intérêt de l'enfant et l'équilibre familial, lorsque le parent refuse de représenter l'enfant par crainte d'un danger plausible encouru par l'enfant (violences sexuelles, physiques et psychologiques, maltraitance) ou lorsque, en l'absence de refus de représenter l'enfant, ce dernier est résistant, porte-t-il dans cette mesure atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et aux droits de l'enfant et à la protection de la famille protégés par les articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 et au alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 20 juillet 2023

23-84.683

1er février 2024

Article 674-2 du code de la procédure pénale

En ce qu’elles renvoient « pour le surplus », aux « dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile », aujourd’hui, abrogées, permettant ainsi au juge de prononcer à l’encontre de l’auteur d’une requête en récusation visant un magistrat de la Cour de cassation en matière pénale, une amende civile, sur le fondement de l’article 673 du code de procédure pénale ou sur le fondement de l’article 348 du code de procédure civile , au choix, les dispositions de l’article 674-2 du code de procédure pénale ne méconnaissent-elles pas les principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, et de protection contre l’arbitraire, garanties par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution de 1958 et, à ce titre, portent-elles pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, ainsi qu’à l’exigence d’indépendance et d’impartialité à laquelle sont tenus les magistrats, y compris ceux de la Cour de cassation, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 30 mars 2022

22-82.834

1er février 2024

Article L. 216-13 du code de l’environnement

L’article L. 216-13 du code de l’environnement en ce qu’il ne prévoit pas explicitement que les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 dudit code ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels sont recevables à solliciter la liquidation de l’astreinte assortissant des mesures de protection de l’environnement est-il contraire aux articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement ? 

Pouvoir c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom, 29 août 2023

23-85.490

1er février 2024

Article 111-5 du code pénal

L’article 111-5 du code pénal dans sa version applicable depuis le 1er mars 1994, qui permet au juge pénal de contrôler la légalité d’un acte administratif individuel créateur de droits invoqué par un prévenu au bénéfice de sa défense, de le déclarer illégal et d’en neutraliser les effets, y compris lorsque les juridictions administratives ne peuvent quant à elles définitivement plus déclarer illégal et annuler ledit acte, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

1°/ aux principes de légalité criminelle et de non-rétroactivité in pejus garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il peut permettre au juge pénal de sanctionner pénalement un comportement qui, à l’époque à laquelle il s’est produit, était autorisé par un acte administratif individuel créateur de droits devenu définitif dont les effets ne pouvaient en aucune manière être remis en cause ?

2°/ à la séparation des pouvoirs, dont participe la séparation des juridictions judiciaires et administratives, au point que cela affecte les droits de la défense et au principe de sécurité juridique, qui découlent de la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,  en ce que cette disposition autorise le juge pénal, au titre d’un pouvoir dérogatoire, à anéantir un acte administratif individuel créateur de droits devenu définitif – ce que le juge administratif, juge naturel de la légalité des actes administratifs, ne peut faire –, et à remettre en cause la prévisibilité de la norme sans permettre au prévenu de se prévaloir, à l’appui de sa défense, des droits acquis qu’il tient de cette autorisation ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 4 septembre 2023

23-85.478

31  janvier 2024

Articles 39-3 et 41 du code de la procédure pénale

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux dispositions de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit relatif au respect de la vie privée) aux dispositions des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la Chambre Criminelle de la cour de cassation est transmise à la cour de cassation 

Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2024

24-90.002

31  janvier 2024

Article 671 du code de procédure pénale

En ce qu’elles excluent expressément toute voie de recours à l’encontre de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel statuant sur une requête en récusation, en matière pénale, uniquement, les dispositions de l’article 671, alinéa 2, du code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, au droit à un procès équitable, ainsi qu’à l’exigence d’indépendance et d’impartialité à laquelle sont tenus les magistrats, y compris le premier président de la Cour d’appel, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946, l’article 2 de la Constitution de 1958 et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 30 mars 2022

22-82.834

25 janvier 2024

Article 567-2 du code de procédure pénale

Dispositions de l'article 567-2, alinéa premier, du Code de procédure pénale, en ce qu'elles la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe constitutionnel du droit à la liberté (l’article 66 de la Constitution), alors que M… peut pas obtenir sa libération, il devra être en détention provisoire d'au moins 3 mois ?

Pouvoir c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1er décembre 2023

24-80.008

17  janvier 2024

Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

L’article 33 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime le délit d’injure publique envers les citoyens chargés d’un mandat électif public, sur la présomption irréfragable de l’élément intentionnel de l’infraction, est-il conforme aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui garantit le droit à un  procès équitable et la capacité d’exercice des droits de la défense, dès lors que la présomption de l’élément intentionnel ne peut pas être combattue ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2023

24-80.388

17  janvier 2024

Article 33 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

L’article 33 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime le délit d’injure publique envers les citoyens chargés d’un mandat électif public, sur la présomption irréfragable de l’élément intentionnel de l’infraction, est-il conforme aux dispositions de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyens de 1789, qui érige la résistance à l’oppression en droit naturel et imprescriptible, dès lors que l’injure est utilisée comme moyen de résistance à l’oppression ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2023

24-80.388

15  janvier 2024

Article 884 du code de procédure pénale 

L’article 884 du code de procédure pénale est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit les droits de la défense, en ce qu’il ne soumet à aucune condition légale et n’encadre par aucun critère l’exercice par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion de sa faculté de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les audiences statuant sur l’appel des ordonnances du juge de l’instruction, ou du juge des libertés et de la détention, du tribunal judiciaire de Mamoudzou en matière de détention provisoire ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis-de-La Réunion, 8 novembre 2023

23-87.091

23-87.164

23-87.088

15 janvier 2024

Articles 75, 77-1, 60 et 78-2-3 du code de procédure pénale

En matière d'enquête préliminaire, les dispositions des articles 75, 77-1, 60, alinéas 2 à 4, et 78-23 du code de procédure pénale, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu'elles s'abstiennent d'encadrer de garanties légales le déroulement de fouilles et de constatations ou examens techniques et scientifique réalisés dans un véhicule vide de tout occupant correctement stationné sur la voie publique, méconnaissent-elles la liberté individuelle, la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée tels que garantis par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution, ainsi que les droits de la défense tels que garantis bar l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité prévu à l’article 6 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 décembre 2023

24-80.266

15 janvier 2024

Article 199 du code de procédure pénale

L’article 199 alinéa 1 du code de procédure pénale, en ce qu’il dénie à la partie civile la possibilité de solliciter exceptionnellement une audience publique sur le bien-fondé d’un non-lieu rendu dans une affaire où personne n’a été mis en examen, ne porte-t-il pas atteinte au principe de la publicité des débats, au respect des droits de la défense et au principe d’égalité tels qu’ils sont établis et rappelés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ses articles 6, 8, 9, 10 et 16 ?

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France, 25 avril 2023 et 28 novembre 2022

23-84.632

23-84.779

8 janvier 2024

Articles 507 et 508 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au président de la chambre des appels correctionnels de rejeter, sans débat et par une décision non-motivée et insusceptible de recours, une requête tendant à l’examen immédiat d’un appel dirigé contre un jugement distinct du jugement sur le fond et n’ayant pas mis fin à la procédure, méconnaissent-elles les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 12 septembre 2023

23-85.977

8 janvier 2024

Article L. 661-1 du code du commerce

La disposition du 2° du I de l’article L. 661-1 du code de commerce, en ce qu’elle implique que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société de personnes n'est pas susceptible d'un appel et la décision rendue en appel d'un pourvoi en cassation de la part d'un associé de ce type de sociétés alors même qu’il a été déclaré recevable en son intervention devant le tribunal qui a ouvert cette procédure, n’instaure-t-elle pas une restriction injustifiée aux droits de la défense ainsi qu’une atteinte injustifiée au principe d’égalité devant la justice, consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 28 février 2023

23-18.333

8 janvier 2024

Articles 554, 568, 585-1 et 590 du code de procédure pénale

Cette question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des articles 554, 568, 581-1 et 590 du code de procédure pénale. 

Pourvoi c/ Tribunal de police de Chartres, 17 novembre 2022

23-84.820

5 janvier 2024

Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse

Les dispositions des premiers et deuxièmes alinéas de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse violent-elles le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser dont découle le droit de se taire issue de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? 

Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, 14 décembre 2023

24-90.001

2 janvier 2024

Article 85 du code de procédure pénale

L'article 85 du code de procédure pénale, subordonnant en matière correctionnelle, les plaintes avec constitution de partie civile à une plainte préalable rejetée effectuée auprès du procureur de la République est-il conforme à

  • Au titre VIII de la constitution garantissant l’indépendance de l’autorité judiciaire, dès lors que, dans une décision s’imposant à toutes les juridictions, le conseil constitutionnel a décidé que le procureur de la République n’est pas indépendant ;
  • à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 assurant la garantie des droits et la séparation des pouvoirs, pour assurer ce droit à un recours effectif, il ne saurait donc y avoir un filtrage des plaintes par un organe dépendant du pouvoir politique ;

ainsi qu’à l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 déclarant que la « résistance à l'oppression » est un droit naturel et imprescriptible, ce droit de résistance à l’oppression étant exercé dans la présente plainte en refusant de la soumettre au préalable à un organe non indépendant qu’est le procureur de la République pour des crimes et délits commis lors de crise sanitaire où les droits civiques de la population ont été bafoués (confinements, passes sanitaires…) dans une proportion inédite ? 

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 24 novembre 2023

24-80.410

29 décembre 2023

Article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et article 11 de l’ordonnance du 13 avril 2022

 L’article 38 de la loi du 22 décembre 2021 et l’article 11 de l’ordonnance du 13 avril 2022, en s’abstenant de préciser explicitement que l’assistance d’un avocat aux Conseils n’était pas obligatoire en cas de recours contre une décision de la Cour nationale de discipline auprès de l’Ordre des avocats aux Conseils, portent-ils atteinte au droit fondamental à un procès équitable devant une juridiction indépendante ? 

Recours c/ Cour nationale de discipline auprès de l’ordre des avocats, 31 octobre 2023

23-50.038

23-50.037

23-50.036

 

29 décembre 2023

Articles 34 et 38 de la loi du 22 décembre 2021 et articles 9 et 11 de l’ordonnance du 13 avril 2022

PREMIÈRE BRANCHE : L’alinéa II de l’article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’article 9 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels violent-t-ils, en rendant le président de l’Ordre des avocats aux Conseils co-responsable de l’action publique, le statut général de la magistrature ? 

DEUXIÈME BRANCHE : L’alinéa II de l’article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’article 9 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels portent-ils atteinte, en rendant le président de l’Ordre des avocats aux Conseils co-responsable de l’action publique, au droit fondamental à un procès équitable ?

TROISIÈME BRANCHE : L’alinéa III de l’article 38 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’alinéa III de l’article 11 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels portent-ils atteinte, en ne prévoyant pas l’ouverture de la Cour nationale de discipline à des personnalités extérieures et le recours à un secrétariat indépendant, au droit fondamental à un procès équitable ? 

Recours c/ Cour nationale de discipline auprès de l’ordre des avocats, 31 octobre 2023

23-50.036

29 décembre 2023

Articles 23-2 et 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

PREMIÈRE BRANCHE : “l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, en s’abstenant de fixer un délai au juge “a quo” et en ne prévoyant pas que la décision de celui-ci doive être systématiquement transmise soit au Conseil d’État soit à la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au droit fondamental défini par l’article 61-1 de la Constitution et à l’égalité de traitement de citoyens devant la loi ?”

SECONDE BRANCHE : “Les dénaturations, ayant valeur interprétative de la loi, de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique, par la Cour de cassation portent-elles atteinte au droit fondamental défini par l’article 61-1 de la Constitution”

Recours c/ Cour nationale de discipline auprès de l’ordre des avocats, 31 octobre 2023

23-50.036

29 décembre 2023

Article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 

PREMIÈRE BRANCHE : “Quelle est la nature, législative ou réglementaire, des dispositions pouvant modifier ou supprimer le deuxième alinéa de l’article 13 de l’'Ordonnance du10 septembre 1817” ?

DEUXIÈME BRANCHE : “Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'Ordonnance du 10 septembre1817 porte – il atteinte :

- aux principes posés par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et repris dans la Constitution, de droit de libre accès à la justice, de droit à un procès impartial et équitable par un tribunal indépendant ;

- au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel qu’il découle directement des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

- au principe posé par l’article 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme de droit à un recours effectif ;

- au principe de dualité des juridictions figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?”

TROISIÈME BRANCHE subsidiaire : “Les références de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa version en vigueur à ce jour, à des faits ou à des pratiques de l'ancien régime sont-elles conformes aux principes républicains ?

Recours c/ Cour nationale de discipline auprès de l’ordre des avocats, 31 octobre 2023

23-50.036

28 décembre 2023

Article 459 du code des douanes

1) L’article 459, 1bis, du code des douanes, est-il conforme aux articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et en particulier au principe de légalité des délits et des peines, ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité, en ce qu’il se borne à renvoyer à la règlementation communautaire ou aux traités et accords internationaux sans définir avec la clarté et la précision requises par la Constitution, l’élément matériel constitutif de l’infraction, en l’espèce, les mesures de restriction des relations économiques et financières ? ;

2) L’article 459 du code des douanes est-il conforme aux articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et en particulier au principe de légalité criminelle, en ce que le législateur, en méconnaissance de sa compétence exclusive en matière répressive, n’a pas prévu les garanties propres à assurer, de manière effective, la protection de la propriété privée, la liberté de circulation des biens et des hommes, l’égalité des citoyens devant la loi et les droits de la personne poursuivie ou sanctionnée ? ;

3) L’article 459 du code des douanes et en particulier les §1, 1 bis et 5 de ce texte, est-il conforme aux articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en particulier au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines en ce que d’une part, les peines principales prévues par ces textes excèdent le régime applicable en matière de contravention sans, néanmoins, de prévision relative à l’élément moral de l’infraction et en ce que d’autre part, les peines accessoires prévues au §4 et 5 de ce texte apparaissent automatiques ? 

Tribunal correctionnel de Rouen, 18 décembre 2023

23-90.027

27 décembre 2023

Article 112-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 112-2, 4° du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 en ce qu’elles prévoient l’application immédiate à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, des lois relatives à la prescription des peines, auraient-elle pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé, sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines, au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et au principe de sécurité juridique, tels qu’ils sont garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 9 novembre 2023

23-86.734

22 décembre 2023

Articles L.223-12, L.223-13 et L.223-14 du code de commerce

Les articles L.223-12, L.223-13 et L.223-14 du code de commerce, en ce qu’ils n’autorisent pas l’associé d’une SARL à se retirer de la société, à la différence des associés de sociétés civiles et d’autres formes de sociétés commerciales au profit desquels les dispositions législatives instituent et organisent un droit de retrait, sont-ils entachés d’une incompétence négative affectant le droit de propriété et le principe d’égalité devant la loi, constitutionnellement garantis par les articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 29 juin 2023

23-20.199

21 décembre 2023

Articles 495-7, 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 495-7, 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale, en tant qu’elles autorisent le Ministère public à faire usage de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité afin d’opérer un traitement judiciaire partiel d’un dossier pénal consistant à dissocier l’examen de la responsabilité pénale des auteurs et coauteurs d’une infraction principale de celle des individus prévenus de faits connexes qualifiés de complicité, recel et blanchiment de ladite infraction portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de la présomption d’innocence, des droits de la défense et d’une bonne administration de la justice quand des mentions figurant dans l’ordonnance d’homologation initiale, décision de justice ayant force de chose jugée en application des dispositions de l’article 495-11 du code de procédure pénale, présentent expressément les personnes – n’ayant pas bénéficié d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – en qualité d’auteurs d’un délit principal ou lorsque les individus prévenus de faits connexes qualifiés de complicité, de recel ou de blanchiment d’une infraction principale antérieurement constatée lors de la mise en œuvre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sont ensuite appelés à comparaître devant le tribunal correction statuant en formation collégiale et confrontés à l’existence du même acte juridictionnel ainsi qu’au risque de faire l’objet de décision de justice définitives et inconciliables ?

Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2023

23-90.022

21 décembre 2023

Article L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteintes aux principes protégés par la Constitution, à savoir :

- au principe d’égalité devant la loi,

- au principe de dignité de la personne humaine,

- au droit de mener une vie familiale normale pour l’invalide,

- au droit de propriété,

- au principe de rupture d’égalité devant les charges publiques ? 

Cour d’appel de Rennes, 6 décembre 2023

23-40.025

20 décembre 2023

Article 6 et 470 du code de procédure pénale

L'article 6 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas que lorsque le tribunal constate la méconnaissance du droit du prévenu à être jugé dans un délai raisonnable, il doit constater l’extinction de l’action publique, méconnaît-il les principes de valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, du droit au procès équitable, de garantie des droits et de nécessité des peines, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

« L'article 470 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas que lorsque le tribunal constate la méconnaissance du droit du prévenu à être jugé dans un délai raisonnable, il doit renvoyer celui-ci des fins de la poursuite, méconnaît-il les principes de valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, du droit au procès équitable, de garantie des droits et de nécessité des peines, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Pourvoi c. Cour d’appel de Nancy, 6 juillet 2023

23-84.734

20 décembre 2023

Article 145-2 alinéa 3 du CPP

L’article 145-2 alinéa 3 du CPP porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense, du droit à l’existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’aucun débat contradictoire n’est organisé devant le juge des libertés et de la détention sur la saisine de la Chambre d’l’instruction et que ni l’ordonnance de saisine du juge d’instruction ni les réquisitions du procureur de la République ne sont communiquées à la défense avant la décision du Juge des libertés et de la Détention ?

Pourvoi c. chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2023

23-86.946

18 décembre 2023

Article préliminaire du code de procédure pénale

Le non-respect du délai raisonnable qu’impose l’article préliminaire du code de procédure pénale n’entraînant aucune conséquence quant à la validité de la procédure concernée, selon une interprétation jurisprudentielle constante, ce texte est-il conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par les articles 1er et 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen ? 

Tribunal correctionnel de Lyon, 14 décembre 2023

23-90.026

15 décembre 2023

Articles 56 et 76 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 56 alinéa 3 et 76 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la perquisition et la saisie de toutes pièces, y compris au sein d’un cabinet, du domicile ou d’un bureau dans lequel exerce une infirmière libérale puis leur exploitation en procédure, sans assigner de limites à ces mesures ni les assortir de garanties spéciales de procédure, et en particulier en abandonnant aux enquêteurs l’appréciation du respect du secret professionnel au cours de ces opérations, portent-elles atteinte aux droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bourges, 4 mai 2023

23-84.743

14 décembre 2023

Article L. 322-11-1 du code pénal

L'article L. 322-11-1, alinéa 3, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi tels que garantis par l'article 34 de la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. Cour d’appel de Nancy, 26 janvier 2023

23-82.717

14 décembre 2023

Article 145-2 du code de procédure pénale

L’article 145-2 alinéa 3 du CPP porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense, du droit à l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’aucun débat contradictoire n’est organisé devant le juge des libertés et de la détention sur la saisine de la chambre de l’instruction et que ni l’ordonnance de saisine du juge d’instruction ni les réquisitions du procureur de la République ne sont communiquées à la défense avant la décision du Juge des libertés et de la Détention ? 

Pourvoi c. chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2023

23-86.947

13 décembre 2023

Articles 311-4-6, 311-1, 311-4 du code pénal

L’actuelle rédaction des articles 311-4-6, 311-1, 311-4 alinéa 1 du même code et 311-4 alinéa 14 du même Code en ce qu’elle procède de façon générale sur les « entrepôts, habitations » est-elle conforme avec les dispositions constitutionnelles sur la liberté, les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946 et conventionnels résultant de l’article 6-1 de la CEDH ? 

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 9 juin 2023

23-90.025

13 décembre 2023

Article 56-3 du code de procédure pénale

TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 56-3 du code de procédure pénale aux articles 1 et 2 de la Déclaration de 1789 

Pourvoi c. chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers, 8 novembre 2023

23-86.722

11 décembre 2023

Articles 173, 174 et 206 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 173, 174 et 206 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de manière constante par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en ce qu’elles permettent à la Chambre de l’instruction de refuser de procéder effectivement au contrôle de la régularité de la procédure qui lui est soumise, qui lui incombe en principe en vertu de l’article 206 du Code de procédure pénale, méconnaissent elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ? » 

2) « Les dispositions des articles 173, 174 et 206 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de manière constante par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en ce qu’elles interdisent au mis en cause qui n’a pas qualité pour invoquer un moyen d’annulation de reprocher à la Chambre de l’instruction de ne pas s’en être saisie d’office, quand bien même la nullité de l’acte serait manifeste, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023

23-84.957

11 décembre 2023

-

Les jurisprudences de CEDH suivantes doivent-elles être flouées au bénéfice de la détention provisoire ? 

Le non-respect par l’intéressé de l’une de ces obligations ne pouvant être révélé qu’après l’apparition de conséquences dont le caractères irréparable serait alors avéré ? 

Pourvoi c. chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, 16 novembre 2023

23-87.030

11 décembre 2023

Article 186-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 186-1 du code de procédure pénale qui s’abstiennent de prévoir, entre la date d’abrogation de la disposition par le Conseil constitutionnel et la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle du 20 novembre 2023, le droit pour les parties d’interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction rendues sur le fondement de l’article 82-3 du code de procédure pénale, sont-elles contraires au droit au recours effectif et au principe d’égalité, consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. Président de la chambre de l’instruction de Bastia, 24 octobre 2023

23-86.759

23-86.771

23-86.774

8 décembre 2023

Article L. 1233-67 du code du travail

L’article L. 1233-67 du code du travail, au vu de son incohérence avec les règles de motivation et notification prévues par les articles L. 1233-2 et L. 1233-15 du code du travail, est-il conforme au principe constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ?

L’article L. 1233-67 du Code du travail, dans la portée effective que lui donne la jurisprudence de la Cour de cassation, est-il conforme à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle protégées par la Constitution ? 

Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2023

23-40.024

8 décembre 2023

Article L. 211-40 du code monétaire et financier

L’article L. 211-40 alinéa 1 du code monétaire et financier, applicable aux conventions relatives aux obligations financières, par renvoi à l’article L. 211-36 du même code, lesquelles sont soumises à la résiliation de l’article L. 236-1-1 de ce code, qui déroge au principe d’ordre public de continuation des contrats en cours et à l’interdiction de résilier lesdits contrats à raison de l’ouverture d’une procédure collective, édicté par les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, L. 631-14 du code de commerce ainsi qu’à l’article L. 641-11-1 du même code, est-il conforme au principe d’égalité entre les créanciers garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Cour d’appel de Douai, 16 novembre 2023

23-40.023

7 décembre 2023

Article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité des justiciables devant la loi et au droit d’un procès équitable, en ce qu’elles excluent par principe les salariés étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle ? 

Conseil de prud’hommes de Paris, 13 novembre 2023

23-40.019

23-40.021

23-40.022

23-40.020

7 décembre 2023

Article 145 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 145 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de manière constante par la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme n’imposant pas au parquet d’être présent pendant la totalité du débat "contradictoire" relatif à la détention provisoire, méconnaissent-elles le principe du contradictoire et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023

23-86.251

6 décembre 2023

Articles 99-3, 99-4, 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions combinées des articles 99-3 (dans leur version issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010), 99-4 (dans leur version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004), 100-5 alinéas 1 et 3 (dans leur version issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010) et 100-7 (dans leur version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) du code de procédure pénale – en ce qu’elles permettent au juge d’instruction de procéder ou de faire procéder à des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocat sans prévoir, par contraste avec le dispositif légal désormais en vigueur, des garanties légales suffisantes et adaptées à la particulière sensibilité et confidentialité de ces données liées au secret professionnel de l’avocat –, le législateur a-t-il, d’une part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense et, d’autre part, a méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c. Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023

23-83.178

5 décembre 2023

Article 78-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale telles qu’issues de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure portent-elles atteinte à la Liberté fondamentale d’aller et venir et aux dispositions de l’article 66 de la Constitution en ce qu’elles permettent aux services de police de procéder à des contrôles d’identité préventifs sans justifier d’un motif, par simple renvoi à la « criminalité transfrontalière », sans contrôle préalable d’un juge judiciaire, garant des libertés individuelles, avec pour conséquence :

  • d’une part, le fait que la mesure privative de liberté subséquente (la retenue administrative), qui peut durer 24h, peut échapper au Juge ;
  • d’autre part, de faire échapper au Juge judiciaire le contrôle de l’utilisation de ces « notes », de sorte qu’elles peuvent être quasi-permanentes comme renouvelées tous les jours, pendant une durée de 12h, sur le même territoire – sans contrôle judiciaire 

Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2023

23-40.018

5 décembre 2023

Article 132-80 du code pénal

L’article 132-80 du code pénal, en tant qu’il prévoit, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, une circonstance aggravante générale en l’état de la qualité de conjoint ou ancien conjoint, de concubin ou ancien concubin, de l’auteur d’une infraction par rapport à sa victime, méconnaît-il les principes de légalité des délits et des peines (art. 5 et 8 DDHC) et de clarté de la loi (art. 34 Constitution), dès lors que le législateur a omis de définir précisément ce qu’il entendait par « conjoint » ou « concubin » au sens de cet article, l’ambiguïté de ce dernier terme étant renforcée de surcroît par les mots « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 9 novembre 2023

23-86.776

4 décembre 2023

Article 132-80 du code pénal

L'article 132-80 du code pénal, en tant qu'il prévoit, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, une circonstance aggravante générale en l'état de la qualité de conjoint ou ancien conjoint, de concubin ou ancien concubin, de l'auteur d'une infraction par rapport à sa victime, méconnait-il les principes de légalité des délits et des peines (art. 5 et 8 DDHC) et de clarté de la loi (art. 34 Constitution), dès lors que le législateur a omis de définir  précisément ce qu'il entendait par « conjoint » ou « concubin » au sens de cet article, l'ambiguïté de ce dernier terme étant renforcée de surcroit par les mots « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 9 novembre 2023

23-86.776

4 décembre 2023

Articles 15-3, 85, 90, 382 et 662 du code de procédure pénale

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 15-3 (alinéa 1) du CPP, art. 85 (alinéa 1) du CPP, art. 382 (alinéa 4) du CPP, art. 662 (alinéa 1) CPP ainsi que l’article 90 du CPP pour violation des articles 1, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2023

23-82.764

1er décembre 2023

Articles 203, 382 et 387 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 203, 382, alinéa 3, et 387 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité pour la juridiction correctionnelle de se dessaisir et de proroger sa compétence lorsqu’elle est saisie de faits présentant un lien d’indivisibilité ou de connexité avec ceux poursuivis dans le cadre d’une procédure d’information distincte et ayant fait l’objet d’un renvoi devant la Cour d’assises, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, méconnaissent le droit de toute personne à un procès équitable, les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif tels qu’ils sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2023

23-84.360

1er décembre 2023

Article 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L’article 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est-il conforme à la constitution française en ce qu’il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l’étranger retenu en application de l’article L 813-1 du CESEDA pendant une durée maximale de vingt-quatre heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative  

Cour d’appel de Douai, 23 novembre 2023

23-40.017

1er décembre 2023

Articles L.4744-5 et L. 4532-9 du code du travail

Les dispositions des articles L. 4744-5 et L. 4532-9 du code du travail, en ce qu’elles ne déterminent pas de manière claire et précise quelles entreprises appelées à intervenir à un moment quelconque des travaux sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, sont soumises à l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines, de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et au principe d’interprétation stricte de la loi pénale garantis par l’article 8 de la Déclaration de 1789 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 11 mai 2023

23-84.130

30 novembre 2023

Article L. 654-2 du code de commerce

Les dispositions de l’article L. 654-2, 1° du code de commerce, dans leur rédaction, actuellement en vigueur, issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, ne méconnaissent-elles pas le principe de légalité des délits, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il en résulte que le délit de banqueroute par l’emploi de moyens ruineux est constitué, que les faits constatés soient antérieurs ou postérieurs à la date de la cessation des paiements, dès lors que, procédant d’une même intention et tendant au même but, ils ont pour objet ou pour effet soit d’éviter ou de retarder la constatation de cet état, soit d’affecter la consistance de l’actif disponible dans des conditions de nature à placer l’intéressé dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, une telle interprétation extensive, en l’absence de toute limitation dans le temps, ayant pour effet de neutraliser le dol spécial imposé par le législateur qui distingue pourtant ce délit des autres délits de banqueroute ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 5 juillet 2023

23-84.355

29 novembre 2023

Article L. 241-3 du code de commerce

« 1) L’article L. 241-3 4° du code de commerce, en ce qu’il incrimine au titre de l’abus de bien social tout usage des biens d’une société, par son gérant, à des fins personnelles, dès lors que cet usage est « contraire à l’intérêt » de la société, sans définir plus précisément cette notion d’intérêt social, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au principe de légalité des délits et des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’article 34 de la Constitution ?  

2)  Par ailleurs, l’article L. 241-3 4° précité, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il incrimine au titre de l’abus de bien social, tout usage des biens ayant pour objet ou effet de faire peser un risque anormal de sanction pénale ou fiscale, impliquant ainsi que tout usage illicite des biens, même s’il procure un gain ou un avantage à la société, est susceptible d’être incriminé à ce titre, est-il contraire  aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier aux principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines qui découlent  de l’articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 30 mai 2023

23-84.250

28 novembre 2023

Article 186 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 186, premier alinéa, du code de procédure pénale en ce qu’elles privent la personne mise en examen du droit de faire directement appel des ordonnances prévues par l’article 82-3 du même code sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif assuré par l’article 16 de la DDHC de 1789 et ne sont-elles pas entachées d’incompétence négative ? »

« Les dispositions de l’article 186-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la décision du 17 juin 2022 n°2022-999 QPC en ce qu’elles privent la personne mise en examen du droit de faire appel des ordonnances prévues par l’article 82-3 du même code sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif assuré par l’article 16 de la DDHC de 1789 et ne sont-elles pas entachées d’incompétence négative, le législateur au mépris du considérant 13 de la décision précitée et de l’article 62 de la Constitution n’étant à ce jour pas intervenu ? 

Pourvoi c/ président de la chambre de l’instruction de Bastia, 24 octobre 2023

23-86.759

23-86.774

23-86.771

27 novembre 2023

Article 622 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 622 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fondent les principes à valeur constitutionnelle de libre accès au juge et d’égalité, en ce qu’elles n’ouvrent pas aux justiciables la possibilité d’un recours en révision des décisions civiles définitives rendues par les juridictions répressives selon des modalités propres ou par renvoi aux dispositions du code de procédure civile, qu’une jurisprudence constante déclare inapplicables devant les juridictions pénales en raison de leur caractère réglementaire, alors même que ces mêmes justiciables disposeraient d’un tel recours si ces décisions avaient été rendues par une juridiction civile ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022

23-86.656

27 novembre 2023

Articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce

Les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu’interprétées par une jurisprudence établie, sont-elles contraires à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles font peser sur le propriétaire d’un bien meuble, que le débiteur en liquidation judiciaire détient à titre précaire en vertu d’un contrat non publié, l’obligation de présenter une demande en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective, sous la seule réserve d’une impossibilité d’agir, et en ce qu’elles sanctionnent le non-respect de ce délai par l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective, de telle sorte que le bien est alors affecté au gage commun des créanciers et peut faire l’objet d’une cession isolée en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, permettant ainsi de procéder, au préjudice du propriétaire qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai imparti, à une privation de propriété sans indemnisation ? »

« Les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu’interprétées par une jurisprudence établie, portent-elles une atteinte excessive au droit de propriété et sont-elles, à ce titre, contraires à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles font peser sur le propriétaire d’un bien meuble, que le débiteur en procédure collective détient à titre précaire en vertu d’un contrat non publié, l’obligation de présenter une demande en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, sous la seule réserve d’une impossibilité d’agir, en ce qu’elles sanctionnent le non-respect de ce délai par l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective et par l’affectation du bien concerné au gage commun des créanciers, y compris lorsque la procédure collective est une liquidation judiciaire et que le bien concerné n’est pas compris dans un plan de 10 cession, et en ce qu’elles permettent ainsi une cession isolé du bien en application de l’article L. 642-19 du code de commerce ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 25 mai 2023

23-19.029

24 novembre 2023

Article L. 231-5 du Code de la route

L’alinéa premier du paragraphe I de l’article L. 231-5 du Code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le principe de proportionnalité, le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité des peines tels qu’ils résultent de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne fait pas référence à un taux fixé par le règlement d’imprégnation au delta-9-tétrahydrocannabinol mesuré par des analyses et examens sanguins ou salivaires au-delà duquel l’infraction réprimée est caractérisée, ou de tout procédé permettant de vérifier si la concentration de delta-9-tétrahydrocannabinol mesurée dans le sang ou la salive de la personne dépistée est dépourvue de toute propriété stupéfiante, visant à différencier les  consommateurs de produits au cannabidiol de ceux consommant du cannabis ?

Tribunal correctionnel de Nantes, 15 novembre 2023

23-90.024

24 novembre 2023

Article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

Les dispositions de l’article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 sont-elles contraires au principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que le juge d’instruction qui informe une personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’a pas l’obligation de notifier à celle-ci son droit de garder le silence et de ne pas s’auto incriminer alors que ce courrier avise la personne de son droit de faire connaître des observations écrites et l’invite à répondre à différentes questions écrites ? 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juin 2023

23-90.023

24 novembre 2023

Article 860 du code civil

L’article 860, alinéa 2 du code civil, qui dispose que “si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition” et que “toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation”, porte-t-il une atteinte injustifiée au droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il a pour effet de priver le gratifié, qui a réalisé une plus-value en vendant le bien donné et a placé le prix de vente, d’une partie de cette plus-value pour en faire profiter ses cohéritiers ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 26 mai 2023

23-19.059

21 novembre 2023

Articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation

Les articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation sont-ils contraires au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils ne prévoient aucune disposition encadrant les atteintes aux droits de la défense et au secret professionnel, et au respect du secret médical garanti par la protection de la vie privée ? 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

23-90.020

21 novembre 2023

Articles 495-7, 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 495-7, 495-9 et 495-11 du code de procédure pénale, en tant qu’elles autorisent le Ministère public à faire usage de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité afin d’opérer un traitement judiciaire partiel d’un dossier pénal consistant à dissocier l’examen de la responsabilité pénale des auteurs et coauteurs d’une infraction principale de celle des individus prévenus de faits connexes qualifiés de complicité, recel et blanchiment de ladite infraction portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de la présomption d’innocence, des droits de la défense et d’une bonne administration de la justice quand des mentions figurant dans l’ordonnance d’homologation initiale, décision de justice ayant force de chose jugée en application des dispositions de l’article 495-11 du code de procédure pénale, présentent expressément les personne - n’ayant pas bénéficié d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - en qualité d’auteurs d’un délit principal ou lorsque les individus prévenus de faits connexes qualifiés de complicité, de recel ou de blanchiment d’une infraction principale antérieurement constatée lors de la mise en œuvre d’une procédure de comparution sur reconnaissance sont ensuite appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale et confrontés à l’existence du même acte juridictionnel ainsi qu’au risque de faire l’objet de décisions de justices définitives et inconciliables ?

Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2023

23-90.022

21 novembre 2023

Article 56-3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 56-3 du code de procédure pénale lesquelles disposent que les perquisitions opérées dans le cabinet d’un médecin sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l’ordre et ne mentionnent nullement les établissement publics ou privés de santé, dès lors qu’elle n’indiquent pas à quelles conditions un élément couvert par le secret médical peut être saisi et n’exigent pas la rédaction préalable d’une décision écrite et motivée d’un magistrat ni ne prévoient une possibilité de contestation des saisies réalisées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, garantissent-elles suffisamment la protection du secret médical, composant du droit au respect de la vie privée lui-même issu de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 ? 

Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2023

23-90.021

20 novembre 2023

Article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958

L’interprétation systématique que fait la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature des premier et deuxième alinéas de l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature satisfait-elle à la valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?

Le deuxième alinéa de l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature viole-t-il l’avant dernier alinéa de l’article 65 de la Constitution garantissant au justiciable le doit de saisir le conseil supérieur de la magistrature et porte-t-il atteinte au principe d’indépendance des magistrats et, par voie de conséquence, au droit fondamental du justiciable à des procès équitables et indépendants ?

L’irrecevabilité d’une plainte d’un justiciable à l’encontre d’un magistrat qui demeure saisi de la procédure porte-t-elle atteinte aux principes d’impartialité et d’indépendance des magistrats, et, par voie de conséquence, aux droits fondamentaux du justiciable ? 

Requête en suspicion légitime

23-85.794

20 novembre 2023

Articles 459 et 497 du code de procédure pénale

La combinaison des articles 459 et 497, en son alinéa 1 et le 3°, du code de procédure pénale, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, au principe d'égalité devant la justice, au principe des droits de la défense, garantis par les articles 6et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prive la partie civile, contrairement à ce qui est prévu lorsqu’est ouverte une information judiciaire, de la possibilité de discuter devant le juge d’appel de la qualification des faits dont le tribunal correctionnel est saisi en lui interdisant d’interjeter appel d’une décision qui a écarté une qualification criminelle, a refusé de se déclarer incompétent et a statué sur le fond? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon, 9 novembre 2023

23-86.869

15 novembre 2023

Articles 99-3, 99-4, 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 99-3, 99-4, 100-5 alinéas 1er et 3, et 100-7 du code de procédure pénale, dans leur version applicable aux faits, qui permettent de procéder à des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocats sans garanties, sont-elles contraires au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense consacrés par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023

23-83.178

15 novembre 2023

Articles 131-21 et 324-7 du code pénal

Les dispositions du 6ème alinéa de l’article 131-21 du code pénal et du 12° de l’article 324-7 du même code méconnaissent-elles les principes de légalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution, et d’égalité devant la loi pénale, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mai 2023

23-83.550

15 novembre 2023

Articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale

1°) - « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d'intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

2°)- « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe à valeur constitutionnelle selon lequel l'intervention du jury constitue le droit commun du jugement en matière criminelle ? »

3°)- « Les dispositions de l'article 380-16 du code de procédure pénale méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en ce que, prévoyant le jugement par une cour criminelle départementale d'accusés encourant des peines de quinze à vingt années d'emprisonnement, sous réserve qu'ils ne soient pas en état de récidive et qu'aucun coaccusé ne relève de la cour d'assises, elles créent une distinction sans rapport avec l'objet de la loi avec les accusés encourant un quantum supérieur ; que la déclaration  d'inconstitutionnalité à intervenir privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal ? »

4°)- « L'article 380-19, 4°, du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la culpabilité à la majorité simple de trois voix sur cinq, porte-t-il atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de I'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas du principe de minorité de faveur - au moins sept voix sur neuf - applicable aux accusés, renvoyés devant les cours d'assises ? »

5°)- «  L'article 380-19, 4°, du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la peine à la majorité simple de trois voix sur cinq, y compris lorsqu'il s'agit de prononcer la peine maximale encourue, porte-t-il atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas dans cette hypothèse du principe de majorité qualifiée - au moins sept voix sur neuf - applicable aux accusés renvoyés devant les cours d'assises ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 5 octobre 2023

23-85.844

21 novembre 2023

Articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation

Les articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation sont-ils contraires au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils ne prévoient aucune disposition encadrant les atteintes aux droits de la défense et au secret professionnel, et au respect du secret médical garanti par la protection de la vie privée ? 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 novembre 2023

23-90.020

17 novembre 2023

Article 78 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 78 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent aux officiers de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’entendre toute personne en qualité de témoin sans obligation de prêter le serment de dire la vérité, tout la vérité, rien que la vérité, sont-elles conformes aux droits et libertés que la constitution garantit, et plus précisément à l’article 16 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit à un procès équitable, le principe de loyauté de la preuve ainsi que les droits de la défense ; alors que les témoignages recueillis en l’absence de prestation de serment possèderont la même valeur probante qu’un témoignage recueilli sous prestation de serment devant une juridiction de jugement ? 

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 novembre 2023

23-90.019

17 novembre 2023

Article 397-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République et article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Les dispositions de l’article 397-6, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment :

- au principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) de procédure spéciale applicable aux délits de presse,

- au principe d’égalité,

- et à la liberté d’expression ? »

« Les dispositions de l’article 65-3 de de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans leur rédaction résultant de la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

- au principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) de procédure spéciale applicable aux délits de presse,

- aux droits de la défense

- et à la liberté d’expression ?

Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2023

23-90.018

16 novembre 2023

Articles L. 653-8 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce

Les dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce en ce qu’elles permettent de sanctionner le gérant de fait d’une personne morale pour avoir omis sciemment de déposer la déclaration de cessation des paiements alors même qu’il n’en a pas le pouvoir, sont conformes à la Constitution du 4 octobre 1958 et aux textes auxquels renvoie son préambule, notamment aux dispositions de l’article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? 

Tribunal de commerce de Toulouse, 13 novembre 2023

23-40.016

16 octobre 2023

Articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Les dispositions des articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe du droit à un recours juridictionnel effectif des victimes d’actes fautifs et au principe d’égalité devant la justice, garantis par les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent de façon absolue à un État étranger d’engager une poursuite en diffamation, sans réserver la possibilité pour cet État d’agir au nom et pour le compte de l’une de ses administrations publiques, dépourvue de la personnalité morale, à qui sont imputés des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, cependant que l’agent judiciaire de l’État peut, dans les mêmes circonstances, agir en diffamation au nom d’une administration publique française dépourvue de la personnalité morale ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023

23-83.141

25 octobre 2023

Article 141-2 du code de procédure pénale

Le deuxième alinéa de l’article 141-2 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de pouvoir prononcer une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique, d’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ou de pouvoir ajouter des obligations et des interdictions au contrôle judiciaire déjà existant, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 octobre 2023

23-86.463

13 novembre 2023

Article 695-30 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d’une demande de remise sollicitée en exécution d’un mandat d’arrêt européen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire n'a pas d'incidence sur la régularité de l'arrêt de la chambre de l'instruction, sont-elles contraires au principe de la présomption d’innocence selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2023

23-86.232

9 novembre 2023

Article 82-1 et 148-4 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 82-1 et 148-4 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que faute pour le juge d’instruction d’avoir procédé à l’interrogatoire de la personne mise en examen, lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis sa dernière comparution, dans les trente jours de la réception de sa demande, cette dernière est mise d’office en liberté, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, 34 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 juillet 2023

23-85.767

7 novembre 2023

Article L 121-6 du code de la route

L’article L 121-6 du code de la route est-il conforme aux articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958, tels qu’interprétés par la jurisprudence constitutionnelle

Tribunal de police d’Angers, 20 octobre 2023

23-90.017

6 novembre 2023

Articles 380-19, 4° et 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale

L’article 380-19, 4°, du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la culpabilité à la majorité simple de trois voix sur cinq, porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas du principe de minorité de faveur – au moins sept voix sur neuf – applicable aux accusés renvoyés devant la cour d’assises ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 14 septembre 2023

23-85.691

3 novembre 2023

Articles 1er, 12 et 14 de la loi n°2021-1040 du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

PRENDRE ACTE de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 1er, 12 et 14. III de la loi 2021-1040 pour violation du préambule de la constitution de 1958, du préambule de la constitution de 1946 et des articles 1°, 2 et 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, 5 octobre 2023

23-86.242

3 novembre 2023

Article 186 du code de procédure pénale

Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, ne portent-elles pas une atteinte excessive au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, méconnaissant ainsi cette disposition, en ce qu’il en résulte qu’est irrecevable l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction, relevé par une partie civile plus de dix jours après la date d’envoi de la lettre recommandée portant cette décision à sa connaissance, et non à compter du jour de la réception de celle-ci ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 mai 2023

23-83.586

3 novembre 2023

Article 1413 du code civil

L’article 1413 du Code civil est-il contraire à la Constitution, et spécialement au droit pour toute personne de disposer d’un logement décent et au principe de responsabilité personnelle, tels qu’ils sont protégés par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 4 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il permet à un époux de voir son bien immobilier à usage d’habitation saisi et vendu dans le cadre des poursuites engagées par les créanciers de l’autre époux ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2022

23-18.056

2 novembre 2023

Article 138, 2° du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 138, 2°, du Code de procédure pénale, qui permettent au juge d’instruction de soumettre la personne placée sous contrôle judiciaire à une mesure d’assignation à résidence sans débat contradictoire sur la privation de liberté qu’une telle mesure implique, sans limitation de durée, sans droit à réparation en cas de relaxe ou d’acquittement et sans que la durée de cette mesure ne s’impute sur la peine privative de liberté éventuellement prononcée, alors même que de telles garanties existent lorsque la même mesure est prononcée dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, méconnaissent-elles le droit à la sûreté, la liberté d’aller et venir et le principe d’égalité, garantis par les articles 1er, 2, 4, 6 et 7 de la Déclaration de 1789, 1er et 66 de la Constitution de 1958 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de paris, 19 septembre 2023

23-85.648

31 octobre 2023

Article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 35 de l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019

L’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 35 de l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection des mêmes intérêts sociaux que l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal, est-il contraire au principe de la nécessité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe de proportionnalité en découlant ? 

Pourvoi c/ Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 décembre 2022

23-12.483

30 octobre 2023

Article L. 236 du code électoral

L’article L. 236 du Code électoral, en ce qu’il entraîne automatiquement la démission d’office du mandat municipal en cours consécutivement à une condamnation définitive à la peine d’inéligibilité, même lorsque l’élu n’a pas été condamné, par le juge pénal, à la peine complémentaire d’interdiction ou d’incapacité d’exercer une fonction publique méconnait-il, d’une part, les principes de nécessité et d’individualisation des peines qui résultent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, le principe de proportionnalité des peines qui résulte du même texte, et notamment la réserve d’interprétation édictée par le Conseil constitutionnel au paragraphe 11 de sa décision du 8 septembre 2017 (n° 2017-752 DC) prise en application de ce principe ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, 7 décembre 2022

23-82.819

30 octobre 2023

Article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit à l’emploi, garanti par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? » ; - « L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit à la dignité de la personne humaine, garanti par l’alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? » ; - « L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte à la liberté d’opinion, de conscience et de pensée, garantie par l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte à la liberté individuelle, garantie par les articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit de mener une vie familiale normale, garanti par l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

L’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en ce qu’il dispose qu’un salarié soumis à vaccination obligatoire qui n’a pas satisfait à cette obligation, à défaut de présenter un certificat médical de contre-indication ou un certificat de rétablissement, se voit interdit d’exercer son emploi et que la suspension de son contrat de travail s’accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération, porte-t-il atteinte au principe à valeur constitutionnelle de proportionnalité des peines et des sanctions, garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 30 novembre 2022

23-17.886

30 octobre 2023

Articles 1476, 864 et 865 du code civil

En matière de créances entre époux, les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du code civil – qui n’édictent aucun délai d’action pour le créancier de la succession – et leur interprétation par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2018 (n°17.14104) déclarant l’action du créancier de la succession soumise à la prescription quinquennale de l’article 2236 du code civil, constituent-elles une violation du principe d’égalité des droits résultant des articles 1 et 6 de la Déclaration de 1789 et de l’article 1 de la constitution de 1958 du fait de la différence de traitement qu’elles instituent entre le délai d’action, de droit commun, du copartageant sur la succession et le délai d’action de la succession sur le copartageant jusqu’à la cloture des opérations de partage, cette différence de traitement découlant du seul aléas du décès de l’époux créancier ou du décès de l’époux débiteur ?

Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2023

23-40.015

30 octobre 2023

Article L2314-30 du code du travail

L’article L2314-30 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au droit et libertés garantis par la constitution et notamment à la liberté syndicale, aux droits à l’éligibilité aux institutions représentatives du personnel qui découle du principe de participation des travailleurs consacrés par les sixième et huitième alinéas du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et au principe d’égalité, en ce qu’il interdit aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral, une liste comportant un candidat unique ?

Tribunal judiciaire de Dijon, 18 octobre 2023

23-40.014

23 octobre 2023

Article L. 733-4 du code de la consommation

L’article L. 733-4 du code de la consommation, en ce qu’il autorise la commission de surendettement et le juge à choisir d’effacer certaines créances, tout en imposant le paiement d’échelonné d’autres, est-il contraire au principe d’égalité devant la loi, garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’au droit de propriété, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et, à tout le moins, entaché d’une incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution  ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2023

23-17.625

20 octobre 2023

Article 222-29-1 du code pénal

Les dispositions de l’article 222-29-1 du code pénal, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines résultant de l’article 34 de la Constitution et de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’égalité qui résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal pour enfants d’Angers, 11 octobre 2023

23-90.016

17 octobre 2023

Article 145-1 du code de procédure pénale

Si l’argumentation de la Chambre de l’Instruction ci-dessus citée est fondée juridiquement (ce que je conteste en tout cas, l’article 145-1 s’appliquant, à mon sens, à tout détenu prévenu et non pas seulement aux mis en examen), cela crée une inégalité de traitement entre le détenu prévenu mis en examen (a) et le détenu prévenu non mis en examen (b). Le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens français devant la loi est ainsi violé. Le prévenu (a) sera obligatoirement libérable après quatre mois de détention provisoire alors que le prévenu (b) pourra être maintenu en détention jusqu’à la solution définitive de son affaire devant la Cour de Cassation, ce qui, dans le cas d’une cassation avec renvoi, peut amener le prévenu (b) à une détention provisoire de plusieurs années par le biais des révocations de sursis. Dans mon cas particulier, cette détention provisoire aurait donc pu s’étendre sur vingt-sept mois.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 6 octobre 2023

23-85.872

16 octobre 2023

Articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Les dispositions des articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe du droit à un recours juridictionnel effectif des victimes d’actes fautifs et au principe d’égalité devant la justice, garantis par les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent de façon absolue à un État étranger d’engager une poursuite en diffamation, sans réserver la possibilité pour cet État d’agir au nom et pour le compte de l’une de ses administrations publiques, dépourvue de la personnalité morale, à qui sont imputés des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, cependant que l’agent judiciaire de l’État peut, dans les mêmes circonstances, agir en diffamation au nom d’une administration publique française dépourvue de la personnalité morale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023

23-83.153

23-83.154

23-83.144

23-83.149

23-83.147

23-83.145

23-83.136

23-83.156

12 octobre 2023

Article 222-33-2-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Les dispositions de l’article 222-33-2-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, ne méconnaissent-elles pas le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait, découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2023

23-80.806

11 octobre 2023

Articles 225-1 et 226-10 du code pénal

Question prioritaire de constitutionnalité n°1 : Serait-il possible d’étendre l’article de loi 225-1 du code pémal qui traite de la discrimination à toute la population hormis les cas mentionnés à l’article 225-3 ?

Question prioritaire de constitutionnalité n°2 : Serait-il possible d’élaborer un article de loi réprimant l’utilisation d’injonctions paradoxales afin de préserver la dignité et les atteintes psychologiques ?

Question prioritaire de constitutionnalité n°3 : Serait-il possible de modifier l’article 226-10 du code pénal qui traite de la dénonciation calomnieuse pour autoriser qu’une enquête puisse avoir lieu avant ou en même temps que la procédure en cours afin de mieux garantir le droit à la justice impartiale, le droit à la présomption d’innocence et diminuer ainsi les risques d’erreur des magistrats ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Agen, 16 août 2023

23-85.619

9 octobre 2023

Article 502 du code de procédure pénale

L’article 502 du Code de Procédure Pénale viole les droits et libertés que la Constitution garantit,

En particulier, l’égalité est un principe à valeur constitutionnelle et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "la loi doit être la même pour tous”. Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique.

Et L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre, en particulier, le droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2023

23-85.602

9 octobre 2023

Article 99 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la décision du juge d’instruction sur une demande de restitution d’un bien saisi soit notifiée au tiers-propriétaire de ce bien, l’empêchant ainsi d’être informé de la décision et de former un recours, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient une simple faculté, et non une obligation, pour la chambre de l’instruction ou son présidant statuant une demande de restitution d’entendre le tiers propriétaire du bien saisi, alors même que cette juridiction statue sur l’exercice du droit de propriété sur le bien et examine la bonne ou la mauvaise foi de ce tiers, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juin 2023

23-83.826

 

5 octobre 2023

Article 671 du code de procédure pénale

L’article 671, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, qui inclut le principe d’égalité devant la justice, constitutionnellement garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 2 de la Constitution de 1958 en ce qu’il ne prévoit pas, uniquement en matière pénale, de voie de recours contre une ordonnance du Premier président de la cour d’appel statuant sur une demande de récusation ? 

Pourvoi c/ Premier Président près la Cour d’appel de Rennes, 8 juillet 2022

23-85.724

5 octobre 2023

Article L. 17 du livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L. 17 du livre des procédures fiscales portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d’égalité devant la loi fiscale et de sécurité juridique par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Bordeaux, 20 mars 2023

23-16.598

3 octobre 2023

Article 662 du code de procédure pénale

En ce qu’il ne prévoit pas que le mémoire des parties intéressées auxquelles la requête en suspicion légitime a été signifiée, en particulier celui du ministère public, partie poursuivante, doit être communiqué au requérant, l’article 662 du Code de procédure pénale est-il conforme au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, droits garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ?

Requête en suspicion légitime

23-85.788

2 octobre 2023

Article 503 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 503 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, ne portent-elles pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, méconnaissant ainsi cette disposition, en ce qu’il en résulte qu’un écrit adressé dans les délais légaux à l’administration pénitentiaire, manifestant sans équivoque une volonté d’interjeter appel de la part de la personne détenue, qui n’a pas été mise en mesure d’exercer son recours dans les formes prévues par la loi, ne produit pas les effets de la déclaration d’appel prévue par l’article 503 du code de procédure pénale, si cet écrit n’a pas été enregistré par l’administration pénitentiaire dans le délai imparti, alors même qu’un tel enregistrement dépend uniquement de l’administration pénitentiaire, le détenu ayant fait part sans équivoque et par écrit daté de son souhait de faire appel dans le délai légal ?

Pourvoi c/ président de la chambre de l’instruction de Rennes, 21 juillet 2023

23-85.102

2 octobre 2023

Articles 570 et 571 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de manière constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation comme interdisant l’examen du pourvoi ayant fait l’objet d’une décision de refus d’examen immédiat au stade du pourvoi formé contre l’arrêt de renvoi le tribunal correctionnel, alors que celui-ci est toujours possible à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt de mise en accusation, méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi et le droit à un recours effectif garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 17 août 2023

23-85.109

29 septembre 2023

Article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et article 9 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

L’alinéa II de l’article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’article 9 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels violent-t-ils le statut général de la magistrature ?

 

L’alinéa II de l’article 33 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’article 9 de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels portent-ils atteinte au droit fondamental à un procès équitable ? 

Requête en suspicion légitime

23-85.794

29 septembre 2023

Articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu’elles ne subordonnent pas l’entrée en vigueur des incriminations et des sanctions pénales qu’elles édictent à la mise en place d’une alternative à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, cependant que l’article L. 253-6 dudit code, qui prévoit pourtant la mise en oeuvre du Plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, n’a occasionné la mise en place d’aucune alternative, et qu’il a été mis fin subitement aux dérogations du Ministre de l’agriculture continuellement renouvelées depuis plusieurs années permettant l’utilisation de ces produits, sont-elles contraires aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de ladite Déclaration ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, 10 février 2023

23-83.080

28 septembre 2023

Article 671 du code de procédure pénale

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’alinéa 2  de l’article 671 du Code de Procédure Pénale pour violation des articles 16, 34 et 55 de la Constitution et du principe constitutionnel d’accès au juge de cassation en matière de récusation d’un juge pénal auquel il est porté atteinte 

Pourvoi c/ Premier Président près la Cour d’appel de Rennes, 8 juillet 2022

23-85.724

21 septembre 2023

Article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d’accès au juge et aux exigences d’une procédure juste et équitable, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il exige de l’employeur, pour échapper à l’évaluation forfaitaire des rémunérations versées pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale en cas de constatation d’une infraction de travail dissimulé, d’apporter la preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée au moyen d’éléments de preuve fournis au cours des opérations de contrôle ayant donné lieu à la constatation de l’infraction, le privant ainsi de la possibilité d’apporter la preuve contraire postérieurement, en particulier à l’occasion du contentieux portée devant le juge saisi de la validité du redressement afférent ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, 22 mars 2023

23-16.181

21 septembre 2023

Article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de la troisième phrase de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément :

1° Le principe de sécurité juridique trouvant son fondement à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

2° Les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2023

23-40.013

19 septembre 2023

Article R. 49-19 du code de procédure pénale

L'article R49-19 du code de procédure pénale, qui prévoit une amende supplémentaire pour le fait de donner des renseignements inexacts ou incomplets dans une requête en exonération ou une réclamation, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 1er aout 2023

23-85.436

19 septembre 2023

Article L.651-5 du code de la sécurité sociale

« Les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L.651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 12-E-3°) de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 et de l’article 28-II de la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992, aux termes desquelles :

Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution [sociale de solidarité des sociétés, dite C3S] est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :

1° L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;

2° Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ;

3° L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;

4° Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ;

sont-elles contraires aux articles 6, 13 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui posent respectivement les principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant les charges publiques et de liberté d’entreprendre ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2023

23-15.973

15 septembre 2023

Article 710 du code de procédure pénale

Article 131-21 du code pénal

« Les dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale, combinées avec celles de l’article 131-21 du Code pénal, en ce qu’elles privent du double degré de juridiction le tiers propriétaire qui sollicite la restitution de son bien confisqué lorsque la peine de confiscation a été prononcée par une juridiction criminelle ou de second degré, méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi et le droit à un recours effectif garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023

23-82.769

14 septembre 2023

Article 433-5 du code pénal

Les dispositions de l’article 433-5 du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 2 de la Constitution en permettant, par son imprécision, de poursuivre comme outrageants des propos tenus dans une autre langue que le français 

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

23-90.014

14 septembre 2023

Articles 568, 584 et 585.1 du code de procédure pénale

Considérant que le prévenu n’a pas eu d’autre choix que de se pourvoir en cassation dans les 5 jours du prononcé du jugement puisqu’il était comparant à l’audience et valablement convoqué,

Qu'en application des articles 584 et 585-1 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation doit, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, soit au plus tard dans le mois, transmettre son mémoire en cassation,

Qu'en application des articles 584 et 590 du code de procédure pénale, le mémoire doit contenir les moyens en cassation et viser les textes de loi dont la violation est invoquée,

Qu'’en dépit de l’absence de remise du plumitif (notes d’audience) sollicitée par le demandeur le 18 décembre 2022, il a fallu au demandeur sur la seule base de la décision rendue verbalement le 12 décembre 2022 rédiger le mémoire en cassation sans pouvoir s’appuyer sur les termes du jugement notifié le 7 mars 2023,

Qu’ainsi, les articles 584 et 585.1 du code de procédure pénale doivent être déclarés anticonstitutionnels dans la mesure où, pour former un pourvoi en cassation et le motiver, il est imposé au prévenu présent à l’audience d’interjeter dans le délai de cinq jours puis de déposer son mémoire en cassation dans le délai d’un mois au plus tard après la date du pourvoi alors que jugement écrit ne lui est pas encore parvenu!

Qu’aux fins de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, le jugement doit être notifié aux parties pour parfaite connaissance,

Que compte tenu de l’égal accès à la justice, d’une procédure pénale qui doit être équitable, 

Qu'en conséquence, le prévenu qui comparaît à l’audience doit bénéficier des dispositions de l’article 568 al. 2 et suivants du code de procédure pénale qui mentionnent que le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt quel qu’en soit le mode,

En déclarant contraire aux droits et libertés garantis par la constitution, l’alinéa 1 de l’article 568 du code de procédure pénale.

Pourvoi c/ Tribunal de police de Versailles, 12 décembre 2022

23-85.780

12 septembre 2023

Article 24 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016

Article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale

« L'article 24, IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) sont-ils contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de non-rétroactivité de la loi répressive d'incrimination plus sévère, en ce que « ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 », si bien qu’un cotisant peut se voir supprimer le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13, en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, pour la période antérieure au 1er janvier 2017, dans la limite de la prescription quinquennale non acquise ? »

« L'article 24 IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) sont-ils contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de la garantie des droits, en ce que « ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 », si bien qu’un cotisant peut se voir supprimer le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13, en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, pour la période antérieure au 1er janvier 2017, dans la limite de la prescription quinquennale non acquise ? »

« L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, est-il contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité en ce que, selon le I, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, c’est-à-dire en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’oeuvre et d’emploi d'étranger non autorisé à travailler, cependant que, selon le III, l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions ne peut être octroyée que pour les infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, et non pour celles d’emploi d'étranger non autorisé à travailler ? »

« L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, est-il contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété, en ce que, selon le I, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, c’est-à-dire en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’oeuvre et d’emploi d'étranger non autorisé à travailler, cependant que, selon le III, l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions ne peut être octroyée que pour les infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, et non pour celles d’emploi d'étranger non autorisé à travailler ? »

« L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la garantie des droits en ce que, selon le I, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, c’est-à-dire en cas de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’oeuvre et d’emploi d'étranger non autorisé à travailler, cependant que, selon le III, l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions ne peut être octroyée que pour les infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, et non pour celles d’emploi d'étranger non autorisé à travailler ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 9 mars 2023

23-15.729

11 septembre 2023

Article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution

« En ce qu’elles prévoient que le créancier qui a pratiqué une mesure conservatoire dont la mainlevée a été finalement ordonnée par le juge, doit réparer le préjudice causé par cette mesure conservatoire, même s’il n’a pas commis de faute et même si la mesure litigieuse avait initialement été autorisée par une décision de justice rendue sur le fondement de l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les dispositions de l’article L 512-2, al. 2, du Code des procédures civiles d’exécution méconnaissent-elles le principe de responsabilité et le principe d’égalité, ainsi que l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022

23-13.123

6 septembre 2023

Articles 122-1, 122-1-1, 122-1-2, 122-2, 122-3, 122-4, 122-5, 122-6, 122-7, 122-8 et 122-9 du code pénal

« question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 122-1, 122-1-1, 122-1-2, 122-2, 122-3, 122-4, 122-5, 122-6, 122-7, 122-8 et 122-9 du Code pénal, pour violation du principe de résistance à l’oppression énoncé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Besançon, 2 février 2023

23-80.967

5 septembre 2023

Article 397-6 du code de procédure pénale

« question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'alinéa 1 de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, pour violation du principe de légalité des délits et des peines énoncé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Besançon, 2 février 2023

23-80.967

4 septembre 2023

Article 411-1 du code de l’organisation judiciaire

« L’article L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire qui précise qu’« il y a dans toute la République, une Cour de cassation », porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors que la Cour de cassation, dont les prérogatives tiennent également aux procédures de requête en rabat d’arrêt, ne répond pas, en toutes circonstances, selon les prescriptions imposées par ladite Cour de cassation ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 19 janvier 2023

23-15.287

1er septembre 2023

Article 221-6 du code de procédure pénale

« La juridiction […] avait-elle le droit de nous juger doublement et de nous condamner doublement dans ses arrêts […] et d’appliquer d’office sur nous sans notification préalable, à deux reprises, les dispositions de l’article 221-6 du code de procédure pénale portant atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution […] »

-

20-82.707

23-81.494

1er septembre 2023

Articles 571 et 589 du code de procédure pénale

Chapitre V du Titre Ier du livre III du code de procédure pénale

« Ni les articles 571 et 589 du code de procédure pénale, ni le chapitre V du titre Ier du livre III du code de procédure pénale, notamment ses articles 614 et 617, ne prévoyant de notification aux parties des décisions rendues par la Cour de cassation en cas d’opposition, prévue par l’article 589, à un arrêt rendu par la chambre criminelle, ou en cas de requête prévue par l’article 571 en vue de l’examen immédiat d’un pourvoi en cassation, ces dispositions sont-elles conformes à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposant « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » dès lors que  la notification ou la communication d’une décision de justice est indispensable à l’exercice d’un recours devant une juridiction nationale ou internationale ? »

Requête en opposition

21-80.916

31 août 2023

Articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire

Articles 464 et 465 du code des douanes

« Les dispositions combinée des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier ainsi que 464 et 465 du code des douanes qui prévoient et répriment d’une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, la méconnaissance des obligations déclaratives pour tout transfert égal ou supérieur à 10 000 euros vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne de sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du même code, sont-elles contraires aux principes de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ensemble les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines qui en découlent et l’exigence de clarté de la loi ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 15 mars 2023

23-82.470

22 août 2023

24 août 2023

Articles 567 et 706-3 du code de procédure pénale

Article 1355 du code civil

« L'article 567 du code de procédure pénale, en les termes « ou par la partie à laquelle il est fait grief », méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors :

1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ;

2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n’est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? »

« Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé parle juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l’indemnisation des préjudices issus des mêmes faits, que ce soit à l’encontre de l’auteur, ou à l’encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), alors pourtant qu’il est constant qu’une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisée même en l’absence d’intention de nuire, selon une série d’arrêts d’Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 17 août 2023

23-85.034

29 août 2023

Article 442-1 du code pénal

« L'article 422-1 du code pénal, en ce qu’il prévoit un régime d’exemption de peine s’appliquant aux auteurs d’une tentative d’acte de terrorisme ayant averti les autorités et ainsi permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier les autres coupables, mais en ce qu’il s’intègre pas les auteurs d'actes préparatoires se trouvant dans les mêmes conditions, méconnait-il les articles 5, 6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et l’article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d’intelligibilité de la loi, et d’égalité entre les citoyens ? »

Requête c/ Cour d’assises des mineurs de Paris, 30 juin 2023

23-85.044

25 août 2023

Articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de sécurité sociale

« 1°) « Les articles L. 651-3, 4ème phrase, et L. 651-5, alinéa 1er, du code de sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, sont-ils contraires à la Constitution, en particulier à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789, en tant qu’ils conduisent, en cas de subrogation entre un commerçant et un opérateur de détaxe dans le cadre d’une vente opérée au bénéfice d’un client qui peut se prévaloir d’une exonération de TVA, à ce que la contribution sociale de solidarité des sociétés soit exigée à raison des sommes qui sont encaissées par le commerçant auprès du client final et qui, de ce fait, ne confèrent à l’opérateur de détaxe aucune capacité contributive ? ;

o 2°) « Les articles L. 651-3, 4ème phrase, et L. 651-5, alinéa 1er du code de sécurité sociale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, dans leur rédaction applicable au litige, sont-ils contraires à la Constitution, en particulier à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789, en ce qu’ils établissent une différence de traitement entre les opérateurs de détaxe dans l’établissement de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, selon que l’opérateur exerce son activité par le biais d’un contrat de facturation ou d’un contrat de subrogation ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023

23-15.106

23 août 2023

Article L. 7111-3 du code du travail

« Le second alinéa de l’article L. 7111-3 du code du travail n’est-il pas contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’une part, en ce qu’il crée une inégalité de traitement entre le correspondant de presse et le journaliste professionnel en exigeant du correspondant pour qu’il puisse être assimilé à un journaliste professionnel et bénéficier de la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 7112-1 du code du travail qu’il justifie non seulement remplir les conditions posées par l’alinéa 1 de l’article L. 7111-3 pour être journaliste professionnel mais aussi de la fixité de ses revenus, et, d’autre part, en ce que, tel qu’il est interprété de façon constante par la Cour de cassation, il crée une inégalité de traitement entre le correspondant local de presse et les personnes physiques dont l’activité donne lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires énumérés par l’article L. 8221-6 du code du travail dès lors que le correspondant local de presse ne peut revendiquer l’existence d’un contrat de travail que dans les conditions prévues par l’article L. 7111-3 du code du travail tandis qu’il suffit pour les personnes physiques immatriculées aux registres du commerce ou des métiers de prouver, pour renverser la présomption de non-salariat, qu’elles fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre? »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 février 2023

23-14.979

23-14.980

21 août 2023

Articles 80-1, 173-1 et 186 du code de procédure pénale

« Il est demandé donc à votre Cour de juger recevable avec motifs sérieux la demande de QPC […] des dispositions des articles 80-1, 173-1 et 186 al.1 du Code de procédure pénale et de juger fondée de transmettre au Conseil Constitutionnel pour qu’il puisse prononcer les sorts de ces trois articles dans la ligne de mire de cette QPC. »

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 13 juin 2023

23-84.948

23-84.949

23-84.950

18 août 2023

Articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail

1°)  Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu’ils ont pour effet de priver, à défaut d’accomplissement d’un travail effectif, le salarié en congé pour une maladie d’origine non professionnelle de tout droit à l’acquisition de congés payés et le salarié en congé pour une maladie d’origine professionnelle de tout droit à l’acquisition de congés au-delà d’une période d’un an ? »

2°) « L’article L. 3141-5, 5°, du code du travail porte-il atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’il introduit, du point de vue de l’acquisition des droits à congés payés des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, une distinction selon l’origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie, qui est sans rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bourges, 18 novembre 2022

23-14.806

Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1079

14 août 2023

Article L. 1221-14 du code de la santé publique

1.  Le huitième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, tel qu’issu de l’article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, qui dispose que « l'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge », en ce qu’il aboutit à faire peser sur l’assureur actionné par l’ONIAM ou le tiers payeur la charge de l’intégralité de la créance de réparation de la victime d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, excédant la part contributive de son assuré, est-il contraire au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

2. « Le huitième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, tel qu’issu de l’article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, qui dispose que « l'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge », en ce qu’il aboutit à faire peser sur l’assureur actionné par l’ONIAM ou le tiers payeur la charge de l’intégralité de la créance de réparation de la victime d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, est-il contraire à la liberté contractuelle garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

3. « Le huitième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, tel qu’issu de l’article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, qui dispose que « l'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge », en ce que les recours en contribution que pourrait engager l’assureur ainsi actionné à l’encontre des autres fournisseurs et de leurs éventuels assureurs seraient soumis à la démonstration, en pratique quasiment impossible, d’une faute et seraient en tout état de cause dépourvus d’efficacité en présence de fournisseurs non identifiés ou non assurés, laissant ainsi définitivement à la charge de l’assureur actionné par l’ONIAM ou les tiers payeurs une part d’indemnisation excédant celle de son assuré, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 2 mars 2023

23-14.577

8 août 2023

Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l’appel de l’accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, portent-telle une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et au principe du respect des droits de la défense, tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Premier président près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 janvier 2023

23-83.501

7 août 2023

Articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales

« - L’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’il permet à l’autorité administrative d’assujettir simultanément certaines « natures » et « catégories » d’hébergement à la taxe de séjour dite « au réel » et les autres à la taxe de séjour forfaitaire, est-il contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ;

- L’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, ensemble l’article L. 2333-26 du même code, en tant qu’ils permettent à l’autorité administrative de mettre à la charge des structures et établissements soumis à la taxe de séjour forfaitaire le versement de sommes au regard de leur capacité d’accueil, c’est-à-dire indépendamment de leur fréquentation réelle et, par suite, des recettes effectivement perçues et de leurs capacités contributives, sont-ils contraires à l’article 13 de la

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 20 septembre 2022

23-14.453

Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1078 

1 août 2023

Article L 311-5 du code des relations entre le public et l’administration

Articles 151, 665 du code de procédure pénale

« La jurisprudence constante du Conseil d’Etat, en ce qu’elle interprète l’article L 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration comme excluant la communication des dossiers d’action public aux personnes concernées par les procédures judiciaires en cours, atteint-il à l’égalité des armes des procédures pénales, au principe d’impartialité et aux droits de la défense ? »

« En offrant la possibilité au juge d’instruction, dans le cadre de l’article 151 du Code de procédure pénale, de requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire, après en avoir avisé le Procureur de la République, afin de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires ; sans fixer de limites temporelles aux dites commissions rogatoires ; sans créer d’obligation de versement au dossier de l’instruction en des délais contraints ; le législateur a-t-il péché par incompétence négative et atteint aux droits de la défense ainsi que le droit à un recours effectif protégés par l’article 16 des droits de l’homme ? En ne prévoyant pas de sanction en cas de non-respect des délais d’une commission rogatoire, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa de l’article 151 du Code de procédure pénale a-t-elle violé le droit à un recours effectif ainsi que toute autre disposition constitutionnelle relative à la protection des droits de la défense ? »

« Le législateur a-t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit d’intérêt du Procureur général près la cour d’appel, et le Procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de l’article 665 du Code de procédure pénale ? »

« L’article 665 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet au procureur général près la Cour d’appel d’examiner une requête aux fins de dépaysement sur le fondement d’une bonne administration de justice y compris lorsque celle-ci est motivée par un manque de partialité de sa part, et ce alors que la décision de rejet d’une telle requête prise par lui ne peut faire l’objet que d’un recours devant le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l’égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles 6§3 CEDH et 16 DDHC ? »

Requête en suspicion légitime

23-84.634

1 août 2023

Articles 173-1 et 385 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 173-1 et 385 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas qu’il soit dérogé aux principes de forclusion prévu par l’article 173-1 précité et de purge des nullités de procédure prévu par l’article 179 in fine du même code, même en présence d’un élément nouveau tel qu’une décision de justice dont les motifs attestent qu’un acte de procédure antérieur est irrégulier, méconnaissent-elles les principes des droits de la défense, du droit au recours juridictionnel effectif et d’égalité devant la justice découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2022

22-87.061

31 juillet 2023

Article L. 3326-1 du code du travail

« L’article L. 3326-1 du code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu’il interdit de remettre en cause le bénéfice net d’une entreprise après l’attestation du commissaire aux comptes ou de l’inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu’il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve de participation et qu’il conduit au surplus à neutraliser les accords passés au sein de l’entreprise dans le cadre de la détermination de la réserve de participation ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2022

23-14.147

Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1077

28 juillet 2023

Article 495-17 du code de procédure pénale

Article L.3421-1 du code de la santé publique

Article 222-37 du code pénal

« (1) Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 495-17 du code de procédure pénale qui excluent les situations visées par ce texte, et notamment celles tenant à la constatation simultanée de plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, du bénéfice de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle prévue aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, sans que cette exclusion ne soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ou de l'infraction, ne méconnaissent-elles pas le principe d'égalité devant la loi protégé par les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(2) Les dispositions de l’article L.3421-1 alinéa 1 et 3 du code de la santé publique qui instaurent pour une même infraction une différence de traitement tant en terme de quantum des peines encourues qu’en terme de règles relatives à la récidive des délits et de règles relatives à l'inscription sur le casier judiciaire, sans que cette différence ne soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ou de l'infraction, ne méconnaissent-elles pas le principe d'égalité devant la loi protégé par les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(3) Les dispositions de l’article L.3421-1 alinéa 1 du code de la santé publique qui instaurent pour l’incrimination d'usage illicite de stupéfiants, des peines manifestement disproportionnées au regard de celles encourues pour la même infraction par l'alinéa 3 de l’article L.3421-1 du CSP, ne méconnaissent-elles pas les principes de nécessité et proportionnalité des peines protégés par les dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(4) Les dispositions de l’article L.3421-1 du code de la santé publique, en ce qu’elles instituent deux peines principales concurrentes pour une seule et même infraction, laissant ainsi aux autorités de poursuite le soin de déterminer les faits constitutifs du délit d’usage illicite de stupéfiants tels que réprimés par les dispositions de l'alinéa 1 de l’article L.3421-1 des faits d'usage illicite de stupéfiants tels que réprimés par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.3421-1 du code de la santé publique, ne méconnaissent-elles pas les principes de la légalité criminelle et d’exigence de clarté de la loi protégés par les articles 34 de la Constitution du 04 octobre 1958 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

(5) Les dispositions des articles 222-37 du code pénal et L.3421-1 du code de la santé publique, lorsqu'elles sont appliquées aux produits stupéfiants ayant fait l’objet d’une autorisation internationale (tableau I, II et III de la Convention de 1961) et d’une autorisation nationale légale ou réglementaire d'utilisation en médecine humaine, sont-elles conformes aux exigences des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; et les dispositions des articles 222-37 du code pénal et L.3421-1 du code de la santé publique sont-elles conformes aux exigences des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que les substances inscrites aux tableaux IV, I, II et III de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (ONU) soient ou non autorisées et effectivement utilisées en médecine humaine ?

(6) Les dispositions de l’article L.3421-1 du code de la santé publique, en ce qu’elles apportent aux droits et libertés constitutionnellement garantis une atteinte inadaptée non nécessaire et disproportionnée à la réalisation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique et de la sécurité publique, que l’incrimination de l'usage illicite de stupéfiants manque à satisfaire, ne méconnaissent-elles pas le principe de liberté individuelle et du droit de disposer librement de son corps et de sa personne protégés par les articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; et les dispositions des articles 2, 4 et 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui protègent la liberté individuelle des intrusions répressives de l'Etat s’étendent-elles au droit de tout individu de choisir et de contrôler ses propres processus cognitifs ainsi que de modifier volontairement son niveau de conscience, droit auquel les dispositions de l’article L.3421-1 du code de la santé publique portent atteinte ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 29 juin 2023

23-84.793

25 juillet 2023

Article 706-113 du code de procédure pénale

« L’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas que lorsqu’un majeur protégé fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue, et notamment lorsqu’est mis en œuvre l’article 803-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République (ou le juge d’instruction) est tenu d’aviser le tuteur ou le curateur afin de permettre au majeur protégé d’être assisté dans l’exercice de ses droits ».

Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2023

23-90.013

Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1076

19 juillet 2023

Articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 137-3 et 144 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au juge des libertés et de la détention et à la Chambre de l’instruction de fonder une décision de prolongation ou de maintien en détention provisoire sur un critère pourtant écarté ou jamais mobilisé antérieurement, sont-elles conformes au droit à la sûreté garanti par les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et 66 de la Constitution de 1958 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 9 juin 2023

23-83.806

19 juillet 2023

Articles 380-16, 380-17, 380-19 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun ?

- Les dispositions du 5° de l’article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental d’oralité des débats, en ce qu’elles permettent aux magistrats de disposer du dossier de procédure pendant le délibéré ?

- Les dispositions de l’article 380-16 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi en ce que, prévoyant le jugement par une cour criminelle départementale d’accusés encourant des peines de quinze à vingt années d’emprisonnement, sous réserve qu’ils ne soient pas en état de récidive et qu’aucun co-accusé ne relève de la cour d’assises, elles créent une distinction sans rapport avec l’objet de la loi avec les accusés encourant un quantum supérieur ?

- Les dispositions du 4° de l’article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi en ce qu’elles prévoient que le vote sur la culpabilité de l’accusé s’effectue selon la règle de la majorité simple, au lieu de la majorité des sept neuvièmes pour les accusés devant une cour d’assises?

- Les dispositions du 4° de l’article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi en ce qu’elles prévoient que l’accusé déclaré coupable pourra être condamné à la peine maximale selon la règle de la majorité simple, au lieu de la majorité des sept neuvièmes pour les accusés devant une cour d’assises ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 4 juillet 2023

23-84.320

Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1069

18 juillet 2023

Article L. 2314-32 du code du travail

« Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du même code que la simple annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter, portent-elles atteinte, en ce qu’elles ne prévoient pas l’annulation des élections même lorsque l’irrégularité dans le déroulement des élections née de la présentation par une organisation syndicale d’une liste de candidat ne répondant pas aux exigences d’ordre public de l’article L. 2314-30 a été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence le droit des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et le principe d’égalité tels que garantis par les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2023

23-17.506

17 juillet 2023

Article 585-1 du code de procédure pénale

« L’article 585-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que le mémoire « doit parvenir » au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi et que le cachet de la poste ne fait pas foi, est-il contraire à l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il subordonne la recevabilité d’un mémoire, et par suite le succès du recours juridictionnel en cassation, à une circonstance totalement indépendante de la volonté et des diligences du justiciable et du bien-fondé de ses prétentions, telle, en l’occurrence, les aléas du fonctionnement des services postaux ? »

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023

23-83.513

17 juillet 2023

Article 576 du code de procédure pénale

« L’article 576 du code de procédure pénale, en les termes « près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial », est-il conforme au droit d’accès au juge dans un formalisme raisonnable, ainsi qu’il s’évince des articles 12, 15 et 16 combinés de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce que rien n’apparaît devoir justifier d’interdire à un avocat, dénué de pouvoir spécial, de procéder à une déclaration de pourvoi, au prétexte qu’elle est effectuée au sein d’une cour d’appel située ailleurs que dans son barreau, alors que cette disposition n’a in fine pour effet que de piéger les avocats inattentifs et leurs clients, et d’ajouter une diligence purement formaliste et substantiellement inutile aux autres ? »

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023

23-83.513

13 juillet 2023

 

Articles L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs

« L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il les exigences de l’article 34 de la Constitution combiné avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et les dixième et onzième et alinéas du Préambule de la Constitution de1946 en ce qu’il n’a pas entouré la procédure de saisine du tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique de garanties légales particulières notamment en ce qu’il ne prévoit pas de recours contre la décision du procureur de la République d’orienter la procédure vers la procédure dérogatoire et exceptionnelle de jugement d’un mineur en audience unique, ni à quel moment de la procédure le rapport éducatif doit être versé et le délai dans lequel ce rapport doit être produit entre le défèrement et l’audience de jugement, ce qui est susceptible d’affecter des principes constitutionnellement garantis, tels le droit à un recours effectif, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits de la défense ? » L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il le droit à un recours effectif en ce qu’il n’a pas prévu de recours contre la décision du procureur de la République d’orienter la procédure vers la procédure dérogatoire et exceptionnelle de jugement d’un mineur en audience unique ? ». L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits de la défense en ce qu’il a permis le recours à la procédure dérogatoire de saisine du tribunal pour enfants aux fins d’audience unique sans l’entourer de garanties particulières et sans prévoir à quel moment de la procédure le rapport éducatif datant de moins d’un an devait être versé au dossier ? « L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs tel qu’interprété par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation méconnait-il les droits de la défense, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et l’intérêt supérieur de l’enfant en ce que la procédure de jugement en audience unique permet que le rapport éducatif soit versé par le procureur de la République avant l’audience de jugement et non au stade du défèrement et sans prévoir de délai à respecter entre le défèrement et l’audience de jugement ? ».

«L’alinéa 3 de l’article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs combiné avec l’article L. 423-9 2° du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 décembre 2021, tels qu’interprétés par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation méconnaissent-ils le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs, le principe suivant lequel la détention provisoire d’un mineur ne doit pas excéder la rigueur nécessaire, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits de la défense ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2022

23-81.794

12 juillet 2023

 

Article L. 2141-5-1 du code du travail

« Les dispositions de l’article L. 2141-5-1 du code du travail issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, selon lesquelles les salariés investis d’un mandat de représentation du personnel, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail, bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, portent-elles atteinte, en ce qu’elles garantissent à ces salariés une évolution de leur rémunération qui n’est aucunement individualisée, au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété, garantis par les articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2023

23-13.261


12 juillet 2023

 

Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

« L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 9 février 2023

23-14.520

11 juillet 2023

 

Articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945

« Les articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, en ce qu’ils organisent les poursuites disciplinaires, la comparution et l’audition du notaire poursuivi devant le Tribunal judiciaire, portent-ils atteinte au principe constitutionnel du droit à la présomption d’innocence et à celui des droits de la défense en ce que le droit au silence ne lui est pas notifié alors que les déclarations recueillies sont susceptibles d’être utilisées directement ou indirectement dans le cadre de la procédure pénale ou disciplinaire ? »

Cour d’appel de Fort-de-France, 30 juin 2023

23-40.012

Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1074

11 juillet 2023

 

Articles 442-1 et 422-2 du code pénal

L’article 442-1 du code pénal, en ce qu’il prévoit un régime d’exemption de peine s’appliquant aux auteurs d’une tentative d’acte de terrorisme ayant averti les autorités et ainsi permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier ales autres coupables, mais en ce qu’il s’intègre pas les auteurs d’actes préparatoires se trouvant dans les mêmes conditions, méconnait-il les articles 5,6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et l’article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d’intelligibilité de la loi, et d’égalité entre les citoyens ? 

L’article 422-2 du code pénal, qui prévoit un régime de diminution de peine s’appliquant aux auteurs d’un acte terroriste en cours de réalisation, ayant averti les autorités et ainsi permis faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente, et d’identifier les autres coupables, méconnaît-il les articles 5,6 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et l’article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d’intelligibilité de la loi, et d’égalité entre les citoyens, En ce qu’il s’applique aux auteurs de l’infraction-obstacle qu’est l’association de malfaiteurs terroriste ? 

Président de la Cour d’assises des mineurs de Paris

23-90.012

10 juillet 2023

 

Articles préliminaire, 180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale

 Les dispositions combinées des articles préliminaire, 180-1 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas, en cas d’échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité mise en œuvre dans le cadre d’une information judiciaire, d’une part, l’obligation pour les juridictions d’instruction de retirer du dossier de la procédure les déclarations, actes, décisions et documents qui se rapportent directement à cette procédure pour en constituer le préalable nécessaire - en particulier l’écrit ou le procès-verbal constatant la demande ou l’accord du mis en examen pour la mise en œuvre de cette procédure impliquant de sa part une reconnaissance des faits et l’acceptation de leur qualification juridique, les pièces se référant à ces déclarations, ainsi que l’ordonnance renvoi aux fins de mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité -, d’autre part, l’interdiction pour le ministère public et les parties de faire état de ces éléments devant la juridiction d’instruction et la juridiction de jugement, enfin l’interdiction pour la juridiction de jugement éventuellement saisie de prononcer une condamnation sur leur fondement, méconnaissent-elles le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, les droits de la défense et le principe de la présomption d’innocence, tels qu’ils sont garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et sont entachées d’incompétence négative au regard de ces droits et libertés que la Constitution garantit ? 

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 21 mars 2023

23-81.827

10 juillet 2023

 

Articles 103 et 108 du code de procédure pénale

 Les dispositions combinées des articles 103 et 108 du code de procédure pénale, applicables à l’information judiciaire, en ce qu’elles prévoient que seuls les enfants au-dessous de l’âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment, à l’exclusion de la victime identifiée et du conjoint ou de l’ex-conjoint du mis en examen, tandis que les dispositions des articles 331 et 335 du code de procédure pénale, applicables à la cour d’assises, prévoient que les dépositions de la partie civile, du conjoint ou ex-conjoint de l’accusé, ne peuvent être reçues sous la foi du serment, méconnaissent-elles les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties et le principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution .

Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2023

23-90.011

Décision du Conseil constitutionnel n°2023-1072 

3 juillet 2023

 

Article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure

« Les dispositions de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure en ce qu’elles ne prévoient pas que devant le premier président de la cour d’appel de Paris, saisi de l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant statué sur la demande d’autorisation d’exploitation des documents et données saisis de l’autorité administrative, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, est informée de son droit, au cours des débats, de se taire, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Premier président près la cour d’appel de Paris

23-80.911

3 juillet 2023

 

Article 706-150 du code de procédure pénale

« L’article 706-150 du code de procédure pénale est-il entaché d’une incompétence négative du législateur et méconnaît-il en tout état de cause les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne permet pas au tiers propriétaire visé par une mesure de saisie pénale immobilière, d’une part, d’avoir un accès complet au dossier pénal ayant conduit à la saisie de ses biens et, d’autre part, de présenter des observations avant que cette mesure ne soit ordonnée ? »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 14 février 2023

23-81.322

30 juin 2023

 

Articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail

« Les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, interprétés, selon une jurisprudence constante, comme édictant que les groupements d’intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s’applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive prévue par le premier de ces textes (Civ.2ème 7 novembre 2019 n° 18-12.128 Bull.), portent-ils atteinte au principe d’égalité consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 18 janvier 2023

23-13.486

30 juin 2023

 

Articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale

« Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, 

lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

« Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, portent-ils atteinte au principe à valeur constitutionnelle selon lequel l’intervention du jury constitue le droit commun du jugement en matière criminelle ? »

« L’article 380-19, 4° du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la culpabilité a la majorité simple de trois voix sur cinq, porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas du principe de minorité de faveur – au moins sept voix sur neuf – applicable aux accusés renvoyés devant les cours d’assises ? »

« L’article 380-19,° du code de procédure pénale, en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la peine à la majorité simple de trois voix sur cinq, y compris lorsqu’il s’agit de prononcer la peine maximale encourue, porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, dans la mesure où les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas dans cette hypothèse du principe de majorité qualifiée – au moins sept voix sur neuf – applicable aux accusés renvoyés devant les cours d’assises ? »

Cour criminelle départementale du Rhône, 26 juin 2023

23-90.010

Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1069/1070

28 juin 2023

 

Article 584 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 584 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles disposent qu’à peine d’irrecevabilité de son mémoire, le demandeur en cassation doit le signer lui-même, apparait-il contraire à l'exercice des droits de la défense garanti par l’article 16 de la DDHC, et par l’article 3 de la CEDH, en ce que cette disposition revient à priver le prévenu du droit constitutionnel à donner mandat à son avocat de l'assister et de le représenter dans tous les actes de la procédure criminelle à un moment clef nécessitant pour le moins que les droits de la défense ne soient pas entravés par des dispositions non légitimes ? »

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l’instruction d’Angers

23-84.056

23-84.055

23-84.053

23-84.058

27 juin 2023

 

-

« Existence d’un droit constitutionnel à un accès complet au dossier dès la garde à vue »

« Constitutionnalité de la présence dans la procédure transmise aux juges d’un dossier de police non public et non contradictoire »

« Anticonstitutionnalité du principe législatif d’opportunité des poursuites quand il légitime des « tolérances policières » constituant une violation massive, continue et fragrante des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques (stationnement payant) »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 5 juin 2023

23-83.708

23 juin 2023

 

Article L 272-1 du code de la sécurité intérieure

L’article L 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l’article 20 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu’il accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins d’intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant à ce titre le grief constitutionnel d’incompétence négative dans une matière affectant les droits et libertés que la Constitution garantit ? 

Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2023

23-90.009

23 juin 2023

 

Articles 1729 et 1741 du code général des impôts

Les dispositions prévues par les articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice dès lors que, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, un dirigeant d’une société redevable de l’impôt présumé éludé, ne peut pas évoquer la réserve constitutionnelle, selon laquelle seuls les faits les plus graves peuvent faire l’objet, en complément de sanctions fiscales, de sanctions pénales alors que les faits poursuivis pénalement sont identiques à ceux qui justifient les majorations fiscales mises à la charge de la société dont il est le dirigeant ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023

23-83.308

22 juin 2023

 

Article 269-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 269-1 du code de procédure pénale qui donnent compétence au Président de la chambre de l’instruction pour statuer, seul, sur une requête en nullité lorsqu’elle est déposée par un accusé postérieurement à l’ordonnance de mise en accusation, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les accusés souhaitant contester la régularité de l’instruction, selon que l’accusé a été régulièrement informé de sa qualité de partie à la procédure et des évolutions dans celle-ci, de sorte qu’il a été ou non mis en mesure de déposer une requête en nullité avant la délivrance de l’ordonnance de mise en accusation, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? 

Pourvoi c/ Président de la chambre de l’instruction de Paris

22-85.737

20 juin 2023

 

Article 59 I de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

L’article 59 I de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, en ce qu’il prévoit que le nouvel article 75-3 du code de procédure pénale ne soit applicable qu’aux enquêtes commencées à compter de son entrée en vigueur, est-il contraire aux articles 2,4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il aboutit à ce qu’un régime différent soit applicable à des enquêtes préliminaires ayant court en même temps ?

Tribunal judiciaire de Tulle, 13 juin 2023

23-90.008

16 juin 2023

 

Article 706-30-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-30-1, alinéa 1er , du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles prévoient que l’échantillonnage avant destruction au cours de la procédure des produits saisis n’est applicable que dans le cadre de l’information judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au droit de toute personne à un procès équitable, aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2023

23-81.209

Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1067

16 juin 2023

 

Articles 33, 24, 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881

Articles 2, 2-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 33 alinéa 3, 24 alinéa 7, 47, 48 et 48-1 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 2-1 alinéa 1 et 2 et 3 du code de procédure pénale, qui excluent la possibilité pour la victime, attaquée à raison de sa religion, de se constituer partie civile des chefs d’injure publique, lorsqu’elle n’est pas nommément visée, ou de provocation publique à la haine, à la discrimination ou à la violence, à raison de son appartenance à une religion, en réservant cette possibilité aux associations habilitées ou au ministère public, sont-elles contraires au droit de toute personne à un procès équitable, au droit à un recours effectif et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 février 2023

23-81.316

15 juin 2023

 

Article 63-4 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 63-4 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, lesquelles ne prévoient pas les modalités de l’entretien entre la personne gardée et son avocat, notamment la possibilité de recourir à un moyen de communication téléphonique dans des conditions garantissant la confidentialité, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’aux droits de la défense ? »

 

Tribunal judiciaire de Poitiers, 7 juin 2023 

23-90.007

15 juin 2023

 

Article 222-33-2 du code pénal  

« Les dispositions de l’article 222-33-2 du code pénal, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la liberté d’entreprendre, garantie par l’article 4 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles incriminent toute politique d’entreprise ayant simplement pour effet une dégradation des conditions de travail d’autrui, ladite dégradation devant seulement être susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ? »

« L’article 222-33-2 du code pénal, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines, de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, au principe d’interprétation stricte de la loi pénale, à la nécessaire prévisibilité de la loi pénale et au principe de sécurité juridique, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il réprime le harcèlement moral institutionnel commis antérieurement à la décision de la Cour de cassation l’ayant consacré, quand aucun justiciable ne pouvait alors savoir, ni à partir du libellé de l’article 222-33-2, ni à l'aide de l'interprétation qui en était donnée par les tribunaux, ni en recourant à des conseils éclairés, que certains de ses actes ou omissions étaient susceptibles d’engager sa responsabilité pénale ? »

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022 

22-87.145

13 juin 2023

 

Articles L. 213-6, L. 231-1 et L. 233-3 du code des procédures civiles d’exécution  

« RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 213-6 du code des  procédures civiles d’exécution, et des articles L. 231-1 et L. 233-3 du même

code composant du titre III « La saisie des droits incorporels » du livre II « Les procédures d’exécution mobilière », à l’article 34 de la Constitution relatif à la compétence du législateur, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et au droit au recours garanti par l’article 16 du même texte, en tant que ces dispositions, entachées d’incompétence négative, ne prévoient pas de possibilité pour le saisi, en matière de saisie mobilière de droits incorporels, de contester devant le juge de l’exécution le montant de la mise à prix ».

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 3 novembre 2022 

23-12.267

Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1068 

12 juin 2023

 

Article 3 de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017

Article L. 326-12 du code des assurances  

« En ce qu’elles prévoient que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision entraînant la dissolution d’une entreprise d’assurance, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation, les dispositions du 6° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 portent-elles une atteinte injustifiée à l’économie des contrats légalement conclus, méconnaissant ainsi les article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en imposant à l’assuré de poursuivre l’exécution d’un contrat sans contrepartie ? »

« En ce qu’elles prévoient l’obligation de l’assuré de verser une prime correspondant à une période non garantie, qui ne serait remboursable que dans la limite de l’actif disponible après liquidation de son ancien assureur, les dispositions de l’article L. 326-12 du code des assurances portent-elles au droit de propriété de cet assuré une atteinte disproportionnée au regard du but que pourrait constituer l’accroissement de l’actif de la société d’assurance ayant fait l’objet d’une mesure de dissolution, méconnaissant ainsi les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

« En ce qu’elles prévoient que les primes ou cotisations échues avant la date de la décision entraînant la dissolution d’une entreprise d’assurance, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation, les dispositions du 6° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 méconnaissent-elles le principe d’égalité garanti par les articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en ce qu’elles font peser, sans critère objectif et rationnel, la charge de cet avantage accordé aux entreprises d’assurance ayant fait l’objet d’une mesure de dissolution sur les personnes avec lesquelles elles avaient contracté ? »

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 13 décembre 2022 

23-12.204

9 juin 2023

 

Article 197 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 197 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme permettant à la défense d’être convoquée en vue de l’audience de la Chambre de l’instruction relative à la détention provisoire dans un délai ne comprenant aucun jour ouvrable et donc interdisant toute consultation du dossier et en particulier des réquisitions du parquet au greffe de la juridiction, méconnaissent-elles les droits de la défense et le droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 13 avril 2023 

23-82.677

23-82.679

9 juin 2023

 

Article L. 3136-1 du code de la santé publique

Les dispositions de l’article L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique, en sa version applicable au 7 janvier 2022, portent-elles atteinte à la réserve de compétence du pouvoir exécutif en matière contraventionnelle, telle que prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution, et par voie de conséquence au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce que le législateur s’est arrogé, par l’édiction desdites dispositions, le droit de définir les éléments constitutifs d’un fait contraventionnel ainsi que la peine encourue, en lieu et place du pouvoir réglementaire ?

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023 

23-83.513

9 juin 2023

 

Article 10 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991  

Les dispositions de l'article 10, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, interprétées à la lumière du décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et de la jurisprudence des Bureaux d'aide juridictionnelle et notamment une ordonnance du Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 février 2023, portent-elles atteinte au respect des droits de la défense, tels qu'ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (selon décision du Conseil constitutionnel n° 76-70 DC du 2 décembre 1976), au principe d'égalité des armes qui en découle, ainsi qu'au droit d'accès à l'aide juridictionnelle qui s'évince de la combinaison des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'elles autorisent des exceptions et, à ce titre, dispensent le pouvoir réglementaire de prévoir une aide juridictionnelle au bénéfice des prévenus indigents majeurs non protégés par devant le Tribunal de police pour les contraventions de 1ère à 4ème classe, y compris celles dont la récidive constituera une contravention de 5ème classe ou un délit, alors même qu'une telle aide est prévue dans tous les cas à la partie civile, au civilement responsable, au prévenu mineur ou majeur protégé ; que le représentant du Ministère public ‘est lui-même un juriste de profession ; et que le prévenu se voit en tout état de cause privé de son droit à l'assistance d'un défenseur dans le cadre d'un procès pénal qui lui est intenté ?

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023

23-83.513

9 juin 2023

 

Articles 578 et 585 du code de procédure pénale  

L'article 578 du code de procédure pénale, en les termes « au ministère public et », et l'article 585 du même code, en les termes « Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause. », sont-ils conformes au préambule et aux articles 2, 3 et 6 de la charte de l'environnement de 2004, et à l'article 34 alinéas 11 et 15 de la Constitution, en ce que ces dispositions conduisent, respectivement et à l'encontre du bon sens écologique le plus élémentaire, à notifier par voie postale un recours au ministère public, formé dans la juridiction même où il est rattaché, alors que ladite notification pourrait tout aussi bien se faire en interne d'un service à l'autre de la juridiction, et à multiplier les exemplaires papier d'un même mémoire, alors qu'un seul exemplaire papier pourrait suffire en l'état de la numérisation des procédures judiciaires ? 

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023 

23-83.513

9 juin 2023

 

Article 585 du code de procédure pénale

L'article 585 du code de procédure pénale, en les termes « condamné pénalement » et « les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation », est-il conforme à l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il interdit au demandeur au pourvoi, non condamné pénalement, d'adresser son mémoire personnel directement au greffe de la Cour de cassation au-delà du délai de dix jours, prévu par l'article 584 du même code quelle que soit la qualité du demandeur, imparti pour un dépôt au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, alors que les parties n'ont généralement connaissance que du seul dispositif notifié oralement par le président au jour du délibéré, tandis que la décision complète n'est notifiée que dans un délai souvent largement supérieur à dix jours (en l'espèce, le jugement officiellement rendu le 17 mai 2023 n'a toujours pas été notifié au requérant au jour de la rédaction de la présente, le 1er juin 2023, malgré la déclaration de pourvoi en date du 19 mai 2023), ce qui prive d'effectivité le droit prévu par l'article 584, pour les demandeurs non condamnés pénalement, de se pourvoir par devant la Chambre criminelle sans le ministère d'un avocat aux conseils ? »

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023 

23-83.513

9 juin 2023

 

Article 603-1 du code de procédure pénale

 

Les dispositions de l'article 603-1 du code de procédure pénale, en les termes «et les moyens produits », à la lumière de la pratique constante de la Chambre criminelle, portent-elles atteinte aux principes de publicité et de motivation des décisions judiciaires en toute matière, tels qu'ils s'évincent de la combinaison des articles 12, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce que ces dispositions ne s'appliquent pas aux moyens dont l'admission est refusée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, dissimulant par là même la teneur desdits moyens aux yeux des tiers, alors :

1°/ que l'analyse du conseiller-rapporteur et de l'avocat général ne sont pas davantage annexés à l'arrêt et sont donc inaccessibles au public ;

2°/ qu'au surplus, ces analyses ne constituent pas des décisions de justice et sont même susceptibles de se contredire entre elles (exemple : Crim 14 octobre 2020 n° 19-86.900) ;

3°/ que la simple reproduction des moyens, au sein même de l'arrêt ou en annexe, sans y répondre, n'est pas de nature, ni à alourdir la charge de travail des magistrats, ni à rallonger les délais de procédure ;

4°/ que, dans une société démocratique, il appartient à l'ensemble du public et de la Société de constater et contrôler le bon fonctionnement de l'institution judiciaire ainsi que la nécessaire cohérence des décisions qui en découle ?

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023 

23-83.513

9 juin 2023

 

Articles L. 3131-15 et L. 3136-1 du code de la santé publique

Les dispositions des articles L.3131-15 I. 1° du code de la santé publique, 1 § 1 1° et §VIII de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, et L.3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, en leur version applicable au jour des faits, à savoir le 7 janvier 2022, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, tels que prévus par les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce que, en l'absence d'obligation vaccinale en population générale, ces dispositions obligent toute personne, sans distinction, en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 et sous peine d'amende contraventionnelle, à se conformer à des interdictions ou à des obligations attentatoires à leurs libertés individuelles, telles l'obligation de port d'un masque de protection en certains lieux, alors qu'il est officiellement établi, aux termes d'une décision rendue par le Conseil d'État en date du 29 décembre 2022, n° 455530 et autres :

1°/ que le port du masque, ainsi que toutes mesures autres que la vaccination, n'est pas suffisant pour maîtriser l'épidémie, ce qui a d'ailleurs justifié l'instauration d'un « passe sanitaire » (considérant n°45) ;

2°/ que le vaccin, diffusé gratuitement au sein de la population française:

- offre une protection de l'ordre de 90% contre les formes graves de la maladie et une immunité nettement plus durable que celle des personnes guéries,

- réduit fortement les risques de transmission du virus,

- tandis que ses effets indésirables, tenant compte du risque cardio-vasculaire, sont trop limités pour compenser ces bénéfices, si bien que le vaccin est recommandé même aux femmes enceintes (considérant n°21) ;

et alors qu'il s'avère par ailleurs :

3°/ que, au mois de janvier 2022, pas moins de 52 371 711 Françaises et Français disposaient d'un « schéma vaccinal » complet (source sante.gouv.fr) :

4°/ que, tout au contraire, aucun vaccin n'était encore au point au jour où le Conseil constitutionnel a validé les dispositions en litige (Conseil constitutionnel, n° 2020-800 DC, 11 mai 2020) ;

5°/ que, dès lors, au jour des faits et à l'aune de ces nouvelles circonstances, l'omission de porter un masque ne pouvait constituer une « nuisance à la Société » au sens de l'article 5 de la DDHC et, à fortiori, la peine d'amende encourue ne pouvait être qualifiée de « strictement et évidemment nécessaire » au sens de l'article 8 de la même déclaration ?

Pourvoi c/ tribunal de police de Marseille, 17 mai 2023

23-83.513

9 juin 2023

 

Article 706-24-3 du code de procédure pénale  

Les dispositions dérogatoires de l’article 706-24-3 du code de procédure pénale, fixant la durée de détention provisoire pour l’instruction des délits de terrorisme, en ce qu’elles s’appliquent aux personnes mises en examen du chef d’apologie d’actes de terrorisme, sont-elles contraires à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protégeant la liberté de communication, au troisième alinéa de l’article 4 de la Constitution consacrant le principe du pluralisme des courants d’idées et d'opinions et à l’article 66 de la Constitution duquel résulte le principe selon lequel la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 14 avril 2023  

23-83.109

9 juin 2023

 

Article 593 du code de procédure pénale

En ce qu’il ne dispose pas, à l’instar de l’article 455 du code de procédure civile, que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date », l’article 593 du code de procédure pénale est-il contraire 1) au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ; 2) au principe d’égalité devant la loi — garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — entre les justiciables saisissant les juridictions civiles et ceux demandant aux instances pénales la réparation de leur préjudice ?; et 3) au droit de la victime à obtenir réparation, garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 20 juin 2022

23-81.281

6 juin 2023

 

Article 301 ancien du code civil

L’article 301 alinéa 2 ancien du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 avril 1941 validée par l’ordonnance du 12 avril 1945 et abrogé par la loi du 11 juillet 1975, tel qu’interprété par la Cour de cassation le 3 janvier 1951, portant interdiction de la révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par les articles 1, 6, 4, 16 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2023

23-40.011

5 juin 2023

 

Article 695-28-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 695-28-1 du Code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi, les droits de la défense et le droit au respect de la vie privée et familiale, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mai 2023

23-83.353

2 juin 2023

 

Article L 331-1 du code pénitentiaire

Les dispositions de l’article L 331-1 du code pénitentiaire anciennement l’article 42 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 en ce que « les documents mentionnant le motif d’écrou de la personne détenu sont ; dès sont arrivée, obligatoirement confiés au greffe » portent-elles attente au droit de la défense et un procès équitable découlent de l’article 6-1 combiné avec l’article 6-3 CEDH et 16, de l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 17 novembre 2022

23-80.741

23-81.013

1er juin 2023

 

Article 696-13 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 696-13 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie pour avis sur une demande d'extradition, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire n'a pas d'incidence sur la régularité de l'arrêt de la chambre de l'instruction, sont-elles contraires au principe de la présomption d’innocence selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023

23-82.083

23 mai 2023

 

Article 665 du code de procédure pénale

Article L. 311-5 du Code des relations entre le public et l’administration   

Le législateur a-t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit d’intérêt du Procureur général près la cour d’appel, et le Procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de l’article 665 du Code de procédure pénale ? »

« La jurisprudence constante du Conseil d’Etat, en ce qu’elle interprète l’article L311-5 du Code des relations entre le public et l’administration comme excluant la communication des dossiers d’action public aux personnes concernées par les procédures judiciaires en cours, atteint-il à l’égalité des armes des procédures pénales, au principe d’impartialité, aux droits de la défense rattachés par le Conseil constitutionnel à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ainsi qu’à l’article 6 de la ConvEDH, et la théorie des apparences consacrée par la CEDH ? 

Requête en suspicion légitime

23-82.476

22 mai 2023

 

Article 194-1 du Code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 194-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure par le procureur général près la Cour de cassation au procureur général près la Cour d’appel de renvoi, de sorte que l'examen de l’appel formé par une personne mise en examen et détenue à l'encontre d’une ordonnance rendue en matière de détention provisoire peut être retardé pendant une durée indéterminée, durant laquelle la décision attaquée, potentiellement illégale, continue à produire ses effets, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et au principe d'égalité devant la justice, tels qu'ils sont garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2023

23-82.243
 

 

22 mai 2023

 

Article L. 944-5 du Code rural et de la pêche maritime

« 1-  L’article L. 944-5 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qu’il peut fonder une juridiction répressive à « décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l’équipage d’un navire est en totalité ou en partie à la charge de l’armateur, qu’il soit propriétaire ou non du navire » porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti notamment par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les engagements internationaux de la France, en ce que cette décision est alors uniquement fondée « compte tenu des circonstances » et « notamment des conditions de travail de l’intéressé » en ne répondant pas à l’obligation de valeur constitutionnelle (OBV) d’intelligibilité de la loi ?

2- L’article L. 944-5 du Code rural de la pêche maritime, en ce qu’il peut fonder une juridiction répressive à « décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l’équipage d’un navire est en totalité ou en partie à la charge de l’armateur, qu’il soit propriétaire ou non du navire » porte-t-il atteinte au principe constitutionnel fondamental de l’individualisation des délits et des peines en matière pénale ? »

Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 mai 2023

23-90.006

19 mai 2023

 

Article 148-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 148-1 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme interdisant au prévenu ayant formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui a d’une part statué sur le fond et d’autre part maintenu l’intéressé en détention d’invoquer l’illégalité

de son titre de détention dans le cadre d’une demande de mise en liberté, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, la liberté individuelle et le droit à la sûreté, garantis par l’article 2, 7 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 1er mars 2023

23-82.146

16 mai 2023

 

Article 146 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011

« L’article 146, IV de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, en ce qu’il limite l’intervention du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral, aux seules hypothèses dans lesquelles l’accident médical consécutif à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, à l’origine du dommage, fait l’objet d’une réclamation déposée à compter du 1 er janvier 2012 en cas d’expiration du délai de validité de la couverture du contrat d’assurance, ou met en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter de la même date, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution du 4 octobre 1958, spécialement au principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 17 novembre 2022

23-10.713

15 mai 2023

 

Article 225-5 du code pénal

« Les dispositions de l’article 225-5, 1° du Code pénal, en ce qu’elles répriment le fait par quiconque, et y compris par une personne exerçant une activité prostitutionnelle, de quelque manière que ce soit, d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, même sans en retirer ou avoir pour but d’en retirer un quelconque avantage ou profit, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité des délits et des peines et de fraternité garantis respectivement par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par les articles 2 et 72-3 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2023

23-80.437

15 mai 2023

 

Article 510 du code de procédure pénale

« L’article 510 du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l’article 16 de la déclaration de 1789 en ce qu’il réserve aux seuls appelants le droit de demander le renvoi en formation collégiale de l’audience devant la chambre des appels correctionnels en cas d’appel d’un jugement correctionnel rendu à juge unique, ce qui exclut le prévenu du bénéfice de ce droit en cas d’appel, par le parquet ou la partie civile, du jugement de relaxe dont il a bénéficié ?

A supposer que l’article 510 du code de procédure pénale accorde au prévenu le droit de demander à la chambre des appels correctionnels le renvoi de l’audience en formation collégiale, en cas d’appel du jugement de relaxe dont il a bénéficié par le parquet ou les parties civiles, ce texte ne méconnaît-il pas, en toute hypothèse, la garantie des droits protégée par l’article 16 de la déclaration de 1789 dès lors qu’il prévoit que cette demande doit être formulée dans le mois de la déclaration d’appel et alors que le prévenu n’est pas nécessairement informé dans ce délai de ce qu’un appel a été formé contre le jugement de relaxe dont il a bénéficié ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 13 janvier 2023

23-80.409

10 mai 2023

 

Articles 114, 175, et 89-1 du code de procédure pénale

« Transmettre au conseil constitutionnel la présente question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 114, 175 et 89-1 du code de procédure pénale qui combinés ne permettent pas à la partie civile d’obtenir une seule audition, alors que cette première audition est d’après l’article 114 alinéa 4 un préalable nécessaire pour que la partie civile accède au dossier ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 25 avril 2023

23-83.017

10 mai 2023

 

Articles 151 et 665 du code de procédure pénale

« L’article 665 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet au procureur général près la Cour d’appel d’examiner une requête aux fins de dépaysement sur le fondement d’une bonne administration de justice y compris lorsque celle-ci est motivée par un manque de partialité de sa part, et ce alors que la décision de rejet d’une telle requête prise par lui ne peut faire l’objet que d’un recours devant le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l’égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles 6§3 CEDH et 16 DDHC ? »

« En offrant la possibilité au juge d’instruction, dans le cadre de l’article 151 du Code de procédure pénale, de requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire, après en avoir avisé le Procureur de la République, afin de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires ; sans fixer de limites temporelles aux dites commissions rogatoires ; et sans créer d’obligation de versement au dossier de l’instruction en des délais contraints ; le législateur a-t-il péché par incompétence négative et atteint aux droits de la défense ainsi que le droit à un recours effectif protégés par l’article 16 des droits de l’homme ? En ne prévoyant pas de sanction en cas de non-respect des délais d’une commission rogatoire, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa de l’article 151 du Code de procédure pénale a-t-elle violé le droit à un recours effectif ainsi que toute autre disposition constitutionnelle relative à la protection des droits de la défense ? »

Requête en suspicion légitime

23-82.476

10 mai 2023

 

Articles 509 et 515 du code de procédure pénale

« les articles 509 et 515 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions telles qu’appliquées en vertu d’une jurisprudence constante, que, contrairement aux règles de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une ne conserve pas le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance, d’où résulte une inégalité de traitement selon que le prévenu a été condamné solidairement, sur les intérêts civils, au paiement de dommages et intérêts par une juridiction répressive ou par une juridiction civile ?

Les articles 509 et 515 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au 14 droit de propriété tel qu’il est consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions telles qu’appliquées en vertu d’une jurisprudence constante, que, faute de pouvoir bénéficier de l’appel interjeté par un coobligé, une partie pourra se trouver légalement débitrice au titre d’une créance dont le caractère infondé aura ultérieurement été judiciairement reconnu ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2023

23-80.362

24 avril 2023

 

-

« Un avocat général de la Cour de cassation a-t-il le droit de déclarer irrecevable d’office, un pourvoi transmis pour défaut de notification d’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris depuis le 21 novembre 2022 n°21/02866, basé sur un jugement pénal sommaire du 21 avril 2021 du tribunal judiciaire de Meaux et sur un arrêt sommaire du 29 janvier 2018 de la Cour d’appel de Paris, dans une affaire de décès de Thomas prescrite depuis le 13 avril 2009 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2022

23-81.494

24 avril 2023

Articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

« 1°) Les articles 12 et 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, prévoyant la suspension du contrat de travail pour certains salariés refusant de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la Covid-19, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe de protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu’ils imposent une vaccination avec des produits qui ne sont qu’en phase d’expérimentation et dont l’absence de dangerosité n’est pas établie et au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ne prévoient une obligation de vaccination que pour certaines personnes alors que les vaccins ne permettent pas de stopper la transmission du virus de la Covid 19 ?

2°) L’article 14 II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe à valeur constitutionnelle du droit au travail et de l’interdiction de léser un travailleur dans son emploi en raison de ses opinions garanti par le 19 cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu’il impose la suspension du contrat de travail tant que le salarié ne sera pas vaccinée ainsi qu’au principe selon lequel tout être humain dans l’incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dès lors qu’il ne prévoit pas de régime d'indemnisation des salariés dont le contrat est suspendu par l’employeur ?

3°) L’article 14 II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors que la suspension du contrat de travail n’étant précédée d’aucune procédure, elle ne permet pas à l’intéressé de bénéficier de tels droits ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 8 juillet 2022

22-24.712

24 avril 2023

21 avril 2023

Article 116 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne précisent pas la durée dont dispose l’avocat pour prendre connaissance du dossier et s’entretenir avec son client au moment de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, dans les cas où cette personne est présentée au juge d’instruction sans avoir été préalablement convoquée conformément aux dispositions de l’article 80-2 du code de procédure pénale, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit parmi lesquels, en particulier, l’effectivité des droits de la défense, la compétence du législateur et le principe d’égalité ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 mars 2023

23-81.723

23-81.756

19 avril 2023

Article 175 du code de procédure pénale

« Est-ce que le terme litigieux « ou » contenu dans la phrase « ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat » inséré nouvellement dans l’article 175 du code de procédure pénale par la loi L n°2019-222 du 23 mars 2019, n’apporte pas une restriction injustifiée du droit des parties assistées d’un avocat d’être directement informés de manière effective et non aléatoire de l’avis de fin de l’information, notamment en raison du caractère urgent instauré par la forclusion sous le délais très court de quinze jours disposés par les alinéas III et IV de l’article 75 du code de procédure pénale qui rendent les parties « plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de telles demandes alors que le droit à un recours juridictionnel effectif autorisant le principe du contradictoire et les droits de la défense sont garantis par les article 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023

23-82.548

18 avril 2023

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

« Les dispositions du II de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, en ce qu’elles prévoient que le juge des libertés et de la détention ne peut décider la mainlevée de mesures de soins psychiatriques sans consentement ordonnées en application de l’article L. 3213-7 du même code qu’après avoir recueilli, outre l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9, deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1, sont-elles conformes à la Constitution, et notamment, d’une part, à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, d’autre part, à l'autorité de chose jugée qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, aux décisions du Conseil constitutionnel n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 et n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, 7 octobre 2022

23-14.707

17 avril 2023

Articles 222-23-1  et 222-23-3 du code pénal

« Le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et l’article 222-23-3 du code pénal, pris ensemble, méconnaissent-ils les droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

1°) le droit au respect de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que ces dispositions, en qualifiant de viol tout rapport sexuel, par pénétration ou acte bucco-génital, entre un mineur de quinze ans et un majeur âgé d’au moins cinq ans de plus que lui, sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve de violence, menace, contrainte ou surprise exercée par ledit majeur sur ledit mineur, instituent une présomption irréfragable de contrainte en matière criminelle, dans la mesure où l’absence de consentement et la volonté d’aller outre cette absence de consentement sont, en vertu de l’article 222-22, alinéa 2, du code pénal, légalement consubstantielles à la notion de viol, et donc en ce que cette disposition permet de condamner à une peine de vingt ans de réclusion criminelle un individu sur la base d’une présomption de culpabilité qu’il ne peut renverser ?

2°) les droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que ces dispositions refusent au mis en cause la possibilité de présenter le seul moyen de défense effectif qui lui permette de démontrer qu’il n’a pas imposé de rapport sexuel au mineur au sens de l’article 222-22, alinéa 2, du code pénal et, donc, qu’il n’est pas un violeur, à savoir la preuve du consentement dudit mineur à l’acte sexuel ?

3°) le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi que le principe découlant des articles 8 et 9 de la même Déclaration et qui interdit, en matière criminelle, que la culpabilité puisse résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés, ce qui implique l’existence d’un élément intentionnel (caractérisé par non seulement une volonté du comportement mais aussi et surtout par une volonté du résultat redouté par l’incrimination), en ce que ces dispositions, en excluant des éléments constitutifs de l’infraction les adminicules classiques (violence, menace, contrainte, surprise) qui caractérisent la violation du consentement du partenaire sexuel, et en réputant qu’il y a viol dès lors qu’il y a acte sexuel de pénétration ou rapport bucco-génital réalisé avec un mineur par un majeur d’au moins cinq ans son aîné, font résulter la culpabilité de la seule imputabilité matérielle d’actes pénalement sanctionnés, sans requérir la volonté du résultat redouté (consistant à vouloir imposer le rapport sexuel au mineur pour passer outre son absence de consentement), et donc en ce que ces dispositions privent le viol sur mineur qu’elles incriminent de son élément intentionnel, en le rendant indifférent à l’intention (ou en la présumant irréfragablement, ce qui revient au même), et rendent automatique la culpabilité par simple constat de la matérialité infractionnelle ?

4°) le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen en ce que ces dispositions érigent le fait que le mineur est âgé de moins de quinze ans en élément constitutif du crime de viol quand l’article 222-24 du code pénal érige le même fait en circonstance aggravante du crime de viol ?

5°) les principes de nécessité des incriminations et d’égalité des justiciables devant la loi pénale, garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que, en vertu de ces dispositions, le majeur qui a cinq ans et quelques jours de plus que le mineur avec qui il a eu un rapport sexuel n’est pas traité de façon égale avec le majeur qui a cinq ans moins quelques jours de plus que le mineur avec lequel il a eu un rapport sexuel, et en ce que, en vertu de ces dispositions, le majeur âgé de vingt ans est traité différemment selon qu’il a eu un rapport sexuel avec un mineur âgé de quatorze ans et trois cent soixante-quatre jours ou avec le même mineur le jour de son quinzième anniversaire, ledit mineur eût-il été consentant dans les deux cas, et en ce que ces dispositions présument que le mineur n’avait pas la capacité de consentir à un acte sexuel, même quand il en aurait été l’agent actif, quand, par ailleurs, l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs fixe à 13 ans l’âge à partir duquel les mineurs sont présumés être capables de discernement, et donc l’âge à partir duquel un mineur peut être jugé responsable d’un viol s’il a imposé un rapport sexuel à autrui, et donc en ce que ces dispositions révèlent une erreur manifeste d’appréciation du législateur dans la fixation de ces seuils (âge du mineur, écart d’âge entre le mineur et le majeur), qui entraîne des ruptures d’égalité non nécessaires de traitement entre les justiciables dans des situations sinon identiques du moins comparables ?

6°) les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 40 en ce que ces dispositions punissent tout rapport sexuel consenti par un mineur de quinze ans à un majeur de cinq ans au moins son aîné sous la même qualification de viol et de la même peine de vingt ans de réclusion criminelle qu’un rapport sexuel non consenti par un mineur mais imposé à lui par un majeur au moyen de violence, contrainte, menace ou surprise, c’est-à-dire qu’un rapport sexuel non consenti par le mineur ;

et en ce que ces dispositions répriment le rapport sexuel consenti entre un majeur et un mineur de quinze ans plus sévèrement (20 ans de réclusion criminelle) que le rapport sexuel non consenti mais imposé à un majeur ou à un mineur âgé de plus de quinze ans, par violence, menace, contrainte ou surprise (15 ans de réclusion criminelle aux termes de l’article 222-23 du code pénal) ? »

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, 7 mars 2023

23-81.485

Décision 2023-1058 du 21 juillet 2023

17 avril 2023

Article 610 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 610 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent, après une cassation prononcée sur le seul pourvoi de l’accusé, l’aggravation de son sort par la cour d’assises de renvoi, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Haute-Marne, 2 décembre 2022

22-87.553

14 avril 2023

Article préliminaire du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale en ce que, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, elles n’interdisent pas à une juridiction pénale d’examiner le bienfondé de poursuites au regard de notes de synthèse établies à partir de fichiers informatiques par les parties poursuivantes, sans l’intervention d’un tiers impartial, et ceci même si ces fichiers ne sont pas produits à la procédure et rendus accessibles à la défense, sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2022

22-87.061

13 avril 2023

Article L. 3211-12-2 du code de la santé publique  

Le III. de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et l’article 66 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas le caractère obligatoire de l’assistance ou de la représentation par avocat dans le cadre du contrôle par le juge des libertés et de la détention des mesures d’isolement ou de contention en milieu psychiatrique ? 

Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2023 

23-40.010

13 avril 2023

Article 238 du code des douanes  

Les dispositions de l’article 238 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, en ce qu’elles assujettissent au droit de passeport l’établissement de crédit propriétaire de navires de plaisance ou de sport dont le crédit-preneur ou locataire avec option d’achat réside à l’étranger, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes d’égalité et d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 octobre 2022

 

22-24.619

11 avril 2023

Article 222-31-2 du code pénal  

« Est-ce que l’article 222-31-2 alinéa 2 du code pénal en disposant « Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime », est t-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit par les articles 6,7,8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose notamment comme constitutionnel le principe du contradictoire dans le cadre des droit de la défense et le principe de présomption d’innocence pour le prévenu concernant ses enfants mineures non victime et non concernés par la prévention reprochée au prévenu possédant l’autorité parentale ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023

23-82.548

11 avril 2023

Article 706-163 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 706-163, 5° du Code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tout autant qu’au principe d’égalité, spécialement devant les charges publiques, protégé par les articles 1,6 et 13 de cette même déclaration, dès lors que, d’une part elles revêtent un caractère manifestement confiscatoire, d’autre part elles impliquent que le financement de l’AGRASC se trouve inéquitablement réparti entre citoyens.

Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2023

23-90.006

23-40.009

7 avril 2023

Article L. 234-1 du code de la route  

Le demandeur souhaite qu'il soit soumis au Conseil Constitutionnel la question de savoir si, en l'absence de définition légale, les dispositions de l’article L.234-1-II du Code de la route sont conformes aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de la précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 2 mars 2023

23-81.505

7 avril 2023

Article L 600-8 du code de l’urbanisme

 

L’article L 600-8 du code de l’urbanisme est-il constitutionnel eu égard aux principes d’égalité devant la loi et de droit au recours juridictionnel protégés par la Constitution de 1958 et les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des jurisprudences subséquentes ? 

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 avril 2023

23-40.008

6 avril 2023

Article 385 du code de procédure pénale

Article L. 110 du code électoral  

Les dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas qu’il soit dérogé au principe de la purge des nullités de procédure prévu par l’article 179 in fine du même code s’agissant des moyens de nullité dont le prévenu ne pouvait avoir connaissance avant la clôture de l’instruction, méconnaissent-elles le principe des droits de la défense et le droit à un recours effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

L’article L. 110 du code électoral, qui proscrit l’exercice de poursuites à l’encontre d’un candidat à une fonction électorale avant la proclamation du scrutin, méconnaît-il le principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, celui de la séparation des pouvoirs, résultant l’article 16 de la même Déclaration, ainsi que celui de la loyauté du suffrage, garanti par l’article 3 alinéa 3 de la Constitution, en ce que son champ d’application se borne aux seules infractions prévues par les articles L. 106 et L. 108 du même code ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 mai 2022

22-83.466

Décision 2023-1062 du 28 septembre 2023

6 avril 2023

Article 187-1 du code de procédure pénale

 

Les dispositions des articles 187-1 Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas expressément, lorsque l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire et la demande d’examen immédiat de celui-ci sont formés directement par la personne détenue, que son avocat soit avisé de ces recours et de la possibilité d’une part de produire des observations écrites et d’autre part de demander à présenter oralement des observations devant le président de la Chambre de l’instruction, sont-elles conformes au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, et à la protection contre l’arbitraire, garantie par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Président de la chambre de l’instruction de Paris, 21 février 2023

23-81.297

4 avril 2023

Article 131 du code de procédure pénale

L'article 131 du code de procédure pénale est-il constitutionnel dans la mesure où il ne prévoit pas la communication à un mis en examen et à son avocat de l'avis du ministère public sur le fondement duquel le magistrat instructeur peut décider décerner un mandat d'arrêt ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023

23-81.888

3 avril 2023

Article L. 3122-1 du code du travail

« La jurisprudence constante depuis 2014 de la chambre criminelle et de la chambre sociale de la Cour de cassation, retenant une interprétation de l’article L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s’agissant de l’ouverture au public de nuit, est-elle conforme à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Cour d’appel de Versailles, 30 mars 2023

23-40.007

3 avril 2023

Article 347 du code de procédure pénale

« L’article 347 du code de procédure pénale qui autorise le président de la cour d’assises à conserver en vue de la délibération « la décision de renvoi et, en cas d’appel, l’arrêt rendu par la cour d’assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l’accompagne » est-il contraire à la Constitution et plus précisément aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pour interdire au président de conserver également une trace écrite de l’argumentation de la défense établie par celle-ci, et notamment une critique de la motivation de première instance dont la défense sollicite qu’elle soit conservée par la cour d’assises pendant le délibéré ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de l’Isère, 25 novembre 2022

22-87.423

3 avril 2023

Article L. 141-5-2 du code de l’éducation

« L’article L. 141-5-2 du code de l’éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il ne définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction qu’il sanctionne ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2022

22-87.459

31 mars 2023

Article L. 322-9 du code de l’environnement

« Le principe du statut d’ordre public du fermage agricole est-il un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? », le cas échéant, « Les dispositions de l’article L 322-9 du code de l’environnement sont-elles conformes à ce principe ? » fondamental reconnu par les lois de la République compte tenu des valeurs qu’il protège ? » 

Tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, 29 mars 2023

23-40.006

24 mars 2023

Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire

« L’interprétation constante conférée aux dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire par la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, porte-t-elle atteinte aux droits et  libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de responsabilité et aux droits des victimes d’actes fautifs découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 28 juin 2022

22-22.004

23 mars 2023

Articles 728-3 et 728-4 du code de procédure pénale

« L'article 728-3 du code de procédure pénale alinéa 2 qui permet au procureur de la République après avoir procédé à un interrogatoire d'identité et à la simple vue des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé accompagné d'une expédition du jugement étranger et de sa traduction officielle d'ordonner l'incarcération immédiate du condamné méconnait-il les articles 7 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

« L'article 728-4 du code de procédure pénale alinéa 1 imposant l'application directe et immédiate d’une peine prononcée à l’étranger par l’effet de la convention ou de l'accord international est-il conforme avec les article 7, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'avec la supériorité de la norme constitutionnelle sur toute autre norme en ce qu'il ne prévoit pas le contrôle du respect des droits fondamentaux de la personne condamnée et particulièrement du droit à un procès équitable ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2023

23-40.005

23 mars 2023

Article 487 du code de procédure pénale

« L’article 487 du Code de procédure pénale est-il contraire au principe à valeur constitutionnelle d’égalité des parties devant la justice tel qu’il résulte de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ce qu’il octroie un droit supplémentaire à la partie civile devant la juridiction répressive statuant sur les seuls intérêts civils par rapport au prévenu et en ce que cette différence de traitement n’est pas justifiée ? »

Cour d’appel d’Orléans, 14 mars 2023

23-90.005

21 mars 2023

Article L. 3513-4 du code de la santé publique

« Les dispositions de l’article L. 3513-4 du Code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage portent-t-elles atteinte (i) au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, qui découle de l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, (ii) à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et (iii) à la liberté d’entreprendre découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que :

  • elles n’opèrent aucune distinction entre la vente physique de ces produits d’une part, et celle opérée au moyen d’un site internet d’autre part,
  • elles disposent que l’interdiction ne s’applique pas « aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur », disposition qui ne bénéficie qu’aux seuls points de vente physiques à l’exception des vendeurs sur internet,

faisant ainsi obstacle à toute possibilité de communication et de commercialisation effective des produits du vapotage sur un site de e-commerce à la différence d’une commercialisation dans un point de vente physique, alors même que la vente à distance des produits du vapoage n’est pas interdite ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2023

23-90.004

21 mars 2023

Articles 29-5 et 1355 du code civil

« la portée effective donnée aux articles 29-5 et 1355 du code civil par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dont il résulte que seules les personnes bénéficiant de décisions judiciaires définitives reconnaissant leur filiation à l'égard d'un ancêtre commun sont admises à se prévaloir de l'autorité de ces décisions quant à la chaîne de filiation de leurs ascendants, est-elle conforme aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et du droit à une vie privée et familiale normale » ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mai 2022

22-21.643

17 mars 2023

Article L. 6232-6 du code des transports

« Les dispositions de l’article L. 6232-6 du code des transports qui répriment l’organisation d’un transport aérien public sans certificat en cours de validité mais ne définissent pas les éléments constitutifs d’un tel transport sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal judiciaire d’Orléans, 2 mars 2023

23-90.003

15 mars 2023

Article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure

« L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l’article 20 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu’il accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation aux fins d’intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant à ce titre le grief constitutionnel d’incompétence négative dans une matière affectant les droits et liberté que la Constitution garantit ? »

Cour d’appel de Paris, 9 mars 2023

23-90.002

Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1059

14 mars 2023

Articles 181 et 343 du code de procédure pénale

« En édictant les dispositions des articles 181, alinéas 8 et 9, et 343 du code de procédure pénale, sans encadrer la durée de la détention provisoire d’un accusé ayant régulièrement comparu devant la Cour d’assises mais dont l’examen de l’affaire a été renvoyé, le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, et d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à cette liberté ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 février 2023

23-80.877

Décision 2023-1056 du 7 juillet 2023

14 mars 2023

Article L. 1134-5 du code du travail

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail méconnait-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit un délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination relativement bref de cinq ans, sans prévoir de garanties suffisantes entourant le droit au recours, qui permettraient de le rendre effectif ? »

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, méconnait-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l’action d’un salarié en réparation du préjudice résultant d’une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu’il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu’il prévoit un délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination relativement bref de cinq ans, sans prévoir de garanties suffisantes entourant le droit au recours, qui permettraient de rendre effective la protection des salariés contre le principe de non discrimination ? »

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, méconnait-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue tout au long de la carrière, à la rupture du contrat de travail et en ce qu’il exclut ainsi toute effectivité du recours en réparation de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter de la rupture du contrat de travail?»

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation méconnait-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l’action d’un salarié en réparation d’une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu’il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue tout au long de la carrière, à la rupture du contrat de travail, dès lors que le salarié a eu antérieurement connaissance d’une différence de statut, et en ce qu’il exclut ainsi toute réparation effective de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans son existence et toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter de la rupture du contrat de travail ? »

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation, méconnait il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue dans les droits à la retraite au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension et en ce qu’il exclut ainsi toute effectivité du recours en réparation de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter du moment où il s’est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ?»

« L'article L. 1134-5, 1°, du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation méconnait-il le principe de non-discrimination dans le travail, garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique que les règles relatives à la prescription de l’action d’un salarié en réparation d’une discrimination soient entourées des garanties nécessaires afin qu’il soit effectivement protégé et indemnisé, en ce qu'il a pour conséquence de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination continue dans les droits à la retraite au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension, dès lors que le salarié a eu antérieurement connaissance d’une différence de régime de retraite, et en ce qu’il exclut ainsi toute réparation effective de la discrimination subie en cas de révélation de celle-ci dans son existence et toute son étendue postérieurement au délai de cinq ans à compter du moment où il s’est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2022

22-22.920

9 mars 2023

Articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour violation du principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère »

Cour d’appel de Toulouse, 3 mars 2023

23-90.001

9 mars 2023

Article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« L’article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, en ce qu’il prévoit l’application aux personnes condamnées définitivement après l’entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la date des faits, des dispositions des articles 11 à 13 de la même loi, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale ? »

Cour d’appel de Toulouse, 3 mars 2023

23-90.001

7 mars 2023

Article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

« Les dispositions du premier alinéa de l’article L824-9 du CESEDA, en ce qu'elles ne précisent pas si l'obligation de quitter le territoire français doit être notifiée par écrit au préalable au condamné afin de revêtir son caractère exécutoire et ainsi qu’il soit possible de considérer qu’un individu s'y soustrait ou tente de s’y soustraire, sont-elles conformes aux articles 34 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 7 février 2023

23-80.903

6 mars 2023

---

« Parfois ou souvent, les lois sont en contradiction avec des proclamations démocratiques du Législateur […] Aujourd’hui, on constate des frais de justice excessifs comme les expertises payées d’avance, même par les victimes, l’obligation de faire appel à un avocat.  L'appareil judiciaire et, à son sommet, le Conseil Constitutionnel sont appelés à être un relais supplémentaire entre les Français et leur Représentation nationale dans un pays où les niveaux de vie et d'instruction progressent et où subséquemment les demandes d'amélioration de notre démocratie sont plus pressantes. Dans une société, la répartition des biens et des statuts sociaux est décidée par le Législatif selon le rapport des forces au sein du pays. Le législatif proclame des valeurs, des principes et des droits fondamentaux détaillés dans des articles de loi. Le système judiciaire applique les lois. Si la situation actuelle avec ses blocages devait être maintenue, ce serait une justice de classe basée sur la fortune, contraire à notre Constitution et contraire aux droits fondamentaux d’égalité de tous les citoyens sans considération de fortune et d’égal accès à la justice, au droit que chacun puisse voir sa cause entendue avec respect, sincérité et impartialité ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 février 2023

23-81.339

6 mars 2023

Articles L. 223-1 à L. 223-5 du code pénitentiaire

Article 727-1 du code de procédure pénale

« Les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1er  mai 2022, en ce qu’ils ne prévoient pas que le versement en procédure des données ou enregistrements issus d’interceptions téléphoniques préventives dont ont fait l’objet des personnes détenues doit faire l’objet d’un contrôle indépendant préalable par un juge, violent-ils le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution ? »

« Les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 25 mars 2019 au 1er mai 2022, en ce qu’ils ne prévoient pas que les pièces issues de l’interception, de l’enregistrement et de la transcription des communications des personnes détenues versées à une procédure pénale puissent faire l’objet d’une contrôle du juge judiciaire violent-ils le droit d’accès au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 novembre 2022

22-86.690

22-86.689

2 mars 2023

Article 706-71 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît par visioconférence est informée, avant l’ouverture des débats ou, à tout le moins, lors de sa convocation, de son droit, lorsque l’avocat a fait le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s’entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 janvier 2023

23-80.623

24 février 2023

- - - 

« une requête de QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au sujet de ma demande de pourvoi en cassation du 21 février 2023, contre l’arrêt non notifié […] de la Cour d’appel de Paris »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2022

23-81.494

22 février 2023

Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

« L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l’exigence constitutionnelle garantissant à toute victime le droit d’obtenir réparation du préjudice subi pour faute, en ce que la victime conductrice, contrairement aux autres victimes d’accident de la circulation, peut voir l’indemnisation de ses dommages exclus ou limités en cas de faute de sa part, aussi minime soit-elle, et cela sans que puissent être prises en compte les éventuelles fautes commises par les autres conducteurs impliquées dans l’accident ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 13 septembre 2022

22-22.884

16 février 2023

Article 271 du code civil

« La mention de l’article 271 du Code civil en ce qu’elle indique que le juge prend, pour la fixation de la prestation compensatoire, en considération notamment la durée du mariage, est-elle, compte tenu désormais de la Loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous et compte tenu de ses effets pour les couples de même sexe antérieurement constitués avant ladite loi, contraire à la Constitution, en ce qu’elle porte atteinte au principe d’égalité et au principe de non-discrimination qui en est le corollaire, consacrés par l’article 1 de la Constitution de 1958 et l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ? »

Cour d’appel d’Amiens, 9 février 2023

23-40.004

15 février 2023

Articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 702-1, alinéa 1er, et 703, alinéa 4, du code de procédure pénale en ce qu’elles ne permettent pas au condamné de bénéficier d’un second degré de juridiction pour l’examen de sa demande de relèvement de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français lorsque cette peine a été prononcée par une cour d’assises ou par une juridiction correctionnelle d’appel ou, en cas de pluralité de condamnations, si une telle juridiction a statué en dernier, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022

22-83.579

Décision 2023-1057 du 7 juillet 2023

8 février 2023

Article 2225 du code civil

« L’article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant comme point de départ de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un auxiliaire de justice un événement objectif, en l’occurrence la fin de sa mission, sans considération de la connaissance effective par la victime des faits lui permettant d’exercer son action, il porte une atteinte excessive au droit à un recours effectif ? »

« L’article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant un point de départ spécifique pour la prescription de l’action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, il instaure une différence de traitement entre les victimes de fautes professionnelles commises par les auxiliaires de justice, selon que la faute reprochée résulte d’une mission d’assistance ou de représentation, ou d’une mission de consultation ou de rédaction d’acte – activités pour lesquelles l’action en responsabilité est soumise à l’article 2224 du code civil – de sorte qu’il porte une atteinte injustifiée au principe d’égalité garanti par la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 29 novembre 2022

23-10.824

23-13.689

Décision 2023-1061 du 28 septembre 2023

8 février 2023

Article 509-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 509-1 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent-elles une atteinte excessive à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution en tant qu’elles n’imposent pas au président de la chambre des appels correctionnels qui prolonge, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un prévenu appelant à motiver sa décision au regard des critères énumérés par l’article 144 du même code ? »

Pourvoi c/ Président de la chambre des appels correctionnels d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2023

23-80.600

6 février 2023

Article L. 2132-3 du code du travail

« L’interprétation par la Cour de cassation de l’article L. 2132-3 du code du travail porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu’aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1958 ? »

Cour d’appel de Rennes, 2 février 2023

23-40.003

2 février 2023

Articles 739 et 712-8 du code de procédure pénale

Articles 132-40 et 132-45 du code pénal

« Les dispositions de l'article 739, 712-8, du Code de procédure pénale de l’article 132-45 du code pénal en ce qu'elles permettent au juge d'application des peines d'imposer à tout moment à la personne placée sous son contrôle une ou plusieurs obligations nouvelles, exécutables par provision à l’exemple de la mesure d'obligation de soins qui revêt, en fait, un caractère définitif et irréversible, et; qu'au regard des conséquences qui résultent de l'exécution de la mesure, la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge, et sans justifier de circonstances nouvelles portent-elles atteinte au droit à la sureté garanti par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, et les exigences d’un recours effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et la protection de la santé prévu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

La première phrase du 3 ° de l’article 132-45 du code pénal tel qu’interprété par les tribunaux est-il conforme à la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée, au droit à la santé, et au secret médical en ce qu’il permet au juge d’ordonner au condamné de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, d’en définir la durée des consultations, leur intensité, leurs fréquence, d’imposer au condamné le choix du traitement et une obligation de résultat , le tout sous peine de sanction ?

Les dispositions de l’article 739 du code de procédure pénale,132-40 et 132-45 du code pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, au droit à un recours effectif, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, , au principe non bis in idem, de loyauté du juge, de séparation des pouvoirs qui prévoient qui le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations supplémentaires exécutables par provision sans possibilité d’obtenir réparation en cas de réformation, en contradiction avec la juridiction de jugement qui avertit le condamné conformément à l’article 132-40 du code pénal , des obligation à respecter sans pour autant le prévenir d’un ajout ultérieur d’autres obligations ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2022

23-80.651

2 février 2023

Article 222-32 du code pénal

« L’article 222-32 du code pénal, dans sa dernière version, issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, en tout état de cause, à supposer qu’il doive être interprété comme incriminant et réprimant la simple pratique du nudisme, au principe de nécessité des infractions, garanti par l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux libertés de conscience et d’opinion et leur corollaire, la liberté d’expression, protégées par les articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789, à la liberté vestimentaire, qui découle des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et au principe de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 8 novembre 2022

22-86.653

1er février 2023

Articles 194,199 et 207 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 194, 199 et 207 du code de procédure pénale interprétées en ce qu’elles ne donnent pas le droit à une personne détenue appelante d’une décision concernant sa détention soit d'entendre personnellement le prononcé oral du délibéré, soit de se voir notifier au moins un extrait de la décision dans le délai prévu pour qu'il soit statuer sur son appel, sont-elles conformes à la Constitution Française el en particulier aux dispositions des articles 1 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 16 décembre 2022

23-80.405

1er février 2023

Articles 348 et 349 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’exigence constitutionnelle de fixation de règles de nature à exclure l’arbitraire, découlant des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et dont l’obligation de motiver les arrêts de condamnation constitue une garantie légale, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles interdisent à l’accusé de demander que la liste des questions posées soit complétée afin que la cour d’assises se prononce spécialement sur un élément de fait discuté pendant les débats? »

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Martinique, 7 juillet 2022

22-84.712

1er février 2023

Article 132-8 du code pénal

« L’article 132-8 du code pénal méconnaît-il le principe de nécessité des peines et la garantie des droits, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il retient un état de récidive légale générale et perpétuelle, c’est-à-dire sans égard pour la nature des infractions en cause et sans fixer aucune condition de délai, à toute personne condamné pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi ? ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 20 mai 2022

22-83.580

30 janvier 2023

Article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

« L’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu’il impose au bailleur personne physique qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans des limites géographiques déterminées, porte-t-il au droit de propriété consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, compte tenu de l’ impossibilité pour le bailleur, lorsque le bail est ancien et que le logement se situe dans une zone où les loyers sont excessivement élevés, de proposer un tel logement, faute qu’il s’en trouve sur le marché locatif privé ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 juin 2022

22-21.763

Décision n°2023-1050 du 26 mai 2023

19 janvier 2023

Article 706-3 du code de procédure pénale

« L’article 706-3 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, est-il compatible avec le principe d’égalité en ce qu’il entraîne une différence de traitement dans l’indemnisation des victimes françaises d’un accident de la circulation à l’étranger en fonction du lieu de survenance de cet accident ? »

Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2022

23-40.002

17 janvier 2023

Article L. 621-6 du code monétaire et financier

« En édictant les dispositions de l’article L. 621-6, alinéa 2, seconde phrase, du Code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur depuis le 2 août 2003, issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 – en ce qu’elles autorisent l’Autorité des marchés financiers à publier des instructions ou recommandations aux fins de « préciser l’interprétation du règlement général », sans exclure expressément du champ d’application de ces instructions ou recommandations les dispositions du règlement général instituant des obligations passibles de sanctions à caractère de punition –, le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit – dont le principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’entreprendre issue de l’article 4 de cette Déclaration et le droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de

cette Déclaration – et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 mars 2022

22-19.127

16 janvier 2023

Article 131-21 du code pénal

« L’article 131-21, alinéa 3, du Code pénal, tel qu’interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce qu’il exclut tout contrôle de proportionnalité, y compris sur invocation, en cas de confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines et au droit de propriété respectivement garantis par les articles 8 et 16 d’une part, ainsi que 2 et 17 d’autre part de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 8 septembre 2022

22-85.754

16 janvier 2023

Articles 484 et 710 du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 484 et 710 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne permettent pas à la personne qui sollicite la restitution d’un bien placé sous main de justice de bénéficier d’un second degré de juridiction pour l’examen de sa requête en incident contentieux, lorsque la difficulté d’exécution résulte d’une décision prononcée par une cour d’appel, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 septembre 2022

22-85.904

16 janvier 2023

Article L. 4161-1 du code de la santé publique

« L'article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en ce qu'il permet la répression pénale de l'ensemble des actes relevant de l'acupuncture lorsqu'ils sont exercés à titre habituel par un praticien qui n’est pas titulaire de la certification exigée pour l'exercice de la profession de médecin, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre telle que garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 29 juin 2022

22-85.573

16 janvier 2023

Article 724 du code civil

Articles 641 et 1701 du code général des impôts

« Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 724 du code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du code général des impôts, en ce qu’elles imposent le règlement des droits de succession avant l’enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un délai de six mois à compter du décès, et conduisent à ce qu’en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, les héritiers réservataires soient tenus de verser des droits de succession au titre de biens qui ne leur sont pas transmis et dont ils n’auraient pas reçu la contre valeur imposable indépendamment de leur volonté, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lesquelles chaque citoyen contribue aux charges publiques à raison de ses facultés ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2023

23-40.001

Décision 2023-1051 du 1er juin 2023

11 janvier 2023

Articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale

« Lorsque le juge d'instruction fait droit aux réquisitions du Ministère Public et saisi le Juge des libertés et de la détention aux fins de renouvellement de la détention d’un mis en examen, l’absence de notification au conseil de ce dernier des dites réquisitions et de l’ordonnance de saisine au seul motif que cela n’est pas prévu expressément par les articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale est-elle conforme à la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022

22-87.288

5 janvier 2023

Article 706-164 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-164 du code de procédure pénale, en ce qu’elles enferment la demande de paiement des parties civiles auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans un délai de forclusion de deux mois à compter du jour où la décision leur accordant des dommages et intérêts en réparation de l’infraction pénale dont elles ont été victimes, ce qui a pour conséquence,

passé ce délai, de les priver de toute indemnisation effective, portent-elles atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété des parties civiles garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 8 juin 2022

22-21.089

4 janvier 2023

Articles 114, 145 et 145-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 114, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas expressément la communication à la défense de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention par le juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, y compris lorsque la consultation du dossier au greffe du juge des libertés et de la détention par les avocats est rendue impossible par l’éloignement de ces derniers, sont-elles conformes au principe de clarté de la loi et aux droits de la défense, garantis par les articles 34 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2022

22-87.489

26 décembre 2022

Article L. 561-48 du code monétaire et financier

L’article L. 561-48 du code monétaire et financier méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il permet au tribunal de commerce, d’office ou sur requête du ministère public, de faire délivrer, par une décision insusceptible de recours, une injonction, assortie le cas échéant d’une astreinte, à une société qui n’a pas procédé à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs, et de liquider l’astreinte, sans que l’intéressée n’ait été entendu ou appelée ?

Pourvoi c/ Tribunal de commerce de Nanterre, 28 juin 2022

22-20.771

23 décembre 2022

Article 584 du code de procédure pénale

L'avocat général considérant que ce texte [l’article 584 du code de procédure pénale] réserve au seul requérant la possibilité de déposer et de signer un mémoire personnel devant la Cour de Cassation, cette disposition ne paraît pas conforme à la Constitution au regard de l'accessibilité à la loi qui découle de l’article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 7 avril 2022

22-84.796

23 décembre 2022

Article 1691 bis du code général des impôts  

Le paragraphe I de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui institue une solidarité fiscale entre conjoints, ne méconnaît-il pas le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à cette solidarité lorsque sont prononcées des pénalités venant sanctionner les manquements commis par un seul des époux et ce même principe n’est-il pas contraire au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la même Déclaration ? 

Pourvoi c/ tribunal judiciaire de Nanterre, 23 juin 2022 

22-20.553

22 décembre 2022

Article L. 211-40-1 du code monétaire et financier  

demande en substance que soit soumise au Conseil constitutionnel la conformité au principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant la loi de l’article L 211-40-1 du CMF qui exclut l’application de l’article 1195 du code civil aux opérations sur les titres et les contrats financiers et traite ainsi selon elle : - de façon indifférenciée des situations objectivement différentes, à savoir les opérations sur les marchés financiers et les contrats de gré à gré entre des parties qui achètent ou vendent des actions. – de façon différente des situations qui, en réalité, ne présentent aucune différence substantielle du point de vue de l’imprévision, à savoir les cessions d’action d’un côté, et les cessions de parts sociales de l’autre

Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2022 

22-40.023

21 décembre 2022

Article 138 du code de procédure pénale

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale, qui portent atteinte aux droits de la défense et, spécialement, à la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles permettent, à l’encontre d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d’une interdiction de recevoir ou rencontrer des confrères, ainsi que d’entrer en relation avec eux, ou à tout le moins, en tant qu’elles ne prévoient pas que seul le conseil de l’ordre, sur saisine du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction »

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale, qui portent atteinte aux droits de la défense et, spécialement, à la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles permettent, à l’encontre d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d’une interdiction de se rendre dans tout ou partie du ressort juridictionnel correspondant au barreau auprès duquel l’avocat est inscrit ou, à tout le moins, en tant qu’elles ne prévoient pas que seul le conseil de l’ordre, sur saisine du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022

22-86.765

20 décembre 2022

Articles L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale

« Les articles L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale portent-t-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, l’article 1 de la constitution du 4 octobre 1958 et surtout les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ? »

Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 décembre 2022

22-40.022

20 décembre 2022

Article 99-3 du code de procédure pénale

« L’insertion de la mention « sous réserve de l’article 60-1-2 » au premier alinéa de l’article 99-3 du code de procédure pénale tel qu’il résulte de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022, en vertu duquel les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion dans le cadre d’une information judiciaire sont strictement limitées aux délits punis d’au moins un an d’emprisonnement méconnaît-elle les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l’égalité des citoyens devant la loi, le droit à un recours effectif devant une juridiction et le droit à obtenir réparation respectivement garantis par les articles 6, 16 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elle interdit les réquisitions dans le cadre d’une information judiciaire pour les faits de diffamation, délit puni d’une peine d’amende ? »

Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2022

22-90.019

19 décembre 2022

Articles 3, 5 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas

« 1°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se voir reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire français des Afars et des Issas et de l’y avoir conservé, en ce qu’elle soumet la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, sans motif d’intérêt général suffisant, porte-t-elle atteinte au principe de la garantie des droits, au principe de la proportionnalité et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ?

2°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se voir reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire français des Afars et des Issas et de l’y avoir conservé, en ce qu’elle établit une différence de traitement au regard de la reconnaissance de la nationalité française entre les personnes originaires de ce territoire selon le lieu de leur domicile à la date du 8 mai 1977, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité et aux articles 1er, 8 et 13 de la Déclaration de 1789 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, garantissant le principe d’égalité devant la loi ?

3°) La loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, en ses articles 3, 4 et 5, prévoyant que « les Français originaires du territoire de la République française tel qu’il sera constitué le 28 juin 1977 » conservent de plein droit cette nationalité, tandis que « les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas » ne pourront se faire reconnaître cette nationalité que par déclaration, à la condition d’avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l’exception du territoire des Afars et des Issas, en distinguant entre deux catégories de Français selon des critères ethniques et religieux, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité et aux articles 1er, 8 et 13 de la Déclaration de 1789 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, garantissant le principe d’égalité devant la loi ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 avril 2022

22-18.221

22-18.212

22-18.215

22-18.219

22-18.211

14 décembre 2022

Article 144 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 144, 5°, du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme permettant de justifier le placement ou le maintien en détention provisoire du mis en examen dans le but de garantir son maintien à la disposition de la justice au regard de sa seule origine étrangère y compris lorsque celui-ci est de nationalité française méconnaissent elles le principe d’égalité et le droit à la sûreté garantis par les articles 2, 6, 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 1er et 66 de la Constitution de 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2022

22-86.520

14 décembre 2022

Article 60-1-2 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes du délit de diffamation publique envers particuliers prévu et réprimé par l’article 29 alinéa 1er et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, du droit de solliciter des réquisitions relatives aux données techniques d’identification des auteurs de ces infractions lorsque celles-ci ont été commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne ?

Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours effectif devant une juridiction garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne, du droit d’accéder à une juridiction de jugement, faute d’avoir pu obtenir l’identification des responsables des propos diffamatoires poursuivis ?

Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit à réparation découlant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne, du droit de solliciter la réparation de leur préjudicie devant une juridiction de jugement, faute d’avoir pu obtenir l’identification des responsables des propos diffamatoires poursuivis ?

Les dispositions de l’article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle d’égalité des citoyens devant la loi et la justice découlant de l’article 1er de la Constitution et des articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que les victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, de manière anonyme et/ou sous pseudonyme, par le biais d’un moyen de communication au public en ligne se trouvent irrémédiablement placées, de manière générale, absolue et injustifiée, dans une situation procédurale radicalement différente de celles de victimes de diffamations publiques envers particuliers commises, dans les mêmes conditions, par un auteur ayant fait le choix de révéler son identité ? »

Cour d’appel de Versailles, 6 décembre 2022

22-90.018

12 décembre 2022

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

« Le II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est-il contraire à la Constitution en ce qu’il porte atteinte aux principes du respect des droits de la défense qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au respect de la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire, en ne prévoyant pas l’intervention systématique d’un avocat au côté du patient lors du contrôle des mesures d’isolement et de contention ? »

Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 juin 2022

22-40.021

Décision n°2023-1040/1041 du 31 mars 2023

6 décembre 2022

Article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure

Question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si l’article L. 233-2, alinéa 2, du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu’il fixe à quinze jours le délai de conservation des données collectées grâce à la mise en oeuvre du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, ne méconnaît pas le respect de la vie privée garantit par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2022

22-84.368

5 décembre 2022

Article 199 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que lorsque la chambre de l’instruction, saisie du seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu dans le cadre d’une procédure criminelle, la comparution personnelle de la personne mise en examen ayant bénéficié du non-lieu est de droit, portent-elles atteinte aux droits de la défense tels qu’il sont protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, 30 septembre 2022

22-86.352

2 décembre 2022

Article 148-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 148-1 du code de procédure pénale ne portent-elles pas atteinte au principe d’impartialité des juridictions en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles donnent à la cour d’appel, dont la décision de condamnation assortie d’un mandat de dépôt est frappée de pourvoi, compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par la personne condamnée sans prévoir qu’elle doit être autrement composée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 novembre 2022

22-86.673

Décision n°2023-1047 du 4 mai 2023

1er décembre 2022

Article 1242 du code civil

 Les dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles encouragent le parent non cohabitant à se soustraire à son obligation de pourvoir au développement de l’enfant auteur du dommage, imputent au parent cohabitant une charge financière inéquitable et créent une inégalité entre les victimes selon qu’elles sont indemnisées par le juge pénal ou par le juge civil ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2022

22-84.760

Décision n°2023-1045 du 21 avril 2023

29 novembre 2022

Articles 56, 57 et 96 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 56, 57 alinéa 1er et 96 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège d’un Ministère, lieu d’exercice du pouvoir exécutif au sens de l’article 20 de la Constitution, sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l’assortir de garanties spéciales de procédure permettant de prévenir une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs, portent-elles atteinte à ce principe, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer les règles concernant la procédure pénale ?

Pourvoi c/ commission d’instruction de la Cour de justice de la République, 6 octobre 2021, 14 juin 2022, 3 octobre 2022

21-86.418

22-83.930

22-85.784

Décision du 2023-1046 du 21 avril 2023

29 novembre 2022

Articles 266 sexies et suivants, 266 septies, 266 nonies du code des douanes  

1.-Les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l’article 266 septies de ce code dans sa rédaction issue du 2° du II de l’article 29 de loi de finances n° 2008-1425 pour 2009 méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu’elles ne définissent pas suffisamment la notion de poussières totales en suspension ?

2.- A supposer que la notion de poussières totales soit suffisamment définie, les dispositions des articles 266 sexies et suivants du code des douanes et en particulier de l’article 266 nonies de ce code méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu’elles ne définissent pas suffisamment la méthode de mesure des poussières totales en suspension ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 12 mai 2022

22-19.572

Décision du 2023-1043 du 16 février 2023

28 novembre 2022

Article 114 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu’elles interdisent aux parties ou à leurs avocats de communiquer à un tiers les pièces ou actes d’instruction qui leur ont été remis à l’exception des seules copies des rapports d’expertise, y compris lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice des droits de la défense, sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent les droits de la défense ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 4 octobre 2022

22-86.301

Décision n°2023-1037 du 17 mars 2023

 

28 novembre 2022

Article 144 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 144, 5°, du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme permettant de justifier le placement ou le maintien en détention provisoire du mis en examen dans le but de garantir son maintien à la disposition de la justice au regard de sa seule nationalité ou origine étrangère, y compris lorsque celui-ci est également de nationalité française, méconnaissent-elles le principe d’égalité et le droit à la sûreté garantis par les articles 2, 6, 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, 1er et 66 de la Constitution de 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2022

22-86.216

28 novembre 2022

Article 50 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998

Article 72 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004

« Les dispositions des articles 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 et 72, III, de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu’elles permettent de modifier, en aggravant la situation de l’intéressé, le délai de prescription de l’action publique, en particulier s’agissant des infractions commises contre des personnes mineures, méconnaissent-elles les principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de légalité de l’accusation pénale, garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2022

22-86.210

24 novembre 2022

 

« Déclare que l’ensemble de la procédure et tous les actes qui en découlent ne sont pas conformes à la Constitution de la République française. Déclare que mes droits constitutionnels ont été que je n’ai pas eu droit à un procès équitable. Déclare que les conditions et les lieux de mon arrestation et les policiers du commissariat du 10ème arrondissement et le jour d’interpelle et la séquestration et les violences et menacent et chantages que je suis victimes et les aveux mentionnées sur les PV d’auditions ne sont pas mes aveux et ont été obtenus par la violence et les menaces sur mes parents et l’ensemble de la communauté juive de Djibouti, cas de force majeure.

Déclare que l’ensemble de mes droits de citoyen français née français des parents nées français jus soli-jus sanguini née en France  […] ont été violés.

[…] ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022

22-87.255

24 novembre 2022

Article 61-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 61-1, 5°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle et l’excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Tribunal de police de Bourg-en-Bresse, 18 novembre 2022

22-90.017

16 novembre 2022

Article 696-21 du code de procédure pénale

« L'article 696-21 CPP est-il conforme à la Constitution dès lors qu’il autorise une détention provisoire sans limitation de durée ? Plus précisément: Les dispositions de l'article 696-21 du Code de Procédure Pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucune limitation de durée à la détention provisoire avant remise de la personne aux autorités requérantes dans le cadre d'une procédure d'extradition portent-elles atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis par les articles 2, 4, 7, 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 66 de la Constitution et l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, 8 novembre 2022

22-86.609

15 novembre 2022

Articles 2, 497 du code de procédure pénale

Articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce  

« Les articles 2 et 497, 3° du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution, et spécialement à la présomption d’innocence telle qu’est protégée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’ils permettent à une juridiction pénale de se prononcer sur des intérêts civils alors même que le prévenu a été définitivement relaxé ? »

« Les articles L. 241-3, 3° et L. 242-6, 2° du code de commerce dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 qui incriminent la présentation ou la publication de comptes annuels ne présentant pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société, sont-ils conformes au principe de légalité des délits et des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, alors même qu’ils invoquent des notions floues telles que l’ « image fidèle » de la situation financière d’une société commerciale et que des comptes établis conformément au plan comptable général et qui ont été certifiés comme étant fidèles par des commissaires aux comptent peuvent malgré tout caractériser l’élément matériel des infractions en cause ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 8 juillet 2022

22-84.821

15 novembre 2022

Articles L. 171-1, L. 171-3, L. 172-4, L. 172-11, L. 172-12 du code de l’environnement  

« Les dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l’environnement, relatives au contrôle administratif par les agents habilités, qui permettent à ces agents, malgré le refus de la personne intéressée, d’accéder aux lieux qui ne sont ni des domiciles, ni des espaces clos ni des locaux professionnels, et de saisir tout document relatif à l’objet du contrôle, sans aucune garantie, méconnaissent-elles les droits à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif, respectivement garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

« Les dispositions des articles L. 172-4, L. 172-11 et L. 172-12 du code de l’environnement, relatives au contrôle par les agents habilités aux fins de recherche et de constat d’infractions, qui permettent à ces agents, malgré le refus de la personne intéressée, d’accéder aux lieux autres que le domicile après un simple avis au procureur et de saisir tout document relatif au contrôle, sans aucune garantie, méconnaissent-elles les droits à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif, respectivement garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 27 juillet 2022

22-84.884

Décision n°2023-1044 du 13 avril 2023

15 novembre 2022

Article 1242 du code civil  

« Les dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles encouragent le parent non cohabitant à se soustraire à son obligation de pourvoir au développement de l’enfant auteur du dommage et imputent au parent cohabitant une charge financière inéquitable ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2022

22-84.760

15 novembre 2022

Articles 134, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale  

« Les articles 179 dernier alinéa et 385 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu’ils privent le prévenu qui était sous mandat d’arrêt jusqu’à la fin de l’information, sans dérogation possible, de toute possibilité de recours contre la régularité de la procédure antérieure sur la base de laquelle il est jugé, sont-ils compatibles avec le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789? »

« La jurisprudence constante rendue au visa des articles 134, 175 et 385, alinéa 3 du code de procédure pénale qui interdit aux personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen et qui sont prétendument en fuite, de bénéficier de la qualité de partie au sens de l’article 175 du code précité, de se voir notifier l’avis de fin d’information et de se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l’article 385 de ce code pour soulever devant la juridiction de jugement les moyens de nullité susceptibles d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement, est-elle conforme au principe constitutionnel de légalité de la procédure pénale garanti par l’article 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2022

22-85.166

15 novembre 2022

Article 500-1 du code de procédure pénale  

« Les dispositions de l’article 500-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient que le désistement d’appel principal n’entraine la caducité des appels incident que s’il est formé plus de deux mois avant l’audience devant la cour d’appel, sont-elles conformes au principe d’égalité devant la justice et au principe de nécessité des peines, garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, 20 juillet 2022

22-84.985

15 novembre 2022

Article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques  

« L’exclusion du bénéfice de la propriété d’un fonds de commerce sur le domaine public communal, consacré par l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au profit de l’exploitant possédant une clientèle propre qui a poursuivi son activité au-delà de l’entrée en vigueur du texte susvisé mais dont le titre d’occupation est antérieur à l’entrée en vigueur de ce texte est-elle conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par les articles 6 et 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2022

22-18.973

14 novembre 2022

Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale  

 L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, laquelle contraint l’employeur qui entend renverser la présomption d’accident professionnel instituée en faveur du salarié victime d’un accident au temps et au lieu de travail à apporter la preuve non pas seulement que le travail est étranger à l’accident, mais que l’accident a une cause connue totalement étrangère au travail, quand cette preuve se révèle impossible, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il crée une présomption irréfragable au détriment de l’employeur lorsque la cause de l’accident est totalement inconnue et porte une atteinte substantielle au droit de l’employeur d’exercer un recours effectif devant la juridiction de sécurité sociale à l’encontre de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 21 avril 2022

22-18.768

9 novembre 2022

Article 86 du code de procédure pénale  

« Les dispositions de l’article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux droits et obligations issues de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen notamment au droit à un recours effectif et à l’accès au juge en ce qu’elles ne prévoient pas de délai imposé au juge d’instruction pour statuer sur des réquisitions de non informer et en ce qu’elles ne prévoient pas de recours effectif ? »

Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2022

22-90.016

22-90.021

2 novembre 2022

Article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008  

« L’article 140 VII et VIII de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en ce qu’il ne prévoit pas qu’en cas de dissolution judiciairement ordonnée du fonds de dotation, les organes dirigeants du fonds conservent le droit d’exercer, au nom du fonds, les voies de recours judiciaires contre la décision ayant prononcé la dissolution du fonds, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe de compétence exclusive du législateur pour fixer les règles applicables à l’état et la capacité des personnes ainsi que les règles relatives aux droits civiques et aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques posé par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022

22-18.514

2 novembre 2022

Article 520 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 520 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme permettant à la Cour d’appel d’évoquer non seulement « lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité », mais également, au-delà de la lettre du texte, lorsque le jugement est annulé à la suite du défaut de saisine de la juridiction de première instance consécutif à l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi, méconnaissent-elles les principes de légalité et de clarté de la loi garantis par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mai 2022

22-84.473

28 octobre 2022

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique  

« les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, en ce qu’elles ne prévoient pas d’obligation pour le directeur de l’établissement spécialisé en psychiatrie ou pour le médecin d’informer le patient soumis à une mesure d’isolement ou de contention – et ce, dès le début de la mesure – de la voie de recours qui lui est ouverte contre cette décision médicale sur le fondement de l’article L. 3211-12 du même code et de son droit d’être assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, est-il conforme à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, du droit à une procédure juste et équitable, au principe de dignité de la personne, à la liberté fondamentale d’aller et venir et du droit à un recours effectif, ainsi qu’à l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice résultant des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal judiciaire de Rennes, 21 octobre 2022

22-40.019

28 octobre 2022

Article D 622-2 du code de la sécurité sociale  

« question prioritaire de constitutionnalité […] déposée au motif que l’article […] (D. 622-2 du code de la sécurité sociale) porte atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination »

Tribunal judiciaire de Nancy, 26 octobre 2022

22-40.020

27 octobre 2022

Articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail  

« les dispositions combinées des articles L. 1251-58-4, L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement convenu entre les deux parties et en substituant de force un tiers à la relation contractuelle pour y substituer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté contractuelle et droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues ? »

Conseil de Prud’hommes de Rouen, 21 septembre 2022

22-40.018

26 octobre 2022

Article 139 du code de procédure pénale  

« Les dispositions de l'article 139 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge d'instruction d'imposer à tout moment la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, sans justifier de circonstances nouvelles portent-elles atteinte au droit à la sureté garanti par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme de 1789, aux principes à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et au principe à valeur conventionnelle de loyauté dans la conduite des procédures pénales. »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 20 septembre 2022

22-18.429

25 octobre 2022

Articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique  

« question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution en ce qu’ils procèdent d’une violation des articles 66 et 64 de la Constitution »

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 9 mars 2022

22-18.429

24 octobre 2022

Article 706-6 du code de procédure pénale  

« En édictant les dispositions de l’article 706-6 du code de procédure pénale relatives à l’indemnisation des victimes par la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions – en ce que ces dispositions ne prévoient pas d’obligation d’enquête effective sur des faits constitutifs de traite des êtres humains et de prostitution forcée, ce qui a pour conséquence, dans le cadre du processus indemnitaire, de faire peser intégralement sur la victime la preuve de ces faits d’une extrême gravité –, le législateur a-t-il porté une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe constitutionnel de lutte effective contre la traite des êtres humains et au principe constitutionnel de dignité garantis par les articles 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 1er du préambule de la Constitution de 1946 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 24 février 2022

22-15.457

17 octobre 2022

Articles 270, 274, 379-3 et 379-7 du code de procédure pénale  

« les dispositions combinées des articles 270, 274, 379-3 alinéa 2 et 379-7 du code de procédure pénale, à supposer qu’elles permettent au président de la cour d’assises de commettre d’office un avocat pour représenter l’accusé en fuite, à son insu, en le privant en conséquence des dispositions relatives au défaut criminel, sont-elles contraires au droit de toute personne à un procès équitable, au droit à un recours effectif ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ cour d’assises du Vaucluse, 14 octobre 2021

22-84.280

17 octobre 2022

Article 133 du code de procédure pénale  

« L’interprétation jurisprudentielle constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation aux termes de laquelle l’article 133 du Code de procédure pénale n’exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible la conduite de la personne interpellée en vertu d’un mandat d’arrêt devant le juge mandat dans les vingt-quatre heures de cette interpellation est-elle conforme à l’article 66 de la Constitution, selon lequel « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juillet 2022

22-84.765

14 octobre 2022

Article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique  

« Les dispositions du 2° de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui, pour l’évaluation de l’indemnité d’expropriation, réservent la qualification de terrain à bâtir, concernant ceux situés dans une zone devant faire l’objet d'une opération d’aménagement d’ensemble, aux terrains désignés comme constructibles par un document d’urbanisme à la condition qu’ils soient effectivement desservis par des réseaux (voie d’accès, réseau électrique, réseau d’eau potable, réseau d’assainissement) sont-elles, en tant qu’elles imposent d’apprécier la dimension de ces réseaux au regard de l’ensemble de la zone, contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen en ce qu'elles privent l’exproprié d'une indemnité juste ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 15 avril 2022

22-17.723

22-19.094

10 octobre 2022

Article 1386-12 du code civil

« Les dispositions de l’article 1386-12 du code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en ce qu’elles limitent aux seuls dommages causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur d’invoquer la cause d’exonération prévue à l’article 4° de l’article 1245-10, anciennement 1386-11, créant une discrimination entre les victimes de dommages corporels résultant d’un produit de santé selon que ce produit est ou non issu du corps humain, sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi tel que défini par les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2022

22-17.439

Décision n° 2023-1036 du 10 mars 2023

10 octobre 2022

Article L 145-46-1 du code de commerce 

« L’article L 145-46-1 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, notamment à la liberté d’entreprendre protégée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789, au principe d’égalité garanti par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit d’accorder au locataire d’un local à usage commercial ou artisanal le bénéfice d’un droit de préemption seulement lorsque le propriétaire envisage de vendre ce local et non en cas de vente forcée dudit local sur adjudication ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2022

22-17.505

7 octobre 2022

Article 23 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020

Article 227-24 du code pénal  

Les dispositions de l’article 23 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 et de l’article 227-24 du code pénal tel que modifié par l’article 22 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 (auquel l’article 23 renvoie) sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit que sont le principe de légalité des délits et des peines et la liberté d’expression et de communication, respectivement en ce que ces dispositions (i) ne définissent pas en des termes suffisamment clairs et précis une infraction pénale et le comportement pouvant donner lieu à une sanction ayant le caractère d’une punition, et (ii) portent une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur de prévention de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques sur Internet ?

Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2022

22-40.017

7 octobre 2022

Article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  

L’article L. 743-22 du code de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que la décision du premier président, si elle doit être rendue sans délai est insusceptible de recours est-elle conforme aux articles 66 de la Constitution et des articles 7 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et porte-t-elle atteinte au droit à un recours effectif lors d’une privation de liberté ?  Tribunal judiciaire de Nice, 27 septembre 2022

22-40.016

6 octobre 2022

Article 503 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 503 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation comme interdisant à la personne détenue d’interjeter appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de remise en liberté en apposant directement sur cette ordonnance, devant le greffier pénitentiaire procédant à sa notification, une mention claire et univoque de sa volonté d’interjeter appel, méconnaissent-elles le droit à un recours effectif et la liberté individuelle, garantis par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 août 2022

22-85.257

3 octobre 2022

Articles 7 et 8 du code de procédure pénale  

Les dispositions de l’article 8, alinéa 1er, du Code de procédure pénale combinées à celles de l’article 7, alinéa 1er, du même Code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, telles qu’elles sont interprétées de manière constante par la Cour de cassation qui juge qu’ en matière d’infractions réputées occultes ou dissimulées, le point de départ de la prescription est reporté au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, c’est-à-dire à la date à laquelle la victime ou le ministère public a pu en avoir connaissance, qui conduit de fait à rendre imprescriptibles ces infractions indépendamment de leur degré de gravité, méconnaissent-elles, d’une part, le principe à valeur constitutionnelle selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité de l’infraction, principe résultant du principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l’article 16 de la même Déclaration, et, d’autre part, le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de cette Déclaration et les droits de la défense protégé par son article 16 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 mai 2022

22-83.466

Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1062

3 octobre 2022

Articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient aucune sanction procédurale à la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement, au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 14 avril 2022

22-83.818

3 octobre 2022

Article 561 du code de procédure pénale

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales  

Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles conduisent, lors d’une opération de visite et de saisie au cabinet ou au domicile d’un avocat, à ce que le juge des libertés et de la détention soit le juge qui, tout à la fois, autorise la saisie sur demande de l’administration fiscale mais aussi celui qui l’effectue puis encore celui qui la contrôle lors de l’audience de contestation ultérieure élevée par le représentant du bâtonnier au nom du secret professionnel, sont-elles conformes au principe d’impartialité des juridictions qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de Paris, 30 mai 2022

22-83.701

3 octobre 2022

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

« Les dispositions : “se soustrait à l’établissement ou au paiement”, codifiées au I de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans la portée effective que leur confère l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle elles autorisent “les visites et saisies domiciliaires lorsqu’il existe des présomptions d’agissements relevant de l’article 1741 ou de l’article 1743, 1° du code général des impôts”, portent-elles atteinte, en premier lieu, au droit au respect de la vie privée et au principe de l’inviolabilité du domicile garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en deuxième lieu, à l’interdiction faite au législateur, en application de l’article 34 de la Constitution, de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (en l’occurrence le droit au respect de la vie privée et le principe d’inviolabilité du domicile) dans l’exercice de son pouvoir et, en dernier lieu, à la séparation des pouvoirs prévue à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en tant qu’il en résulte une atteinte à la garantie des droits protégée par le même article ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022

22-17.179

22-17.180

22-17.182

22-17.184

22-17.183

3 octobre 2022

Article 820 du code civil

L’article 820 du code civil est-il contraire au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit que le sursis au partage n’est accordé qu’en cas de risque de dévaluation du bien et non afin de pouvoir réaliser un gain ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 21 mars 2022

22-17.161

29 septembre 2022

Article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale  

L’article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale créé par l’article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des poly-actifs basée sur un cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d’une activité agricole ou indépendante, et la soumission des dits revenus ainsi cumulés au plafond, ne porte-t-il pas atteinte au principe d’égalité consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » or l’objet de la liquidation unique des régimes alignés ne soumet pas « au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à un seul régime de retraite et ceux affiliés à plusieurs, dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables » (contra, Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-40.015) puisque, dans le régime général, « le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 en vigueur au cours de cette année » mais cette règle de plafonnement, instituée par l’article 3 du Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005, est uniquement « applicable aux salaires perçus à compter du 1er janvier 2005 », contrairement à l’article L. 173-1-2, I, 3°, si bien que « l’effort contributif » d’un poly-actif nés après le 1er janvier 1953 et ayant cotisé au cours de sa carrière à plusieurs régimes est sans commune mesure avec celle d’un mono-actif du régime général et que les règles de plafonnement ne sont absolument pas « comparables » ? »

« L’article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale créé par l’article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des poly-actifs basée sur un cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d’une activité agricole ou indépendante, et la soumission des dits revenus ainsi cumulés au plafond, ne porte-t-il pas atteinte à la garantie des droits et au droit de propriété consacrés par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que « le droit individuel à pension d’une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel » (Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R) et « les droits acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardés comme l’étant au fur et à mesure de leur versement » (Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R) et qu’en conséquence – eu égard au droit de propriété – « les 15 atteintes portées à cet intérêt patrimonial doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi » (not. n° 2010-60 QPC 12 novembre 2010, n° 2011-141 QPC 24 juin 2011, n° 2011-208 QPC 13 janvier 2012) et – eu égard à la garantie des droits – « le législateur ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations » (not., n° 2021-833 QPC 28 décembre 2021, n° 2020-882 QPC 5 février 2021, n° 2020-880 QPC 29 janvier 2021), si bien qu’il pouvait être légitimement espéré de la part des assurés sociaux nés après le 1er janvier 1953 et ayant cotisé au cours de leur carrière à plusieurs régimes, que le montant de leur pension serait calculé sur la totalité des sommes annuelles soumises à cotisation « au fur et à mesure de leur versement » et non en fonction d’un plafond instauré en 2014 dont l’application rétroactive est disproportionnée et, en plus, injustifiée – à tel point que, pour les mono-actif du régime général, ce plafonnement n’a été institué que pour l’avenir et non rétroactivement, par l’article 3 du Décret n° 2005- 1351 du 31 octobre 2005 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 avril 2022

22-17.463

29 septembre 2022

Article L. 171-2 du code de l’environnement

« L’article L. 171-2 du code de l’environnement est-il contraire à l’article 16 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il garantit les droits de la défense et le principe du contradictoire, faute de prévoir que la procédure devant le juge des libertés et de la détention est contradictoire lorsque ce caractère ne compromet pas l’efficacité de la visite et d’imposer à ce juge de s’assurer, en considération de l’objet de la visite et des circonstances de l’espèce, de la nécessité d’une procédure non contradictoire ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, 27 avril 2022

22-17.089

22 septembre 2022

Article 56-1 du code de procédure pénale

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

« Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles conduisent, lors d’une opération de visite et de saisie au cabinet ou au domicile d’un avocat, à ce que le juge des libertés et de la détention soit le juge qui, tout à la fois, autorise la saisie sur demande de l’administration fiscale mais aussi celui qui l’effectue puis encore celui qui la contrôle lors de l’audience de contestation ultérieure élevée par le représentant du bâtonnier au nom du secret professionnel, sont-elles conformes au principe d’impartialité des juridictions qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, 2 juin 2022

22-83.757

Décision n° 2022-1031 du 19 janvier 2023

21 septembre 2022

Article 367 du Code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 367, alinéa 2 du Code de procédure pénale sont-elles conformes à l’article 66 de la Constitution de 1958 ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et au droit à un recours juridictionnel effectif tels que garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles prévoient, en application de la jurisprudence de la chambre criminelle près la Cour de cassation, que l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention dans tous les cas autres que ceux évoqués au premier alinéa de l’article 367, en ce compris lorsque la Cour d’assises a prononcé le renvoi de l’affaire en première instance, soumettant ainsi les personnes condamnées au même régime que les accusés en attente de leur audience de jugement ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis, 14 décembre 2021

22-85.507

20 septembre 2022

Article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

« question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 7 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Modifié par LOI n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour violation des principe d’égalité reconnu par l’article I de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du principe du droit à l’aide juridique, l’assistance d’un conseil et du double degré de juridiction principe garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 7 septembre 2022

22-85.494

22-85.499

20 septembre 2022

Article L. 464-2 du code de commerce

« En édictant les dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce – lesquelles prévoient la faculté pour l’Autorité de la concurrence d’accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles illégales – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu les exigences constitutionnelles découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, à savoir les principes d’indépendance et d’impartialité ainsi que le principe des droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, et d’autre part, méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant ces mêmes droits et libertés? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022

22-16.616

Décision n° 2022-1035 du 10 février 2023

19 septembre 2022

Articles 88, 206, 209, 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Articles L. 353-7 et L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation

« Les articles 88, 206, 209, et 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et L.353-7 et L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils ne renferment aucune disposition prévoyant l’application de l’article 88 susvisé aux locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, et impliquent que l’option instaurée par l’article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social de choisir, soit de conserver ce bail, soit de conclure un bail conforme à la convention APL, soit réservée aux seuls locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés après l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, contreviennent-ils au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’ils instaurent une différence de traitement sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ? »

Les articles 88, 206, 209, et 230 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, et L.353-7 et L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu’ils ne renferment aucune disposition prévoyant l’application de l’article 88 susvisé aux locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, et impliquent que l’option instaurée par l’article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation permettant aux locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social de choisir, soit de conserver ce bail, soit de conclure un bail conforme à la convention APL, et d’échapper ainsi à des hausses brutales de loyers, soit réservée aux seuls locataires dont les immeubles ont été rachetés par des bailleurs conventionnés après l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, contreviennent-ils aux articles 34 de la Constitution, et 4 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, faute pour le législateur d’avoir exercé pleinement sa compétence, dans des conditions entachant la loi d’un vice d’incompétence négative ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 mars 2022

22-16.432

15  septembre 2022

Article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme

L’alinéa 3 de l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme en ce qu’il limite de manière disproportionnée la Commune de Trois bassins à s’administrer librement, en l’empêchant d’exercer son droit de préemption urbain dans un but d’intérêt général, en ce qu’il constitue une contrainte excessive, notamment pour une petite commune telle que la Commune de Trois bassins, méconnaît-il le principe de libre administration des collectivités territoriales reconnu par la Constitution ? 

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2022

22-40.015

12  septembre 2022

Article 75 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 75 applicable à l’article 148 du code de procédure pénale et la mention « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144 » sont t-elles conformes aux droits de la défense et aux principes du contradictoire et de présomption d’innocence et de dangerosité du requérant, constitutionnellement garantis par les lois de la République Française et les articles 7,8,9 et 16 des droits de l’Homme de 1789 et qui s’opposent à « la prérogative de l’unique objet de la détention » conféré par la loi précité ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 août 2022

22-85.400

8 septembre 2022

Article 695-23 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 695-23 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel la remise d’un individu à un Etat étranger pour les besoins de la coopération internationale en matière pénale ne peut avoir lieu que dans le respect de la règle de la double incrimination, ainsi que le droit à la sûreté et le principe de la garantie des droits prévus par les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle cette exigence d’une double d’incrimination, en ce qu’elles prévoient, en application de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2022 (aff. C-168/21) et alors que le principe précité d’exigence de double incrimination est inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée même lorsque l’infraction visée par ce mandat nécessite pour être constituée que les faits portent atteinte à un intérêt juridique protégé qui n’est pas un élément constitutif de l’infraction figurant au sein de la législation française susceptible d’être appliquée auxdits faits, à l’instar d’un mandat d’arrêt émis pour l’exécution d’une condamnation à une peine de dix ans d’emprisonnement au titre du délit de dévastation et pillage prévu par la législation italienne pour des faits supposant une atteinte à la paix publique, élément constitutif qui n’est pas exigé pour l’infraction de vol avec destruction, dégradation ou détérioration seule applicable, au sein de la législation française, aux faits ayant donné lieu à cette condamnation ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 4 novembre 2020

20-86.216

5  septembre 2022

Article L. 145-46-1 du code de commerce

L’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui limite le droit de propriété du bailleur en instaurant un droit de préemption au profit des locataires commerciaux qui font du bien loué un usage commercial ou artisanal, porte-t-il atteinte à l’article 34 de la Constitution et aux objectifs à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que, en l’absence de toute définition du local à usage industriel non couvert par le droit de préférence et de l’usage artisanal ou commercial visé par ce texte, il ne permet pas de déterminer, de façon claire et précise, les locaux qui se trouvent excluent de son champ d’application ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 mars 2022

22-16.034

2  septembre 2022

Article 148 du code de procédure pénale

« Ma question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux en ce qu’il relève de la non conformité de la prérogative « de l’unique objet de la détention » qu’instaure la mention litigieuse » qui constituait le fondement de cette décision par référence aux disposition de l’article 144 «  disposée par l’alinéa 3 de l’article 148 du même code de procédure pénale, qui porte par cette mention précité une atteinte excessive aux droits de la Défense et au principe du contradictoire total et non uniquement partiel »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 août 2022

22-85.258

1er septembre 2022

Articles 183 et 803-1 I du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 183 alinéas 2 et 4 et 803-1 I du Code de procédure pénale, qui prévoient que les notifications de décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours à un avocat par lettre recommandée peuvent également se réaliser sous la forme d'une télécopie avec récépissé, ainsi que la jurisprudence de la Chambre criminelle qui étend cette possibilité à la notification faite à une partie qui a élu domicile chez son avocat (Crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695), en ce qu’elles n’imposent pas que la télécopie s’accompagne d’un avis de notification, qui permette d’identifier avec clarté le destinataire de l’acte notifié, alors même qu’un fax constitue un appareil de télécommunication susceptible d’être partagé par plusieurs avocats au sein d’un cabinet, et qu’une même difficulté d’identification du destinataire (avocat ou partie) se pose en cas d’élection de domicile, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, ainsi qu’au principe d’égalité des citoyens devant la loi garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 avril 2022

22-82.919

30 août 2022

Article 662 du code de procédure pénale

« Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la disposition de l’article 662 § 3 du CPP, issu de l’ordonnance de 1960, obligeant d’ordre public de « signifier aux parties » les requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime par ministère d’huissiers à peine d’irrecevabilité »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges

22-85.167

26 août 2022

Article 706-154 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 706-154 du code de procédure pénale ne portent-elles pas une atteinte excessive au droit d’exercer un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, méconnaissant ainsi cette disposition, en ce qu’elles ne prévoient pas que le délai de dix jours dans lequel le titulaire du compte bancaire dont le solde créditeur a fait l’objet d’une saisie peut déférer à la chambre de l’instruction l’ordonnance prescrivant le maintien de la saisie ne commence à courir qu’à compter du jour où cette ordonnance a été effectivement portée à sa connaissance ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 avril 2022

22-82.941

24 août 2022

Articles 186-5 et 179 du code de procédure pénale

« L’encadrement nouveau de la non mise en liberté immédiate du prévenu sans limitation de durée dans le temps disposé par l’article 186-5 du code de procédure pénale par le terme litigieux « même en cas d’appel formé contre cette ordonnance », issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59, combiné aux dispositions de l’article 179 paragraphe 4 du code de procédure pénale issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59, est-elle non constitutionnelle, en violation des droits de la défense, du droit à la liberté, des principes de présomption d’innocence quant à la dangerosité et à la culpabilité du prévenu, du principe du contradictoire et du droits à la vie privée et familiale du prévenu constitutionnellement garanti par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et de l’article premier du préambule de la constitution de 1946 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022

22-85.102

24 août 2022

Article 179 du code de procédure pénale

« L’article 179 alinéa 4 du code de procédure pénale issu de la loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 en vigueur le 1er août 2016 qui prévoit une suspension de la remise en liberté du requérant mis en examen sans limite de durée et en ne tenant pas compte de la présomption d’innocence, du droit à la vie privée et familiale et des droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789, est t’elle par le terme litigieux de la loi L n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence et du droit à la vie privée et familiale constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2022

22-85.109

22 août 2022

Articles 145-2 et 114 du code de procédure pénale

« Les articles 145-2 et 114 du Code de procédure pénale, en ce qu’ils permettent, même dans les cas où l’avocat de la personne détenue n’a jamais été convoqué régulièrement au moins cinq jours ouvrables à l’avance en vue du débat contradictoire aux fins de prolongation d’une détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, d’écarter le délai minimum de cinq jours ouvrables entre la décision de reporter ce débat et la date de sa tenue effective, sont-ils conformes aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2022

22-84.513

17 août 2022

Article 148-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 148-1 du code de procédure pénale ne portent-elles pas atteinte au principe d’impartialité des juridictions résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles donnent à la cour d’appel, dont la décision de condamnation assortie d’un mandat d’arrêt est frappée de pourvoi, compétence pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par la personne condamnée sans prévoir qu’elle doit être autrement composée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2022

22-84.790

12 août 2022

Article 179 du code de procédure pénale

« La loi L. n°2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 encadrant le maintient en détention du prévenu détenu en instaurant dans l’article 179 alinéa 4 du code de procédure pénale une impossibilité de mise en liberté immédiate d’office tant que le prévenu use de ses droits de la défense aux recours juridictionnelle d’appel et de pourvoi en cassation, et par conséquent un délai illimité à l’incarcération sans mise en liberté d’office, alors que celle-ci est dite provisoire, est-il un texte de la loi contraire aux valeurs de respect des droits de la défense, à une information effective d’une durée limité de la détention dite provisoire du prévenu détenu qui s’oppose à l’inexistence d’une durée limité de l’incarcération du prévenu sans mise en liberté d’office, ainsi qu’aux principes du contradictoire et de présomption d’innocence quant à la dangerosité et de la culpabilité du prévenu constitutionnellement garantis par les valeurs des articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme du 26 août 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 juillet 2022

22-85.094

2 août 2022

Article L. 423-13 du code de la justice pénale des mineurs

« L’article L 423-13 du code de la justice pénale des mineurs qui organise l’appel de la décision du juge des libertés et de la détention plaçant un mineur de plus de 16 ans en détention en attente de sa comparution à l’audience unique du tribunal pour enfants, dans les conditions de procédure posées par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour ne pas donner à cet appel un caractère concret et effectif, et notamment ne pas organiser une procédure de référé-liberté analogue à celle de l’article 187-1 du code de procédure pénale, ni une possibilité de faire examiner cet appel en urgence, dès lors qu’en la matière, la détention provisoire est limitée à un mois, et que les délais des articles 194 et 199 précités ne permettent pas à la juridiction d’appel de statuer sur l’appel du placement en détention provisoire suffisamment tôt avant cette date ».

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Bordeaux, 22 juin 2022

22-84.124

27 juillet 2022

Article 25 et 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998

« Les dispositions de l’article 25 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, modifiant l’article 7 du code de procédure pénale, qui ont prévu de manière générale que pour tous les crimes commis contre des mineurs, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ainsi que celles de l’article 50 de cette même loi, qui a dérogé au principe alors en vigueur prévu par l’article 112-2 4° du code de procédure pénale, selon lequel les lois relatives à la prescription de l’action publique ne pouvaient s’appliquer immédiatement si elles avaient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, tels qu’ils sont garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Agen, 22 juin 2022

22-84.041

25 juillet 2022

Article 12 et 14 de la loi n°1040-2021 du 5 août 2021

« Le législateur en instaurant dans la loi n°1040-2021 du 5 août 2021 une obligation vaccinale, sur la base de vaccins encore à un stade expérimental, pour des catégories de salariés et de professionnels visés à l’article 12 de ladite loi, et en assortissant le refus de vaccination d’une suspension d’emploi et de salaire pour une durée indéterminée visée à l’article 14 I B à V de ladite loi, permet-il à ces travailleurs et professionnels de donner un consentement libre et éclairé exempt de tout vice et respecte-t-il à ce titre ses engagements supra nationaux au regard du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 »

Conseil de prud’hommes de Montpellier, 21 juillet 2022

22-40.014

21 juillet 2022

Article 803-8 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles excluent la possibilité pour la personne détenue de solliciter, à l’occasion de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de transfèrement ou de remise en liberté fondée sur l’indignité des conditions de détention, sa comparution personnelle devant le président de la Chambre de l’instruction, sont-elles contraires au principe constitutionnel d’accès au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 »

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Paris, 13 juin 2022

22-83.885

21 juillet 2022

Article L. 432-1 du code de justice pénale des mineurs

« Les dispositions de l’article L432-1 du code de justice pénale des mineurs, créé par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et notamment au droit au recours effectif, au principe d’égalité devant la loi et à la présomption d’innocence ainsi qu’à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence ? »

Cour d’appel de Rennes, 1er juillet 2022

22-90.015

19 juillet 2022

Article 230-20 du code de procédure pénale

« Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer l’article 230-20 du code de procédure pénale non conforme aux articles 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, 34 et 66 de la constitution, en ce qu’il donne compétence au Procureur de la République, qui dirige la procédure d’enquête et exerce, le cas échéant, l’action publique, sans contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, d’autoriser et de contrôler la mise en œuvre de rapprochement judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance ».

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 15 juillet 2022

22-90.014

19 juillet 2022

Article 537 du code de procédure pénale

« En limitant la preuve contraire à la production d’un écrit ou de plusieurs témoins en matière contraventionnelle, alors que la preuve est libre en matière pénale, et qu’elle est libre pour le ministère public et - En instaurant ainsi une inégalité des armes entre le ministère public, qui s’appuie sur un acte de procédure quasi-irréfragable, et la personne poursuivie, Les dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale contreviennent à : au droit à la présomption d'innocence, […] au principe de l’égalité des armes et du procès équitable »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 20 juin 2022

22-84.190

19 juillet 2022

Article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale

« L’article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu’il inclut dans l’assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments, les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à hauteur du montant hors taxe facturé et, censément, à ce titre les commissions versées par les fabricants et distributeurs à des agents commerciaux indépendants, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration du 26 août 1789 ? »

L’article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu’il inclut dans l’assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments, les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à hauteur du montant hors taxe facturé et, censément, à ce titre les commissions versées par les fabricants et distributeurs à des agents commerciaux indépendants, est-il entaché d’une incompétence négative affectant des droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment la liberté d’entreprendre ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 27 janvier 2022

22-13.938

19 juillet 2022

Article 421-2-6 du code pénal

« Les mots « de tenter de se procurer » figurant au 1o du I de l’article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’ils permettent que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction, portent-ils atteinte au principe de nécessité des délits et des peines tel qu’il résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 juin 2022

22-83.859

18 juillet 2022

Article L 227-16 du code de commerce

« L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il porte atteinte aux droits de propriété sans nécessité publique ? L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ? L’article L 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’homme alors qu’il permet, combiné à l’article L 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ? L’article L 227-19 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme alors qu’il permet la session forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ? »

Tribunal de commerce de Paris, 8 juillet 2022

22-40.013

Décision du Conseil constitutionnel

18 juillet 2022

Article 354 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 354, alinéa 1er du Code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent au président de la cour d’assises d’enjoindre à l’accusé, qui comparaît libre, de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, sans possibilité d’ adapter la mesure à la situation de l’accusé et sans assortir cette privation de liberté d’aucun contrôle de l’autorité judiciaire, méconnaissent elles la liberté individuelle garantie par les articles 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789 et 66 de la Constitution de 1958 ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Côte-d’or, 7 mars 2022

22-82.211

13 juillet 2022

Article 198 du code de procédure pénale

« L'article 198 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de la séparation des pouvoirs, au principe de péréquation, au principe d'indivisibilité de la République, au principe d'équité territoriale, au principe de sauvegarde de l'environnement, aux principes de préservation et de prévention de l'environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu'au droit de vivre dans un environnent équilibré et respectueux de la santé, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte de l'environnement de 2004 :

1) en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, la possibilité d'adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, éloignant de surcroît le justiciable des juridictions ?

2) en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu'entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d'exercice, ou d'origine ou d'ancrage territorial ?

3) en ce que le terme « ville » employé au dernier alinéa est imprécis et manque de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité, permettant le doute et l'interrogation des justiciables et des avocats sur la marche à suivre pour le dépôt de mémoire à savoir si c'est le ressort du tribunal judiciaire de la ville où est implantée la chambre de l'instruction ou bien le ressort de la cour d'appel ou simplement la ville qui fait autorité sachant que l'article 173 du CPP parle aussi de ressort et que pour tout juriste ou même profane, c'est le ressort d'une juridiction qui fait autorité dans toutes affaires judiciaires en toute logique et intelligence ?

4) en ce qu'il prévoit des délais et dispositions contradictoires aux premiers et derniers alinéas, le premier étant contradictoire avec les interprétations des juges empêchant notamment les justiciables non représentés et même représentés de connaître clairement la règle à suivre pour déposer leurs mémoires dans les bons délais, notamment à cause de la création par les juges, c'est à dire par la jurisprudence de la Cour de cassation, d'un délai occulte et obligé (cass. crim. 4 septembre 2018 n° pourvoi 17-86619) ni prévu ni voulu par le législateur, pouvant de surcroît constituer une oppression envers les justiciables ?

5) en ce qu'il oblige qu'une personne se déplace pour déposer le mémoire au greffe pour toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction, les contraignant ainsi à avoir un impact négatif sur l'environnement sinon les empêchant de prévenir les atteintes qu'ils sont susceptibles de porter à l'environnement, tout en mettant en péril la santé publique, sa santé individuelle et la sécurité sanitaire au mépris des principes sus-mentionnés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 30 juin 2021

22-84.466

12 juillet 2022

Article L. 3211-11-1 du code de la santé publique

En ce que les dispositions de l’article L.3211-11-1 définissant le régime des autorisations de sortie de courte durée dont peuvent bénéficier les personnes admises en soins sans consentement dans les établissements de soins psychiatriques ne prévoient pas de contrôle juridictionnel, pas d’obligation d’information préalable de la personne non plus qu'aucune voie de recours en faveur de la personne qui les sollicite, ne sont-elles pas ainsi entachées d’incompétence négative du législateur, et contraires au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2021

22-12.107

11 juillet 2022

Article L. 621-9 du code de commerce

Le 2 ème alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu’elle résulte d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe du respect des droits de la défense garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Le 2 ème alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce qui, selon sa portée effective telle qu’elle résulte d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, autorise le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire, est-il conforme au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 11 janvier 2022

22-13.287

22-13.289

22-13.290

11 juillet  2022

Article 199 du code de procédure pénale

L’article 199, alinéa 7, du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il prévoit, sans raison objective, que le délai dont dispose la chambre de l’instruction pour se prononcer sur l’appel formé contre l’ordonnance prolongeant la détention provisoire est augmenté de cinq jours en cas de comparution personnelle de l’intéressé, ce qui peut le conduire à préférer renoncer à l’exercice de ce droit de se présenter physiquement devant son juge ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 31 mai 2022

22-83.563

7 juillet  2022

Articles 41-1, 41-2, 41-3-1 du code de procédure pénale

« On demande si les articles 41-1 6° et subsidiairement 41-2 14° & 41-3-1 du Code de procédure pénale sont conformes : aux articles I […], Il […] IX […], XVI […] et XVII […] de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 (« La Nation garanti tà l'individu et à la famille les conditions à leurs développements. ») aux articles I […], II […], III […] et 31 […] du Code de procédure pénale, aux articles 9 […] et 9-1 […] du Code civil »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 17 juillet 2022

22-84.316

7 juillet  2022

Article 179-2 du code de procédure pénale

« L’article 179-2 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, notifiée par lettre recommandée, en l’absence de toute citation par le ministère public, est-il contraire, d’une part, au principe constitutionnel de clarté de la loi (articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ; et , d’autre part au principe du droit à un procès équitable et des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la constitution de 1946 »

Tribunal judiciaire de Nancy, 29 juin 2022

22-90.013

5 juillet  2022

Article 186-5 du code de procédure pénale

« Est-ce que le terme litigieux « même en cas d’appel formé contre cette ordonnance », inséré dans l’article 186-5 du code de procédure pénale et issu de l’article n°2016-731 loi du 3 juin 2016 dans son article 59, en vigueur le 1er août 2016, est-il contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence et de liberté constitutionnellement garantis par les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et de l’article premier du préambule de la Constitution française de 1946 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 22 juin 2022

22-84.180

5 juillet  2022

Articles 570 et 571 du code de procédure pénale

« Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, en ce qu’ils ne permettent au demandeur d’invoquer les moyens soulevés au soutien des pourvois formés contre les arrêts rendus au cours de l’instruction n’ayant pas fait l’objet d’un examen immédiat, à l’occasion du pourvoi dirigé contre l’arrêt le renvoyant devant le tribunal correctionnel, que dans les conditions restrictives de recevabilité dudit pourvoi, quand il peut le faire sans limite à l’occasion du pourvoi contre l’arrêt de mise en accusation, lequel est toujours recevable, sont-ils contraires au droit à un recours effectif et au principe d’égalité garantis par les articles 16,1e et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution de 1958? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 6 mai 2022

22-83.598

1er juillet  2022

Article 471 du code de procédure pénale

« L’article 471, alinéa 4, du Code de procédure pénale contrevient-il aux principes constitutionnels des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas que les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent faire l’objet, tant qu’elles ne sont pas devenues définitives, d’une demande de suspension lorsqu’elles ont été assorties de l’exécution provisoire ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 30 mars 2022

22-82.377

30 juin 2022

Article 121-7 du code pénal

Article L. 8221-3 du code du travail

Article 1770 undecies du code général des impôts

« Les dispositions des articles 121-7, alinéa 1er, du code pénal, L.8221-3 du code du travail et 1770 undecies du code général des impôts en ce qu’elles autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures et de sanctions pénales et fiscales sans prévoir que les poursuites pénales doivent être réservées aux cas les plus graves de mise à disposition de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux et que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Toulouse, 9 février 2022

22-82.206

28 juin 2022

Articles 137-3, 148, 179, 186-5 et 207 du code de procédure pénale

« La combinaison des articles 137-3, 148 alinéa 3, 179 alinéa 3 et 4, 186-5 et 207 alinéa 3 du code de procédure pénale instituant l’unique objet du contentieux de sûreté autorisé à ma personne requérante mis en examen lors de ma demande de mise en liberté, en m’interdisant de faire valoir contradictoirement la nullité des éléments de sureté invoqués par le ministère public pour établir de ma dangerosité supposée et de la vraisemblance des faits reprochés, tout en encadrant ma détention provisoire par un caractère illimité « si elle est confirmée par la chambre de l’instruction », malgré un pourvoi en cassation est-elle contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d’innocence quant à ma dangerosité et du contradictoire constitutionnellement garantis en rappelant que les articles 7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 les garantis »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 10 juin 2022

22-84.059

28 juin 2022

Article L. 3514-4 du code de la santé publique

« L’article L. 3513-4 du code de la santé publique, en tant qu’il ne prévoit pas, en matière de retransmission de compétitions de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits de vapotage et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour ces produits est autorisée, une exception équivalente à celle qui est prévue pour les produits du tabac, porte-t-il une attente inconstitutionnelle aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe d’égalité, à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle, au principe de légalité des délits et des peines, ainsi qu’à la liberté de communication ? »

Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2022

22-90.012

28 juin 2022

Article 78-2 du code de procédure pénale

« L’article 78-2 alinéa 12-2° du code de procédure pénale qui prévoit que « l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des documents prévus par la loi […]. 2° A Mayotte sur l’ensemble du territoire » est-il conforme aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantissant l’exercice de la liberté fondamentale d’aller et venir ? »

Tribunal judiciaire de Mamoudzou, 30 mai 2022

22-40.012

Décision du Conseil constitutionnel

28 juin 2022

Article 380-11 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 380-11 du code de procédure pénale en ce qu’elles n’imposent pas que le désistement d’appel soit constaté en présence de l’avocat de l’accusé ou ce dernier dûment avisé et que le magistrat qui constate ce désistement s’assure, en tout état de cause, du maintien, à la date de sa décision, de la volonté éclairée de l’accusé de se désister de son appel, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ? » « Les mêmes dispositions, en tant qu’elles ne prévoient aucun recours contre la décision constatant le désistement d’appel et en tant que, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, elles interdisent à l’accusé de revenir sur son désistement dès la signature de la décision constatant ce dernier, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 10 mars 2022

22-83.964

20 juin 2022

Articles 137, 137-3, 144, 148, 186-5, 207, 213, 179 du code de procédure pénale

« Ainsi, je viens soulever une méconnaissance de mes droits de la défense dans le cadre de ma détention provisoire par la combinaison des articles 137, 137-3, 144, 148 alinéa 3, 186-5, 207 alinéa 3 et 213 alinéa 2 du code de procédure pénale combinés au alinéa 3 et 4 de l’article 179 du même code ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 juin 2022

22-83.862

22-83.868

20 juin 2022

Article 173 du code de procédure pénale

« L’article 173 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire à la liberté individuelle, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il réserve aux seules personnes placées « sous écrou extraditionnel » à l’étranger en exécution d’un mandat d’arrêt français le droit de faire contrôler la légalité de ce mandat d’arrêt par la chambre de l’instruction, à l’exclusion des personnes qui, sans être incarcérées à l’étranger, sont néanmoins privées de leur liberté dans le cadre d’une assignation à résidence sous surveillance électronique en exécution de ce mandat d’arrêt français ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2021

 

21-87.393

20 juin 2022

Articles 706-98 et 706-95-16 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 706-98 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 706-95-16 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019 précitée, en ce qu’elles ne prévoient aucune durée maximale en cas de succession de mesures de sonorisation ordonnées dans le cadre de procédures distinctes mais concernant le même domicile, méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2022

22-81.393

16 juin 2022

Articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale

Inconstitutionnalité de l'article 584 du code de procédure pénale en ce qu'il ne donne que dix jours, à la partie civile régulièrement constituée en première instance et en appel, pour déposer au greffe (de la cour d'appel de Paris) son mémoire contenant ses moyens de cassation ; la partie civile ne pouvant disposer du délai d'un mois, comme l'aurait un demandeur condamné pénalement ou le ministère public (articles 585 à 585-2 du code de procédure pénale). […] Ensemble l'article 590-1 al. 1 du code de procédure pénale qui édicté que « Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi. » ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2022

22-83.492

15 juin 2022

Article 1745 du code général des impôts

« L’article 1745 du code général des impôts ne méconnaît-il pas l’exigence de motivation des jugements et arrêts de condamnation, qui découle des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas d’obligation pour le juge qui prononce la solidarité prévue par ce texte de motiver spécialement sa décision lorsque l’action récursoire dont dispose la personne condamnée à l’encontre du débiteur principal apparaît manifestement insusceptible de prospérer ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 mars 2022

22-81.739

15 juin 2022

Articles 179 et 385 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 179, dernier alinéa, et 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui prévoient que l’ordonnance de renvoi devenue définitive couvre les vices de la procédure, sans prévoir d’exceptions à ce principe de purge des nullités, notamment dans le cas où la personne poursuivie n’a pas été régulièrement mise en examen et n’a pas pu exercer les droits attachés à la qualité de partie à la procédure méconnaissent elles les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 9 février 2022

22-81.806

15 juin 2022

Article 723-10 et 710 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 723-16 et 710 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, permettent au prévenu condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an et qui n’a pas encore fait l’objet d’une mesure d’aménagement ab initio de former un recours contre la décision du procureur de la République de mettre à exécution cette peine sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle le droit à un recours juridictionnel effectif et aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découle le principe d’égalité devant la justice en ce qu’elles prévoient que ce recours ne peut être examiné que par le juge qui a prononcé cette peine et rend à ce titre incompétente la juridiction de jugement devant laquelle le condamné fait l’objet des poursuites qui ont motivé la décision de mise à exécution et qu’elles ne prévoient pas que ce recours soit examiné dans un délai de nature à garantir que la décision intervienne avant que la peine ne soit entièrement exécutée ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2022

22-81.829

Décision du Conseil constitutionnel

15 juin 2022

Article 113-8 du code pénal

« L’article 113-8 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

1°) au droit au recours juridictionnel effectif,

en ce que, en cas d’inertie volontaire du Parquet, il prive la victime française d’un délit commis à l’étranger d’accès au juge pénal pour faire judiciairement reconnaître la commission de l’infraction qui a directement causé le dommage dont elle a personnellement souffert et la culpabilité des auteurs de ladite infraction – étant entendu que l’action civile devant le juge pénal n’a pas de vocation exclusivement indemnitaire mais recouvre également le droit pour la victime d’une infraction de déclencher les poursuites et, sans les exercer, du moins de les corroborer afin, d’abord, que des investigations soient menées par des magistrats impartiaux et indépendants et, ensuite, en cas de renvoi, que soit rendue par la justice pénale une décision fixant la vérité judiciaire quant à l’infraction subie, préalables à son éventuelle indemnisation qu’aucun accès au juge civil ne lui permettrait d’obtenir – ?

2°) au principe d’égalité des justiciables devant la loi

en ce que cette disposition prive la victime française d’un délit commis à l’étranger des droits reconnus, au titre de l’effet déclencheur de l’action publique attaché à la plainte avec constitution de partie civile, à la victime, fût-elle étrangère, d’un délit commis en France ou à la victime française d’un crime commis à l’étranger, qui ne sont pas pareillement soumises aux aléas d’une opportunité des poursuites abandonnée aux seules mains du ministère public ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 18 janvier 2022

22-81.973

Décision du Conseil constitutionnel

13 juin 2022

Article L 322-9 du code de l’environnement

« Les dispositions de l’article L 322-9 du code de l’environnement tel que modifié à deux reprises par les lois n°2002-276 et 2016-1087, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe du droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à ses articles, aux articles 4 et 16 de la même déclaration des droits, et le statut du fermage peut-il constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République compte tenu des valeurs qu’il protège ? »

Tribunal judiciaire de Tarascon, 6 avril 2022

22-40.011

13 juin 2022

Article 706-78 du code de procédure pénale

« Les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l’article 706-78 du code de procédure pénale, qui énonce que l'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation comme excluant la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l’instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée, apportent-elles une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité garanti par l’article 6 de cette même Déclaration ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

22-81.959

1er juin 2022

Article 388 du code pénal

« L’article 388 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il permet à une juridiction de jugement, en matière d’infractions involontaires, de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence même non visée dans la prévention qui la saisit est-il contraire aux droits de la défense, au principe de séparation des fonctions de poursuite et de jugement et à l’indépendance et l’impartialité des juridictions garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 20 mai 2021

22-81.449

25 mai 2022

Articles 321-6 et 321-6-1 du code pénal

« Les articles 321-6 et 321-6-1 du Code pénal, incriminant le fait pour une personne de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, en ce qu’ils ne définissent pas de manière claire et précise la notion de « relation habituelle », sont-ils conformes au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au principe de clarté de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2022

22-82.655

24 mai 2022

Articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881

« Les dispositions des articles 12 et 13 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, combinées à celles de l’article 65 alinéa 1er de la même loi, en ce qu’elles prévoient, que l’action en insertion forcée d’un droit de réponse est soumis à la prescription trimestrielle prévue pour l’exercice d’une action (civile ou publique) résultant d’un crime, d’un délit ou d’une contravention prévus par la loi sur la presse, portent-elles atteinte au droit d’accès à un juge, au droit à un recours effectif et à l’équilibre des droits des parties tel qu’ils sont garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 24 novembre 2021

22-10.875

23 mai 2022

Article 662 du code de procédure pénale

« En ce qu'il ne prévoit pas que le mémoire des parties intéressées auxquelles la requête en suspicion légitime a été signifié, en particulier celui du ministère public, partie poursuivante, doit être communiqué au requérant, l’article 662 du Code de procédure pénale est-il conforme au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? ».

Requête en suspension légitime, 12 mai 2022

22-83.190

19 mai 2022

Article 197 du code de procédure pénale

« L’article 197 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas le droit à la traduction écrite des réquisitions du Ministère Public au cours d’une audience devant la Chambre de l’instruction est-il conforme au droit constitutionnel à un procès juste et équitable et au principe d’égalité devant la loi ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 6 avril 2022

22-82.508

17 mai 2022

Article 175 du code de procédure pénale

« Par cette présente question prioritaire de constitutionnalité, je viens soulever une atteinte aux principes du contradictoire et une atteinte au respect des droits de la défense qui sont des principes constitutionnellement protégés, qui s’opposent à ce que l’article 175 alinéa I du code de procédure pénale issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 actuellement en vigueur, ne prévoie la délivrance de l’avis de fin d’information ordonné par le magistrat instructeur qu’aux seuls avocats lorsque la partie en a désigné un »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 10 mai 2022

22-83.509

16 mai 2022

Articles 60-1, 100-5, 170, 171, 173 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 60-1 alinéa 3, 100-5 alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale qui s’abstiennent de prévoir la possibilité pour un journaliste, qui n’est ni partie à la procédure ni témoin assisté, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’actes de l’instruction portant atteinte à ses droits, sont-elles contraires au droit d’accès au juge, au droit à la liberté d’expression, au droit à la vie privée et au principe d’égalité consacrés par les articles 1, 2, 6, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2022

22-80.887

Décision du Conseil constitutionnel

16 mai 2022

Articles 194, 197, 198 et 609-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 194, 197, 198 et 609-1 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles dispensent une chambre de l’instruction, statuant comme cour de renvoi après cassation, de se référer et de répondre aux mémoires antérieurement déposés devant la chambre de l’instruction dont la décision a été annulée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, 4 février 2022

22-81.108

16 mai 2022

Article 99 du code de procédure pénale

« L’article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu’il prive le tiers qui sollicite la restitution d’un bien saisi de l’accès au dossier de la procédure, ne méconnaît-il pas le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022

22-80.770

22-80.883

Décision du Conseil constitutionnel

16 mai 2022

Article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881

« L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 ne méconnaît-il pas le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il ne désigne pas précisément les personnes qui doivent être regardées comme victimes au sens de ce texte ?

- L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 ne méconnaît-il pas la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il réprime, sans distinction et sous la seule réserve de l’accord écrit donné par la victime, le fait de diffuser des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable, y compris lorsque de tels renseignements ou une telle image ont déjà été diffusés par la victime elle-même ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 février 2022

22-81.057

16 mai 2022

Articles 713-37 et 713-38 du code de procédure pénale

« Les articles 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 du code de procédure pénale sur les conditions d’exécution par la France d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère, portent-ils atteinte :

- au droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce que le premier ne permet de refuser l’exécution d’une confiscation prononcée à l’étranger que si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon le droit français, sans exclure la confiscation des biens d’un tiers de bonne foi et que le second conforte une telle interprétation, en permettant de faire droit à la demande de confiscation du bien d’un tiers, s’il est intervenu dans la procédure étrangère et a pu exercer les droits de la défense, sans exclure le cas du tiers de bonne foi ;

- A tout le moins, aux droits de la défense tels que garanties par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que les tiers de bonne foi ne peuvent faire valoir l’impossible exécution de la confiscation de leurs biens se trouvant en France, même dans le cas où cette bonne foi n’a pas été prise en considération dans la décision étrangère dont l’exécution est demandée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 janvier 2022

22-81.067

16 mai 2022

Loi du 1er juillet 1901

Article 1843-5 du code civil

« La loi du 1er juillet 1901, en ce qu’elle ne prévoit pas d’action sociale en responsabilité des dirigeants, est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ? En particulier, viole-t-elle les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et le droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que le principe d’égalité ? »

« Les dispositions de l’article 1843-5, alinéa 1er, du code civil, qui prévoient que "outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société" sont-elles conformes au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où elles ne s’appliquent pas aux associés d’autres personnes morales telles qu’une association ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2021

22-10.447

12 mai 2022

Article L. 442-1 du code de commerce

« Les dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce, prises dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 et maintenue inchangée par les lois n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, n°2020-1525 du 7 décembre 2020 et n°2021-1357 du 18 octobre 2021, méconnaissent-elles les droits et libertés garanties par la Constitution telles que la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi, la garantie des droits et le principe de légalité des délits et des peines ? »

Tribunal de commerce de Paris, 10 mai 2022

22-40.010

Décision du Conseil constitutionnel

11 mai 2022

Article 179 du code de procédure pénale 

« J’invoque donc une atteinte aux droits et libertés par la disposition législative représenté par l’article 179 al. 4 de la loi du 3 juin 2016 qui méconnait le principe de la présomption d’innocence et l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 ».

Cour d’appel de Paris, 22 avril 2022

22-83.100

10 mai 2022

Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

« Les dispositions de l’article L 322-2, alinéas 2 et 4, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2022-915 QPC du 11 juin 2021 dans la mesure où l’exproprié peut exercer un recours contre la décision d’utilité publique devant les juridictions administratives, en cas de plus-value excédant manifestement les besoins du projet et certaine réalisée par l’autorité expropriante à son détriment, ne méconnaissent-elles pas l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 soumettant l’expropriation au paiement à l’exproprié d’une juste et préalable indemnité, en tant qu’elles privent l’exproprié de tout contrôle sur les plus-values réalisées par l’expropriant depuis que le Conseil d’Etat, par une décision du 22 mars 2022, a rendu impossible tout contrôle du juge administratif sur l’existence et l’importance des plus-values futures de l’expropriant en jugeant que les recettes attendues de la vente future des terrains et de l'opération d'expropriation n’ont pas à être incluses dans le dossier d’enquête publique sur la base duquel s’exerce son contrôle ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 7 décembre 2021

22-10.290

10 mai 2022

Articles 434-24 et 433-3 du code pénal

Articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale

« Les articles 434-24 et 433-3 du Code pénal et les articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par les jurisprudences de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe ne bis in idem, au principe d'individualisation des peines, au principe de séparation des pouvoirs, aux principes d'indépendance et d'impartialité de la justice et de séparation des autorités de poursuite et de jugement, et aux droits de résistance à l'oppression, à la présomption d'innocence, à la liberté de conscience et d'opinion, à la libre communication des pensées et des opinions, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestation d'une rigueur non nécessaire, et au droit à un recours juridictionnel effectif, et aux objectifs à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs des infractions, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et par les articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 […] ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 4 avril 2022

22-82.622

5 mai 2022

Article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999

« Les dispositions de l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et le suffrage prévu aux termes des termes des article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des articles 1 et 3 de la constitution de 1958 »

Tribunal de première instance de Nouméa, 22 avril 2022

22-40.009

4 mai 2022

Article L. 624-8 et L. 621-1 du code de la sécurité intérieure

« Les dispositions de l’article L. 624-8 du code de la sécurité intérieure combinées à celles de l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, en ce qu’elles ne définissent pas de manière suffisamment précise l’activité des agences de recherches privées, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte, et de prévisibilité de la loi pénale, garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Cour d’appel d’Orléans, 28 avril 2022

22-90.011

29 avril 2022

Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

« Les dispositions de l’article L.651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, en ce qu’elles prévoient, pour qu’un commissionnaire puisse bénéficier de la minoration d’assiette prévue par ce texte, que l’opération d’entremise doit être rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d’après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, sont-elles contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques et à l’article 4 de ce même texte dont découle la liberté d’entreprendre ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2021

21-25.985

22 avril 2022

Article 367 du code de procédure pénale

« l’article 367 du Code de procédure pénale, en ce qu’il autorise la détention provisoire d’une personne présumée innocente pendant une durée indéterminée et potentiellement illimitée lorsque celle-ci a interjeté appel d’une décision de condamnation criminelle, est-il conforme à la liberté individuelle et à au droit à la sûreté posés par les articles 2 et 7 de la Déclaration de 1789 et au droit au respect de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 mars 2022

22-81.966

20 avril 2022

Article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

L’article 6 de de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle en interdisant la rémunération de l’intermédiaire tant que l’opération projetée n’est pas réalisée, même lorsque c’est le mandant qui refuse sans justification de conclure la vente objet du contrat d’entremise ?

L’article 6 de de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au principe de responsabilité en ce qu’il exclut que soit regardé comme fautif le mandant qui, ayant confié à un intermédiaire la recherche d’un vendeur ou d’un acheteur, refuse sans aucune raison de conclure la vente projetée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 7 septembre 2021

21-25.661

15 avril 2022

Article L. 4363-2 du code de la santé publique

L’article L. 4363-2 du Code de la santé publique est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il punit l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, sans définir les éléments constitutifs de ce délit ni même renvoyer à un texte définissant l’exercice illégal de cette profession ?

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 23 mars 2022

22-90.010

14 avril 2022

Article 695-35 du code de procédure pénale

L'article 695-35 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et aux articles 34 et 66 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas de sanction à l’omission par la chambre de l’instruction de statuer dans un délai de quinze jours sur une demande de mainlevée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 30 février 2022

22-82.339

15 avril 2022

Article 77-2 du code de procédure pénale

1°) « Les dispositions de l’article 77-2 (II) du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas un droit, pour la personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, qui saisit le Parquet d’une demande en ce sens, d’accéder au dossier pénal de l’enquête préliminaire en cours, portent-t-elles atteinte au principe des droits de la défense, qui est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

2°) « Les dispositions de l’article 77-2 (II) du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas de voie de recours à la personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, qui se voit opposer par le Parquet une décision de refus d’accès au dossier pénal de l’enquête préliminaire en cours, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2021

22-80.226

14 avril 2022

Articles 270 et 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 270 et 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au Préambule de la Constitution de 1946, aux articles 1er et 34 de la Constitution ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, aux principes d’égalité devant la loi, devant la justice et devant la procédure pénale et au principe de dignité humaine, en ce qu’elles ne prévoient pas en matière criminelle, lorsque la partie civile défaillante n’a pas été informée de la date d’audience, la possibilité pour elle de former opposition ? »

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Haute-Vienne, 24 juin 2021

21-84.727

12 avril 2022

Articles L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense

Article 413-9 du code pénal

Les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense et l’article 413-9 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à l’article 16 (principe de séparation des pouvoirs, principe de respect des droits de la défense, principes du droit à un procès équitable) de la Déclaration de 1789, en ce qu’ils privent les parties et le juge du pouvoir d’apprécier l’intégralité des éléments déterminants pour l’issue du procès pénal et ne prévoient pas de recours juridictionnel permettant à un juge de porter une appréciation sur la nature des informations classifiées ?

Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2022

22-90.009

11 avril 2022

Articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis, de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’instruction, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que cette faculté ne soit encadrée par des garanties légales suffisantes et appropriées en particulier concernant les carences de protection du secret professionnel, l’absence de contrôle préalable par une autorité indépendante ou encore le fait que le dispositif puisse porter sur tout type d’infraction et sans être justifié par l’urgence ni limité dans le temps – le législateur a-t-il , d’une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la constitution garantit ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon, 3 novembre 2021

21-87.449

11 avril 2022

Article 1289 ancien du code civil

Aux termes de l’article 1289 ancien du Code civil, Monsieur et Madame X... peuvent-ils se voir refuser l’application de la compensation au motif que leurs créances sur l’Etat ou la commune de Nice ne seraient pas de nature fiscale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2020

21-25.264

8 avril 2022

Article 706-60 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-60 du code de procédure pénale selon lesquelles la décision motivée par laquelle le Président de la chambre de l’instruction statue sur la contestation élevée contre une audition réalisée dans les conditions de l’article 706-58 (audition d’un témoin sous anonymat) « n’est pas susceptible de recours » sont-elles contraires à la Constitution pour méconnaitre les principes d’égalité devant la justice, d’existence d’un recours juridictionnel effectif, et les droits de la défense, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de Paris, 1er mars 2022

22-81.963

6 avril 2022

Article 60 du code des douanes

« Le droit de visite offert aux agents des douanes par l’article 60 du code des douanes, qui ne confère aucun statut à la personne qui y est soumise contre son gré et qui n’est entouré d’aucune garantie légale, notamment quand à un contrôle de l’autorité judiciaire, est-il conforme à la constitution, alors même que sa mise en œuvre est susceptible d’être contraire à l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d’aller et de venir et le respect de la vie privée protégés par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le respect des droits de la défense qui découle de l’article 16 de la déclaration de 1789 ainsi que la liberté individuelle, que l’article 66 de la constitution place sous la surveillance de l’autorité judiciaire ? »

Tribunal judiciaire de Bourges, 1er avril 2022

22-90.008

Décision du Conseil constitutionnel

4 avril 2022

Article 198 du code de procédure pénale

« L'article 198 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de la séparation des pouvoirs, au principe de péréquation, au principe d'indivisibilité de la République, au principe d'équité territoriale, au principe de sauvegarde de l'environnement, aux principes de préservation et de prévention de l'environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu'au droit de vivre dans un environnent équilibré et respectueux de la santé, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte de l'environnement de 2004 :

1) en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, la possibilité d'adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, éloignant de surcroît le justiciable des juridictions ?

2) en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu'entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d'exercice, ou d'origine ou d'ancrage territorial ?

3) en ce que le terme « ville » employé au dernier alinéa est imprécis et manque de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité, permettant le doute et l'interrogation des justiciables et des avocats sur la marche à suivre pour le dépôt de mémoire à savoir si c'est le ressort du tribunal judiciaire de la ville où est implantée la chambre de l'instruction ou bien le ressort de la cour d'appel ou simplement la ville qui fait autorité sachant que l'article 173 du CPP parle aussi de ressort et que pour tout juriste ou même profane, c'est le ressort d'une juridiction qui fait autorité dans toutes affaires judiciaires en toute logique et intelligence ?

4) en ce qu'il prévoit des délais et dispositions contradictoires aux premiers et derniers alinéas, le premier étant contradictoire avec les interprétations des juges empêchant notamment les justiciables non représentés et même représentés de connaître clairement la règle à suivre pour déposer leurs mémoires dans les bons délais, notamment à cause de la création par les juges, c'est à dire par la jurisprudence de la Cour de cassation, d'un délai occulte et obligé (cass. crim. 4 septembre 2018 n° pourvoi 17-86619) ni prévu ni voulu par le législateur, pouvant de surcroît constituer une oppression envers les justiciables ?

5) en ce qu'il oblige qu'une personne se déplace pour déposer le mémoire au greffe pour toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction, les contraignant ainsi à avoir un impact négatif sur l'environnement sinon les empêchant de prévenir les atteintes qu'ils sont susceptibles de porter à l'environnement, tout en mettant en péril la santé publique, sa santé individuelle et la sécurité sanitaire au mépris des principes sus-mentionnés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 10 mars 2022

22-82.249

1er avril 2022

Article 521-1 du code pénal

« Les dispositions de l’article 521-1 alinéa 9, anciennement alinéa 7, du code pénal, selon lesquelles : " Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée", méconnaissent-elles l’exigence constitutionnelle, résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, selon laquelle tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, en ce qu’elles instituent une cause d’irresponsabilité civile excluant toute action en réparation à l’encontre des auteurs de faits fautifs de maltraitance envers des animaux, commis à l’occasion de courses de taureaux, lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 18 novembre 2021

22-80.156

1er avril 2022

Article 695-35 du code de procédure pénale

« L’article 695-35, alinéa 2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2,4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux articles 34 et 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas de sanction à l’omission par la chambre de l’instruction de statuer dans le délai de quinze jours de sa saisine sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ? »

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 mars 2022

22-90.007

1er avril 2022

Article 471 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas de garanties particulières préalables à la décision des juridictions correctionnelles d’assortir de l’exécution provisoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer la profession avocat, quand le législateur a lui-même reconnu que le particularisme de l’interdiction d’exercice de cette profession justifiait la mise en place de règles spécifiques, l’article 138, 12° du même Code soumettant à des règles dérogatoires le prononcé d’une interdiction d’exercer la profession d’avocat dans le cadre d’un contrôle judiciaire, méconnaissent-elles le principe de nécessité des peines, le principe de la présomption d’innocence, les droits de la défense et le principe d’égalité devant la loi et devant la justice, tels qu’ils sont protégés par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et sont-elles entachées d’incompétence négative ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021

21-87.417

1er avril 2022

Article 706-150 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité pour les parties civiles de former un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant infirmé l’ordonnance de saisie du juge d’instruction, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2021

21-87.334

30 mars 2022

Articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution et article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique

« Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique portent-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement:

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ) et au droit à la liberté d'association en particulier;

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH;

- à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi;

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité et d'universalité du suffrage ( art. 3, al. 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ),

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l'article 6 DDH,

- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958,

- au droit à travailler sans discrimination notamment en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946,

- au droit de propriété et au droit de résistance à l'oppression, garantis par l'article 2 DDH,

- au principe constitutionnel de fraternité, celle-ci qualifiée d'idéal commun par le préambule de la Constitution du 04 Octobre 1958 et reconnue comme l'une des composantes de la devise de la République par l'article 2, alinéa 4 de ladite Constitution,

en ce que :

1°) le juge peut, selon les dispositions attaquées ( article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens subjectif de l'équité, condamner discrétionnairement la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre ou aux autres parties, des sommes qu'elles réclament, sans exiger d'elles qu'elles établissent que la partie condamnée a commis un abus du droit d'agir en justice ou de se défendre;

2°) l'absence de faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ( Cass. Com. 26 Janvier 2022, n°20-17.667 ) fait obstacle à la mise en oeuvre des règles de la responsabilité extra-contractuelle, les litigants demeurant, dès lors, dans les liens d'un quasi-contrat innommé ( appauvrissement provoqué non fautif ), auquel s'applique le régime des obligations naturelles dont l'exécution relève de la seule conscience de l'intéressé;

3°) le juge peut, selon les dispositions attaquées ( article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens subjectif de l'équité, condamner discrétionnairement la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre ou aux autres parties, des sommes qu'elles réclament, sans exiger d'elles aucun justificatif;

4°) le législateur n'a pas exclu du champ d'application des textes attaqués ( articles L.111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) les situations régies par le JUS FRATERNITATIS, lesquelles donnent à voir des obligations naturelles aux lieu et place d'obligations civiles;

5°) l'équité, à laquelle se réfère l'article 75, I de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique n'est pas, dans le système romano-germanique, source d'obligations, mais légitimement suspectée d'arbitraire dans sa fonction supplétive de la règle de droit;

6°) la confraternité ( JUS FRATERNITATIS comme source d'une union fraternelle d'intérêts ), que concrétisent notamment les « principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. » ( article 3, alinéa 2 du décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'Avocat ), s'oppose à l'exécution forcée sur le patrimoine d'un Avocat ou celui d'un Barreau ou autre groupement volontaire d'Avocats, d'obligations à objet pécuniaire, résultant de l'exercice des droits professionnels tels qu'ils sont expressément prévus notamment par les Chapitres II et III du Titre Ier de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ( articles 19, alinéa 2 ; 20 ; 21, alinéas 3 et 4 ; 21-1, alinéa 9 ; 22-1, alinéa 4 ; 23, alinéa 4 ; 24, alinéa 5 ; 25 ; 25-1 ) et le Chapitre Ier du Titre Ier du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'avocat ( articles 12, alinéas 1er et 2 ; 15, alinéa 3 ; 16 ), lequel exercice est exempt de tous frais de justice ( dépens et frais irrépétibles )? »;

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 décembre 2019

21-24.886

21-24.888

28 mars 2022

Article 121-2 du code pénal

« L’absence de définition légale des notions de « représentant » et d’infraction commise pour le compte » de la personne morale par l’article 121-2 du code pénal ou par toute autre disposition législative susceptible d’en éclairer le sens, ainsi que la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation donne de ces deux notions, confèrent-elles un caractère inconstitutionnel audit article, en particulier par l’automaticité et l’imprévisibilité des conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale qu’elles entrainent, au regard des droits et liberté garantis par la Constitution et notamment des principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte de la loi pénale, de responsabilité pénale personnelle, de présomption d’innocence, de respect des droits de la défense et à un procès équitable ? »

Tribunal correctionnel de Tarbes, 22 mars 2022

22-90.006

24 mars 2022

Article L. 812-8 du code de commerce

« L'article L. 812-8 du code de commerce, en ce qu'il interdit au mandataire judiciaire l'exercice de la profession d'avocat, est-il contraire au principe d'égalité devant la loi, dès lors que cet exercice est ouvert aux administrateurs judiciaires (L. 811-10 du code de commerce), profession par ailleurs soumise aux mêmes conditions et contraintes que le mandataire judiciaire »

« L'article L. 812-8 du code de commerce, en ce qu'il interdit au mandataire judiciaire l'exercice de la profession d'avocat, est-il contraire au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre en portant une atteinte disproportionnée à celle-ci au regard des objectifs d'intérêt général que la loi entend poursuivre, la profession de mandataire judiciaire étant elle-même soumise à une certaine concurrence »

Cour d’appel de Rennes, 18 mars 2022

22-40.008

Décision du Conseil Constitutionnel

22 mars 2022

Articles L. 625-3, L. 625-5, L. 625-10 du code de commerce (dans sa version applicable en Polynésie française)

« la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles suivants : l'article L 625-3 alinéa 1 et le point 2° du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française ; l'article L 625-5 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française ; l'article L 625-10 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française […] les droits et libertés garantis par la Constitution invoqués […] sont : la sécurité juridique, l’égalité devant la loi, le droit de propriété, la légalité des peines et mesures de sûreté ».

Cour d’appel de Papeete, 24 février 2022

22-40.007

18 mars 2022

Article 52 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

« SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : si la suppression de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale par l'article 52 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, dite « loi de confiance en la justice » se révèle être contraire au principe de prohibition de tout cavalier législatif, tel que prévu par les articles 41 et 45 de la Constitution, d'une part, au principe de sécurité juridique, principe général du droit, enfin, au principe de la souveraineté nationale »

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 9 mars 2022

22-81.745

 

17 mars 2022

Article 145 du code de procédure pénale

L'article145 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu’il n’encadre d’aucune limite ni garantie le délai susceptible de s’écouler entre l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention de la personne mise en examen et la comparution de cette personne devant ce juge, ne méconnaît-il pas les principes de respect de la présomption d’innocence, de dignité de la personne et de liberté individuelle, garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, 4 février 2022

22-81.090

17 mars 2022

Article 173-1, 179, 199 du code de procédure pénale

Il est demandé au Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de Cassation, déclare contraires à la Constitution. Article 1er Les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale avec les termes « six mois à compter la notification de sa mise en examen » doivent être abrogées ou disposées autrement ou en ajoutant que « dans les six mois à partir de la découverte de ces nullités que la personne mise en examen n'aurait pu connaître dans le délai initial de six mois de la première comparution. Celles de l'article 179 al.6 du même code doivent être abrogées entièrement ou disposés autrement pour permettre de limiter l'effet de la purge des vices de la procédure dont les auteurs de faux sont punis par l'article 441-4 al.3 du Code pénal. La purge des vices de la procédure dépend du résultat de l'exercice des recours. Pour celles de l'article 199 al.3 du même code, dont les termes «les avocats des » sont abrogés.

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2022

22-81.322

 

15 mars 2022

Article 175 du code de procédure pénale

Ma question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article 175 alinéa I du code de procédure pénale qui m’avait été appliqué parce que j’étais assisté d’un avocat et donc je n’ai jamais été informé de la fin de la procédure d’information directement par un avis de fin d’information alors que j’étais la personne concernée et affectée.

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de Paris, 3 mars 2022

22-81.770

 

15 mars 2022

Article 132-7 du code pénal

L’article 132-7 du code pénal en ce qu’il prévoit le cumul des amendes encourues pour contraventions, sans prévoir aucun plafond au montant total des amendes prononcées, quand par ailleurs, le législateur prévoit que la récidive de la contravention de cinquième classe fait encourir une amende de 3000 € lorsque le législateur le prévoit spécialement, en application de l’article 132-11 du même code, ce qui conduit à permettre le prononcé de peines plus sévères en cas de cumul de contraventions, sans condamnation antérieure du prévenu, méconnait-il le principe de proportionnalité des délits et des peines tel que garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2021

21-87.201

 

14 mars 2022

Article L. 3141-32 du code du travail

En édictant les dispositions de l'article L. 3141-32 du code du travail lesquelles abandonnent au pouvoir règlementaire non seulement le pouvoir de décider de soumettre un secteur d' activité professionnelle à un régime dérogatoire d'affiliation obligatoire à une caisse de congés payés mais aussi celui de définir l’organisation et le fonctionnement de la caisse de congés payés ainsi que de fixer la nature et l'étendue des obligations de l'employeur, le tout sans aucunement prévoir  un encadrement légal approprié et des garanties légales suffisantes susceptibles de protéger effectivement le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la liberté d'association, le législateur a-t-il, d'une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit - dont en particulier la liberté d' association, la liberté d'entreprendre ainsi que le droit de propriété et d'autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés, tels qu'ils résultent notamment du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen ?

Tribunal de commerce de Nantes, 7 mars 2022

22-40.006

 

3 mars 2022

Article L9 du code de justice administrative

Articles 1729, 1741 du code général des impôts

 

Les dispositions combinées des articles L. 9 du Code de Justice Administrative et 1741 du Code Général des impôts, tels qu'interprétés respectivement par le Conseil d'État et par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n°s 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la justice en ce qu'un contribuable déchargé de l'impôt par une décision devenue définitive fondée sur un motif de procédure, dont l'examen par le juge de l'impôt a dispensé ce dernier de l'analyse des moyens de fond soulevés par l'intéressé, en vertu du principe dit de l’« économie des moyens », alors qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond, après le rejet des moyens par lesquels ce dernier a critiqué la régularité de la procédure d'imposition, ne peut pas être condamné pour fraude fiscale ?

Les dispositions combinées des articles 1729 et 1741 du Code Général des Impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016 n o s 2016-545 et 2016-546 QPC, portent-elles atteintes aux dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant que le législateur s'est abstenu : - d'une part, de définir lui-même les critères permettant d'identifier les cas les plus graves de fraude fiscale qui peuvent donner lieu à un cumul des poursuites et des sanctions fiscales et pénales ; - d'autre part, de définir de manière suffisamment précise les critères permettant d'identifier les cas les plus graves de fraude fiscale qui peuvent donner lieu à un cumul des poursuites et des sanctions fiscales et pénales ?

Pourvoi c/ Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dijon, 15 décembre 2021

22-80.147

 

11 mars 2022

Article 706-52 du code de procédure pénale

 L’article 706-52, alinéa 5, du Code de procédure pénale contrevient-il au principe du respect des droits de la défense, au droit à un procès juste et équitable et au principe du contradictoire en ce que les parties, les avocats et les experts peuvent se voir refuser de consulter l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code, sur décision discrétionnaire du juge d’instruction ?

L’article 706-52, alinéas 5 et 6, du Code de procédure pénale contrevient-il au principe du respect des droits de la défense, au droit à un procès juste et équitable et au principe du contradictoire en ce que, selon le cas, les parties, les avocats et les experts peuvent se voir refuser de consulter la copie de l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code, sur décision discrétionnaire du juge d’instruction ?

Pourvoi c/Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 1er février 2022

22-81.043

9 mars 2022

Articles 202 et 571 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 571 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en tant qu'elles considèrent que l'arrêt d'une Chambre de l'instruction ordonnant le renvoi d'une personne mise en examen devant le Tribunal correctionnel ne constitue pas au sens de ce texte un arrêt sur le fond, de sorte qu'à l'occasion du pourvoi contre une telle décision, il n'y a pas lieu d'examiner les précédents pourvois du mis en examen contre les arrêts ne mettant pas fin à la procédure, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale, le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction fondée sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et le principe d'égalité devant la loi ? ».

Les dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en tant qu'elles permettent à la chambre de l'instruction, d'office ou sur réquisitions du procureur général, d'ordonner qu'il soit informé sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, y compris ceux concernant des faits restés en dehors de la saisine du juge d'instruction, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant un non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement le principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction et le principe d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 3 février 2022

22-80.906

8 mars 2022

Article L. 480-8 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 480-8 du code de l’urbanisme, en ce qu’elles ne prévoient pas la compétence de la commune pour liquider et recouvrer l’astreinte prononcée à son profit sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, à la libre administration des collectivités territoriales et à l’autonomie financière de ces collectivités, garanties par les articles 72 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 12 mai 2021

21-84.014

7 mars 2022

Article 115 du code de procédure pénale

L’article 115 du Code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l’envoi des convocations et notifications « qu’aux avocats nommément désignés par les parties, ce dont il se déduit que le juge ’instruction n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’à ces derniers » est-il conforme aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la justice posé par l’article 6 de la même Déclaration et à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2022

22-80.810

3 mars 2022

Article 173 du code de procédure pénale

L'article 173 du code de procédure pénale, qui constitue le seul fondement permettant à la personne privée de liberté à l'étranger en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français, par le biais d'une requête en annulation du mandat d'arrêt, de contester sa privation de liberté, en tant qu'il n'impose pas, comme le fait par ailleurs le code de procédure pénale en matière de détention provisoire et pour d'autres mesures de sûreté, un bref délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer à peine de remise en liberté de l’intéressé, d'une part, et en tant qu'il instaure une différence de traitement non justifiée entre les personnes privées de liberté en France et celles qui le sont à l'étranger, d'autre part, est-il contraire à la liberté individuelle, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2021

21-87.163

28 février 2022

Articles 254, 260 et 270 du code civil

Les articles 254, 260, 2°, et 270, alinéa 1er, du code civil, tels qu’interprétés par la jurisprudence, qui subordonnent la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce, ne portent-ils pas atteinte au droit de propriété, en imposant à l’époux débiteur d’une pension alimentaire de continuer à verser cette pension en cas d’appel des dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce, même lorsque le principe du divorce est acquis et ne peut plus être remis en cause par le juge d’appel, et ce jusqu’à l’intervention de son arrêt, et ne sont-ils pas alors contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les articles 254, 260, 2°, et 270, alinéa 1er, du code civil, tels qu’interprétés par la jurisprudence, qui subordonnent la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce, ne méconnaissent-ils pas le principe d’égalité entre les époux débiteurs d’une pension alimentaire dont le divorce est acquis, en laissant le seul époux dont le prononcé du divorce a fait l’objet d’un recours débiteur d’une pension alimentaire, même lorsque le principe du divorce ne peut plus être remis en cause par le juge d’appel, et ce jusqu’à l’intervention de son arrêt, et ne sont-ils pas alors contraires à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2021

21-86.978

28 février 2022

Articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale – lesquelles permettent au procureur de la République, au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention de procéder à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, par le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, les droits de la défense, les principes de l’égalité des armes et du contradictoire ainsi que le droit à un recours effectif, en ce qu’il s’est totalement abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours à ces moyens, ne fixant aucun critère pour y recourir, et ne prévoyant aucun contrôle a priori ou a posteriori pour encadrer cette décision, laquelle apparaît ainsi purement discrétionnaire, au surplus, sans contrôle préalable par une juridiction indépendante lorsque la mesure est édictée par le seul procureur et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2021

21-85.763

28 février 2022

Article 197 du code de procédure pénale

L’article 197 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet que le délai entre la convocation des parties et l’audience ne comporte aucun jour ouvré, méconnaît-il les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2022

22-80.624

28 février 2022

Article 706-95 et 802 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-95, alinéas 1 et 3, et 802 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'elles ont pour effet de priver la personne mise en examen de toute possibilité effective de faire sanctionner l'absence de contrôle par le juge des libertés et de la détention des interceptions de télécommunications ordonnées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2022

22-81.395

15 février 2022

Article 353 du code de procédure pénale

L’article 353 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il ne prévoit pas d’instruction donnée au jury préalablement à la délibération s’agissant du droit à la présomption d’innocence et du droit de se taire qui en est le corollaire et prescrit au contraire que le jury doit être informé que la loi ne prescrit « pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve » ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Saône et Loire, 9 juillet 2021

21-84.618

15 février 2022

Article 775-1 du code de procédure pénale et article L. 653-11 du code de commerce

Les dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale, d’une part, qui permettent au tribunal qui prononce une « condamnation » d’exclure sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sans viser les « jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce » qui figurent aussi sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire en application des articles 786 et 775 du code de procédure pénale, et les dispositions de l’article L. 653-11 du code de commerce, d’autre part, qui permettent au tribunal qui prononce « la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 [du code de commerce] » uniquement de relever l’intéressé de cette interdiction, sans lui permettre d’exclure sa seule mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles conduisent à ce qu’une interdiction de gérer peut être exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, indépendamment de tout relèvement, lorsqu’elle est prononcée par une juridiction pénale, et ne le peut pas lorsqu’elle est prononcée par une juridiction civile ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 14 décembre 2021

22-10.380

21 février 2022

Article 145 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que la Cour de cassation donne à l’article 145 alinéa 6 du code de procédure pénale à la suite de la décision n°2021-935 QPC du 30 septembre 2021 du Conseil constitutionnel, interprétation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire par le juge des libertés et de la détention n’est pas sanctionné par la nullité de sa décision, est-elle conforme à l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2022

22-80.434

15 février 2022

Articles 113-3 et 186-1 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 113-3 et 186-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles en ce qu’elles privent témoin assisté du droit de faire appel des ordonnances prévues par l’article 82-3 du même code, ou ne lui ouvrent pas expressément ce droit, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi et la justice garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2021

21-86.542

14 février 2022

Articles 695-18 et 194 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que donne la chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 695-18 et 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle, dans le cas où un demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises en application de l’article 27 de la décision cadre n°2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures d’extradition, il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d’accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise, est-elle conforme à l’article 66 de la Constitution en ce que ce texte interdit à l’autorité judiciaire d’ordonner, de prolonger ou de maintenir une détention en prenant délibérément le risque qu’elle soit arbitraire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 21 décembre 2021

22-80.282

14 février 2022

Article 706-154 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et les droits de la défense, dont le respect est garanti par l’article 16 de ladite Déclaration, en ce qu’elles permettent la saisie de sommes d’argent déposées sur le compte bancaire d’un avocat, et le maintien de cette saisie, sans garanties procédurales spécifiques concernant la protection du secret professionnel de l’avocat ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2021

21-85.796

14 février 2022

Article 173 du code de procédure pénale

L'article 173 du code de procédure pénale, qui constitue le seul fondement permettant à la personne privée de liberté à l'étranger en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français, par le biais d'une requête en annulation du mandat d'arrêt, de contester sa privation de liberté, en tant qu'il n'impose pas, comme le fait par ailleurs le code de procédure pénale en matière de détention provisoire et pour d'autres mesures de sûreté, un bref délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer à peine de remise en liberté de l’intéressé, d'une part, et en tant qu'il instaure une différence de traitement non justifiée entre les personnes privées de liberté en France et celles qui le sont à l'étranger, d'autre part, est-il contraire à la liberté individuelle, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2021

21-87.393

3 mars 2022

Article L. 412-1 du code de la recherche

L’article L412-1 alinéa 8 du Code de la Recherche, en ce qu'il interdit aux titulaires d'un doctorat en médecine en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent de pouvoir faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives :

1/ est-il contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi tel que prévu à l'article 6 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il introduit une inégalité manifestement excessive, injustifiée et disproportionnée entre ces personnes et les autres titulaires d'un doctorat ?

2/ porte-t-il atteinte au principe de légalité, de nécessité et de proportionnalité des dettes et des peines tels que garanti par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et au principe non bis in idem à valeur constitutionnelle en ce qu'il revient à interdire à tout ancien médecin radié de l'Ordres national des médecins toute possibilité d'exercer une autre profession (que celle de médecin) en faisant usage de son docteur de titre en médecine ?

3/ porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre telle que garantie par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et consacrée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°81-132 DC du 16 janvier 1982, en ce qu'il a pour effet de priver les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel de toute chance et possibilité d'exercer une autre  profession en faisant valoir leur titre de docteur ?

Cour d’appel de Poitiers, 28 février 2022

22-90.005

28 février 2022

Article 909 du code civil

Les dispositions de l'article 909, alinéa 1er du code civil, qui interdisent à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins au cours de sa dernière maladie, sont-elles contraires aux articles 2, 4, 17 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles portent atteinte au droit de disposer librement de ses biens en dehors de tout constat d'inaptitude du disposant ?

Cour d’appel de Paris, 23 février 2022

22-40.005

24 février 2022

Article L.713-12 du code de la sécurité sociale

L'article L.713-12 du code de la sécurité sociale est-il contraire à la Constitution en ce qu'il porte atteinte au principe d'égalité et/ou au droit à la protection de la santé combiné à la liberté individuelle ?

Cour d’appel de Cayenne, 17 février 2022

22-90.004

11 février 2022

Article 211-1 du code pénal

L’article 211-1 du code pénal, en ce qu’il incrimine, comme génocide, le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe, « de faire commettre », à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes qu’il énumère, sans préciser quels actes recouvre ce « faire commettre », est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2021

22-80.058

11 février 2022

Article 706-141 du code de procédure pénale

 

Les dispositions de l’article 706-141 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur a méconnu sa compétence en conditionnant les saisies qu’aux dispositions de l’article 131-21 du Code pénal, lesquelles sont pour partie contraires à la Constitution, et certaines saisies portant désormais sur de biens qui ne seraient plus confiscables ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia du 15 décembre 2021

22-80.953

11 février 2022

Article 706-141 du code de procédure pénale

 

Article 706-154 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-141 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur a méconnu sa compétence en conditionnant les saisies qu’aux dispositions de l’article 131-21 du Code pénal, lesquelles sont pour partie contraires à la Constitution, et certaines saisies portant désormais sur des biens qui ne seraient plus confiscables ?

Les dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale querellées, sont-elles contraires aux articles 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et 34 de la Constitution, en ce que le législateur a méconnu sa compétence en prévoyant que l’appel interjeté contre une ordonnance de maintien de saisie pénale n’est pas suspensif sans prescrire de délai dans lequel la chambre de l’instruction doit statuer, le législateur a méconnu sa compétence, les dispositions querellées portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété. ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia du 15 décembre 2021

22-80.954

9 février 2022

Articles 60-1, alinéa 2, 60-2, alinéas 1, 3 et 4, 99-3 et 99-4, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 60-1 alinéa 2, 60-2 alinéas 1, 3 et 4 du CPP, 99-3 et 99-4 alinéa 1er du code de procédure pénale, qui permettent aux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d’un magistrat instructeur dans le cadre d’une information judiciaire, d’accéder à des données de connexion par le biais de réquisitions faites aux opérateurs de télécommunications – sont-elles inconstitutionnelles en ce qu’elles violeraient le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ?

Cour d’appel de Paris

22-90.003

7 février 2022

Article L. 722-4 du code de la consommation

L’article L. 722-4 du code de la consommation, en ce qu’il ne prévoit pas d’effet automatiquement suspensif de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée constitue le domicile du débiteur, et n’assortit cette procédure d’aucune garantie suffisante, méconnaît-il le droit au respect de la vie privée et le droit au respect du domicile tels qu’ils résultent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

L’article L. 722-4 du code de la consommation en ce qu’il ne prévoit pas une suspension automatique de la procédure de vente par adjudication en cas de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, lorsque le bien dont la vente forcée est ordonnée constitue la propriété privée et le logement du débiteur, et n’assortit cette procédure d’aucune garantie suffisante, méconnaît-il le droit à la protection de la propriété privée tel qu’il résulte des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c. déc. Tribunal de grande instance de Bobigny du 2 avril 2019

20-22.912

7 février 2022

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, en les termes « la formation déclare non admis les pourvois […] non fondés sur un moyen sérieux de cassation », à la lumière de l’interprétation qui en est faite par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6, 8, 12 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et au préambule et à l’article 1er de la Constitution de 1958 (principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant la loi, de motivation et de publicité des décisions de justice, notamment en matière pénale, et d’accès à un recours juridictionnel effectif).

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Nîmes du 16 décembre 2021

22-80.828

7 février 2022

Articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail

Les dispositions combinées des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles excluent l’application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur, et plus particulièrement, en ce qu’elles prévoient qu'un employé de maison travaillant au domicile privé de son employeur ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2020

20-22.993

7 février 2022

Article L. 7221-2 du code du travail

L’article L. 7221-2 du code du travail méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’il exclut les employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur du bénéfice de la protection des dispositions du code du travail, en dehors de celles qu’il énumère ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2020

20-22.993

2 février 2022

Articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure

Les articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, au principe d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu’ils prévoient la possibilité pour le juge, y compris lorsque l’action publique a été mise en mouvement et qu’une victime s’est constituée partie civile, de valider une convention judiciaire d’intérêt public, qui n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation, et dont l’exécution a pour effet d’éteindre l’action publique ?

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, à la garantie des droits et au droit à un recours effectif consacrés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu’il prévoit que l’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public n’est susceptible d’aucun recours, y compris par la partie civile dont la convention ne prévoit pas le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction ?

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale est-il empreint d’une méconnaissance par le législateur de sa compétence consacrée par l’article 34 de la Constitution, de nature à affecter des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le principe d’égalité devant la justice et la procédure pénale garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la garantie des droits consacrée par son article 16 ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction, en tant que le législateur n’a pas lui-même délimité le champ d'application d'une procédure ayant pour objet l'extinction de l'action publique, en ne définissant pas la notion d’«infractions connexes» auxquelles peut s’étendre la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public, ni la notion «d’intérêt public» de nature à justifier la conclusion et la validation d’une telle convention ?

Pourvoi c. déc. Président de la Chambre des Appels Correctionnels de Paris du 17 décembre 2021

21-87.447

1er février 2022

Article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019)

Le 2ème alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’il n’impose pas à la cour d’assises de motiver les peines complémentaires obligatoires qu’elle prononce, celles-ci fussent-elles individualisables, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et d’individualisation des peines, garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’assises du Jura du 24 septembre 2021

21-86.136

31 janvier 2022

Articles 63-1, 63-4-2, 56 et 57 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 63-1, 63-4-2, 56 et 57 du code de procédure pénale, lesquelles n’imposent pas la notification du droit au silence et l’assistance d’un avocat lors d’une perquisition à laquelle assiste la personne gardée à vue au cours de laquelle elle peut être amenée à faire des déclarations auto-incriminantes, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Nancy

22-90.002

31 janvier 2022

Article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît par visioconférence est informée, avant l’ouverture des débats ou, à tout le moins, lors de sa convocation, de son droit, lorsque l’avocat a fait le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s’entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l’assistance effective par un avocat ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 août 2021

21-86.340

28 janvier 2022

Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles n’offrent pas à la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire des garanties procédurales similaires à celles offertes à la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une information judiciaire, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, y compris lorsque l’enquête préliminaire se prolonge ou qu’elle porte sur des faits complexes, portent-elles atteinte, d’une part, au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, au principe d’égalité des citoyens devant la justice découlant de l’article 6 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 17 mars 2021

21-86.010

27 janvier 2022

Article L. 6323-1-9, alinéa 2, du code de la santé publique (rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018)

 

 

1°/ L’alinéa 2 de l’article L6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, est-il contraire à la Constitution en ce que, en interdisant de manière absolue et générale toute forme de publicité au profit des centres de santé, il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, telle que garantie par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

2°/ L’alinéa 2 de l’article L6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, est-il contraire à la Constitution en ce que, en interdisant de manière absolue et générale toute forme de publicité au profit des centres de santé, alors même que les professions médicales peuvent désormais recourir à la publicité, il porte une atteinte injustifiée au principe d’égalité garanti par la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2021

21-23.234

24 janvier 2022

Article L. 230 du Livre des procédures fiscales (version issue de l’article 53 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

En ce qu’il ne précise pas si l’allongement du délai (de trois à six ans) concerne à la fois le délai de plainte de l’Administration fiscale et le délai de prescription de l’action publique, l’article L. 230 du Livre des procédures fiscales, dans sa version issue de l’article 53 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, porte-t-il atteinte au principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 repris dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la même Déclaration ; au principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs qui découle de l’article 34 de la Constitution ; ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, qui découlent des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 15 septembre 2021

21-86.494

21 janvier 2022

Article 501 du code de procédure pénale

L’article 501 du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et le droit à un recours juridictionnel effectif qui en découle, en ce qu’il fixe à 24 heures seulement, la durée du délai pour relever appel du jugement qui statue sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, sans prévoir que l’intéressé doit préalablement être informé des voies et délais du recours ainsi ouvert ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 2 décembre 2021

21-87.212

17 janvier 2022

Articles 75-1 et 77 du code de procédure pénale

Le rapport des articles 75-1 et 77 du code de procédure pénale relatifs à la durée et au caractère non contradictoire de l’enquête préliminaire avec les garanties du droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Pourvoir c. déc. Cour d’appel de Versailles du 15 décembre 2021

22-80.191

17 janvier 2022

Article 179 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale sans qu’elles ne précisent si la possibilité de maintenir le prévenu en détention est conditionnée au maximum légal fixé par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale portent elles atteinte au droit à la liberté individuelle et à la sûreté que la Constitution garantit, le législateur ayant méconnu sa compétence ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 décembre 2021

22-80.251

14 janvier 2022

Article 14-II de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021

Loi n°2021-1465

Les dispositions de l’article 14-II de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant vigilance sanitaire sont-elles contraires à l’alinéa 11 de Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle non seulement que la Nation « garantit à tous notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » mais également que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

Les dispositions de l’article 14-II de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant vigilance sanitaire sont-elles contraires à l’alinéa 11 de Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle « que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » et que « Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ».

Les dispositions de l’article 14-II de la loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant vigilance sanitaire sont-elles contraires à l’alinéa 8 de Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle « que tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

22-40.004

14 janvier 2022

Article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la loi n°2021-40 du 5 août 2021

L’article 1er de la Loi 2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la Loi 2021-40 du 5 août 2021 est-il contraire au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant les principes définis par la Déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule à la constitution de 1946 en ce qu’il porte atteinte au principe constitutionnel du droit à la santé en confiant au pouvoir exécutif, d’imposer un produit pharmaceutique destiné à la consommation humaine sous forme expérimentale ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

22-40.003

14 janvier 2022

Article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la loi n°2021-40 du 5 août 2021

L’article 1er de la Loi 2021-689 du 31 mai 2021, modifié par la Loi 2021-40 du 5 août 2021 est-il contraire au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant les principes définis par la Déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule à la constitution de 1946 en ce qu’il porte atteinte au principe constitutionnel du droit à la santé en confiant au pouvoir exécutif, d’imposer un produit pharmaceutique destiné à la consommation humaine sous forme expérimentale ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

22-40.002

14 janvier 2022

Article 115 du code de procédure pénale

L’article 115 du Code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l’envoi des convocations et notifications « qu’aux avocats nommément désignés par les parties, ce dont il se déduit que le juge d’instruction n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’à ces derniers » est-il conforme aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la justice posé par l’article 6 de la même Déclaration et à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la cour d’appel d'Angers du 1er décembre 2021

21-87.213

10 janvier 2022

Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 14, paragraphe II de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, alinéa 1 pour violation du principe constitutionnel d’égalité.

Conseil de prud’hommes de Carcassonne 

22-40.001

10 janvier 2022

Articles 695-18 et 194, alinéa 4, du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que donne la chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 695-18 et 194 alinéa 4 du code de procédure pénale aux termes de laquelle, dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises en application de l’article 27 de la décision cadre n°2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures d’extradition, il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d’accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise, est-elle conforme à l’article 66 de la Constitution en ce que ce texte interdit à l’autorité judiciaire d’ordonner, de prolonger ou de maintenir une détention en prenant délibérément le risque qu’elle soit arbitraire ?

Cour d’appel de Rennes

22-90.001

3 janvier 2022

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

 

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

 

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

 

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

 

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mesures de rassemblement en extérieur et port du masque en extérieur qui ont abouti sur des procédures judiciaires et verbalisations abusives, mesures prises par les lois successives sur l’État d’urgence, mais également plus généralement que la politique sanitaire Pass sanitaire Pass Vaccinal s'oppose aux principes de libertés et de précaution et que la stratégie sanitaire relève plus de l’ingénierie sociale de soumission des populations que d’une réelle lutte contre la propagation d’un virus aux effets létaux mensongèrement amplifié

- prendre acte que […] leur fait grief de :

 - violer le principe de liberté d’opinion de réunion par les articles 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 leur manifestation n’ayant pas troublé l’ordre public ;

- violer le principe de non-discrimination qui en découle et mentionné en article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

- violer la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l'Etat de droit) ;

- violer le consentement libre et éclairé de toute la population pour accepter une injection ARN et donc reconnaître l’extorsion de consentement qu’impose ce pass sanitaire ;

- violer le principe même que tout être humain peut être capable de discernement et de bon sens ;

- violer les principes de précaution quant à la politique du tous vaccinés

- violer incidemment le principe de la compétence législative de l’article 34 de la Constitution de 1958 qui autorise seulement à limiter la liberté d’expression et de communication dans les stricts impératifs de lutte contre le trouble à l’ordre public ou à la paix sociale sans jamais donner au législateur ou bien au pouvoir exécutif le pouvoir de fixer le contenu de ces libertés consubstantielles à l’Etat de droit ;

- violer le principe de Résistance à l'oppression comme mentionné en article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

 

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Chambéry du 1er décembre 2021

22-80.339

3 janvier 2022

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

 

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

 

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

 

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

 

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mesures de rassemblement en extérieur et port du masque en extérieur qui ont abouti sur des procédures judiciaires et verbalisations abusives, mesures prises par les lois successives sur l’État d’urgence, mais également plus généralement que la politique sanitaire Pass sanitaire Pass Vaccinal s'oppose aux principes de libertés et de précaution et que la stratégie sanitaire relève plus de l’ingénierie sociale de soumission des populations que d’une réelle lutte contre la propagation d’un virus aux effets létaux mensongèrement amplifié

- prendre acte que […] leur fait grief de :

 - violer le principe de liberté d’opinion de réunion par les articles 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 leur manifestation n’ayant pas troublé l’ordre public ;

- violer le principe de non-discrimination qui en découle et mentionné en article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

- violer la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l'Etat de droit) ;

- violer le consentement libre et éclairé de toute la population pour accepter une injection ARN et donc reconnaître l’extorsion de consentement qu’impose ce pass sanitaire ;

- violer le principe même que tout être humain peut être capable de discernement et de bon sens ;

- violer les principes de précaution quant à la politique du tous vaccinés

- violer incidemment le principe de la compétence législative de l’article 34 de la Constitution de 1958 qui autorise seulement à limiter la liberté d’expression et de communication dans les stricts impératifs de lutte contre le trouble à l’ordre public ou à la paix sociale sans jamais donner au législateur ou bien au pouvoir exécutif le pouvoir de fixer le contenu de ces libertés consubstantielles à l’Etat de droit ;

- violer le principe de Résistance à l'oppression comme mentionné en article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Chambéry du 1er décembre 2021

22-80.338

 

 

 

2021

 

 

15 décembre 2021

Article L. 412-1 du code de la route

Les dispositions « ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle » de l’article L412-1 du code de la route, portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement à l’article 34 de la Constitution, ainsi qu’au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe de la liberté d’expression qui résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire d’Angers

21-90.044

14 décembre 2021

Articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 706-102-1 et 230-1 et suivants du code de procédure pénale – lesquelles permettent au procureur de la République ou au juge d’instruction de procéder à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques, par le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, les droits de la défense, les principes de l’égalité des armes et du contradictoire ainsi que le droit à un recours effectif, en ce qu’il s’est totalement abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours à ces moyens, ne fixant aucun critère pour y recourir, et ne prévoyant aucun contrôle a priori ou a posteriori pour encadrer cette décision, laquelle apparait ainsi purement discrétionnaire, au surplus, sans contrôle préalable par une juridiction indépendante lorsque la mesure est édictée par le seul procureur et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c. déc. chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nancy du 1er juillet 2021

21-85.148

9 décembre 2021

Article 230-8 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 230-8 du Code de procédure pénale prévoyant que, en cas de décision de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention sauf si le Procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Président de la chambre de l’instruction de Paris du 3 novembre 2021

21-86.810

9 décembre 2021

Articles L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail

1. Les dispositions combinées des articles L 1225-4-1, L 1225-70 et L 1225-71 du Code du travail méconnaissent l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’elles offrent aux jeunes pères non concernés par la grossesse une protection contre le licenciement uniquement destinée à protéger la santé physique et psychique des femmes ayant acccouché

2. En maintenant dans le Code du travail une rédaction ambiguë sur les cas de licenciement autorisés pendant la période de protection relative de licenciement de 10 semaines (faute grave et impossibilité de maintenir le contrat), le législateur n’a pas suffisamment défini la portée des causes autorisées de licenciement prévus à l’article L 1225-4-1 du Code du travail dans le respect de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi reclassement

3. L’article L 1225-70 du Code du travail sur la nullité du licenciement n’est pas conforme aux articles 1 et 6 de la Déclaration de 1789 et au troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en qu’il protège indifféremment les jeunes pères (article L1225-4-1 du Code du travail) et les jeunes mères (article L1225-4 du Code du travail) contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant alors que sont autorisées de différences de traitement pour des motifs d’intérêt général –ici la protection de la santé de la mère – lorsque les hommes et les femmes sont placés dans des situations différentes face à la grossesse et à l’accouchement

4. L’interdiction des licenciements des jeunes pères pendant la période des 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, pour des cas autres que la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance, porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre consacrée par la Constitution en limitant les possibilités pour l’employeur de se séparer de certains de ses collaborateurs pour des motifs pourtant non discriminatoires car non liés à la vie familiale des intéressés et à l’arrivée de l’enfant tel que l’insuffisance professionnelle.

Conseil de prud’hommes de Paris

21-40.032

8 décembre 2021

Article 569 du code de procédure pénale

L’article 569 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne régit pas la situation du dirigeant condamné par un juge civil ou commercial à une interdiction de gérer, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’article 569 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne régit pas la situation du dirigeant condamné par un juge civil ou commercial à une interdiction de gérer, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant la justice, garantis par l’article 6 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 29 juin 2021

21-21.767

3 décembre 2021

Article 5 de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, en tant qu’il permet au juge chargé de statuer sur la prolongation d’une hospitalisation sans consentement, de recourir, par une décision insusceptible de recours, à la visio-conférence, et, en cas d’impossibilité, à tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, sans l’accord du patient hospitalisé ou de son avocat, et sans encadrer ce pouvoir, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier à la liberté individuelle et aux droits de la défense, garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Montpellier du 21 mai 2021

21-21.082

1er décembre 2021

Article 222-32 du code pénal

Les dispositions de l’article 222-32 du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement :

- aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’elles ne définissent pas de façon claire et précise les éléments constitutifs de l’infraction, notamment la notion d’« exhibition sexuelle » ?

- au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en ce qu’elles permettent la répression pénale de la simple nudité des torses féminins dans tout lieu accessible aux regards du public ?

- au principe d’égalité qui découle des articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du principe d’égalité homme femme, consacré par le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1946 et du principe de non-discrimination, en ce qu’elles incriminent la nudité des torses féminins, mais pas celle des torses masculins ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 7 avril 2021

21-82.392

1er décembre 2021

Article 695-11 du code de procédure pénale

L’article 695-11 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité pour les juridictions statuant sur les poursuites dirigées contre une personne remise à la France en vertu d’un mandat d’arrêt européen de contrôler la légalité de la condition de renvoi à laquelle les autorités de l’Etat d’exécution du mandat d’arrêt auraient subordonné la remise de l’intéressé, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 24 juin 2021

21-85.447

1er décembre 2021

Article 696-11 du code de procédure pénale

L’article 696-11 du code de procédure pénale, en ses termes « jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction » viole-t-il le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi et les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 27 octobre 2021

21-86.314

29 novembre 2021

Article 175 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le législateur a-t-il méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, les droits de la défense, le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, et le principe d’égalité devant la loi et la justice, en ce que ces dispositions ne permettent pas d’établir clairement le point de départ du délai du délai de dix jours ou un mois, prévu au VI, offert à une personne mise en examen pour présenter des observations complémentaires, à l’aune des réquisitions rendues par le procureur de la République, de sorte que ne sont pas prévues de garanties légales suffisantes à assurer le respect de ces principes ?

Pourvoi c. déc. chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Reims du 7 octobre 2021

21-86.230

26 novembre 2021

Articles 222-7 à 222-16-3 du code pénal

L’interprétation jurisprudentielle dite de la « scène unique de violence », en ce qu’elle fait fi du lien de causalité entre le comportement violent et le résultat violent exigés par les dispositions des articles 222-7 à 222-16-3 du Code pénal, porte-t-elle atteinte aux principes constitutionnels de respect de la présomption d’innocence, de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale et de personnalité de la responsabilité pénale, garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution.

Tribunal judiciaire de Draguignan

21-90.043

25 novembre 2021

Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et article 149 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 149 du code de procédure pénale portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution – et notamment au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques –, en tant que, par l’incompétence négative du législateur, elles ne permettent pas l’indemnisation de la privation de liberté résultant d’une garde à vue décidée dans le cadre d’une procédure finalement classée sans suite pour absence d’infraction ?

Tribunal judiciaire de Paris

21-40.031

24 novembre 2021

Article 271 du code civil

L’article 271 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant tout à la fois dans les éléments d’appréciation de la prestation compensatoire l’exclusion des droits successoraux réservataires d’un époux dont les parents sont encore en vie, et l’inclusion de l’actif reçu par l’autre par succession de ses parents déjà décédés, il entraîne une rupture d’égalité des époux devant la loi ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Besançon du 20 mai 2021

21-20.362

23 novembre 2021

Article 314-7 du code pénal

Les dispositions de l’article 314-7 du code pénal, qui excluent de son champ d’application les condamnations prononcées en matière contractuelle par une juridiction civile, portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution et au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ?

Pourvoi c. déc. chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 28 octobre 2021

21-86.653

22 novembre 2021

Article L. 218-2 du code de la consommation

L’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’il ne prévoit pas expressément que la prescription biennale qui s’applique à l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, bénéficie également aux non-professionnels, méconnaît-il les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, qui sont garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 20 mai 2021

21-19.829

22 novembre 2021

Article 77-1-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte ?

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Tribunal judiciaire de Bobigny

21-90.042

22 novembre 2021

Article 77-1-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – « lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales » le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte ?

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – « lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales » le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ? 

Tribunal judiciaire de Bobigny

21-90.041

19 novembre 2021

Article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (version en vigueur antérieurement à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020)

L’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, en ce qu’il conditionne l’octroi de prestations familiales aux enfants nés à l’étranger de parent titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le seul fondement du 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA ne contrevient-il pas à la constitution et notamment au principe d’égalité ?

Tribunal judiciaire de Coutances

21-40.030

16 novembre 2021

Article 14, I et II, de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions des articles 14-I et II de La loi 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de Constitution du 4 octobre 1958 qui intègre le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et rappelant que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts en ce qu’il est fait interdiction à un salarié protégé, non vacciné, d’exercer ses mandats de représentation dans le cadre de la suspension de son contrat de travail en ce que lesdites dispositions des articles 14-I et II de la Loi 2021-40 du 5 août 2021 font échec au principe de la primauté de la convention collective sur la Loi dès l’instant où les dispositions de ladite convention collective sont plus favorables au salarié ?

Conseil de prud’hommes de Troyes

21-40.027

 

16 novembre 2021

Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant l’engagement formel de la France de respecter ou de faire respecter l’ensemble des Conventions Internationales et notamment n° 95 de l’Organisation Internationale du Travail sur la protection des salaires de 1949 qui fait interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit d’une rémunération d’une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

21-40.029

16 novembre 2021

Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelant l’engagement formel de la France de respecter ou de faire respecter l’ensemble des Conventions Internationales et notamment n° 95 de l’Organisation Internationale du Travail sur la protection des salaires de 1949 qui fait interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit d’une rémunération d’une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail ?

Conseil de prud’hommes de Mulhouse

21-40.028

15 novembre 2021

Article L. 8222-2 3° du code du travail

L’article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L.324-13-1 du code du travail) est-il contraire aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines et méconnait-il le principe de responsabilité, la

garantie des droits, le principe d’égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le mécanisme visant à rendre le donneur d’ordre, condamné pour avoir eu recours directement ou indirectement aux services d’un auteur de travail dissimulé, solidairement redevable des rémunérations, indemnités et charges dues par cet employeur à raison de l’emploi du salarié, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition non proportionnée et individualisée, que la règle de responsabilité instituée est excessivement sévère pour le donneur d’ordre, que ce mécanisme ne permet pas de garantir l’exercice d’un recours juridictionnel effectif et d’assurer à tous les justiciables des garanties égales, aucune garantie n’ayant été prévue pour le donneur d’ordre afin de contester la régularité de la procédure devant la juridiction civile, le bien fondé et l’exigibilité des sommes réclamées par le salarié dont il n’est pas l’employeur, employeur qui est devenu bien souvent insolvable et qui, dans la majorité des cas, n’est ni présent, ni représenté devant la juridiction civile ?

L’article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L.324-13-1 du code du travail) est-il contraire aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines et méconnait-il le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d’égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 lorsque l’employeur n’a pas été pénalement condamné pour travail dissimulé à l’égard du salarié qui réclame le mécanisme de la solidarité financière à l’encontre du donneur d’ordre ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-19.494

15 novembre 2021

Articles 132-9, alinéa 1, et 132-23-1 du code pénal

Les dispositions conjuguées de l’article 132-9 alinéa 1 du code pénal et celles de l’article 132-23-1 du même code, issues de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 entrée en vigueur le 1er juillet 2010, rédigées en des termes généraux et imprécis quant au champ d’application de la loi pénale et à la définition de la circonstance aggravante de récidive, sont-elles contraires aux articles 8 et 16 de la Directive des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux objectifs à valeur constitutionnelle d’intelligibilité, de prévisibilité, de sécurité et d’accessibilité de la loi pénale qui découlent de l’article 34 de la Constitution en ce que la référence faite par l’article 132-9 du code pénal à l’expiration ou la prescription de la « précédente peine », comme point de départ du délai de dix ans pendant lequel la commission d’un délit, puni de la même peine, permet le doublement du maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues, ce dans des limites incertaines et non circonscrites s’agissant notamment dudit point de départ, et qu’elles permettent une application rétroactive des dispositions plus sévères relatives à l’état de récidive lorsque son premier terme constitue une condamnation définitive prononcée par un autre Etat membre de l’Union européenne avant l’entrée en vigueur de la loi de 2010, et que le deuxième terme porte sur des faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions plus sévères de cette loi ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Bordeaux du 29 juillet 2021

21-84.963

8 novembre 2021

Articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle constante que donne la chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale selon laquelle la règle de l’unique objet interdit à celui qui a été placé en détention provisoire en exécution d’un mandat d’arrêt dont les effets avaient été maintenus par une décision juridictionnelle qu’il a ensuite frappée d’opposition après sa remise sous la contrainte à la France, de contester avant son jugement contradictoire la régularité de sa détention provisoire sur le fondement de l’absence de procédure d’extradition, méconnaît-elle les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit à un recours effectif devant une juridiction qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles du 23 septembre 2021

21-85.768

8 novembre 2021

Articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure au procureur général près la Cour de cassation, de sorte que l'examen du pourvoi formé par une personne mise en examen à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire peut être retardé pendant une durée indéterminée, durant laquelle la décision attaquée, potentiellement illégale, continue à produire ses effets, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et au principe d'égalité devant la justice, tels qu'ils sont garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Angers du 4 août 2021

21-85.813

8 novembre 2021

Article 567-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 567-1 du code de procédure pénale apportent une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif et portent atteinte aux droits de la défense tels qu’ils sont garantis par l’article 16 des droits de l’Homme du 26 août 1789 et qu’ils privent le requérant du droit à un double degré de juridiction lorsque en raison de l’article 186-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, un excès de pouvoir est commis par Mme ou M. le Président de la chambre de l’instruction.

Pourvoi c. déc. Président de la chambre de l’instruction de Paris du 14 octobre 2021

21-86.447

5 novembre 2021

Article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

L’alinéa 1er de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il fait courir le point de départ de la prescription à la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées et non à la date à laquelle le solvens a eu ou aurait dû avoir connaissance du caractère indu des versements, méconnaît-il les articles 2 et 17, d’une part, 16, d’autre part, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Nancy du 13 avril 2021

21-19.111

3 novembre 2021

Article L. 324-1-1, IV et V, du code de tourisme

Les dispositions de l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme – dont il résulte que tout loueur de meublé de tourisme qui ne se conforme pas à l’obligation de transmettre dans un délai d’un mois à une commune qui en ferait la demande, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, encourt une amende de 10 000 euros – méconnaissent elles le principe de légalité des délits et des peines ainsi que le droit à la présomption d’innocence et le droit de se taire, tels qu’ils sont garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Paris

21-40.026

2 novembre 2021

Article 609 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 609 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent l’aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d’appel de renvoi, sont-elles conformes au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Douai du 28 juin 2021

21-84.632 Décision du Conseil constitutionnel

29 octobre 2021

Article 227-5 du code pénal

L’article 227-5 du code pénal en tant qu’il punit de peines correctionnelles et, en particulier, d’une peine d’emprisonnement d’un an, le fait de refuser de représenter indument un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, et qui, tel qu’actuellement interprété par la jurisprudence, ne permet la suppression du délit en cas de résistance du mineur que dans le cas où le parent incriminé rapporte la preuve d’une « circonstance exceptionnelle », notion floue et non prévue par la loi, mettant ainsi à la charge du parent à qui incombe la représentation du mineur l’obligation de vaincre la résistance du mineur, quel que soit son âge, est-il conforme aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui posent le principe de la protection des enfants (1°), ainsi qu’à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de légalité (2°) et le principe de nécessité et de proportionnalité des incriminations et des peines (3°)

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 25 juin 2021

21-85.220

29 octobre 2021

Article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)

L’article L 4614-13 alinéa 3, deuxième phrase, du code du travail, dans sa version applicable au litige, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en ce qu'il impose à l’expert de rembourser les sommes perçues pour une expertise qu’il a réalisée en vertu d’une délibération du CHSCT après que le tribunal (ou la cour d’appel) a rejeté la requête en annulation de cette délibération aux termes d’une décision annulée par un arrêt de la Cour de cassation suivi d’une décision définitive d’annulation prive t-il de toute protection le droit de la propriété de l’expert consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et méconnaît-il le droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues découlant des articles 4 et 6 de la Déclaration de 1789, le principe de responsabilité découlant de l’article 4 de la Déclaration de 1789, et les droits de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et de protection de la santé des travailleurs découlant des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946?

Tribunal judiciaire de Bordeaux

21-40.025

26 octobre 2021

Article 10, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

L’alinéa 4 de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et des citoyens entre eux en prévoyant la rémunération de l’avocat selon des critères susceptibles de donner lieu à des conflits d’interprétation, et notamment selon la situation de fortune du client.

Cour d’appel de Poitiers

21-40.024

20 octobre 2021

Article L. 733-3, alinéa 2, du code de la consommation

Les dispositions de l’article L. 733-3 alinéa 2 du code de la consommation sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à la liberté personnelle, à la liberté de choisir son domicile, à la liberté d’aller et venir et au principe d’égalité protégés par les articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale garanti par l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 septembre 2020

21-18.350

15 octobre 2021

Article L. 215-12 du code de la consommation (rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014)

En tant qu’il permet de désigner en qualité d’expert le directeur du laboratoire d’État qui a procédé aux analyses, l’article L. 215-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Dijon du 20 mai 2021

21-84.017

15 octobre 2021

Article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier

L’article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, en ce qu’il ne prévoit la possibilité de former un recours incident contre une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers qu’au bénéfice du président de l’Autorité des marchés financiers, et non au profit des personnes sanctionnées, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense, qui découlent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 22 avril 2021

21-18.318

14 octobre 2021

Article 34-1 II et III du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021)

L’article 34-1 II et III du Code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, qui autorise pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, la conservation généralisée et indifférenciée pendant un an des données à caractère personnel prévues à l’article R.10-13 du même code, sans réserver une telle conservation aux infractions les plus graves ni la soumettre à l’autorisation et au contrôle d’une autorité ou juridiction indépendante, contrevient-il au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-83.710

14 octobre 2021

Article 34-1 II et III du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021)

L’article 34-1 II et III du Code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, qui autorise pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, la conservation généralisée et indifférenciée pendant un an des données à caractère personnel prévues à l’article R.10-13 du même code, sans réserver une telle conservation aux infractions les plus graves ni la soumettre à l’autorisation et au contrôle d’une autorité ou juridiction indépendante, contrevient-il au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-83.729

14 octobre 2021

Article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l'engagement de la France de respecter ou faire respecter l’ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu'il soit d'une rémunération, d'une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail.

Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc

21-40.023

12 octobre 2021

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012)

Les dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 portent-elles atteinte :

- aux principes de liberté individuelle, de respect des droits de la défense, de droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile, en ce qu’elles permettent en l’absence d’autorisation judiciaire spéciale et de recours effectif la saisie de données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure ?

- à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789), au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile, à la protection des données à caractère personnel (article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) en ce qu’elles permettent la saisie de données stockées sur un serveur localisé à l’étranger sans respect des engagements internationaux ?

Cour d’appel de Lyon

21-40.022

11 octobre 2021

Article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Les dispositions de l’article 14-2 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l’engagement de la France de respecter l’ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit d’une rémunération, d’une protection sociale par différents artifices et notamment d’une suspension arbitraire du contrat de travail.

Conseil de prud’hommes de Troyes

21-40.021

8 octobre 2021

Article L. 137-2 du code de la consommation, articles 2234 et 2241 du code civil et article L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce

L’interprétation jurisprudentielle des articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce, selon laquelle l’effet interruptif, attaché à la déclaration de créance, de la prescription de l’action du créancier à qui la déclaration d’insaisissabilité est inopposable sur l’immeuble objet de cette déclaration, se prolonge jusqu'à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ou, lorsque aucune décision n'a statué sur cette demande d'admission, jusqu’à la clôture de la procédure collective, porte-t-elle atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi consacré par les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 3 décembre 2020

21-17.763

7 octobre 2021

Article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale

L'article 186 alinéa 6 du code de procédure pénale est inconstitutionnel en tant qu'il ne permet normalement pas de relever appel des ordonnances du président de la chambre de l'instruction, dès lors que celui-ci a entaché sa décision d'une violation du droit.

Pourvoi c. déc. du Président de la chambre de l'instruction de Paris du 27 août 2021

21-85.819

4 octobre 2021

Article 397-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale

L’article 397-2 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale, et en particulier la portée effective que l’interprétation jurisprudentielle confère audit article, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ;

- au principe d’impartialité des juridictions garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ;

- au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et par l’article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 ;

en ce :

1.que l’obligation faite au procureur de la République de saisir le juge d’instruction lorsqu’il est renvoyé à mieux se pourvoir constitue une ingérence de l’organe de jugement dans les fonctions de poursuites du ministère public et prive ce dernier de son pouvoir propre d’exercice des poursuites ;

2.et en ce que cette ingérence de l’autorité de jugement sur le mode de poursuite choisie et sur l’obligation d’ouvrir une instruction, sans laisser la place à la possibilité d’un classement sans suite ou d’une saisine du tribunal par un autre mode de poursuite manifeste une opinion sur le dossier, ce qui constitue une violation du principe d’impartialité ;

3.et en ce que enfin l’ouverture du champ d’application de l’article contesté à la comparution à délai différé par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l’allongement du délai maximal dans lequel l’audience doit intervenir suite au déferrement du prévenu par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, rendent injustifiée la distinction entre les prévenus convoqués devant le tribunal par le biais d’une citation directe ou par convocation par un officier de police judiciaire, qui ne peuvent bénéficier d’un renvoi pour ouverture d’une information judiciaire, et ceux comparaissant après convocation par procès-verbal ou sous le régime de la comparution immédiate ou encore de la comparution à délai différé, qui peuvent eux en bénéficier ?

Tribunal judiciaire de Sens

21-90.040

1er octobre 2021

Article 198 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 198 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient uniquement que le mémoire produit par l’avocat d’une partie civile ayant interjeté appel d’une ordonnance de non-lieu soit déposé au greffe de la chambre de l’instruction, ou déposé par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception, selon que l’avocat exerce ou non dans la ville où siège la chambre de l’instruction, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense et à un recours effectif, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et au principe de clarté, de précision, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi pénale garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 18 mai 2021

21-83.583

1er octobre 2021

Article 3213-2 du code de la santé publique et article 63 III du code de procédure pénale

L’article 3213-2 du code de la santé publique qui prévoit qu’en cas de danger imminent pour la sureté des personnes attestée par un avis médical, à Paris, les commissaires de police peuvent ordonner à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes toutes les mesures provisoires nécessaires, dans l’attente d’un arrêté d’admission en soins psychiatrique par le préfet, faute de quoi les mesures provisoires doivent prendre fin dans un délai de 48 heures, sur laquelle s’impute la période d’observation de 24 heures prévue par l’article L. 3211-2-2, et l’article 63 III du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que la période d’hospitalisation s’impute sur la durée de la garde à vue :

- portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, en permettant une privation de liberté cumulée de 72, voire 96 heures, d’une personne faisant l’objet d’une hospitalisation d’office à l’occasion d’un examen médical ordonné dans le cadre d’une garde à vue, suivie d’une reprise de cette garde à vue, outre le délai de déferrement de 20 heures, sans prévoir que la durée de l’hospitalisation s’impute sur celle de la garde à vue, ou, au moins, sans imposer l’intervention immédiate d’un médecin habilité à se prononcer sur l’utilité de l’hospitalisation provisoire et sans imputer sur la durée de la garde à vue le délai entre le moment où la personne est déclarée sortante tout en étant retenue à la disposition de la police et la reprise de la garde à vue, en violation des articles 34 et 66 de la Constitution et des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- méconnaissent-ils le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles en ne prévoyant pas que la durée de l’hospitalisation provisoire s’impute sur celle de la garde à vue, même lorsque celle-ci est levée pour les besoins de l’hospitalisation, privant la personne du contrôle de la privation de liberté par un juge à l’expiration d’un délai de 24 heures puis de 48 heures, contrôle dont elle devrait bénéficier si elle était restée en garde à vue, en violation des articles 34 et 66 de la Constitution de 1958 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 10 février 2021

21-81.530

1er octobre 2021

Article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime

L'alinéa 3 de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu'il impose au bailleur ayant valablement délivré au preneur un congé pour reprise, lorsque le preneur, à moins de cinq ans de l’âge de la retraite à la date d’effet du congé, sollicite le bénéfice de la prorogation du bail jusqu’à l’âge de la retraite prévue par l’alinéa de l’article L. 411-58, de délivrer à nouveau un congé pour la fin de la période de prorogation dans les conditions prévues à l’article L. 411-47 du même code et donc, dix-huit mois au moins avant le terme de la prorogation, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantis par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Dijon du 12 novembre 2020

21-14.775

30 septembre 2021

Article L. 172-13, alinéa 1, du code de l’environnement

Le premier alinéa de l’article L172-13 du code de l’environnement, dans ses dispositions querellées, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu’il porte atteinte, en n’imposant pas que le comptage des animaux saisis soit réalisé en présence de la personne mise en cause ou de deux témoins avant toute destruction, au principe du contradictoire ?

Tribunal judiciaire de Bastia

21-90.039

30 septembre 2021

Article L. 465-1 du code monétaire et financier

L’article L. 465-1 du code monétaire et financier, tel qu’interprété de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’il permet de déclarer une personne coupable de faits d’utilisation d’informations privilégiées pour réaliser une opération sur les instruments financiers, sur la base d’indices graves, précis et concordants dont il résulte que cette personne a bien bénéficié d’une information privilégiée et l’a utilisée pour réaliser ou faire réaliser des opérations financières, méconnait-il le principe constitutionnel de présomption d’innocence tel que garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors qu’il impose à la personne poursuivie de rapporter la preuve d’un fait négatif pour renverser la présomption résultant de ce faisceau d’indices, à savoir l’absence de transmission et d’utilisation d’une telle information ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-83.500

30 septembre 2021

Article 1691 bis, paragraphe I, du code général des impôts

Le paragraphe I de l’article 1691 bis du code général des impôts, qui institue une solidarité fiscale entre conjoints, ne méconnaît-il pas le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il ne prévoit pas d’exception à cette solidarité lorsque sont prononcées des pénalités venant sanctionner les manquements commis par un seul des époux ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Versailles du 8 avril 2021

21-17.430

29 septembre 2021

Articles 20 et 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre

1945 modifiée par l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 20 et 2 de l'ordonnance n° 452138 du 19 09 1945 modifiée par l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016

- Pour violation des articles 6, 16, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

- Pour violation de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

- Pour violation des principes généraux à valeur constitutionnelle de liberté d'entreprendre et de liberté du commerce et de l'industrie.

- Pour violation des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Chambéry du 8 septembre 2021

21-85.594

27 septembre 2021

Articles L. 221-1 et L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (combinés)

En édictant les dispositions combinées des articles L. 221-1 et L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – dont il résulte que, avant un délai de quatre jours, l’étranger maintenu en zone d’attente est privé de toute possibilité de saisir le juge judiciaire en vue de mettre fin à sa privation de liberté et que, dans une telle situation, le juge judiciaire ne peut pas davantage intervenir de sa propre initiative –, le législateur a-t-il porté atteinte à la liberté individuelle et au droit à un recours effectif, garantis respectivement par les articles 16 de la Déclaration des droits et 66 de la Constitution, tels qu’éclairés par le droit constitutionnel d’asile issu de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 mai 2021

21-17.228

20 septembre 2021

Article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

1° L'article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est-il contraire aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et plus amplement au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en ce que le cantonnement de l'application de la nouvelle rédaction de l'article L. 526-1 du code de commerce aux situations procédurales nées à compter du 7 août 2015 prive les débiteurs encore en liquidation judiciaire et pour lesquels aucune vente aux enchères n'a encore été autorisée du bénéfice de cette nouvelle rédaction, instaurant ainsi une inégalité entre les débiteurs en l'état de liquidation judiciaire ?

2° L'article 206, IV, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 est-il contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et plus amplement au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il porte atteinte au droit de propriété du débiteur placé en liquidation judiciaire avant la promulgation de la loi du 6 août 2015 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Angers du 9 mars 2021

21-16.852

17 septembre 2021

Article 706-112-2 du code de procédure pénale ;

Article 77-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-112-2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment l’effectivité des droits de la défense garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; en ce qu’elles ne prévoient pas que le tuteur ou le curateur, lorsqu’il est informé que le majeur qu’il protège fait l’objet d’une audition libre, soit également informé de la possibilité qu’il a de désigner ou faire désigner par le Bâtonnier un avocat pour assister le majeur protégé qui n’aurait pas lui-même souhaité faire usage de ce droit ?

Les dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le droit de se taire consacré en vertu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas que lorsque les constatations ou les examens techniques ou scientifiques requises par le Procureur de la République sur le fondement de ce texte n’entrainent l’audition de la personne faisant l’objet de l’enquête, celle-ci doit se voir rappelé avant le début de tout entretien ou expertise son droit de se taire ?

Tribunal judiciaire de Nantes

21-90.038

16 septembre 2021

Article 77-1-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte ?

En édictant les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale – lequel autorise, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le Ministère public ou sur autorisation de celui-ci l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire de requérir l’accès à un ensemble de données relatives au trafic ou de données de localisation, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu’il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le législateur a-t-il, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Tribunal judiciaire de Bobigny

21-90.037

15 septembre 2021

Article 222-41 du code pénal et article L. 5132-7 du code de la santé publique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article L. 3421-1 1° du code de la santé publique

En matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique, en ce qu’elles renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer le cannabis exclu de la qualification de stupéfiants bien que la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, régulièrement ratifiée par la France, soit silencieuse sur le taux minimum de THC requis pour la qualification de stupéfiants et bien que la définition donnée par voie réglementaire du cannabis ne relevant pas de la qualification de stupéfiants, visant les seules fibres et graines, ne soit pas en conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants qui ne s’applique pas à la culture de la plante de cannabis prise en son intégralité, y compris ses sommités florifères et fructifères, lorsqu’elle n’est pas dirigée vers la production d’une substance ayant un effet psychotrope (CJUE, 19 novembre 2020, n° C-663/18), ne méconnaissent-elles pas les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les dispositions de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Les dispositions de l’article L. 3421-1 1° du code de la santé publique, en ce qu’elles apportent aux droits et libertés constitutionnellement garantis une atteinte non nécessaire et disproportionnée à la réalisation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique et de la sécurité publique, que l’incrimination de l’usage de cannabis manque à satisfaire, ne méconnaissent-elles pas les articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Bordeaux du 25 mars 2021

21-83.406

15 septembre 2021

Article 28 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n°57-1426 du 31 décembre 1957)

 

 

 

 

 

Articles 171 et 802 du code de procédure pénale

L’article 28 du code de procédure pénale, dans sa rédaction initiale issue de la loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 applicable du 8 avril 1958 au 5 juin 2016, en ce qu’il n’imposait pas au fonctionnaire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police judiciaire, de notifier à la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction les faits, leur qualification, le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au droit de se taire, consacré par l’article 9 du même texte ?

 

Les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, tels qu’interprétés de façon constante par la jurisprudence de la chambre criminelle en ce qu’ils privent la personne morale pénalement poursuivie de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière d’auditions et d’interrogatoires de membres de son personnel, en particulier de ses cadres, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense, au droit de se taire, ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 12 mai 2021

21-83.414

15 septembre 2021

Article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale

En ce qu’il ne prévoit pas que la notification de la décision de restitution ou de non-restitution doit comporter l’indication des voies et délais de recours, l’article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu’au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er février 2021

21-81.083

14 septembre 2021

Articles L. 213-1 et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L 213-1 et L 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 Octobre 1958 en ce qu’il rappelle la nécessité de respecter ou faire respecter les conventions internationales, et notamment les articles 2 et 17 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que ces textes reconnaissent aux maisons de disques un droit perpétuel et absolu sur la propriété intellectuelle des artistes après résiliation des contrats

Tribunal de commerce de Paris

21-40.020

13 septembre 2021

Article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, notamment en ce qu’il permet au juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement d’un patient en hospitalisation sans consentement ou la prolongation de la mesure, sans présence physique du patient, porte-t-elle atteinte à la liberté individuelle et aux droits de la défense tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Dijon du 31 décembre 2020

21-16.510

13 septembre 2021

Articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale

Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu’ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d’égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Tribunal correctionnel de Paris

21-90.036

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.261

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.269

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.262

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.263

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.267

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.268

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.260

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.266

7 septembre 2021

Articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts (combinés) (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.264

7 septembre 2021

Articles 1011 bis (rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), 1599 quindecies et 1723 ter-0 B (rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008) du code général des impôts (combinés)

En ce qu’elles se bornent à préciser que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules sont recouvrés comme un droit de timbre, dont le paiement doit s’effectuer soit directement auprès de l’administration, soit auprès des titulaires d’une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du CGI, dans leurs rédactions applicables aux faits de l'espèce, issue pour le premier de ces textes de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et, pour les deux autres textes, de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 8 mars 2021

21-16.265

6 septembre 2021

Article 435-1 du code de la sécurité intérieure

L’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure, en ce qu’il permet aux policiers et gendarmes de faire usage de leurs armes à feu pour immobiliser les véhicules dont le conducteur a refusé d’obtempérer « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », sans que soient définies les notions de nécessité « absolue » et de proportion « stricte », est-il conforme au principe de la légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 15 juillet 2021

21-84.806

6 septembre 2021

Article 394 du code de procédure pénale

L'article 394 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit au recours effectif et au principe d'égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu’il ne prévoit aucun droit d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention tandis que, selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, l'appel appartient au seul ministère public à l'exclusion du prévenu ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 2 juillet 2021

21-84.554

6 septembre 2021

Articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale (combinés)

La combinaison des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale méconnaissent-ils la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et l’exigence d’impartialité des juridictions qui en découle, en ce qu’ils prévoient que la juridiction de jugement, chargée de statuer sur la culpabilité de la personne prévenue, est seule compétente pour se prononcer, à tout moment de la procédure, sur le maintien du contrôle judiciaire de celle-ci ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rennes du 2 juillet 2021

21-84.554

2 septembre 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que « les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, et que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité » ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

21-12.819

2 septembre 2021

Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de

procédure pénale (combinés)

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’offrent pas à la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire des garanties procédurales similaires à celles offertes à la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre d’une information judiciaire, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, y compris lorsque l’enquête préliminaire se prolonge ou qu’elle porte sur des faits complexes, portent-elles atteinte, d’une part, au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, au principe d’égalité des citoyens devant la justice découlant de l’article 6 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d’Aix-en-Provence du 23 février 2021

21-82.844

1er septembre 2021

Article 131-21 du code pénal et articles préliminaire, 481, 482, 485 et 513 alinéa 4 du code de procédure pénale (combinés)

Les dispositions combinées des articles 131-21 du code pénal, préliminaire, 481, 482, 485 et 513 alinéa 4 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, dont il résulte que le tiers de mauvaise foi dont la confiscation des biens a été ordonnée ne peut bénéficier des garanties du procès équitable et notamment de la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ainsi que celle du double degré de juridiction, méconnaissent-elles les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties et le principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mars 2021

21-82.838

1er septembre 2021

Articles 174, alinéa 3, et 99 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 174 alinéa 3 et 99 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que les biens placés sous scellés en application d’une saisie dont l’annulation est prononcée sont restitués d’office à la personne entre les mains desquelles ils ont été saisis, portent elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 25 mars 2021

21-82.588

1er septembre 2021

Article 88 du code de procédure pénale

L’article 88 du code de procédure pénale qui donne au juge d’instruction le pouvoir discrétionnaire d’imposer le paiement d’une consignation dans un délai déterminé à peine d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, sans prévoir aucune possibilité pour lui ou en appel, pour la chambre de l’instruction, d’apprécier la nécessité de déclarer cette plainte irrecevable, lorsque le plaignant n’a pu assurer ce paiement dans le délai fixé, quelle qu’en soit la cause, et cela même si le plaignant est de fait privé de toute possibilité d’engager une autre action, méconnait-il le droit à un recours effectif tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L’article 88 du code de procédure pénale qui établit, suivant l’interprétation qui en est donnée par la Cour de cassation, une différence de traitement entre les plaignants selon qu’il effectue le paiement de la consignation par chèque ou par virement, en refusant d’admettre qu’un ordre de virement sur le compte du tribunal vaut paiement alors qu’elle admet que la remise d’un chèque au régisseur des avances et recettes vaut paiement, méconnait-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 9 avril 2021

21-82.604

1er septembre 2021

Article 308, alinéa 4, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 308, alinéa 4, du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles privent, devant la Cour de cassation, l’accusé de la possibilité d’établir par l’enregistrement sonore des débats la manifestation d’opinion prohibée du président de la cour d’assises ayant statué en appel ?

Pourvoi c. déc. Cour d’assises des mineurs de Paris du 18 avril 2021

21-82.958

30 août 2021

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 14 avril 2021

21-15.757

27 août 2021

Articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

Les dispositions des articles L 2141-1 et L 3123-1 du code de la commande publique qui prévoient l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés et d’attribution des concessions, des opérateurs économiques définitivement condamnés pour l’une des infractions visées, sans qu’un juge ne l’ait expressément prononcée, sans que ne soit tenue compte des circonstances de fait ni de la personnalité de l’intéressé, sans possibilité d’en faire varier la durée, et sans que la personne condamnée ne puisse faire la preuve de sa fiabilité, sont-elles contraires au principe de nécessité et d’individualisation des peines et au droit d’accès au juge consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 31 mars 2021

21-83.121

27 août 2021

Articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

Les articles L.2141-1 et L.3123-1 du code de la commande publique sont-ils contraires à la Constitution et notamment aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, pour édicter une peine complémentaire automatique d’exclusion des procédures d’attribution des marchés publics et des contrats de concession, en cas de condamnation du chef de certains délits – dont celui d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics – ceci de façon automatique, sans intervention du juge, et sans aucune possibilité d’individualisation au regard de la personnalité du prévenu, en violation des principes constitutionnels de nécessité et d’individualisation des peines et d’accès au juge ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 31 mars 2021

21-83.121

23 août 2021

Article L. 416-8 du Code rural et de la pêche maritime

En modifiant les dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime sans modifier dans le même temps les dispositions de l’article L. 411-68 du même Code* en ce qu’elles posent comme principe que :

« Les dispositions des chapitres Ier (à l’exception de l’article L. 411-58 alinéas 2 à 4), II, V et VII du présent titre sont applicables aux baux à long terme » ; le législateur le 13 juillet 2006 et le 13 octobre 2014 a-t-il commis une incompétence négative et une atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi ?

* NB : disposition législative reprise telle que retranscrite dans la question

Tribunal paritaire des baux ruraux d’Etampes

21-40.019

23 août 2021

Article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime (rédaction résultant de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006)

En adoptant les dispositions de l’article 3 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 par lesquelles les dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime ont été modifiées ainsi :

« Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d’une des parties ou d’office, surseoir à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation définitive. Toutefois, le sursis à statuer est de droit si l’autorisation a été suspendue dans le cadre d’une procédure de référé... » le législateur a-t-il méconnu le principe général de la séparation des pouvoirs, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 19 de la Constitution ?

Tribunal paritaire des baux ruraux d’Etampes

21-40.018

18 août 2021

Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale

En ne prévoyant pas comme en matière de référé-détention prévu à l'article 187-3 du code de procédure pénale, qu'à peine de nullité le magistrat ayant statué sur la demande référé-liberté ne pourra faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du mis en examen, les articles 187-1 et 187-2 du code procédure pénale qui instaurent le référé-liberté sont-ils contraires à les articles 9 et 16 de la déclaration de 1789 figurant au préambule de la constitution qui garantit que la procédure soit juste et équitable et l'équilibre des droits des parties ainsi que l'impartialité de la juridiction ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Fort-de-France du 20 juillet 2021

21-85.022

17 août 2021

Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale

En ne prévoyant pas comme en matière de référé-détention prévu à l'article 187-3 du code de procédure pénale, qu'à peine de nullité le magistrat ayant statué sur la demande référé-liberté ne pourra faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du mis en examen, les articles 187-1 et 187-2 du code procédure pénale qui instaurent le référé-liberté sont-ils contraires à les articles 9 et 16 de la déclaration de 1789 figurant au préambule de la constitution qui garantit que la procédure soit juste et équitable et l'équilibre des droits des parties ainsi que l'impartialité de la juridiction ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Fort-de-France du 20 juillet 2021

21-85.021

16 août 2021

Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale sont-elles entachées d’incompétence négative en ce qu’elles ne prévoient pas le délai applicable lorsque la personne détenue a obtenu la cassation de son arrêt de condamnation et est renvoyée devant la juridiction d’appel, et méconnaissent ainsi le droit à la sûreté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2021

21-84.285

16 août 2021

Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, dont il résulte une différence de traitement entre les personnes jugées en premier ressort et en instance d’appel (délai de 2 mois pour statuer sur la demande de mise en liberté) et les personnes qui, à la suite d’une décision de cassation ayant censuré l’arrêt de condamnation, attendent d’être jugées à nouveau en appel (délai de 4 mois pour statuer), sont-elles contraires au principe d’égalité des citoyens devant la justice et au droit à un recours effectif garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juillet 2021

21-84.285

16 août 2021

Articles L. 621-15 II. f) et III. c) du code monétaire et financier (rédaction résultant de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016)

Les dispositions des articles L. 621-15 II. f) et III. c) du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sont-elles conformes :

- au principe de la séparation des pouvoirs, tel qu’issu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au principe de légalité des délits et des peines, tel qu’issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux articles 4, 5, 6 et 16 DDHC desquels résulte l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ?

- au principe de nécessité des incriminations tel qu’issu des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’issu de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au droit à la protection de la vie privée, tel qu’issu de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au droit de ne pas contribuer à sa propre accusation, tel qu’issu de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 16 février 2021

21-15.308

6 août 2021

Article 144 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 144 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en tant qu’elles permettent un placement, une prolongation ou un maintien en détention provisoire sans que l’appréciation du caractère suffisant ou non d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs listés par cet article de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique n’ait lieu de manière concrète et individualisée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et 66 de la Constitution ? ».

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021

21-84.168

6 août 2021

Article 148-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient la faculté pour le président de la juridiction, en cas de demande de mise en liberté, de refuser la comparution personnelle de l’intéressé, lorsqu’il a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, méconnaissent-elles l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit de comparaître devant un juge constitue l’une des composantes ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Rouen du 17 juin 2021

21-84.168

29 juillet 2021

Article L. 2314-18 du code du travail

La disposition de l'article L.2314-18 du Code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnait-elle pas le principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946?

Tribunal judiciaire d’Evry

21-40.017

23 juillet 2021

Article L. 137-2 (devenu article L. 218-2) du code de la consommation (issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008)

En tant qu’il permet au consommateur ayant souscrit un emprunt d’opposer la prescription biennale au prêteur, même s’il avoue n’avoir rien payé au titre du capital, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté contractuelle et au droit au recours effectif garantis par les articles 1, 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2021

21-14.405

23 juillet 2021

Articles L. 621-1, L. 612-2 et L. 621-7 du code de la consommation

Les dispositions des articles L. 621-1, L. 612-2 et L. 621-7 du code de la consommation, en ce qu’elles subordonnent à l’obtention d’un agrément la recevabilité de l’action d’une association en défense d’un intérêt collectif de consommateurs qui entre dans son objet social, sont-elles contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association, au principe d’égalité et au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 16 février 2021

21-13.970

22 juillet 2021

Articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire, ou de son possesseur par décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante pour une durée maximale de quinze jours ou huit jours consécutifs selon les cas -, le législateur a -t-il d'une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu'aux droits de la défense et à un recours effectif et d'autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Tribunal judiciaire de Meaux

21-90.035

21 juillet 2021

Articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « la contrainte qui doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, est suffisamment motivée dès lors qu’elle fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci précise la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent » (not. Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.649 Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.650 Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-17.557 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-18.631 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.805 Civ. 2, 13 février 2020, n° 18-25.735 Civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-16.379, au Bull.) sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que la contrainte produit tous les effets d’un jugement et qu’un jugement doit se suffire à lui-même par une motivation qui lui est propre et non par référence à une autre décision survenue antérieurement (Civ. 3, 23 avril 1997, n° 95-11.446, Bull. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n° 101 Soc.,27 février 1991, n° 88-42.705, Bull. n° 102 Com., 11 février 1986, n° 85-14.387, Bull. n° 6) ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Orléans du 26 janvier 2021

21-14.243

20 juillet 2021

Article 30-3 du code civil

Les dispositions de l’article 30-3 du code civil méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, la liberté d’aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe d’égalité devant la loi garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la garantie des droits protégée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles prévoient un mécanisme de désuétude de nationalité pour l’enfant né d’une personne qui n’a pas pu jouir de la liberté d’aller et de venir et est demeuré fixée contre sa volonté sur un territoire étranger ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2020

21-10.810

20 juillet 2021

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et la jurisprudence établie au visa de cette disposition sont-ils contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle et d’égalité devant la loi et au droit de propriété consacrés par les dispositions des articles 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce sens qu’ils autorisent le juge à procéder à la réduction des honoraires librement et valablement convenus entre l’avocat et son client ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 janvier 2021

21-14.228

20 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que ‘les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées (et) que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité’ ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 3 mars 2021

21-13.572

20 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que ‘les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées (et) que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité’ ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 3 mars 2021

21-13.571

15 juillet 2021

Articles L 233-1, L 233-2, L 234-1 et L 234-2 du code de la sécurité intérieure

Article 230-6 du code de procédure pénale

Les articles L233-1, L233-2, L234-1 et L234-2 du code de la sécurité intérieure, et 230-6 du code de procédure pénale qui renvoient à un décret le soin de déterminer les conditions de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de traitement de données personnelles sans les encadrer et sans que ne soit garanti le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, méconnaissent-ils les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d’Aix-en-Provence du 29 mars 2021

21-82.399

15 juillet 2021

Articles L 173-1 II et L 171-8 du code de l’environnement

Les dispositions des articles L 173-1 II et L 171-8 du code de l'environnement, en ce qu'elles permettent expressément qu'une société soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits en se voyant imposer une sanction administrative, d'une part, et une sanction pénale, d'autre part, pour le non-respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines protégé par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789?

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

21-90.034

15 juillet 2021

Article 709-19 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020)

L'article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée méconnaît-il les principes d'égalité devant la loi et la justice, et des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Paris

21-90.033

13 juillet 2021

 

Article 87, § VI, alinéa C, de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et article L 821-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017)

L'alinéa C de l'article 87, § VI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, indiquant que "C- Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017." et le 8ème alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, exposant que "Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.", sont-ils conformes à la Constitution, aux droits et libertés garanties par la Constitution, dans la mesure où de première part le 8ème alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale n'est pas intelligible, de deuxième part l'alinéa C de l'article 87, § VI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 établit ou maintient, même après le 1er janvier 2017, l'obligation pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de liquider préférentiellement l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de troisième part que cette obligation de percevoir après 62 ans l'allocation de solidarité aux personnes âgées porte atteinte aux droits des héritiers au surplus sans même tenir compte de la participation des héritiers au soutien de la personne handicapée ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Lyon du 26 janvier 2021

21-13.469

12 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution et méconnaissent-elles les principes de légalité des délits et des peines, de précision et d'interprétation stricte de la loi pénale garantis par les articles 34 de la Constitution, 3, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'elles aboutissent à considérer qu'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie est légalement justifiée non seulement lorsque le juge judiciaire constate l'existence de l'un des agissements mentionnés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, ou encore que le juge qui autorise une visite n'a pas à rechercher le caractère intentionnel des agissements qualifiés de frauduleux, procédant ainsi à une extension manifeste du champ d'application d'une telle mesure au-delà des prévisions expresses du législateur ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021

21-13.288

12 juillet 2021

Article L 114-1 du code des assurances

L'article L. 114-1 du code des assurances est-il contraire au principe d'égalité devant la justice déduit du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 dès lors qu'il soumet les actions dérivant du contrat d'assurance engagées par des assurés non professionnels à l'encontre de leur assureur à un délai de prescription de deux ans alors que, dans les autres contrats, les actions introduites par les consommateurs à l'encontre des professionnels sont soumises au délai quinquennal de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil ?

L'article L. 114-1 du code des assurances est-il contraire au principe d'égalité devant la justice déduit du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 et à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui implique, le droit au recours effectif, le droit au respect des droits de la défense et l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des justiciables et des parties à une même procédure dès lors qu'il soumet les actions dérivant du contrat d'assurance engagée par un assuré non professionnel au délai de prescription biennale ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Riom du 12 janvier 2021

21-13.251

9 juillet 2021

Articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale - lesquelles autorisent dans le cadre d'une enquête préliminaire, le procureur de la République qui n'est pas une autorité ou une entité indépendante, ou sur autorisation de celui-ci, l'Officier ou l'agent de police judiciaire, par tout moyen, de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives de lui remettre ces informations ; par une décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante - le Législateur a-t-il d'une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée, protégés aux articles 6 et 8 de la CEDH, et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'aux droits de la défense et à un recours effectif et, d'autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit?

Tribunal judiciaire de Douai

21-90.032

9 juillet 2021

Article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

L’article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, ne méconnaît-il pas les droits de la défense, notamment le droit à l’assistance effective d’un avocat, garantit par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que, s’il prévoit la libre communication entre la personne détenue et son avocat, il n’en organise pas les modalités, en particulier celles qui permettraient une libre communication téléphonique entre l’avocat et son client détenu ?

Pourvoi c. décision Cour d’appel de Versailles du 28 mai 2021

21-83.566

8 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Pourvoi c. décision Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

21-13.077

8 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

21-13.076

8 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

21-13.075

8 juillet 2021

Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021

21-13.072

8 juillet 2021

Articles 728-48, alinéa 2 et 728-52, alinéa 2 du code de procédure pénale

Les articles 728-48 alinéa 2 et 728-52 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans leur rédaction actuellement en vigueur, portent-ils atteinte aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et à l'alinéa 10 du préambule de 1946 en ce qu’ils ne prévoient pas un recours juridictionnel effectif à l'encontre des décisions prises par le Ministère public de refus de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers sur le territoire français dans le cas visé par l'article 728-11 3° du même code ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

21-90.031

8 juillet 2021

 

Articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « la contrainte qui doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, est suffisamment motivée dès lors qu’elle fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci précise la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent » (not. Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.649 Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.650 Civ.2, 22 octobre 2020, n° 19-17.557 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-18.631 Civ.2, 24 septembre 2020, n° 19-17.805 Civ. 2, 13 février 2020, n° 18-25.735 Civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-16.379, au Bull.) sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que la contrainte produit tous les effets d’un jugement et qu’un jugement doit se suffire à lui-même par une motivation qui lui est propre et non par référence à une autre décision survenue antérieurement (Civ. 3, 23 avril 1997, n° 95-11.446, Bull. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n° 101 Soc., 27 février 1991, n° 88-42.705, Bull. n° 102 Com., 11février 1986, n° 85-14.387, Bull. n° 6) ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020

21-11.867

5 juillet 2021

 

Article 153 du code de la nationalité française

L'article 153 du code de la nationalité française tel que modifié par la loi du 28 juillet 1960 en ce qu'il permet au seul père de transmettre la nationalité française à ses enfants mineurs légitimes non mariés par l'effet collectif attaché à sa déclaration recognitive de nationalité française souscrite à l'accession de l'indépendance du territoire en application de l'article 152 du code de la nationalité française, et introduit ainsi une distinction fondée sur le sexe, méconnait-i le principe d'égalité prévu à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 27 août 1789 et le principe issu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ?

Tribunal judiciaire de Paris

21-40.016

2 juillet 2021

Article L 173-1-2-I.3° du code de la sécurité sociale

L’article L.173-1-2-I.3° du Code de la Sécurité sociale crée par l'article 43 de la loi n° 2014-40 garantissant le système des retraites du 20 janvier 2014, modifié par une loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des polypensionnés basé sur le cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d'une activité agricole ou indépendante et la soumission desdits revenus ainsi cumulés au plafond visé à l'article L 241-3 du même code, ne porte-t-il pas atteinte d'une part, au principe de sûreté prévu à l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il diminue de façon brutale et rétroactive des droits légitimement acquis et aux dispositions de l'article 34 de la constitution en ce qu'il crée rétroactivement une imposition non consentie, et d'autre part, au droit de la propriété consacré par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi consacré par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal judiciaire d’Annecy

21-40.015

2 juillet 2021

Article 802-2 du code de procédure pénale

Les dispositions prévues par l'article 802-2 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux principes constitutionnels des droits de la Défense et du droit au recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dès lors que ce texte ne prévoit pas que l'auteur de la demande d'annulation d’une perquisition effectuée au cours d'une enquête préliminaire a accès à l'intégralité du dossier de cette enquête préliminaire, qui doit au surplus être coté ?

Tribunal judiciaire de Pontoise

21-90.030

1er juillet 2021

 

Article 41-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale

L’article 41-4 alinéa 1er et 2 du code de procédure pénale qui, interprété littéralement, impose de refuser la restitution d’un bien saisi qui est l’instrument ou le produit de l’infraction, sans considération de la participation aux faits de son propriétaire et sans définir la faute justifiant un tel refus ni permettre l’examen de la proportionnalité du refus par rapport à un objectif non défini, méconnait-il le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le droit de propriété tel que garanti par l’article 17 de ladite Déclaration ?

L'article 41-4 alinéa 1er et 2 du code de procédure pénale qui permet au Procureur de la République ou au Procureur général et, sur recours, à la chambre de l’instruction de refuser de restituer un bien saisi aux motifs qu’il est l’instrument ou le produit de l’infraction, même à l’encontre de la personne condamnée pour avoir commis l’infraction dont le bien saisi est l’instrument ou le produit, ce qui équivaut à une confiscation dudit bien, alors que la juridiction de jugement n’a pas prononcé cette confiscation qu’elle pouvait légalement ordonner, ayant dès lors nécessairement apprécié l’inutilité d’une telle peine au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, méconnait-il le principe de nécessité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le droit de propriété garanti par l’article 17 de cette Déclaration ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 mars 2021

21-82.427

1er juillet 2021

 

Article 131-21 du code pénal

L’article 131-21 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il s’oppose à la restitution, y compris partielle, d’un bien confisqué, à l’époux de bonne foi du condamné dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait résultant des articles 8 et 9 du même texte et au droit au recours effectif résultant de l’article 16 du même texte ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 février 2021

21-82.389

1er juillet 2021

 

Articles 281 et 550 du code de procédure pénale (combinés)

Les dispositions combinées des articles 281 et 550 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe d’égalité devant la loi pénale protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas de régime spécifique pour la citation et la signification de la liste complémentaire des témoins, et qu’il en résulte en pratique que l’accusé ou la partie civile doivent solliciter le parquet général pour qu’il soit procédé à la citation de témoins complémentaires, sans connaître au préalable la liste des témoins que le parquet général va citer ?

Pourvoi c. déc. Cour d’assises du Var du 13 mars 2021

 21-82.136

30 juin 2021

Article L 526-1 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015)

1- L'article L 526-1 alinéa 1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, protégeant la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire est-il contraire au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il semble introduire une discrimination entre les débiteurs, en liquidation judiciaire, selon qu'ils se trouvent dans une situation procédurale antérieure à la publication de la loi 2015-990 du 6 août 2015 ou postérieure à la publication de la loi 2015-990 du 6 août 2015 ?

2- Les dispositions de l'article L 526-1 du code de commerce sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'elles privent les débiteurs en liquidation judiciaire au moment de la promulgation de la loi du 6 août 2015 du principe de l'application immédiate de la loi dans le temps et introduit ainsi une discrimination entre les débiteurs en état de liquidation judiciaire ?

3- Les dispositions de l'article L 526-1 du code de commerce sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'elles introduisent un principe discriminatoire entre les débiteurs en liquidation judiciaire dont les créanciers ont des droits nés avant la promulgation de ladite loi et ceux dont les droits sont nés après la promulgation de ladite loi du 6 août 2015 ?

4- Les dispositions de l'article L 526-1 du code de commerce sont-elles contraires à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'elles violent le droit de propriété de l'époux séparé de bien, également propriétaire du bien indivis, en saisissant son bien dans le cas où les droits du créancier du débiteur en liquidation judiciaire sont nés après la promulgation de ladite loi du 6 août 2015?

Tribunal judiciaire de Fontainebleau

21-40.014

28 juin 2021

Article 202 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 202 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en tant qu’elles permettent à la chambre de l’instruction, d’office ou sur réquisitions du procureur général, d’ordonner qu’il soit informé sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, y compris ceux concernant des faits restés en dehors de la saisine du juge d’instruction, qui n’auraient pas été visés par l’ordonnance du juge d’instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant un non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement le principe de séparation des fonctions de poursuite et d’instruction et le principe d’impartialité qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Versailles du 11 mai 2021

21-83.238

28 juin 2021

Article 199 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016)

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en tant qu’elles ne prévoient pas que la comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est de droit quand il en fait la demande ou en tant qu’elles permettent à la chambre de l’instruction de refuser de manière purement discrétionnaire la demande de ce mis en examen de comparaître personnellement, sans justifier sa décision, sans faculté de contestation pour celui-ci et alors même que le mis en examen n’a jamais comparu devant un juge pour débattre du contrôle judiciaire, sont-elles conformes aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Toulouse du 4 mai 2021

21-83.266

25 juin 2021

Articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « la contrainte qui doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, est suffisamment motivée dès lors qu’elle fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci précise la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à

laquelle celles-ci se rapportent » (not. Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.649 Civ. 2, 18 février 2021, n° 19-23.650 Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-17.557 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-18.631 Civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.805 Civ. 2, 13 février 2020, n° 18-25.735 Civ. 2, 20 juin 2013, n° 12-16.379, au Bull.) sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité et à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours

juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que la contrainte produit tous les effets d’un jugement et qu’un jugement doit se suffire à lui-même par une motivation qui lui est propre et non par référence à une autre décision survenue antérieurement (Civ. 3, 23 avril 1997, n° 95-11.446, Bull. n° 86 Civ. 2, 2 avril 1997, n° 95-17.937, Bull. n° 102 Com., 8 juin 1993, n° 90-16.634, Bull. n° 224 Civ. 1, 4 avril 1991, n° 90-04.005, Bull. n° 125 Civ. 3, 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. n°101 Soc., 27 février 1991, n° 88-42.705, Bull. n° 102 Com., 11 février 1986, n° 85-14.387, Bull. n°6) ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020

21-11.362

25 juin 2021

Article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu article L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

L’article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l’article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l’administration –interprété comme édictant que « toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur mais l’omission de ces mentions n’affecte pas la validité de la mise en demeure émise par un organisme social, dès lors que celle-ci précise la dénomination de celui-ci » (Cass. Avis, 22 mars 2004, n° 00-40.002, Bull. n° 2 confirmé par Civ. 2, 29 juin 2004, n° 03-30.136 Civ. 2, 5 juillet 2005, n° 04-30.196, Bull. n° 179 Civ. 2, 20 septembre 2005, n° 04-30.343 n° 04-30.344 n° 04-30.342 n° 04-30.348 n° 04-30.347 n° 04-30.346 n° 04-30.345 Civ. 2, 5 avril 2006, n° 04-30.602 Civ. 2, 25 avril 2007, n° 06-12.773 n° 06-12.771 Civ. 2, 17 décembre 2009, n° 08-21.852 Civ. 2, 28 mai 2014, n° 13-16.918 Civ. 2, 9 octobre 2014,n° 13-25.964 Civ. 2, 11 octobre 2018, n° 17-26.321) – est-il contraire à l’article 6 de la déclaration de 1789 et au principe d'égalité?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020

21-11.362

24 juin 2021

 

Articles 135-2, alinéa 7, 379-4, alinéas 1 et 2, et 379-6 du code de procédure pénale (combinés)

Les dispositions du septième alinéa de l’article 135-2 du code de procédure pénale, combinées aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 379-4 du code de procédure pénale ainsi qu’aux dispositions de l’article 379-6 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, à la liberté individuelle, au principe d’égalité devant la loi, aux droits de la défense ainsi qu’à la présomption d’innocence, en premier lieu, en ce qu’elles placent automatiquement en détention provisoire l’individu jugé par défaut en matière criminelle et interpellé dans le cadre de l’exécution du mandat d’arrêt émis contre lui, sans prévoir l’examen préalable par le juge judiciaire de la nécessité de son placement en détention provisoire, et en abandonnant cet examen à l’initiative de la personne détenue, en violation de l’article 66 de la Constitution, en deuxième lieu, en ce qu’elles s’appliquent également aux condamnations à des délits connexes rendus par défaut par la cour d’assises, alors même qu’un délit jugé par défaut par un tribunal correctionnel conduirait à la présentation du prévenu, en cas d’opposition au jugement, devant un juge des libertés et de la détention, en violation des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en troisième lieu, en ce que l’absence d’examen de la nécessité du placement en détention provisoire par un juge judiciaire prive l’accusé de la possibilité de faire valoir ses observations avant que cette mesure lui soit infligée, en violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en quatrième lieu, en ce que l’arrêt rendu par défaut par la cour d’assises est anéanti lorsque l’accusé est arrêté ou se constitue prisonnier et qu’il se trouve ainsi détenu alors qu’il demeure présumé innocent, en violation de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 21 mai 2021

21-83.317

23 juin 2021

Article 131-21 du code pénal

L'article 131-21 du code pénal, tel qu'interprété par la Cour de cassation en ce qu'il s'oppose à la restitution y compris partielle, d'un bien confisqué, à l'époux de bonne foi du condamné dès lors qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et au principe de la personnalité des peines garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Marseille

21-90.029

21 juin 2021

 

Article 199 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016)

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en tant qu’elles ne prévoient pas que la comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est de droit quand il en fait la demande ou en tant qu’elles permettent à la chambre de l’instruction de refuser de manière purement discrétionnaire la demande de ce mis en examen de comparaître personnellement, sans justifier sa décision, sans faculté de contestation pour celui-ci et alors même que le mis en examen n’a jamais comparu devant un juge pour débattre du contrôle judiciaire, sont-elles conformes aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Toulouse du 6 mai 2021

21-83.174

21 juin 2021

Article L 2314-18 du code du travail

La disposition de l'article L 2314-18 du Code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946?

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

21-40.013

21 juin 2021

Article 515-11 du code civil

Les dispositions de l'article 515-11 du code civil constituent-elles des violations des droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier du principe de présomption d'innocence ?

Cour d'appel de Caen

21-40.012

18 juin 2021

 

Articles L 233-1 et L 233-2 du code de la sécurité intérieure

Les dispositions de l’article L 233-1, L 233-2 du code de la sécurité intérieure, lues à la lumière de l’article 5 de l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, sont elles entachées d’incompétence négative en ce qu’elles délèguent au pourvoi réglementaire la détermination des personnes habilitées à consulter le fichier de Lecture Automatisé des Plaques d’Immatriculation, dit fichier LAPI, et portent–elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure notamment où le législateur n'a pas apporté de garanties suffisantes pour respecter ce droit au regard de l'article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2021

Z 21-82.400

17 juin 2021

 

Article 181, alinéas 8 et 9, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 181 alinéas 8 et 9 du code de procédure pénale en tant qu’elles permettent la prolongation de la détention provisoire d’un accusé, dans l’attente de son jugement, jusqu’à deux ans après que la décision de mise en accusation est devenue définitive, sous la seule condition que la décision ordonnant la prolongation ou le maintien de cette mesure soit rendue conformément à l’article 144 du code de procédure pénale et mentionne les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, sans exiger un critère plus strict et sans imposer au juge qui le constate de s’assurer d’office du caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire ni de préciser le délai prévisible d’audiencement de l’affaire et, dans le cas particulier où cet audiencement dépend de l’issue d’un supplément d’information concernant d’autres accusés, de mentionner les indications particulières qui justifient la poursuite de ce supplément d’information et son délai d’achèvement prévisible, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution et le droit de la personne détenue à être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure qui en découle ainsi que l’article 6 de cette déclaration qui garantit le principe d’égalité devant la loi ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 4 mai 2021

21-83.110

16 juin 2021

Article 814 du code de procédure pénale

L'article 814 du code de procédure pénale est il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, alors qu'il ne prévoit pas (pas plus qu'aucune disposition du code précité) la possibilité pour une personne auditionnée librement de l'assistance d'une tierce personne en cas d'impossibilité d'avoir recours à un avocat, et en ne réservant cette faculté qu'aux auditions faites sous le régime de la garde à vue

Tribunal de première instance de Papeete

21-90.028

15 juin 2021

 

Article L. 1312-1 du code de la santé publique

L’article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui prévoit, en son 2e alinéa, que les procès-verbaux dressés par certains agents et fonctionnaires territoriaux font foi jusqu’à preuve du contraire, établit-il, par renvoi de l’article L. 571-18 du code de l’environnement, une présomption de culpabilité irréfragable à l’encontre des personnes poursuivies pour des faits de nuisances sonores, en ce que celles-ci sont dans l’impossibilité de démontrer l’irrégularité des opérations de mesure sonométrique sur la base desquelles elles sont poursuivies et auxquelles elles n’a pas assisté et méconnaît-il dès lors le principe constitutionnel de présomption d’innocence tel que garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Toulouse du 1er mars 2021

21-82.012

14 juin 2021

Article 148-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 du Code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que, devant toute juridiction appelée à statuer en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté, la juridiction saisie qui doit vérifier si les faits reprochés et les indices retenus contre les prévenus justifient le maintien de la mesure de sûreté, et recueillir les observations éventuelles du prévenu de nature à influer sur la décision du juge saisi au fond doit, au préalable, notifier au prévenu son droit de se taire, méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Nouméa du 14 avril 2021

21-83.071

11 juin 2021

 

Article 266 quindecies du code des douanes (dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013)

L’article 266 quindecies, III. 2° du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013, aux termes duquel la part d’énergie renouvelable pouvant être prise en compte pour la minoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière gazole ne peut être supérieure à 7% pour les biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses, et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et au principe constitutionnel pollueur-payeur ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 2 novembre 2020

21-11.995

10 juin 2021

Articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale (tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013)

Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 "relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique", sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

- L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs,

- L'article 64 alinéa 1er de la Constitution qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire,

- L'article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la Loi,

- L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui proclame l'égalité des citoyens devant la loi,

En ce que, en l'état de ces dispositions, les modalités et les conditions de transmission d'informations effectuées par les parquets à l'attention du Ministre de la Justice concernant des procédures judiciaires en cours, ne sont encadrées par aucune disposition légale ou réglementaire et portent manifestement atteinte aux principes constitutionnels susmentionnés et, en premier lieu, au principe de séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la justice, ainsi qu'à l'accès pour le justiciable à un procès équitable ?

Cour d'appel de Versailles

21-90.026

10 juin 2021

Articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale (tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013)

Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 "relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique", sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

- L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs,

- L'article 64 alinéa 1er de la Constitution qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire,

- L'article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la Loi,

- L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui proclame l'égalité des citoyens devant la loi,

En ce que, en l'état de ces dispositions, les modalités et les conditions de transmission d'informations effectuées par les parquets à l'attention du Ministre de la Justice concernant des procédures judiciaires en cours, ne sont encadrées par aucune disposition légale ou réglementaire et portent manifestement atteinte aux principes constitutionnels susmentionnés et, en premier lieu, à l'indépendance de la justice ?

Cour d'appel de Versailles

21-90.025

9 juin 2021

Article L. 3421-1 du code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit, en particulier aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles constituent une violation des principes d'égalité devant la loi pénale, de proportionnalité et nécessité des peines, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, à l'article 34 de la Constitution du 4 novembre 1958 et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles constituent une violation du principe de clarté de la loi et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ainsi qu'aux articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles constituent une limitation ni adaptées, ni nécessaires ni proportionnées à la liberté personnelle et au droit de disposer librement de son corps et de sa personne ?

Tribunal judiciaire de Bordeaux

21-90.024

9 juin 2021

Article L 624-1-1, alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de l'article L. 624-1-1 alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que leur interprétation jurisprudentielle, en ce qu'elles permettent de considérer que le test naso-pharyngé (PCR) constitue une "modalité de transport", alors qu'un tel test est susceptible de contrevenir au principe de l'inviolabilité du corps humain, porte-t-elle atteinte au principe de clarté de la loi résultant de l'article 34 de la Constitution et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi qu'au principe de légalité criminelle qui découlent des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Paris

21-90.023

8 juin 2021

Articles L.544-1, L.531-1 et L.542-1 du code du patrimoine

Est-ce que les articles L.544-1, L.531-1 et L.542-1 du Code du patrimoine, dans le cadre de l'utilisation d'un détecteur de métaux, portent atteinte à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal judiciaire de Valence

J 21-90.022

7 juin 2021

Article 397-1-1 du code de procédure pénale

L'article 397-1-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense dans la mesure où il ne prévoit aucun délai minimal de comparution devant le tribunal correctionnel et, en conséquence, peut entraîner des délais de comparution très courts mettant à mal les droits de la défense ?

 

L'article 397-1-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit au recours effectif, dans la mesure où, compte tenu de l'absence de délai minimal pour la fixation de l’audience devant le tribunal correctionnel, si le prévenu interjette appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des Libertés et de la Détention, sa comparution devant la Cour d'Appel n'aura plus lieu d'être et le prévenu n'aura pas pu bénéficier des voies de recours prévues par la loi ?

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

21-90.021

7 juin 2021

Article L 621-10, alinéa 3, du code de commerce

En édictant les dispositions de l'article L621-10 alinéa 3 du code de commerce sans écarter de l'incompatibilité qui en résulte les entreprises actionnaires directs ou indirects de la société débitrice, les sociétés débitrices, les sociétés qui se voient imposer cette volonté cette qualité par l'effet d'une disposition législative, telle que l'article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - lesquels imposent aux entreprises de presse d'être actionnaires des sociétés coopératives de groupage de presse qui détiennent les sociétés de distribution de presse et, par la même occasion, leur interdit d'être contrôleur dans les procédures collectives visant ces dernières - le législateur a porté une atteinte disproportionnée d'abord au droit de la propriété, ensuite au principe d'égalité, après au droit à un procès équitable, enfin à la liberté de la presse ?

Tribunal de commerce de Paris

21-40.011

3 juin 2021

Article L 3421-1 du code de la santé publique

Les dispositions de l'article L 3421-1 du code de la santé publique portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier aux articles 6 et 8 de la Déclaration de Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'elles constituent une violation des principes d'égalité devant la loi pénale, de proportionnalité et de nécessité des peines et au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, mais également aux article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'elles constituent une violation du principe de clarté de la loi et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?

Tribunal pour enfant de Bordeaux

H 21-90.020

3 juin 2021

Article L 234-13 du code de la route

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 234-13 du Code de la route pour violation de l’Article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et du droit au procès équitable, principe à valeur constitutionnelle

Tribunal judiciaire de Caen

J 21-90.019

1er juin 2021

Article 421-2-2 du code pénal

L’article 421-2-2 du code pénal est-il conforme au principe de la légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de l’article 16 de la Constitution de 1958, en ce qu’il ne comporte aucune définition ni de la notion d’ « entreprise terroriste », ni de la notion de « financement » ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 4 mars 2021

21-81.753

1er juin 2021

Article 16 du code de procédure pénale

L’article 16 du code de procédure pénale qui renvoie au règlement le soin de déterminer les règles de procédure applicable en matière de sanction sans les encadrer et sans que ne soit garanti le principe d’impartialité, aucune séparation entre les fonctions de poursuite, d’enquête, d’instruction et de jugement n’étant prévue, est-il contraire au principe d’impartialité garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution, le législateur ayant méconnu l’étendue de sa compétence ?

Pourvoi c. déc. Commission de recours des OPJ Cour de cassation du 17 février 2021

21-81.794

31 mai 2021

 

Article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale

Les dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale, qui n’imposent pas la notification au mis en examen de son droit au silence dans le cadre du débat devant le juge des libertés et de la détention, alors même que, d’une part, le juge des libertés et de la détention est tenu d’apprécier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation du mis en examen à la commission des infractions qui lui sont reprochées, l’existence de tels indices étant l’une des conditions légales d’un placement en détention provisoire, et que, d’autre part, les observations du mis en examen pendant le débat contradictoire sont recueillies et retranscrites, peuvent conduire à l’auto-incriminer, et sont susceptibles de lui être opposées au cours de la procédure sont-elles contraire au droit de se taire garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 22 avril 2021

21-82.682

31 mai 2021

 

Articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale

L’article 197 du Code de procédure pénale en ce qu’il énonce qu’en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures doit être respecté entre l’envoi de la lettre recommandée de convocation à l’audience et l’audience elle-même, est-il conforme aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors même que la fixation du point de départ au jour de l’envoi de la lettre ne permet pas de garantir sa réception dans un délai permettant l’exercice effectif des droits de la défense ?

L’article 803-1 du Code de procédure pénale en ce qu’il n’instaure qu’une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours à ces modes alternatifs devrait être une obligation lorsque l’on peut craindre que la lettre recommandée ne parvienne pas à son destinataire dans un délai permettant l’exercice effectif des droits de la défense, est-il conforme aux droits de la défense tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 22 avril 2021

21-82.678

21-82.692

31 mai 2021

 

Article 222-32 du code pénal

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 222-32 du Code pénal, au regard des principes constitutionnel des principes de nécessité des infractions, de proportionnalité des peines, de liberté vestimentaire qui est une composante de la liberté individuelle et de la liberté d’expression corollaire de la liberté d’opinion et de conscience.

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Nîmes du 11 février 2021

21-81.412

28 mai 2021

 

Articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale interprétés en tant que « lorsque la régularité de l’avis technique de l’expert n’est pas contestée, il s’impose au malade ou à la victime comme à la caisse et qu’au vu de cet avis, le juge peut soit, s’il estime nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d’expertise, soit, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise » (not. Civ. 2, 24 janvier 2019, n° 17-28.933, n° 16-19.056, n° 16-10.840, n° 14-23.226 Bull. n° 839, n° 14-17.063, n° 14-18.831, n° 14-16.177,n° 13-11.990, n° 12-21.078 au Bull., n° 12-13.649, n° 11-28.362, n° 11-24.208,n° 11-20.394, n° 11-22.566, n° 10-11.943, n° 08-14.345) d’où il résulte d’ailleurs que la juridiction de sécurité sociale « ne peut se prononcer sur une difficulté d’ordre médical dont dépend la solution du litige » (Civ. 2, 23 janvier 2020,n° 19-11.541 – égal. n° 18-18.636 – n° 18-23.097 – n° 18-21.505 – n° 18-18.871 – n° 18-11.359 – n° 17-11.877 – n° 17-16.646 – n° 17-18.456 – n° 16-21.753 n° 16-19.056 – n° 16-12.135 – n° 14-23.226 au Bull. – n° 12-21.078 au Bull. – n° 09-67.960 au Bull. – n° 98-17.768 au Bull. – n° 97-20.826 au Bull. – n° 97-16.412au Bull. – n° 96-17.841 au Bull. – n° 96-17.842 au Bull. – n° 95-21.498 au Bull. –n° 94-13.851 au Bull. – n° 94-15.785 au Bull. – n° 92-14.637 au Bull.) sont-ils contraires à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, aux principes d' indépendance et d’impartialité des juridictions, en ce que la juridiction de sécurité sociale est dépossédée de ses prérogatives juridictionnelles dès lors qu’une difficulté d’ordre médicale apparaît au profit d’un médecin dont elle ne peut que se borner à solliciter l’avis ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 29 novembre 2019

21-11.462

27 mai 2021

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

L’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 duquel il résulte, selon

l’interprétation qu’en a faite la Cour de cassation dans ses arrêts du 28 mai 2020,qu’au cas de baux du secteur privé marché libre soumis à la législation de droit commun, en cours lors de l’acquisition des logements par un organisme HLM, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction tacite, demeurer régis par les dispositions de droit commun des baux

d’habitation auxquelles ils étaient initialement soumis, mais doivent relever de la législation HLM, institue-t-il une atteinte grave et injustifiée à la législation applicable, au droit des contrats et à la libre volonté des parties et méconnaît -il en conséquence les principes constitutionnels ou de valeur constitutionnelle de liberté contractuelle, de droit au respect des contrats en cours, de droit au maintien des droits acquis et des situations nés de contrats légalement conclus, de sécurité

juridique, de clarté et d’intelligibilité de la loi et de droit au respect de la confiance et de l’attente légitime, tels qu’ils sont garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2021

21-11.231

26 mai 2021

Articles L 145-39 et L 145-15 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014)

- Les dispositions de l’article L 145-39 du code de commerce, en ce qu’elles s’opposent à la validité d’une clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse dans un contrat de bail commercial, portent-elles une atteinte non justifiée par l’intérêt général au principe de la liberté contractuelle garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- Les dispositions de l’article L 145-15 du code de commerce, telles qu’issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu’elles substituent à la sanction de la nullité de certaines clauses illicites, celle du « réputé non écrit », excluant toute prescription de l’action, portent-elles une atteinte non justifiée et disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi à la liberté contractuelle et au principe de sécurité juridique garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- Les dispositions de l’article L 145-39 du code de commerce et de l’article L 145-15 du même code, combinées, en ce qu’elles ont pour effet de remettre en cause rétroactivement et sans limitation dans le temps la validité de clauses restrictives de l’application de l’indexation que les parties avaient décidé d’insérer au contrat portent-elles une atteinte non justifiée et disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi à la liberté contractuelle et au principe de sécurité juridique garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2020

21-11.169

25 mai 2021

Articles L. 23 C du livre des procédures fiscales (dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1510 du 29 décembre 2012) et 755 du code général des impôts (dans sa rédaction issue du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013)

L'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2021-1510 du 29 décembre 2012, et l'article 755 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, protégés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Melun, 18 mai 2021

21-40.009

25 mai 2021

Article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, (dans sa version issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015)

Les dispositions de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, d'une part, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, en ce qu'il oblige de cotiser indifféremment de l'âge, sans prendre en considération les personnes qui travaillent après l'âge légal de la retraite et qui, sans avoir pu liquider leur retraite, ne peuvent donc pas bénéficier du cumul de pensions de retraite et revenus salariés, et, d'autre part, au droit au respect des biens garanti par l'article 17 de la même déclaration, en ce qu'il prive ces mêmes personnes, au regard de leur âge avancé et de leur espérance de vie, du droit de bénéficier une pension de retraite pour laquelle elles sont obligées de cotiser ?

Tribunal judiciaire de Périgueux, 20 mai 2021

21-40.010

25 mai 2021

Article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Les dispositions de l’article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, en ce qu’elles interdisent de former un recours contre les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, même lorsqu’il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile et, lorsqu’un tel droit est en cause, sans que n’ait été vérifié si la décision du juge commissaire était proportionnée, méconnaissent elles le droit au respect de la vie privée, le droit à une vie familiale normale, le droit à un recours effectif et à un procès équitable garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Nîmes du 26 novembre 2020

21-11.202

20 mai 2021

Article L 247-3 du code de la sécurité sociale

L’article L. 247-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par la

jurisprudence de la Cour de cassation comme permettant à l’organisme de contrôle de rechercher des infractions de travail dissimulé en suivant la procédure de droit commun, ce dont il résulte, selon cette interprétation, que le cotisant contrôlé dans ces conditions ne bénéficie ni de l'avis préalable prévu à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, ni de la notification de redressement datée et signée par le directeur de l'organisme de recouvrement visée à l'article R 133-8 du même code porte-t-il atteinte au principe d’égalité garanti par les articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 20 novembre 2020

21-10.825

19 mai 2021

Article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L’article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui institue un conseil de discipline dans le ressort de chaque cour d’appel pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis, est-il conforme aux droits et libertés que la constitution garantit, et en particulier aux articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la constitution en ce que le législateur n’a pas prévu de statut des juges disciplinaires y siégeant et, en particulier, d’obligation préalable de prêter serment ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Angers du 24 novembre 2020

21-10.732

18 mai 2021

Article L 335-6, alinéas 2 et 3, du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle violent-elles le droit constitutionnel de propriété, en portant à ce droit une atteinte disproportionnée au but de punir la contrefaçon, en ce qu’elles permettent la confiscation et la destruction des objets contrefaisants ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 24 février 2021

21-81.356

18 mai 2021

Articles 304 et 243 du code de procédure pénale

- L'article 304 du code de procédure pénale, en ce qu’il impose aux jurés de prêter serment de ne pas trahir les intérêts « de la victime », l’emploi de ce terme en début d’audience laissant entendre que les faits dénoncés par le plaignant sont avérés, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à la présomption d’innocence protégée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- L’article 243 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne précise pas que tant le président que les assesseurs ont accès au dossier de la procédure dès leur désignation, de sorte que ce droit n’est reconnu qu’au seul président par ailleurs doté d’un pouvoir discrétionnaire en de nombreuses situations, est-il contraire au droit à un procès équitable protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi. c. déc. Cour d'assises de Paris du 17 février 2021

21-81.311

17 mai 2021

Article 148-2, alinéa 2 du code de procédure pénale

- L'article 148-2, alinéa 2 du code de procédure pénale méconnaît-il l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, lequel implique qu'en matière de privation de liberté, le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais, en ce qu'il fixe à quatre mois le délais dont dispose la chambre de l'instruction pour statuer sur la demande de mise en liberté présentée par une personne déjà jugée en second ressort et qui a formé un pourvoi en cassation ?

- L'article 148-2, alinéa 2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété, méconnaît-il l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen en ce qu'il traite de façon différente les personnes jugées en premier ressort et en instance d'appel (délais pour statuer de 2 mois) et les personnes qui, à la suite d'une cassation, attendent d'être jugées à nouveau en appel (délais pour statuer de 4 mois) ?

Pourvoi c. déc . Cour d'appel de Nancy du 18 mars 2021

21-82.187

14 mai 2021

Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 (dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019)

La mise en œuvre combinée de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (article 54 XIII de la loi), en ce qu'il rend inapplicables les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale qui régissent la clôture et le règlement de l'instruction et de l'article 385 alinéa 3 du code de procédure pénale en ce qu'il prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au droit à exercer un recours effectif devant la juridiction lesquels résultent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

 

Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 mai 2021

21-90.018

11 mai 2021

Article 706-19 du code de procédure pénale (dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020)

- L’article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, s’il devait être lu comme maintenant la compétence des juridictions parisiennes pour la phase de jugement alors même que la qualification terroriste qui avait justifié la saisine de ces juridictions pour la phase d’instruction a été abandonnée au terme de cette phase, méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- L’article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, s’il devait être lu comme maintenant la compétence des juridictions parisiennes pour la phase de jugement alors même que la qualification terroriste qui avait justifié la saisine de ces juridictions pour la phase d’instruction a été abandonnée au terme de cette phase, méconnaît-il le principe des droits de la défense garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l'instruction de Paris, 22 mars 2021

21-82.227

6 mai 2021

Article L. 7322-1 du code du travail

L’article L. 7322-1 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu’il impose à l’entreprise propriétaire de la succursale, nonobstant l’interdiction légale pesant sur elle de contrôler le temps de travail des gérants non-salariés, de justifier des horaires effectivement réalisées par ceux-ci au seul prétexte qu’elle leur adresse des demandes concernant les horaires d’ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales et qu’elle assure la diffusion des horaires d’ouverture du commerce sur son site internet, est-il compatible avec les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe d’égalité devant la justice qui sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Dijon du 3 décembre 2020

21-10.257

4 mai 2021

Article L 3136 alinéa 4 du code de la santé publique

L'article L 3136 alinéa 4 du code de la santé publique en ce qu'il constitue le fondement des poursuites pour la violation du non port du masque réitéré plus de trois fois sur une période de 30 jours, alors même qu'il ne renvoie à aucune disposition légale rendant obligatoire le port du masque, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution, et, plus précisément au principe de légalité des délits et des peines, de prévisibilité, à celui de la présomption d'innocence, au respect des droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à une procédure juste et équitable tel que ces droits sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, 27 avril 2021

21-90.017

4 mai 2021

Article L 433-1 du code de la sécurité sociale

Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 433-I du code de la sécurité sociale au 11e alinéa du Préambule de de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « La Loi (…) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », en tant que la loi ne garantit pas aux travailleurs privés de leur emploi du fait d’un accident du travail les moyens suffisants pour subvenir aux besoins de l’existence en contrepartie de leurs cotisations et porte de surcroît une atteinte injustifiée au principe d’égalité devant la loi entre des travailleurs exerçant à temps complet au jour de l’accident du travail, selon qu’ils ont cotisé ou non sur un salaire continu et à plein temps au cours de la période de référence précédant l’accident.

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 27 septembre 2019

21-10.013

4 mai 2021

Article 885 N du code général des impôts

Articles 885 H à 885 L et 885 N à 885 R du code général des impôts

  • QPC n° 1 : « La portée effective que confère aux dispositions de l’article 885 N du code général des impôts une interprétation constante de la Cour de cassation qui exclut les locaux donnés en location à l’état nu et dont la gestion constitue pourtant l’activité principale et habituelle de leur propriétaire, des biens professionnels non soumis à l’impôt sur la fortune, est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques protégés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

 

  • QPC n° 2 : « L’ensemble du dispositif résultant de la combinaison des articles 885 H à 885 L et 885 N à 885 R du code général des impôts, en ce qu’il conduit à exonérer du paiement de l’impôt sur la fortune près de 80 % du patrimoine des personnes assujetties selon la nature ou l’emploi des biens possédés par celles-ci, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d’égalité devant les charges publiques protégé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Pourvoi c. décision Cour d'appel de Metz du 22 octobre 2020

21-10.043

4 mai 2021

Article 310 du code de procédure pénale

L’interprétation jurisprudentielle des dispositions de l’article 310 du code de procédure pénale, en ce qu’elles donnent compétence au président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour ordonner la lecture de dépositions des témoins à la condition que ceux-ci aient déjà procédé à leur audition, en application du principe d’oralité des débats, en excluant la partie civile de l’application de ce principe pourtant d’ordre public, porte-t-elle atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément au principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'assises de la Gironde du 16 octobre 2020

20-86.245

4 mai 2021

Article 362 du code de procédure pénale (dans sa version en vigueur du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020)

Les dispositions l’article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, lues à la lumière de l’article D 45-2-1 du même code sont-elles entachées d’incompétence négative en ce qu’elles délèguent au pouvoir réglementaire la compétence d’ordonner au président de la Cour d’assises de donner lecture aux jurés de diverses dispositions du code pénal avant de se prononcer sur la peine infligées à l’accusé reconnu coupable, et portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, tels que garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme du 23 octobre 2020

20-87.064

3 mai 2021

Article 706-154 du code de procédure pénale

Article L 8221-1 du code du travail

 - L’article 706-154 du code de procédure pénale qui prévoit un régime dérogatoire de saisie octroyant à l’officier de police judiciaire le pouvoir de procéder à une saisie sans nécessairement y être autorisé par un magistrat du siège, sans qu’aucun critère ne détermine le choix de ce régime dérogatoire, sans qu’aucun recours ne soit prévu à l’encontre de l’autorisation de saisie, seul étant prévu un recours contre la décision de maintien de la saisie, sans qu’aucun débat contradictoire ne soit organisé devant le magistrat chargé de statuer sur le maintien de la saisie, et sans que l’intéressé ne puisse avoir accès à l’ensemble des pièces de la procédure, est-il contraire au droit de propriété, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire, et au droit de la défense, consacrés par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 66 de la Constitution ?

- Les dispositions de l’article L. 8221-1 du code du travail, en ce qu’elles prévoient l’interdiction du travail dissimulé, réprimé par les articles L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail qui permettent notamment la confiscation des sommes qui sont l’objet ou le produit de l’infraction et, au stade des poursuites, leur saisie sur le fondement de l’article 706-141 du code de procédure pénale, quand le même fait peut également être poursuivi et sanctionné par les organismes de recouvrement de la sécurité sociale sur le fondement des articles L. 243-7-5 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale et faire l’objet d’une saisie conservatoire sur le fondement de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe ne bis in idem qui en découle ?

Pourvoi c. déc. Chambre de l'instruction de Paris du 26 janvier 2021

21-80.887

27 avril 2021

Article L 621-5 du code de commerce (dans sa version applicable à la Polynésie française)

Le législateur, en ce qu’il s’est abstenu de fixer ou d’habiliter le pouvoir réglementaire à fixer les modalités selon lesquelles une procédure collective peut être étendue d’une société à une autre, extension prévue par l’article L. 621-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, a-t-il méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions qui affectent de manière disproportionnée à l’objectif poursuivi le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Papeete du 27 août 2020

20-22.306

26 avril 2021

Article 145, alinéa 6 du code de procédure pénale

Les dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, lesquelles n'imposent pas la notification du droit au silence dans le cadre du débat devant le juge des libertés et de la détention, alors même que les observations du mis en examen sont recueillies et retranscrites, qu'elles peuvent conduire à s'auto-incriminer, et qu'elles pourront lui être opposées pendant l'instruction, et, le cas échéant, le jugement, méconnaissent-elles le droit de se taire, les droits de la défense, ainsi que le principe d'égalité devant la justice.

Cour d'appel de Paris, 15 avril 2021

21-90.016

26 avril 2021

Article L 221-3 du code de la consommation

L'article L. 221-3 du code de la consommation suivant lequel "les dispositions des sections 2,3,6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq", en tant qu'il fixe le champ d'application des dispositions sur les contrats conclus hors établissements entre deux professionnels, est-il contraire au principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution, dès lors qu'il ne définit pas en des termes suffisamment clairs et précis le critère tenant au "champ de l'activité principale ?

Tribunal judiciaire de Lille, 22 avril 2021

21-40.008

23 avril 2021

Article 394, alinéa 3 du code de procédure pénale

Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, lesquelles n'imposent pas la notification du droit au silence au prévenu, alors même que, d'une part, l'office confié au juge des libertés et de la détention peut le conduite à porter une appréciation des faits retenus à titre de charges par le procureur de la République dans sa saisine, notamment pour justifier les obligations du contrôle judiciaire auquel il astreindra le prévenu, et que, d'autre part, lorsqu'il est invité par le juge des libertés et de la détention à présenter ses observations, le prévenu peut être amené à reconnaître les faits qui lui sont reprochés, observations qui seront, par la suite, susceptibles d'être portées à la connaissance de ce tribunal lorsqu'elles sont consignées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, portent-elles atteinte au droit de se taire, aux droits de la défense, ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice ?

Tribunal judiciaire de Versailles, 20 avril 2021

21-90.015

23 avril 2021

Article 225-25 du code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale

L’article 225-25 du code pénal, et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise en œuvre, en tant qu’ils ne prévoient pas l’obligation d’attraire à la procédure le tiers dont le bien est susceptible d’être confisqué, porte-t-il atteinte à la garantie des droits de la défense proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L’article 225-25 du code pénal, et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise en œuvre, en tant qu’ils ne prévoient pas l’obligation d’attraire à la procédure le tiers dont le bien est susceptible d’être confisqué, porte-t-il atteinte à l’article 34 de la Constitution qui interdit au législateur de méconnaître l’étendue de sa compétence en violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Nancy du 9 juillet 2020

20-84.441

20 avril 2021

Articles 222-41 du code pénal et L 5132-7 du code de santé publique

Articles 222-37 du code pénal et L 3421-21 du code de la santé publique

Article L 3421-1 1° du code de la santé publique

Question 1 - en matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux exigences des articles 4, 6, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; de même les dispositions 222-37 du code pénal ainsi que l'article L.3421-21 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions des articles 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 25-1 de la Convention universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 ?

Question 2- Les dispositions de l'article L 3421-1 1° du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit, en particulier aux articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure ou l'interdiction pénalement sanctionnée de l'usage de stupéfiants a perdu sa justification sans qu'il ne soit possible de trouver un fondement extérieur et proportionné à la lutte contre la toxicomanie et ou d'autre part, l'interdiction pénalement sanctionnée de l'usage de la détention de l'acquisition et de la culture du cannabis à usage personnel est manifestement disproportionnée eu égard au nombre d'infractions commises dans le cadre d'une évolution des pratiques sociales en la matière ?

Tribunal judiciaire de Dax, 26 mars 2021

A 21-90.014

20 avril 2021

Articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale interprétés en tant que « lorsque la régularité de l'avis technique de l'expert n'est pas contestée, il s'impose au malade ou à la victime comme à la caisse et qu'au vu de cet avis, le juge peut soit, s'il estime nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d'expertise, soit, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle

expertise » (not. Civ. 2, 24 janvier 2019, n° 17-28.933, n° 16-19.056, n° 16-10.840, n°14-23.226 Bull. n° 839, n° 14-17.063, n° 14-18.831, n° 14-16.177, n° 13-11.990, n° 12-21.078 au Bull., n° 12-13.649, n° 11-28.362, n° 11-24.208, n° 11-20.394, n° 11-22.566,n° 10-11.943, n° 08-14.345) d’où il résulte d’ailleurs que la juridiction de sécurité sociale « ne peut se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige » (Civ. 2, 23 janvier 2020, n° 19-11.541 – égal. n° 18-18.636 - n° 18-23.097 - n° 18-21.505 - n° 18-18.871 - n° 18-11.359 - n° 17-11.877 - n° 17-16.646 - n°17-18.456 - n° 16-21.753 n° 16-19.056 - n° 16-12.135 - n° 14-23.226 au Bull. - n° 12-21.078 au Bull. - n° 09-67.960 au Bull. - n° 98-17.768 au Bull. - n° 97-20.826 au Bull.- n° 97-16.412 au Bull. - n° 96-17.841 au Bull. - n° 96-17.842 au Bull. - n° 95-21.498 au Bull. - n° 94-13.851 au Bull. - n° 94-15.785 au Bull. - n° 92-14.637 au Bull.) sont-ils

contraires à l’article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, en ce que la juridiction de sécurité sociale est dépossédée de ses prérogatives juridictionnelles dès lors qu’une difficulté d’ordre médicale apparaît au profit d’un médecin dont elle ne peut que se borner à

solliciter l’avis ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Pau du 19 novembre 2020

21-11.105

20 avril 2021

Article L 3212-1, II, 2° du code de la santé publique

L’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, tant dans sa version issue de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 que dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-232 du mars 2020, est-il contraire au droit au respect de la vie privée constitutionnellement garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au droit au secret médical qui en est la composante en ce qu’il impose aux directeurs des établissements de soins d’informer la famille de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent sur constatation d’un certificat médical, dans les 24 heures de l’admission, malgré le refus du patient qu’une telle information soit donnée ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 octobre 2020

20-23.333

14 avril 2021

Articles L 434-1 et L 434-2 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, interprétés de façon constante en ce sens que « la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent et que ne sont réparables les souffrances physiques et morales qu’à la condition de n’être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (not. Civ. 2,

22 octobre 2020, n° 19-15.951 Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-13.126 Civ. 2, 20 décembre 2018, n° 17-29.023 Civ. 2, 25 janvier 2018, n° 17-10.299 Civ. 2, 19 janvier 2017, n° 15-29.437 Civ. 2, 16 juin 2016, n° 15-18.592 Civ. 2, 26 mai 2016, n° 15-18.591 Civ. 2, 31 mars 2016, n° 14-30.015, au Bull.), sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité, en ce que, la rente est le produit d’un taux d’incapacité permanente partielle et du salaire de la victime, que le taux d’incapacité ne prend pas en compte les préjudices extrapatrimoniaux subis par la victime, si bien que cette solution a pour effet mécanique de considérer que la souffrance d’un homme vaut plus ou moins en

fonction de son salaire ?

 

Les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, interprétés en tant que « eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini par l’article L. 434-2, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité » (CE, 8 mars 2013, n° 361273, Lebon – CE, 5

mars 2008, n° 272447, Lebon) mais – dans le même temps – interprétés de manière diamétralement opposée en tant que « la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent et que ne sont réparables les souffrances physiques et morales qu’à la condition de n’être pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent » (not. Civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.951 Civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-13.126 Civ. 2, 20 décembre 2018, n° 17-29.023 Civ. 2, 25 janvier 2018, n° 17-10.299 Civ. 2, 19 janvier 2017, n° 15-29.437 Civ. 2, 16 juin 2016, n° 15-18.592 Civ. 2, 26 mai 2016, n° 15-18.591 Civ. 2, 31 mars 2016, n° 14-30.015, au Bull.), sont-ils contraires à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité, en ce que, selon l’ordre juridictionnel, le sort du justiciable sera diamétralement opposé pour l’application des mêmes dispositions législatives ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Caen du 29 octobre 2020

20-23.673

12 avril 2021

Article L 173-1-2 du code de la sécurité sociale

L'article L.173-1-2 du code de la sécurité sociale, crée par l'article 43 de la loi n°2014-40 garantissant le système des retraites en date du 20 janvier 2014, modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des poly-pensionné basée sur un cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d'une activité agricole ou indépendante, et la soumission desdits revenus ainsi cumulés au plafond, ne porte-t-il pas atteinte d'une part au principe de sûreté prévue à l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il diminue de façon rétroactive des droits acquis, et, d'autre part, au droit de propriété consacrée par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal judiciaire de Coutances, 7 avril 2021

21-40.007

12 avril 2021

Articles 222-41 du code pénal et L 5132-7 du code de la santé publique

Articles 222-37 du code pénal et L 3421-1 du code de la santé publique

En matière de cannabis, les dispositions des articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont-elles conformes aux dispositions de l'article 4, 6, 7 et 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux exigences des articles 4,6,7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; de même les dispositions de l'article 222-37 du code pénal et L.3421-1 du code de la santé publique sont-elles conformes aux articles 11 du Préambule de Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 25-1 de la Convention Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 ?"

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 avril 2021

Z 21-90.013

8 avril 2021

Articles L 2143-3, L 2314-2 et L 2122-1 du code du travail

Les articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels

qu’interprétés de façon constante depuis le 19 février 2014 par la Cour de cassation qui en déduit que la représentativité des organisations

syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, même lorsque le périmètre électoral varie, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946, en ce que les dispositions légales précitées ainsi interprétées font obstacle jusqu’aux nouvelles élections à ce qu’une organisation syndicale reconnue représentative dans un établissement puisse,

lorsque cet établissement est absorbé par un autre, désigner un délégué syndical dans cet autre établissement et/ou un représentant syndical au comité social et économique de cet autre établissement pour que la collectivité des salariés de l’établissement absorbé soit représentée par l’organisation syndicale qu’elle a élue, et cela, au seul motif que cette organisation syndicale n’a pas été déclarée représentative dans l’établissement absorbant aux dernières élections ?

Pourvoi c. déc. Tribunal judiciaire de Pau du 1er mars 2021

21-13.141

6 avril 2021

Article 132-180 du code pénal

Les dispositions de l’article 132-80 du code pénal, qui créent une circonstance aggravante tirée de la relation de concubinage entre l’auteur des faits et sa victime, ou d’une ancienne situation de concubinage lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime, sans définir ni la notion de concubinage, ni le mobile tiré d’une ancienne relation de concubinage, sont-elles conformes aux principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garanti par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Pau du 6 octobre 2020

21-81.443

6 avril 2021

Articles 83, alinéa 2 et 83-1, alinéa 5 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 83 alinéa 2 et 83-1 alinéa 5 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que les décisions de désignation d’un juge d’instruction seul ou en co-saisine rendues par le président du tribunal judiciaire, le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction, constituent “des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours”, mais aussi selon une interprétation qu’en a fait la Cour de cassation, de toute requête en nullité, sont-elles contraires aux droits de la défense, au droit à un recours effectif garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Bastia du 16 décembre 2020

20-87.191

6 avril 2021

Article 4, alinéa 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 devenu article L 212-1, alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration

L'article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l’article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration – interprété comme édictant que « toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur mais l'omission de ces mentions n'affecte pas la validité de la mise en demeure émise par un organisme social, dès lors que celle-ci précise la dénomination de celui-ci » (Cass. Avis, 22 mars 2004, n° 00-40.002, Bull. n° 2 confirmé par Civ. 2, 29 juin 2004, n° 03-30.136 Civ. 2, 5 juillet 2005, n° 04-30.196, Bull. n° 179 Civ. 2, 20 septembre 2005,n° 04-30.343 n° 04-30.344 n° 04-30.342 n° 04-30.348 n° 04-30.347 n° 04-30.346 n° 04-30.345 Civ. 2, 5 avril 2006, n° 04-30.602 Civ. 2, 25 avril 2007, n° 06-12.773 n° 06-12.771 Civ. 2, 17 décembre 2009, n° 08-21.852 Civ. 2, 28 mai 2014, n° 13-16.918 Civ. 2, 9 octobre 2014, n° 13-25.964 Civ. 2, 11 octobre 2018, n° 17-26.321) – est-il contraire à l'article 6 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité ? »

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 septembre 2020 (RG 18/13534, 18/13018, 18/08172 et 18/07171)

20-22.477

20-22.476

20-22.474

20-22.473

1er avril 2021

Article 226-2-1, alinéa 2 du code pénal

L’article 226-2-1 alinéa 2 du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité des délits, qui en est le corollaire, tels que garantis par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution de 1958, faute pour le législateur d’avoir défini ce qu’il entend par paroles ou images à caractère sexuel, faute d’avoir clairement précisé quels faits matériels sont constitutifs de l’infraction, faute d’avoir précisé si les propos et images doivent se rapporter à la vie intime de la personne et dans quelles conditions la personne qui a donné son consentement à leur communication ou les a elle-même communiqués, doit être considérée comme n’ayant pas donné son consentement à leur diffusion, faute enfin d’avoir précisé les éventuelles exceptions à l’application de l’incrimination, lorsque la personne a adressé des paroles et images à caractère sexuel qui n’étaient pas sollicités ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Montpellier du 6 janvier 2021

21-80.682

1er avril 2021

Article 706-25-7 du code de procédure pénale (dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017)

Les dispositions de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2017 issue de l’article 79 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 et de l’article 15 de la loi no 2017-258 du 28 février 2017, qui imposent à la personne inscrite au Fijait de déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement, et ce pendant une durée de dix ans, sous peine de subir une condamnation à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans prévoir aucune possibilité d’adaptation individuelle de cette mesure de sûreté en fonction de la personnalité et de la situation de l’intéressé, notamment dans l’hypothèse d’un travailleur transfrontalier, méconnaissent-elles les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ensemble le principe d’interdiction de toute rigueur qui ne serait pas nécessaire qui en découle, l’article 66 de la Constitution, la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi ?

Pourvoi c. déc. cour d'appel de Paris du 15 décembre 2020

21-80.392

1er avril 2021

Article 696-13 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 696-13 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la Chambre de l’instruction, saisie pour avis sur une demande d’extradition, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, et l’interprétation qui en est faite par la Cour de cassation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire n’a pas d’incidence sur la régularité de l’arrêt de la chambre de l’instruction, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 février 2021

21-81.062

1er avril 2021

Article 505 du code de procédure pénale

L’article 505 du code de procédure pénale est-il contraire à la constitution, notamment aux principes de respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789 en ce qu’elles précisent que le procureur général peut former son appel dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision, alors que les autres parties ne disposent que d’un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire pour interjeter appel, sans justification du déséquilibre, et sans exiger que cet appel du parquet soit signifié aux autres parties pour leur permettre d’exercer leur droit d’appel incident dans les cinq jours de cet appel ? »

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Poitiers du 9 décembre 2020

21-80.207

1er avril 2021

Article 324-1 du code pénal

Articles 131-21, alinéas 3 et 9 du code de procédure pénal, 313-7, 4° et 324-7, 8° du code pénal

- La jurisprudence constante de la Chambre criminelle rendue au visa de l’article 324-1 du code pénal, selon laquelle une personne peut être condamnée pour le blanchiment du produit d’une infraction qu’elle a elle-même commise et pour laquelle elle a été condamnée, est-elle conforme au principe constitutionnel de nécessité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

- En édictant les dispositions de l’article 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, et celles des articles 313-7, 4° et 324-7, 8° du code pénal qui en constituent une application spéciale, lesquelles permettent aux juridictions répressives de prononcer la confiscation de biens dont le condamné a seulement la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sans prévoir que le tiers propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure doive être cité à comparaître devant la juridiction de jugement avec l’indication de la possibilité pour celle-ci d’ordonner la confiscation du bien lui appartenant, non plus que le droit pour l’intéressé de présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l’audience avec la faculté pour lui d’exercer un recours contre la décision de confiscation prononcée, le législateur a, d’une part, méconnu le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration, et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit.

Pourvoi c. déc. cour d'appel de Paris du 18 septembre 2020

20-87.060

30 mars 2021

Article 54 XII de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-20212 et de réforme pour la justice et de l'article 51-1 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Les dispositions de l'article 54 XIII de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" et donc de l'article 51-1 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 "sur la liberté de la presse", en ce qu'elles prévoient que les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale définissant le droit commun en matière de demande d'acte d'instruction complémentaires, d'observations et d'incidents procéduraux contentieux en fin d'instruction, ne sont pas applicables aux procédure d'instruction concernant les injures et les diffamations prévues par les dispositions de la seconde de ces lois, sans pour autant instituer à la place un mécanisme alternatif de voies de droit permettant à la personne mise en examen de chef d'injure ou de diffamation de se défendre efficacement en sollicitant des investigations, en présentant des observations ou en soulevant des incidents contentieux procéduraux à la phase d'instruction ou postérieurement à celle-ci, sont-elles contraires ou non-conformes aux principes généraux de valeur constitutionnelle des droits de la défense, en matière pénale (articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789), droit à une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties (articles 7,8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789), du droit d'accès effectif au juge judiciaire (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) et du droit à un recours effectif devant un juge indépendant dans le respect des droits de la défense (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) ?

Cour d'appel de Paris, 19 mars 2021

21-90.012

25 mars 2021

Articles L 4622-6 et L 1111-2 du code de travail

L'article L 4622-6 du code de travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n°17616.219), sinon l'article L 1111-2 du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul du nombre de salariés prévu par l'article L622-6 du même code, en ce qu'ils prescrivent une répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail qui est fonction des effectifs appréciés non par tête par équivalents temps-plein portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Tribunal judiciaire de Thionville, 22 mars 2021

21-40.006

25 mars 2021

Article 1382 devenu 1240 du code civil

L'interprétation constante de l'article 1382 devenu 1240 du code civil par la Cour de cassation selon laquelle un actionnaire majoritaire peut valablement décider, au cours d'une même assemblée générale extraordinaire une réduction du capital à zéro et une libération de nouveaux titres de capitaux qui lui sont réservés, dès lors qu'un tel "coup d'accordéon" est nécessaire à la survie de la société, est-elle conforme à l'article 17 de la Déclarations des droits de l'homme et du citoyen lorsqu'il résulte qu'un actionnaire minoritaire est privé de sa propriété sans recevoir une juste et préalable indemnité ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Besançon du 6 octobre 2020

20-22.246

22 mars 2021

Article L 121-6 du code de la route

L'article L 121-6 du code de la route, qui oblige M. X, de révéler le nom du conducteur du véhicule de sa société ayant commis un excès de vitesse, alors qu'il est associé unique d'une petite société qu'il gère sans aucun employé, respecte-t-il l'article 7 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité et qui prescrit que nul homme ne peut être accusé que selon les formes prescrites par la loi, alors que cet article L 121-6 du code de la route qui contraint M. X, qui ne pouvait être que le conducteur du véhicule litigieux, à se dénoncer, apparaît contraire (à) la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 qui pose le principe que toute personne ne peut s'auto-incriminer ? "

Tribunal de police de Limoges, 24 février 2021

21-90.011

22 mars 2021

Articles 132-21, alinéa 2 et 702-1, alinéa 1 du code de procédure pénale

Les articles 132-21, alinéa 2, du code pénal et 702-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu’ils ne permettent pas le relèvement d’une peine complémentaire de confiscation, sont-ils conformes au droit au recours, au droit de propriété et aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines respectivement garantis par les articles 16, 2, 17 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c. déc. cour d'appel de Paris du 4 novembre 2020

21-80.192

22 mars 2021

Article145 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que devant le juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention d'une personne, que cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. cour d'appel de Versailles du 12 février 2021

21-81.277

22 mars 2021

Article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017

Les dispositions de l’article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 qui excluent l’application immédiate, aux faits antérieurs ayant donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, du nouvel article 9-1 du code de procédure pénale - prévoyant des dispositions plus douces en ce que le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée ne peut excéder douze années révolues pour les délits et trente pour les crimes à compter de la commission des faits -, et qui excluent l’application de l’article 112-2 4° du code pénal prévoyant l’application immédiate des lois de prescription de l’action publique, sont-elles contraires aux exigences relatives à la prescription de l’action publique qui découlent des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs qui découle de l’article 34 de la Constitution, et au principe de précision, d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi qui découle des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Papeete du 10 décembre 2020

21-80.726

22 mars 2021

Articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d’une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, par décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante pour une durée maximale de quinze jours ou huit jours consécutifs selon les cas –, le législateur a-t-il, d’une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c. déc. cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 novembre 2020

20-86.652

22 mars 2021

Article 112-4, alinéa 2 du code pénal

l’article 112-4, alinéa 2 du code pénal, aux termes duquel cesse de recevoir exécution la peine prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale, est-il conforme aux principes constitutionnels d’égalité et de nécessité des peines en ce qu’il ne prévoit pas que doit également cesser de recevoir exécution la peine prononcée par l’effet d’une loi ou d’une jurisprudence jugée non-conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel ?

Pourvoi c. déc. cour d'appel de Metz du 22 mars 2021

20-87.078

16 mars 2021

Article L 623-5 du code de commerce

L’article L 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable à la cause, porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, garanti par l’article 16 du même texte, en ce qu’il prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnance du juge commissaire rendues en matière de réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne sont susceptibles d’un appel et d’un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ?

Pourvoi c/ déc. CA de Versailles des 23 juin 2020 et 16 juillet 2020

20-22.053

15 mars 2021

Article 362 du code de procédure pénale

Les dispositions l’article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, lues à la lumière de l’article D45-2-1 du même code sont-elles entachées d’incompétence négative en ce qu’elles délèguent au pouvoir réglementaire la compétence d’ordonner au président de la Cour d’assises de donner lecture aux jurés de diverses dispositions du code pénal avant de se prononcer sur la peine infligées à l’accusé reconnu coupable, et portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, tels que garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ déc. Cour d’assises d’appel du Gard rendue le 17 novembre 2020

20-87.080

15 mars 2021

Articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent à la juridiction de condamnation d’astreindre la personne condamnée à une peine complémentaire d’interdiction du droit de vote et d’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans, méconnaissent-elles le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ déc. CA de Montpellier du 7 déc. 2020

20-86.992

15 mars 2021

Article L. 480-4 du code de l’urbanisme

L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme méconnaît-il le principe de personnalité des peines et de responsabilité personnelle, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il permet de sanctionner les utilisateurs du sol et les bénéficiaires des travaux, sans exiger aucune participation personnelle de leur part aux travaux incriminés ?

Pourvoi c/ CA de Poitiers du 23 novembre 2020

20-86.773

15 mars 2021

Article 696-13 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 696-13 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la Chambre de l’instruction, saisie pour avis sur une demande d’extradition, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ arrêt CA de Paris (extradition) du 25 novembre 2020

21-80.517

15 mars 2021

Article L. 114-18 du code de la sécurité sociale

« L’article L. 114-18 du code de la sécurité sociale est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution et, partant, contraire à la Constitution, en ce qu’il punit le fait "d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale", sans définir clairement et précisément les éléments constitutifs de l’infraction, en particulier la notion "d’incitation", celle de "refus de se conformer aux prescriptions", celle "d’organisme de sécurité sociale" ?

Pourvoi c/ déc. CA de Paris du 15 décembre 2020

21-80.055 

15 mars 2021

Article 31 du code de procédure pénale

L’article 31 du code de procédure pénale en tant qu’il oblige le ministère public à prononcer des réquisitions en respectant le principe d’impartialité mais sans prévoir qu’il le fait en toute indépendance ne méconnaît-il pas le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire prévue par les articles 64 et 66 de la Constitution.

Tribunal judiciaire d’Épinal, jugement du 11 février 2021

21-90.010

10 mars 2021

Article 802-2 du code de procédure pénale

Les dispositions prévues par l’article 802-2 du code de procédure pénale portent-elles aux principes constitutionnels des droits de la Défense et du droit au recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dès lors que ce texte ne prévoit pas que l’auteur de la demande d’annulation d’une perquisition effectuée au cours d’une enquête préliminaire a accès à l’intégralité du dossier de cette enquête préliminaire, qui doit au surplus être coté ?

Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 mars 2021

21-90.009

9 mars 2021

Article 712-15 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 712-15 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles font courir le délai de pourvoi en cassation à compter du jour de l’expédition de la lettre recommandée de notification de la décision et non de sa réception effective par le condamné ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, 26 juin 2020

20-85.089

8 mars 2021

Article L.3131-15 du code de la santé publique

Article L.3136-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique

1-Les dispositions de l’article L.3131-15 alinéa 6 du Code de la Santé Publique prévoyant et punissant le rassemblement, sur la voie publique, et/ou de réunions de toute nature dans une circonscription soumise à état d’urgence sanitaire sont-elles contraires à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et aux droits d’associations,

2-les dispositions de l’article L.3136-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique sont-elles contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 en ce qu’ils sanctionnent d’une contravention de la 4ème classe, l’infraction de rassemblement sur la voie publique et/ou de réunion de toute nature dans une circonscription soumise à l’état d’urgence sanitaire, est-il contraire aux droits de la défense et aux droits à un procès équitable en ce qu’il interdit de débattre du caractère intentionnel de l’infraction, au-delà du cas de force majeure.

Tribunal de police de Tarbes, 4 mars 2021

21-90.008

8 mars 2021

Article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

la « question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant violation des articles 4 et 5 de la DDHC »

Avis rendu par le Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation du 19 novembre 2020

21-50.018

8 mars 2021

Article L. 2314-30 code du travail

Les alinéas 1 à 6 de l’article L. 2314-30 code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, telles qu’interprétés par la Cour de cassation, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à liberté syndicale, au droit à l’éligibilité aux institutions représentatives du personnel qui découle du principe de participation des travailleurs consacrés par les sixième et huitième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu’ils interdisent aux syndicats de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral, une liste comportant un candidat unique appartenant au sexe surreprésenté ?

Pourvoi c/ jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny rendu le 26 janvier 2021

21-11.813

4 mars 2021

Article 61 – 1 5° du code de procédure pénale

Les restrictions apportées par l’article 61 – 1 5° du code de procédure pénale au droit d’être assisté par un avocat lors d’une audition libre, reconnu par ailleurs par le même texte, sont-elles conformes à la constitution ?

Ces restrictions liées à la peine encourue excluant la possibilité d’assistance d’un avocat lors d’une audition libre en cas d’infraction non sanctionnée par une peine d’emprisonnement sont-elles constitutionnelles, dès lors que les enjeux financiers pour le mis en cause peuvent s’avérer, au niveau des pénalités douanières ou fiscales, très importantes.

Tribunal judiciaire de Narbonne, 18 février 2021

21-90.007

1er mars 2021

Article 710 du code de procédure pénale

L’article 710 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et au principe d’égalité en ce qu’il ne permet pas au condamné de bénéficier d’un second degré de juridiction pour l’examen de sa requête en confusion de peines, lorsque les peines ont été prononcées par une cour d’assises de première instance ou d’appel, ou en matière correctionnelle par la cour d’appel ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la CA de Lyon du 27 octobre 2020

20-86.732

1er mars 2021

Article 148-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que devant toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de main levée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, soit informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que cette juridiction doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales de ces mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l’existence de charges suffisantes d’avoir commis les délits ou les crimes pour lesquels le prévenu ou l’accusé a été renvoyé ou mis en accusation devant la juridiction de jugement, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ chambre instruction de la CA de Toulouse du 22 janvier 2021

21-80.728

1er mars 2021

Articles 380-1 à 380-8 du code de procédure

Les dispositions des articles 380-1 à 380-8 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 1er et 34 de la Constitution, ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, aux principes d’égalité devant la loi, devant la justice et devant la procédure pénale et au principe de dignité humaine, en ce qu’elles ne prévoient pas en matière criminelle, lorsque la partie civile défaillante n’a pas été informée de la date d’audience, la possibilité d’interjeter appel quant à l’action publique, notamment des décisions d’acquittement ?

Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la CA de Limoges rendue le 25 novembre 2020

20-86.995

26 février 2021

article 145 du Code de procédure pénale

Les dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du Code de procédure pénale, qui n’imposent pas la notification du droit au silence dans le cadre du débat devant le juge des libertés et de la détention, alors même que, d’une part, le juge des libertés et de la détention est tenu d’apprécier l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées, l’existence de tels indices étant l’une des conditions légales d’un placement en détention provisoire, et que, d’autre part, les observations du mis en examen pendant le débat contradictoire sont recueillies et retranscrites, peuvent conduire à l’auto-incriminer, et sont susceptibles de lui être opposées au cours de la procédure, portent-elles atteinte au droit de se taire, aux droits de la défense, ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice, garantis par les articles 9, 16 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ déc. chambre instruction de la CA Paris du 21 janvier 2021

21-80.649

26 février 2021

Article 432-14 du code pénal

L’absence de définition de la notion d’avantage injustifié par l’article 432-14 du code pénal – ou par d’autres dispositions susceptibles d’en éclairer le sens – ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui neutralise la portée de cette condition confèrent-elles, eu égard aux conséquences qu’en a tiré ladite jurisprudence sur la caractérisation de l’infraction, un caractère inconstitutionnel aux dispositions dudit article, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution et notamment des principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et d’interprétation stricte de la loi pénale ?

Tribunal judiciaire de Caen, 18 février 2021

21-90.006

22 février 2021

Article 380-3-1 du code de procédure pénale

« L'article 380-3-1, alinéa 2 du code de procédure pénale est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il donne compétence au président de la chambre de l'instruction pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'accusé détenu dans l'attente d'être jugé par la cour d'assises d'appel, dès lors que cette prolongation relève de la compétence de la chambre de l'instruction statuant en formation collégiale pour l'accusé en attente d'être jugé devant la cour d'assises de première instance ? »

Pourvoi c/ déc. CA d’Aix-en-Provence, du 8 janvier 2021

21-80.562

17 février 2021

Article L.161-17 du code de la sécurité sociale

« L’article L.161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-il atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’édicté par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « [la Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence », en ce qu’il exclut les assurés nés avant 1949 du bénéfice du droit individuel à l’information mis à la charge des caisses par envoi périodique d’un relevé de situation individuelle et d’une estimation indicative globale de leurs droits à la retraite ? »

Pourvoi c/ déc. CA de Cayenne du 17 juillet 2020

20-20.928

16 février 2021

Article 757 du Code général des impôts

« Les dispositions de l’article 757 du Code général des impôts, en ce qu’elles assujettissent les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement ou sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure avec la prise en compte du tarif et des abattements applicables à cette même date, sont-elles contraires aux dispositions de l’article 34 de la Constitution et des articles 6,13 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen car portant atteinte tant au principe de l’égalité des contribuables devant la loi qu’à celui de la sécurité juridique qu’elle doit leur garantir ? »

Pourvoi c/ déc. CA de Paris du 15 juin 2020

20-21.109

15 février 2021

Article 112-2 du code pénal

L’article 112-2 du code pénal, qui inclut les lois relatives à la prescription au sein de la catégorie des lois dites de « forme » ou de « procédure » permettant ainsi leur application immédiate, y compris lorsqu’elles sont plus sévères, dont il a été fait application au cas d’espèce, porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et le bloc de constitutionnalité que sont : le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, le principe d’application stricte de la loi pénale, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le principe d’égalité devant la loi ?

Pourvoi c/ déc. CA de Rennes du 22 octobre 2020

20-86.278

15 février 2021

Article 503-1 alinéa 3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 503-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent que le changement d’adresse déclaré soit signalé auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et interdisent, de ce fait, tout autre moyen de communication pour signaler un tel changement, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement, aux droits de la défense et à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ déc. CA de Paris du15 juin 2020

20-86.519

15 février 2021

Articles L. 235 du livre des procédures fiscales et 1804 B du code général des impôts

Les dispositions combinées des articles L. 235 du livre des procédures fiscales et 1804 B du code général des impôts sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles permettent, de manière dérogatoire, à la seule administration douanière de demander le paiement de l’impôt devant le juge pénal, sans que le redevable présumé ait été mis en mesure d’exercer un recours devant le juge de l’impôt, créant ainsi une distinction injustifiée, n’assurant pas aux justiciables des garanties égales quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable ?

Pourvoi c/ décision de la Cour d’appel de Dijon du 2 juillet 2020

20-86.594

15 février 2021

Article 131-21 du code pénal

Les dispositions de l’article 131-21, alinéa 9, telles qu’interprétées par la Cour de cassation :

1°) contreviennent-elles aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des délits et des peines, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles permettent aux juges du fond d’ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation en valeur de tout bien, même s’il ne constitue pas en lui-même le produit direct ou indirect de l’infraction poursuivie, appartenant à la personne condamnée, ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elle a la libre disposition, y compris le domicile dans lequel elle habite avec sa famille, sans avoir s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété de la personne condamnée et au droit au respect de sa vie privée et familiale ?

2°) contreviennent-elles aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par l’article 1er de la Constitution de 1958 et les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles instituent une différence de traitement injustifiée entre les propriétaires des biens confisqués, selon que le magistrat ordonnant la confiscation opte pour une mesure de confiscation en valeur, pour laquelle la motivation de la décision n’est pas requise, plutôt que pour la confiscation prévue par les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal, dont les effets sont identiques, pour laquelle la motivation de la décision s’impose ? »

Pourvoi c/ décision de la Cour d’appel de Paris du 23 novembre 2020

20-86.529

26 janvier 2021

Articles 567-1-1, 589 et 618 du code de procédure pénale

« L'article 567-1-1 du code de procédure pénale permettant par une décision non motivée et ne rappelant pas les griefs de déclarer péremptoirement « non admis les pourvois non fondés sur un moyen sérieux de cassation », l'article 589 du code procédure pénale n'ouvrant le droit à opposition qu'aux seuls défenseurs au pourvoi n'ayant pas reçu de mémoire alors qu'il conviendrait d'ouvrir une telle possibilité de recours lorsque c'est le demandeur qui n'a pas reçu le mémoire en défense et que la décision rendue ne fait pas que rejeter la demande mais substitue à la partie poursuivie, une autre personne non partie à la procédure, à l'arrêt attaqué, non visée par la plainte ni par quelque reproches que ce soit, cette substitution ayant lieu sans raison indiquée par la décision qui figure peut être dans le mémoire produit par la société d'avocats dont le nom était inconnu du demandeur jusqu'à la réception de la décision où il s'aperçoit que l'avocat de son adversaire était également l'avocat aux conseils du demandeur à la cassation lors d'une affaire simultanée au Conseil d'état, ce qui provoque manifestement un conflit d'intérêts et l'article 618 du code de procédure disposant que « Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et pa quelque moyen que ce soit. » méconnaissent il les principes constitutionnels d’intelligibilité de la loi, d'accès au juge du contradictoire et d'équité des armes (article 16 déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), la prohibition des ordres arbitraires prévue par l'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et d'égalité devant la loi prévu par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que la plainte vise un organisme ayant une mission de service public et que le pourvoi de la partie civile contre l'arrêt de non-lieu de la chambre de l'instruction bien que recevable n'a pas été admis par une formation restreinte de la cour de la cassation alors même que cette juridiction faisait l'objet d'une requête pendante pour suspicion légitime ; par ce non-lieu, les pourvois pendants, déclarés non immédiatement recevables par le jeu des articles 570 et 571 CPP pourraient ainsi être privés d'un accès au juge, même dans l'intérêt de la loi et l'ordre d'examen des pourvois peut porter atteinte aux droits des parties sans permettre de recours à rencontre de l'arrêt statuant sur le premier pourvoi pour contrariété des motifs ou violation du principe du contradictoire et d'équité des armes ».

Opposition à la décision de non-admission pourvoi du 20 novembre 2020

21-80.916

10 février 2021

Articles L8251-1 et L8251-2 du code du travail

Les articles L8251-1 et L8251-2 du code du travail sont-ils contraires au bloc de constitutionnalité protégeant le principe de l’absence de discrimination par rapport à son origine sur le marché du travail ?

Tribunal judiciaire de Val de Briey, 19 janvier 2021

21-90.005 

8 février 2021

Article 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

L’article 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice méconnait-il le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

 

Pourvoi c/ déc. Chambre de l’instruction Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2020

21-80.145

5 février 2021

Article 20-1 du code civil

Les dispositions de l’article 20-1 du code civil, qui disposent que « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité », sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ? en particulier, sont-elles conformes au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où elles privent un majeur de la possibilité, pour obtenir la nationalité française d’un de ses parents, d’établir sa filiation par des éléments de preuve postérieurs à sa minorité ?

Pourvoi c/ déc. Cour d’appel d’Aix en Provence du 25 septembre 2019

20-21.536

1er février 2021

 

Article 495-11-1 du code de procédure pénale

« L’article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoit pas de voie de recours à l’encontre de l’ordonnance de refus d’homologation par le juge porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 janvier 2021

21-90.004

         

29 janvier 2021

Article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, en ce qu'il permet au juge des libertés et de la détention d'imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l'accord de la personne concernée, est-il conforme à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, au droit à un recours effectif; au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétences et de procédures fixées par le code de procédure pénale, au droit à la liberté et à la sûreté, et au droit à la comparution personnelle et physique, garantis l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2021

21-90.003

 

20 janvier 2021

Article 198 du code de procédure pénale

L’article 198 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l’oppression, au principe de clarté, de précision, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, au principe de sécurité juridique, au principe de sûreté, au principe d’égalité des armes, au principe du contradictoire, au principe d’égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de la séparation des pouvoirs, au principe de péréquation, au principe d’indivisibilité de la République, au principe d’équité territoriale, au principe de sauvegarde de l’environnement, aux principes de préservation et de prévention de l’environnement, aux principes de précaution et de vigilance, ainsi qu’au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte de l’Environnement de 2004 :

1) en ce qu’il réserve aux seules parties assistées par un avocat, tout du moins à leur avocat, si ce dernier n’exerce pas dans la ville où siège la chambre de l’instruction, la possibilité d’adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception ?

2) en ce qu’il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu’entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d’exercice, ou d’origine ou d’ancrage territorial ?

3) en ce que le terme « ville » employé au dernier alinéa est imprécis et manque de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité, permettant le doute et l’interrogation des justiciables et des avocats sur la marche à suivre pour le dépôt de mémoire à savoir si c’est le ressort du tribunal de la ville où est implantée la chambre de l’instruction ou bien le ressort de la cour d’appel ou simplement la ville qui fait autorité sachant que l’article 173 du CDD parle aussi de ressort et que pour tout juriste ou même profane, c’est le ressort d’une juridiction qui fait autorité dans toutes affaires judiciaires en toute logique et intelligence ?

4) en ce qu’il prévoit des délais et dispositions contradictoires aux premiers et derniers alinéas, le premier étant contradictoire avec les interprétations des juges empêchant notamment les justiciables non représentés et même représentés de connaître clairement la règle à suivre pour déposer leurs mémoires dans les bons délais, notamment à cause de la création par les juges, c’est-à-dire par la jurisprudence de la Cour de cassation, d’un délai occulte et obligé (cass.crim.4 septembre 2018 n° pourvoi 17-86619) ni prévu ni voulu par le législateur, pouvant de surcroît constituer une oppression envers les justiciables ?

5) en ce qu’il oblige qu’une personne se déplace pour déposer le mémoire au greffe pour toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l’instruction, les contraignant ainsi à avoir un impact négatif sur l’environnement sinon les empêchant de prévenir les atteintes qu’ils sont susceptibles de porter à l’environnement, tout en mettant en péril la santé publique, sa santé individuelle et la sécurité sanitaire au mépris des principes de précaution et de vigilance ?

Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2021

21-90.002

18 janvier 2021

Article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il permet de recourir à la visioconférence devant toutes les juridictions pénales, sans poser de condition à ce recours ni offrir à l’intéresser de possibilité de refus ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles du 4 décembre 2020

20-86.954

18 janvier 2021

Article 109-XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

L’article 109-XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, qui réserve l’application des dispositions de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale encadrant la détention provisoire entre la première instance et l’appel en matière criminelle, aux seules procédures dans lesquelles la déclaration d’appel est postérieure au 1er juin 2019, contrevient-il au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il instaure une différence de traitement selon la date de l’appel sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 novembre 2020

20-87.034

14 janvier 2021

Article 706-52 du code de procédure pénale

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 706-52 du Code de procédure pénale, en particulier ses alinéas 1er et 2ème, pour violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2020

21-80.381

18 janvier 2021

Article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

En ce qu’elles disposent que les parties sont informées par tout moyen de la décision du juge ou de la formation de jugement de statuer sans audience et en ce qu’elles prévoient qu’en l’absence d’opposition formée dans un délai de quinze jours à compter de cette information, la procédure est exclusivement écrite, les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 méconnaissent-elles la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ne les mettant pas effectivement en mesure de former opposition à la décision du juge de statuer sans débats ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 juin 2020

20-20.443

18 janvier 2021

Article L. 351-1 du code de la sécurité sociale

L'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité entre femmes et hommes en ce que l’article 118 de la loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 diffère, à titre de disposition transitoire, l'application effective de l'article 98 de la même loi aux congés de maternité postérieurs au 1er janvier 2012 aux pensions de retraite liquidées après la promulgation de la loi ?

Tribunal judiciaire de Lyon, 14 février 2020

21-40.005

21 décembre 2020

Articles L. 2224-18 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et articles 38 et 40 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiés aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

1°) L'interprétation faite par le Conseil d'Etat des articles L2224-18 et L2121-29 du code général des collectivités territoriales visant à interdire toute clause de révision des droits de place contenue dans les contrats d'affermage méconnaît-elle les principes constitutionnels de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

2°) Les articles 38 et 40 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiés aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat, portent-ils une atteinte disproportionnée à l'économie des contrats légalement conclus, découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en ce qu'ils s'appliquent aux contrats en cours lors de leur entrée en vigueur?

Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 décembre 2020

20-40.065

15 janvier 2021

Article 7 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 7, alinéa 1er, de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît-il le principe de la publicité des débats garanti par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il permet au président de la cour d’assises de décider discrétionnairement que les débats se dérouleront en publicité restreinte ou à huis clos ?

Pourvoi c/ Cour d’assises du Haut-Rhin, 3 juillet 2020

20-84.192

15 janvier 2021

Article L322-2 [anciennement L 13-151] du code de l'expropriation

L'article L322-2 [anciennement L 13-151] du code de l'expropriation porte-t-il une atteinte injustifiée au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, et qui exige une juste et préalable indemnisation de l'exproprié, en tant qu'il ne permet pas le bénéfice d'une indemnité accessoire, dans l'hypothèse de l'expropriation d'un bien, qui serait indivisible de sa revente ultérieure par l'expropriant ?

Cour d’appel d’Angers, 12 janvier 2021

21-40.004

4 décembre 2020

Articles 16 et 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

Les articles 16 et 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 16 de la déclaration des droits de l’homme et à l’article 66 de la constitution en ce qu’ils pourraient s’interpréter comme ne fixant aucun délai à la détention provisoire dans l’attente de la fixation d’une date d’audience devant la cour d’assises excluant ainsi le contrôle du juge judiciaire sur les conditions de la détention pour une durée indéterminée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de paris, 1er décembre 2020

20-86.915

11 décembre 2020

Article 706-52 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 706-52 du Code de procédure pénale en ce qu'elles restreignent l’enregistrement de l'audition du mineur victime au cours de l'enquête et de l'information aux infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la justice pénale, au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2020

21-80.382

13 janvier 2021

Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021

Les dispositions de l'article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021 sont-elles compatibles avec les normes constitutionnelles en vigueur et plus particulièrement les articles 34 alinéa 20 et 66 de la Constitution?

Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2021

21-40.001

21-40.002

21-40.003

 

11 janvier 2021

Article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat

Les dispositions de l’article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocat ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020

20-20.185

7 janvier 2021

Article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, en ce qu'il permet au juge des libertés et de la détention d'imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l'accord de la personne concernée, est-il conforme à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, au droit à un recours effectif; au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétences et de procédures fixées par le code de procédure pénale, au droit à la liberté et à la sûreté, et au droit à la comparution personnelle et physique, garantis l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Cour d’appel de Rennes, 5 janvier 2021

21-90.001

7 janvier 2021

Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Les dispositions de l’article L 322-2 alinéas 2 et 4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives aux modalités d’évaluation des indemnités d’expropriation, imposant d’apprécier la nature et l’usage effectif de l’immeuble à une date de référence très antérieure à la date de l’expropriation et interdisant de tenir compte des changements de valeur depuis cette date, sont-elles conformes à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en tant qu’elles ne distinguent pas selon que le bien exproprié a vocation à demeurer dans le patrimoine de l’autorité publique expropriante, ou qu’il est déjà avéré que ce bien exproprié sera revendu par l’expropriant au prix du marché, dans des conditions déjà connues lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine au détriment des expropriés ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 26 mai 2020

20-17.133

20-17.134

4 janvier 2021

Article 199 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, la personne concernée, lorsqu’elle est comparante, soit informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que cette juridiction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits reprochés ou l’existence de charges suffisantes pour la renvoyer devant une juridiction de jugement, méconnaissent-t-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2020

20-86.642

 

 

 

2020

 

 

15 décembre 2020

Articles 132-40, 132-41, 132-42, 132-43, 132-45, 132-47, 132-51 du Code pénal et articles 739 et 742 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42, 132-43, 132-45, 5°, 132-47, 132-51 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale, qui permettent à la juridiction de condamnation ou au juge de l’application des peines d’astreindre la personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire à l’obligation de réparer les dommages causés par l’infraction, y compris lorsque la victime ne s’est pas constituée partie civile et qu’elle n’a formé aucune demande indemnitaire, et qui autorisent le juge de

l’application des peines à ordonner la révocation du sursis en cas d’inobservation de cette obligation, méconnaissent-elles le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2020

20-85.495

14 décembre 2020

Article 695-24 du code de procédure pénale

L’article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence de traitement entre les français et les étrangers et entre les étrangers eux-mêmes selon qu’ils ont une résidence stable en France, nonobstant les liens personnels et professionnels réels qu’ils entretiennent avec la France et, partant, méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d’une part, le principe d’égalité entre les justiciables et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée, prévus par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789?

L’article 695-24, 2° du Code de procédure pénale est-il contraire au droit de l’Union, et en particulier au point 6 de l'article 4 de la décision-cadre de 2001 qui prévoit que l'autorité judiciaire de l'État d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat s'il « a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne », tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment dans l'arrêt Kozlowski (CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-66/08) qui prévoit que « pour déterminer si, dans une situation concrète, il existe entre la personne recherchée et l'État membre d'exécution des liens de rattachement permettant de constater que cette dernière relève du terme «demeure» au sens de l'article 4, point 6, de la décision-cadre, il y a lieu d'effectuer une appréciation globale de plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu'entretient celle-ci avec l'État membre d'exécution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 2 décembre 2020

20-86.795

20-86.796

20-86.797

8 décembre 2020

Article L. 641-9 du code de commerce

La portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l’article L. 641-9 du code de commerce, qui emporte l’inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur dessaisi à compter de la première heure du jour de la conversion d’un redressement en liquidation judiciaire et la possibilité pour le liquidateur d’obtenir le règlement, de la part de l’établissement bancaire teneur du compte du débiteur et simple dépositaire, qui, de bonne foi ignorait l’état de liquidation judiciaire, de sommes virées au profit de tiers avant le prononcé de la liquidation et avec l’autorisation de l’administrateur judiciaire, méconnaît-elle les principes de liberté contractuelle et de garantie des droits, assurés par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 juin 2020

20-18.759

7 décembre 2020

Article 503 du code de procédure pénale

L’article 503 du Code de procédure pénale, qui dispose que la personne détenue peut interjeter appel auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, méconnaît-il les droits de la défense garantis par l’article16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le droit à un recours juridictionnel effectif, également garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il ne prévoit pas que cette déclaration d’appel, effectuée en français, doit être traduite dans une langue que l’intéressé comprend, à tout le moins à l’aide d’un formulaire dédié ?

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de Lyon, 15 octobre 2020

20-86.102

7 décembre 2020

Articles L. 244-11 et L. 651-9 du Code de la sécurité sociale

Question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que le législateur a commis une incompétence négative en adoptant les articles L. 244-11 et L. 651-9 du Code de la sécurité sociale, méconnaissant ainsi l’article 34 de la Constitution et le droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles ne fixent pas complètement le régime de prescription de l’action en recouvrement de la C3S et abandonnent au pouvoir réglementaire le soin de le faire.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 juin 2020

20-18.527

7 décembre 2020

Article 199 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation de sa mise en examen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 29 septembre 2020

20-85.841

4 décembre 2020

Articles 109 XIV et XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

Les articles 109 XIV et XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, qui réservent l’application des dispositions de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale visant à lutter contre les détentions abusives après jugement, aux seules procédures dans lesquelles un appel a été interjeté postérieurement au 1er juin 2019, à l’exclusion des détentions provisoires en cours, contreviennent-ils au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il instaure une différence de traitement selon la date de l’appel sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 24 septembre 2020

X 20-86.051

4 décembre 2020

Article 115 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, et au droit à un recours juridictionnel effectif, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 26 novembre 2020

20-86.688

2 décembre 2020

Article 72-III de la loi du 9 mars 2014

Les dispositions de l'article 72-111 de la loi du 9 mars 2004 ayant modifié l'article 112-2, 4° du code pénal concernant la prescription des peines, sont-elles conformes à la Constitution ?

Pourvoi c/ Chambre de l’application des peines, 28 octobre 2020

20-86.286

1er décembre 2020

Articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 181, alinéa 4 et 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que l’ordonnance de renvoi devenue définitive couvre les vices de la procédure, sans prévoir d’exceptions à ce principe de purge des nullités, – notamment dans le cas où la personne poursuivie n’a pas été régulièrement mise en examen, n’a pas pu exercer les droits attachés à la qualité de partie à la procédure, et ne s’est pas vue notifier la décision de renvoi –, lorsque ces exceptions au principe de purge des nullités sont pourtant expressément prévues en matière correctionnelle à l’article 385 du code de procédure pénale, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d’égalité des justiciables, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’assises du Val-de-Marne, 5 juin 2020

20-84.752

30 novembre 2020

Article 141-2 du code de procédure pénale

L'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte à l’obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale, particulièrement lorsqu’est en cause l’interdiction de toute rigueur qui n’est pas nécessaire à l'égard d'une personne présumée innocente, dès lors que l'inexécution volontaire d'une obligation d'un contrôle judiciaire, quelle qu'en soit la gravité, est sanctionnée par le placement en détention provisoire sans qu'il soit besoin de vérifier que cette mesure est nécessaire à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l'ordre public, objectifs explicités par l’article 144 du code de procédure pénale, en violation des articles 34 de la Constitution et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nice, 15 octobre 2020

F 20-85.990

30 novembre 2020

Article 324-1 du code pénal

L’interprétation constante que fait la Cour de cassation de l’article 324-1 du code pénal est-elle contraire aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de non-rétroactivité et d’interprétation stricte de la loi pénale en ce qu’elle incrimine au titre du délit de blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’agissements non incriminés en droit français ou seulement postérieurement à leur commission ?

L’interprétation constante que fait la Cour de cassation de l’article 324-1 du code pénal est-elle contraire au principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, principe découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elle conduit le juge pénal à condamner le prévenu pour des faits distincts de ceux qu’il a commis ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 10 février 2020

20-81.553

1er décembre 2020

Article 1er-5° de la loi n°91-6 du 4 janvier 1991

Question prioritaire de constitutionnalité tenant à l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi n°91-6 du 4 janvier 1991, prise en son article 1er-5°, qui a homologué les peines correctionnelles de la Délibération n°89-95 du 26 juin 1989 portant modification, notamment, de l’article 1er du décret n°57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d’outre-mer, en ce qu’elle viole l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Tribunal de première instance de Papeete

20-90.031

23 novembre 2020

Article 12 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

Les dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 sont-elles contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs et au principe des droits de la défense, en ce qu’elles ne prévoient pas que le mineur, objet d’une information judiciaire et entendu sur les faits par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, soit préalablement informé de ces faits ainsi que de ses droits de garder le silence et d’être assisté d’un avocat, ni qu’il bénéficie de l’assistance effective de son avocat ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 6 mai 2020

20-84.861

16 novembre 2020

Articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 181, alinéa 4 et 305-1 du code de procédure pénale qui prévoient de manière absolue que les vices de la procédure sont couverts par l’ordonnance de mise en accusation devenue définitive, sans prévoir aucune exception à ce principe et notamment lorsque la cause de nullité est révélée postérieurement à l’ordonnance de mise en accusation définitive portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 10 juillet 2020

20-84.483

16 novembre 2020

Articles 92 et 169 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

 

Les dispositions des articles 92 et 169 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, qui prévoient la clôture de la procédure collective après adoption du plan de cession totale et qui limitent la reprise par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, d’une part au cas où la créance résulte d’une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l’activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public, d’autre part au cas de droits attachés à la personne du créancier et enfin au cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif, méconnaissent-elles le droit de propriété garanti par l’article 17 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles empêchent les créanciers d’être payés grâce à un bien relevant de leur droit de gage mais qui a été découvert après la clôture de la procédure collective, soit en exerçant des poursuites, soit en sollicitant la réouverture de la procédure, les privant ainsi de leur droit de propriété sans prévoir une juste et préalable indemnité ?

Les dispositions des articles 92 et 169 de loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, qui prévoient la clôture de la procédure collective après adoption du plan de cession totale et qui limitent la reprise par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, d’une part au cas où la créance résulte d’une condamnation pénale soit pour des faits étrangers à l’activité professionnelle du débiteur, soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public, d’autre part au cas de droits attachés à la personne du créancier et enfin au cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif, portent-elles une atteinte non justifiée et non proportionnée au droit de propriété des créanciers en ce qu’elles les privent de la possibilité d’être payés grâce à un bien relevant de leur droit de gage mais qui a été découvert après la clôture de la procédure collective, soit en exerçant des poursuites, soit en sollicitant la réouverture de la procédure, méconnaissant ainsi l’article 2 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de paris, 26 mai 2020

20-17.459

16 novembre 2020

Article 706-154 du code de procédure pénale

L’article 706-154 du code de procédure pénale qui prévoit un régime dérogatoire de saisie octroyant à l’officier de police judiciaire de procéder à une saisie sans nécessairement y être autorisé par un magistrat du siège, sans qu’aucun critère ne détermine le choix de ce régime dérogatoire, sans qu’aucun recours ne soit prévu à l’encontre de la saisie, seul étant prévu un recours contre la décision de maintien de la saisie et sans que l’intéressé ne puisse avoir accès à l’ensemble des pièces de la procédure, est-il contraire au principe de la présomption d’innocence, au droit de propriété, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, au principe d’égalité, au principe du contradictoire, et au droit de la défense =, consacrés par les articles 1er, 2, 9,16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2020

20-84.966

23 octobre 2020

Articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 35, alinéa 3, et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale telles qu’issues de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 – en ce qu’elles se bornent à prévoir l’existence de transmissions d’informations, sous forme de « rapports particuliers », effectuées par les parquets à l’attention du ministre de la justice concernant des procédures judiciaires en cours sans les encadrer par des garanties légales appropriées et suffisantes – le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit – dont en particulier l’indépendance de l’autorité judiciaire, le principe de séparation des pouvoirs ainsi que le principe d’égalité devant la justice – et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés, tels qu’ils résultent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l’article 64 de la Constitution ?

Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2020

20-90.030

16 novembre 2020

Articles 87 et 197 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 87 du Code de procédure pénale, dont il résulte que le juge d’instruction peut, d’office ou sur contestation du procureur de la République ou d’une partie, déclarer irrecevable une constitution de partie civile après communication du dossier au ministère public dès lors qu’il a, au préalable, mis en mesure l’intéressé de présenter ses observations (Crim. 13 mars 2014, n°14-90.014), portent-elles atteinte au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas, d’une part, que la partie civile concernée puisse prendre connaissance des réquisitions du procureur de la République et, le cas échéant, des écritures déposées par d’autres parties en vue d’influencer la décision du magistrat instructeur sur la recevabilité de sa constitution, d’autre part, qu’elle doive être préalablement informée par le magistrat instructeur, dans le cas où l’irrecevabilité serait relevée d’office, du motif d’irrecevabilité envisagé et, enfin, qu’elle puisse préalablement consulter, à l’instar du ministère public, le dossier de la procédure, en ce compris les pièces sur lesquelles se fondent les réquisitions et, le cas échéant, les écritures déposées par les autres parties ?

Les dispositions de l’article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire, les droits de la défense, et le droit à un recours juridictionnel effectif, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne permettent ni à la partie civile appelante d’une ordonnance d’irrecevabilité de sa constitution, ni à son avocat pourtant tenu au secret de l’instruction, de prendre connaissance, avant l’audience, du dossier de la procédure auquel sont jointes les réquisitions du procureur général, y compris les pièces sur lesquelles le magistrat instructeur s’est fondé pour rendre l’ordonnance d’irrecevabilité attaquée et celles sur lesquelles le procureur général, qui, pour sa part, a accès au dossier, s’est fondé pour requérir la confirmation de cette décision ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 22 juin 2020

20-84.472

16 novembre 2020

Article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En édictant les dispositions de l’article L. 551-1, III, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – en ce qu’elles ne prévoient aucune limitation quant au nombre de placements en rétention administration pouvant être décidés à l’encontre d’un étranger sur le fondement d’une même mesure d’éloignement –, le législateur a-t-il porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit dont, notamment, la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2019

20-17.453

16 novembre 2020

Article 225-25 du code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale

L’article 225- 25 du code pénal, et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise en œuvre, en tant qu’ils ne prévoient pas l'obligation d'attraire à la procédure le tiers dont le bien est susceptible d'être confisqué, porte-t-il atteinte à la garantie des droits de la défense proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

L'article 225-25 du code pénal, et les articles 338, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale qui permettent sa mise en œuvre, en tant qu'ils ne prévoient pas l'obligation d'attraire à la procédure le tiers dont le bien est susceptible d'être confisqué, porte-t-il atteinte à l'article 34 de la Constitution qui interdit au législateur de méconnaître l'étendue de sa compétence en violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, 9 juillet 2020

20-84.441

5 novembre 2020

Article 175 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe d'égalité des armes garanti par I'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'elles entraînent une rupture d'égalité injustifiée, en autorisant le ministère public à solliciter des mesures d'instruction complémentaires passé les délais de forclusion imposés par ce texte?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2020

A 20-86.123

2 novembre 2020

Article L. 3421-1 du code de la santé publique

L’article L 3421-1 du code de la santé publique, qui définissent et répriment la provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution en ce qu’il ne définit pas précisément la notion de « provocation » et ne fixe pas les conditions dans lesquelles une provocation peut être caractérisée par la simple commercialisation d’objet ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 28 mai 2020

20-84.002

26 octobre 2020

Article L. 464-2 du code de commerce

Les dispositions de l’article L. 464-2, V, 2ème alinéa, du code de commerce sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, et aussi de proportionnalité et d'individualisation des délits et des peines, garantis notamment par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, ainsi qu’aux principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, en tant qu'elles permettent à l’Autorité de la concurrence, lorsque l’entreprise a fait obstruction à l’investigation ou à l’instruction de prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, sans définir précisément l’infraction d’obstruction à fondant la sanction, ni les critères d’évaluation de cette sanction, ni les modalités de la procédure garantissant les droits de la défense.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 mai 2020

20.16-849

26 octobre 2020

Article L 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les dispositions de l'article L 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'elles ne s’appliquent pas aux locataires occupant un bien ayant fait l'objet d'un transfert de propriété par voie de cession amiable au profit de l'expropriant, portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité devant la loi et la liberté d'entreprendre ?

Tribunal judiciaire de Marseille, 21 octobre 2020

20.40-061

J 20.40-062

23 octobre 2020

Articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale

Les articles 35 alinéa 3 et 39-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 « relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique », sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment:

- L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs,

- L'article 64 alinéa 1er de la Constitution qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire,

-L'article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la Loi,

- L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1798 qui proclame l'égalité des citoyens devant la loi,

En ce que, en l'état de ces dispositions, les modalités et les conditions de transmission d'informations effectuées par les parquets à l'attention du Ministre de la justice concernant des procédures judiciaires en cours, ne sont encadrées par aucune disposition légale ou réglementaire et portent manifestement atteinte aux principes constitutionnels susmentionnés et, en premier lieu, à l'indépendance de la justice ?

Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2020

20.90-030

23 octobre 2020

Article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, en ne prévoyant pas que le juge des enfants qui a instruit l'affaire ne peut présider le tribunal pour enfants qui jugera celle-ci ?

Tribunal pour enfants d'Angers, 29 septembre 2020

20.90-029

21 octobre 2020

Article 433-5 du code pénal et articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La lecture combinée des articles 433-5 du code pénal et des articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est-elle contraire à la Constitution, au regard du principe d'égalité devant la loi consacré par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et au regard des droits de la défense consacrés comme principes fondamentaux reconnu par les lois de la République?

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2020

20.90-028

21 octobre 2020

Article 116 du Code de procédure pénale

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale et notamment les alinéas 2 et 6 dans sa version applicable en Polynésie Française pour violation, de l'article 34 de la Constitution, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et des droits de la défense qui "résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 29 septembre 2020

20.85-841

19 octobre 2020

Article 2277-1 du Code civil

L’article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dans l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2004-130 du 11 février 2004, aux termes duquel la prescription de l’action en responsabilité contre « les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice » court à compter de la fin de leur mission, est-il contraire au principe d’égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que, tel qu’interprété par la Cour de cassation, il ne s’applique pas aux experts judiciaires, pour lesquels le délai court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, conformément à l’article 2270-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 7 janvier 2020

20.13-513

23 septembre 2020

Article L. 145-14 du code de commerce

L'article L. 145-14 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et respecte-t-il la compétence réservée à la loi par la Constitution de 1958 ?

Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2020

20.40-059

14 octobre 2020

Articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 141-2, 141-3 du Code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 137, 137-2, 138, 139, 140, 141-2, 141-3 du Code de procédure pénale - lesquelles définissent les modalités de prononcé, de modification et de révocation d’une mesure de contrôle judiciaire - le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et de communication, le droit d’expression collective des idées et des opinions, le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété, en ce qu’il s’est abstenu de prévoir, déjà, les effets du placement en détention provisoire de la personne mise en examen sur la mesure de contrôle judiciaire à laquelle il était antérieurement soumis, mais également, les modalités d’articulation de deux contrôles judiciaires prononcés à l’encontre d’un mis en examen, pour différentes causes, et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia

20-85.175

15 octobre 2020

Articles 324-1 du code pénal et 9-1 du code de procédure pénale

La portée effective que confère une interprétation constante de la Cour de cassation aux articles 324-1 du code pénal et 9-1 du code de procédure pénale, selon laquelle le blanchiment constituant un délit distinct, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s’applique à l’infraction originaire, est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de nécessité des peines et à la garantie des droits consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris

20-83.355

15 octobre 2020

Article 427 du code de procédure pénale

Les dispositions du premier alinéa de l’article 427 du Code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient qu’en matière pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et permettent ainsi au juge de prendre en compte des déclarations faites dans le cadre d’un accord impliquant la reconnaissance des faits signé à l’étranger pour justifier des poursuites et une condamnation pénale en France, portent -elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense ainsi qu’au droit à ne pas s’auto-accuser qui découle de la présomption d’innocence, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris

20-83.098

14 octobre 2020

Articles 222-48 et 222-64 du code pénal

Question prioritaire de constitutionnalité des dispositions des articles 222-48 et 222-64 du code pénal, permettant le prononcé à l’encontre d’un étranger, reconnu coupable d’une infraction relevant du trafic de stupéfiants ou du trafic d’armes, d’une peine d’interdiction du territoire français, au regard du principe de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes

20-83.309

12 octobre 2020

Articles 793 et 793 bis du code général des impôts

Les dispositions combinées du 3° du 2 de l’article 793 et du premier alinéa de l’article 793 bis du CGI, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, sont elles contraires à la Constitution, et en particulier à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, alors même que la différence de traitement qu’elles instituent entre les contribuables, selon qu’ils conservent ou non pendant cinq ans les biens qu’ils ont reçus à l’occasion d’une transmission à titre gratuit au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par les dispositions précitées de l’article 793, ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de ces dispositions et porte en toute hypothèse une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2019

20-15.505

8 octobre 2020

Article 706-3 du code de procédure pénale

L'article 706-3 du code de procédure pénale tel qu'il est interprété par la Cour de cassation est-il contraire à l'article 4, à l'article 6 et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que l'indemnisation des préjudices personnels des ayants droit de la victime d'une infraction peut être refusée ou réduite en cas de faute de cette dernière ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 7 avril 2020

20-16.397

7 octobre 2020

Article 367 du code de procédure pénale

L’article 367 al. 2 du code de procédure pénale méconnaît-il la liberté individuelle et le principe exigeant le contrôle du juge judiciaire à toute atteinte à celle-ci à intervalle régulier, garanti par l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 août 2020

20-85.036

5 octobre 2020

Articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, article 2277 ancien, devenu 2224 nouveau du code civil et article 53 III bis de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

Les articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 ancien, devenu 2224 nouveau du code civil, interprétés comme édictant que « si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère prévue, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle suivi du décès de la victime, par le deuxième de ces textes, se prescrit par deux ans conformément au premier et au troisième, le paiement des arrérages de la rente est soumis à la prescription quinquennale fixée par le quatrième » (Civ. 2, 4 mai 2016, n° 15-15.009, au Bull.) sont-ils contraires au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’un conjoint survivant qui sollicite auprès du FIVA l’indemnisation de son préjudice patrimonial – que répare la rente viagère – bénéficie d’une prescription décennale, par application de l’article 53 III bis de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ?

Réciproquement, l’article 53 III bis de la Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 édictant que, pour l’ayant droit d’une personne dont le décès est lié à l’exposition à l’amiante, la prescription décennale qui court à compter du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition, ne s’applique qu’aux demandes indemnitaires – réparant notamment le préjudice patrimonial que couvre la rente viagère du conjoint survivant – formées auprès du FIVA, est-il contraire au principe d’égalité, en ce que, si un ayant droit sollicite le paiement des arrérages de la rente du conjoint survivant directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, sa demande est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, 14 février 2020

20-16.234

2 octobre 2020

Articles 138 et 142 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 138, 11° et 142 du Code de procédure pénale, qui permettent de subordonner la liberté d'une personne mise en examen à la tranche de cautionnement alloué au paiement d'une éventuelle amende susceptible d'être prononcée par une juridiction de jugement en cas de condamnation et ce sans référence aux critères limitatifs prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale, seuls à même de justifier le maintien en détention provisoire portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par les articles 7 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté et le principe de présomption d'innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-En-Provence, 29 juillet 2020

20-84.979

2 octobre 2020

Article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L 116-4 du code de l’action sociale et des familles, pour violation des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen du 16 août 1789.

Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 septembre 2020

20-40.060

1er octobre 2020

Article 1er de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995, modifié par la loi n°2003-329 du 18 mars 2003

En édictant les dispositions de l’article 1er de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, modifiées par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 - lesquelles confèrent à l’Etat le devoir d’assurer le maintien de l’ordre public - le législateur a-t-il, d’une part, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et de communication, ainsi que le droit d’expression collectives des idées et des opinions, en ce qu’il s’est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours par les forces de l’ordre au procédé de nasse, ou d’encagement, par lequel les forces de l’ordre privent un groupe de personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d’une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci, au moyen d’un encerclement, et, d’autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’ensemble de ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2020

20-83.302

1er octobre 2020

Article L. 450-4 du code de commerce

Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L. 450-4 du Code de commerce dans leur rédaction en vigueur du 5 juin 2016 au 1er janvier 2020, qui prévoient que les agents mentionnés à l’article L. 450-1 du même code peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents et de tout support d’information, sans prévoir ni que ces opérations doivent avoir pour but de rechercher la preuve d’infractions déterminées, ni que seuls les éléments utiles à cette recherche peuvent être appréhendés, lorsque ces restrictions sont expressément prévues dans d’autres matières équivalentes (fiscale, douanière, monétaire et financière), aux articles L 16B et L 38 du Code de procédure fiscale, 64 du Code des douanes et L 621-12 du Code monétaire et financier, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile qui en découle, ainsi qu’au principe d’égalité, garantis par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1958 ?

Pourvoi c/ Premier président près la Cour d'appel de Bordeaux, 28 janvier 2020

20-83.001

20-83.004

28 septembre 2020

Article 695-11 du code de procédure pénale

L’application des principes de confiance mutuelle et de reconnaissance des titres établis au sein de l'Union européenne dans l'application de l'article 695-11 du code de procédure pénale ne viole-t-elle pas les droits et libertés fondamentales ainsi que l'article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le français », par suite la langue de la Justice également, en vue de faire constater la mauvaise application des principes de confiance mutuelle et de reconnaissance des titres établis au sein de l'Union européenne relativement à l'article 695-11 du code de procédure pénale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2020

20-85.302

28 septembre 2020

Article L. 187-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 187-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et liberté que la Constitution garantit, et notamment aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif en matière de détention provisoire, ainsi qu’à la sauvegarde de la liberté individuelle garantie par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu’elles ne sanctionnent pas le dépassement du délai imparti au président de la chambre de l’instruction pour statuer, par la remise en liberté d’office de la personne placée en détention provisoire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rouen, 2 juillet 2020

G 20-84.911

23 septembre 2020

Article L. 145-14 du code de commerce

L'article L.145-14 du Code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 du Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et respecte-t-il la compétence réservée à la loi par la Constitution de 1958 ?

Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2020

20-40.059

22 septembre 2020

Article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998

Le classement d’un établissement au dispositif de préretraite amiante prévu par l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 suppose simplement que l’exercice d’activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante aient présenté « un caractère significatif », de sorte que le classement peut intervenir alors même que l’utilisation d’amiante n’a concerné que certaines activités et une minorité salariés de l’établissement et qu’un grand nombre d’entre eux n’ont pas, compte tenu de leurs fonctions, été exposés au risque d’inhalation au sein de l’établissement pendant la période visée par l’arrêté de classement. Dans ces conditions, l’article 41 de la loi n°98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visé par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption de responsabilité de l’employeur que ce dernier n’est pas autorisé à renverser en démontrant que, compte tenu de la configuration de l’établissement et des postes occupés, le salarié n’a pas été exposé au risque de développer une pathologie lié à l’amiante, est-il conforme :

  • au principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché (Cons. Const., 31 juillet 2015, n°2015-479 DC ; Cons. Const. 22 janv. 2016, n°2015-517 QPC),

  • au droit au procès équitable, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 21 janvier 2020

 20-15.927

 20-15.950

 20-15.973

 20-15.952

 20-15.984

 20-15.923

 20-15.925

 20-15.926

 20-15.941

 20-15.928

20-15.937

20-15.933

20-15.939

20-15.947

 20-15.934

 20-15.955

 20-15.967

 20-15.954

 20-15.949

 20-15.942

 20-15.961

 20-15.958

 20-15.966

 20-15.956

 20-15.963

 20-15.959

 20-15.978

 20-15.975

 20-15.971

 20-15.980

 20-15.970

 20-15.976

20-15.981 20-15.979

21 septembre 2020

Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

L’article 11, I, 2°, c), de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en « Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, …/… les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions » au visa duquel l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale dispose que « Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties » est-il contraire à la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction dans le cadre d’une procédure de détention provisoire au regard des droits de la défense et au recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et au regard du principe d’égalité devant la loi que garantissent les articles 6 et 13 de la même Déclaration, dès lors qu’à égalité de risque sanitaire, tous les justiciables ne sont pas soumis aux mêmes règles ; et est-il d’autre part conforme à l’article 66 de la Constitution en ce qu’il autorise le gouvernement à supprimer le droit à la comparution physique des parties sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 9 juillet 2020

 20-84.611

21 septembre 2020

Article 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

L’article 16-1, cinquième alinéa, de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’interdiction des détentions arbitraires, consacrée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution en ce qu’il instaure la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de statuer a posteriori sur la détention provisoire jusqu’à trois mois après sa prolongation de plein droit ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 15 juillet 2020

20-84.821 

17 septembre 2020

Article 5 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’article 11-I-2° c) de cette loi du 23 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils permettraient le recours systématique et généralisé à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors de toutes les audiences relatives au contentieux de la détention y compris lors du débat contradictoire relatif au renouvellement de la détention provisoire et ainsi privent une personne placée en détention provisoire sous une qualification correctionnelle de toute présentation physique devant un juge pendant plus de huit mois si la détention est prolongée, voire quatorze mois en l’état d’un renvoi devant le tribunal correctionnel avant l’expiration du mandat de dépôt en cours, si en application de l’article 179 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ordonne deux prolongations de deux mois chacune avant d’examiner le fond, sans faculté d’opposition par le mis en examen et sans examen concret ou individuel de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure au regard du risque sanitaire dans toutes les audiences relatives à la détention provisoire en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et pendant toute sa durée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 23 juillet 2020

Z 20-84.788

15 septembre 2020

Articles L. 4161-2 et L. 4161-5 du code de la santé publique

L'article L 416I-2, 1° dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et l’article L 4161-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, du Code de la santé publique méconnaissent-ils l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faisant obligation au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis, en ce qu'ils incriminent et punissent l’exercice illégale de l’art dentaire sans qu'une personne exerçant la profession d’épithésiste puisse déterminer, de manière précise, les actes qui relèvent de l’art dentaire et qu'il ne peut accomplir dans l’exercice de sa profession

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 6 février 2020

20-82.599

11 septembre 2020

Article 396 du code de procédure pénale

Les dispositions du l'article 396 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que devant le juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention d'une personne, que cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire, alors que c'est l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention qui saisit le tribunal et qu'elle figure au dossier, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel d’Aix en Provence, 31 août 2020

20-90.027

11 septembre 2020

Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

L’article 11, I, 2°, c), de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en « Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, …/… les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions » au visa duquel l’article 5 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale dispose que « Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties » est-il contraire à la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction dans le cadre d’une procédure de détention provisoire au regard des droits de la défense et au recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et au regard du principe d’égalité devant la loi que garantissent les articles 6 et 13 de la même Déclaration, dès lors qu’à égalité de risque sanitaire, tous les justiciables ne sont pas soumis aux mêmes règles ; et est-il d’autre part conforme à l’article 66 de la Constitution en ce qu’il autorise le gouvernement à supprimer le droit à la comparution physique des parties sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix en Provence, 3 juillet 2020

20-84.163

11 septembre 2020

Article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014

Les dispositions de la troisième phrase du premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 en application desquelles par dérogation au dernier alinéa de l'article 112-1 et au second alinéa de l'article 112-4 du code pénal, les contraventions en matière de stationnement payant prévues au code de la route commises avant le 1er janvier 2018 demeurent punissables, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon les dispositions en vigueur lors de leur commission sont elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles dérogent au principe à valeur constitutionnelle d'application immédiate de la loi pénale plus douce ?

Tribunal de police de Rouen, 1er septembre 2020

20-90.026

3 septembre 2020

Articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale et L. 3213-1 du code du travail

Les dispositions de l'article L.351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l'article L.3213-1 du code du travail telles qu'interprétées par la cour de cassation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et au principe d'égalité entre hommes et femmes garanti par l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 en ce qu'elles excluent du dispositif de préretraite progressive les salariés qui bénéficient d'une convention de forfait individuelle en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à celui autorisé par la loi par accord collectif de branche ou d'entreprise ?

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 août 2020

20-40.058

2 septembre 2020

Articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits de l'homme à la France dans son arrêt du 30 janvier 2020, que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation, de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel nouveau qui en découle des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'à la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit au recours effectif ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 aout 2020

20-90.025

1 septembre 2020

Article 1247 du code civil

L’article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à « l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » est-il contraire aux articles 3 et 4 de la charte de l’environnement à valeur constitutionnelle, selon lesquels toute personne doit prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de causer à l’environnement, en limiter les conséquences et contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, sans poser aucune limitation concernant la gravité du préjudice ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Toulouse, 20 février 2020

20-82.245

1er septembre 2020

Articles 5, 16-1 et 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, lequel implique qu’en matière de privation de liberté, le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais, en ce qu’il augmente d’un mois les délais impartis à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel formé contre une ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de la personne mise en examen ?

L’article 16-1 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, introduit par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, méconnaît-il l’article 66 de la Constitution en ce qu’il prévoit que, pour les titres de détention arrivant à échéance entre le 11 mai et le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d’un délai d’un mois après l’expiration du titre de détention pour ordonner la prolongation de la détention provisoire, le titre de détention se trouvant automatiquement prorogé d’autant sans que la personne placée en détention soit remise en liberté ?

L’article 16-1 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, introduit par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il autorise, pour les titres de détention arrivant à échéance entre le 11 mai et le 11 juin 2020, les juridictions amenées à statuer sur la prolongation de la détention provisoire à se prononcer dans un délai d’un mois à compter de l’échéance du titre de détention ?

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit les droits de la défense, en ce qu’il prive, même passé un délai d’un an, la personne placée en détention provisoire de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur cette détention ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2020

20-84.360

1er septembre 2020

Article 712-6 du Code de procédure pénal

L'article 712-6 du Code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas d"aviser le curateur ou le tuteur de la date d"audience devant le juge de l'application des peines, en ne permettant pas au curateur ou tuteur de prendre connaissance des pièces du dossier dans les mêmes conditions que le condamné, d'être entendu et d"avoir connaissance des décisions prises par le juge de l'application des peines, méconnaît-elles droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789?

Cour d'appel de Nancy, 29 avril 2020

20-90.024

27 août 2020

Article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à la sûreté, à l’interdiction des détentions arbitraires et à la liberté individuelle, garantis par les articles 66 de la Constitution et 2 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elles prolongent de plein droit, sans intervention du juge, les effets des titres de détention provisoire ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Lyon, 29 mai 2020

20-83.457

24 août 2020

Article 186 du code de procédure pénale

L’article 186 du code de procédure pénale, en ce qu’il interdit à un mis en examen d’interjeter appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le prive de la chance de bénéficier d’une ordonnance de non-lieu méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2020

20-84.332

24 août 2020

Articles 1560 et 1563 du code général des impôts

Les dispositions des articles 1560 et 1563 du code général des impôts méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment le principe d’égalité devant les charges publiques, en tant qu’elles peuvent soumettre les redevables de l’impôt sur les spectacles à un montant de droits supérieur à celui des recettes nettes retirées de l’organisation des spectacles ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2019

20-11.804

21 août 2020

Article L 16 B du livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que « les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, et que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2020

20-11.890

21 août 2020

Article L. 142-9 du code de la sécurité sociale

L’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, tel qu’issu de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016, est-il contraire au principe constitutionnel de liberté syndicale garanti par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité devant la justice et au droit constitutionnel à un recours effectif garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il réserve, en son 3°, devant la juridiction de sécurité sociale le droit d’assistance et de représentation des assurés sociaux, aux seules organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs, sans permettre l’exercice de ce droit aux organisations syndicales représentant les autres assurés sociaux, qui ne sont ni salariés ni employeurs, tels qu’en particulier les travailleurs indépendants ?

Pourvoi c/ cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2019

20-11.721

19 août 2020

Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, institué par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, en ce qu’il permet à un organisme de sécurité sociale d’obtenir le remboursement d’un indu en cas de méconnaissance du seul article R 6312-7 du code de la santé publique, qui n’est pas visé dans la liste limitative des actes, prestations et produits contrôlés, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi tel que garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Toulouse, 6 décembre 2019

20-12.356

20-12.359

17 août 2020

Articles 2, 22 et 35 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 728 du code de procédure pénale

Article 18 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure pénale, qui n’encadrent pas le statut des détenus particulièrement signalés, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit à la sûreté et à la présomption d’innocence garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

Les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, en ce qu’elles allongent les délais au terme desquels les demandes de mise en liberté doivent être examinées par le juge judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution ?

Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles méconnaissent, d’une part, la compétence confiée au législateur par l’article 34 de la Constitution et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2020

20-84.082

20-84.077

20-84.078

20-84.086

17 août 2020

Article 380-3-1 du code de procédure pénale

L’article 380-3-1, alinéa 2 du code de procédure pénale est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pénale protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il donne compétence au président de la chambre de l’instruction pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l’accusé détenu dans l’attente d’être jugé par la cour d’assises d’appel, dès lors que cette prolongation relève de la compétence de la chambre de l’instruction statuant en formation collégiale pour l’accusé en attente d’être jugé devant la cour d’assises de première instance ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Rennes, 19 juin 2020

20-84.167

17 août 2020

Article 5 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adoption des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’article 11-I-2° c) de cette loi du 23 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 66 de la Constitution en ce qu’ils permettraient le recours systématique et généralisé à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors de toutes les audiences relatives au contentieux de la détention, y compris lors du débat contradictoire préalable au placement en détention, sans faculté d’opposition par le mis en examen et sans examen concret ou individuel de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure au regard du risque sanitaire et en l’absence de mesures barrières, dans toutes les audiences relatives à la détention provisoire et en particulier de placement en détention provisoire en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et pendant toute sa durée ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Rennes, 26 juin 2020

20-84.169

17 août 2020

Article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, méconnaît-il la liberté individuelle et le principe exigeant le contrôle du juge judiciaire à toute atteinte à celle-ci dans le plus bref délai possible, garanti par l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 19 mai 2020

20-83.179

14 août 2020

Article 33 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004

Les dispositions des I et II de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, en ce qu’elles disposent selon la portée que leur donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que cette loi est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur, et qu’en vertu de telles dispositions transitoires, la loi nouvelle a vocation à s'appliquer en toutes ses dispositions concernant les conséquences du divorce pour les époux, y compris celles afférentes au sort des avantages matrimoniaux, peu important la date à laquelle ceux-ci ont été stipulés, méconnaissent-elles la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en remettant en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus d’une situation légalement acquise ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 5 novembre 2019

20-11.032

14 août 2020

Articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce

Les articles L. 145-33 et L. 145-34 alinéa 1er du code de commerce sont-ils contraire au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité garanti notamment par les articles 6 et 13 du même texte fondamental et par l’article 3 de la Constitution de 1958 ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Limoges, 11 février 2020

20-15.179

13 août 2020

Articles 16 et 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 16-1 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 résultant de l’article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui prévoit la prolongation de plein droit de la détention provisoire sans débat contradictoire, sans intervention du juge judiciaire et sans nécessité pour ce dernier de s’interroger sur le bien-fondé de cette prolongation, et qui n’impose cette intervention que trois mois avant le terme de la prolongation, est-il contraire au principe de non-rétroactivité de la loi, à la liberté individuelle, au respect des droits de la défense et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être placée sous le contrôle du juge judiciaire et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge, consacrés par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ?

L’article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 qui prévoit la prolongation de plein droit de la détention provisoire sans intervention du juge judiciaire qui ne se prononce pas sur le bien-fondé de cette prolongation, est-il contraire à la liberté individuelle, au respect des droits de la défense et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être placée sous le contrôle du juge judiciaire et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge, consacrés par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 22 mai 2020

20-83.189

10 août 2020

Article L. 8223-1 du code du travail

L’article L. 8223-1 du code du travail méconnaît-il les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il met à la charge de l’employeur une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaires en matière de travail dissimulé, sans rapport avec l’ampleur du préjudice effectivement subi par le salarié et sans faculté de modulation pour le juge ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Nîmes, 11 février 2020

20-15.062

6 août 2020

Article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 16, alinéa 1er et 2, de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui a prévu une prolongation de plein droit des titres de détention provisoire venant à expiration à compter de son entrée en vigueur, selon l’interprétation retenue par la Cour de cassation, privant ainsi les personnes placées en détention provisoire de l’examen par un juge de la nécessité et du caractère raisonnable de ladite prolongation avant qu’elle n’intervienne, ce qui n’a pas été compensé par la possibilité maintenue de présenter une demande de mise en liberté, laquelle à supposer qu’elle soit traitée dans un très bref délai, ce qui n’était pas garanti, l’est par décision du juge des libertés et de la détention statuant, sans audience, hors la présence de la personne privée de liberté et de son conseil, et sans possibilité de recours à la visioconférence, est-il contraire aux articles 66 de la Constitution, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Lyon, 20 mai 2020

20-84.049

6 août 2020

Article 148 du code de procédure pénale

L’article 148 alinéa 3 du code de procédure pénale qui prévoit que, saisi d’une demande de mise en liberté, le juge des libertés et de la détention statue sans audience et au vu de la décision du juge d’instruction et des réquisitions du procureur de la République, méconnaît-il le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que : - il n’impose pas la communication par notification de la décision du juge d’instruction et des réquisitions à l’avocat du mis en examen préalablement à toute décision, même dans les circonstances particulières de l’état d’urgence sanitaire, faute d’aménagement de la procédure applicable pendant cette période par l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - il n’impose pas que les demandes de mise en liberté suivant une prolongation de plein droit d’une détention provisoire, dans les conditions prévues par l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 précitée, soumises au juge des libertés et de la détention, donneront lieu à une décision rendue à l’issue d’une procédure contradictoire impliquant la communication préalable par fax ou par voie électronique au conseil de la personne placée en détention provisoire de la décision du juge d’instruction et des réquisitions du procureur de la République ainsi qu’une audience au cours de laquelle la personne placée en détention provisoire et son conseil pourront présenter des observations, faute pour l’ordonnance précitée d’avoir organisé ces aménagements pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 5 juin 2020

20-82.856

5 août 2020

Article 187-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 187-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif en matière de détention provisoire ainsi qu’à la sauvegarde de la liberté individuelle garantis par les articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu’elles ne sanctionnent pas le dépassement du délai imparti au président de la chambre de l’instruction pour statuer, par la remise en liberté d’office de la personne placée en détention provisoire ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2020 et 5 juin 2020

20-82.814

20-83.535

5 août 2020

Article L. 8223-1 du code du travail

L’article L. 8223-1 du code du travail méconnaît-il les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il met à la charge de l’employeur une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaires en matière de travail dissimulé, sans rapport avec l’ampleur du préjudice effectivement subi par le salarié et sans faculté de modulation pour le juge ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Toulouse, 20 septembre 2019

19-26.020

28 juillet 2020

Article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions de l'article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui prévoit, en son deuxième alinéa, que, si l'échéance du titre de détention en cours, résultant des règles de droit commun du code de procédure pénale, intervient avant le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette échéance pour se prononcer sur sa prolongation, sans qu'il en résulte la mise en liberté de la personne, dont le titre de détention est prorogé jusqu'à cette décision, instaurant ainsi la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de statuer a posteriori sur une détention provisoire avec effet rétroactif, entraînant une continuation de plein droit de cette détention sans l'intervention d'une autorité judiciaire jusqu'à la décision à intervenir, ou sans que soit prévue une indemnisation de la période de détention injustifiée en cas de remise en liberté, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté individuelle (article 66 de la Constitution), à la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), aux exigences constitutionnelles de respect du droit à la sûreté (article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), de proscription de l'arbitraire (article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), de respect de la présomption d'innocence (article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et de respect des droits de la défense (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), ainsi qu'au principe de non-rétroactivité de la loi pénale (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 19 juin 2020

20-83.539

27 juillet 2020

Article 706-113 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-113 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense et d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé soit averti d’une perquisition concernant ce dernier effectuée en phase d’enquête ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2020

20-82.267

24 juillet 2020

Articles 21-2, 212 et 215 du code civil

Les dispositions des articles 21-2, 212 et 215 du code civil – en ce qu’elles sont interprétées comme impliquant l’existence d’un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective qui caractérise le mariage – méconnaissent-elles, d’une part, les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle, au respect de la vie privée et au mariage ainsi que, d’autre part, le principe constitutionnel d’égalité ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 26 novembre 2019

20-11.694

22 juillet 2020

Article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

L’article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en adaptant «aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures (…) les règles relatives au déroulement et la durée des détentions provisoires (…) pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement pour une durée proportionnée à celle de droit commun (…) et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » qui n’a pas précisé les limites d’une telle habilitation en ce qu’elle ne permet pas de prolonger les durées des titres de détention ou la durée maximale de la détention sans intervention du juge, est-il contraire aux articles 7, 9 16 et 66 de la Constitution, et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être, à tout instant, placée sous le contrôle du juge judiciaire, et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, 30 avril 2020

20-82.365

20 juillet 2020

Articles L 513-1, L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale

L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, interprété comme édictant une règle de l’unicité de l’allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et permanente d’un enfant, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, seul un membre du couple peut prétendre au bénéfice des prestations familiales au titre de cet enfant, est-il contraire au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Les articles L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale, interprétés comme édictant une règle de l’unicité de l’allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et permanente d’un enfant handicapé, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, seul un membre du couple peut prétendre au bénéfice de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé, sont-ils contraires au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Paris, 11 octobre 2019

19-25.456

20 juillet 2020

Article 61-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient l'assistance d'un avocat lors d'une audition libre qu'en matière criminelle ou délictuelle et l'excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de police de Bordeaux, 13 juillet 2020

20-90.018

20-90.019

20-90.020

20-90.021

20-90.022

20-90.023

17 juillet 2020

Article 148-2 du code de procédure pénale

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale, ce ce qu'elles prévoient une différence de traitement, à savoir que les délais laissés à une juridiction pour statuer sur une demande de liberté formulée par une personne en première instance et en appel ne sont pas identiques par rapport à une situation d'une personne en attente de son jugement de première instance ou d'appel portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice ainsi qu'au droit au respect de la présomption d'innocence, tels qu'ils sont protégés par les articles 6, 9 et 16 de la Déclarations des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Douai, 10 juillet 2020

20-90.017

16 juillet 2020

Article 33-VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004

1°) L’article 33-VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il prévoit la possibilité pour le juge de supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère et fixée, judiciairement ou par convention, avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, tandis qu’une telle faculté de suppression n’était pas ouverte au jour où la prestation a été fixée ?

2°) L’article 33-VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il prévoit que les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 pourront être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important intervenu dans les besoins ou les ressources de l’une ou l’autre des parties ou en cas d’avantage manifestement excessif procuré au créancier par le maintien de la prestation compensatoire alors que les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère après l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ne peuvent être révisées, suspendues ou supprimées qu’en cas de changement important intervenu dans les besoins ou les ressources de l’une ou l’autre des parties ? »

Cour d’appel de Paris, 14 mai 2019

20-14.584

15 juillet 2020

Articles 204 et 205 du code de procédure pénale

Les articles 204 et 205 du code de procédure pénale, pris ensemble, portent-ils atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, et en particulier à la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, notamment : - au droit à un recours juridictionnel effectif et à l’effectivité des droits de la défense, en ce que ces dispositions, en interdisant tout pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction ordonnant le supplément d’information et toute requête en nullité pour absence d’indices graves ou concordants contre les ordonnances du juge délégué procédant à la mise en examen ordonnée, permettent de soustraire de tout contrôle juridictionnel effectif le contentieux de la légalité des mises en examen lorsque celles-ci sont ordonnées par une chambre de l’instruction au titre d’un supplément d’information, et plus spécifiquement lorsqu’elles sont ordonnées à plusieurs reprises par la même chambre de l’instruction au titre d’un même supplément d’information qui avait déjà été ordonné dans un précédent arrêt avant dire droit et auquel un juge d’instruction désigné à cet effet n’avait pas procédé, et donc en ce que ces dispositions permettent à une chambre de l’instruction, de façon discrétionnaire et hors de tout contrôle postérieur, d’ordonner la mise en examen d’un justiciable et de la réordonner aussi longtemps qu’un juge, désigné par elle, n’a pas consenti à y procéder, et ce sans que le justiciable puisse utilement contester sa mise en cause ? - au principe d’impartialité objective indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles, en ce que ces dispositions permettent à une chambre de l’instruction de désigner l’un de ses propres membres pour procéder à un supplément d’information aux fins de mise en examen qu’elle a réordonné après qu’un premier juge d’instruction qu’elle avait désigné pour y procéder a refusé de le faire, et donc en ce que ces dispositions permettent de confier à un conseiller de la chambre de l’instruction le soin d’apprécier l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’un justiciable aux faits objets de l’information, et ce en exécution d’un arrêt de la juridiction à laquelle il appartient, pour lequel il était rapporteur et qui a, par au moins deux fois, déjà conclu à l’existence de tels indices ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction, 14 novembre 2019

19-87.358

10 juillet 2020

Article 16 et 16-1 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaissent-elles les articles 64 et 66 de la Constitution et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’en allongeant la durée maximale de détention provisoire de deux ou trois mois en matière délictuelle, et de six mois en matière criminelle, elles entraînent une prolongation de plein droit des détentions provisoires sans intervention d’un juge et, en tout état de cause, sans que soit prévue l’intervention systématique et à bref délai d’un juge postérieurement à cette prolongation ?

Ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de cassation par arrêts du 26 mai 2020 sont-elles conformes aux dispositions précitées, ensemble l’article 34 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il en résulte des règles de procédure pénale qui ont été déterminées uniquement par le juge et, en ce qu’elles fixent, à travers cette interprétation, à un mois ou à trois mois à compter de l’expiration du titre ayant été renouvelé le délai dans lequel le juge doit intervenir, d’office ou sur une demande de mise en liberté, pour examiner la légalité et la nécessité de la détention, sans prévoir, ni un contrôle systématique du juge, ni un contrôle à bref délai, et en ce qu’elles instituent une différence de délai sans rapport avec la différence de situations des personnes concernées.

Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 issues de l’article 1, III, 2° de la loi n° 2020 -546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire sont elles conformes aux articles 64 et 66 de la Constitution et 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles régularisent rétroactivement, en matière criminelle uniquement, des prolongations de détention provisoire ayant eu lieu sans l’intervention d’un juge, en ce qu’elles n’imposent cette intervention que trois mois avant le terme de la prolongation sans prévoir ainsi un contrôle à bref délai du juge, et en ce qu’elles réservent aux personnes mises en examen pour un crime un traitement différent de celui réservé aux personnes mises en examen pour un délit, ceci sans rapport avec l’objet de la loi ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 avril 2020

20-82.377

10 juillet 2020

Article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 66 de la Constitution, en ce qu’il prolonge de plein droit les détentions provisoires en cours venant à l’expiration du délai du titre de détention, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 9 avril 2020

20-82.134

9 juillet 2020

Article L 651-3 (devenu L. 137-2) du code de la sécurité sociale

L'alinéa 3 de l'article L. 651-3 (devenu l'article L. 137-32) du code de la sécurité sociale ainsi rédigé: "En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts, 5°, 10° et 11" de l'article L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements" porte-t-il atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de ,'homme et du citoyen, en tant qu'il pose comme condition pour son application que les sociétés ou groupements transparents acquittent la contribution?

Cour d’appel d’Angers, 30 juin 2020

20-40.057

7 juillet 2020

Article 13 de la loi n°95-1 du 2 janvier 1995

Les dispositions de l’article 13, alinéa 1er, de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles excluent que la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’arrestation aux fins de remise formée par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux contrôle la conformité de la remise d’une personne réclamée aux droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 3 juin 2020

20-83.181

6 juillet 2020

Article 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont-elles conformes aux articles 66 de la Constitution, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Douai, 29 septembre 2020

20-82.574

20-82.858

3 juillet 2020

Articles 570 et 571 du code de procédure pénale

Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale disposant que les pourvois contre certaines décisions ne mettant pas fin à la procédure ne sont pas immédiatement recevables et qu'ils ne seront statués qu'en cas de pourvoi sur la décision méconnaissent il les principes constitutionnels d'accès au juge (article 16 déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et d'égalité devant la loi prévu par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que si c'est la personne mise en examen ou le prévenu qui fait un pourvoi non immédiatement recevable, son examen n'est que différé (sauf relaxe ou non lieu) lors de l'examen du pourvoi formé contre la condamnation au fond alors que si c'est la partie civile qui a fait des pourvois en cassation non immédiatement recevables au cours de l'instruction, ces derniers ne seraient jamais examinés si son pourvoi contre l'ordonnance de règlement est rejeté.

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 17 octobre 2019

19-87.064

3 juillet 2020

Article 732-2 du code de procédure pénale

L'article 723-2 du code de procédure pénale, en ce qu'il autorise le juge de l'application des peines à retirer une mesure d'aménagement de peine décidée ab initio par la juridiction de jugement, y compris sans aucun manquement de la personne condamnée, porte t il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe de l'autorité de la chose jugée, tel que ce droit est garanti par les articles 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2020

20-90.016

2 juillet 2020

Articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985

Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, selon lesquelles les victimes conductrices de véhicules terrestres à moteur peuvent voir leur droit à indemnisation des dommages qu’elles ont subis limité ou exclu lorsqu’elles ont commis une faute, portent-elles atteinte, en ce qu’elles n’excluent pas de la catégorie des victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur les personnes handicapées circulant sur un fauteuil roulant électrique, au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence, le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine tel qu’il résulte de l’article 1er du Préambule de la Constitution de 1946, la liberté d’aller et de venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les exigences constitutionnelles résultant des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 qui impliquent la mise en oeuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées ?

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2020

20-14.551

1er juillet 2020

Article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure

Articles 1 et 3 de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983

Articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts

L’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d’une maison de jeux de hasard, codifié à l’article L.324-1 du code de la sécurité intérieure, est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il incrimine « le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d’un affilié », en prenant ainsi comme élément constitutif les « jeux de hasard », qui est un critère totalement aléatoire et imprévisible, et de surcroît sans définir ni mentionner les « jeux de hasard » visés par ledit texte ?

Les dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi n°83-628 du 12/07/1983 et des articles 1559, 1560-I, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1802, 1804 B et 1822 du code général des impôts, sont-elles contraires à la Constitution au regard de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu’elles aboutissent, dans le cas de poursuites du chef de participation en bande organisée à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ainsi que d’infractions à la législation sur les contributions indirectes relative aux maisons de jeux de hasard, à pouvoir sanctionner une seule et même action par une condamnation à une peine d'emprisonnement, des amendes pénales et fiscales ainsi qu’une pénalité proportionnelle comprise entre une et trois fois le montant des droits fraudés ou compromis, outre le paiement des sommes fraudées ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 15 novembre 2019

20-80.786

30 juin 2020

Article 179-2 du code de procédure pénale

L'article 179-2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoven?

Tribunal correctionnel de Lyon, 16 juin 2020

20-90.015

30 juin 2020

1er juillet 2020

Article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions de l’article 1, III, 2° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, en ce qu’elles insèrent au sein de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 un article 16-1 validant a posteriori les détentions provisoires prolongées automatiquement entre le 25 mars 2020 et le 11 mai 2020 pour une durée de 6 mois dans l’attente d’une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur le bien-fondé de la détention dans les 3 mois de la prolongation, portent-elles atteinte aux articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la liberté individuelle, aux droits de la défense, à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la non rétroactivité de la loi pénale ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 11 mai 2020

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 28 avril 2020

20-82.564

20-82.774

26 juin 2020

Article L 452-3 du code de la sécurité sociale

En ce qu’il ne prévoit pas l’indemnisation de la part des frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale restant à la charge de la victime d’une faute inexcusable de l’employeur, l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire 1) au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2) au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de ladite déclaration ; et 3) au droit de tous d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence, garanti par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Colmar, 9 janvier 2020

20-13.491

19 juin 2020

Article L 243-7-5 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l’article L 243-7-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, en ce qu’elles autorisent les organismes de recouvrement à procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, sans prévoir la communication préalable desdits procès-verbaux à la personne à laquelle est réclamée le paiement des cotisations et contributions prétendument dues, méconnaissent-elles les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant le respect des droits de la défense ?

Cour d'appel d'Amiens, 26 septembre 2019

19-24.836

18 juin 2020

Article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

Les dispositions du 2° alinéa du nouvel article 16-1 de l'ordonnance n°20206303 du 25 mars 2020, telles que résultant de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au principe de séparation des pouvoirs, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et le droit à la liberté et la sûreté, en ce qu'elles autoriseraient une prolongation automatique, pour une durée d'un mois, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas de toutes les détentions provisoires arrivant à terme entre les 11 mai et 11 juin 2020 ?

Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020

E 20-90.014

17 juin 2020

Article 223-3 du code pénal

Les dispositions de l'article 223-3 du Code pénal qui prévoit le délit de délaissement, faute de préciser les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit?

Tribunal correctionnel de Valence, 9 juin 2020

20-90.013

16 juin 2020

Articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale

En édictant les dispositions combinées des articles 1 e r , 2, 6, 7, 9, 2,15,16 de la Déclaration des Droits de l'homme du 26 août 1789 relatives au droit de résistance à l'oppression d'une part, en ce qu'elles répriment pour garantir le droit, l'utilisation particulière de ceux à qui la loi est confiée et d'autre part, elles ne prévoient pas d'exemption possible pour échapper à la loi pour une catégorie de justiciables, les magistrats, les dispositions de l'article 11-1 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, cumulées aux articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la chambre criminelle de la cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, de précision d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables devant la loi et un recours juridictionnel quand, au demeurant, l'article 6-1 du code de procédure pénale, en annihilant les effets de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ayant abrogé l'article 681 du même code, restaure l'essence de l'article 681 abrogé ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis, 28 avril 2020

20-84.535

15 juin 2020

Article L 16 B du livre des procédures fiscales

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les motifs et le dispositif de l’ordonnance autorisant une visite domiciliaire sont réputés avoir été établis par le juge des libertés et de la détention qui l’a rendue, même lorsqu’il est avéré que l’ordonnance a été entièrement prérédigée par l’administration, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’indépendance et d’impartialité du juge et au principe d’égalité entre les parties reconnus par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 28 janvier 2020

20-13.297

20-13.299

20-13.294

20-13.295

20-13.296

12 juin 2020

Article 11 de la loi du 23 mars 2020

Les dispositions du d) du 2° de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures permettant l’allongement des délais d'audiencement des demandes de mise en liberté, en ce qu’elles orientent le législateur à allonger d’autant, sans contrôle d’un juge, la privation de liberté de personnes placées sous écrou extraditionnel et à retarder l’intervention d’un juge compétent pour apprécier la légalité du placement sous écrou et la nécessité du maintien de cette privation de liberté, ou, à tout le moins, en ce qu’elles ne précisent pas le champ d’application de cette mesure d’allongement pour en exclure les demandes de mise en liberté présentées par les personnes précitées, ni son régime notamment pour en limiter la durée, sont-elles conformes aux articles 66 de la Constitution, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 13 et 28 mai 2020

20-82.574

20-82.858

12 juin 2020

Article L 3136-1 du code de la santé publique

L'article L3136-l§4 du code de la santé publique tel qu'issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 est il contraire au principe de la présomption d'innocence, au principe non bis in idem et au principe de garantie des droits de la défense?

Tribunal correctionnel de Briey, 12 mai 2020

20-90.012

11 juin 2020

Articles 450-1 et 445-1-1 du code pénal

Les articles 450-1 et 445-1-1 du Code pénal, en ce qu’ils incriminent l’association de malfaiteurs en vue de la commission d’actes de corruption dans le milieu sportif, soit de simples actes préparatoires d’une infraction formelle, se situant très en amont dans l’iter criminis, sans exiger la commission d’une pluralité de faits matériels, portent-ils atteinte aux principes de nécessité des incriminations et des peines, ainsi qu’au principe de présomption d’innocence, garantis par les articles 5, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2020

20-81.271

11 juin 2020

Articles 310 et 379 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 310 alinéa 1er et 379 du Code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises peut conduire à ne pas donner acte les propos d’un témoin susceptibles de préjudicier aux intérêts de l’accusé, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Corse du sud, 5 décembre 2019

20-80.637

11 juin 2020

Article L 243-6 du code de la sécurité sociale

Le premier alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui énonce que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées » est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à la garantie des droit, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, en ce que le cotisant qui conteste la doctrine des organismes sociaux, est contraint – tant que dure cette contestation et compte tenu de la brièveté de la prescription – de multiplier ses recours devant la juridiction de sécurité sociale et s’expose par ailleurs à une succession de contrôles et de redressements de la part des organismes sociaux ?

Le premier alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui est interprété comme signifiant que la diffusion d’une doctrine administrative erronée ne constitue pas un empêchement à l’engagement de l’action en répétition du paiement des sommes en cause et ne proroge pas le délai pour agir est-il contraire aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe d’égalité devant la justice et à l’équilibre des droits des parties, en ce que le respect de sa propre doctrine administrative constitue une impossibilité d’agir et proroge la prescription au profit de l’administration ou d’un organisme chargé d’une mission de service public ?

L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, interprété comme signifiant que la doctrine des organismes sociaux n’a que la valeur d’une “interprétation” de la législation sociale qui diverge de "l’interprétation" résultant des décisions de la Cour de cassation, est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la garantie des droit, ensemble les articles 2 et 17 de la même Déclaration et au droit de propriété, en ce que, lors d’un changement de doctrine, l’organisme de recouvrement peut effectuer un redressement, dans la limite de la prescription applicable, alors que, pour les exercice antérieurs concernés, le cotisant s’était conformé à la doctrine alors en vigueur ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2019

20-10.109

20-10.108

10 juin 2020

Article 712-13 du code de procédure pénale

L’article 712-13 alinéa 1er du code de procédure pénale qui prévoit que le condamné n’est pas entendu par la chambre de l’application des peines, sauf si cette dernière en décide autrement, est-il contraire au principe d’égalité et au respect des droits de la défense consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 28 novembre 2019

19-87.696

10 juin 2020

Article 706-43 du code de procédure pénale

L’article 706-43 du code de procédure pénale ne méconnaît-il pas l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il laisse à la discrétion du représentant légal de la personne morale poursuivi aux côtés de celle-ci pour des faits identiques ou connexes la décision de saisir ou non le président du tribunal de judiciaire d’une requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice en privant celle-ci des droits prévus par cette disposition ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2020

20-81.008

5 juin 2020

Article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020

L'article 8 alinéa 1 de l'ordonnance 304/2020 du 25 mars 2020 est-il conforme à la Constitution au regard du préambule de la Constitution, et particulièrement de l'article 16 de la Déclaration de l'Homme et du Citoyen de 1789, de l'article 55 de la Constitution éclairé par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme?

Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 29 mai 2020

20-40.056

4 juin 2020

Articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement, en ce qu’elles ne prévoient aucune dérogation aux infractions à la conservation des espèces animales fondées sur une tradition locale ininterrompue, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont le droit de chasse sur un bien foncier, qui se rattache au droit d'usage de ce bien, est un attribut ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2019

 

20-80.634

20-80.649

20-80.632

20-80.648

2 juin 2020

Articles 81 et 167 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 81 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, et 167 du même Code, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en tant qu’elles impliquent que, dans le cas où la partie ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente et où, en conséquence, la demande d’expertise complémentaire ou de contre-expertise formée devant le juge d’instruction a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ledit juge d’instruction n’est réputé saisi de cette demande que le jour où la lettre recommandée a été présentée au greffe par les services de la poste, et non le jour où elle a été envoyée par son expéditeur, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-En-Provence, 28 septembre 2017

17-86.854

28 mai 2020

Article L. 651-1, 10° du code de la sécurité sociale

 

Article 39, alinéa 1er, 6° du code général des impôts

Les dispositions combinées du 10° de l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, et du 6° de l’alinéa 1er de l’article 39 du code général des impôts, dans leur version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 – en ce qu’elles prévoient une exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés due en 2015 pour l’ensemble des sociétés d’intérêt collectif agricole et des sociétés coopératives agricoles sauf pour celles qui, à compter du 1er janvier 2015, ont opté pour une autre forme sociale alors même que cette contribution est due au titre du chiffre d’affaire réalisé au cours de l’année 2014 – méconnaissent-elles les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, tels que garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 25 septembre 2019

19-24.793

22 mai 2020

Articles 54, alinéa 2 et 55, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions de l'article 55 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu'elles imposent de laisser au défendeur devant la juridiction civile des référés un délai de 10 jours pour signifier une éventuelle offre de preuve de la vérité des imputations diffamatoires qui lui sont reprochées et empêchent ainsi l'octroi de mesures conservatoires qui ne peuvent être prononcées qu'en urgence lorsqu'il est encore possible de prévenir un dommage ou defaire cesser un trouble manifestement illicite, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif garanti par la Constitution et en particulier par l'article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu'il réserve - lors de la période électorale - l'éviction de l'article 55 de la même loi à la seule hypothèse où la diffamation dirigée contre un candidat à une fonction électorale, est-il contraire au droit recours effectif appartenant à toute personne chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, tel que ce droit est garanti par la Constitution et en particulier par l'article 16 la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Le second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu'il n'écarte l'application de l'article 55 du même texte, de la période électorale, qu'à partir du moment où la diffamation est dirigée contre un candidat à une fonction électorale et non chaque fois que cette diffamation est manifestement de nature à fausser le résultat de l'élection, est-il contraire au principe de sincérité du scrutin garanti par la Constitution, particulièrement en son article 3 alinéa 3 ?

Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020

20-40.055

20 mai 2020

Articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle

 

Articles L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle

 

 

Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle en ce qu’elles ne définissent pas les notions de «produits», «zones géographiques» et «originaires» portent-elles atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination devant la loi défini à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la Constitution de 1958 et au Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que la loi doit être la même pour tous et à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, imposant d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets contre le risque d’arbitraire ?

Les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient que l’INPI doit vérifier le contenu des cahiers des charges et doit instruire la demande en s’assurant notamment que le périmètre de la zone ou du lieu, permet de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l’indication géographique portent-elles atteinte au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l'occurrence le principe d’égalité et de non-discrimination devant la loi défini à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la Constitution de 1958 et au Préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2019

19-25.123

19 mai 2020

Article L. 8271-8 du code du travail

Les dispositions de l’article L. 8271-8 du code du travail, applicables aux agents des organismes de sécurité sociale, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne prévoient pas la transmission à l’intéressé du procès-verbal de constat d’infraction de travail dissimulé préalablement à sa transmission au procureur de la République ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 12 décembre 2019

20-80.647

18 mai 2020

Article 1er paragraphe III 2°) avant-dernier alinéa de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020

L’article 1er paragraphe III 2°) avant-dernier alinéa de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 64 et 66 de la Constitution, aux principes des droits de la défense,à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la liberté individuelle, au principe de non rétroactivité de la loi en ce qu’il pourrait s’interpréter :

1°)comme validant les prolongations des détentions provisoires avant audience intervenues sans examen d’un juge entre le 25 mars et le 11 mai 2020 ;

2°) comme excluant l’examen par un juge, à bref délai, d’une prolongation intervenue sans examen du juge ni respect des droits de la défense pour une durée de six mois ;

3°) comme ne fixant pas de délai maximum de la détention qui restera «possible» jusqu’à la date de l’audience, laquelle n’est enfermée dans un aucun délai ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8 avril 2020

20-81.910

13 mai 2020

articles préliminaire I et III et 537 Code procédure pénale

1. La combinaison des articles préliminaire al. 1er et 3 ainsi que 537 Code procédure pénale appliquée à la lumière de l’art 6 al. 1er et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire condamner un prévenu sur la base unique d'un procès-verbal approximativement renseigné au point que la localisation mentionnée des faits incriminés relevant du droit routier puisse se limiter à une vague indication de rue(s) sans numéro, même s'il en existe un pertinent bien visible au lieu prétendu ?

2. La combinaison des articles préliminaire al. 1er et 3 ainsi que 537 Code procédure pénale appliquée à la lumière de l’ art 6 al. 1er et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire exiger du Ministère public la communication du carnet métrologique des cinémomètres mais seulement de constat automatique d'infraction et pas de feu de signalisation et de circulation pour vérifier la régularité et la probité de la procédure contraventionnelle reposant sur la base unique d'un procès-verbal généré avec le concours de ce feu ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2020

20-82.520

11 mai 2020

Articles 85 et 86 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 85 et de l'article 86 du code de procédure pénale, à la lumière de l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis parles articles 1, 6, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au préambule et à l'article 1er de la Constitution, en ce qu'elles conduisent à autoriser un magistrat instructeur à refuser d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, corroborée par un réquisitoire introductif du procureur, au motif que les faits dénoncés dans la plainte seraient « purement hypothétiques », alors que le dépôt de la plainte simple préalable n'a été suivi d'aucun acte d'enquête (préliminaire ou de flagrance) en vue de confirmer ou infirmer la réalité des faits allégués, et tandis que les mêmes faits font au même moment l'objet d'une enquête administrative diligentée par une autorité administrative indépendante (en l'espèce la Commission nationale de l'informatique et des libertés) ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2019

Z 19-86.900

7 mai 2020

Article 11 I 2°) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

Les dispositions de l’article 11 I 2°) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, en ce qu’elles habilitent le Gouvernement à prolonger automatiquement les détentions provisoires en cours, sans prévoir que de telles prolongations sont ordonnées par un magistrat judiciaire, garant constitutionnel de la liberté individuelle, portent-elles atteinte à cette liberté fondamentale et aux droits de la défense, consacrés aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, et à l’article 66 de la Constitution ?

 

20-81.940

7 mai 2020

Article 803-4 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 803-4 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que lorsqu'une personne poursuivie par les juridictions françaises est arrêtée hors du territoire national en application des dispositions sur le mandat d'arrêt européen, les délais de détention prévus par le code de procédure pénale ne commencent à courir qu'à compter de sa remise ou de son retour sur le territoire national et en ce qu'elles empêchent donc que la période de détention subie hors du territoire national avant la remise aux autorités françaises soit prise en considération pour apprécier tant le respect des délais de détention prévus par l’article 145-2 du code de procédure pénale que le délai raisonnable que ne doit pas excéder la détention provisoire en application de l'article 144-1 du code de procédure pénale, sont-elles contraires au principe selon lequel la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire, au droit à la présomption d'innocence tel que garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et au principe d'égalité devant la loi fondé sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Cour d'appel de Paris, 6 mars 2020

20-81.997

6 mai 2020

Article 585, alinéa 1, du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 585, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ses termes « condamné pénalement », ensemble les dispositions de l'article 7, alinéa 3 entier, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au préambule et à l'article 1er de la Constitution, en ce que, d'une part, elles privent de facto le demandeur non condamné pénalement d'exercer ses droits devant la Cour de cassation, dès lors que, définitivement débouté de sa demande d'aide juridictionnelle au seul motif d'une prétendue absence de moyen sérieux de cassation, il se voit interdit de produire un mémoire personnel alors même que sa situation de fortune ne lui permet pas de s'offrir les services d'un avocat aux Conseils, d'autre part, elles aboutissent à donner de facto tout pouvoir au bureau d'aide juridictionnelle et au premier président de la Cour de cassation pour juger une affaire au fond en lieu et place de la formation de jugement idoine ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 19 septembre 2019

19-86.336

6 mai 2020

Article 730-2 du code de procédure pénale

L'article 730-2 du code de procédure pénale porte-t-il une atteinte excessive au principe d'égalité devant la loi et la justice tel qu'il résulte de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen visée par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en tant qu'il soumet l'octroi de la libération conditionnelle à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation de personnes détenues ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2020

20-90.009

6 mai 2020

Articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif en ce que cet article prévoit une liste limitative des irrégularités pouvant être invoquées à l’appui d’un référé contractuel ? Les dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont-elles entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu’elles n’instituent pas, au profit des concurrents évincés des contrats privés de la commande publique, une voie de recours leur permettant de contester utilement les irrégularités affectant les procédures de passation ?

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles placent les concurrents des contrats privés de la commande publique dans une situation différente et moins favorable que celle des concurrents des contrats administratifs de la commande publique en matière de contestation des irrégularités affectant les procédures de passation ?"

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Rennes, 25 octobre 2019

 

19-24.270

21 avril 2020

Articles 15 et 16 de l'Ordonnance n°2020-303 du 25 Mars 2020

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 15 et 16 de l'Ordonnance n°2020-303 du 25 Mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale, pour violation du principe de la présomption d'innocence et des Articles 07 et 09 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2020

20.81-985

27 avril 2020

Article 11.I.2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

L’article 11 I 2°) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est-il conforme aux articles 2,4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, 66 de la Constitution en ce qu’il autoriserait le gouvernement à prolonger automatiquement, sans contrôle du juge ni examen concret et individuel de chaque cas toutes les détentions provisoires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et celles ordonnées au cours de la période fixée par l’article 4 de la même loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 8 avril 2020

20-81.910

23 avril 2020

Article L3136-1 alinéa 4 du Code de la santé publique

Les dispositions du 4ème alinéa de l'article L3136-1 du Code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et liberté que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits, à l'exigence pour le 1égislateur d'épuiser sa propre compétence, et au principe de présomption d'innocence ?

Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2020

Y 20-90.008

23 avril 2020

Article L3136-1 du Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L3136-1 du Code de la santé publique, créé par la loi n°2010-290 du 13 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19, portent-elles atteinte aux droits et liberté que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l'exigence pour le 1égislateur d'épuiser sa propre compétence, ainsi qu'au principe de présomption d'innocence ?

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 avril 2020

X 20-90.007

23 avril 2020

Article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

L’article 11.I.2.d de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, notamment en adaptant « aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 parmi les personnes participant à ces procédures (…) les règles relatives au déroulement et la durée des détentions provisoires (…) pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement pour une durée proportionnée à celle de droit commun (…) et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » à supposer qu’il ait ainsi créé une prolongation de plein droit de toute détention par les durées « proportionnées » prévues, sans intervention du juge judiciaire et sans nécessité pour ce dernier de s’interroger au fond sur la nécessité de mettre en oeuvre cette prolongation, est-il contraire aux articles 16 et 66 de la Constitution, et au principe selon lequel toute privation de liberté doit être, à tout instant, placée sous le contrôle du juge judiciaire, et pouvoir faire l’objet d’un recours effectif devant ce juge ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 14 avril 2020

20-81.971

16 avril 2020

Article L.3136-1 du Code de la santé publique

En édictant les dispositions du 4ème alinéa de l’article L.3136-1 du code de la santé publique, telle que, modifié par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le législateur a-t-il, en premier lieu, porté atteinte au droit à un recours effectif, en deuxième lieu, porté atteinte aux droits de la défense, en troisième lieu, méconnu le principe de légalité des délits et peines et, en quatrième lieu, méconnu le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ?

Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2020

20-90.006

14 avril 2020

Article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

L'article 7 de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique, s'il exemptait les demandeurs en cassation devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, lorsque ceux-ci ont été partie défenderesse au cours des phases procédurales

antérieures à la cassation, de l'application d'une sélection sur critères juridiques à leur demande d'aide juridictionnelle, comme il le prévoit déjà pour les personnes étant partie défenderesse devant les juridictions du fond, semblerait être plus conforme aux principes constitutionnels sus-cités

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2019

19-86.763

10 avril 2020

Article 38 alinéa 1er de la loi n°55-366 du 3 avril 1955

L’article 38 alinéa 1er de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 porte-t-il atteinte excessive aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice et au principe de séparation des pouvoirs tels qu’ils résultent des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 visé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 1re de la Constitution du 4 octobre 1958 en tant qu’il autorise à titre général la constitution de partie civile de l’agent judiciaire de l’Etat dans toutes les affaires pénales de droit commun pour y alléguer une créance délictuelle au motif que ce dernier lui a confié le ""monopole légal"" de sa réprésentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire pour toutes créances, permettant ainsi que le juge pénal se prononce sur les fautes de service commises par l’Etat qui ont concouru à la production du dommage causé par l’infraction aux biens publics et les sanctionne par un partage de responsabilité susceptible de réduire le droit à l’indemnisation de l’Etat partie civile, alors que le principe de séparation des pouvoirs interdit aux juges de ""troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs et de connaître des actes d’administrations de quelque espèce qu’ils soient"" en vue de garantir l’impartialité de la justice et alors qu’aucune texte législatif n’habilite expressement le juge pénal à s’affranchir de cette prohibition lorsque l’Etat se constitue partie civile devant lui ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2020

V 20-90.005

10 avril 2020

Article L.3136-1 du Code de la santé publique

Les dispositions du 4ème alinéa de l’article L.3136-1 du code de la Santé publique, crée par la loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence ?

Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 avril 2020

20-90.004

10 avril 2020

Article L.3136-1 du Code de la santé publique

Les dispositions du 4é alinéa de l'article L.3136-1 du code de la Santé publique, crée par la loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du COVID-19, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de légalité des délits et à l'exigence pour législateur d'épuiser sa propre compétence, ainsi qu'au principe de la présomption d'innocence?

Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 avril 2020

20-90.003

04 février 2020

Article 198 du Code de procédure pénale

Les articles 198, D591 et D592 du code de procédure pénale, sont-ils conformes à la constitution en ce qu'il prévoient une discrimination entre les justiciables en fonction que ceux ci soient ou non assistés d'avocats ayant signé des conventions avec une cour d'appel quant à la possibilité d'adresser des conclusions par voie de communication électronique à la juridiction d'instruction ? Et en ce qu'il pose le principe selon lequel le point de départ des délais prévus par le code de procédure pénale se situe au moment de l'accusé de lecture pour la chambre de l'instruction alors que pour les justiciables ce point de départ se situe au moment de l'envoi de la lettre et non au moment l'accusé réception?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 28 janvier 2020

20-81.837

16 mars 2020

Article 788 du Code de procédure pénale

L'article 788 alinéa 1er du Code de procédure pénale, en ce qu 'il exige que la personne condamnée qui forme une demande de réhabilitation rapporte la preuve du paiement des dommages-intérêts ou de la remise qui lui a été faite, lorsque cette preuve peut s'avérer, en pratique, difficile voire impossible à rapporter, notamment lorsque la demande intervient de nombreuses années après la condamnation, porte-t-il atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu 'au principe de nécessité des peines, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2019 et Cour d'appel de Rennes, 17 février 2020

20-80.001 et  20-81.727

16 mars 2020

Article 590 du code de procédure pénale

L'interprétation jurisprudentielle de la Cour de cassation de l'article 590 du code de procédure pénale contraignant le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité dans des délais impératifs est-elle conforme à l'article 61-1 de la Constitution et aux conditions posées par l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2019

19-87.193

10 mars 2020

Articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits de l'homme la France dans son arrêt du 30janvier 2020, que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel nouveau qui en découle d'interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'à la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit au recours effectif?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 23 et 28 janvier 2020

20-81.739 et 20-81.731

13 mars 2020

Article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales

"Les dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution et aux principes d’égalité devant la loi et devant le charges publiques, garantis par l'article 6 et 13 de la Déclaration de 1789 en tant qu’elles prévoient que « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés » – sans que « l’activité de caractère social » soit autrement définie – alors qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises, des formules non équivoques, et – en matière d’imposition – des critères objectifs et rationnels, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi, et qu’en l’occurrence, par un critère qui n’est pas objectif et qui est imprécis, la loi donne aux collectivités territoriales ou leurs groupements le pouvoir de fixer, contribuable par contribuable, les modalités de détermination de l’assiette et du recouvrement du versement destiné aux transports dans des conditions qui affectent ainsi, par elles-mêmes, le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ? Les dispositions de l'article L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales sont-elles contraires à l’article 34 de la Constitution et au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 en tant que – selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2, 9 mai 2018, n° 17-14.705, au Bull.) – « les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport et que le caractère social doit être apprécié au regard de l’activité effectuée par la fondation ou l’association dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport », de sorte qu’une association ou une fondation, composée de plusieurs établissements n’étant pas dotés de la personnalité morale, peut ainsi se retrouver débitrice du versement destiné aux transports pour certains de ces établissements et non pour d’autres, selon les autorités organisatrices de transport dont ces établissements relèvent, et que – réciproquement – des associations ou des fondations, ayant la même activité, peuvent ainsi, pour certaines, se retrouver débitrices du versement destiné aux transports quand d’autres en seront exonérées, selon les autorités organisatrices de transport dont relèvent ces associations ayant pourtant la même activité ?"

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2019

19-24.337

 

12 mars 2020

Articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif en ce que cet article prévoit une liste limitative des irrégularités pouvant être invoquées à l’appui d’un référé contractuel ?

Les dispositions des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu’elles n’instituent pas, au profit des concurrents évincés des contrats privés de la commande publique, une voie de recours leur permettant de contester utilement les irrégularités affectant les procédures de passation ?

 

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles placent les concurrents des contrats privés de la commande publique dans une situation différente et moins favorable que celle des concurrents des contrats administratifs de la commande publique en matière de contestation des irrégularités affectant les procédures de passation ?"

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Rennes, 25 octobre 2019

 

19-24.270

9 mars 2020

Article 696-10 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 696-10 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucun délai de notification de la demande d'extradition transmise postérieurement à l'arrestation provisoire de la personne portent-elles atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis par les articles 2, 4, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et 66 de la Constitution?

Cour d'appel de Paris, 4 mars 2020

20-90.002

6 mars 2020

Articles 186, 194 al. 4 et 503 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 186, 194, alinéa 4, et 503 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, dont il résulte qu’en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, à compter, non de la date d’établissement de la déclaration d’appel au lieu de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, de sorte qu’une personne détenue dont la déclaration d’appel n’a pas fait l’objet d’une transcription immédiate, peut subir pour une durée indéterminée les effets de la décision attaquée, potentiellement illégale, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit à la sûreté et à la liberté individuelle garantis par les articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, 22 janvier 2020

20-80.882

6 mars 2020

Ordonnance du 10 septembre 1817

Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 porte-t-il atteinte aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à ceux posés par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et repris dans la Constitution, de droit à un procès équitable par un tribunal indépendant, de droit à un recours effectif et de droit de libre accès à la justice?

Subsidiairement: Les références de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa version en vigueur à ce jour, à des faits ou à des pratiques de l'ancien régime sont-elles conformes aux principes républicains?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2019

19-87.193

5 mars 2020

L 621-12 du code monétaire et financier

Il est demandé à la Cour de « renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions suivantes de l’alinéa 5 de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, telles qu’interprétées par la Cour de cassation : « L’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale », en tant que ses dispositions n’imposent pas la notification et la remise de la requête présentée au juge par l’Autorité des marchés financiers, le législateur ayant méconnu sa compétence, en violation de l’article 34 de la Constitution, dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 » .

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2019

19-24.029

4 mars 2020

5 mars 2020

Article 100 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014

L'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi, consacré par l'article 1er de la Constitution et par les articles 1er et 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ?

Conseil de prud'hommes de Paris, 26 février 2020

20-40.008

20-40.007

20-40.006

20-40.005

20-40.029

20-40.028

20-40.027

20-40.026

20-40.025

20-40.024

20-40.023

20-40.022

20-40.021

20-40.020

20-40.019

20-40.018

20-40.017

20-40.016

20-40.015

20-40.014

20-40.013

20-40.012

20-40.011

20-40.010

20-40.009

20-40.038

20-40.037

00-40.035

20-40.036

20-40.034

20-40.033

20-40.032

20-40.031

20-40.030

20-40.049

20-40.048

20-40.047

20-40.045

20-40.046

20-40.044

20-40.043

20-40.042

20-40.041

20-40.040

20-40.039

20-40.053

20-40.052

20-40.051

20-40.050

20-40.054

3 mars 2020

L 411-4 du code rural et de la pêche

Les dispositions de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?

Tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier, 25 février 2020

20-40.004

3 mars 2020

Articles L 661-7, L 611-15, L 642-2 du code de commerce

L’article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu’il interdit à des personnes intéressées toute tierce-opposition visant à la rétractation ou la réformation du jugement arrêtant le plan de cession d’une société, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu’il ne prévoit même pas, en cas de tierce-opposition nullité, un délai de distance pour les justiciables qui demeurent à l’étranger, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les articles L. 611-7, alinéa 1er, L. 611-15 et L. 642-2 I, alinéa 2nd, du code de commerce, en ce qu’ils organisent le dispositif dit de la "pré-pack cession", qui permet la cession des actifs d’une société en difficulté sans transparence et sans mise en concurrence, par dérogation aux principes régissant les procédures collectives, portent-ils atteinte :

au principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, garanties par l’article 4 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

au principe de sécurité juridique, qui résulte des articles 2 et 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 6 juin 2019

R 19-23.389

2 mars 2020

Article 775-1 du code de procédure pénale

L’article 775-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, en ce qu’il exclut toute dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une personne condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 227-23 du code pénal, sans considération pour les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur, méconnaît-il le principe constitutionnel d’individualisation de la peine qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit à l’emploi, objectif de valeur constitutionnelle posé par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 et au respect de la vie privée qui découle du principe de liberté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia,

G 19-87.759

26 février 2020

Article 279 du code des impôts de Nouvelle Calédonie

Les dispositions du dernier alinéa de l'article Lp 279 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal de première instance de Nouméa, 17 février 2020

20-40.003

24 février 2020

Article 432-14 du code pénal

Les dispositions de l'article 432-14 du code pénal, en ce qu'elles définissent un délit réprimant la méconnaissance de dispositions dont le contenu n'est pas défini par la loi ( "le fait ... de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public) sont-elles ou non conformes : -à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 selon lequel nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée"; -à l'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi le soin de fixer "les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables" ? 

Cour d'appel de Paris, 17 février 2020

R 20-90.001

21 février 2020

Articles 85 et 86 du code de procédure pénale

L'obligation d'informer, des articles 85 et 86 du code de procédure pénale ainsi que, le caractère contradictoire de la procédure imposé par l'article préliminaire du code de procédure pénale est-elle contraire à la Constitution ? 

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 15 janvier 2019

19-82.677

20 février 2020

Article 574-2 du code de procédure pénale

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 574-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne précisent pas qu'une signature sur le mémoire personnel déposé par le demandeur à la chambre de l'instruction, non conforme à celle figurant sur ses papiers officiels, a pour conséquence de rendre le pourvoi irrecevable violent-elles le principe de sécurité juridique?

L'interprétation constante que fait la Cour de Cassation des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 574-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle crée un cas de déchéance du pourvoi non prévu par la loi, viole t-elle le principe de sécurité juridique et le droit d'accès au juge, composante du droit au procès équitable ainsi que le droit au recours effectif ?

L'interprétation constante que fait la Cour de Cassation des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 574-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle crée un cas de déchéance du pourvoi non prévu par la loi est-elle de nature à créer un risque disproportionné d'atteinte au principe de prohibition des actes de torture et des traitement inhumains et dégradants

prévu par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, au regard de la norme qu'elle entend protéger ?

 

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2020

20-80.532

12 février 2020

Article 584 du code de procédure pénale

L'article 584 du Code de procédure pénale porte - t - il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, à la liberté de toute personne humaine à pouvoir choisir et désigner son /ses représentants devant une juridiction, au droit que toute personne humaine dispose pour que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et indépendant, au droit à une procédure juste et équitable ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, 9 mai 2019

19-84.644

3 février 2020

Article 179-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 179-1 du code de procédure pénale, qui dispose que l’ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de jugement l’informe que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne, en ce qu’il ne permet pas de savoir si la personne a bien été touchée par l’acte et donc effectivement avisée de l’audience qui la concerne, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’aux droits de la défense, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, 16 octobre 2019

19-86.979

3 février 2020

Article 224-4 du code pénal

« L’article 224-4 du code pénal, en tant qu’il ne définit pas de manière suffisamment précise la circonstance aggravante de prise d’otage aux infractions de séquestration et enlèvement, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, lequel oblige le législateur à fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2019

19-86.987

3 février 2020

Article L. 111-5, 1er du code des procédures civiles d’exécution

« Portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la déclaration de 1789, les dispositions de l’article L.111-5, 1er du code des procédures civiles d’exécution, dans leur version antérieure à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 4 octobre 2017, n°16-15.458; Civ. 2ème, 17 octobre 2017, n°16-26.413 et 16-19.675; Civ. 2ème, 22 mars 2018, n°17-10.635) »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, 9 août 2019

19-23.219

3 février 2020

Article 7 de la loi du 10 juillet 1991

« Les dispositions de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991, qui créent une différence de traitement entre les justiciables impécunieux qui doivent justifier d'un moyen de cassation sérieux auprès du bureau d'aide juridictionnelle, pour pouvoir soumettre à la Cour l'admission de leur pourvoi en cassation, et les justiciables aisés dont l’admission de leur pourvoi n’est conditionnée que par un (ou des), moyen qui n’est pas manifestement insusceptible d’entraîner la cassation, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

 

Ces dispositions qui font obstacle à l'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conforme à la Constitution, et prioritaire sur le droit interne, sont-elles conformes à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016

18-60.164

3 février 2020

Article 63 V de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014

« L’article 63 V de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui supprime toute infraction pénale aux faits de défaut ou insuffisance de paiement de stationnement des véhicules et qui exclut l’application des articles 112-1 dernier alinéa et 112-4 second alinéa du code pénal prévoyant l’application rétroactive des lois plus douces, est-il contraire au principe de rétroactivité in mitius consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la garantie des droits affirmée à l’article 16 de cette même Déclaration ? »

Pourvoi c/ Juridiction de proximité d’Arras, 16 décembre 2016

19-86.318

30 janvier 2020

Article L. 355-3 du code de la sécurité sociale

« Le premier alinéa de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il exclurait du champ d’application du délai biennal de prescription qu’il institue les actions en répétition de l’indu d’une prestation versée au titre d’un régime complémentaire légal et obligatoire de retraite tel que celui géré par l’IRCANTEC est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Gap, 14 février 2019

19-21.411

27 janvier 2020

Article 706-71, alinéa 6 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-71 alinéa 6 du code de procédure pénale en tant qu’elles se limitent à prévoir qu’en cas de comparution par visioconférence, l’audience doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne détenue à présenter elle-même ses observations, sans préciser que la personne détenue qui entend se défendre seule peut disposer, à sa demande, d’un accès au dossier ou à une copie du dossier dans la salle de visioconférence où il se trouve pendant l’audience sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 18 novembre 2019

19-87.941

21 janvier 2020

Article L. 621-3 du code de commerce

« l'article L.621-3 du code de commerce en ce qu'il réserve à M. Le Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, ce à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, n'est-il pas contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment., au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au droit à une procédure juste et équitable que garantissent l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2020

20-40.002

16 janvier 2020

Article 6, 7, 8, 9-1 et 9-3 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 6 dans sa rédaction antérieure à la loi n°99-515 du 23 juin 1999, 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 du Code de procédure pénale, 9-1 et 9-3 du Code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, dont il résulte que les délits de nature sexuelle commis sur des mineurs se prescrivent par trois ans à compter de la commission des faits, y compris lorsque les victimes souffrent d’amnésie traumatique, celle-ci n’étant considérée ni comme une cause de suspension de la prescription ni comme une cause de report du point de départ de celle-ci, ne méconnaissent-elles pas le principe de nécessité des peines, protégé par l'article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l'article 16 de la même déclaration desquels il résulte un principe constitutionnel selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 septembre 2019

19-86.509

16 janvier 2020

Articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal

« Les dispositions combinées des articles 321-1 et 421-2-5 du Code pénal, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles incriminent, sous la qualification de recel d’apologie du terrorisme, la consultation de sites internet faisant l’apologie du terrorisme, ou la possession d’un support informatique ou numérique sur lequel serait téléchargé le produit d’une telle consultation, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de la liberté d’opinion et de communication garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et méconnaissent-elles l’autorité de la chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rouen, 9 septembre 2019

19-86.706

14 janvier 2020

Article 712-13 du code de procédure pénale

« PRENDRE ACTE de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la phrase « Le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement» contenue à l'article 712-13, alinéa 1er du Code de procédure pénale, pour violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 25 novembre 2019

20-80.240

14 janvier 2020

Article L. 3421-4 du code de la santé publique

« L'article L. 3421-4 du code de la santé publique est-il contraire à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et aux principes de nécessité des incriminations et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de cette même déclaration ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2019

19-86.572

13 janvier 2020

Article 82-1 du code de procédure pénale

« Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles violent le droit au concours de la force publique aux fins de garantir la protection des droits de l'homme et ne garantissent pas suffisamment les justiciables contre l'arbitraire du juge. »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 15 octobre 2019

R 20-80.226

S 20-80.227

T 20-80.228

8 janvier 2020

Article L. 324-11 du code rural et de la pêche maritime

« L’article L. 324-11 du Code rural et de la pêche maritime tel qu’il a existé entre la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 et l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 est-il contraire au principe d’égalité tel qu’issu de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel pour exclure sans raison, s’agissant de l’exploitation agricole à responsabilité limitée, les garanties instituées par l’article L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime tel qu’issu de la loi du 30 décembre 1988, et notamment la garantie tenant à la nécessité d’une mise en demeure préalablement à l’exercice par le bailleur d’une action en résiliation en cas de manquement du preneur à son obligation d’exploitation effective et permanente ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, 27 juin 2019

19-22.396

2 janvier 2020

Article L. 2313-5 du code du travail

« L'article L. 2313-5 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de Cassation, en ce qu'il donne compétence au juge judiciaire d'examiner l'ensemble des questions relatives à la légalité, externe ou interne d'une décision administrative, ne viole-t-il pas le principe de dualité des juridictions, et partant la constitution du 04 octobre 1958 ? »

Tribunal d'instance de Valence, 26 décembre 2019

20-40.001

 

 

   2019

   

20 décembre 2019

Articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail

Les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l’absence ou l’insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, de la mention relative à la qualification professionnelle de la personne remplacée, entraîne la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminée, portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle telle qu’elle est garantie par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019

19-21.535 à 19-21.552

 

16 décembre 2019

Article 385 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 385 du code de procédure pénale, telles qu'elles sont interprétées par la Chambre criminelle, jugeant que les exceptions de nullité de la procédure ne peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel portent-elles atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable ?

Les dispositions combinées des articles 385 et 802 du code de procédure pénale, en ce qu’elles se contredisent s'agissant de la possibilité pour une juridiction pénale de soulever d'office une exception de nullité, portent-elles atteinte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi ?

Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 385 du code de procédure pénale, telles qu'elles sont interprétées par la Chambre criminelle, jugeant que les exceptions de nullité ne peuvent être relevées d’office par le juge pénal, sauf si elles affectent la compétence, portent-elles atteinte au principe de protection des libertés individuelles par les autorités judiciaires consacré par l'article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2019

19-85.719

16 décembre 2019

Article 432-10 du code pénal

Les dispositions de l’article 432-10 du code pénal qui, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, répriment le seul fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir de son administration un traitement ou une prime indu, sans qu’il soit nécessaire que le versement des sommes correspondantes résulte d’un acte de ses fonctions ou facilité par ses fonctions, là où la réception d’un indu par une personne n’ayant pas l’une des qualités précitées n’est pas pénalement réprimée, sont-elles conformes aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont découlent le principe d’égalité devant la loi pénale et le principe de nécessité des délits et des peines ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion à Mamoudzou, 22 août 2019

19-86.006

16 décembre 2019

Article 567 du code de procédure pénale

L’article 567 du code de procédure pénale qui, tel qu’interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation limite la recevabilité du pourvoi de la partie civile aux seules dispositions affectant ses intérêts civils, ce qui a pour effet, en l’absence de pourvoi du ministère public, de rendre la relaxe définitive, porte-t-il atteinte au droit d’accès à la justice de la partie civile, à son droit à un procès équitable et à ses droits de la défense, garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de cette déclaration, et, lorsque l’infraction en cause concerne des violences dont sont victimes les enfants ou les femmes, aux droits de l’enfant, à la protection de la femme et de la mère de famille, garantis par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2019

19-86.164

13 décembre 2019

Articles L. 311-2 et L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale

Les articles L. 311-2 et L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale interprétés – comme limitant l’affiliation au régime général aux seules personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel – excluant ainsi de l’affiliation au régime général celles pour lesquelles cette même activité revêt un caractère permanent, alors que l’une comme l’autre effectuent la même prestation de travail dans les mêmes conditions, seule la quantité de travail fournie diffère méconnaissent-ils le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme ?

Les dispositions de l’article L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en tant qu’elles prévoient que seules « les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel » sont affiliées au régime général, privant ainsi les collaborateurs permanents du service public du bénéfice de l’affiliation au régime général, alors que l’un comme l’autre effectue la même prestation de travail dans les mêmes conditions, seule la quantité de travail fournie diffère ?

Les dispositions de l’article L. 311-3 21° du code de la sécurité sociale méconnaissent-elles l’article 34 de la Constitution, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, en tant qu’elles prévoient l’affiliation « au régime général des personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel » – sans que ce caractère « occasionnel » soit autrement défini – alors qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi, d’autant qu’il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l’existence d’un régime de sécurité sociale, la détermination des catégories de bénéficiaires ainsi que de la définition de la nature des conditions exigées pour l’attribution des prestations ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 14 juin 2019

19-21.252

12 décembre 2019

L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, telles qu'interprétées par la Cour de cassation dans son arrêt n°1075 du 21 novembre 2019 (19-20.513), portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution, en particulier son article 66, garantit, en ce qu'elles ne prévoient pas de contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention mises en œuvre dans les établissements de soins psychiatriques?

Tribunal de grande instance de Versailles, 6 décembre 2019

19-40.039

9 décembre 2019

L. 723-11 du code de la sécurité sociale

L’article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portait-il atteinte, d’une part, au principe d’égalité devant la loi découlant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il instituait entre les avocats, au regard de leur droit à pension de retraite, une différence de traitement manifestement hors de proportion avec leur différence de situation, en fonction d’une durée d’assurance déterminée par voie réglementaire, et, d’autre part, au droit au respect des biens tel qu’il est garanti par l’article 17 de la même Déclaration, en ce qu’il privait les avocats ayant cotisé pendant durée jugée insuffisante de tout droit aux prestations auxquelles les cotisations versées donnaient vocation ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13 juin 2019

19-20.938

9 décembre 2019

Article L. 267 du livre des procédures fiscales

L'article L. 267 du livre des procédures fiscales est-il contraire aux droits de la défense et aux principes d’individualisation et de personnalité des peines, garantis par les articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 5 février 2019

19-14.749

4 décembre 2019

Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4

Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu’elles ne font pas obstacle à ce qu’en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire soit privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 à l’occasion de l’examen de ce texte dans sa rédaction antérieure ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2019

19-86.945

4 décembre 2019

Article 202 du code de procédure pénale

L’article 202 du code de procédure pénale est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, garantissant le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, le droit à un procès équitable et l’équilibre des droits entre les parties, en tant que cette disposition législative prévoit que de la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu partiel, ne pourrait statuer sur les faits ayant fait l’objet d’un renvoi partiel que d’office ou sur réquisitions du procureur général, ce dont il résulte l’irrecevabilité des conclusions des parties ayant fait l’objet d’une ordonnance de renvoi partiel aux fins d’infirmation de cette ordonnance et de non-lieu ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2019

19-86.950

2 décembre 2019

Articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du Code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du Code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d’assises par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l’authentification de son identité ne soit prévues, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/Cour d'assises du Var, 28 mai 2019

19-84.253

25 novembre 2019

§IV et première phrase du §VI de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Les dispositions du §IV et de la première phrase du §VI de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (créés par l'article 118 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) portent-elles atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui garantit le droit à un procès équitable du fait notamment du principe de l'égalité des armes en ce qu'elles institueraient une différence de traitement entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation au gré du fondement juridique choisi par le bailleur pour l'assigner?

Les dispositions du §IV et de la première phrase du §VI de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (créés par l'article 118 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) portent-elles atteinte aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à l'article 1er de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, au 1er alinéa du préambule de la Constitution de la République du 27 octobre 1946 et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 en ce qu'elles institueraient une différence de traitement et donc une discrimination entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation au gré du fondement juridique choisi par le bailleur pour l'assigner?

Tribunal d'instance de Paris, 25 novembre 2019

19-40.038

29 novembre 2019

23 décembre 2019

 

Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'indépendance des barreaux et aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

L'article 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, renvoyant au règlement le soin de fixer le financement de l'établissement porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 ?

Tribunal d'instance de Nancy, 28 novembre 2019

19-40.037

 19-40.040

19-40.041

19-40.042

19-40.043

19-40.044

19-40.046

19-40.047

19-40.048

19-40.045

25 novembre 2019

Articles 137, 138 12°, 179 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 137, 138 12° et 179 du Code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la durée de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire s’impute sur la peine d’interdiction d’exercer susceptible d’être prononcée par la juridiction de jugement et/ou sur la sanction susceptible d’être prononcée par les instances disciplinaires, lesquelles n’ont aucune obligation légale d’en tenir compte, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit et, en particulier, aux principes de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, à la liberté d’entreprendre et au droit au respect des biens mais aussi au principe de la présomption d’innocence et à l’exigence de clarté et de prévisibilité de la loi pénale prévus par l’article 1er, 2, 4, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Toulouse, 1er octobre 2019

19-86.755

19 novembre 2019

Article L. 1235-16 du code du travail

L'article L 1235-16 du Code du travail est-il contraire: à la liberté d'entreprendre, découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il expose l'employeur à l'obligation de réintégrer un salarié licencié au vu d'un PSE homologué et de supporter une charge financière alors qu'il n'a commis aucune faute, au principe de responsabilité, corollaire du principe constitutionnel de liberté visé par l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il opère un transfert de la responsabilité pour faute de l'Administration en mettant à la charge de l'employeur non fautif une indemnité au profit des salariés licenciés, au droit de propriété, déroulant des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de 1'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il prévoit la condamnation forfaitaire de l'employeur alors qu'il n'a commis aucune faute, au principe de proportionnalité des sanctions et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il impose à l'employeur de verser au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité minimum de six mois de salaire et ce, en dehors de toute faute de l'employeur et de tout préjudice du salarié, au principe d'égalité devant la loi. en ce qu'il soumet au même régime l'employeur qui a licencié le salarié après homologation du PSE et celui qui a licencié sans solliciter l'autorisation de l'Administration ou qui a passé outre à un refus d'homologation ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2019

19-40.036

19 novembre 2019

Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail

Les dispositions combinées des articles L 3132-3 et L 3132-13 du code du travail, en tant qu'elles imposent la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche à partir de treize heures alors que ces commerces sont déjà fermés dans le cadre du Shabbat le vendredi soir au coucher du soleil et toute la journée du samedi, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux principes de liberté religieuse, d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre ?

Tribunal de grande instance de Paris, 12 novembre 2019

19-40.035

15 novembre 2019

Article L. 4161-1 du code de la santé publique

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique, en ce qu’il interdit, hors établissements et services sociaux et médico-sociaux, aux personnels non médicaux ou paramédicaux d’aider les enfants de moins de 6 ans à prendre le traitement que leur a prescrit un médecin, sans réserver l’hypothèse dans laquelle, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier, méconnaît-il l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui résulte des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le droit au respect de la vie privée qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2019

19-84.526

15 novembre 2019

Articles 723-29 et 723-31 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 723-29 et 723-31 du code de procédure pénale qui prévoient que le placement sous surveillance judiciaire est prononcé aux fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, risque constaté par une expertise médicale faisant apparaître la dangerosité du condamné, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux articles 4 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirment le droit au respect de la liberté individuelle et le principe de légalité des peines ?

Pourvoi c/ Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 14 mars 2019

19-82.954

15 novembre 2019

Articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2, L. 145-34 du code de commerce

Les dispositions des articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu’elles sont applicables aux contrats de bail commercial renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur, mais qui avaient initialement été conclus sous le régime antérieur, portent-elles à l’économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, en méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, en ce que, appliquées aux contrats de bail commercial renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur, mais qui avaient initialement été conclus sous le régime antérieur, elles conduisent à une modification de l’indice servant de base au calcul du plafond du loyer en renouvellement, portent-elles à l’économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, en méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et méconnaissent-elles le droit de propriété, tel qu’il est protégé par l’article 2 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu’elles sont applicables aux contrats de bail commercial renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur, mais qui avaient initialement été conclus sous le régime antérieur, portent-elles à l’économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, en méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et méconnaissent-elles le droit de propriété, tel qu’il est protégé par les articles 2 et 17 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 3 avril 2019

19-19.503

15 novembre 2019

Article 112-2 du code pénal

L'article 112-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution que sont : le principe de la légalité des délits et peines, le principe de sécurité juridique, le principe d'application stricte de la loi pénale, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le principe d'égalité devant la loi ?

Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2019

19-90.036

14 novembre 2019

Article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817

La mention « après avis du Conseil de l'Ordre » incluse dans le deuxième alinéa de l'article 13 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 porte-t-elle atteinte aux principes posés par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et repris dans la Constitution, de droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et de droit de libre accès à la justice?

N'est-il pas nécessaire, afin de rendre la loi plus lisible et plus intelligible, d'intégrer la disposition selon laquelle les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont portées devant les Hautes Juridictions dans le code de procédure civile et, le cas échéant, dans le code de la justice administrative?"

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2019

P 19-87.189

14 novembre 2019

Article 706-154 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-154 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ou à tout le moins entachées d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution, en ce qu’elles prévoient que la saisie pénale “s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes” inscrites au crédit du compte bancaire d’une personne physique, sans que soit laissée à sa disposition, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, du revenu de solidarité active ?

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Cayenne, 28 mai 2019

19-84.631

8 novembre 2019

Article L. 152-4, II, al. 2 du code monétaire et financier

L’article L. 152-4, II, al. 2 du code monétaire et financier viole t-il le principe de présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 31 janvier 2019

19-82.263

8 novembre 2019

Article L. 2121-1, L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail

La condition obligeant tout syndicat à satisfaire à la condition de transparence financière, prévue à l'article L.2121-1 du code du travail, dans le cadre de l'application des articles L.2142-1 et L. 2142-1-1 du même code méconnaît-elle le principe de liberté syndicale, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, le principe d'égalité devant la loi et le principe de séparation des pouvoirs ?

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 29 octobre 2019

 

19-40.034

4 novembre 2019

Article 321-6 du code pénal

L’article 321-6 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

*Au principe de nécessité des délits et des peines, tel qu’il découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, - d’une part, en ce que, l’article 321-6 du code pénal, qui confond lois pénales de fond et lois pénales de forme, entend ériger en “infraction” une simple règle procédurale tendant à l’allégement de la charge probatoire du ministère public, pour pallier l’incapacité de ce dernier à démontrer la consommation certaine d’une véritable infraction – à savoir : le recel incriminé par l’article 321-1 du code pénal –, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal institue une répression non nécessaire, indexée non sur de véritables éléments constitutifs, qui caractériseraient une atteinte aux valeurs sociales protégées par la loi pénale, mais sur la seule impossibilité, pour une partie privée, de renverser une présomption de recel érigée à partir de simples indices – et non de preuves de recel – avancés par le ministère public aussi évanescents que l’existence de “relations habituelles” avec un délinquant, - et, d’autre part, en ce que ledit article 321-6 du code pénal n’exige pas que le “profit” retiré, directement ou indirectement, par l’auteur de l’infraction d’origine ait pu également enrichir celui qui entretient des relations habituelles avec lui, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal impose une obligation de “justifier de ses ressources”, sous peine d’emprisonnement, à un justiciable y compris pour l’hypothèse où, son train de vie n’ayant pas pu “profiter” du produit de l’infraction d’origine faute de subrogation réelle possible ou de cessibilité du profit tiré par l’auteur de l’infraction d’origine, cette obligation probatoire n’est pas nécessaire, et la répression qu’elle permet en cas de non justification n’est pas non plus nécessaire ;

*Aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines et au principe de précision et d’intelligibilité de la loi pénale, tels qu’ils découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, En ce que l’article 321-6 du code pénal institue, à partir de l’existence de “relations habituelles” avec un criminel ou un délinquant, une présomption qui, si elle n’est pas renversée, fait encourir au justiciable ayant eu des ces “relations habituelles” une peine privative de liberté, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal fait reposer la répression sur une notion imprécise et non définie – “les relations habituelles” – qui ne garantit pas le justiciable contre une application arbitraire de ce texte par le juge pénal, à moins de considérer que pour être tenues pour “habituelles”, les relations ne nécessitent d’avoir eu lieu que deux fois, auquel cas l’incrimination n’est ni nécessaire ni proportionnée dès lors qu’elle peut faire reposer sur deux simples rencontres une présomption qui, si elle n’est pas renversée, fait encourir une peine privative de liberté au justiciable ;

* Aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, tels qu’ils découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que l’article 321-6 du code pénal réprime une simple défaillance probatoire en “l’assimilant” à un recel, d’une part en faisant encourir à “l’auteur de l’infraction”, c’est-à-dire à la partie privée ne parvenant pas à renverser la présomption, une peine privative de liberté, et d’autre part, sans réserver cette répression par assimilation à des hypothèses précises de recel d’infractions graves et spécialement identifiées, mais en ouvrant cette assimilation à la très large et vague hypothèse de “relations habituelles” avec des “personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement”, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, qui permet d’emprisonner un justiciable pour une simple défaillance probatoire, au prétexte qu’il entretient des “relations habituelles” avec un criminel ou un délinquant quel que soit le crime ou le délit commis par ce dernier pour peu qu’il encoure au moins cinq ans d’emprisonnement, institue une répression ni nécessaire ni proportionnée;

*Au principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, au principe de clarté et intelligibilité de la loi pénale et au principe de prévisibilité de la sanction pénale encourue qui découle de ces deux principes, ainsi qu’au principe découlant de l’article 9 de la même Déclaration et qui interdit, en matière criminelle et correctionnelle, que la culpabilité puisse résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés, ce qui implique l’existence d’un élément moral pour toute infraction criminelle ou correctionnelle – qui, faute de précision contraire du législateur, est intentionnelle –, en ce que l’article 321-6 du code pénal permet de condamner un justiciable, “assimilé” à un receleur, sur la base de ses relations habituelles avec des “personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement”, sans exiger que soit démontrée la connaissance, par ce justiciable, des infractions d’origine dont aurait profité le tiers avec lequel il noue des relations habituelles, alors même que l’article 321-10-1 du code pénal fait encourir à ce justiciable, auteur du “délit” incriminé à l’article 321-6, “les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les 4 délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles”, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal permet, par renvoi de l’article 321-10-1 du même code, de condamner l’auteur du délit qu’il incrimine aux peines réprimant les infractions d’origine sans exiger qu’il ait eu connaissance de ces infractions, c’est-à-dire permet de condamner un justiciable à des peines sans s’assurer qu’il était clairement informé, par avance, de ce qu’il les encourait, ce qui revient, dans l’hypothèse où le justiciable ne sait pas quelles infractions sa “relation habituelle” a commises, à lui faire encourir des peines imprévisibles ;

* Au principe de présomption d’innocence, consacré par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que l’article 321-6 du code pénal – qui incrimine l’impossibilité pour un justiciable de renverser une présomption de recel tout en permettant au juge pénal de considérer que l’infraction d’origine est constituée et a été commise par l’individu avec lequel “l’auteur” du délit incriminé à l’article 321-6 du code pénal entretient des “relations habituelles”, sans que cet auteur de l’infraction d’origine soit par ailleurs définitivement condamné de ce fait – permet de réprimer un justiciable à partir d’une présomption de recel posée à son égard du fait de ses relations habituelles avec un autre justiciable que le juge pénal peut explicitement présenter comme auteur d’infractions sans prononcer à son encontre une déclaration de culpabilité en bonne et due forme, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal rend possible une double violation de la présomption d’innocence ;

* A la garantie des droits telle qu’énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi qu’aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable, en particulier le principe du contradictoire et l’égalité des armes, et les droits de la défense, en ce que l’article 321-6 du code pénal, d’une part, indexe l’issue du procès pénal sur la commission ou non, par un tiers non nécessairement condamné, de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et dont il a tiré profit, et, d’autre part, réduit la matérialité de “l’infraction” qu’il incrimine à l’incapacité de son “auteur” de renverser une présomption, ce qui place le prévenu dans une situation de net désavantage, d’une première part, en exigeant du ministère public, qui dispose de tout l’appareil d’État pour la recherche des preuves, non pas des preuves de recel mais des indices de recel érigés en présomptions, et d’une deuxième part, en exigeant du prévenu qu’il apporte la preuve de son innocence en renversant lesdites présomptions, alors même qu’il ne dispose pas des moyens étatiques du ministère public, étant entendu, d’une troisième part, que l’un des moyens de défense dont dispose le prévenu consiste à démontrer que la personne avec laquelle il entretient des relations habituelles n’a pas commis les infractions d’origine dont on présume, du seul fait de ces relations, qu’il en a recelé le profit, et ce alors même, encore une fois, qu’il ne dispose pas, en tant que simple partie privée, des mêmes moyens probatoires que le ministère public, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, qui, par un renversement la charge de la preuve, contraint un justiciable à démontrer son innocence notamment en établissant l’innocence d’un tiers non partie à la procédure sans qu’il dispose, à l’inverse du ministère public, des moyens nécessaires pour discuter effectivement une culpabilité tierce sur laquelle est indexée la sienne, rompt l’égalité des armes entre les parties au procès pénal et prive les droits de la défense de toute effectivité ;

* Au droit à la vie privée et au droit à une vie familiale normale, consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et par l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946, et au principe de Fraternité tel qu’il découle de l’article 2 de la Constitution, en ce que l’article 321-6 du code pénal permet d’emprisonner un justiciable pour une simple défaillance probatoire, au prétexte qu’il entretient des “relations habituelles” avec un criminel ou un délinquant quel que soit le crime ou le délit commis par ce dernier pour peu qu’il encoure au moins cinq ans d’emprisonnement, sans exiger du juge pénal qu’il établisse que ces relations habituelles excèdent les relations ordinairement entretenues entre membres d’une même fratrie, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal interdit aux frères et sœurs d’un délinquant de le fréquenter dans le cadre de relations familiales normales – ce qui est pourtant là l’expression la plus pure de la “fraternité”, au sens plein du terme, sur laquelle la République est constitutionnellement censée reposer –, sous peine de voir peser sur eux une charge probatoire lourde dont l’inexécution leur fait encourir une peine privative de liberté ;

* Au principe de la personnalité de la responsabilité pénale et des peines, tel qu’il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et au principe de Fraternité, tel qu’il est consacré par l’article 2 de la Constitution, En ce que l’article 321-6 du code pénal, en ne distinguant pas selon que les “relations habituelles” avec un délinquant sont ou non des relations normales entre frère et soeur, impose à tous les autres membres d’une fratrie d’établir leur innocence pénale du simple fait que l’un d’eux est un délinquant, Et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, en indexant la matérialité d’une infraction sur le comportement pénal d’un individu dont la fréquentation est pourtant constitutionnellement garantie à sa fratrie, entérine une responsabilité pénale collective en rendant possible la répression d’un “délit de sale frère” ;

* Au principe d’égalité des citoyens devant la justice pénale, tel qu’il résulte de l’article 1er de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, en ce que l’article 321-6 du code pénal, qui impose à tous les autres membres d’une fratrie d’établir leur innocence pénale du simple fait que l’un d’eux a commis un délit, permet de traiter différemment les justiciables selon qu’ils ont ou non un frère délinquant, c’est-à-dire en considération d’un élément non pertinent, sur lequel ils n’ont aucune prise, et donc en ce que, de jure, ledit article 321-6 du code pénal entérine une rupture injustifiée de l’égalité républicaine de traitement des citoyens devant la loi pénale et institue, de facto, un déterminisme répressif qui confine au racisme social ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, 20 mai 2019

19-84.400

28 octobre 2019

Article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale

L’article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 1er, 2, 6, 7 et 16 de de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ainsi qu’à l’article préliminaire et aux articles 1er, 34 et 66 de la Constitution de 1958 en ce qu’il prévoit que tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ?

 

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Bourges, 22 août 2019

 

19-86.175

24 octobre 2019

18 et 19 novembre 2019

Article 41 de la loi n°98-1194

 

L’article 41 de la loi n°98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l’employeur – qui n’est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n’a pas été exposé à l’amiante au sein de l’établissement et/ou qu’il a respecté son obligation de sécurité en mettant en œuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu’il soit besoin de justifier de la réalité d’un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme :

- au principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché (Cons. Const., 31 juillet 2015, n°2015-479 DC ; Cons. Const. 22 janv. 2016, n°2015-517 QPC),

- au droit au procès équitable, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties,

- au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et ce alors que les salariés qui, sans avoir travaillé dans un établissement classé, justifient effectivement d’une exposition à l’amiante générant un risque de développer une pathologie grave, ne peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, d’une part, que lorsque l’employeur ne justifie pas qu’il a pris toutes les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et, d’autre part, qu’à condition de rapporter la preuve d’un préjudice personnellement subi (Ass. plén. 5 avril 2019, n°18-17.442) ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre sociale, 30 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 28 mars 2019

19-18.353

16 octobre 2019

Articles L23 C et L71 du livre des procédures fiscales. Article 755 du code général des impôts

Les articles L 23C et L71 du livre des procédures fiscales et l’article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont il s’évince que "nul n’est tenu de s’accuser" en ce qu’ils obligent l’administré à fournir, sous peine d’une taxation d’office à 60%, dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie ?

Les articles L 23C et L71 du livre des procédures fiscales et l’article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont il s’évince que la loi pénale ne peut s’appliquer rétroactivement, en ce qu’ils obligent l’administré à fournir, sous peine d’une taxation d’office à 60%, dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie alors même que les personnes qui auraient omis de déclarer leur compte avant l’entrée en vigueur de la loi de 2012, ne pouvaient antérieurement faire l’objet d’une telle sanction ?

Les articles L 23C et L71 du livre des procédures fiscales et l’article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont il s’évince le principe de nécessité des délits et des peines, en ce qu’ils obligent l’administré à fournir, sous peine d’une taxation d’office à 60%, dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie avant l’entrée en vigueur de la loi de 2012, sans que le juge puisse d’une quelconque façon modifier la sanction prévue de façon automatique et adapter la peine à la personne poursuivie ?

Les articles L 23C et L71 du livre des procédures fiscales et l’article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dont il s’évince le principe d’égalité devant les charges publiques, en ce qu’ils obligent l’administré à fournir, sous peine d’une taxation d’office à 60%, dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie avant l’entrée en vigueur de la loi de 2012, instaurant ainsi une présomption quasi-irréfragable, lorsque ces sommes se trouvent sur ces comptes depuis plusieurs années si bien qu’il est impossible d’en déterminer l’origine, que les avoirs bancaires étrangers non déclarés seraient un patrimoine acquis à titre gratuit par donation de tiers?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 17 décembre 2018

19-15.296

15 octobre 2019

Article 56-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prohibent tout recours contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant que soient versées au dossier de la procédure les pièces saisies lors d’une perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat, à tout le moins en ce qu’elles n’autorisent aucun recours pour l’avocat concerné pour l’atteinte portée au secret professionnel dont il est le gardien, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui protège les droits de la défense et instaure une garantie des droits impliquant l’existence d’un recours effectif ?

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Montpellier, 31 janvier 2019

19-82.011

15 octobre 2019

Article 432-14 du code pénal

Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en ce qu’elles laissent partiellement au pouvoir réglementaire la faculté de déterminer les éléments constitutifs du délit de favoritisme et en ce qu’elles permettent que le délit soit caractérisé même en l’absence de manquement à une règle particulière, méconnaissent-elles les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 37 de la Constitution relatifs au principe de légalité des délits et des peines et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 6ème chambre, 17 janvier 2019

19-81.724

9 octobre 2019

Article 131-21 alinéa 9 du code pénal

L'article 131-21 alinéa 9 du code pénal, tel qu'interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme permettant la saisie en valeur de biens meubles corporels, selon la procédure de droit commun des articles 94 et 97 du code de procédure pénale, est-il contraire aux principes de légalité et de nécessité de délits et des peines, au principe d'interprétation stricte de la loi pénale, au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété, tels que garantis respectivement par les articles 8, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où ces biens ne sont pas visés par les articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale, qui constituent pourtant la seule base légale de la saisie en valeur ?

Cour d’appel de Colmar, 3 octobre 2019

19-90.035

9 octobre 2019

Article 5 I bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948

L'article 5 I bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 dans sa rédaction résultant de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et plus particulièrement au principe de non rétroactivité des peines et sanctions; par l'article 4 de ladite déclaration, et plus particulièrement au principe de la liberté contractuelle; par l'article 6 de ladite Déclaration tenant à l'égalité entre les locataires ; et enfin par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son dixième alinéa quant au droit de disposer d'un logement décent ?

Tribunal d’instance de Paris (17ème), 3 octobre 2019

19-40.033

8 octobre 2019

Article 335 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 335 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions du mari ou de la femme de l’accusé et non pas celles de son concubin ou de sa concubine, tenu de déposer sous serment en vertu de l’article 331 du même code, instaurent-elles une différence de traitement injustifiée entre époux et concubins et méconnaissent-elles par conséquent le principe d'égalité devant la loi, le principe d’égalité devant la justice et les droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’assises des Deux-Sèvres, 6 novembre 2018

S 19-80.631

7 octobre 2019

Articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6, L. 335-9 et L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles n'énumèrent pas précisément, tout en y renvoyant, les textes régissant « la propriété des auteurs» et « les droits de l'auteur» ne méconnaissent-elles pas l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et qui imposent au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, cette exigence s'imposant non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions?

En outre, l'imprécision tenant à la détermination du champ d'application de la loi pénale prévoyant et réprimant le délit de contrefaçon de droits d'auteur et la portée générale et absolu des dispositions des articles L. 716-10, L. 716-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle prévoyant et réprimant le délit de contrefaçon de marque sont-elles également de nature à porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de liberté d'expression et de communication des idées et des opinions résultant de l'article 11 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal correctionnel de Paris, 2 octobre 2019

19-90.033

19-90.034

7 octobre 2019

Article L. 1453-4 du code du travail

Le troisième alinéa de l'article L.1453-4 du code du travail selon lequel "le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative" porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis aux sixième et seizième articles de la déclaration de droits de l'homme et du citoyen, à l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 et au sixième alinéa du préambule de la constitution de 1946 ?

Cour d’appel de Rennes, 4 octobre 2019

19-40.032

3 octobre 2019

Articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-4 du code de la sécurité intérieure

En ce qu’ils répriment l’organisation de loteries dans un cercle non restreint sans que cette notion soit précisée, les articles L 322-1, L 322-2 et L 322-4 du code de la sécurité intérieure sont-ils contraires au principe de légalité criminelle garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

En ce qu’ils imposent au prévenu de démontrer les critères du loto traditionnel dans un cercle restreint, les articles L 322-1, L 322-2 et L 322-4 du code de la sécurité intérieure sont-ils contraires à la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la même déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 18 décembre 2018

19-81.425

26 septembre 2019

Articles 331 et 335 du code de procédure pénale

Les articles 331 et 335 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, à l’article 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu’aux principes d’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, en ce qu’ils prévoient que la femme de l’accusé ne prête pas serment alors que la concubine ou la personne liée par un Pacs est tenue de prêter serment ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Seine-et-Marne, 5 juin 2018

18-84.049

25 septembre 2019

Article L. 121-6 du code de la route

L'article L. 121-6 du Code de la Route, qui prévoit l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de dénoncer à l'administration le conducteur réel d'un véhicule flashé par un dispositif de contrôle automatisé instaure t-il une infraction ouvrant droit pour le prévenu à invoquer le bénéfice des articles 8 et 9 de la DDHC ? Et autrement dit, les dispositions de l'article L 121-6 de Code de la Route, en ce qu'elles limitent aux seuls événements extérieurs à l'action ou à la volonté du prévenu l'exonération de responsabilité pénale, portent elles atteinte au principe selon lequel « la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ?

Tribunal de police d’Angers, 13 septembre 2019

19-90.032

24 septembre 2019

Article L. 480-4 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles prévoient que les modifications d’un plan d’urbanisme sont applicables immédiatement aux travaux en cours non achevés, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la loi, au principe de nécessité des délits et des peines et aux conditions d’exercice du droit de propriété, pris ensemble, ainsi qu’au principe de la garantie des droits, respectivement garantis par les articles 6, 8, 4 et 2, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 14 mars 2019

19-83.620

16 septembre 2019

Article 432-14 du code pénal

Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe de clarté et de précision de la loi pénale résultant des articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution en ce que, bien que le texte d’incrimination ne vise que les atteintes à la liberté d’accès et l’égalité des candidats “dans les marchés publics et les délégations de service public”, la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics entre dans les prévisions de l’article 432-14 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 12, chambre 5, 17 avril 2019

19-83.446

16 septembre 2019

Article 113-2 du code pénal

Les dispositions de l’article 113-2 du Code pénal, en ce qu’elles prévoient la compétence territoriale de la loi française, et donc du juge français, sans aucune prise en compte de la conclusion préalable pour les mêmes faits, dans un État étranger, d’un accord par lequel la personne poursuivie a accepté une sanction et reconnu ces faits avec interdiction de les contester publiquement, en contrepartie de la suspension des poursuites dans cet Etat,portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit,et plus exactement aux droits de la défense ainsi qu’au droit à ne pas s’auto-accuser qui découle de la présomption d’innocence, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 13, chambre 5, 15 février 2019

19-82.929

16 septembre 2019

Article 203 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles prévoient qu’en cas de connexité entre deux infractions, la prescription de l’action publique de l’une sera interrompue par les actes ayant interrompu celle de l’autre, sans aucune limitation de durée quant au délai de prescription finalement appliqué, portent-elles atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui protège le principe de nécessité des délits et des peines et l’article 16 de cette déclaration ?

Les dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, méconnaissent-elles le principe, garanti par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à l’interruption de la prescription de l’action publique qui permettent de s’assurer que le délai de prescription ne sera pas, en définitive, manifestement inadapté à la nature ou à la gravité des infractions, en ce qu’elles ne fixent pas de manière exhaustive les cas de connexité qui permettent d’interrompre le délai de prescription de l’action publique concernant une infraction, et ainsi de le prolonger, alors même qu’aucun acte interruptif de prescription relatif à cette infraction n’est intervenu dans le délai de prescription légalement prévu?

Les dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, qui ne définissent pas de manière exhaustive les cas dans lesquelles la connexité entre des infractions peut être retenue, alors que la connexité permet de prolonger la durée du délai de prescription de l’action publique, privent-t-elles de garanties légales le principe de nécessité des peines, duquel s’évince le principe suivant lequel il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions et partant, méconnaissent-elles les articles 8 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen?

Les dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, méconnaissent-elle l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution en ce qu’elles ne fixent pas de manière exhaustive les cas de connexité entre infractions qui ont pourtant des effets sur les délais de prescription de l’action publique des infractions concernées, ce qui crée une différence de traitement entre prévenus placés dans des situations semblables, sans rapport avec l’objet de la loi qui l’établit?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 13, chambre 5, 15 février 2019

19-82.929

16 septembre 2019

Articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du Code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d’assises par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l’authentification de son identité ne soit prévues, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de Paris, 18 avril 2019

19-83.475

13 septembre 2019

Article 87 C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 87 C de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pris en méconnaissance des articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que des articles 1er et 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'ils consacrent le principe d'égalité comme droit fondamental.

Tribunal de grande instance d’Ajaccio, 11 septembre 2019

19-40.031

13 septembre 2019

Articles 785 et 786 alinéa 1er du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 785 et 786 alinéa 1er du Code de Procédure pénale, qui font obstacle à une réhabilitation judiciaire consécutive à l'exécution d'une condamnation à la peine de mort, lorsque l'article 133-12 et l'article 782 du code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle peut bénéficier d'une telle réhabilitation, portent-elles atteinte au principe de nécessité des peines et au principe d'égalité, tels qu'ils sont garantis par les articles 6 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Nîmes, 5 septembre 2019

19-90.031

12 septembre 2019

Article 327 du code civil

L’article 327 du code civil instituant l’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu’il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée, est-il contraire aux principes d’égalité et de liberté constitutionnellement garantis ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 19 mars 2019

19-16.634

9 septembre 2019

Article L. 227-5 du code pénal

L’article 227-5 du code pénal porte-t-il atteinte aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui pose le principe de la protection des enfants, aux articles 3 et 12 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant qui pose en norme supérieure la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et des sentiments exprimés par lui dans toute décision le concernant (1°), ainsi qu’aux articles 5, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui posent les principes de présomption d’innocence et de nécessité et de proportionnalité des incriminations et des peines, au principe de légalité des délits et des peines consacrés par les articles 5 et 7 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, en ce qu’il incrimine le fait, par le parent d’un enfant mineur, de refuser de présenter ce mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, généralement l’autre parent, et le sanctionne, au principal, d’une peine d’emprisonnement d’un an sauf, selon une jurisprudence constante, circonstances exceptionnelles dont la charge de la preuve pèse sur le parent poursuivi, alors même qu’une simple sanction ou mesure civile serait suffisante à protéger l’ordre public, l’intérêt de l’enfant, l’équilibre entre les parties et le droit au respect de la vie de familiale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 12 avril 2019

19-83.357

6 septembre 2019

Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

En ce qu’il ne prévoit pas l’information du professionnel de santé du nom des patients concernés par la vérification de facturation, l’article L 133-4 du code de la sécurité sociale dans l’interprétation constante que lui donne la Cour de cassation est-il

3. contraire au droit à un recours effectif, au droit de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

4. contraire au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où en cas de contrôle médical, cette information est de droit, cependant que la procédure de recouvrement d’indu et le contrôle médical ne sont pas objectivement distinctes au regard de l’objectif poursuivi par la loi et du droit pour le professionnel de santé de présenter sa défense ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 8 mars 2019

19-16.230

5 septembre 2019

Article L. 132-4 du code pénal

L’article 132-4 du Code pénal – posant le principe de la réduction de peines au maximum légal en cas de concours d’infractions dans des procédures distinctes et la confusion des peines – tel qu’il est interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui en exclut l’application lorsque l’une des peines a été prononcée par une juridiction étrangère hors Union Européenne, méconnait-il le principe d’égalité devant la loi, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, la liberté individuelle et la liberté d’aller et venir ainsi que le principe de sauvegarde de la dignité humaine garantis par les articles 1, 2, 6, et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et 1 et 66 de la Constitution et le préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 8, 16 novembre 2018

19-80.578

29 août 2019

Article 351, alinéa 2, du code civil

Les dispositions de l’article 351, alinéa 2 du code civil qui prévoient que le placement en vue de l’adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l’enfant et de l’article 352, alinéa 1er du code civil qui disposent que le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles empêchent le père d’un enfant né d’un accouchement anonyme d’établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l’adoption et avant même que l’adoption soit prononcée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, 2e chambre civile, 5 mars 2019

19-15.921

29 août 2019

Article 353, alinéa 3, du code civil

Les dispositions de l’article 353, alinéa 3 du code civil qui prévoient que dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale sans prévoir la même obligation lorsque l’enfant placé en vue de l’adoption a des ascendants, notamment un père biologique, qui revendiquent le droit d’entretenir des liens avec lui portent-elles atteinte au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence le droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, 2e chambre civile, 5 mars 2019

19-15.921

14 août 2019

Article 618-1 du code de procédure pénale

L’article 618-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il réserve au défendeur au pourvoi le droit d’obtenir une somme au titre des frais exposés et non payés par l’Etat lorsque la demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée et en ce qu’il prive par conséquent, en toute circonstance, du droit d’obtenir une telle somme, le demandeur au pourvoi, bien que son pourvoi ait été accueilli, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la justice, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits entre les parties au procès pénal, tels que garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 12, chambre 5, 4 février 2019

19-81.578

14 août 2019

Article L. 1232-6 du code du travail

l’article L. 1232-6 du code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d’égalité, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 2 de la Constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté d’association, en ce qu’il impose que, dans les associations et contrairement aux sociétés, le signataire de la lettre de licenciement doit être l’organe désigné à cette fin par les statuts ou la personne qu’il délègue expressément à cette fin dans le respect des statuts ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 11, 5 mars 2019

19-15.632

12 août 2019

Article 371-4 du code civil

L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent d’intention, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas de droit de visite et d’hébergement de principe, porte-t-il atteinte à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, garantie par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ?

L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent de fait, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas de droit de visite et d’hébergement de principe, porte-t-il atteinte à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, garantie par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ?

L’article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent d’intention, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, contrairement à l’enfant issu d’un mariage entre des personnes de même sexe, ayant fait l’objet d’une adoption, et qui opère ainsi une distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple parental, méconnait-il le principe d’égalité tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L’article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent de fait, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, contrairement à l’enfant issu d’un mariage entre des personnes de même sexe, ayant fait l’objet d’une adoption, et qui opère ainsi une distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple parental, méconnait-il le principe d’égalité tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas que le parent d’intention ait l’obligation de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas un droit de visite et d’hébergement de principe, et qui permet ainsi la rupture irrémédiable de leur relation, sans qu’un motif grave ne le justifie, méconnait-il le droit à la vie familiale normale de l’enfant et de son parent de fait garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ?

L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas que le parent de fait ait l’obligation de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas un droit de visite et d’hébergement de principe, et qui permet ainsi la rupture irrémédiable de leur relation, sans qu’un motif grave ne le justifie, méconnait-il le droit à la vie familiale normale de l’enfant et de son parent de fait garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2019

19-15.198

8 août 2019

Article L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les dispositions de l'article L 222-1 du CESEDA portent-t-elles atteinte à la protection effective de la liberté individuelle garantie par le juge judiciaire au sens de l'article 66 de la Constitution et de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au droit au recours effectif au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?

Tribunal de grande instance de Bobigny, 3 août 2019

19-90.031

19-40.030

7 août 2019

Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales

L'article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager) au service public d'assainissement des eaux usées porte-toi! atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Les articles R2224-19 et R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de "prime fixe" en l'absence de volonté de l'usager d'adhésion (abonnement) au service public d'assainissement des eaux usées, et en l'absence d'usage effectif de ce service, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal d’instance de Palaiseau, 25 juin 2019

19-40.029

2 août 2019

Article L. 2314-30 du code du travail

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail est-elle contraire à l’objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, fixé par le second alinéa de l’article 1er de la Constitution et au principe de participation consacré par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l’application de la règle de l’alternance aboutit, dans le cas où la proportion d’hommes et de femmes au sein d’un collège électoral est très déséquilibrée, à une surreprésentation manifeste du sexe minoritaire au sein du comité social et économique ?

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Pontoise, 24 juin 2019

19-18.900

2 août 2019

Articles 19, alinéa 1, et 20 bis, alinéa 1, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, en tant qu’ils réservent l’exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d’une société d’attribution en jouissance et, partant, excluent de ce bénéfice le bailleur lorsqu’il est une société civile immobilière familiale, sont-ils contraires au principe d’égalité et au droit de propriété constitutionnellement garantis ?»

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 29 janvier 2019

19-15.766

 

29 juillet 2019

Article 1646 du code civil

L’article 1646 du code civil qui limite les obligations pesant sur le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché dont il ignorait l’existence à la restitution du prix et des frais occasionnés par la vente, quand le vendeur qui cède un bien non conforme aux stipulations du contrat doit indemniser l’acquéreur de tous les préjudices subis en raison de cette non conformité, n’impose-t-il pas une différence de traitement qu’aucune différence de situation ne justifie et n’est-il pas, partant, contraire au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre des urgences, 5 décembre 2018

19-11.605

29 juillet 2019

Article 354, alinéa 2, du code des douanes dans sa version antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Les dispositions de l’article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur version antérieure à la loi n° 2015- 1786 du 29 décembre 2015, en ce qu’elles confèrent un effet interruptif de prescription à n’importe quel procès-verbal de douane notifié par l’administration, de sorte que le délai triennal de prescription est renouvelable indéfiniment, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de nécessité des peines et de garantie des droits, respectivement protégés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pris ensemble le principe constitutionnel de sécurité juridique ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile A, 17 janvier 2019

19-15.645

29 juillet 2019

Article 706-113 du code de procédure pénale

L'article 706-113 du Code de procédure pénale en ce qu'il limite l'obligation faite au procureur de la République, au juge d'instruction, d'aviser le tuteur ou curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l'engagement de poursuites à l'encontre de la personne protégée, sans étendre cette obligation à l'audition libre d'une personne protégée, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d'appel d’Aix en Provence, chambre correctionnelle, 25 juillet 2019

19-90.030

26 juillet 2019

Articles 148-1, 148-2 et 194-1 du code de procédure pénale

Les articles 148-1, 148-2 et 194-1 du code de procédure pénale, qui instaurent des délais pour statuer en matière de détention provisoire applicables devant les juridictions d’instruction et devant les juridictions du fond, mais ne prévoient l’application de ces délais en cas de renvoi après cassation que devant les chambres de l’instruction, sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe d’égalité affirmé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au droit au respect de la liberté individuelle que doit assurer l’autorité judiciaire en application de l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8e chambre correctionnelle, 18 juin 2019

19-84.183

26 juillet 2019

Article L. 661-6, III, du code de commerce

L’article L. 661-6, III, du code de commerce méconnaît-il le droit à un recours effectif et les exigences d’une procédure juste et équitable, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il n’autorise pas le candidat repreneur évincé à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession, tandis que cette voie de recours est ouverte à d’autres protagonistes de la procédure collective, quand bien même il ne serait pas formellement partie à la première instance ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 24 octobre 2018

19-13.160

26 juillet 2019

Article 757 du code général des impôts

L’article 757 du code général des impôts, en ce qu’il permet, selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, à l’administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d’un don manuel obtenue à l’occasion d’une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s’opposer à un rehaussement, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789, au principe de loyauté dans l’administration de la preuve protégé par l’article 16 ainsi qu’à l’impératif d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 18 février 2019

19-15.410

25 juillet 2019

Article 885 S, alinéa 2, du code général des impôts

Le deuxième alinéa de l’article 885 S du code général des impôts porte-t-il atteinte aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 21 janvier 2019

19-14.256

22 juillet 2019

Articles L. 6351-1 à L. 6351-5 du code des transports

les dispositions de l’article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, en tant que de besoin, que de l’article L. 6351-1 du même code qui institue les servitudes aéronautiques, au nombre desquelles les servitudes aéronautiques de dégagement sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement, sous l’angle de l’incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de cette même Déclaration et aux exigences constitutionnelles posées par l’article 7 de la Charte de l’environnement ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

19-18.995

22 juillet 2019

Article L. 281-1 du code de l’aviation civile

Les dispositions de l’article L. 281-1 du code de l’aviation civile en vigueur au moment de l’approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aéroport de La Rochelle par le décret du 7 décembre 1984 et, en tant que de besoin, de sa modification par arrêté du 13 mars 2003 sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement, sous l’angle de l’incompétence négative, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

19-18.995

22 juillet 2019

Article 1124, alinéa 2, du code civil

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil sont-elles contraires :

- au principe de liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,

- au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Rennes, 1re chambre civile, 18 juillet 2019

19-40.028

22 juillet 2019

Article L. 611-2, II, du code de commerce

Les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce, en tant qu’elles sont de nature à permettre d’imposer, par le biais d’une injonction sous astreinte, la publication des comptes annuels d’une société à associé unique et propriétaire d’un seul bien, révélant ainsi aux tiers l’importance du patrimoine de l’associé sans son consentement, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Président du Tribunal de commerce de Nanterre, 21 janvier 2019

19-14.098

19 juillet 2019

Article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles

Les dispositions de l'article L 116-4 du Code de l'action sociale et des familles portent-elles atteinte aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de Droits de l'Homme et du Citoyen du 16 août 1789 ?

Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, 12 juin 2019

19-40.027

15 juillet 2019

Article 314-7 du code pénal

L’article 314-7 du code pénal, qui dispose que le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, prévoit-il une peine manifestement disproportionnée avec l’infraction, en méconnaissance de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 31 janvier 2019

19-81.642

17 juillet 2019

Article L. 160-8, 4°, et L. 160-14, 20°, du code de la sécurité sociale

Les dispositions combinées du 4° de l'article L. 160-8 du code de sécurité sociale et du 20° de l'article L. 160-14 du même code sont-elles contraires aux principes constitutionnels d'égalité et de protection de la santé en tant qu'elles limitent à la seule interruption volontaire de grossesse la suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins et d'hospitalisation y afférents mais excluent la prise en charge des mêmes frais lorsqu'ils sont exposés à l'occasion d'une fausse couche ?

Tribunal de grande instance de Versailles, pôle social, 12 juillet 2019

19-40.026

16 juillet 2019

Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

L'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à savoir le droit au recours juridictionnel effectif?

Tribunal de grande instance de Bobigny, 14e chambre correctionnelle, 13 juin 2019

19-90.029

16 juillet 2019

Articles 489 et 490 du code de procédure pénale

La procédure d'opposition en matière délictuelle, notamment les articles 489 et 490 du Code de procédure pénale, sont-ils contraires à la Constitution et notamment aux articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu'au respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la république, en ce qu'elle ne prévoit pas l'obligation pour le Ministère Public de convoquer l'opposant devant une formation de jugement composée différemment, en totalité, de celle ayant déjà statué par défaut ou l'interdiction, pour des magistrats ayant déjà eu à se prononcer sur la culpabilité du prévenu jugé par défaut, de faire partie de la composition du tribunal saisi de son opposition?

Tribunal de grande instance de Paris, 10e chambre correctionnelle, 11 juillet 2019

19-90.028

15 juillet 2019

Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, qui interdisent dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines garanti aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et limitent-elles la liberté de communication garantie à l’article 11 de ce texte de manière nécessaire, adaptée et proportionnée, alors qu’elles érigent en infraction pénale la captation de sons et d’images effectuée par des journalistes au cours d’un procès, qui est pourtant susceptible d’être effectuée sans troubler la sérénité des débats, sans porter une atteinte excessive aux droits des parties, ni menacer l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 2-7, 7 février 2019

19-81.769

15 juillet 2019

Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale

L’article 198 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans l’interprétation que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu’il est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès lors que cette interprétation constante, selon laquelle les mémoires des parties devant la chambre de l’instruction ne sont recevables qu’à la condition d’avoir été déposés au greffe au plus tard la veille de l’audience, est en contradiction directe avec le libellé clair et non équivoque du texte de loi, qui prévoit que les mémoires peuvent être déposés « jusqu’au jour de l’audience », empêchant ainsi la partie non représentée de connaître avec une certitude suffisante la règle de procédure et ne la mettant pas à même de faire valoir ses droits procéduraux ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l’instruction, 15 janvier 2019

19-81.372

19-81.373

15 juillet 2019

Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 76, alinéa 4 du Code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, n’imposent aucun délai pour l’exécution des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant des perquisitions, visites domiciliaires ou saisies de pièces à conviction sans l’assentiment de la personne, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de direction et de contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire, garanti par l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, 15 janvier 2019

19-81.577

15 juillet 2019

Article 706-154 du code de procédure pénale

L’article 706-154 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 1, 6, 2, 16, 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, au Préambule et aux articles 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu’au droit de propriété, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et au principe du contradictoire, en ce qu’il ne prévoit l’accès à l’appelant d’une ordonnance de maintien d’une saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts qu’aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l’instruction, 14 février 2019

19-82.172

15 juillet 2019

Articles 706-141-1 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 9, du code pénal

Les dispositions combinées de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-21 alinéa 9 du code pénal, lesquelles instaurent le régime de la saisie en valeur, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les propriétaires des biens saisis, selon que le magistrat ordonnant ou autorisant la saisie opte pour le régime de la saisie en valeur ou pour le régime de la saisie de patrimoine résultant des articles 706-148 et 706-149 du code de procédure pénale, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par l’article 1er la Constitution de 1958 et les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l’instruction, 14 février 2019

19-82.172

15 juillet 2019

Articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail

Les articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, institués par l’article 18 de la loi du 14 juin 2013, en ce que ces dispositions ne prévoient pas le droit des représentants du personnel d’accéder de manière utile et effective à un juge afin de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en œuvre anticipée d’un projet de réorganisation avant l’achèvement de la procédure légale de consultation des instances représentatives du personnel dans un contexte de compression des effectifs et d’ouverture d’un plan de sauvegarde de l’emploi, portent-t-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, précisément à l’article 16 de la Déclaration de 1789 et à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2e chambre, 31 janvier 2019

19-13.714

15 juillet 2019

Article L. 8271-6-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 8271-6-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu’elles ne prévoient pas qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement qu’après avoir été informée de la date et la nature de l’infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue, méconnaissent-elles les droits de la défense, tels qu’ils découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe d’égalité devant la procédure pénale garanti par l’article 6 de la Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 20 novembre 2018

19-81.632

15 juillet 2019

Article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution

La portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution, issu de l’article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, auquel il a été donné une portée rétroactive en l’appliquant à des mesures d’exécution entreprises avant son entrée en vigueur, sur le fondement d’un contrat antérieur, méconnaît-elle le principe de séparation des pouvoirs, le droit de propriété, le principe de liberté contractuelle et de sécurité juridique, ainsi que le droit d’obtenir l’exécution d’une décision de justice, garantis par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 4-8, 6 septembre 2018

19-10.669

11 juillet 2019

Articles L.97, L1l7 du code électoral, 131-26 et 131-26-1 du code pénal et L.48-2 et LO 136-3 du Code électoral

Les dispositions des articles L.97, L1l7 du Code électoral et 131-26 et 131-26-1 du Code pénal d'une part, L.48-2 et LO 136-3 du Code électoral d'autre part, en leur rédaction applicable aux faits, en ce quelles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer une sanction d’inéligibilité à l'égard de candidats soit ayant déjà été sanctionnés pour les mêmes faits par le Conseil constitutionnel, soit encore à l'égard de candidats à l'encontre desquels le Conseil Constitutionnel n'a pas entendu prononcer d'inéligibilité, méconnaissent-elles l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et au principe non bis in idem qui en découle?

Tribunal de grande instance de Besançon, chambre correctionnelle, 26 juin 2019

19-90.027

11 juillet 2019

Article L 731-10-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions de l'article L 731-10-1 du Code rural et de la pêche maritime pris en son alinéa 2 portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant les charges publiques, protégé par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dans la mesure où les impositions de toute nature, en ce compris la cotisation sociale, doivent être basées sur les facultés contributives et marquées par la proportionnalité?

Tribunal de grande instance de Marseille, 21 juin 2019

19-40.025

9 juillet 2019

Articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui incriminent la contrefaçon par édition ou reproduction d’une œuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur et la vente et la mise en vente de produit sous une marque contrefaite, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cas9sation qui institue une présomption d’élément moral de l’infraction, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-14, 12 février 2019

19-82.252

8 juillet 2019

Articles L. 211-10 du code des assurances et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L’article L. 211-10 du code des assurances et de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont-ils conformes au regard de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et du 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile, 8 janvier 2019

19-13.413

8 juillet 2019

Articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESEDA

Les dispositions des articles L 213-2 et L 221-4 du CESEDA portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7,9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789?

Tribunal de grande instance de Bobigny, 2 juillet 2019

19-40.024

8 juillet 2019

Article L. 412-6, alinéa 3, du code des procédu-res civiles d'exécution

Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en ce qu'elle oblige la suppression du sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1 novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante au préjudice des personnes entrées dans les lieux par voie de fait, alors qu'un tel recours, qui ne porte pas atteinte au droit constitutionnel de propriété, garantit un contrôle judiciaire des conditions matérielles de l'expulsion et donc du respect des exigences constitutionnelles de dignité humaine, de droit au logement et à une vie familiale normale et alors que la voie de fait dont la notion n'est pas définie en droit privé de manière légale ou jurisprudentielle est un élément non personnel qui interdit par application du texte critiqué tout examen de la situation matérielle, familiale et morale des occupants et créé une distinction de traitement fondée sur sa seule constatation qui aboutit à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel que le sursis à exécution de toute mesure d'expulsion pendant la période hivernale a précisément pour objet de mettre en œuvre, sont-elles contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?

Tribunal de grande instance de Villeurbanne, 1er juillet 2019

19-40.023

4 juillet 2019

Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Les articles 27, 29, 31 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle établissant que l'avocat (ou l'auxiliaire de justice) prêtant son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une 'rétribution' de l'État, définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence, et faisant référence à la loi de finances pour le montant de l'unité de valeur et au décret d'application de la loi n° 91-1266 du 19-12-91 (notamment à l'article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure] et les articles du CPP imposant l'obligation du ministère d'avocat [CPP 585,199] et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 4, 568, 570 alinéa 4,584] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (dans le contexte présente ici), plus précisément au principe constitutionnel de l'égalité des armes, au droit à un recours effectif et au principe d'interdiction des discrimination ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, chambre de l’instruction, 18 juin 2019

19-84.371

R 19-84.569

4 juillet 2019

Article 2243 du code civil

L’article 2243 du Code civil, en ce qu’il dispose que l’interruption de prescription attachée à une demande en justice est non avenue si cette demande est définitivement rejetée, y compris lorsqu’elle est jugée irrecevable sans que le juge se soit prononcée sur le fond du droit, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu’il est garanti par l’article16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de celle-ci ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre civile, 13 novembre 2019

19-13.239

4 juillet 2019

Article L. 621-105 ancien du code de commerce

Les dispositions de l’article L 621-105 ancien du code de commerce issues de la loi du 25 janvier 1985 portent-elles atteinte au droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au droit à l'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et par l'article 1er de la Constitution, seul ou combiné, dès lors qu’elles interdisent à un dirigeant, condamné au comblement du passif de la personne morale, qui en sa qualité d’intervenant volontaire à l’instance en vérification des créances devant le juge commissaire ne peut plus exercer le droit de réclamation prévu par l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, de former un recours, réservé aux personnes énumérées et notamment au créancier, ainsi privilégiés, contre l’ordonnance du juge commissaire statuant sur l’admission des créances ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d’Angers, chambre com-merciale, 26 novembre 2018

19-13.233

19-13.234

19-13.235

1er juillet 2019

Article 112-2, 4°, du code pénal

L’article 112-2, 4° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, qui prévoit l'applicabilité immédiate aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque la prescription n'est pas encore acquise, des lois pénales allongeant le délai de prescription de l'action publique, est-il conforme aux articles 8 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’où découlent le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, le principe de nécessité des délits et des peines, le principe de la garantie des droits et l’obligation pour le législateur de fixer des règles de prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 11e chambre, 13 mars 2019

19-82.520

1er juillet 2019

Articles 81, alinéa 8, et 156 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 81 alinéa 8 et 156 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense et d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne précisent ni le type de questions que le juge d’instruction souhaite soumettre à l’expert sur la psychologie d’une partie notamment de la partie civile victime de l’infraction, ni les cas dans lesquels l’expertise peut être annulée, ni les conditions auxquelles la partie civile expertisée peut bénéficier d’une contre-expertise à défaut d’annulation de l’expertise ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 12 mars 2019

19-82.384

1er juillet 2019

Article 175 alinéa 3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 175 alinéa 3 du code de procédure pénale, en leur rédaction issues de la loi no 2007-291 du 5 mars 2007, sont-elles contraires au principe du respect des droits de la défense et d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles fixent à trois mois à compter de l’avis de fin d’information le délai imparti à la partie civile pour émettre une contestation, quand ce délai est du double, soit six mois, à compter de sa première audition ou de chaque audition ultérieure en vertu de l’article 173-1 du code de procédure pénale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 12 mars 2019

19-82.384

1er juillet 2019

Articles 7 alinéa 1, 8 alinéa 1 et 203 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er et 203 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante, en ce qu’elles permettent d’étendre l’effet interruptif d’un acte sur la prescription d’une infraction donnée à l’égard d’une autre infraction, sans égard à sa nature ni à sa gravité, du seul fait qu’elles ont un lien de connexité, et y compris dans des cas de connexité non définis par le législateur, portent-elles atteinte au principe de nécessité des délits et des peines et à la garantie des droits tels qu’ils sont garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d’Aix en Provence, 5e chambre, 27 novembre 2018

19-80.694

28 juin 2019

Articles 173 et 385 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 173 et 385 du code de procédure pénale, en ce qu'elle ne permettent pas à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel de contester la mesure de saisie ayant permis d'appréhender les éléments justifiant sa mise en cause, lorsque la saisie a été réalisée dans le cadre d'une procédure distincte à laquelle elle n'était pas partie, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction et aux droits de la défense, qui sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 13, 5 décembre 2018

19-80.689

24 juin 2019

Article 174 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 174 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle ne permettent pas de réparer la référence à une pièce ou d'un acte de la procédure annulé par la Chambre de l'Instruction, notamment lorsque cette annulation intervient postérieurement à la saisine de la juridiction répressive, mais prévoit seulement l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de ces références, portent-elle atteinte aux principes des droits de la défense et au droit au recours effectif tels qu'il découlent de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'Appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 1er avril 2019

S 19-83.305

19 juin 2019

Articles 6 et 8du code de procédure pénale

Articles L.241-3, L.651-2, L.653-2, L.653-4 du code de commerce

Article 1729 du code général des impôts

l'interprétation des dispositions de l'article 6 du code de procédure pénale, qui ne reconnaît pas l'autorité de chose jugée à une décision définitive de redressement fiscal sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi qu'aux décisions du Tribunal de commerce relative à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce, en cas de poursuite pénal du chef d'abus de biens sociaux, est-elle contraire aux principes de proportionnalité des délits et des peines, d'égalité devant la loi et non bis in idem ?»

«les dispositions des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce et 1729 du code général des impôts, qui peuvent aboutir à un cumul des poursuites et des sanctions, sont-elles contraires aux principes de proportionnalité des délits et des peines, d'égalité devant la loi et non bis in idem ?» .

«l'interprétation des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, qui reporte le point de départ du délai de prescription de l'action publique al' moment où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, est-elle contraire aux principes de de prévisibilité de la loi pénale, de légalité criminelle garanti par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe fondamental de prescription de l'action publique?

Tribunal correctionnel d'Angoulême, 5 octobre 2016

19-40.023

19-90.026

18 juin 2019

Article 371-2 du Code civil

L'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4,6, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de grande instance d'Agen, Pôle civil et familial, 14 juin 2019

19-40.022

17 juin 2019

Article 121-3 du Code pénal

Les dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dont il résulte qu’en matière de délits non-intentionnels, la responsabilité pénale des personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage ne peut être engagée qu’en présence d’une faute caractérisée, instituent-t-elles une différence de traitement injustifiée entre les personnes physiques, pouvant bénéficier des dispositions susvisées, et les personnes morales qui en sont exclues et à l’égard desquelles la seule caractérisation d’une faute simple permet d’engager leur responsabilité, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice, de nécessité des délits et des peines et de garantie des droits découlant des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 6e chambre des appels correctionnels, 4 décembre 2018

19-81.278

14 juin 2019

Articles L. 641-2, L. 621-1, L. 622-2 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de la sécurité sociale, en particulier les mots "activité professionnelle" figurant au premier alinéa, les mots ''professionnels libéraux" figurant au pénultième alinéa de cet article et l'ensemble des dispositions de ce pénultième alinéa qui prévoient que les cotisations sont calculées "sur la base de tranches de revenu d'activité" et qu'elles "ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret", ainsi que les dispositions des articles L. 621-1, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, en tant qu'elles se réfèrent aux "activités non salariées", aux "activités professionnelles" et à toute autre expression similaire, peuvent-elle être interprétées, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, comme étant susceptibles de s'appliquer à une activité non rémunérée et secondaire par rapport à une activité principale qui entraînerait elle-même l'affiliation au régime général, et notamment à un mandat de gérant d'une S.A.R.L exercé de façon non rémunérée et pour la gestion exclusive des biens du gérant ou de sa famille ?

Tribunal de grande instance de Paris, pôle social, 23 avril 2019

19-40.021

13 juin 2019

Article L. 461-1 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 461-1 du code l’urbanisme, en ce qu’elles permettent au Maire ou à ses délégués de « visiter » des constructions en cours et donc de pénétrer dans une propriété privée, sans prévoir aucune garantie encadrant ce droit de visite, et notamment sans prévoir d’information préalable du propriétaire, ni sa présence lors des opérations, sont-elles contraires au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution (incompétence négative)?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, 1er février 2019

19-81.542

12 juin 2019

Article L. 465-1 du code monétaire et financier

Les dispositions de l’article L.465- 1 du code monétaire et financier, dans leur version antérieure à la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 et issue de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, du fait de leur imprécision, en particulier sur la notion d’ « opération », sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines, d’une part, au principe de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridiques d’autre part, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, deuxième chambre de l’instruction, 7 mars 2019

19-82.222

11 juin 2019

Articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945

La combinaison des articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 porte-t-elle atteinte au respect du droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme à raison du caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi qu’elle instituerait sans condition de délai à des fins confiscatoires au préjudice du tiers acquéreur qui serait lui-même de bonne foi ?

L’article 4 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 porte-t-il atteinte aux droits de la défense et à une procédure juste et équitable en ce qu’il interdit aux sous-acquéreurs objet d’une revendication de rapporter utilement la preuve de sa bonne foi en violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 1, pôle 2, 2 octobre 2018

18-25.695

11 juin 2019

Articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014

Les articles 7 et 8 de l’ordonnance ratifiée du 20 août 2014, en ce qu’ils limiteraient le corps électoral défini pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration, conseil de surveillance ou à tout organe délibérant y tenant lieu d’une société commerciale à participation publique majoritaire, aux seuls salariés de cette société et à ceux de ses filiales constituées sous forme de sociétés anonymes (SA), à l’exclusion des salariés appartenant à des filiales constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées (SAS), sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 et au droit des travailleurs à participer à la gestion des entreprises protégé par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Paris, 6 mai 2019

19-16.637

11 juin 2019

Article L. 1233-3 du code du travail

L’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui institue la possibilité pour l’employeur de procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés en cas de difficultés économiques, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, érige la disqualification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de faute de gestion de l’employeur, en sanction à caractère de punition de l’employeur, toute faute de gestion, même dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques, étant susceptible de conduire à la disqualification ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 8, pôle 6, 11 décembre 2018

19-12.025

Q 19-12.026

R 19-12.027

5 juin 2019

Article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale prises en violation du principe d'égalité des citoyens devant la Loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques prévu par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Tribunal de grande instance de Nancy, 3 juin 2019

19-40.020

4 juin 2019

Article 322-11-1 alinéa 3 et alinéa 4 II° du code pénal

L'article 322-11-1 alinéa 3 et alinéa 4 II° du code pénal, lequel incrimine le transport ou la détention sans motif légitime de substances ou de produits explosifs dont la détention ou le transport ne sont pas soumis à un régime particulier et permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, est-il contraire aux articles 7, 8, 9, 10 et 17 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, aux principes de légalité et de nécessité des délits et des peines, de présomption d'innocence, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité de la loi et de sécurité juridique, ainsi qu'à la liberté d'aller venir, à la liberté de manifestation et au droit de propriété :

-en ce qu'il incrimine en tant qu'infraction d'atteintes aux biens le seul fait matériel de transporter ou de détenir des substances ou produits explosifs permettant, en raison de leur nature, de commettre l'infraction de l'article 322-6, et non la commission d'actes laissant présumer que la personne aurait l'intention de commettre des atteintes aux biens,

-en ce qu'il procède à un inversement de la charge de la preuve et instaure une présomption de culpabilité quasiment irréfragable, la cause exonératoire tirée de l'absence de motif légitime ne pouvant pas être déterminée en l'absence de définition légale,

-en ce qu'il incrimine et punit le transport ou la détention « sans motif légitime» de « substances ou produits permettant de commettre les infractions de l'article 3226 » sans apporter aucune définition de ces notions, ni prévoir aucun critère objectif permettant d'en déterminer précisément les contours,

-en ce qu'il permet ainsi, par son imprécision, une extension trop large et incertaine du champ de la répression, tout en ne permettant pas au justiciable de connaître précisément les comportements susceptibles d'être pénalement incriminés,

-en ce qu'il porte atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir et à la liberté de manifestation, en punissant le seul transport de substances ou produits explosifs dont la détention ou le transport ne sont pas soumis à un régime particulier, alors que la personne concernée n'aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laissant présumer qu'elle envisage de commettre ou serait susceptible de commettre une atteinte aux biens,

-en ce qu'il punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le seul transport ou la seule détention de certains produits explosifs dont le transport ou la détention ne sont pas soumis à un régime particulier?

Tribunal correctionnel de Paris, 24 mai 2019

W 19-90.025

3 juin 2019

Article 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Les dispositions de l’article 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, en ce qu’elles permettent, en cas de procédure collective d’une personne morale, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits mentionnés aux 1° à 7° de cet article et en ce qu’elles prévoient que le passif du dirigeant comprend alors, outre le passif personnel, celui de la personne morale, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au droit de propriété, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions, garantis par les articles 2, 8, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 13 novembre 2018

19-11.666

3 juin 2019

Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet l991

Articles 186, 199, 568, 570, 584 et 585 du code de procédure pénale

Les articles 27, 29, 31 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet l991 relative à l'Aide Juridictionnelle (AJ) [(1) établissant que l'avocat (ou l'auxiliaire de justice) prêtant son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l'État, (2) définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence, et (3) faisant référence à la loi de finances pour le montant de l'unité de valeur et au décret d'application n° 91-1266 du 19-12-91 (l'article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure], et les articles du code de procédure pénale (CPP) imposant l'obligation du ministère d'avocat [CPP 585, 199,], et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 4, CPP 568, CPP 570 alinéa 4, CPP 584,] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus précisément (1) au principe constitutionnel de l'égalité des armes, (2) au droit à un recours effectif et (3) au principe d'interdiction des discriminations ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, chambre de l’instruction, 7 mai 2019

X 19-83.609

3 juin 2019

Articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale

Question prioritaire de constitutionnalité tirée de l’inconstitutionnalité des articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, au regard du droit au respect de la vie privée et de l’interdiction faite au législateur de méconnaître l’étendue de sa compétence, en tant que cette méconnaissance affecte le droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 13, pôle 6, 7 décembre 2018

19-11.536

28 mai 2019

Article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail

Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur la portée effective que l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de Cassation confère à l'article L. 3253-8 alinéa 2 du Code du Travail pour violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi garantie par l'article 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes, 17 mai 2019

19-40.019

24 mai 2019

Article L. 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale

L’article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation qui en déduit qu’une décision sur la détention provisoire rendue dans le délai prévu à cet article, quelle qu’en soit la nature, et même s’il s’agit d’une décision d’incompétence, suffit à décharger le juge de son obligation d’examiner le bien-fondé de cette détention au regard des critères de l’article 144 du même code, est-elle contraire au principe constitutionnel du droit au recours juridictionnel effectif tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 11, pôle 4, 8 mars 2019

Y 19-82.966

22 mai 2019

Articles L. 322-7 et L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution

La rédaction actuelle et l'interprétation actuelle des articles L322-7 et L322-10 du code des procédures civiles d'exécution est-elle contraire à l'article 1er de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune" en ce qu'elle porte atteinte de manière disproportionnée au principe de sécurité juridique garanti au débiteur saisi ?

La rédaction actuelle et l'interprétation actuelle des articles L322-7 et L322-10 du code des procédures civiles d'exécution est-elle contraire à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen"toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" en ce qu'elle porte atteinte de manière disproportionnée au principe de sécurité juridique garanti au débiteur saisi ?

La rédaction actuelle et l'interprétation actuelle des articles L 322-7 et L 322-10 du code des procédures civiles d'exécution est-elle contraire à l'article 11 du préambule de la constitution « (.) Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » en ce que l'insécurité juridique découlant de l'interprétation et de la rédaction actuelle des articles L 322-7 et L322-10 du code des procédures civiles d'exécution interdit au débiteur saisi d'obtenir une pension en compensation d'une invalidité née d'un dommage provoqué par l'immeuble saisi et qu'il occupe conformément à la loi ?

Tribunal de grande instance d’Épinal, 17 mai 2019

19-40.017

R 19-40.018

22 mai 2019

Article 78-2-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la chambre criminelle de la Cour de Cassation portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux droits de la défense, protégés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution en ce qu'elle n'assortissent d'aucune sanction le non-respect des garanties procédurales ?

Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 15 mai 2019

V 19-90.024

21 mai 2019

Article 2 de l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962

Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n°62-421 du 13 avril 1962, combinées aux dispositions des articles 152 et 153,1° du code de la nationalité française auxquelles elles renvoient -dont il résulte que les mineurs âgés de 18 à 21 ans originaires d'Algérie relevant du statut civil de droit local devaient souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française en leur nom propre pour conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie -méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, tel qu'issu des articles 4, 5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Paris, 16 mai 2019

19-40.016

21 mai 2019

Articles L. 161-9 et L. 161-9-2 du code de la sécurité sociale

En ce qu’ils privent de pension d’invalidité l’assurée qui, en raison de cette invalidité, n’a pu reprendre son activité à l’issue d’un congé de présence parentale, les articles L161-9 et L161-9-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litiges sont-ils contraires aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et, par comparaison avec les bénéficiaires d’un congé de solidarité familiale ou avec les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, ou encore du congé parental d’éducation non précédé ou suivi d’un congé de présence parentale, aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre 12, pôle 6, 6 avril 2018

19-11.579

15 mai 2019

Articles 133-12 du code pénal

 

Articles 782, 783, 785, 786, 787, 788, 789, 790, 791, 792, 793, 794, 795, 796, 797, 798 et 798-1 du code de procédure pénale

En édictant les dispositions des articles 133-12 du Code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du Code de procédure pénale – régissant la procédure de réhabilitation judiciaire – le législateur a t-il méconnu d’abord le droit constitutionnel à la réinsertion et ensuite sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l’occurrence, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines,t le droit au respect de la vie privée combiné avec le droit d’égal accès aux emplois publics et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution en ce qu’il s’est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates permettant d’obtenir une réhabilitation judiciaire ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 6, pôle 7, 29 novembre 2018

19-80.839

15 mai 2019

Articles 145 et 802 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe selon lequel le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit faire l’objet d’une audience publique, lequel résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles subordonnent à la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la partie concernée la sanction de la violation de l’exigence de publicité des audiences lors desquelles le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire a lieu et le juge des libertés et de la détention statue ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 5 avril 2019

19-82.775

15 mai 2019

Articles 885 I bis et 885 I quater du code général des impôts

Les dispositions du second alinéa du I et du II de l’article 885 I bis, en ce qu’elles prévoient un régime similaire applicable au redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune lorsqu’il est propriétaire des titres ou lorsqu’il en est exclusivement usufruitier méconnaissent-elles les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatifs à l’égalité devant la loi et devant les charges publiques ?

Les dispositions du second alinéa du I et du II de l’article 885 I quater, en ce qu’elles prévoient un régime similaire applicable au redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune lorsqu’il est propriétaire des titres ou lorsqu’il en est exclusivement usufruitier méconnaissent-elles les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatifs à l’égalité devant la loi et devant les charges publiques ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 13 novembre 2018

19-10.735

14 mai 2019

Article 432-14 du code pénal

L'article 432-14 du Code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution?

Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 24 avril 2019

U 19-90.023

13 mai 2019

Articles 181 et 186 du code de procédure pénale

Les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu’ils prévoient qu’en cas de crime reproché à un mineur, l’ordonnance prise par le magistrat instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits de nature criminelle n’est pas susceptible d’appel lorsque l’intéressé est un mineur de moins de seize ans, tandis qu’elle est susceptible d’appel lorsque le mineur en cause est âgé de seize ans, méconnaissent-ils les dispositions de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et, partant, ne sont pas conformes à la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 22 mars 2019

19-82.745

13 mai 2019

Article 706-71 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale en tant qu’elles permettent le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors des audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, sans faculté d’opposition pour le détenu lorsque le contentieux porte sur une demande de mise en liberté, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 1, pôle 7, 5 avril 2019

19-82.733

10 mai 2019

Article 706-154 du code de procédure pénale

L’article 706-154 du code de procédure pénale, permettant à un officier de police judiciaire de procéder, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction donnée par tout moyen, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, méconnaît-il les articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 29 décembre 2018

19-80.422

19-80.426

9 mai 2019

Article L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail

L’article L. 2314-30, alinéa 4, du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il impose que toute liste de candidat à l’élection des membres du comité social et économique comporte au moins une femme et un homme, quelle que soit la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège électoral, est-elle contraire à la liberté syndicale et au droit à la participation consacrés par les 6ème et 8ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Colombes, 29 mars 2019

19-14.879

6 mai 2019

Article L. 145-16-2 du code de commerce

Question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation des dispositions de l’article L. 145-16-2 du code de commerce, en ce qu’elles font courir le délai triennal d’effet de la garantie solidaire à compter de la date de la cession d’un bail commercial et ne comportent pas de règle protectrice du bailleur faisant courir ce délai seulement à compter de la date d’une notification individuellement faite à ce dernier, comme portant atteinte au droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues, garanti par les article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 novembre 2018

19-10.129

6 mai 2019

Articles 186-3, 187 et 173 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 187 et 173 code de procédure pénale, et 186-3 du même code tel qu’interprété par la jurisprudence, en ce qu’elles autorisent le juge d’instruction à rendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement lorsqu’une requête en nullité régulièrement déposée est pendante devant la chambre de l’instruction, sans ouvrir en conséquence la recevabilité de l’appel contre une telle ordonnance, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les dispositions des articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale en ce qu’elles interdisent l’appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le fait qu’une requête en nullité soit pendante devant la chambre de l'instruction, méconnaissent-elles le droit à un recours effectif, le principe de l’égalité et les droits de la défense, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, pôle 7, 25 mars 2019

19-82.572

3 mai 2019

Articles 138, 139 et 140 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 138 12°, 139 et 140 du code de procédure pénale, qui prévoient au titre du contrôle judiciaire la possibilité d’interdire l’exercice de certaines activités professionnelles sans limitation de durée, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu’elles ne prévoient pas de garanties légales suffisantes aux exigences constitutionnelles de droit au respect de la présomption d’innocence et de la liberté individuelle et violent ainsi les articles 4, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 28 février 2019

19-82.559

2 mai 2019

Article 225-4-1 du code pénal

L’article 225-4-1 du code pénal est-il contraire à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution, d’où découlent l’obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis, en ce qu’il réprime le fait, pour l’auteur de certaines infractions énumérées, de mettre à sa propre disposition les victimes desdites infractions, par des moyens d’ores et déjà réprimés au titre de ces infractions, et en ce qu’il ne définit pas avec suffisamment de clarté et de précision les éléments du délit qu’il a pour objet de réprimer?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 8, chambre 2, 9 novembre 2018

19-80.372

29 avril 2019

Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il différencie les modalités de calcul du paramètre SMIC selon que l'entreprise relève ou non de l'intermittence au regard des congés payés, disposition issue de l'article 12 de la loi n°2010-1594 du 20 septembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 , viole-t-il les dispositions de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dont découle le principe d'égalité devant les charges publiques ?"

Tribunal de grande instance de Dijon, pôle social, 23 avril 2019

19-40.015

29 avril 2019

Article 148 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148 du code de procédure pénale en tant qu’elles ne prévoient pas l’obligation pour le juge des libertés et de la détention de viser, au sein de l’ordonnance de rejet de mise en liberté, les mémoires que le conseil de la personne placée en détention a transmis en réponse à l’ordonnance motivée du juge d’instruction et aux réquisitions du ministère public, sont-elles conformes à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre de l'instruction, 5 mars 2019

19-82.392

29 avril 2019

Article L. 323-3 du code de la sécurité sociale

L'article L323-3, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit tant dans sa rédaction à compter du 23 décembre 2015 que dans sa rédaction à compter du 23 décembre 2018 que l'indemnité journalière prévue à l'article L32l-1 en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est servie par la Caisse, sans possibilité selon l'interprétation de la Cour de cassation, de recours juridictionnel, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et particulièrement au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la déclaration de 17897

Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, pôle social, 25 avril 2019

19-40.014

25 avril 2019

Article 137-1 du Code de procédure pénale

La portée effective que confère à l'article 137-1 al. 4 du Code de procédure pénale la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation selon laquelle aucune disposition du code de procédure pénale n 'interdit au juge des libertés et de la détention de convoquer les parties en vue du débat contradictoire alors qu'il n 'a pas été saisi en ce sens par le juge d'instruction, une telle façon de procéder ne pouvant caractériser un manque d'impartialité, est-elle conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre de l'instruction, 13 mars 2019

19-82.357

25 avril 2019

Article 720-3 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 720-3 du Code de procédure pénale, telles qu’elles résultent de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et en ce qu’elles sont interprétées comme posant un principe de cumul continu des périodes de sûreté lorsque les peines exécutées ne sont pas en concours, méconnaissent-elles le droit constitutionnel à la réinsertion ainsi que les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines garantis par les articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre de l'instruction, 10 janvier 2019

19-80.378

18 avril 2019

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Articles

53, 54, 55, 55-1, 56, 56-1, 56-2, 56-3, 56-4, 56-5, 57, 57-1, 58, 59, 60, 60-1, 60-2, 60-3, 61, 61-1, 61-2, 61-3, 62, 62-1, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 63-4-4, 63-4-5, 63-5, 63-6, 63-7, 63-8, 63-9, 64, 64-1, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 74-1, 74-2, 75, 75-1, 75-2, 76, 76-1, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3, 77-2, 77-3, 77-4, 78

et 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 du code de procédure pénale

1) L'acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissier de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif pat un homme se disant « président du Gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune constitution ni aucune élection ne l'a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2) L'acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale qui a, entre autre, institué les articles 550 à 566 CPP régissant la signification des actes de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu'il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3) L'acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu'il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

En conséquence, les prétendues « ordonnances législatives » du 2/11/1945, n° 58-1296 et n° 58-1270 doivent non seulement être immédiatement abrogées, mais déclarées faux en écriture publique, annulées et effacées de toutes archives publiques, y compris le JORF, et la Parlement devra consacrer d'urgence les prochaines séances à leur remplacement.

4) Les articles 395 et suivants CPP instituant la procédure barbare de « comparution immédiate » transforment la police et les procureurs en dictateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte. Il faut donc immédiatement abroger pour anti-constitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 CPP !

5) Pour les mêmes raisons qu'en n° 4, la procédure barbare de « garde à vue » doit être immédiatement abrogée, car la police ne peut détenir les gens à seule fin de rédiger des PV de prétendue « culpabilité », grâce à des procédés de torture physique et psychologique purs et simples, sans jugement aucun !

Il faut abolir les barbares articles 53 à 78 CPP qui donnent pouvoir au procureur et à la police prétendue « judiciaire » de détenir et torturer quiconque pour soi-disant « découvrir » des délits et crimes alors qu'on leur donne carte blanche pour commettre eux-mêmes tous délits et crimes impunément, contre n'importe qui, sans aucune raison ! Halte à la dictature et au fascisme des bureaucrates de la « ripoublik » sous couvert de justice.

Nous sommes des êtres humains libres, et non pas les esclaves de la police et des fonctionnaires du ministère de la prétendue « justice » de la ripoublik fasciste et bananière de France.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7 des appels correctionnels, 2 novembre 2018

19-83.126

18 avril 2019

Article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les dispositions de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant les demandes d’asile en rétention – lesquelles, selon l’interprétation de la Cour de cassation, prévoient que toute contestation portant sur l’existence, la date ou le contenu de l’arrêté de maintien en détention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif – portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe de liberté individuelle, et au droit à un recours juridictionnel effectif ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2018

18-26.226

18-26.232

18-26.233

 

15 avril 2019

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Articles

53, 54, 55, 55-1, 56, 56-1, 56-2, 56-3, 56-4, 56-5, 57, 57-1, 58, 59, 60, 60-1, 60-2, 60-3, 61, 61-1, 61-2, 61-3, 62, 62-1, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 63-4-4, 63-4-5, 63-5, 63-6, 63-7, 63-8, 63-9, 64, 64-1, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 74-1, 74-2, 75, 75-1, 75-2, 76, 76-1, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3, 77-2, 77-3, 77-4, 78

et 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 du code de procédure pénale

1) L'acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissier de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif pat un homme se disant « président du Gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune constitution ni aucune élection ne l'a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2) L'acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale qui a, entre autre, institué les articles 550 à 566 CPP régissant la signification des actes de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu'il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3) L'acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu'il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

En conséquence, les prétendues « ordonnances législatives » du 2/11/1945, n° 58-1296 et n° 58-1270 doivent non seulement être immédiatement abrogées, mais déclarées faux en écriture publique, annulées et effacées de toutes archives publiques, y compris le JORF, et la Parlement devra consacrer d'urgence les prochaines séances à leur remplacement.

4) Les articles 395 et suivants CPP instituant la procédure barbare de « comparution immédiate » transforment la police et les procureurs en dictateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte. Il faut donc immédiatement abroger pour anti-constitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 CPP !

5) Pour les mêmes raisons qu'en n° 4, la procédure barbare de « garde à vue » doit être immédiatement abrogée, car la police ne peut détenir les gens à seule fin de rédiger des PV de prétendue « culpabilité », grâce à des procédés de torture physique et psychologique purs et simples, sans jugement aucun !

Il faut abolir les barbares articles 53 à 78 CPP qui donnent pouvoir au procureur et à la police prétendue « judiciaire » de détenir et torturer quiconque pour soi-disant « découvrir » des délits et crimes alors qu'on leur donne carte blanche pour commettre eux-mêmes tous délits et crimes impunément, contre n'importe qui, sans aucune raison ! Halte à la dictature et au fascisme des bureaucrates de la « ripoublik » sous couvert de justice.

Nous sommes des êtres humains libres, et non pas les esclaves de la police et des fonctionnaires du ministère de la prétendue « justice » de la ripoublik fasciste et bananière de France.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2010

19-82.386

15 avril 2019

Article 706-25-7 du code de procédure pénale

Les dispositions des deuxième, troisième et onzième alinéas de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale qui imposent à toute personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes de justifier de son adresse tous les trois mois en se présentant personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile et qui punissent d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la méconnaissance de cette obligation, méconnaissent-elles les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les principes de nécessité des délits et des peines et d’interdiction de toute rigueur qui ne serait pas nécessaire qui en découlent ?

Pourvoi c/ cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 21 novembre 2018

19-80.129

19-80.130

19-80.131

15 avril 2019

Article 453 du code de procédure pénale

L'article 453 du code de procédure pénale qui régit la preuve du déroulement des débats en complément des dispositions relatives à la rédaction formelle des jugements correctionnels dans le cadre des audiences correctionnelles, ne compromet-il pas l'effectivité des droits et ne contrevient-il pas à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ainsi qu'au principe du procès équitable et de la loyauté des débats et d'égalité tels que dégagés par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, dès lors que la preuve des échanges entre les parties et la formation de jugement à l'audience est subjectivement rapportées par le greffier de-manière. synthétique et non intégrale dans un système où l'oralité des débats est le principe?

Tribunal correctionnel de Pontoise, 5 avril 2019

19-90.022

12 avril 2019

Article L. 1252-2 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 1252-2 du code du travail, et notamment l'expression « personnel qualifié » qu'elle contiennent, sont-elles conformes à la Constitution ?

Cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, 6 mars 2019

19-40.012

11 avril 2019

Article 698-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 698-2 pris en son second alinéa porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1989 et les principes d'égalité devant la Loi et du droit à un recours juridictionnel effectif ?

Cour d'appel de Paris, 9 avril 2019

19-90.021

8 avril 2019

Article L. 114-10 du Code de la Sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 114-10 du Code de la Sécurité sociale, en ce qu'elles permettent à des agents assermentés de procéder à des enquêtes sans prévoir de modalités assurant le respect du contradictoire et de l'impartialité sont-elles conformes à l'article 16 de la CEDH

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 4e chambre, 14 mars 2019

19-90.020

5 avril 2019

Articles 522 et 459 du code de procédure pénale

Soulever la question prioritaire de constitutionnalité ci-après exposée, tendant à faire constater :

1/ que les dispositions de l'article 522 du Code de Procédure Pénale, en application desquelles: « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu... », tout en laissant la fixation de la juridiction de proximité territorialement compétente à la seule discrétion du Ministère Public, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au regard

- du principe constitutionnel du droit au procès équitable

- du principe constitutionnel de respect des droits de la défense

2/ que les dispositions de l'article 459 du Code de Procédure Pénale, en application desquelles, lorsque la poursuite vise une contravention passible seulement d'une peine d'amende : « Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond. Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public », interprété par la Jurisprudence constante de la Cour de cassation (depuis un arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 2011, rendu sur conclusions conformes de l'avocat général) comme établissant que la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre que si ces conclusions sont déposées à son audience par la partie ou son représentant, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au regard

- du principe constitutionnel du droit au procès équitable

- du principe constitutionnel de respect des droits de la défense

Pourvoi c/ tribunal de police de Saint-Étienne, 1ere à 4eme classe, 20 mars 2019

19-82.621

4 avril 2019

Article 462 du Code de procédure pénale

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale pour violation des droits fondamentaux garantis par la Constitution et notamment les droits à la défense, le droit à un procès équitable, le principe d'égalité devant la loi, le droit à un recours effectif.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2018

19-80.871

2 avril 2019

Articles L.81 et L.85 du livre des procédures fiscales

Les dispositions des articles L.81 et L.85 du livre des procédures fiscales portent-elles atteintes al/X droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la déclaration des droits de l 'Homme et du citoyen de 1789, et ce dans la mesure notamment où le législateur n'a pas apporté de garanties suffisantes pour respecter ce droit au regard des articles 34 et 66 de la Constitution?

Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 13 mars 2019

19-90.019

2 avril 2019

Article 286 bis du Code des douanes de Polynésie française

Les dispositions de l'article 286 bis du Code des douanes de Polynésie française, relatives au délit douanier d'importation en contrebande de « marchandises prohibées », et notamment de « marchandises dangereuses pour la santé publique », sont-elles contraires au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'au principe de clarté de la loi (qui découle de l'article 34 de la constitution) et à l’objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789) : -d'une part, en ce qu'elles ne précisent pas suffisamment les bases de calcul qui permettraient de prévoir raisonnablement le montant de l'amende encourue (alinéas 1 et 4), -d'autre part, en ce qu'elles prévoient une majoration de la peine encourue lorsque les faits portent sur des « marchandises dangereuses pour la santé », en se référant à un arrêté du ministre des douanes qui n'a jamais été édicté, notamment pour ce qui concerne la Polynésie française (alinéa 4) ?

Cour d'appel de Papeete, 21 mars 2019

19-90.018

2 avril 2019

Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

Article 80 duodecies du Code général des impôts

Les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du Code général des impôts, qui définissent le régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en ce qu'ils créent une différence de traitement selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire qui n'est justifiée ni par une différence de situation ni par une raison d'intérêt général, créent-ils une rupture d'égalité devant la loi et plus particulièrement devant les charges publiques, et par voie de conséquence, ces articles sont-ils cantonnes aux droits et libertés garantis par la constitution ?

Tribunal de grande instance de Nantes, pôle social, 28 février 2019

19-40.011

1er avril 2019

Article 99-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 99-1 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants prise par le procureur de la République sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours effectif prévu à l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, 6e chambre correctionnelle, 4 juillet 2018

18-87.014

1er avril 2019

Articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail

En ce que, dans l’interprétation constante qu’en donne la Cour de cassation, les critères de mise en œuvre de la solidarité financière prévue par les articles L 8222-1 et L 8222-2 du code du travail et la possibilité de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels est tenu le donneur d’ordre, ne s’appliquent pas ou de manière différente en cas de poursuite pénale pour recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, ces dispositions, dans la qualification et la portée que leur donne la décision du 31 juillet 2015 n° 2015-479 QPC du Conseil constitutionnel, sont-elles contraires au droit d’exercer un recours effectif et au principe d’égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c. Cour d'appel d’Aix-en-Provence, 30 octobre 2018

18-86.992

1er avril 2019

Article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure

L'article L.224-1 du code de la sécurité intérieure constitue-t-il une atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels de liberté d'aller et de venir, de droit au respect de la vie privée et de droit à une vie familiale normale, respectivement consacrés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

TGI de Meaux, 25 mars 2019

19-90.017

1er avril 2019

Article L. 253-17, 3°, du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions de l’article L. 253-17, 3°, du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution, en ce qu’elles répriment l’utilisation inappropriée de produit phytopharmaceutique par un renvoi à l’article 55 du règlement (CE) 1107/2009, lequel définit le caractère inapproprié de l’utilisation par des considérations générales et imprécises, et renvoie lui-même, d’une part, aux prescriptions contenues dans les autorisations administratives de mises sur le marché et mentionnées sur l’étiquette des produits par les sociétés qui les commercialisent, et d’autre part, à l’article 14 de la directive 2009/128/CE énonçant des orientations générales imposées aux États membres ?

Pourvoi c. Cour d'appel d’Angers, 2 octobre 2018

18-86.851

1er avril 2019

Article 432-15 du code pénal

L’article 432-15 du code pénal et plus précisément la notion de « personnes chargées d’une mission de service public » « ou tout autre subordonné » et « détourner des fonds publics » est-elle conforme à l’article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 au principe de légalité des délits et des peines résultant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, comportant l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis sous peine d’entraîner une rupture d’égalité devant la loi ?

Pourvoi c. Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2018

18-86.826

29 mars 2019

Article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en ce qu'elle oblige la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux, prévu à l'alinéa 1 de ce même article, au préjudice des personnes entrées dans les lieux par voie de fait, sont-elles contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement?

Tribunal d’instance de Villeurbanne, 26 mars 2019

19-40.010

28 mars 2019

Article L. 312-33 du code de la consommation

L’article L. 312-33 du code de la consommation, tel qu’interprété par la Cour de cassation, méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi, découlant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit que la seule sanction civile de l’inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, excluant ainsi toute action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels tandis qu’une telle action est possible lorsqu’une telle inexactitude figure dans un acte authentique de prêt ?

Pourvoi c. Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2018

18-25.178

26 mars 2019

Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

L'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et la jurisprudence du juge judiciaire faisant corps avec cette disposition qui précise qu'il convient de prendre en compte les revenus de chacun des époux séparément pour calculer les ressources du locataire âgé bénéficiant de la protection instituée par cet article sont-ils conformes à la Constitution, en particulier à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui garantit le principe d'égalité devant les charges publiques ?

Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre civile, 19 mars 2019

19-40.009

25 mars 2019

Article 25 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L’article 25 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 en ce qu’il exclut l’application, en Nouvelle-Calédonie, du délai de prescription spécial prévu pour l’exécution des titres exécutoires, méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi ainsi que la protection du droit de propriété ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nouméa, chambre civile, 5 juillet 2018

18-23.782

22 mars 2019

Article 730-2-1 du code de procédure pénale

L'article 730-2-1 du code de procédure pénale créé par l'article 20 de la loi n° 2016-7 3juin 2016 qui prévoit que la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme lorsqu'elle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, ne peut être accordée qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un à trois ans (..), en ce qu'il exclut de facto du bénéfice de cette mesure d'aménagement de peine les étrangers condamnés à un peine privative de liberté faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition, ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe d'égalité devant la loi et la justice consacré par les articles 1,6 et 16 de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen de 1789 ?"

Tribunal de l'application des peines,section terrorisme, 20 février 2019

19-90.016

20 mars 2019

Article 28-1 du Code de Procédure Pénale

Les dispositions de l'article 28-1 du Code de Procédure Pénale sont-elles contraires aux droits et libertés constitutionnellement garantis et en particulier à l'article 16 de la DDHC, au principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense et du droit à une procédure équitable garantissant l'équilibre des droits des parties qui en découle ainsi qu'au principe constitutionnel d'impartialité dont découle le principe de séparation 'des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, en ce qu'elles permettent aux agents de l'administration douanière de réaliser des investigations alors même que cette administration dispose de la possibilité d'exercer l'action fiscale, de nature mixte répressive et indemnitaire et l'action civile en paiement des sommes fraudées?

Cour d'appel de Nîmes, chambre de l'instruction, 13 mars 2019

19-90.015

20 mars 2019

Article L. 7412-1 du code du travail

Les dispositions de l’article L. 7412-1 du code du travail sont-elles conformes à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui garantit le principe d’égalité devant la loi, en ce qu’elles confèrent, en l’absence de tout lien de subordination, la qualité de salarié aux travailleurs qui exécutent un travail confié moyennant une rémunération forfaitaire lorsque cette activité est exercée à domicile, créant ainsi une différence de traitement, sans rapport avec l’objet de la loi, avec les travailleurs exerçant une activité identique dans un autre lieu que leur domicile ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre sociale, section 1, 20 septembre 2018

18-24.713

18 mars 2019

Article L. 324-1 du code de justice militaire

Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions de l'article L. 324-1 du code de justice militaire relatif à l'infraction de violation de consigne telles que rédigées dans les termes suivants en leur alinéa 1er : « Le fait pour tout militaire de violer une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou de forcer une consigne donnée à un autre militaire est puni d'un emprisonnement de deux ans » portent atteinte:

au principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi tel qu'il est garanti par Les articles 7 de La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et 34 de La Constitution du 4 octobre 1958,

au principe d'égalité teL qu'il est garanti par L'article 6 de la Déclaration des droits de L'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

et au droit de ne pas être détenu arbitrairement garanti par l'article 7 de La Déclaration des droits de L'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Tribunal correctionnel de Paris, 12 mars 2019

19-90.014

15 mars 2019

Articles 113-1, 197-1 et 567 du code de procédure pénale

L’interprétation constante donnée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 113-1, 197-1 et 567 du code de procédure pénale, dont il résulte que le pourvoi en cassation du témoin assisté contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction infirmant une ordonnance de non-lieu n’est pas recevable, sauf excès de pouvoir ou méconnaissance des dispositions de l’article 197-1 précité, est-elle conforme aux principes constitutionnels du respect du droit à un recours effectif, d’égalité, des droits de la défense et de l’égalité des armes durant la procédure pénale ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 6 novembre 2018

A 18-86.759

15 mars 2019

Article 199 du code de procédure pénale

L’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas que devant la chambre de l’instruction statuant sur la mise en accusation d’une personne mise en examen, cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Cayenne, chambre de l'instruction, 5 février 2019

19-81.408

14 mars 2019

Article L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles

L'article l'article L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles est-il contraire aux articles 4, 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il punit « quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues » sans définir les éléments constitutifs de ce délit?

Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2019

19-90.013

12 mars 2019

Article 30 du code civil

Les dispositions de l’article 30 du code civil en tant que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, elles limitent le bénéfice de la force probante des certificats de nationalité à leurs titulaires et en excluent les descendants de ces derniers lorsqu’ils se réclament de la nationalité française par filiation, sont-elles conformes à la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789 dont découlent le droit au procès équitable, le respect des droits de la défense, l’égalité de armes, le principe du contradictoire et le principe de sécurité juridique, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi qui résulte de l’article 6 de cette même déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 6 février 2018

18-24.385

18-24.384

11 mars 2019

Article L. 3123-3 du Code du Travail

L'article L 3123-3 du Code du Travail est-il conforme au bloc de Constitutionnalité

Conseil de prud’hommes de Nantes, 8 mars 2019

19-40.008

8 mars 2019

Article 696-15 du code de procédure pénale

Les alinéas 4 et 5 de l’article 696-15 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes de séparation des pouvoirs, de droit au recours effectif et d’indépendance de l’autorité judiciaire garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi à et l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 5, pôle 7, chambre de l'instruction, 5 décembre 2018

18-86.964

8 mars 2019

Article L. 4614-12 du code du travail

Les dispositions de l’article L. 4614-12 du code du travail, dans la mesure où elles autorisent le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire à faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement d’une entreprise utilisatrice où des travailleurs temporaires sont mis à disposition et ainsi à diligenter une expertise dans une entreprise utilisatrice, méconnaissent-elles le principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail tel qu’il résulte de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l’article 34 de la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ tribunal de grande instance de Nanterre, 10 août 2018

18-22.556

8 mars 2019

Article 183 du code de procédure pénale

L’article 183 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d’accès au juge et aux exigences d’une procédure juste et équitable, garantis par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il n’exige pas, à peine de nullité, l’indication, dans l’acte de notification ou de signification de la décision de justice qui fait courir le délai de recours, du délai d’appel et des modalités de ce recours ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 27 septembre 2018

18-86.675

7 mars 2019

Articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse,

Article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Article 121-7 du Code pénal

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement:

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;

- au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH;

- à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi;

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958;

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

- au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 DDH,

- au principe de réparation - responsabilité corollaire de la liberté conçue comme pouvoir de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », garanti par l'article 4 DDH, en ce que :

1°) la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante leur confère ( CC, décision n°2010-39 QPC du 06 Octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. consid. 2; CC, décision n°2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, consid. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l'intention de nuire, (Crim. 19 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim. n° 363 ; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48, arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n°15-21.823 ) , sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l'égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s'analysent, en réalité, en dénonciation d'un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d'interprétation, l'article 121-7du Code pénal permet à l'Etat une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 11 DDH, en traitant comme complice d'une diffamation la victime d'un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l'article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l'orientation et à la protection des lanceurs d'alerte?

3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l'article 59, alinéa 1er de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l'intéressé ne reçoit pas copie de l'acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi?

4°) la nullité prévue par l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse frappant la voie de recours, appel ou pourvoi en cassation, exercée contre la décision statuant « sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence » fait obstacle sans motif légitime à ce que soit immédiatement tranchée une question de fait ou de droit conditionnant la régularité de la procédure soumise à la juridiction?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre de l'instruction, 18 octobre 2016

19-82.125

19-82.124

7 mars 2019

Article 453 du code de procédure pénale

L’article 453 du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit que le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu, et ne prévoit pas la relation de l’intégralité des débats, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, qui impliquent en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité garanti par l’article 6 de ladite Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 24 septembre 2018

Y 18-85.952

6 mars 2019

 

Article 434-24 et 433-3 du code pénal

Articles 14, 15-3, 40, 40-1, 585, 585-1, 393, 395, 396, 397-1, 397-3, 803-2, 803-3 et 63-8 du code de procédure pénale

L'article 434-24 du code pénal, tel qu’interprété par les jurisprudences de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe ne bis in idem, et aux droits de résistance à l'oppression et à la présomption d'innocence, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles ne prévoient pas l'obligation d'un dépôt de plainte initial du magistrat outragé ou menacé - alors que l'outrage et la menace doivent lui être adressés expressément ou que les propos doivent lui être rapportés et lui créer un préjudice, une atteinte à sa dignité, une intimidation - privant ainsi l'individu poursuivi de pouvoir se défendre avec contradictoire et armes égales, lui faisant risquer d'être condamné sur des conjectures sans être certain que le magistrat présumé visé ait eu un réel échos de l'outrage ou de la menace quand ils sont indirects, le privant ainsi de démontrer qu'il a pu être provoqué et qu'il se défend ou bien résiste à l'oppression si tout le contexte est éludé par violation du principe du contradictoire notamment, et créant ainsi une distinction sociale infondée entre un magistrat injurié et un citoyen lambda injurié qui doit déposer plainte mais aussi et surtout vis à vis du défendeur qui peut demander une confrontation et bénéficier du principe du contradictoire, d'un procès équitable et de droits de la défense qui respectent l'équilibre des droits des parties, uniquement dans ce dernier cas étant donné que concernant le magistrat, un soit-transmis ou bien quand l'outrage ou la menace sont indirects, un soit-transmis au Parquet d'un magistrat qui préjuge d'une culpabilité d'outrage ou de menace sur un autre magistrat sans qu'il n'y ait aucune certitude quant à la remontée des faits présumés au magistrat dont ils sont destinés ou bien une interprétation d'un parquetier d'un écrit évoquant un tiers-magistrat suffisent à faire condamner un individu privé de défense et préjugé coupable, et en ce qu'elles ne définissent pas suffisamment les éléments constitutifs des délits, et qu'elles emploient le terme « menace » de manière imprécise, pas claire et inintelligible, qui peut en outre composer aussi bien le délit d'outrage que le délit de menace du fait de cette trop vaste et vague acception pouvant entraîné deux poursuites pénales distinctes pour un même fait procédant d'une intention unique, et qui sont interprétés par les jurisprudences avec contradiction ?

Les articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, et au droit à la présomption d'innocence, garantis notamment par les articles 4, 5, 6, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'ils disposent que le demandeur en cassation est condamné pénalement et qu'ils le définissent et le réduisent que par ce terme de « condamné pénalement » alors que le pourvoi en cassation induit qu'il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel en application de l'article 569 du CPP donc que le demandeur en cassation est prévenu et non condamné ?

 

Les dispositions des articles 434-24 et 433-3 du code pénal , telles qu'interprétées par les jurisprudences de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe d'individualisation des peines, au principe ne bis in idem, et aux droits de résistance à l'oppression, à la présomption d'innocence et au droit à un recours juridictionnel effectif, et aux objectifs à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs des infractions, garantis notamment par les articles I , 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles ne prévoient pas l'obligation d'un dépôt de plainte initial du magistrat outragé et/ou menacé - alors que l'outrage et/ou la menace doivent lui être adressés expressément ou que les propos doivent lui être rapportés et lui créer un préjudice, une atteinte à sa dignité, une intimidation - privant ainsi l'individu poursuivi de pouvoir se défendre avec contradictoire et armes égales, lui faisant risquer d'être condamné sur des conjectures sans être certain que le magistrat présumé visé ait eu un réel échos de l'outrage et/ou de la menace quand ils sont indirects rendant la prévention de l'infraction indéfinissable, le privant ainsi de démontrer qu'il a pu être provoqué et qu'il se défend ou bien résiste à l'oppression si tout le contexte est éludé par violation du principe du contradictoire notamment, et créant ainsi une distinction sociale infondée entre un magistrat injurié et/ou menacé et un citoyen lambda injurié et/ou menacé qui doit déposer plainte mais aussi et surtout vis à vis du défendeur qui peut demander une confrontation et bénéficier du principe du contradictoire, d'un procès équitable et de droits de la défense qui respectent l'équilibre des droits des parties, uniquement dans ce dernier cas étant donné que concernant le magistrat, un soit-transmis ou bien quand l'outrage et/ou la menace sont indirects, un soit-transmis au Parquet d'un magistrat qui préjuge d'une culpabilité d'outrage et/ou de menace sur un autre magistrat sans qu'il n'y ait aucune certitude quant à la remontée des faits présumés au magistrat dont ils sont destinés, ou bien une interprétation d'un parquetier d'un écrit évoquant un tiers-magistrat suffisent à faire condamner un individu privé de défense et préjugé coupable avec automaticité, alors même que ce soit-transmis peut provenir d'une autre procédure qui peut être a posteriori entachée de nullité et donc vicier la poursuite de l'infraction en cours ou bien compromettre ou subroger une éventuelle saisine d'une juridiction comme une chambre de l'instruction ; et en ce qu'elles ne définissent pas suffisamment les éléments constitutifs des délits ; et en ce qu'elles sont interprétées par les jurisprudences avec contradiction ; et en ce qu'elles emploient le terme « menace » de manière imprécise, pas claire et inintelligible, qui peut en outre composer aussi bien le délit d'outrage que le délit de menace du fait de cette trop vaste et vague acception pouvant entraîné deux poursuites pénales distinctes pour un même fait procédant d'une intention unique ?

 

Les dispositions des articles 14, 15-3, 40 et 40-1 du code de procédure pénale , telles qu'interprétées par les jurisprudences de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe d'individualisation des peines, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, et aux droits de résistance à l'oppression, à la présomption d'innocence et à un recours juridictionnel effectif, et aux objectifs à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs des infractions, garantis notamment par les articles 1, 2, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et par les articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles ne définissent et ne délimitent ni la différence entre une dénonciation et une plainte, ni la nécessité d'une plainte ou d'une dénonciation selon le préjudice subi par la victime, que le préjudice et/ou la victime soient directs ou indirects, d'une part, et selon la qualité de la victime d'autre part, et ceci au regard de la régularité de la suite de la procédure, et ne définissent pas non plus ces deux termes ; et en ce qu'elles ne définissent pas leurs champs d'application ; et en ce qu'elles ne définissent pas les infractions qui doivent faire l'objet d'une plainte et celles pour lesquelles une dénonciation suffit ; et en ce que l'application de l'article 40 du CPP donc 40-1 aussi et de son interprétation éludent la nécessité des articles 14 et 15-3 dans la réception des plaintes, la recherche des victimes et dans la recherche des auteurs d'infractions ce qui est susceptible de créer des problèmes de régularité de la procédure par la suite, et en ce que ces dispositions font double emploi si le parquet reçoit les plaintes et si l'OPJ est tenu aussi de recevoir les plaintes ; et en ce qu'elles donnent la possibilité pour certains justiciables de pouvoir engager des poursuites ou faire engager des poursuites sans plainte pour le même fait que d'autres qui doivent déposer une plainte, ce qui pourrait constituer une distinction sociale infondée comme par exemple entre un citoyen injurié qui doit déposer plainte et un magistrat ou une autorité constituée injurié qui peut ne faire qu'une simple dénonciation ou bien comme une personne dépositaire de l'autorité publique ; et en ce qu'elles disposent, alors même que seul le parquet peut estimer qu'un fait est susceptible de recevoir une qualification d'infraction en amont du juge qui peut, seul, décider et juger si l'infraction est constituée, que les « autorités » désignées à l'article 40 ont le pouvoir de préjuger d'une infraction à la loi pénale ou de qualifier une infraction privant ainsi l'auteur présumé de l'infraction présumée de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du principe du contradictoire et d'égalité de tous devant la loi ; et en ce qu'elles peuvent aboutir à la condamnation d'un individu sans qu'il y ait de victime et de certitude quant à la réalité d'un préjudice subi par une réelle victime faisant risquer une condamnation, une privation de liberté, sur de simples conjectures, sur des délations, qui préjugent d'une culpabilité ou de la constitution ou non d'une infraction alors qu'en France seul le juge juge, privant ainsi le justiciable de la présomption d'innocence et du droit à une procédure juste, équitable, contradictoire le privant ainsi de jouir pleinement de l'effectivité des droits de la défense et de l'égalité des citoyens devant la loi, et rendant ainsi indéfinissable la prévention de l'infraction - juridiquement, dans l'espace et dans le temps ?

 

Les dispositions des articles 393, 395, 396, 397-1, 397-3, 803-2, 803-3 et 63-8 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par les jurisprudences de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe d'individualisation des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, et aux droits de résistance à l'oppression, à la présomption d'innocence et à un recours juridictionnel effectif, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et par les articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles ne définissent ni les actes qui donnent une existence légale au défèrement, ni les actes annulés qui le rendent nul, ni les actes dont le défèrement est subséquent, et qu'elles sont interprétées avec contradiction par les jurisprudences ; et en ce qu'elles ne garantissent pas les droits de la défense, notamment de prévenir un proche, d'être examiné par un médecin, de s'entretenir avec un avocat et d'être assisté par ce dernier ; et en ce que le premier, le troisième et le quatrième alinéa de l'article 393 du CPP sont contradictoires ; et en ce que les semblants de droits qu'elles proposent sont inapplicables dans l'espace et dans le temps de la procédure, quand ils sont proposés, et en ce qu'elles induisent que, ni le déféré, représenté ou non, ni son avocat ne peut avoir un accès réel et effectif au dossier pénal avant l'établissement du PV de défèrement ; et en ce qu'elles disposent que seul un avocat peut faire des observations sur l'action publique, sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; et en ce qu'elles autorisent qu'un individu puisse être déféré sans aucune base légale procédurale quand la garde à vue est annulée a posteriori, et que les préventions des infractions puissent être modifiées arbitrairement par le procureur de la République au moment du défèrement ; et en ce qu'elles disposent que le procureur de la République oriente le déféré vers la juridiction de jugement avec automaticité et autorité et en ce qu'elles l'autorisent à le faire avec des préventions d'infraction sans aucun lien avec celles notifiées lors de la garde à vue ou de l'interpellation et sans que le mis en cause ait le moindre droit, et sans que lui ou son éventuel avocat puisse opposer la moindre contradiction ; et en ce que ces dispositions qui donnent la possibilité au déféré en comparution immédiate de demander un délai pour préparer sa défense aboutissent systématiquement à une détention provisoire ; et en ce qu'elles autorisent une détention provisoire si le déféré refuse l'immédiateté de la comparution immédiate ou bien si la réunion du tribunal est impossible ou bien si l'affaire n'apparaît pas en état d'être jugée, alors que l'immédiateté est pourtant son unique base légale et l'unique volonté du législateur, et du procureur de la République logiquement ; et en ce qu'elles autorisent la détention provisoire sans définir avec clarté, intelligence, pertinence, et - nécessité, proportionnalité et individualisation des peines encourues et des délits poursuivis - les infractions pour lesquelles elle peut avoir lieu ; et en ce qu'elles prévoient des délais contradictoires quant à la date de l'audience et du prononcé du jugement au fond ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 20 février 2019

19-81.883

6 mars 2019

Articles 122, 123, 131, 134, 173, 567 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 122, 123, 131, 134, 173, 567 du Code de procédure pénale, qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, refusent à la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt la qualité de partie tant qu’elle n’a pas déféré à ce mandat, et qui, ce faisant, d’une part, subordonnent son droit d’accéder à un juge pour faire contrôler la régularité de la procédure pénale diligentée à son encontre à l’obligation de s’infliger à elle-même la privation de liberté potentiellement irrégulière ou disproportionnée résultant de ce mandat, quand bien même elle en contesterait la validité, et, d’autre part, instaurent une différence de traitement injustifiée entre les personnes officiellement suspectées d’être impliquées dans les faits dont le magistrat instructeur est saisi selon qu’elles résident en France ou hors du territoire de la République, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, la liberté d’aller et venir et la liberté individuelle, ainsi que le principe d’égalité devant la justice, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 4, 6, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6-1, 24 janvier 2019

X 19-81.493

5 mars 2019

Article 730-2-1 du code de procédure pénale

L'article 730-2-1 du code de procédure pénale est-il inconstitutionnel comme étant contraire aux principes à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, et de nécessité, proportionnalité et individualisation de la peine ?

Cour d'appel de Paris, 28 février 2019

19-90.012

1er mars 2019

Article 199 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 199 alinéa 7 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, qui prolongent le délai pour statuer sur l’appel d’une ordonnance rejetant une remise en liberté de quinze à vingt jours, lorsque la personne détenue demande à comparaître personnellement, même si le président de la chambre d’instruction refuse cette comparution, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu’au droit à la sûreté et à la liberté individuelle garantis par les articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre de l'instruction, 8 janvier 2019

19-80.830

1er mars 2019

Article 132-9 du code pénal

L’article 132-9 al. 1er du code pénal est-il contraire aux articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il donne compétence à la juridiction correctionnelle pour prononcer des peines allant jusqu’à 20 ans d’emprisonnement en cas de récidive, là où la procédure criminelle est en toute autre circonstance seule applicable lorsqu’est encourue une peine de privation de liberté de plus de de dix ans, et en ce qu’il prive ainsi les récidivistes des garanties juridictionnelles encadrant le prononcé des peines les plus sévères ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 13e chambre correctionnelle, 24 septembre 2018

18-86.501

1er mars 2019

Article L.34 du livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L.34 du livre des procédures fiscales, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne faisant l’objet d’un contrôle sur place puis interrogée dans le cadre de ce contrôle par les agents des douanes, est informée qu’elle a le droit de se faire assister d’un avocat et qu’elle peut garder le silence et ne pas s’auto-incriminer, méconnaissent-elles les droits de la défense tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le droit à la présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 13 septembre 2018

18-86.343

1er mars 2019

Articles 1235 et 1376 du code civil

Les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’est soumise à la prescription quinquennale de droit commun l’action en répétition d’un trop perçu même lorsque l’action en paiement par le défendeur à l’action en répétition est soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d'Aix en Provence, 11 septembre 2018

18-24.258

28 février 2019

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Articles

53, 54, 55, 55-1, 56, 56-1, 56-2, 56-3, 56-4, 56-5, 57, 57-1, 58, 59, 60, 60-1, 60-2, 60-3, 61, 61-1, 61-2, 61-3, 62, 62-1, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 63-4-4, 63-4-5, 63-5, 63-6, 63-7, 63-8, 63-9, 64, 64-1, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 74-1, 74-2, 75, 75-1, 75-2, 76, 76-1, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3, 77-2, 77-3, 77-4, 78

et 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 du code de procédure pénale

1) L'acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissier de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif pat un homme se disant « président du Gouvernement provisoire de la République française » alors qu’aucune constitution ni aucune élection ne l'a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2) L'acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale qui a, entre autre, institué les articles 550 à 566 CPP régissant la signification des actes de procédure pénale, est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu'il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3) L'acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « Président du conseil des ministres » alors qu'il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/08/1940 de la 13e région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

En conséquence, les prétendues « ordonnances législatives » du 2/11/1945, n° 58-1296 et n° 58-1270 doivent non seulement être immédiatement abrogées, mais déclarées faux en écriture publique, annulées et effacées de toutes archives publiques, y compris le JORF, et la Parlement devra consacrer d'urgence les prochaines séances à leur remplacement.

4) Les articles 395 et suivants CPP instituant la procédure barbare de « comparution immédiate » transforment la police et les procureurs en dictateurs ayant pouvoir de détenir quiconque sur la foi de leur simple suspicion, avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte. Il faut donc immédiatement abroger pour anti-constitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 CPP !

5) Pour les mêmes raisons qu'en n° 4, la procédure barbare de « garde à vue » doit être immédiatement abrogée, car la police ne peut détenir les gens à seule fin de rédiger des PV de prétendue « culpabilité », grâce à des procédés de torture physique et psychologique purs et simples, sans jugement aucun !

Il faut abolir les barbares articles 53 à 78 CPP qui donnent pouvoir au procureur et à la police prétendue « judiciaire » de détenir et torturer quiconque pour soi-disant « découvrir » des délits et crimes alors qu'on leur donne carte blanche pour commettre eux-mêmes tous délits et crimes impunément, contre n'importe qui, sans aucune raison ! Halte à la dictature et au fascisme des bureaucrates de la « ripoublik » sous couvert de justice.

Nous sommes des êtres humains libres, et non pas les esclaves de la police et des fonctionnaires du ministère de la prétendue « justice » de la ripoublik fasciste et bananière de France.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 9, 16 mars 2018

19-81.498

28 février 2019

Article 56-2 du code de procédure pénale

L'article 56-2 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour qui n'est pas partie à la procédure d'instruction, de demander la nullité de la saisie devant la chambre de l'instruction, porte-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit telles la liberté d'expression, la libre communication des pensées et des opinions, la garantie des droits, le droit à un procès équitable et le droit au recours effectif devant une juridiction ?"

Tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, 20 février 2018

19-90.011

26 février 2019

Article L. 110-4 du code de commerce

Article 1648 du code civil

Les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, sont-ils contraires à l’article 16 de la Déclaration du droit de l’Homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ont pour effet d’interdire à l’acquéreur ou le sous-acquéreur d’un bien d’agir contre le vendeur commerçant sur le fondement de la théorie des vices cachés dès lors que celui -ci a découvert le vice affectant la chose postérieurement à l’échéance du délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 4 octobre 2018

18-23.859

22 février 2019

Articles 27, 29, 31 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet l991

Articles 186, 568, 570, 584, 585 et R49-30 du code de procédure pénale

Les articles 27, 29, 31 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet l991 relative à l'Aide Juridictionnelle (AJ) [ (1) établissant que l'avocat (ou l'auxiliaire de justice prêtant son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution de l'État, (2) définissant le montant de cette rétribution comme étant le produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence, et (3) faisant référence à la loi de finances pour le montant de l'unité de valeur et au décret d'application n° 91-1266 du 19-12-91 (l'article 90) pour la valeur des coefficients par type de procédure], et les articles du Code de procédure pénale (CPP) imposant l'obligation du ministère d'avocat [CPP 585, R49-30,], et des délais courts de 5 et 10 jours [CPP 186 alinéa 2, CPP 568, CPP 570 alinéa 4, CPP 584,] portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus précisément (1) au principe constitutionnel de l'égalité des armes, (2) au droit à un recours effectif et (3) au principe d'interdiction des discriminations ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 17 janvier 2019

Q 19-81.647

20 février 2019

Articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881

Article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982

Article 121-7 du Code pénal

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement:

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;

- au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH;

- à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi;

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958:

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

- au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 DDH,

- au principe de réparation - responsabilité corollaire de la liberté conçue comme pouvoir de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », garanti par l'article 4 DDH, en ce que :

1°) la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante leur confère (CC, décision n°2010-39 QPC du 06 Octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. consid. 2; CC, décision n°2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, consid. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l'intention de nuire, (Crim. 19 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim. n° 363 ; Civ. 2E, 24 févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48, arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n°15-21.823 ),sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l'égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s'analysent, en réalité, en dénonciation d'un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d'interprétation, l'article 121-7 du Code pénal permet à l’État une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 11 DDH, en traitant comme complice d'une diffamation la victime d'un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l'article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l'orientation et à la protection des lanceurs d'alerte?

3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l'article 59, alinéa 1er de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l'intéressé ne reçoit pas copie de l'acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi?

4°) la nullité prévue par l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse frappant la voie de recours, appel ou pourvoi en cassation, exercée contre la décision statuant « sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence » fait obstacle sans motif légitime à ce que soit immédiatement tranchée une question de fait ou de droit conditionnant la régularité de la procédure soumise à la juridiction?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 6e chambre des appels correctionnel, 1er février 2019

19-81.627

19-81.629

20 février 2019

Article 1684 du code civil

Les dispositions de l'article 1684 du code civil sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) en ce qu'elles empêchent un justiciable en liquidation judiciaire d'utiliser l'action en rescision pour lésion ?

Tribunal de grande instance de Reims, 1re chambre civile, 18 févier 2019

19-40.007

19 février 2019

Articles 6 et 7 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale – en ce qu’elles prévoient que l’action publique s’éteint par la prescription en matière de crime, y compris pour les crimes qui constituent des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique et même lorsqu’est découvert, après l’expiration du délai de prescription, un indice grave de l’implication d’une personne comme auteur ou comme complice dans ces faits criminels – portent-elles atteinte d’une part au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont découlent les droits à la vie et au respect de l’intégrité physique et, corrélativement, l’obligation constitutionnelle d’enquêter en matière d’atteintes graves aux personnes, et, d’autre part, à la garantie des droits, tels qu’ils sont respectivement garantis par le Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et tels qu’ils doivent être interprétés à la lumière du principe de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 29 mars 2018

18-82.390

14 février 2019

Articles 81, 201, 202 et 204 du code de procédure pénale

Les termes et expressions "peut", "qu'il juge" et/ou "qu'elle juge", contenus dans les textes précités et qui confèrent au juge un pouvoir arbitraire quant à la mise en œuvre d'actes pourtant manifestement nécessaires à la manifestation de la vérité et au respect du droit fondamental de voir sa cause entendue avec célérité par un tribunal (dans un délai raisonnable) sont-ils conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis par les articles 55 de la Constitution 4 et 12 de la DDHC de 1789 qu'ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, le devoir de ne pas nuire à autrui par l'exercice de sa propre liberté (même lorsqu'elle est dite souveraine d'appréciation), le d r o i t de tous au concours de la force publique dans la recherche des auteurs et des preuves des infractions dont i l est victime?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre de l'instruction, 22 janvier 2019

19-81.483

14 février 2019

Article 576 du code de procédure pénale

En ce qu’il exige que la déclaration de pourvoi en cassation, si elle n’est pas signée par le demandeur lui-même ou par un fondé de pouvoir spécial, le soit par un avocat près la juridiction qui a statué, l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle4, chambre 10, 18 septembre 2017

17-85.936

13 février 2019

Article L.224-13 du code de la route

Les dispositions de l'article L.224-13 du Code de la route violent-elles :

- l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de la proportionnalité des peines et des sanctions ;

- l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de la présomption d'innocence ;

- l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe du droit au recours effectif et au procès équitable et plus généralement du respect des droits de la défense ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 7e chambre des appels correctionnels, 13 novembre 2018

19-81.345

7 février 2019

Articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale

Les articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 34 de la Constitution, ainsi qu’aux droits de la défense et aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne prévoient pas qu’en cas de demande de mise en liberté jugée par une juridiction de jugement, comme c’est le cas pour une demande de mise en liberté jugée par la chambre de l’instruction, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions écrites du ministère public, soit déposé au greffe de la juridiction et mis à la disposition des avocats et des parties avant l’audience ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre correctionnelle, 15 novembre 2018

19-80.141

5 février 2019

Article 76 du code de procédure pénale

L'article 76, aliéna 4, du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens sans l'assentiment expresse de la personne ordonnées par le juge des libertés, est-il contraire à la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas de délai dans lequel doivent se dérouler ces opérations en contradiction avec l'article 16 de la Déclaration de 1789 ?

Tribunal correctionnel de Fort-de-France, 7 janvier 2019

19-90.010

2 février 2019

Article 227-22 du code pénal

L'article 227-22 du code pénal ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu'il prévoit des sanctions manifestement disproportionnées, en violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires [ ...]?

Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, 18 janvier 2019

19-90.009

1er février 2019

Article 99 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale en tant qu'elles interdisent au juge d'instruction de restituer un bien à son propriétaire au motif qu'il constitue le produit direct ou indirect de l'infraction méconnaissent-elles les articles34 de la Constitution, 2 et 7 de la Déclaration des droits de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 6 juillet 2018

18-85.820

31 janvier 2019

Articles 95, d) et 114, XII de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Les articles 95, d) et 114, XII de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sont-ils conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Nouméa, 4 décembre 2018

19-60.078

31 janvier 2019

Article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

La portée effective que l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation confère aux dispositions du 6° de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, en ce qu'elle juge que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer et la sanction disciplinaire de destitution sont de nature différente, est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et spécialement au principe de stricte et évidente nécessité des peines protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance d’Angoulême, 17 janvier 2019

19-40.006

29 janvier 2019

Article 82-1 du code de procédure pénale

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles violent le droits au concours de la force publique aux fins de garantir la protection des droits de l'homme et ne garantissent pas suffisamment les justiciables contre l'arbitraire du juge.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, Cabinet du Président de la chambre de l'instruction, 22 novembre 2018

E 19-80.672

28 janvier 2019

Article 388 du code civil

L'article 388 du code civil méconnaît-il :

- les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 en permettant le recours à des expertises osseuses, procédé dont l'absence de fiabilité a été soulignée par divers organismes internes et internationaux, pour déterminer la minorité de l'intéressé, minorité dont dépend, pour les mineurs étrangers, la protection des autorités françaises ;

- le principe constitutionnel de dignité humaine en permettant le recours à des examens osseux pour déterminer la minorité de l'intéressé, procédé qui emporte des risques d'irradiation sans fin diagnostique ou thérapeutique ;

- le principe constitutionnel de dignité humaine en permettant le recours à des expertises osseuses pour déterminer la minorité de l'intéressé, qui constitue un examen invasif, sans interdire au juge de déduire de son refus de s'y soumettre son absence de minorité ;

- le principe constitutionnel de protection de la santé garanti par l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en permettant le recours à des examens osseux pour déterminer la minorité de l'intéressé, procédé qui emporte des risques d'irradiation et qui est dénué de fin diagnostique ou thérapeutique ;

- l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en permettant le recours à des expertises osseuses pour déterminer la minorité de l'intéressé, et ainsi, en autorisant la divulgation de ses données médicales, sans interdire au juge de déduire de son refus de s'y soumettre son absence de minorité ;

- les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des alinéas premiers du Préambule de 1946 et du Préambule de 1958 en subordonnant le recours à des expertises osseuses à la circonstance qu'il ne soit pas justifié de documents d'identité valables, sans définir suffisamment cette notion, et plus particulièrement, sans préciser si, dans ce cadre, une présomption de sincérité est attachée aux documents d'identité établis à l'étranger ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre des mineurs, 25 juillet 2018

18-24.747

25 janvier 2019

Articles L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la Sécurité sociale combinés aux articles L. 521-2 et R. 521-2 du même code sont ils conformes au principe d'égalité des citoyens devant la loi ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 7 février 2018

19-40.005

25 janvier 2019

Articles 65, 67 et 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Les dispositions des articles 65, 67 et 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, en ce qu’elles ne prévoient pas de limite à la durée du plan de cession d’une entreprise, ni à celle de la mission du commissaire à l’exécution du plan, lesquelles peuvent donc se poursuivre indéfiniment, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre ainsi qu’au principe d’égalité entre les justiciables, prévus par les articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile, 24 avril 2018

18-23.205

22 janvier 2019

Articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, ne constituent-ils pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre qui est garantie par la Constitution du 4 octobre 1958 à tout chef d'entreprise, en application de l'article 4 de la Déclaration des Droits de L'homme et du Citoyen de 1789, sans que cette atteinte soit rendue légitime par l'objectif poursuivi, et alors que cet objectif peut être manifestement rempli autrement ?

Cour d'appel de Fort de France, chambre sociale, 11 janvier 2019

19-40.004

18 janvier 2019

Article L. 1251-1 du code du travail

Article 31 du code de procédure civile

Les dispositions combinées des articles L. 1251-1 du code du travail et 31 du code de procédure civile, interprétées à la lumière de la disposition prétorienne actuelle de la Cour de cassation, en ce qu'elles privent l'entreprise utilisatrice d'un recours effectif direct contre la décision lui faisant grief, sont-elles conformes aux droits et garanties posées par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme de du Citoyen du 26 août 1789 intégrée au bloc de constitutionnalité ?

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 21 décembre 2018

19-40.003

18 janvier 2019

Article L. 1251-1 du code du travail

L'article L. 1251-1 du code du travail, en ce qu'il limite, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de mission d'intérim, à la seule entreprise de travail temporaire à l'exclusion de l'entreprise utilisatrice, la possibilité de saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité d'une contestation du taux d'incapacité octroyé à un salarié intérimaire, est-il contraire à la Constitution, et notamment aux principes des droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au droit à un égal accès des justiciables devant la loi et la justice, au droit à un recours effectif ainsi qu'au droit à un procès équitable, garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen ?

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 21 décembre 2018

19-40.002

16 janvier 2019

Article 99 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 99 alinéa 1er du Code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas au magistrat instructeur la restitution des biens placés sous main de justice dont l’appartenance à un chef d’État étranger en exercice n’est pas sérieusement contestée, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de souveraineté étatique et au principe corrélatif d’immunité des chefs d’État étrangers, tels qu’ils découlent notamment de l’alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » et d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 27 septembre 2018

18-86.700

16 janvier 2019

Articles 30 et 31-2 du code civil

Les articles 30 et 31-2 du code civil tels qu'interprétés par le jurisprudence de la Cour de Cassation sont ils conformes à la Constitution au regard

- de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen avec les droits de la défense, l'égalité des armes, le droit au procès équitable, le principe du contradictoire et la sécurité juridique ;

- du principe d'égalité devant la loi et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal de grande instance de Lille, 15 janvier 2019

19-40.001

15 janvier 2019

Articles L. 132-2 et L. 522-1du Code de la consommation

L'application combinée des dispositions des articles L. 132-2et L. 522-1 du Code de la Consommation, en ce qu 'ils autorisent, a l'encontre de la même personne, et en raison des mêmes faits, le cumul des poursuites et de sanctions, administratives et pénales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et au principe de légalité des délits et des peines consacrés par les articles 5 et 7 de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen ?

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 29 novembre 2018

19-90.008

15 janvier 2019

Article 316 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 316, alinéa 1er, du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que la cour d’assises qui, saisie d’un incident contentieux tendant à ce qu’il ne soit pas passé outre à l’audition d’un témoin ou à ce que soit ordonné un supplément d’information, a mis sa décision en délibéré, sans surseoir à statuer, mais n’a pas rendu sur-le-champ l’arrêt incident et a poursuivi à l’audience l’instruction définitive de l’affaire, est dispensée d’entendre de nouveau, avant de prononcer sa décision, le ministère public et les parties ou leurs avocats sur la portée des éléments débattus depuis la mise en délibéré au regard de l’utilité, pour la manifestation de la vérité, de l’audition du témoin défaillant ou du supplément d’information sollicité ?

Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 1re section, statuant en appel, 6 juillet 2018

18-84.608

10 janvier 2019

Article 99-1 du code de procédure pénale

La combinaison des 1er et 3e de l'article 99-1 du code de procédure pénale est-elle contraire aux droits et libertés garantie par la Constitution, notamment au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, ainsi qu'au principe du contradictoire portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit de propriété du fait que l'alinéa 1er, du texte critiqué, ne prévoir aucun recours à l'encontre des mesures conservatoires qu'il permet.

Cour d'appel de Grenoble, 9 janvier 2019

19-90.007

10 janvier 2019

Article 148-1 du code de procédure pénale

L'article 148-1 du code de procédure pénale est-il conforme à la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, chambre de l'instruction, 29 novembre 2018

18-87.060

8 janvier 2019

Article 752-2 du Code civil

Article 777 du Code général des impôts

L’article 752-2 du Code civil et le tableau III figurant à l’article 777 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu’interprétés par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-14.583), dont il résulte qu’en matière de tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable en ligne collatérale, il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d’une seule souche, de sorte que les enfants et descendants de l’unique frère ou soeur du défunt se voient soumettre le tarif qui leur est propre, et non celui applicable à leur auteur, sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir le principe d’égalité devant l’impôt, dont le respect est assuré par les articles 6 (égalité devant la loi) et 13 (égalité devant les charges publiques) de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 5 mars 2018

18-18.737

18-18.736

18-18.738

7 janvier 2019

Articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution

Portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la déclaration de 1789 et à la garantie des droits instituée par l’article 16 de la déclaration de 1789 les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, en tant qu’elles s’appliquent pour sûreté du recouvrement de créances fiscales sans ménager en faveur du contribuable à l’encontre duquel le comptable public a pris des mesures conservatoires une faculté équivalente à celle prévue à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales de demander au juge de l’exécution la mainlevée totale ou partielle de ces mesures en considération des conséquences difficilement réparables que ces mesures conservatoires pourraient produire à son égard.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 3e chambre civile, section A, 9 juillet 2018

18-22.500

4 janvier 2019

Article 584 du code de procédure pénale

L'article 584 du code de procédure pénale est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 30 mars 2018

18-83.016

4 janvier 2019

Articles 40, alinéa 1, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du Code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 40 alinéa 1er, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79 et 80 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas un délai maximal, courant à compter du premier acte d’enquête, à l’expiration duquel soit la personne suspectée dans le cadre d’une enquête préliminaire bénéficierait de garanties similaires à celles offertes au cours de l’instruction, en particulier le droit d’accéder au dossier, de présenter des observations et de formuler des demandes d’actes et d’annulation, soit le procureur de la République serait tenu de requérir l’ouverture d’une information judiciaire, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d'appel de Douai, chambre de l’instruction, 7 juillet 2018

18-85.596

2 janvier 2019

Articles 131-30, 131-31, 131-32 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 131-30, 131-31, 131-32 du Code pénal et 365-1 du Code de procédure pénale en ce qu’elles n’imposent pas aux cours d’assises de motiver le prononcé de la peine d’interdiction du territoire national, alors même que depuis la décision n°2017-694 QPC du 2 mars 2018, les jugements et arrêts de condamnation doivent être motivés sur la peine, méconnaissent-elles les principes constitutionnels de légalité, nécessité et d’individualisation de la peine garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises du Tarn et Garonne, 18 mai 2018

18-84.368

2 janvier 2019

Article L. 267 du Livre des procédures fiscales

L’article 267 du Livre des procédures fiscales, méconnaît-il les principes de proportionnalité, de nécessité et d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que, d’une part, il permet la condamnation solidaire du dirigeant, avec la personne morale, qu’il ait accompli, indistinctement, soit des « manœuvres frauduleuses », soit des « inobservations graves et répétées [aux] obligations fiscales », bien que celles-ci aient été exclusives de toute intention frauduleuse, et d’autre part, en ce que le juge, saisi d’une demande fondée sur l’article 267 du Livre des procédures fiscales, pour « inobservations graves et répétées [aux] obligations fiscales » du dirigeant, qui estime que les conditions d’application de ce texte sont remplies pour la totalité de la somme due par la société, ne dispose d’aucun pouvoir de limiter le montant de la condamnation à prononcer, de sorte que le juge est ainsi privé de toute faculté de personnalisation de la peine, tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, notamment de la bonne foi du dirigeant » ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2018

18-22.132

2 janvier 2019

Article L. 1226-6 du code du travail

L'article L. 1226-6 du Code du Travail tel qu'interprété par la Cour de Cassation engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l'effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l'effet d'un accord collectif (transfert conventionnel) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 pour violation du principe d'égalité des hommes en droits ?

Conseil de Prud’hommes de Martigues, 18 décembre 2018

18-40.048

2 janvier 2019

Article L.121-6 du code de la route

L'article L.121-6 du code de la route, en ce qu'il crée une présomption de culpabilité pénale à l'égard du représentant d'une personne morale sans lui permettre d'apporter, à tout stade de la procédure, des éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, contrevient-il au principe constitutionnel de la présomption d'innocence énoncé par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?

Tribunal de police d’Epinal, 17 décembre 2018

19-90.006

19-90.005

19-90.004

19-90.003

2 janvier 2019

Article 80-2, alinéa 3, et article 114, alinéa 4, du code de procédure pénale

Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 80-2 du code de procédure pénale et de l'alinéa 4 de l'article 114 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne permettent au magistrat instructeur de ne délivrer la copie du dossier à l'avocat de la personne convoquée en application de l'article 80-2 du code de procédure pénale qu'après la première comparution, sont-elles conformes au principe des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant la loi et la justice garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 7

Cour d'appel de Bourges, chambre de l’instruction, 11 décembre 2018

19-90.002

2 janvier 2019

Article L.243-3, 1°, du Code rural et de pêche maritime

Inconstitutionnalité de l'article L.243-3 1° du Code rural et de pêche maritime, tel qu'issu de l'article 11 de la loi n) 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et modifié par l'article 1 de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaires

Tribunal correctionnel de Limoges, 31 août 2018

19-90.001

   

2018

   

31 décembre 2018

Article 388 du code civil

Mêmes questions que celle du dossier G 18-20.480, ayant fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel le 21 décembre 2018

Cour d’appel de Versailles, président, 25 mai 2018

18-22.738

28 décembre 2018

Article 394, alinéa 1, article 394, alinéa 2, articles 138, 6°, et 394, alinéa 3, et articles 138, 10°, et 394, alinéa 3, du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence, de l'égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1er , 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles obligent une personne présumée innocente à produire, lors des débats relatifs au bienfondé de l'accusation dirigée contre elle, des justificatifs opposables à un condamné ?

Les dispositions de l'article 394 alinéa 2 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence, de l'égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1er , 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles réduisent les facilités nécessaires à la défense d'une accusation pénale à la seule consultation du dossier de la procédure dans les locaux de la juridiction saisie de la prévention ?

Les dispositions combinées des articles 138 6° et 394 alinéa 3 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence, de l'égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles contraignent un prévenu à contribuer à la production d'éléments à charge de l'accusation dirigée contre lui ?

Les dispositions combinées des articles 138 10° et 394 alinéa 3 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence, de l'égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1er , 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles soumettent un prévenu à des obligations consécutives au constat judiciaire qu'il a bien commis les faits de la prévention préalablement à un tel constat ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, 5 septembre 2018

18-87.241

28 décembre 2018

Articles 388-4, alinéa 2 , et 390-1 du code de procédure pénale

 

 

 

Article 434-24, alinéa 1 , du code pénal

 

Les dispositions combinées du second alinéa de l'article 388-4 et de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont conformes aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence, de l'égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1er, 5, 6 e t 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles obligent un prévenu à solliciter, sans garantie sérieuse de les obtenir, les éléments essentiels d'exercice effectif de son droit de se défendre équitablement d'une accusation pénale ?

Les dispositions du 1er alinéa de l'article 434-24 du code pénal sont conformes aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence, de l'égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1er, 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles réduisent l'exercice de la défense aux seuls éléments à charge, dès lors que le débat sur les éléments à décharge est de la compétence d'un organe disciplinaire, relevant de l'ordre administratif, inaccessible aux justiciables, en ce qu'elles autorisent la répression de la victime d'une infraction pénale, commise au moyen d'un écrit judiciaire par un magistrat, sur le double fondement de l'imputation des faits qui caractérisent ladite infraction et de la fonction exercée par son auteur, et en ce qu'elles autorisent les magistrats, auxquels sont imputés des agissements criminels et/ou délictuels commis dans l'exercice et avec les moyens du service public de la justice, à peser sur le déroulement des instances relatives à la réparation desdits agissements ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, 5 septembre 2018

18-87.239

28 décembre 2018

Articles 498 et 559 du code de procédure pénale

La combinaison des articles 498 et 559 du code de procédure pénale telle qu’expliquée et mise en œuvre par une jurisprudence constante est-elle contraire aux principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours effectif et des exigences d’une procédure juste et équitable ainsi qu’à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que, selon l’interprétation qui leur est donnée, ils prévoient que la signification d’un jugement de condamnation faite à Parquet fait courir un délai d’appel de 10 jours, laissant ainsi au Parquet et à lui seul le soin de signifier et de recevoir la signification faisant courir le délai d’appel dont il pourra ensuite demander la non-admission, sans que la partie ne puisse en avoir autrement connaissance dans le bref délai de dix jours qui lui est imparti pour faire appel, la privant ainsi de son droit à un recours effectif et à l’égalité des armes ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 1er juin 2018

18-85.382

20 décembre 2018

Article L 113-1 I 3° du code électoral

Article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962

Les dispositions des articles L 113-1 I 3° du code électoral et 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu’elles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard de candidats ayant préalablement été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et au principe ne bis in idem qui en découle ensemble l’article 16 de la même Déclaration ?

Cour d'appel de Paris, chambre de l’instruction, 25 octobre 2018

18-86.428

19 décembre 2018

Article 521-1 du Code pénal

Les dispositions de l’article 521-1 du Code pénal, qui incriminent les « sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux », en tant qu’elles ne prévoient pas une exception pour les actes consistant à mettre à mort un animal dans le contexte religieux d’un sacrifice à une divinité, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de liberté religieuse garanti par les articles 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 ?

Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, 3 juillet 2018

18-84.554

18 décembre 2018

Article 145-1 dernier alinéa du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 145-1 dernier alinéa du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge des libertés et de la détention de saisir, selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1 du même code, par ordonnance motivée, après avoir pris connaissance des réquisitions du procureur de la République et de l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire sont-elles conformes aux droits et libertés que la constitution garantit, alors que les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention doit statuer sur une demande de saisine de la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire portent atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et relatifs au recours juridictionnel effectif, au procès équitable et au respect des droits de la défense, en ce que lesdites dispositions n'instituent pas un débat contradictoire ?

Cour d'appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 13 décembre 2018

18-90.036

18 décembre 2018

Articles 1729 et 1741 du code général des impôts

Les dispositions prévues par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts ainsi qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions en date du 24 juin 2016 (QPC n° 2016-545 et QPC 2016-546), portent elles atteinte à l'article 34 de la constitution ou au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines dès lors que le législateur s'est abstenu de définir les critères permettant d'identifier les cas les plus graves de fraude fiscale ?

Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 13 décembre 2018

18-90.035

19 décembre 2018

Articles 1907 du code civil, L 313-2 du code de la consommation et L 313- du code monétaire et financier

Les dispositions des articles 1907 du code civil, L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et L 313-4 du code monétaire et financier, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, qui sanctionnent, de manière automatique, le défaut de mention du TEG, dans tout écrit constatant un contrat de prêt, par l’annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêts et le remplacement du taux contractuel prévu par le taux légal, privant l’établissement de crédit prêteur des intérêts contractuellement dus et l’obligeant dans les termes d’un contrat qu’il n’a pas conclu, méconnaissent-elles les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pour porter une atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté contractuelle ?

Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 7 juin 2018

18-21.567

17 décembre 2018

Article L. 7112-5 du code du travail

L’article L. 7112-5 1° du code du travail disposant que « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par (…) la cession du journal ou du périodique », en ce qu’il est interprété par la Chambre sociale de la Cour de cassation comme permettant à un journaliste professionnel de bénéficier d’une indemnité de licenciement calculée dans des conditions plus favorables que celles du droit commun lorsqu’il démissionne en invoquant simplement l’existence d’une cession qui peut avoir eu lieu jusqu’à cinq ans auparavant, sans avoir à respecter un délai raisonnable permettant de s’assurer que la démission est effectivement en lien avec ladite cession, fait-elle peser sur les entreprises de journaux et périodiques une charge qui constitue une atteinte disproportionnée, compte tenu de l’objectif poursuivi, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 7, pôle 6, 28 juin 2018

18-21.460

13 décembre 2018

Article 204 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 204 du Code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, privent la personne mise en examen de la possibilité de formuler une demande de supplément d’information aux fins de mise en examen d’une personne qui n’a pas été renvoyée devant la chambre de l’instruction, quand elles offrent pourtant une telle possibilité à la partie civile, méconnaissent elles les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, chambre 2, pôle 7, 25 octobre 2018

18-86.428

13 décembre 2018

Articles 27, 29 et 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Les articles 27, 29 et 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont-ils conformes à la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 20 novembre 2018

B 18-87.036

10 décembre 2010

Articles L. 511 , L. 512-1 et L. 512-4 du Code de Commerce

Les articles L. 511 , L. 512-1 et L. 512-4 du Code de Commerce qui consacrent les règles applicables à l'aval du billet à ordre :

1) Contreviennent-ils aux dispositions de l'article 6 de la DDHC en distinguant les différentes règles du cautionnement applicables à l'aval alors que l'identité de nature entre l'aval et le cautionnement devrait conduire à une identité de protection ?

2) Contreviennent-ils aux dispositions des article 6 de la DDHC en distinguant les droits protecteurs applicables à une même personne, le dirigeant d'une société, qui est alternativement caution solidaire cambiaire ou caution solidaire de droit commun, pour un engagement à titre de caution personnelle solidaire pris pour le compte d'une même société dans un même but ?

Tribunal de commerce de Nantes, 6 décembre 2018

18-40.047

6 décembre 2018

Article 54 de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles prévoient un délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel de 20 jours outre un jour par cinq myriamètres de distance, permettant ainsi, lorsque le prévenu résidant Outre-Mer est cité en Métropole, que ce délai soit porté à plusieurs mois, lorsque, en toute autre matière, le délai de distance est fixé à un mois, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit d’agir en justice, au principe d’égalité devant la justice et au droit à la réputation, composante du droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 6e chambre correctionnelle, 12 juin 2018

18-85.074

3 décembre 2018

Articles 343 et 414 du code des douanes

Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu’elles permettent des poursuites successives devant la juridiction correctionnelle, pour l’application de diverses sanctions ayant le caractère d’une punition et pour des faits matériels similaires, sont-elles conformes au principe ne bis in idem contenu dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Cour d'appel d'Orléans, 5e chambre des appels correctionnels, 17 juillet 2018

18-84.717

3 décembre 2018

Article 742 du code de procédure pénale

Article 132-47 du code pénal

Les dispositions des articles 742 du Code de procédure pénale et 132-47 du code pénal, en ce qu’elles permettent, dans l’hypothèse où le juge pénal a statué sur les intérêts civils, la révocation du sursis avec mise à l’épreuve assorti de l’obligation particulière de réparation du dommage au motif du non-respect de cette obligation, même lorsque le condamné a interjeté appel de cette décision, le privant ainsi de l’effet suspensif de l’appel formé contre les dispositions civiles du jugement, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre de l'application des peines, 6 juillet 2018

18-84.587

30 novembre 2018

Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

1/ Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 telles que la jurisprudence les interprète pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l'exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d'un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être privé de l'intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d'affaires pour n'avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires ne constituent-elles pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre telle qu’elle découle de l'article 4 de la déclaration de 1789 ?

2/ Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 telles que la jurisprudence les interprète pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l'exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d'un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être privé de l'intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d'affaires pour n'avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires ne consacrent-elle pas une sanction ayant la nature d'une punition revêtant un caractère disproportionné avec la gravité du manquement réprimé et ne constituent-elles pas de ce fait une violation de l’article 8 de la déclaration de 1789 ?

3/ Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, telles que la jurisprudence les interprète pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l'exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d'un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être privé de l'intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d'affaires pour n'avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires ne consacrent-elle pas une sanction ayant la nature d'une punition que ne prévoit aucun texte en violation de l’article 8 de la déclaration de 1789 ?

4/ Les dispositions de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, telles que la jurisprudence les interprète pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l'exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d'un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être privé de l'intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d'affaires pour n'avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires ne consacrent-elle pas une sanction ayant la nature d'une punition en méconnaissance du principe posé par l’article 8 de la déclaration de 1789 qui impose au législateur d'indiquer précisément le montant maximum de la peine encourue ?

5/ Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, telles que la jurisprudence les interprète pour retenir que le syndic désigné en assemblée générale et ayant fait préalablement à l'exécution de sa mission approuver ses honoraires par le vote d'un budget prévisionnel portant mention spécifique de leur montant doit être, automatiquement et sans que le juge dispose d’une quelconque marge d’appréciation, privé de l'intégralité de sa rémunération et donc de son chiffre d'affaires pour n'avoir pas prévu une délibération spéciale sur le montant de ses honoraires ne consacrent-elle une sanction ayant la nature d'une punition automatique en méconnaissance du principe d'individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la déclaration de 1789 lequel implique que l'exercice du pouvoir de sanction tienne compte des circonstances propres à chaque espèce ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 29 mai 2018

18-20.373

28 novembre 2018

Article 885 D du code général des impôts

Les dispositions de l'article 885 D du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et, plus particulièrement, par les articles 6, 13 e 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme de Citoyen de 1789, en ce que notamment :

-d'une part, elles conduisent à soumette à un formalisme plus rigoureux un contribuable assujetti à l'impôt de solidité sur la fortune ayant emprunté des fonds auprès de ses héritiers ou de perso s interposées au sens de l'article 911 du code civil que celui exigé d'un contribuable ayant emprunté des fonds auprès d'un tiers,

-d'autre part, elles font obstacle, chez l'emprunteur, à la déduction de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, d'une dette dont la réalité et la sincérité résulte de l'assujettissement de la créance correspondante au même impôt et au titre de la même période d'imposition du chef du créancier?

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 23 novembre 2018

18-40.046

27 novembre 2018

Article L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de l’article L. 611-1-1 du CESEDA résultant de la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 du 31 décembre 2012, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles ne prévoient pas que l’étranger, invité par les services de police à les suivre pour recevoir la notification de ses droits, dans le cadre d’une procédure dite de « mise à disposition », hors de toute retenue administrative, doit être informé qu’il est libre de quitter à tout moment les locaux de la police, portent-elles atteinte aux droits de la défense, tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789?

Les dispositions de l’article L. 611-1-1 du CESEDA résultant de la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 du 31 décembre 2012, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles ne prévoient pas que l’étranger, invité par les services de police à les suivre pour recevoir la notification de ses droits, dans le cadre d’une procédure dite de « mise à disposition », hors de toute retenue administrative, doit être informé qu’il est libre de quitter à tout moment les locaux de la police, portent-elles atteinte à la liberté individuelle telle que garantie par l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 2 décembre 2017

18-20.361

22 novembre 2018

Article L. 152-4 du code monétaire et financier

Le 1 de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier tel qu'issu des rédactions de l'article 41 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prévoit une amende proportionnelle en cas de simple manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article L 152-1 du code monétaire et financier alors même que les sommes non déclarées ne concourent à la fixation d'aucun impôt ou taxe douanière et qu'aucune infraction à une loi ou à un règlement fiscale, douanier ou financier n'a été commise?

Tribunal Correctionnel de Bayonne, 15 novembre 2018

18-90.033

18-90.034

20 novembre 2018

Articles 706-5, 706-15 du Code de Procédure Pénale

L'article 706-5 du Code de Procédure Pénale méconnaît-il le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la Loi, en ce qu'il fait courir le délai de trois ans pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions de la date de l'infraction sans prévoir le cas dans lesquels les faits n'acquièrent la qualification d'infraction que plus de trois ans après leur commission?

Les articles 706-5 et 706-15 du Code de Procédure Pénale méconnaissent-ils le droit à un procès équitable en prévoyant ensemble que le délai d'un an ouvert à la victime en cas d'exercice de poursuites pénales court à compter de l'avertissement prévu par le second de ces textes mais n'expire qu'un an après la décision qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile, alors qu'en cas d'appel, si la victime est fondée à croire que le délai pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ne courra qu'à compter de la décision statuant sur le recours, et de l'avertissement qui sera réitéré à cette occasion, un désistement de l'appel principal entraînant la caducité des appels incidents la prive de toute possibilité de saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions?

Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 15 novembre 2018

18-40.045

20 novembre 2018

Article 1729 du code général des impôts

L'article 1729 b) du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, est-il conforme à la Constitution en particulier au regard de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 3 avril 2018

18-19.969

15 novembre 2018

Article L. 452-3-1 du code de l'énergie

Le II de l'article 13 de la loi n° 2017·1839, codifié au 13 de l'article L 452-3-1 du code de l'énergie, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de séparation des pouvoirs, de droit à un recours juridictionnel effectif, d'égalité, de libre concurrence et de liberté d'entreprendre, ainsi qu'aux conditions d'exercice du droit de propriété et de l'autorité de chose jugée ?

Tribunal de commerce de Paris, 19e chambre, 14 novembre 2018

18-40.044

14 novembre 2018

Article 706-150 du code de procédure pénale

L’article 706-150 alinéa 2 du code de procédure pénale qui prévoit que le recours qui peut être formé contre une ordonnance autorisant une saisie pénale immobilière, intervenue sur requête du procureur de la République, sans être procédé d’un débat contradictoire, doit être formé dans les 10 jours suivant sa notification, sans préciser les modalités de cette notification, et notamment sans indiquer les voies et délais de recours, à des personnes qui ne sont pas officiellement mises en cause dans l’enquête et qui ne bénéficient dès lors pas nécessairement de l’assistance d’un avocat, est-il contraire au droit d’accès au juge tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et porte-t-il atteinte au droit à l’égalité devant la justice, en ce que pour d’autres recours contre des décisions non contradictoires, le législateur a précisé les modalités d’information sur les voies et délais de recours, ou prévu des délais de recours moins brefs ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre de l'instruction, 28 août 2018

18-85.581

14 novembre 2018

Articles 1, 2, 4, 5, 6, 7-1, 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639

Les articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 sont-ils conformes aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 4 septembre 2017

18-18.456

18-18.457

6 novembre 2018

Article L. 324-2-1 du code du tourisme

L'article L. 324-2-1 du code du tourisme applicable au litige, en ce qu'il met à la charge des exploitants de plate formes électroniques les diligences suivantes:

-informer le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables ;

-recueillir une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale ;

-faire apparaître le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du il de l'article L. 324-1-1 dudit code;

-veiller à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an ;

-informer, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de cent vingt jours de location;

Est-il compatible avec le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques consacré par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?

Tribunal de grande instance de Paris, 30 octobre 2018

18-40.042

18-40.043

6 novembre 2018

Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

L’article 12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, codifié à la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ne méconnaît-il pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que les exigences de compétence législative et les principes à valeur constitutionnelle de précision et de clarté de la loi garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958, en ce qu’il institue une différence de calcul du coefficient de la réduction de cotisations de sécurité sociale prévue au I de l’article L. 241-13 selon que la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage est ou non accordée aux salariés en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 4e chambre civile, 15 mai 2018

18-19.264

6 novembre 2018

Article 12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

L’article 12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, codifié à la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ne méconnaît-il pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que les exigences de compétence législative et les principes à valeur constitutionnelle de précision et de clarté de la loi garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958, en ce qu’il institue une différence de calcul du coefficient de la réduction de cotisations de sécurité sociale prévue au I de l’article L. 241-13 selon que la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage est ou non accordée aux salariés en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 4e chambre civile, 15 mai 2018

18-19.265

2 novembre 2018

Articles L.911-1 et L.921-4 du code de la sécurité sociale

Les articles L.911-1 et L.921-4 du code de la sécurité sociale, en ce qu’ils habilitent les partenaires sociaux à définir, par voie d’accords nationaux interprofessionnels l’intégralité des règles des régimes complémentaires obligatoires de retraite, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, faute d’avoir déterminé les principes fondamentaux de ces régimes et fixé les règles essentielles de prise en compte des contraintes pesant sur les familles ayant élevé plusieurs enfants, pour le bénéfice des prestations des régimes de retraite complémentaires, permettant notamment d’assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement et de garantir aux personnes dans l’incapacité de travailler des revenus convenables d’existence, conformément à l’article 34 de la Constitution et aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 5 avril 2018

18-19.085

29 octobre 2018

Article 138 et 706-141 du code de procédure pénale du code de procédure pénale

1. Les dispositions de l'article 138, 11°, du code de procédure pénale, aux termes desquelles :

"Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :

[...J 11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen "

sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété et du principe de sûreté, tous deux de nature constitutionnelle, prévus par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles ne limitent pas la durée dans le temps d’une telle atteinte au patrimoine des personnes mises en examen ?

 

2. Les dispositions de l'article 706-141 du code de procédure pénale, aux termes desquelles :

"Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien. »

sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété et du principe de sûreté, tous deux de nature constitutionnelle, prévus par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles ne limitent pas la durée dans le temps d’une telle atteinte au patrimoine des personnes mises en examen ?

 

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, 4e chambre des appels correctionnels, 2 août 2018

18-85.712

26 octobre 2018

Article L. 2411-8 du Code du travail

Les dispositions de l'article L. 2411-8, alinéa l, du Code du travail, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation dont il résulte que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative, ou dont la rupture du contrat de travail produit les effets d'un tel licenciement, et qui ne demande pas, ou ne peut pas demander, sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de 30 mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel, ne sont-elles pas contraires aux droits et libertés garanties par la Constitution:

En ce qu'elles sont entachées d'incompétence négative au regard de l'article 34de la Constitution, qui confie au seul législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles, du droit du travail et du droit syndical, puisqu'elles posent en principe que « Le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail » sans définir les modalités d'indemnisation applicables aux licenciements intervenus sans autorisation ou aux ruptures produisant les effets d'un tel licenciement, le législateur n'ayant donc pas exercé pleinement sa compétence, de sorte que le juge s'est donc trouvé contraint de définir lui-même des principes relevant de la compétence du seul législateur, qui est au demeurant seul habilité à aménager les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'auteur (l'une faute peut être engagée, ce qui affecte:

(i) le principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail,fondé sur l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946, dont les conditions et garanties de mise en œuvre incombent au seul législateur, qui doit notamment à ce titre assortir de garanties suffisantes la protection dont bénéficient les représentants du personnel, ce qui implique une définition législative des modalités d'indemnisation applicables aux licenciements intervenus sans autorisation ou aux ruptures produisant les effets d'un tel licenciement, les garanties qui résultent de la portée conforme aux dispositions de l'article L. 2411-8, alinéa l, du Code du travail par la jurisprudence constante de la Cour de cassation ne pouvant suppléer la carence du législateur dans l'exercice d'une compétence que la Constitution lui réserve;

(fi) le principe de responsabilité, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, et le droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de cette même Déclaration qui en est inséparable, au titre desquels le législateur est seul compétent pour aménager la faculté d'agir en responsabilité, au moyen notamment de la définition d'un plancher et/ou d'un plafond d'indemnisation, en cas de licenciement d'un salarié protégé sans autorisation ou de rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un tel licenciemen4 les plancher et plafond d'indemnisation qui résultent de la portée conférée aux dispositions de l'article L. 2411-8, alinéa 1, du Code du travail, par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne pouvant suppléer la carence du législateur dans l'exercice d'une compétence que la Constitution lui réserve;

(iii) le droit de propriété fondé sur les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, dont la protection profite aux créances, au titre desquels le législateur est seul compétent pour définir les modalités de détermination des sommes que l'employeur doit au salarié protégé ayant fait l'objet d'un licenciement sans autorisation, ou dont la rupture du contrat de travail produit les effets d'un tel licenciement, les plancher et plafond d'indemnisation qui résultent de la portée conférée aux dispositions de l'article L. 2411-8, alinéa l, du Code du travail, par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne pouvant suppléer la carence du législateur dans l'exercice d'une compétence que la Constitution lui réserve;

(iv) le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, au titre duquel le législateur est seul compétent pour définir les modalités de détermination des sommes que l'employeur doit au salarié protégé ayant fait l'objet d'un licenciement sans autorisation, ou dont la rupture du contrat de travail produit les effets d'un tel licenciement, au regard des modalités d'indemnisation applicables en cas de licenciement faisant suite à une autorisation de licenciement annulée par le Ministre ou par le juge, les règles d'indemnisation différentes qui résultent de.la portée conférée aux dispositions de l'article L. 2411-8, alinéa l, du Code du travail par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne pouvant suppléer la carence du législateur dans l'exercice d'une compétence que la Constitution lui réserve?

Conseil de prud'hommes de Metz, 23 octobre 2018

18-40.041

26 octobre 2018

Article L.267 du livre des procédures fiscales

L’article L.267 du livre des procédures fiscales, qui institue, en cas d’impossibilité de recouvrement des impositions et pénalités dues par une société, la sanction pécuniaire punitive de la condamnation solidaire du dirigeant au paiement desdites impositions et pénalités en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, ayant rendu impossible leur recouvrement, sans que, dans l’interprétation qu’en donne une jurisprudence constante, cette condamnation puisse être modulée selon la gravité du comportement réprimé et l’avantage que l’intéressé a pu en retirer, quelle que soit l’incidence effective de ce comportement sur le montant de la dette fiscale de la société, et indépendamment des facultés contributives du dirigeant en cause, est-il conforme au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de proportionnalité, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe selon lequel le droit de recours devant un juge doit être effectif, garanti par l’article 16 de la même déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile B, 30 avril 2018

18-19.152

24 octobre 2010

Articles 524, 525, 526, 527, 528, 528-1 et 528-2 du code de procédure pénale

Les articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale sont-ils conformes à l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de police de Nice, 15 octobre 2018

18-90.032

22 octobre 2018

Article 720-4 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 720-4 du Code de procédure pénale, qui ne définissent pas les "gages sérieux de réadaptation sociale "permettant, "à titre exceptionnel", d'accorder à un condamné le relèvement total ou partiel de sa période de sûreté, méconnaissent-elles le principe de clarté et de précision de la loi pénale garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 34 de la Constitution de 1958, et l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre de l'application des peines, mardi 9 octobre 2018

18-86.268

22 octobre 2018

Articles 470, 472, et 800-2 du code de procédure pénale

Les articles 470, 472, et 800-2 du code de procédure pénale, en ce qu'ils interdisent ou sont susceptibles d'interdire à une personne citée directement devant le tribunal correctionnel par une partie civile, en sa prétendue qualité de civilement responsable, de solliciter, dans le cadre de l'instance où elle est ainsi attraite et dans l'hypothèse de sa mise hors de cause, la condamnation de cette partie civile au paiement de dommages-intérêts ainsi que des frais non payés par l'État et exposés pour les besoins de sa défense, portent-ils atteinte au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, fondé sur les article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal correctionnel de Paris, 21 septembre 2018

18-90.031

22 octobre 2018

Article 82-3 et article 186-1 du code de procédure pénale

Les dispositions du second alinéa de l'article 82-3 du code de procédure pénale d'une part, et de celles de l'article 186-1 dudit code contenant les mots « et 82-3 » d'autres part, en ce qu'elles prévoient, en cas d'ouverture d'une information judiciaire et dans ce cadre exclusivement, un délais de forclusion en l’occurrence de six mois, (le texte précise : à peine d'irrecevabilité) pour opposer une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action publique alors que dans tout autre cadre procédural, ce moyen de défense peut être soulevé à tout moment, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation à certaines conditions, à tout le moins en appel, et un recours (appel) dont l'exercice effectif est subordonné à la décision non susceptible de recours (hors cas d'excès de pouvoir) du président de la chambre de l'instruction disant s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction, portent-elles atteinte aux dispositions combinées des articles 1er et 61-1 de la Constitution du 5 octobre 1958, des article 1er, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 1er du Préambule de la Constitution de 1946, des principes d'égalité, d'égalité devant la justice, d'exclusion de l'arbitraire en matière pénale, du contradictoire, du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense, du droit à un procès équitable, du droit à une procédure juste et équitable, ensemble l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 5e chambre de l'instruction, 24 septembre 2018

W 18-86.111

19 octobre 2018

Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1479 de financement de la sécurité sociale pour 2006, telles qu'en vigueur aux 31 décembre 2010, 2011 et 2012, conditionnant à une obligation déclarative auprès de l'organisme de recouvrement, l'exclusion des actions gratuites attribuées par un employeur à ses salariés ou mandataires sociaux, de l'assiette des cotisations visées à l'alinéa 1 du même article, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes d'égalité et au droit de propriété garantis par la Constitution, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 18 septembre 2018

18-40.039

19 octobre 2018

Articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation

Dans la rédaction des articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation applicables au litige, le pouvoir conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement et prévoyant que l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l'ordre de mission, que la visite s'effectue en sa présence et qu'en cas de carence de la part de l'occupant ou du gardien du local, l'agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police, les portes devant être refermées dans les mêmes conditions, ce sans qu'il soit organisé de mécanisme d'autorisation judiciaire préalable ni de recours effectif contre la décision de visite ni enfin de mécanisme de contrôle par l'autorité judiciaire des opérations ainsi menées, sont-ils conformes aux principes de protection de la liberté individuelle et d'inviolabilité du domicile tels que garantis par les articles 66 de la Constitution ainsi que 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Paris, 11 octobre 2018

18-40.040

18 octobre 2018

Article L. 651-2 du code de commerce

L’article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce en ce qu’il institue, en cas de liquidation judiciaire d’une personne morale, la sanction pécuniaire punitive du comblement de l’insuffisance d’actif par le dirigeant, de droit ou de fait, ayant commis une faute de gestion, quelle que soit la gravité de la faute de gestion, dont aucune définition n’est donnée, et sans qu’il soit prévu que la condamnation pécuniaire susceptible d’être prononcée doive être proportionnelle à la gravité du comportement réprimé, à son incidence sur le montant de l’insuffisance d’actif constatée, et aux facultés contributives du dirigeant en cause, est-il conforme au principe de la légalité des délits et des peines et au principe de proportionnalité, garantis par les articles 6, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile, 24 avril 2018

18-18.498

15 octobre 2018

Articles 85 et 86 du code de procédure pénale

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 85 et 86 du code de procédure pénale en ce qu'elles violent les droits d'accéder à un juge. de voir sa cause entendue par un tribunal impartial. à là sûreté (au sens du droit de ne pas être victime d'infractions à la loi pénale sans bénéficier d'un recours juridictionnelle effectif, le droit de bénéficier du concours de la puissance publique, dans la recherche de la preuve d'infraction pénale, le droit d'être garanti contre l'arbitraire (y compris du juge), d'égalité devant la loi (en ce qu'il laisse libres de violer la loi les juges, quand les parties civiles sont sanctionnées à la moindre faute).

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre de l'instruction, 9 octobre 2018

18-86.219

15 octobre 2018

Article 67 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

L'article 67, 1° de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 dite « loi d'actualisation du droit des outremer» en ce qu'il porte homologation des peines d'emprisonnement édictées par la l'article LP 2452-2 du Code du travail de la Polynésie française contrevient il, d'une part à l'article 21 de la loi organique n°2004·192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui proscrit l'édiction de peine d'emprisonnement plus sévère en Polynésie française que sur le territoire national, et d'autre part, au principe constitutionnel d'égalité devant la Loi ?

L’article 67 1° de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 dite « loi d’actualisation du droit des outre-mer » en ce qu’il porte homologation des peines d’emprisonnement édictées par l’article LP 2452-2 du code du travail de la Polynésie française, en sorte que les peines applicables en Polynésie française excèdent les peines maximums prévues par les lois nationales pour les infractions de même nature, contrevient-il à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi pénale et au principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce tels que respectivement garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration de 1789 ?

 

Tribunal correctionnel de Papeete, 25 septembre 2018

18-90.029

15 octobre 2018

Article 60 du code des douanes

Les dispositions de l’article 60 du code des douanes, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie procédurale au contrôle prévu par ce texte ni aucune durée maximum de la rétention des personnes contrôlées, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement à la liberté individuelle et au droit à la sûreté, garantis par l’article 66 de la Constitution et l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon 7e chambre correctionnelle, 9 mai 2018

18-83.297

15 octobre 2018

Article L. 420-6 du code de commerce

L’article L. 420-6 du code de commerce en ce qu’il incrimine l’abus de position dominante visé à l’article L. 420-2 alinéa 1er dudit code, lequel ne précise ni quelles sont les pratiques qui peuvent être abusives, se contentant d’en donner des illustrations, ni si l’abus doit avoir pour objet ou pour effet d’entraver la concurrence, et ne permet pas de savoir si la tromperie constitue un élément constitutif de l’infraction, méconnait-il le principe de la légalité des délits et des peines tel que garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai 6e chambre correctionnelle, 19 mars 2018

18-82.746

15 octobre 2018

Article 141-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 141-2 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui prohibe toute rigueur non nécessaire à l’égard d’une personne présumée innocente, en ce que l’inexécution volontaire d’une obligation d’un contrôle judiciaire, quelle qu’en soit la gravité, est automatiquement sanctionnée par le placement en détention provisoire sans qu’il soit besoin de vérifier que celle-ci constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du même code ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes chambre de l’instruction, 15 mai 2018

18-85.011

11 octobre 2018

Article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts

L'article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi nO 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est-il conforme aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

TGI de Paris, JME, 26 septembre 2018

18-40.038

10 octobre 2018

Article 388 du code civil

L’article 388 du code civil méconnaît-il les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 en permettant, le recours à des expertises osseuses, procédé dont l’absence de fiabilité a été soulignée par divers organismes internes et internationaux, pour déterminer la minorité de l’intéressé, minorité dont dépend, pour les mineurs étrangers, la protection des autorités françaises ?

L’article 388 du code civil méconnaît-il le principe constitutionnel de dignité humaine en permettant le recours à des examens osseux pour déterminer la minorité de l’intéressé, procédé qui emporte des risques d’irradiation sans fin diagnostique ou thérapeutique ? L’article 388 du code civil méconnaît-il le principe constitutionnel de dignité humaine en permettant le recours à des expertises osseuses pour déterminer la minorité de l’intéressé, qui constitue un examen invasif, sans interdire au juge de déduire de son refus de s’y soumettre son absence de minorité ?

L’article 388 du code civil méconnaît-il le principe constitutionnel de protection de la santé garanti par l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en permettant le recours à des examens osseux pour déterminer la minorité de l’intéressé, procédé qui emporte des risques d’irradiation et qui est dénué de fin diagnostique ou thérapeutique ?

L’article 388 du code civil méconnaît-il l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en permettant le recours à des expertises osseuses pour déterminer la minorité de l’intéressé, et ainsi, en autorisant la divulgation de ses données médicales, sans interdire au juge de déduire de son refus de s’y soumettre son absence de minorité ?

L’article 388 du code civil méconnaît-il les articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des alinéas premiers du Préambule de 1946 et du Préambule de 1958 en subordonnant le recours à des expertises osseuses à la circonstance qu’il ne soit pas justifié de documents d’identité valables, sans définir suffisamment cette notion, et plus particulièrement, sans préciser si, dans ce cadre, une présomption de sincérité est attachée aux documents d’identité établis à l’étranger ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, 3 juillet 2018

18-20.480

3 octobre 2018

Articles 392-1, 497, 507 et 508 du Code de procédure pénale

Les articles 392-1,497,3°, 507 et 508 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

-au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;

-au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par ['article 16 DDH ;

-au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ;

-à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

-au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;

-au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH

en ce que :

1°) l'article 392-1 CPP crée une suspicion illégitime d'abus de droit à l'encontre de la partie civile qui saisit directement le Tribunal correctionnel, comme la loi l'y autorise, à laquelle partie civile il impose, à peine d'irrecevabilité de la citation directe, le dépôt d'une consignation garantissant le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée contre elle en cas d'abus de constitution de partie civile ;

2°) l'article 497,3° CPP conduit, sans motif légitime, à priver la victime d'une infraction pénale de l'action publique lorsque l'appel d'un jugement de relaxe est interjeté par la seule partie civile ;

3°) les articles 507 et 508 CPP font obstacle à la saisine effective du tribunal correctionnel sans que soit irrévocablement tranchée la question du principe et du montant de la consignation exigée par l'article 392-1 CPP ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A correctionnelle, 18 septembre 2018

18-86.210

1er octobre 2018

Article 380-2 du code de procédure pénale

L’article 380-2 alinéa 1e , 4° et dernier alinéa du code de procédure pénale qui permet au seul procureur général d’interjeter appel d’un arrêt d’acquittement, tel qu’interprété par la Cour de cassation considérant que les parties civiles peuvent alors, sans avoir elles-mêmes interjeté appel, solliciter des dommages et intérêts en réparation du crime poursuivi, porte-t-il atteinte à l’égalité devant la loi telle que garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel des mineurs du Gard, 12 décembre 2017

18-83.038

1er octobre 2018

Article 417 du code des douanes

L’article 417 al. 1er du code des douanes, en ce qu’il incrimine au titre de la contrebande les faits de possession et de transport de marchandises à l’intérieur du territoire douanier en violation des dispositions légales ou réglementaires, et l’article 414 du même code qui réprime la contrebande par une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende comprise entre une et deux fois la valeur de la fraude, méconnaissent-ils les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découlent notamment le principe de légalité des délits et celui de nécessité des peine, et l’article 34 de la Constitution qui prévoit que la loi fixe les règles concernant la détermination des délits ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, 28 mars 2018

E 18-82.991

1er octobre 2018

Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

L’article 22 alinéa 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu’il dispose qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est automatiquement majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, et ce indépendamment du montant du dépôt de garantie à restituer après compensation des sommes dues par le locataire, est-il contraire au droit de propriété ainsi qu’aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines garantis par la Constitution (articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ?

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Grenoble, 30 mars 2018

18-17.729

24 septembre 2018

Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

 

Article 273 octies du code général des impôts

Les dispositions combinées de l’alinéa 2 de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu’au 31 décembre 2012) et du 1 de l’article 273 octies du code général des impôts portent- elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité devant les charges publiques ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre sociale, 22 mars 2018

18-17.051

20 septembre 2018

Articles 227-5 et 121 -7 du code pénal

Les dispositions combinées des articles 227-5 et 121 -7 du code pénal, en ce qu'elles autorisent des poursuites du chef de complicité de non représentation de mineurs à l'encontre d'un parent en ligne directe (ascendant de l'auteur principal des faits) ayant fourni un logement, un lieu de retraite, des subsides. des moyens d'existence ou tout autre moyen de ta soustraire aux recherches ou à l'arrestation du membre de sa famille, auteur de l'infraction principale de non représentation de mineur, portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, et notamment à l'égalité des citoyens devant la loi, principe rappelé par l'article 1er de la constitution française du 4 octobre 1958, et par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? Et ce alors que l'article 434-6 du code pénal, qui prévoit que le délit de recel de criminel par fourniture d'un logement, d'un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à arrestation, exclut de toute répression pénale les parents en ligne directe.

En d'autres termes, le fait qu'un parent en ligne directe de l'auteur de l'infraction soit poursuivi pour la complicité du délit principal de non représentation de mineur ne puisse pas bénéficier d'une immunité familiale, alors même que les actes de complicité recouvrent ceux du recel de malfaiteurs pour lequel l'immunité est retenue. constitue t-il une atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et notammet à l'égalité des citoyens devant la loi tel que rappelé par l'article 1er de la constitution française du 4 octobre 1958, et par l'article 6 de la. déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ?

Tribunal correctionnel de Marseille, 10 septembre 2018

18-90.027

20 septembre 2018

Article 65 du code des douanes

Les dispositions de l'article 65 du code des douanes selon lesquelles « 1°) les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support ( ...)« i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du 1 de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications» portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et ce dans la mesure notamment où le législateur n'a pas apporté de garanties suffisantes pour respecter ce droit au regard de l'article 34 de la Constitution?

Tribunal correctionnel de Chartres, 6 septembre 2018

18-90.028

20 septembre 2018

Article L. 4624-7 du Code du Travail

L'article L. 4624-7 du Code du Travail, dans sa version en vigueur à ce jour, pris particulièrement en ses paragraphe l,II et ID, est-il conforme à la Constitution et notamment aux articles 2,6 et 16 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'aux articles 1 et Il du préambule de la constitution de 1946

Conseil de prud'hommes de Paris, 12 septembre 2018

18-40.036

18 septembre 2018

Article 16 et 17 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002

L'alinéa 1 de l'article 16 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 prévoyant que le contrôle des agents s'effectue dans les conditions prévues par les textes en vigueur et l'article 17 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 prévoyant que les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, portent-ils atteinte aux principes garantis par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, et aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 disposant que toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ?

Cour d'appel de Nouméa, chambre sociale, 6 septembre 2018

18-40.035

18-40.037

17 septembre 2018

Articles 29, 30, 31, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er , 32, alinéa 1er, et 48, 1°, 3° et 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, desquelles il résulte qu’à la différence de l’Etat français qui, notamment par l’intermédiaire de ses ministres, peut engager des poursuites en diffamation sur le fondement des articles 30 et 31 susvisés en cas d’atteinte portée à sa réputation résultant de propos attentatoires à l’honneur ou à la considération de ses institutions, corps constitués, administrations publiques ou représentants en raison de leurs fonctions, un Etat étranger n’est pas admis à engager une telle action en cas d’atteinte portée à sa réputation par les mêmes moyens, faute de pouvoir agir sur le fondement des articles 30 et 31 de la loi susvisée et faute de pouvoir être assimilé à un particulier au sens de son article 32, alinéa 1er, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre l’Etat français et les Etats étrangers dans l’exercice du droit à un recours juridictionnel et méconnaissent-elles par conséquent le principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 4e chambre de 'l’instruction, 30 juin 2017

17-84.511

17-84.509

17 septembre 2018

Articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure au procureur général près la Cour de cassation, de sorte que l’examen du pourvoi formé par une personne mise en examen à l’encontre d’un arrêt de la chambre de l’instruction rendu en matière de détention provisoire peut être retardé pendant une durée indéterminée, durant laquelle la décision attaquée, potentiellement illégale, continue à produire ses effets, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle, à la liberté d’aller et venir et au principe d’égalité devant la justice, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclarations des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, chambre 1, pôle 7, 1er juin 2018

18-84.422

17 septembre 2018

Articles 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er , 32, alinéa 1er, et 48, 1°, 3° et 6° de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions combinées des articles 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er , 32, alinéa 1er, et 48, 1°, 3° et 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, desquelles il résulte qu’à la différence de l’Etat français qui, notamment par l’intermédiaire de ses ministres, peut engager des poursuites en diffamation sur le fondement des articles 30 et 31 susvisés en cas d’atteinte portée à sa réputation résultant de propos attentatoires à l’honneur ou à la considération de ses institutions, corps constitués, administrations publiques ou représentants en raison de leurs fonctions, un Etat étranger n’est pas admis à engager une telle action en cas d’atteinte portée à sa réputation par les mêmes moyens, faute de pouvoir agir sur le fondement des articles 30 et 31 de la loi susvisée et faute de pouvoir être assimilé à un particulier au sens de son article 32, alinéa 1er, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre l’Etat français et les Etats étrangers dans l’exercice du droit à un recours juridictionnel et méconnaissent-elles par conséquent le principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 24 janvier 2018

18-82.737

17 septembre 2018

Article 696-4 du code de procédure pénale

La disposition de l’article 696-4 du code de procédure pénale, en ce qu’elle s’abstient de prévoir, au titre des motifs de refus d’extradition, le cas de la personne, recherchée pour l’exécution d’une peine privative de liberté, résidant en France, méconnaît-elle le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 5e chambre de l'instruction, 11 avril 2018

18-82.495

14 septembre 2018

Article 61-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale entraînent-elles une discrimination injustifiée entre, d'une part, un mineur auditionné librement et, d'autre part, un mineur auditionné en garde à vue (application de l'article 4 de l'ordonnance n045-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante), en n'assurant pas aux mineurs des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense et ce, en ce qu'elles ne prévoient pas les droits et garanties suivants:

1.l'obligation pour un officier de police judiciaire d'aviser les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur,

2.l'obligation pour le procureur de la République ou le juge chargé de l'information de désigner un médecin qui examine le mineur de seize ans,

3.l'obligation pour un officier de police judiciaire d'aviser les représentants légaux du mineur de plus de seize ans de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de l'audition libre,

4.l'obligation pour un officier de police judiciaire d'informer immédiatement le mineur qu'il doit être assisté par un avocat,

5.l'obligation pour un officier de police judiciaire, lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, d'aviser ses représentants légaux de ce droit lorsqu'ils sont informés de l'audition libre,

6.l'obligation pour un officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge chargé de /'information, lorsque ni le mineur, ni ses représentants légaux n'ont désigné un avocat d'informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office,

7.l'obligation d'enregistrement audiovisuel de l'audition libre du mineur ?"

Cour d'appel d'Angers, chambre de l'instruction, 12 septembre 2018

18-90.026

13 septembre 2018

Article 167, alinéa 2, du code de procédure pénale

L'article 167, alinéa 2, du code de procédure pénale port-t-il atteinte aux: droits et libertés garantis par la constitution, et notamment au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire et aux: droits de la défense garantis par la déclaration des droits de 1 'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il réserve aux seules parties assistées d'un avocat la possibilité de demander au juge d'instruction une copie de l'intégralité du rapport des experts ?

Cour d'appel d'Orléans, chambre de l'instruction, 26 avril 2018

18-90.024

10 septembre 2018

Article L. 6222-18, alinéa 1, du Code du travail

L'article L. 6222-18 alinéa 1er du Code du travail (en sa rédaction applicable aux faits litigieux, issue de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 53-1), selon lequel « le contrat d'apprentissage peut-être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti ».

Porte-t-il une atteinte excessive à des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, et plus précisément à :

-L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958,

-L'article 1er de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen du 26 août 1789-visé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958-et faisant partie intégrante du« bloc de constitutionnalité» :

-L'article 2 de la Déclaration des Droits de l 'homme et du Citoyen du 26 août 1789,

-Le principe dit de « sécurité juridique », qui est un élément de l'article 2 précité,

-L'article 4 de la Déclaration Des Droits De L 'homme et du Citoyen du 26 août 1789,

-L'article 16 de la Déclaration Des Droits De L 'homme et du Citoyen du 26 août 1789, ,

-L'objectif de valeur constitutionnelle dit de « l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi» (Décision 421 DC du 16 décembre 1999), issu de la « garantie des droits» visée par l'article 16précité,

-L'article 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lequel préambule -visé par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958-fait également partie intégrante du « bloc de constitutionnalité » depuis la Décision du 16 juillet 1971 dite « Liberté d'association» (44DC) :

-L'article 11 dudit préambule,

-L'article 13 du même préambule,

A tout le moins, le texte, tel qu'il est libellé, n 'appelle-t-il pas d'importantes réserves auxquelles le Législateur doit remédier en application de l'article 34 de la Constitution?

Conseil de prud'hommes de Marseille, 5 septembre 2018

18-40.034

10 septembre 2018

Articles 16 et 17 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002

Les articles 16 et 17 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 violent-ils l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, le principe du contradictoire, le principe d'égalité devant la loi de la liberté d'entreprendre et les articles 76 et 77 de la constitution ?

Cour d'appel de Nouméa, chambre sociale, 27 août 2018

18-40.033

10 septembre 2018

Article 111-5 du code pénal

Articles L. 1337-4 du code de la santé publique

Article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation

Les dispositions de l’article 111-5 du code pénal et des articles L 1337-4 du code de la santé publique et L 521-4 du code de la construction et de l’habitation, sont-elles contraires à la Constitution pour être :

- entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au principe de la légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles ne prévoient pas l’obligation, pour le juge répressif, saisi de poursuites fondées sur un acte administratif, tel qu’un arrêté préfectoral déclarant un immeuble dangereux et fixant des injonctions de mise en conformité, de surseoir à statuer lorsqu’un recours en annulation a été formé contre cet acte devant le juge administratif, lors même que l’annulation avec effet rétroactif qui interviendrait ultérieurement serait insusceptible de remettre en cause une condamnation pénale définitivement prononcée ;

- entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles ne prévoient pas l’obligation, pour le juge répressif, saisi de poursuites fondées sur un acte administratif, tel qu’un arrêté préfectoral déclarant un immeuble dangereux et fixant des injonctions de mise en conformité, de surseoir à statuer lorsqu’un recours en annulation a été formé contre cet acte devant le juge administratif, lors même que l’annulation avec effet rétroactif qui interviendrait ultérieurement serait insusceptible de remettre en cause une condamnation pénale définitivement prononcée ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 14, 5 mars 2018

18-82.852

4 septembre 2018

Article 198, alinéa 3, du code de procédure pénale

L'article 198 alinéa 3 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, au principe de clarté, de précision, d'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi, au principe d'égalité des armes, au principe de sécurité juridique, au principe du contradictoire et au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat la possibilité d'adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par LRAR?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre de l'instruction, 26 avril 2018

H 18-85.017

3 septembre 2018

article L. 480-5, alinéa 5, du code de l'urbanisme

Les dispositions de l’article L. 480-5 alinéa 5 du Code de l’urbanisme, telles qu’interprétées de manière constante, en ce qu’elles dispensent les juges statuant en appel de procéder eux-mêmes à l'audition du représentant qualifié de l'Administration déjà entendu par les premiers juges pour apprécier l'opportunité d'une remise en état et ordonner une telle mesure, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au respect des droits de la défense garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 7e chambre, 28 mars 2018

18-82.436

3 septembre 2018

Articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, qui, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle, dénient tout effet interruptif de la prescription de l’action publique à la première plainte simple adressée au parquet par la victime d’une infraction, en ce qu’elles instituent une différence de traitement entre, d’une part, la victime qui dépose une plainte simple devant le procureur de la République et d'autre part, non seulement celle qui dépose une plainte avec constitution de partie civile et verse une consignation, mais aussi celle qui dépose une plainte simple devant un officier de police judiciaire recueillant ces dénonciations dans un procès-verbal, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, Chambre de l'instruction, 14 mars 2018

18-82.235

30 août 2018

Article 318 du code de procédure pénale

L’article 318 du code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il permet la comparution de l’accusé dans un box vitré, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

L’article 318 du code de procédure pénale, en ce qu’il n’encadre pas les conditions d’utilisation du box vitré, qui relèvent de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement ce texte ainsi que et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises du Val de Marne, 2 mars 2018

18-82.010

29 août 2018

Article 706-137 du code de procédure pénale

L'article 706-137 du code de procédure pénale et notamment la phrase « en cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois» est-il conforme aux principes constitutionnels posés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à ceux qui en découlent, en ce qu'il interdit aux justiciables de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention en matière de modification ou de levée d'une mesure prononcée en application de l'article 706-136 du même code?

Cour d'appel de Toulouse, 27 août 2018

18-90.023

29 août 2018

Article 706-137 du code de procédure pénale

L'article 706-137 du code de procédure pénale et notamment la phrase « en cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois» est-il conforme aux principes constitutionnels posés par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à ceux qui en découlent, en ce qu'il interdit aux justiciables de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention en matière de modification ou de levée d'une mesure prononcée en application de l'article 706-136 du même code?

Cour d'appel de Toulouse, 27 août 2018

18-90.023

27 août 2018

Articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

1°) Les articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le principe de responsabilité, découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils obligent, sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d’appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, à l’indemnisation de son propre préjudice, indemnisation mise pourtant à la charge du syndicat des copropriétaires par une décision de justice ?

2°) Les articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils obligent, sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d’appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires par une décision de justice ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 4, Chambre 6, 24 novembre 2017

18-12.714

27 août 2018

Article L. 241-8 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d’entreprendre et de droit de propriété en ce qu’elles interdisent aux parties à un contrat de travail de prendre en compte pour la détermination de la rémunération variable (versée en plus d’un salaire fixe supérieur au minimum légal et/ou conventionnel) les charges patronales payées sur la rémunération des salariés ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 4, 27 février 2018

18-15.844

23 août 2018

Article 19 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005

L’article 19 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui réserve aux seuls souscripteurs de contrats d’assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l’application des nouvelles dispositions de l’article L 132-5-2 du code des assurances qui enserrent l’exercice de la faculté de renonciation au contrat d’assurance dans un délai butoir de huit ans courant à compter de la date à laquelle l’assuré est informé de la conclusion de son contrat, contrevient-il au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il instaure une différence de traitement sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 22 février 2018

18-15.612

20 août 2018

Article L 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale

L’article L 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale disposant que les frais de transport sanitaires sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire, dans l’interprétation constante qu’en donne la Cour de cassation conduisant à imposer aux entreprises de transport disposant à la fois de taxis et de véhicules sanitaires légers une limitation de la prise en charge au tarif de ces derniers même s’il est prouvé qu’ils sont indisponibles et que le transport a dû avoir lieu en taxi, est-il contraire à l’alinéa 11 du Préambule de 1946 garantissant le droit à la protection de la santé, au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la même Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 22 décembre 2017

18-11.223

17 août 2017

Article 595-1, alinéa 1, du code de procédure pénale

L’article 595-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ne prévoyant pas de régime favorable au demandeur condamné pénalement ayant demandé l’aide juridictionnelle, viole-t-il le principe d’égalité sans que puisse y être raisonnablement opposées des raisons d’intérêt général, telles que le bonne administration de la justice ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 3 octobre 2017

17-86.365

16 août 2018

Article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale en tant qu’elles permettent le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors des audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, sans faculté d’opposition pour le détenu lorsque le contentieux porte sur une demande de mise en liberté, sont-elles conformes aux articles 1er,6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, chambre 3, pôle 7, 28 juin 2018

18-84.430

13 août 2018

Article L. 312-56 du code de la consommation

L’article L. 311-33 dans sa version applicable à l’espèce, devenu l’article L. 312-56 du code de la consommation, en ce qu’il n’encadre pas les conditions de mise en œuvre de la garantie du vendeur exposant ce dernier à restituer deux fois le prix de vente entre les mains de l’acquéreur et de l’emprunteur sans que cela ne soit justifié par un objectif de protection du prêteur ou de l’acquéreur poursuivi par la loi, est-il contraire au droit de propriété, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et, à tout le moins, entaché d’une incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 2e section, 6 février 2018

18-14.982

13 août 2018

Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001

Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

Les dispositions de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, en ce qu’elles ne prévoient ni ne permettent l’indemnisation des faits d’esclavage, dont elles reconnaissent rétroactivement l’illicéité en les qualifiant de crime contre l’humanité portent-elles atteinte au principe constitutionnel de répression des faits d’esclavage et au principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant le même objet, ainsi qu’au principe constitutionnel de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’égalité devant la justice et au principe de dignité prévus par les articles 1er, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, en ce qu’elles ne prévoient aucune exception au délai de prescription quadriennal en faveur des créances indemnitaires résultant de l’engagement de la responsabilité de l’Etat au titre des faits d’esclavage dont il a été l’auteur, portent une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe constitutionnel de répression des faits d’esclavage et au principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant le même objet, ainsi qu’au principe constitutionnel de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d’égalité devant la justice et au principe de dignité garantis par les articles 1er, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, chambre civile, 19 décembre 2017

18-13.894

3 août 2018

Article L.1251-5 du Code du travail

Les dispositions de l'article L.1251-5 du Code du travail sont elles en violation avec les dispositions des articles 1, 8et 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme?

Conseil de prud'hommes de Paris , 31 juillet 2018

18-40.032

2 août 2018

Article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale

L’article 187 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu’il autorise le juge d’instruction à procéder au règlement de l’information alors même qu’une requête en nullité est pendante devant la chambre de l’instruction, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours effectif, qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 1re section, 19 juin 2018

18-84.131

1 août 2018

Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale sont-elles contraires au principe d'égalité reconnu et protégé par les articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, 24 juillet 2018

18-40.031

31 juillet 2018

Articles 186-3, alinéa 3, et 18, alinéa 2, du code de procédure pénale

1) L’article 187 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu’il autorise le juge d’instruction à procéder au règlement de l’information alors même qu’une requête en nullité est pendante devant la chambre de l’instruction, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours effectif, qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2) L’article 186-3 al. 3 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours effectif qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il fait obstacle à la recevabilité de l’appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue alors qu’une requête en nullité était pendante devant la chambre de l’instruction, et est-il contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il ne détermine pas avec suffisamment de clarté et de précision les cas dans lesquels une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel peut faire l’objet d’un appel ?

Pourvoi c. Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2 juillet 2018

18-84.385

30 juillet 2018

Article 470-1 du code de procédure pénale

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles violent les principes de responsabilité civile, de liberté, de sûreté, de droit au procès équitable dans un délai raisonnable (célérité) et d'égalité.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 8 février 2018

18-81.767

27 juillet 2018

Article 697-1 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 697-1 du Code de procédure pénale qui donnent compétence aux juridictions spécialisées mentionnées par l’article 697 du même code dans l’hypothèse d’une infraction commise par un militaire de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre, instituent-t-elles une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles, selon que l’auteur des faits dont elles sont victimes est un militaire de la gendarmerie, bénéficiant des dispositions susvisées, ou un membre de la Police nationale, à l’égard duquel s’appliquent les règles de compétence de droit commun, et méconnaissent-elles par conséquent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Toulouse, 12 avril 2018

18-82.903

27 juillet 2018

Article 19 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005

L’article 19 de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, qui réserve aux seuls souscripteurs de contrats d’assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l’application des nouvelles dispositions de l’article L 132-5-2 du code des assurances qui enserrent l’exercice de la faculté de renonciation au contrat d’assurance dans un délai butoir de huit ans courant à compter de la date à laquelle l’assuré est informé de la conclusion de son contrat, contrevient-il au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ce qu’il instaure une différence de traitement sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, 5e chambre civile, 9 janvier 2018

18-14.355

25 juillet 2018

Article 222-31-1 du code pénal

L'article 222-31-1 du code pénal, issu de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, est-il contraire aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution

Pourvoi c/ Cour d'assises des Haut-de-Seine, 9 février 2018

18-82.164

19 juillet 2018

Article L. 1226-23 du code du travail

Les dispositions de l’article L. 1226-23 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles impliquent qu’en cas d’absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l’employeur soit tenu de maintenir le complément de salaire sans prévoir la possibilité pour lui de procéder corrélativement, durant cet arrêt de travail, à une contre-visite médicale ni de tirer les conséquences de ce contrôle médical, y compris lorsque le contrôle n’a pas été possible du fait du salarié (refus, absence), sont-elles contraires à la liberté d’entreprendre de l’employeur constitutionnellement garantie ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre sociale, 2e section, 13 février 2018

18-13.995

17 juillet 2018

Article 313-6-2 du code pénal

L'article 313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, ensemble l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2e section, 13 Juillet 2018

18-90.022

16 juillet 2018

Articles 331 et 335 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 331 et 335 du code de procédure pénale – en ce qu’elles prévoient que la famille de l’accusé ne prête pas serment alors que celle de la partie civile est tenue de prêter serment – portent-elles atteinte, au principe constitutionnel d’égalité devant la justice ainsi qu’au principe de non discrimination prévus par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'assises des Alpes Maritimes, 21 février 2018

18-81.951

16 juillet 2018

Article L. 611-15 du code de commerce

Les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce sont-elles conformes à la Constitution, précisément à l’article 11 de la Déclaration des droits de 1789 et à l’article 34 de la Constitution dont découle le principe selon lequel il appartient au législateur de prévoir les cas dans lesquels un citoyen doit répondre des abus de la liberté d’expression et de communication et d'assurer la conciliation entre cette liberté et les droits et libertés qui s’y opposent par des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, en ce que, telles qu’interprétées par une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Com., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-11500, publié au bulletin), elles permettent d’engager la responsabilité civile extracontractuelle d’un organe de presse pour avoir diffusé une information relative à l’exécution d’un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation, alors que les termes qu’elles emploient ne prévoient pas que des tiers à cette conciliation puissent être tenus pour fautifs s’ils diffusent une telle information et ne prescrivent pas, et donc ne limitent pas, les sanctions susceptibles d’être prononcées, et alors que cette responsabilité civile pourrait être engagée, selon cette jurisprudence établie, sous la seule réserve que la diffusion de l’information contribue à un débat relatif à une question d’intérêt général, quelle que soit la teneur de cette information dont la confidentialité est par ailleurs prescrite sans la moindre limitation de durée ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 14 septembre 2017

18-10.688

16 juillet 2018

Articles 2224 du code civil

L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution

La combinaison des articles 2224 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’égalité des citoyens devant la loi, protégée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elle autorise le créancier d’une prestation compensatoire devant être financée en capital, conformément à l’article 274 du code civil dans sa version applicable en la cause, à recouvrer sa créance pendant dix ans, alors que le créancier d’une même prestation compensatoire devant être versée à échéances périodiques, en raison de conditions de fortune du débiteur, conformément à l’ancien article 275-1 du code civil également applicable, ne peut recouvrer les arriérés échus depuis plus de cinq ans ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 8, 25 janvier 2018

18-13.828

12 juillet 2018

articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 l'octroi de mer

Les articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 sont-ils conformes aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, chambre civile, 3 octobre 2017

18-12.084

11 juillet 2018

article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration portent-elles atteinte de manière manifestement disproportionnée aux droits et libertés garantis par le Constitution ?

Conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer

18-40.030

11 juillet 2018

Article L 3315-6 du Code des transports

1) L'article L 3315-6 alinéa 2 du Code des transports, par la portée effective que lui donne l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de Cassation, en ce qu'il inclut la notion de « chef d'entreprise» dans celle de «commettant » est il conforme au principe de légalité des délits et des peines garanti notamment par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

2) L'article L 3315-6 alinéa 2 du Code des transports, par la portée effective que lui donne l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de Cassation, en ce qu'il inclut la notion de « chef d'entreprise» dans celle de « commettant », est-il conforme au principe de personnalité des délits et des peines garanti notamment par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Rennes, 01 décembre 2017

18-90.021

09 juillet 2018

Article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment le

principe d’égalité devant les charges publiques ainsi que le droit de propriété et l’article 16 de la Déclaration de 1789, en tant, d’une part, qu’elles ne prévoient pas de dispositif de plafonnement pour les contribuables concernés et, d’autre part, qu’elles soumettent les contribuables concernés à l’impôt sur la base d’éléments antérieurs à leur entrée en vigueur ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - pôle 5 chambre 10, 08 janvier 2018

18-13.370

09 juillet 2018

Article L. 121-17 du code des assurances

L’article L. 121-17 du code des assurances, créé par l’article 90 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, qui exclut tout droit de l’assuré à disposer librement de l’indemnité d’assurance, et notamment de

l’employer à la construction d’un immeuble sur un autre terrain, en lui imposant de l’affecter à la remise en état effective de l’immeuble sinistré ou à la remise en état de son terrain d’assiette lorsque les mesures de prévention des risques naturels sont prescrites par le maire, tout en consacrant ce droit au profit de l’assuré lorsque des mesures de même nature sont prescrites par l’État dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, viole-t-il les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1er de la Constitution de 1958 qui garantissent l’égalité des justiciables devant la loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence - 3e chambre, 11 janvier 2018

18-13.371

06 juillet 2018

Article L. 121-6 du Code de la route

1°) Les dispositions de l'article L. 121-6 du Code de la route prévoyant l'obligation pour le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule d'indiquer à l'autorité déterminée l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission d'une infraction au Code de la route constatée par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, et par voie de conséquence l'obligation pour le représentant légal de la personne morale de procéder à des investigations pour déterminer l'identité exacte de l'auteur de ladite infraction au Code de la route hors la direction du Procureur de la République et sans contrôle de l'autorité judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs tel que prévu par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 66 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui impliquent notamment la compétence exclusive de la police judiciaire pour procéder sous le direction du Procureur de la République et sous le contrôle de l'autorité judiciaire aux enquêtes en matière pénale ainsi qu'à la constatation des infractions pénales et à la recherche de leurs auteurs, en ce compris les infractions de nature contraventionnelle ?

2°) Les dispositions de l'article L. 121-6 du Code de la route sanctionnant le manquement, commis par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule à avoir régulièrement et valablement indiqué à l'autorité déterminée l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission d'une infraction au Code de la routé constatée par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, par l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, et que le Ministère Public interprète comme devant être acquittée par la personne morale elle-même (et non pas son représentant légal personne physique) au montant forfaitaire quintuplé en application de l'article 131,-38 du Code pénal (et non pas au montant forfaitaire simple prévu par les articles R. 48-1 et R. 49 du Code de procédure pénale), portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines tel que prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de police de Châteauroux, 26 juin 2018

18-90.020

05 juillet 2018

article 885 V bis du Code Général des Impôts

L'article 885 V bis II du Code Général des Impôts en intégrant dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, les plus-values qu'il a réalisées sans appliquer un coefficient d’érosion monétaire au coût de revient du bien revendu pour la période comprise entre l'acquisition de ce bien et sa revente, méconnaît-il l’exigence de prise en compte des facultés contributives et ne conduit-il pas à une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques portant ainsi atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Grenoble, 03 juillet 2018

18-40.029

03 juillet 2018

Articles L 442-6 et L 441-7 du Code de commerce

1°) L'article L 442-6-I 2° du code de commerce qui, tel qu'il est désormais interprété par la Cour de cassation, permet au juge:

i. d'interdire à un partenaire commercial donné d’insérer, à l'avenir, certaines clauses dans ses contrats, quelles que soient la personne du cocontractant à venir ou les adaptations logistiques rendues nécessaires, dans le futur, par l'évolution de la distribution, et/ou

ii. d'exercer un contrôle sur les prix,

porte-il atteinte à la présomption d'innocence, au principe de légalité des délits et des peines, ainsi qu'à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, respectivement garantis par les articles 8, 9, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme du citoyen de 1789 reprises dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reprise dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 1er de la Constitution ?

2°) L'article L 441-7 I code de commerce qui, tel qu'il est désormais interprété par la Cour de cassation, permet au juge d'exercer, en application de l'article L 442-6-I 2° du même code, un contrôle sur les prix, porte-t-il atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, respectivement garanties par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reprise dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958?

Tribunal de commerce de Paris, 02 juillet 2018

18-40.028

03 juillet 2018

Les articles L 1231-1, L 8231-1, L 8241-1, L 8243-1 et L 8243-2 du Code du travail

L'article L 1231-1 du Code du travail tel qu'interprété par La Chambre Sociale de La cour de Cassation laquelle créée le régime de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail requalifié postérieurement, soit en démission, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque celle-ci est non équivoque, est-il contraire à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens devant la loi tiré de l'article 1er de la Constitution et aux articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen ?

-Les articles L 8231-1, L 8241-1, L 8243-1 et L 8243-2 du code du travail prohibant le prêt de main d’œuvre à but lucratif sont-ils contraires aux dispositions des articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Conseil de prud'hommes de Paris, 27 juin 2018

18-40.027

02 juillet 2018

L’article 142 du code de procédure pénale

L’article 142 du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit que le cautionnement que la personne mise en examen peut être amenée à fournir garantit 1° (…) l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ; 2° Le paiement dans l'ordre suivant : a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette; b) Des amendes, porte-t-il atteinte à la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, au principe d’égalité garanti par l’article 6 de ladite Déclaration et à la liberté d’aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 2e section, 14 mai 2018

18-83.531

02 juillet 2018

Article 99-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 99-2, 3e alinéa, du code de procédure pénale qui permettent de priver une personne de la propriété de ses biens sans que la nécessité publique l’exige évidemment et sans lui garantir une juste et préalable indemnisation, sont-elles contraires au droit de propriété tel qu’il est garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 06 février 2018

18-81 118

18-81 117

02 juillet 2018

Article L3122-4 du Code du travail

L'article L3122-4 du Code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, porte-t-il atteinte aux principes constitutionnellement protégés que sont le principe d'égalité des citoyens devant la loi, le principe de sécurité juridique, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, et ce, en violation notamment des articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République et du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958?

Conseil de prud'hommes de Brest, 29 juin 2018

18-40.026

29 juin 2018

Articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639

Les articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 sont-ils conformes aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France - chambre civile, 03 octobre 2017

18-11.363

26 juin 2018

L’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui exige que le ressortissant étranger, qui n’est ni emprisonné ni assigné à résidence, réside hors de France pour que sa demande de relèvement d’une interdiction du territoire soit examinée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, particulièrement l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui garantit au justiciable un accès effectif au juge ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence - 19e chambre, 23 janvier 2018

18-81.353

22 juin 2018

Article L 152-4 du code monétaire et financier

Le l de l'article L 152-4 du code monétaire et financier tel qu'issu des rédactions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 et de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 méconnaît-il le principe constitutionnel de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prévoit une amende proportionnelle en cas de simple manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article L 152-1 du code monétaire et financier alors même que les sommes non déclarées ne concourent à la fixation d'aucun impôt ou taxe douanière et qu'aucune infraction à une loi ou à un règlement fiscale, douanier ou financier n' a été commise ?

Cour d'appel de Paris, 18 juin 2018

18-90.019

22 juin 2018

Article L.137 -13 du Code de la sécurité sociale

Les règles d'exigibilité et d'assiette de la contribution patronale en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions de l'article L.137 -13 du Code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 8 août 2015, portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques issu des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 31 mai 2018

18-40.025

19 juin 2018

Article 10 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

En abrogeant l’article 6-3 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui prévoyait que la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapportant à l’exercice de ses fonctions commençait à courir à compter de la fin de sa mission, pour le soumettre au point de départ du délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil, alors que la fixation du point de départ du délai de prescription à compter de la fin de leur mission constitue toujours la règle, prévue par l’article 2225 du Code civil, pour l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, l’article 10 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - pôle 2, chambre 1, 20 décembre 2017

18-12.415

18 juin 2018

Articles 406 du Code civil

Les dispositions légales de l'article 406 du code civil appliquées par la Cour d'appel de Paris pour juger Jérôme CAHUZAC sont-elles conformes et compatibles avec les droits et libertés garantis par la Constitution, spécialement l'article 64 de la Constitution qui établit l'indépendance de la justice et l'appréciation souveraine des juridictions, et aussi l'article 15 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 qui ne saurait subordonner l'obligation de rendre compte de l'agent public CAHUZAC, au droit de mentir, de ne pas répondre ou de se taire, qui lui a été reconnu?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-12, 15 mai 2018

18-83.484

18 juin 2018

Article 19 de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005

L’article 19 de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, qui réserve aux seuls souscripteurs de contrats d’assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l’application des nouvelles dispositions de l’article L 132-5-2 du code des assurances qui enserrent l’exercice de la faculté de renonciation au contrat d’assurance dans un délai butoir de huit ans courant à compter de la date à laquelle l’assuré est informé de la conclusion de son contrat, contrevient-il au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’il instaure une différence de traitement sans rapport avec l’objet et le but poursuivi par la loi qui l’établit ?

Pourvoi c/ les arrêts de la Cour d'appel de Paris - pôle 2, chambre 5 du 12 décembre 2018, 16 décembre 2018, 19 décembre 2018, 16 janvier 2018

18-50.031

18-12.375

18-12.371

18-12.376

18-12.370

15 juin 2018

Article L. 228 du Livre des procédures fiscales, alinéas 3 et 6

Les alinéas 3 a 6 de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, portent-ils atteinte :

- au principe de nécessite des délits et des peines découlant de l¡¦article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'ils imposent a la commission des infractions fiscales de se prononcer sur l'engagement de poursuites pénales sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale, ce qui ne lui permet pas de s'assurer qu'elle n'émettra un avis favorable aux poursuites pénales que dans les cas de fraude les plus graves ?

- et au principe d'égalité devant la loi découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'ils instituent une différence de traitement qui n'est pas en rapport direct avec l'objet de la loi des lors qu'elle repose sur des critères subjectifs et non rationnels ?

Les dispositions de l’article 324-3 du code pénal portent-elles atteinte au principe de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 23 janvier 2018

18-81.040

15 juin 2018

Article L. 4741-1 du code du travail, Article 121-2 du code pénal

Les dispositions des articles L. 4741-1 du code du travail et 121-2 du code pénal ne sont-elles pas contraires au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles rendent l’employeur pénalement responsable, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, des infractions à la sécurité des travailleurs commises par un préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité et, comme tel, investi de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur, cependant que l’existence d’une telle délégation de pouvoirs, lorsque l’employeur est une personne physique, a pour effet d’exonérer ce dernier de la responsabilité pénale encourue à raison des mêmes infractions ?

Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 27 septembre 2017

18-80.942

15 juin 2018

Article 710 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale – telles que modifiées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 et en ce qu’elles sont interprétées comme excluant la prise en considération de l’évolution de la situation du condamné au seul et unique motif que ce dernier a déjà déposé une demande de confusion de peines ayant acquis l’autorité de la chose jugée – méconnaissent-elles le droit constitutionnel à la réinsertion et le principe de nécessité et de proportionnalité garantis par les articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 05 décembre 2017

18-80.780

15 juin 2018

Article 1728 du Code général des impôts

Les dispositions de l’article 1728 1.a et 1.b du Code général des impôts et la phrase « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » de l’article 1741 de ce code, en ce qu’elles autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-12, 31 janvier 2018

18-81.067

15 juin 2018

Articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 1240 du Code civil

Les dispositions combinées des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 1240 du Code civil, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles permettent aux juridictions pénales, appelées à statuer sur la seule action civile en l’absence d’appel du parquet, d’ordonner la publication de la décision à intervenir alors que, dans le même temps, cette publication, conçue en tant que peine complémentaire, ne peut être décidée qu’à la suite d’une décision de condamnation sur le fondement de certaines diffamations spéciales, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe de nécessité et de proportionnalité garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 3e chambre, 08 janvier 2018

18-80.455

15 juin 2018

Article 99-2, 3e alinéa, du code de procédure

Les dispositions de l’article 99-2, 3e alinéa, du code de procédure pénale qui permettent de priver une personne de la propriété de ses biens sans que la nécessité publique l’exige évidemment et sans lui garantir une juste et préalable indemnisation, sont-elles contraires au droit de propriété tel qu’il est garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 6 février 2018

18-81 110

14 juin 2018

Articles 61, 62, 63 et 64, Articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

Article 154 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 61, 62, 63 et 64 du code de procédure pénale, en leur rédaction applicable aux faits, celles des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu’elles s’abstiennent de prévoir le droit l’information, le droit de se taire, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à un examen médical et le droit à la présence d’un représentant légal, méconnaissent-elles les droits de la défense tel que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le droit à la présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le principe fondamental reconnu par les lois de la République du droit pénal spécial et protecteur des mineurs ?

Les dispositions de l’article 154 du code de procédure pénale, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu’elles s’abstiennent de prévoir le droit à l’information, le droit de se taire, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à un examen médical, méconnaissent-elles les droits de la défense tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le droit à la présomption d’innocence consacré par l’article 9 de cette Déclaration ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, 16 mai 2018

18-83.360

13 juin 2018

Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu’elles ne prévoient pas de dérogation pour les meubles corporels acquis de bonne foi, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - pôle 2, chambre 2, 18 janvier 2018

18-13.748

06 juin 2018

Articles 80-1, 173, 174, 198, 199 du code de procédure pénale

Article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958

Article 590 du code de procédure pénale

Les articles 80-1, 173, 174, 198, 199 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu’énoncée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit d’accès au juge, en ce que ces textes permettent, pour statuer sur une demande d’annulation de mise en examen, la tenue d’une audience en chambre du conseil, dont même les parties, et singulièrement les parties civiles, sont exclues, sachant que des mémoires sont admis jusqu’au jour de ladite audience mais que les parties ne peuvent produire aucun élément nouveau par rapport à ce que comporte le dossier d’instruction, cependant que cette audience peut donner lieu à des débats sur le fond de l’infraction visée, sans se cantonner à l’appréciation de la validité, ou de la nullité, de la décision de mise en examen ?

Les dispositions combinées des articles 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 (après modification par loi organique n° 2009- 1523 du 10 décembre 2009) et 590 du code de procédure pénale, en ce que, telles qu’interprétées par la jurisprudence, elles empêchent un demandeur au pourvoi de soulever une QPC à l’occasion de la réouverture, devant la Cour de cassation, des débats postérieurement au dépôt, par le conseiller désigné, de son premier rapport sur le pourvoi, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, consacré par l’article 61-1 de la Constitution, ainsi qu’à l’égalité devant la justice et à la garantie des droits, et notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L'article 590 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu’énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et au droit d’accès au juge :

En ce que, d’une part, tel qu’interprété par la jurisprudence, il instaure une clôture pour la présentation des moyens qui intervient arbitrairement sans que le demandeur soit préalablement informé de la date de ladite clôture, et plus précisément, en ce que, nonobstant le fait qu'il prévoit explicitement la possibilité pour le demandeur de présenter un mémoire additionnel avant le dépôt de son rapport par le conseiller désigné, il prive le demandeur en cassation de la possibilité effective de déposer pareil mémoire additionnel en permettant que le dépôt du rapport par le conseiller désigné puisse intervenir sans que le demandeur en soit averti, qui plus est à une date qui n’est pas objectivement déterminable ;

Et en ce que, d’autre part, l’article 590 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la jurisprudence, permet, dans une même affaire, de fixer la clôture pour la présentation des moyens de cassation par les demandeurs à des dates différentes pour différents demandeurs, ainsi que d'instruire séparément les moyens des différents demandeurs, ce qui instaure une inégalité de traitement à la fois entre les différents demandeurs et entre demandeurs et défendeurs.

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 4e section, 15 septembre 2017

17-85.871

17-85.869

04 juin 2018

Articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce

1°) Les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’ils privent définitivement le créancier qui n’a pas répondu dans le délai de trente jours au courrier du mandataire judiciaire proposant le rejet de sa créance, de présenter ses observations devant un juge, dès lors qu’il n’est pas convoqué devant le juge-commissaire et que tout appel de la décision par laquelle ce dernier confirme la proposition du mandataire judiciaire en rejetant la créance est déclarée irrecevable, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

2°) Les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce qui prévoient que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans un délai de trente jours ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’ils privent, définitivement, le créancier du droit d’exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant sa créance ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 2e chambre, 04 septembre 2017

17-28.749

04 juin 2018

Articles L 2323-3, L 2323-4 et L 4612-8 du code du travail

L'application combinée des dispositions des articles L 2323-3, L 2323-4 et L 4612-8 du code du travail est-elle conforme au principe général du droit d'égalité entre les justiciables, et aux principes fondamentaux des droits de la défense et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises tels que définis protégés et garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2018

18-40.024

04 juin 2018

Article 132-23 alinéa 1er et 2 du code pénal

Les dispositions de l'article 132-23 alinéa 1er du code pénal et de l'article 132-23 alinéa 2 du code pénal qui prévoient une période de sûreté de plein droit sont-elles constitutionnelles, et plus précisément compatibles avec le principe de nécessité des peines affirmé par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 16 mai 2018

18-90.018

01er juin 2018

Article 227-23, alinéa 7, du code pénal

Les dispositions de l’article 227-23, alinéa 7, du code pénal sont-elles conformes, d’une part, à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui garantit la présomption d’innocence en ce que la minorité civile de la personne dont l’image pornographique est fixée est présumée lorsque son aspect physique est celui d’un mineur et en ce que l’élément moral de l’infraction est établi par une présomption de connaissance, par le prévenu, de cette minorité civile et, d’autre part, aux droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 en ce que le prévenu, à qui la loi réserve la faculté d’établir que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation de son image, est dans l’impossibilité absolue d’en apporter la preuve extrinsèque lorsque les images pornographiques ont été téléchargées sur un site internet et que l’identité de la personne photographiée demeure inconnue ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bourges, 2e chambre, 7 décembre 2017

18-80.431

30 mai 2018

Article L. 653-8 du code de commerce

En n’imposant pas au juge de motiver la sanction d’interdiction de gérer qu’il prononce, l’article L. 653-8 du code de commerce méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 07 décembre 2017

18-11.743

29 mai 2018

Article 472 du code de procédure pénale

L'article 472 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet à la partie civile d'éviter la condamnation par la juridiction pénale à dédommager la personne contre laquelle elle s'est abusivement constituée pour un délit de presse en choisissant une plainte avec constitution de partie civile au lieu d'une citation directe, vu le rôle restreint qu'a le juge d'instruction en matière de presse, lequel doit renvoyer la personne mise en examen devant la juridiction de jugement même si le propos ne constitue pas un abus de la liberté d'expression, porte-t-il atteinte au respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dans la mesure où la personne relaxée ne pourra obtenir de dommages-intérêts en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive, et à la liberté d'expression protégée par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, dans la mesure où la partie mise en cause abusivement pourrait prendre une décision contraire à sa liberté d'expression pour des raisons financières liées au coût de sa défense?

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 17 mai 2018

18-90.017

23 mai 2018

Articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1152-4 du Code du travail

Les articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1152-4 du Code du travail sont-ils contraires à la Constitution qui reconnaît à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit, et ce dans les huit jours du prononcé de la décision ?

Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 14 mai 2018

18-40.023

22 mai 2018

Article 144 du code de procédure pénale

L’article 144 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’aux droits de la défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en ce que cet article, telle qu’il est interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, exclut un huitième critère de justification d’une mesure de détention provisoire, portant sur la nature et la gravité des preuves et des indices matériels établissant l’infraction en cause et justifiant sa qualification juridique ?

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 27 mars 2018

18-82.896

18-82.893

18 mai 2018

Articles R 412-7, R 110-2, R 311-1, R 412-7

Les articles R 412-7, R 110-2, R 311-1, R 412-7 sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu’ils ne permettent pas au justiciable de contester le, procès verbal dressé par l’agent de police, notamment dans le cas d’une « immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer » ?

Pourvoi c/ Tribunal de police de Paris, 28 novembre 2017

18-83.212

16 mai 2018

Article L 267 du livre des procédures fiscales

L'article L 267 du livre des procédures fiscales, en tant qu'il permet, sans aucune précision, au président du tribunal de grande instance de ne pas prononcer la déclaration de solidarité alors même que les conditions de son prononcé seraient remplies, méconnaît-il l'article 34 de la Constitution pour incompétence négative, ensemble lé principe de réparation découlant de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal de grande instance de Briey, 07 mai 2018

18-40.022

15 mai 2018

Articles 82-2, 114, 122, 123, 134, 173, 695-17-1, 695-11 à 695-21, 803-1 du code de procédure pénale

1°) Les dispositions combinées des articles 122,123,134,173,803-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l'état d'émission, par une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et d'un mandat d'arrêt européen, portent elles atteintes aux droits de la défense, à l'égalité des justiciables devant la loi, au droit à la sûreté et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 2,6 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et 66 de la constitution du octobre 1958, en ce qu'elles interdisent à une personne interpellée, puis susceptible de faire l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté de soulever utilement l'irrégularité des mandats délivrés à son encontre en exécution desquels ces mesures sont prises ?

2°) Les dispositions des articles 82-2,114,122,134,695-17-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation, qui juge qu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt doublé d'un mandat d'arrêt européen n'est pas une partie à la procédure, portent -elles atteintes aux droits de la défense et à l'égalité des justiciables devant la loi, garantis par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elles interdisent à une personne interpellée puis faisant l'objet d'une mesure de sûreté privative ou restrictive de liberté l'accès au dossier de l'information judiciaire suivie contre elle dans l’État d'émission?

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 13 avril 2018

R 18-90.016

15 mai 2018

Articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale

Les articles 133- 5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale, en vertu desquels le condamné par défaut dont la peine est prescrite n’est plus recevable à former opposition, et ce même s’il n’a eu connaissance de la signification du jugement de sa condamnation qu’après prescription de la peine, et qui le privent ainsi de la possibilité de remettre en cause le principe même de sa culpabilité, comme le montant des intérêts civils prononcés, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, notamment le principe du contradictoire, tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que le droit de propriété, tel que garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre correctionnelle, 09 novembre 2017

17-87.113

14 mai 2018

Article 706-113 du Code de procédure pénale

L’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il limite l’obligation faite au Procureur de la République ou au juge d’instruction d’aviser le tuteur ou le curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l’engagement de poursuites à l’encontre de la personne protégée, sans étendre cette obligation au placement d’une personne protégée en garde à vue, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 21 décembre 2017

18-80.872

11 mai 2018

Article 144 6° du code de procédure pénale

L’article 144 6° du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au principe constitutionnellement garanti, notamment par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, de la présomption d’innocence, en ce qu’il prévoit que la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 08 mars 2018

18-82.419

09 mai 2018

Article L. 512-1, L. 761-2 du code de la sécurité sociale

1°) L’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en subordonnant l’application de la législation française de sécurité sociale aux travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues ? »

2°) L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale méconnaît-il l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas de dérogation à la condition de résidence en France à laquelle est subordonnée l’allocation de prestations familiales pour les fonctionnaires de l’État temporairement détachés à l’étranger sur le fondement du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, 09 novembre 2017

18-10.385

02 mai 2018

Articles 331 et 335 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 331 et 335 du code de procédure pénale – en ce qu’elles ne prévoient strictement aucun encadrement légal spécifique ni aucune garantie particulière dans les cas où des personnes placées sous un régime de protection de type tutelle, curatelle ou curatelle renforcée sont entendues lors du procès d’assises en qualité de « témoin » – portent-elles atteinte, au principe constitutionnel de protection des majeurs incapables et au principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant le même objet et au principe d’égalité devant la justice ainsi qu’au principe de non discrimination et aux droits de la défense, prévus par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Côte-d'Or, 24 novembre 2017

17-87.327

02 mai 2018

Article L 121-2 du code de la consommation

Les dispositions de l’article L 121-1 I devenu L 121-2 du code de la consommation, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en ce qu’elles ne prévoient pas d’élément intentionnel pour caractériser le délit de pratique commerciale trompeuse, méconnaissent-elles les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatifs au principe de légalité des délits et des peines et à la présomption d’innocence ainsi que l’article 16 de la même Déclaration relatif aux droits de la défense ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles - 9e chambre, 20 septembre 2017

17-86.876

02 mai 2018

Article L. 341-2 du code de la sécurité sociale

 

Les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale sont-elles conformes au principe d'égalité, au droit de toute personne de bénéficier d'un régime complet de sécurité sociale et au principe général du droit de mener une vie familiale normale?

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Pas-de-Calais, 27 avril 2018

18-40.021

30 avril 2018

Article 41-4 alinéa 1 et alinéa 2 du code de procédure pénale

L’article 41-4 alinéa 1 et alinéa 2 du code de procédure pénale porte-il atteinte au droit à un recours effectif devant une juridiction tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au droit de propriété tel que garanti par les articles 2 et 17 de ladite Déclaration en ce qu’il ne donne compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice que si la propriété n’en est pas sérieusement contestée sans permettre au juge saisi du recours contre cette décision de trancher une éventuelle contestation sérieuse sur la propriété desdits objets ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 4-11, 30 novembre 2017

17-87.493

27 avril 2018

Article L. 651-5-1 du Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l’article L. 651-5-1 du Code de la sécurité sociale, en particulier les dispositions du III de cet article, selon lesquelles, en cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues par le redevable, portent-elles atteinte au principe de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen - 2e chambre sociale, 27 octobre 2017

17-31.741

25 avril 2018

Article 712-14 du code de procédure pénale

L'article 712-14 du code de procédure pénale est-il conforme à la Constitution alors qu'en octroyant un droit d'appel spécifique, ayant pour effet de suspendre l'exécution provisoire de la décision du juge de l'application des peines, au seul ministère public, elle apparaît porter atteinte aux principes d'égalité des armes, de procès équitable, de droit au recours effectif, droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l 'homme du citoyen ?

Cour d'appel de Rennes , 16 avril 2018

18-90.014

25 avril 2018

Article 343 (2°) du Code des douanes

L'article 343 2° du Code des douanes est -il conforme à la Constitution, en particulier aux articles 16 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui garantissent le principe de séparation des pouvoirs, le droit à un procès équitable et le principe d'égalité des armes?

Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, 18 avril 2018

18-90.015

25 avril 2018

Article L4624-7 du Code du Travail

L'article L4624-7 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi n02016-1088 du 8 août 2016, par application duquel l'employeur ou le salarié peuvent contester les avis ou préconisations du médecin du travail en sollicitant devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes la désignation d'un expert dont le rapport sera rendu sur la base d'éléments médicaux et d'examens médicaux non communiqués à l'employeur, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis parla Constitution et, plus précisément, aux droits de la défense et au principe du contradictoire?

Conseil de prud'hommes d’Évreux, 12 avril 2018

18.40-020

20 avril 2018

Article 199 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas la possibilité au mis en examen incarcéré de comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction lors de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation; portent-elles atteinte aux principes de la présomption d'innocence issue de l'article 9 de la DDHC, au droit à un procès équitable issue de l'article 16 de la DDHC, aux principes de l'égalité devant la loi issues de l'article 6 de la DDHC et de l'article 1 de la DDHC

Pourvoi c/Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 27 mars 2018

18-83.353

20 avril 2018

Article 88 du Code de Procédure Pénale

L'article 88 du Code de Procédure Pénale qui dispense le bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle du paiement de la consignation mais qui n'en dispense pas l'allocataire du RSA dont les ressources sont très largement inférieures au plafond fixé par la Loi pour l'attribution de l'Aide Juridictionnelle et qui permet au Juge d'Instruction et à la Chambre de l'Instruction de fixer une consignation à l'allocataire du RSA qui a obtenu le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle et qui ne peut pas en payer le montant, la modicité de ses ressources qui lui ouvre systématiquement droit à l'Aide Juridictionnelle le lui interdit, porte-t-il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l'accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l'impartialité et l'indépendance des juridictions, garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 03 avril 2018

18.82-434

20 avril 2018

Articles 187 et 174 du Code de procédure pénale,

Les dispositions combinées des articles 187 et 174 du Code de procédure pénale, en permettant au juge d’instruction de rendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement nonobstant l’examen en cours d’une requête en nullité, et sans ouvrir la possibilité pour la chambre de l’instruction chargée de statuer sur cette requête de prononcer l’annulation d’une telle ordonnance dans l’hypothèse où elle fait droit à la demande d’annulation, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 5e section, 22 janvier 2018

18-80.684

16 avril 2018

Articles 22,23 et 24 de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971

Les articles 22, 23 et 24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, faute de comporter des dispositions prévoyant la prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats, alors qu'il existe une prescription des poursuites disciplinaires pour toutes les autres catégories professionnelles, et notamment les fonctionnaires, sont-ils conformes au principe de légalité des citoyens devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Conseil régional de discipline des avocats, 13 avril 2018

18-40.019

16 avril 2018

Articles L.8112-1, L.8113-1, L.8113-2 et L.8271-6 du code du travail

Les dispositions des articles L.8112-1, L.8113-1, L.8113-2 et L.8271-6 du code du travail, en ce qu’elles permettent à l’inspecteur du travail d’interroger les membres du personnel ou de la direction d’une entreprise sans les informer de leur droit de se taire, méconnaissent-elles les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom - chambre correctionnelle, 23 novembre 2017

17-87.246

16 avril 2018

Article 181 du code de procédure pénale

L’article 181 du code de procédure pénale, pris en ses alinéas 7 à 9, notamment en ce qu’il n’exige pas que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire du mis en examen lorsqu’il met ce dernier en accusation, n’impose pas qu’une décision au fond soit rendue avant l’expiration du délai légal d’un an et permet après comparution de l’accusé dans ce délai et renvoi à une session ultérieure indéterminée, un maintien en détention au-delà du délai d’un an, sans terme déterminé ni saisine de la chambre de l’instruction aux fins de prolongation dans les conditions prévues par son alinéa 9, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, à la liberté individuelle, à la présomption d’innocence et au principe d’égalité garantis par les articles 66 de la Constitution et 6 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 02 mars 2018

18-81.697

13 avril 2018

Article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

1°) L’article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu’il permet au juge de refuser la restitution d’un bien placé sous main de justice au propriétaire de bonne foi lorsque ce bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction portent-il atteinte au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

2°) L’article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu’il permet au juge de refuser la restitution d’un bien placé sous main de justice qui constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, sans préciser les garanties légales attachées au propriétaire de bonne foi, sont-elles entachées d’incompétence négative au regard des dispositions de l’article 34 de la Constitution, de sorte qu’elles portent atteinte au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-12, 5 décembre 2017

17-87.424

12 avril 2018

Article L. 121-6 du Code de la Route

L'article L. 121-6 du Code de la Route est-il contraire à la présomption d'innocence et à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il oblige un justiciable à accomplir une mission de police en lieu et place du Ministère Public, ou à s'auto-incriminer?

Tribunal de police de Bourg-en-Bresse, 06 avril 2018

18-90.013

11 avril 2018

Article L. 5424-2 du code du travail

L'article L. 5424-2 du code du travail porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Cour d'appel de Basse-Terre, 08 janvier 2018

18-40.018

11 avril 2018

Article 226-4-1 du code pénal

L'article 226-4-1 du code pénal est-il contraire à la liberté d'expression, au principe de légalité des délits et des peines et à l'objectif de valeur constitutionnelle qui en découle de clarté et de précision de la loi pénale, tels qu'ils résultent respectivement des articles 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, 8 de la même Déclaration et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Tribunal de grande instance de Paris, 10 avril 2018

18-90.012

09 avril 2018

Article 662 du code de procédure pénale

L'article 662 du code de procédure pénale qui prévoit notamment «  La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation » est-il contraire au droit à un procès équitable et à l'égalité des armes en ce qu'il ne précise pas qui a l'obligation de signifier aux parties intéressées la requête en suspicion légitime, et qui prévoit pour les parties intéressées un déplacement au greffe de la cour de cassation à Paris lorsqu'elles résident ou sont domiciliées à Tahiti?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete (REQUÊTE EN SUSPICION LÉGITIME SANS EFFET SUSPENSIF)

18-83.801

09 avril 2018

Article 1er (1° et 3°) de la loi du 10 août 1927

Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité - dont il résulte que l'enfant légitime né d'une mère française n'est français que s'il est né en France, l'enfant légitime né à l'étranger n'ayant la nationalité française que si son père est français - méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, tels qu'ils sont garantis respectivement par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Tribunal de grande instance de Paris, 06 avril 2018

18-40.016

09 avril 2018

Article L. 611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les dispositions de l'article L.611-1-1 du CESEDA créées par la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012, telles qu'interprétées par la Cour de cassation notamment aux termes de ses arrêts de la 1ère chambre civile du 13 juillet 2016 (n°15-22855) et 18 novembre 2015 (n°14-25877), en ce qu'elles permettent aux seuls services de police de décider, en dehors de tout critère objectif légal, si l'étranger va bénéficier des garanties instituées par l'article L.611-1-1 du CESEDA, portent-elles une atteinte injustifiée à la liberté d'aller et venir, au principe d'égalité devant la loi, au principe d'indivisibilité de la République, à la compétence de l'autorité judiciaire, Gardienne de la liberté individuelle, ainsi qu'aux principes de proportionnalité, de légalité, de sécurité juridique, de prévisibilité devant la Justice et devant la Loi, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'interprétation stricte de la Loi, corollaire du principe de légalité, aux droits de la défense, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, du Préambule de la Constitution de 1958 et des articles 1er, 34 et 66 de la Constitution ?

Tribunal de grande instance de Paris, 06 avril 2018

18-40.017

09 avril 2018

Articles 472 et 497, 3° du code de procédure pénale

1°) Les dispositions l'article 472 du code de procédure pénale, qui prévoient une sanction immédiate contre la partie civile ayant engagé les poursuites par citation directe sont-elles conformes au principes de légalité (article 8 DDHC), de sûreté et de sécurité juridique (article 2 DDHC), au droit à un recours effectif (article 16 de la DDHC), et au principe d'égalité devant la loi (articles 1er et 6 de la DDHC et 1er de la constitution de 1958), en ce qu'elles permettent de sanctionner le caractère abusif d'une constitution de partie civile sans prévoir une sanction identique contre le ministère public ayant engagé les poursuite par la voie de la citation directe?

2°) Les dispositions du 3° de l'article 497 du code de procédure pénal, limitant à ses seuls intérêts civils l'appel de la partie civile en l'absence d'appel du ministère public, en ce qu'elles interdisent à la partie civile de remettre en cause une éventuelle qualification pénale erronée, et par suite la condamnation à des dommage et intérêt prononcée contre elle sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, laquelle affecte bel et bien ses intérêts civils, sont-elles conformes au droit à un recours effectif (article 16 de la DDHC), au principe d'égalité devant la loi (articles 1er et 6 de la DDHC et 1er de la constitution de 1958) ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 08 mars 2018

18-82.359

06 avril 2018

Articles 75 à 78 du code de procédure pénale

 

Les articles 75 à 78 du code de procédure pénale qui déterminent les règles de procédure applicables à l’enquête préliminaire violent-ils les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils n’imposent pas que soient rédigés sur-le-champ les procès-verbaux des actes réalisés en enquête préliminaire là où une telle exigence est expressément prévue à l’article 66 du code de procédure pénale s’agissant des enquêtes de flagrance ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 07 décembre 2017

17-87.499

17-87.498

05 avril 2018

Article 22, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989

L'article 22 alinéa 7 de la loi du 06.07.1989, en ce qu'il dispose que, "à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile", viole-t-il les principes de l'égalité devant la loi, de l'individualisation des peines, le droit de propriété et la liberté contractuelle garantis par les articles 2, 4, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal d'instance d'Antibes, 29 mars 2018

18-40.015

05 avril 2018

Article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principes de nécessité et de proportionnalité des peines, au droit de propriété et au principe d'égalité, protégés par les articles 1er, 2, 7, 8, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution ?"

Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 22 mars 2018

18-40.014

05 avril 2018

Article 7, 3ème alinéa, article 22, 2ème alinéa de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

 

1°) Le 3ème alinéa de l’article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise qu’en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’article 34 de la constitution, notamment lorsque la loi oblige à la représentation par avocat aux Conseils et que la Cour de cassation rejette votre pourvoi malgré l’obtention de l’AJ ?

2°) Le 2ème alinéa de l’article 22 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise que le président ou, le cas échéant, le vice-président peut rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autant que le 4ème alinéa de l’article 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 précise que la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle n’est pas susceptible de recours ?

3°) L’article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, qui assure devant la Cour de cassation le monopole de la représentation des parties aux seuls avocats aux Conseils, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 24 mars 2016

18-50.037

05 avril 2018

Article L. 121-6 du Code de la route

L'article L. 121-6 du Code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6,9, et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu'aux articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Tribunal de police de Paris, 26 mars 2018

18-90.010

18-90.011

04 avril 2018

Article L. 417-11, alinéa 8, du code rural

L’alinéa 8 de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu’il impose au propriétaire la conversion du bail à métayage en bail à ferme dès lors que le métayer, en place depuis plus de huit ans, en fait la demande, porte-t-il au droit de propriété, à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et au droit à un recours effectif constitutionnellement garantis ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre sociale, 05 octobre 2017

17-28.862

29 mars 2018

Article L 121-6 du code de la route

L'article L 121-6 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et à la liberté de conscience comme principe fondamental reconnu par les lois de la République?

Tribunal de police de Limoges, 16 mars 2018

Tribunal de police de Paris, 12 mars 2018

Tribunal de police de Paris, 26 mars 2018

18-90.009

18-90.010

18-90.011

28 mars 2018

Articles 222-31-1, 222-31-2 du code pénal

L’article 222-31-1 du code pénal et l’article 222-31-2 du même code, tels qu’issus de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, sont-ils contraires à l’article 34 de la Constitution et aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu’aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique en ce qu’ils permettent de qualifier et de sanctionner des viols et agressions sexuelles incestueux de façon rétroactive, s’agissant de faits antérieurs à la promulgation de la loi du 14 mars 2016 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Aisne, 05 octobre 2018

17-86.423

27 mars 2018

Quatrième alinéa de l’article 175 du code de procédure pénale

Le quatrième alinéa de l’article 175 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution dont le principe d'égalité des citoyens devant la loi, le principe des droits de la défense, le principe du droit à un procès équitable, le principe d'égalité des armes au procès pénal et les articles premier, 9 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 4e section, 14 mars 2018

N 18-81.986

26 mars 2018

'article L. 145-20-2 du Code de commerce et de l'article 21 Il de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Les dispositions de l'article L. 145-20-2 du Code de commerce et de l'article 21 Il de la loi n02014-626 du 18 juin 2014 en instituant une nullité d'ordre public de protection des preneurs à bail et en distinguant ceux-ci selon que leur bail est en cours ou non à la date du 5 novembre 2014, notamment par renvoi à une disposition devant être adoptée par le pouvoir réglementaire, ne portent-elles pas atteinte au principe d'égalité devant la loi?

Tribunal de grande instance de Paris, 20 mars 2018

18-40.013

21 mars 2018

Article 415 du Code des douanes

L'article 415 du Code des douanes, disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un « emprisonnement de deux à dix ans », est-il conforme aux principes de nécessité et d'individualisation des peines posés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen?

Tribunal de grande instance de Pontoise, 12 mars 2018

18-90.008

21 mars 2018

Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

L’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que son application aboutit à créer une rupture caractérisée d’égalité entre le délégataire du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement qui n’a pas reçu mandat de recouvrer auprès des usagers, pour le compte de la collectivité délégante, les redevances de consommation d’eau et d’assainissement et celui qui a reçu un tel mandat, assujetti de ce fait à une contribution sociale de solidarité des sociétés d’un montant supérieur ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon - sécurité sociale, 26 septembre 2018

17-28.022

21 mars 2018

Article L. 1235-5 du code du travail

L’article L. 1235-5 du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, méconnaît-il le principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il exclut la prise en compte des salariés effectuant leur travail hors du territoire français, pour apprécier la taille de l’entreprise qui a son siège social à l’étranger et déterminer l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre sociale, 21 septembre 2018

17-28.056

20 mars 2018

Article L.815-12 du Code de la sécurité sociale, issu du décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

L'article L.815 -12 " ancien" désormais abrogé du Code de la sécurité sociale issu du décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 (JORF 21 décembre 1985) dont le contenu a fait l'objet d'une validation législative par la loi n°87588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, porte-t-il une atteinte excessive aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques tels qu'ils résultent de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 1er de la Constitution, des articles 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce que cet article autorise les organismes sociaux à recouvrer en tout ou en partie les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnées aux anciens articles L.815-2 et L.815-3 du Code de la sécurité sociale (abrogés depuis 2006) sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret à 39.000 euros, sans permettre aux héritiers de justifier de circonstances particulières tenant à leur situation personnelle, familiale, sociale ou de santé pour obtenir une révision partielle ou totale des sommes réclamées, comme l'autorise le régime de l'aide sociale pour la majorité des prestations d'aide sociale, ni attacher la moindre conséquence à leur situation de handicap ou d'invalidité sur la quotité de l'obligation de remboursement, les dispositions réglementaires d'application du texte critiqué permettant seulement de différer au jour du décès ce recouvrement, mais dans des conditions trop strictes pour suppléer l'inconstitutionnalité de ces textes ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02 mars 2018

18-40.012

16 mars 2018

Alinéa 3 de l'article 327 du Code de procédure pénale.

Le 3ème alinéa de l'article 327 du Code de procédure pénale est-il conforme à la présomption d'innocence et au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, 16 février 2018

18-81.664

16 mars 2018

Alinéa 1er de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime

L’alinéa 1er de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu’il impose aux exploitants agricoles non salariés souhaitant liquider leur pension de retraite de cesser définitivement leur activité non salariée agricole, est-il contraire au principe d’égalité, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantis ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre sociale, section 3, 20 septembre 2017

17-27.943

16 mars 2018

Articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale

1°) Les articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe de prohibition absolue du déni de justice, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils ne permettent pas à une victime par ricochet de nationalité française d’obtenir en France la poursuite des auteurs de l’infraction commise à l’étranger et la réparation des préjudices qui en résultent, et ce, alors même que les juridictions d’aucun autre État ne pourraient être saisies ?

2°) Les articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils excluent les victimes par ricochet de nationalité française du bénéfice de la compétence personnelle passive des juridictions françaises pour connaître des crimes et délits commis à l’étranger sur une personne de nationalité étrangère ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, 28 septembre 2017

17-86.640

16 mars 2018

Article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale

L’article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dans la portée qu’en donne constamment la Cour de cassation, conduisant à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire des dispositifs de prévoyance et à réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale la totalité de la contribution de l’entreprise, au constat de cas limités ou isolés d’atteinte à l’uniformité des conditions de prise en charge porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques et une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel qu’ils sont garantis par les articles 13 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens - 5e chambre, protection sociale, 21 septembre 2017

17-28.060

15 mars 2018

Article 185, alinéa 3, du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 185, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui offrent au Procureur de la République un délai d’appel incident de cinq jours supplémentaires, à compter de l’appel de la personne mise en examen, en cas d’appel de cette dernière à l’encontre de l’ordonnance de mise en accusation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantie la Constitution et plus précisément aux droits de la défense qui implique notamment l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la Justice garantis par les article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 29 décembre 2017

18-80.729

15 mars 2018

Article 227-27 du code pénal

1°) L’article 227-25 du code pénal méconnaît-il l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans soit punissable sans définir le ou les actes qui doivent être regardés, au sens de cette qualification, comme constitutifs d’une atteinte sexuelle ?

2°) L’article 227-25 du code pénal méconnaît-il l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 en permettant que le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans soit punissable sans préciser l’âge auquel le mineur peut y consentir ?

3°) L’article 227-25 du code pénal méconnaît-il l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en sanctionnant tout majeur qui a eu un rapport sexuel consenti avec un mineur de quinze ans du seul fait de l’âge du mineur, sans distinction selon les capacités de discernement de ce dernier ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, 22 février 2017

17-81.951

14 mars 2018

Article 221-6 du code pénal

L’article 221-6 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne réprime pas, au titre de l'homicide involontaire, l’atteinte portée à l’enfant à naître, privant ainsi le foetus de toute protection, est-il sous l’angle des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui garantit le droit au respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, entaché d’incompétence négative ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, 12 octobre 2017

17-86.661

13 mars 2018

Article 82-3 alinéa 2 du code de procédure pénale

L'article 82-3 alinéa 2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est-il conforme aux articles 1 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et aux principes du droit à un recours juridictionnel effectif et d’égalité devant la loi ?

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l'Instruction de Bordeaux , 02 février 2018

B 18-81.171

12 mars 2018

Article L 480-5 alinéa 1 du code de l'urbanisme.

L'article L 480-5 alinéa 1 du code de l'urbanisme, en tant qu'il permet au Tribunal de statuer au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent porte-t-il atteinte à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatifs au respect des droits de la défense et de ses corollaires le droit à un procès équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et le principe du contradictoire?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux - 6e chambre, 06 février 2018

18-81.602

02 mars 2018

L’article 31 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l’article 26 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010

1) L’article 31 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l’article 26 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable à la cause, porte-il une atteinte injustifiée, ou à tout le moins disproportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur, à la garantie des droits résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu’il met à la charge du souscripteur d’un contrat de prévoyance qui a notifié à son assureur la résiliation du contrat à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation, cette indemnité remettant en cause les effets que le souscripteur pouvait légitimement attendre d’une situation acquise?

2) L’article 31 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l’article 26 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable à la cause, porte-t-il une atteinte injustifiée, ou à tout le moins disproportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur, au droit au

maintien de l’économie des conventions légalement conclues découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu’il met à la charge du souscripteur d’un contrat de prévoyance qui a notifié à son assureur la résiliation du contrat à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation d’un montant potentiellement très conséquent ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre 1 section 1, 14 septembre 2017

17-27.099

01er mars 2018

Article L. 363-1 du code forestier

L’article L. 363-1 du code forestier, qui réprime le défrichement sans autorisation par une amende d’un montant maximum de 150 euros par mètre carré défriché, sans prévoir de montant maximum global, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux principes de légalité et de nécessité des peines affirmés à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles - 9e chambre, 04 octobre 2017

17-86.348

01er mars 2018

Article 369 du code des douanes

L’article 369 du code des douanes est-il contraire au principe de l’égalité devant la loi tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de l’individualisation des peines tel que garanti par l’article 8 de même déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France - chambre correctionnelle, 31 août 2018

17-86.290

01er mars 2018

Articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du Code de procédure pénale en ce qu’elles n’établissent aucune garantie légale propre à assurer l’effectivité du recours qu’elles offrent contre une ordonnance relative à une demande de permission de sortir, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et, en tout cas, faute d’un encadrement suffisant, caractérisent-elles l’incompétence négative du législateur affectant ce droit que la Constitution garantit ?

Pourvoi c/ Président de la Chambre de l'application des peines de Rouen, 05 septembre 2017

17-86.175

01er mars 2018

Articles 498, 500, 500-1, et 509 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 498, 500, 500-1, et 509 du Code de procédure pénale qui, combinées, refusent au prévenu le droit à relever appel, dans le délai supplémentaire de 5 jours prévus à l’article 500 du Code de procédure pénale, sur les dispositions pénales du jugement entrepris, en l’absence d’appel principal qui y soit relatif, méconnaissent elles les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 29 août 2017

17-86.037

27 février 2017

Article L. 723-3 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l’article L723-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que, pour le financement des retraites de la profession, les avocats s’acquittent d’un droit fixe pour chaque affaire plaidée ou, pour les avocats dont l’activité principale n’est pas la plaidoirie, d’une contribution équivalente assise sur le chiffre d’affaires, en ce qu’elles ne permettent aucune péréquation en cas de paiement de droits de plaidoirie d’un montant plus élevé que la contribution qui aurait été due en l’absence de plaidoirie, portent-elles atteintes au principe d’égalité garanti par les articles 1 de la Constitution, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Paris 1er, 16 juin 2017

17-26.996

23 février 2017

Articles 43, alinéa 1er et 706-75, 706-75-1, 706-75-2, 706-76, 706-77, 706-78, 706-79 et 706,79-1 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 43 alinéa 1er et 706-75 à 706-79-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient une procédure formelle de dessaisissement assortie de garanties procédurales, telles la possibilité pour la personne suspectée de formuler des observations et de former un recours, uniquement en cas de dessaisissement du juge d’instruction de droit commun au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée, et non en cas de dessaisissement du parquet initialement saisi au profit d’un parquet d’une juridiction interrégionale spécialisée, instaurent-elles une différence de traitement injustifiée entre les personnes suspectées selon qu’elles font l’objet d’une information judiciaire ou d’une enquête, et méconnaissent-elles par conséquent le principe d’égalité devant la justice et les droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, 17 octobre 2017

17-86.558

05 mars 2018

Articles 7-IV, 7-II, 7-VIII et 7-VI de la loi du 17 août 2015

Les dispositions de l’article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l’article L. 2324-23 du code du travail, de l’article 7-VI de la même loi codifié sous l’article L. 2324-10 du code du travail, de l’article 7-IV de la même loi codifié sous les deux derniers alinéas de l’article L. 2314-25 du code du travail et de l’article 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l’article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteintes à l’effectivité du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises garanti par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’espèce le principe de participation et celui de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu’elles imposent l’annulation de l’élection des représentants du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d’assurer l’effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l’employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de représentants du personnel titulaires est au moins réduit de moitié ?”

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Marseille - contentieux des élections professionnelles, 24 janvier 2018

18-11.720

 

Articles 7-VIII et 7-VI de la loi du 17 août 2015

Les dispositions de l’article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l’article L. 2324-23 du code du travail et l’article 7-VI de la même loi codifié sous l’article L. 2324-10 du code du travail portent-elles atteinte à l’effectivité du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises garanti par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’espèce le principe de participation et celui de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu’elles imposent l’annulation de l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d’assurer l’effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l’employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de représentants du personnel titulaires est au moins réduit de moitié ?

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Vanves - contentieux des élections professionnelles, 12 avril 2018

Pourvoi c/Tribunal d'instance de Lyon - contentieux des élections professionnelles, 29 mars 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Toulouse - contentieux des élections professionnelles, 07 mars 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Villejuif - contentieux des élections professionnelles, 09 mai 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Saint-Denis - contentieux des élections professionnelles, 16 février 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Rennes, 23 janvier 2018

Pourvoi c/Tribunal d’instance de Villejuif, 09 mai 2018

18-15.654

18-14.862

18-13.776

18-17.043

18-17.042

18-12.707

18-11.386

18-11.388

 

18-17.043

18-17.042

 

 

 

22 février 2018

 

 

 

 

Articles 7-IV et 7-II de la loi du 17 août 2015

Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l’article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l’article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteintes à l’effectivité du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises garanti par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’espèce le principe de participation et celui de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu’elles imposent l’annulation de l’élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d’assurer l’effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l’employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié ?

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Lille, contentieux des élections professionnelles, 22 mai 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Lyon - contentieux des élections professionnelles, 05 avril 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance d'Annecy - contentieux des élections professionnelles , 26 mars 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Poitiers, 11 janvier 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance d'Albi - contentieux des élections professionnelles, 23 février 2018

Pourvoi c/Tribunal d’instance de Villejuif, 09 mai 2018

18-17.791

18-15.258

18-14.785

18-11.006

18-11.382

V 18-11.383

W 18-11.384

X 18-11.385

 

Z 18-11-387

18-13.239

18-17.044

 

 

20 février 2018

Article 222-33-2-2 du code pénal

L'article 222-33-2-2 du code pénal est -il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 , 34 de la constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il permet de sanctionner le délit de harcèlement moral sans que les éléments constitutifs de ce délit à savoir les agissements répréhensibles et les droits auxquels le prévenu est susceptible de porter atteinte, soient suffisamment définis par la loi?

Tribunal de grande instance de Montpellier, 12 février 2018

18-90.007

20 février 2018

Article L.1235-11 du Code du travail

Les dispositions de l'article L.1235-11 du Code du travail interprétées à la lumière de l'article L.1235-10 du même Code qui prévoient les sanctions applicables alors que la procédure de licenciement est nulle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et de proportionnalité des peines et des sanctions ?

Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 01 février 2018

18-40.011

16 février 2018

1-A de l'article 13 et V de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

Les dispositions du 1 -A de l'article 13 et du V de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) portent-elles atteinte au principe général d'égalité garanti par l'article 61 -1 de la Constitution ?

Cour d'appel de Paris, 08 février 2018

18-40.009

16 février 2018

Article 206 du code civil

L'article 206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la déclaration de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 04 octobre 1958 ainsi que l'article 1 de la Constitution du 04 octobre 1958 ?

Tribunal de grande instance de Nevers, 13 février 2018

18-40.010

16 février 2018

Article 393 du Code de Procédure Pénale

L'article 393 du Code de Procédure Pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en l'espèce le droit d'être présumé innocent ainsi que la libellé d'aller et venir, en n'exigeant pas que le déferrement d'un prévenu devant le procureur de la République dans un délai de vingt heures (20h) après la levée de la garde à vue soit l'unique moyen de garantir la représentation dudit-prévenu en justice?

Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2018

18-90.006

15 février 2018

Article 434-25 du code pénal

L’article 434-25 du code pénal, dans sa version en vigueur au 1er mars 2017, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux articles 6, 8, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 5e chambre, 11 septembre 2017

17-85.742

15 février 2018

Article 706-154 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 706-154 du Code de procédure pénale pénal portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen de 1789?

Cour d'appel de Colmar, 08 février 2018

18-90.004

15 février 2018

Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile

En édictant les dispositions des dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile – en ce que, d’une part, elles répriment le fait pour toute personne d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France même pour des actes purement humanitaires qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et, d’autre part, elles ne prévoient une possible exemption qu'au titre du seul délit d’aide au séjour irrégulier d'un étranger en France et non pour l'aide à l'entrée et à la circulation –, le législateur a-t-il porté atteinte au principe constitutionnel de fraternité, au principe de nécessité des délits et des peines et au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garantis respectivement par les articles 8 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, 08 août 2017

17-85.736

17-85.737

15 février 2018

Article L.1235-11 du Code du travail ; Article L.1235-4 du Code du travail.

Les dispositions de l'article L.1235-11 du Code du travail interprétées à la lumière de l'article L.123 5-10 du même Code qui prévoient les sanctions applicables alors que la procédure de licenciement est nulle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et de proportionnalité des peines et des sanctions?

Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 01er février 2018

18-40.008

15 février 2018

Article 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 et de l'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 et de l'article L.611-1 du CESEDA, tels qu'interprétés par la Cour de cassation aux termes de ses arrêts de la 1ère chambre civile du 23 novembre 2016 (n°15-50106) et de la Chambre criminelle en date du 8 février 2017 (n°16-81323) portent-elles une atteinte injustifiée aux droits et libertés garanties notamment par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1, 2, 4, 6,7,8,9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et le préambule de la Constitution de 1958 et les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution, tels que la liberté d'aller et venir, les principes d'égalité devant la Loi et d'indivisibilité de la République, la compétence de l'autorité judiciaire, Gardienne de la liberté individuelle, les principes de proportionnalité, de légalité, de sécurité juridique, de prévisibilité devant la Justice et devant la Loi, d'accessibilité et d'intelligibilité de la Loi, des droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif?

Tribunal de grande instance de Paris, 07 février 2018

18-90.005

14 février 2018

Article L. 8221-5, 1°, du code du travail

L’article L. 8221-5, 1°, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaît-il les articles 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en sanctionnant de manière imprécise, équivoque et, en tout cas, sans permettre une prévisibilité suffisante, « le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche" ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 7e chambre, 05 juillet 2017

17-85.961

14 février 2018

Article L. 8221-5, 1°, du code du travail

L'article L. 8221-5, 1°, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaît-il les articles 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en sanctionnant de manière imprécise, équivoque et, en tout cas, sans permettre une prévisibilité suffisante, « le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche » ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon - 7e chambre , 05 juillet 2017

17-85.961

13 février 2018

Articles L 7112-2, L 7112-3 et L7112-4 du code du travail

L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L 7112-2, L 7112-3 etL7112-4 du code du travail issue de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement de congédiement aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l'exclusion des journalistes des agences de presse et de l'audiovisuel est -elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d'égalité ?

Cour d'appel de Paris, 13 février 2018

18-40.007

12 février 2018

Article L 121-6 du code de la route

Les dispositions de l'article L 121-6 du code de la route portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789 et de la liberté de consciences en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République?

Tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, 25 janvier 2018

18-90.003

09 février 2018

Alinéa 2 de l’article 148-2 du Code de la procédure pénale

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 148-2 du Code de la procédure pénale telles qu’interprétées, de façon constante, par la jurisprudence qui adopte une conception extensive de la notion de jugement « en premier ressort » en matière de demande de mise en liberté, contentieux où il doit être statué à bref délai, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au respect de la liberté individuelle et à la sûreté ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi et la justice garantis par les articles 66 de la Constitution, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 8-1, 20 décembre 2017

18-80106

 

 

 

07 février 2018

Alinéa premier de l'article 885 G ter du code général des impôts

L'alinéa premier de l'article 885 G ter du code général des impôts est-il contraire à la constitution, et notamment aux articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, en ce qu'il créé une rupture d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une présomption irréfragable de propriété?

Tribunal de grande instance de Mulhouse, 30 janvier 2018

18-40.006

06 février 2018

Article 434-15-2 du code pénal

Les dispositions de l'article 434-15-2 du code pénal en ce qu'elles ne permettent pas au mis en cause, auquel il est demandé la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de faire usage de son droit au silence et du droit de ne pas s'auto-incriminer, sont-elles contraires au principe du droit au procès équitable prévu par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789, au principe de la présomption d'innocence, duquel découlent le droit de ne pas s'auto-incriminer et le droit de se taire, prévu à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 ?

Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2018

18-90.002

01 février 2018

Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale

1°) Les dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n'imposent pas de motiver la peine, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

2°) Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n'imposent pas de motiver la peine et, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, interdiraient même une telle motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'assises du Vaucluse

17-84.895

01 février 2018

Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale

1°) Les dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n'imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution?

2°) Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n'imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine et, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, interdiraient même une telle motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Haute-Loire, 28 juin 2017

17-84.951

 

 

01 février 2018

Articles 183 al. 2 et 186 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 183 al. 2 du Code de procédure pénale, combinées à celles de l’article 186 du Code de procédure pénale telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence, sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi, d’égalité devant la justice, de sécurité juridique, du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense en ce qu’elles sont interprétées en ce sens que la notification de la décision susceptible de recours peut être réalisée, notamment, dès l’expédition d’une lettre recommandée, de sorte que le délai d’appel de 10 jours prévu par l’article 186 court à compter d’une date à laquelle les parties sont dans l’impossibilité d’agir, faute d’avoir eu connaissance de la décision du magistrat instructeur, privant ainsi certains justiciables de la plénitude de leurs droits en méconnaissance des textes et principes constitutionnels susvisés ?

Pourvoi c/ Ordonnance du Président de la Chambre de l'application des peines de Papeete, 11 juillet 2017

17-85.181

31 janvier 2018

Articles 131-27 et 441-10 du code pénal

Les articles 131-27 et 441-10 du code pénal sont-ils conformes au droit pour chacun d’obtenir un emploi, prévu par l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946, notamment au regard du caractère disproportionné du cumul d’une interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, et d’une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence - 7e chambre correctionnelle , 20 juin 2017

17-85.027

31 janvier 2018

 

Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale

 

1°) Les dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n'imposent pas de motiver la peine, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

2°) Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n'imposent pas de motiver la peine et, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, interdiraient même une telle motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Guadeloupe, 30 juin 2017

17-84.956

30 janvier 2018

Articles 492 du Code de procédure pénale et 133-5 du Code pénal

Les dispositions des articles 492 du Code de procédure pénale et 133-5 du Code pénal, dont il résulte que le condamné par défaut dont la peine est prescrite n’est plus admis à former opposition, et ce même s’il a eu connaissance de la signification du jugement de condamnation après prescription de la peine, et qui le privent ainsi de la possibilité de remettre en cause le principe même de sa culpabilité, bien qu’il n’ait jamais été mis en mesure de présenter ses moyens de défense pour contester le bien-fondé de l’accusation portée contre lui, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen - chambre correctionnelle, 03 juillet 2017

17-85.164

26 janvier 2018

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Le monopole des avocats encadrés par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 n'est-il pas contraire à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 04 mai 2017

18-50.009

25 janvier 2018

Article L. 121-6 du Code de la route

 

L'article L. 121-6 du Code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions de l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1989, et de la liberté de conscience comme principe fondamental reconnu par les lois de la République?

Tribunal de police de Paris, 15 janvier 2018

18-90.001

24 janvier 2018

Articles 990 D et 990 E du code général des impôts dans leurs rédactions issues de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

1°) La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales et entités juridiques françaises ou étrangères, telle qu’elle résulte des dispositions combinées des articles 990 D et 990 E du code général des impôts dans leurs rédactions issues de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes d’égalité devant les charges publiques et de proportionnalité et d’individualisation des peines consacrés aux articles 6, 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

2°) Les mots « actionnaires, associés ou autre membres », visés par l’article 990 E 3° d) et e) du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au plein exercice par le législateur de sa compétence, à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi fiscale issu de l’article 6 de la même Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, 21 mars 2017

17-21.938

24 janvier 2018

Article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017

Les dispositions de l’article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et au principe du respect de la vie privée ?

Pourvoi c/ Premier Président près la Cour d'Appel de Paris , 16 novembre 2017

18-80.510

18-80.507

24 janvier 2018

Article L 641-13 du Code de Commerce

L'article L 641-13 du Code de Commerce, tel qu'interprété par la Cour de Cassation, concernant le droit à restitution à la suite de l'infirmation d'une décision de justice, porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, ainsi qu'au principe constitutionnel de la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration de 1789?

Tribunal de commerce d’Évry, 18 janvier 2018

18-40.005

 

 

 

24 janvier 2018

Article L. 526-1 alinéa 1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015

Les dispositions de l'article L. 526-1 alinéa 1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, protégeant la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire est-il contraire au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles semblent introduire une discrimination entre les débiteurs, en liquidation judiciaire, selon qu'ils se trouvent dans une situation procédurale antérieure ou postérieure à la publication de la loi 2015-990 du 6 août 2015, en ce qu'elles privent les débiteurs en liquidation judiciaire au moment de la promulgation de la loi du 6 août 2015 du principe de l'application immédiate de la loi dans le temps et introduit ainsi une discrimination entre les débiteurs en état de liquidation judiciaire, en ce qu'elles introduisent un principe discriminatoire entre les débiteurs en liquidation judiciaire dont les créanciers ont des droits nés avant la promulgation de ladite loi du 6 août 2015 ?

Tribunal de commerce de Pontoise, 18 janvier 2018

 

 

18.40-004

22 janvier 2018

L’article 3, alinéa 2 du code civil

- L’article 3, alinéa 2 du code civil, tel qu’interprété de manière constante par la jurisprudence affirmant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles sis en France, en ce qu’il crée une inégalité de traitement injustifiée dans l’hypothèse de successions portant sur des immeubles situés dans plusieurs pays, entre, d’une part, les successibles de propriétaires d’immeubles sis en France, contraints au morcellement du règlement de la succession et, d’autre part, les successibles de propriétaires d’immeubles sis à l’étranger susceptibles d’organiser ou de bénéficier d’un traitement unitaire du règlement de la succession, est-il contraire au principe d’égalité devant la loi et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- L’article 3, alinéa 2 du code civil, tel qu’interprété de manière constante par la jurisprudence affirmant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles sis en France méconnaît-il le principe d’égalité en ce qu’en présence d’une succession comportant des biens dans d’autres pays que la France, il fait dépendre la part globale de la succession de chaque héritier, dans la totalité de la succession, du hasard et du résultat auquel peut conduire l’addition de solutions retenues par différentes juridictions qui ne font l’objet d’aucune coordination ?

- L’article 3, alinéa 2 du code civil, tel qu’interprété de manière constante par la jurisprudence affirmant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles sis en France, qui conduit à régir la dévolution successorale des immeubles situés en France sans égard pour la façon dont la dévolution des autres biens successoraux peut être imposée par les juridictions étrangères et à attribuer aux héritiers ou légataires une part successorale globale qui n’est conforme à aucune loi, est-il contraire au principe d’effectivité du droit et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 21 février 2017

17.21-869

19 janvier 2018

L'article L 137 -13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015

Les règles d'assiette de l'article L 137 -13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2018

18-40.002

18-40.003

16 janvier 2018

Article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles interdisent que la déclaration de pourvoi en cassation soit formée par un avocat indiquant substituer l’un de ses confrères alors même que l’avocat substituant serait par ailleurs dispensé de justifier d’un pouvoir spécial dès lors qu’il exerce près la juridiction dont émane la décision attaquée ou pourrait postuler devant elle en application de la loi du 31 décembre 1971?

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, 03 décembre 2016

16-87.622

09 janvier 2018

Articles L. 950-1 ancien du code du travail, devenu L. 6331-1, et L. 981-6 ancien du même code

« Les articles L. 950-1 ancien du code du travail, devenu L. 6331-1, et L. 981-6 ancien du même code, sont-ils conformes au principe d’égalité devant la loi tel qu’il découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe de l’égalité devant les charges publiques énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 , en tant qu’ils excluent un établissement public à caractère administratif exploitant un service public à caractère industriel et commercial du champ d’application de l’exonération de cotisations sociales liée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse - 4e chambre, section 1, chambre sociale , 30 juin 2017

17-25.854

05 janvier 2018

Articles L.2143-3 et L 2143-12 du Code du Travail

Les articles L.2143-3 et L 2143-12 du Code du Travail, en ce qu'ils posent qu'un syndicat catégoriel représentatif au sein du personnel navigant technique, en application des dispositions combinées des articles L 6524-2 et L 6524-3 du Code des transports, L.2143-3 et R.2143-2 du Code du Travail, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant au seul effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, soit à l'effectif du personnel navigant technique, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par: -les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, -les articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, -l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ses dispositions précisant que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical et fixe les règles des garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques?

Tribunal d'Instance de Villejuif, 29 décembre 2017

18-40.001

04 janvier 2018

Article 311-12 du Code Pénal

Les dispositions de l'art 311-12 du Code Pénal portent-elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au principe de clarté de la loi?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9eme chambre, 23 novembre 2016

17-85.493

02 janvier 2018

3° du I de l’article L. 121-1 du code de la consommation, alinéa 4 de l’article 471 du code de procédure pénale

1°) Les dispositions du 3° du I de l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige et issue de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, qui prévoient que la pratique commerciale trompeuse est punissable lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont découlent les principes de précision, de clarté, de prévisibilité, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale ?

2°) Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 471 du code de procédure pénale prévoyant l’exécution par provision des interdictions prévues par l’article 131-10 du code pénal et prononcées selon les modalités de l’article 131-17 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, 15 juin 2017

17-84.577

 

02 janvier 2018

Article 296 alinéa 2 du code de procédure pénale

 

Les dispositions de l’article 296 alinéa 2 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, prévoyant que le ou les jurés supplémentaires assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré, portent-elles atteinte au principe d’impartialité des juridictions, tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et, en tout état de cause, caractérisent-elles, en ce qu’elles ne prévoient pas l’assistance du ou des jurés supplémentaires au prononcé de la décision de la cour d’assises statuant sur la culpabilité de l’accusé, une incompétence négative du législateur, au regard de l’article 34 de la Constitution lui imposant de fixer les règles de la procédure pénale, affectant le secret du délibéré et le principe d’indépendance des juridictions garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises du Gard, 10 mai 2017

17-83.739

 

 

 

02 janvier 2018

Article L.17 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2004-281 du 25 mars 2004

Les dispositions de l’article L.17 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de l’ordonnance 2004-281 du 25 mars 2004, en ce qu’elles prévoient, en contradiction avec les articles 666 et 683 du code général des impôts aux termes duquel la taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, qu’en matière de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations, méconnaissent-elles l’article 34 de la Constitution en ce que, le législateur n’ayant pas exercé pleinement la compétence définie par ce même article, elles portent atteinte au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe de la liberté contractuelle consacré par l’article 4 du même texte et au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la même Déclaration ?

Pourvoi c / Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, 27 juin 2017

17-24.593

02 janvier 2018

Article 352 bis du code des douanes,

L’article 352 bis du code des douanes, en ce qu’il prévoit que la personne qui a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures dudit code ne peut en obtenir le remboursement lorsque ces droits et taxes ont été répercutés sur l’acheteur, n’est-il pas contraire au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors qu’il n’oblige pas l’administration à faire la preuve, au terme d’une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, de l’existence et de la mesure de l’enrichissement sans cause qu’engendrerait pour l’assujetti le remboursement de l’imposition, dans le cas où l’imposition est indue au regard d’une règle de droit interne, cependant qu’une telle preuve est exigée de l’administration dans le cas où l’imposition est indue au regard d’une règle du droit de l’Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l’Union européenne ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, 04 juillet 2017

17-24.583

2017

 

21 décembre 2017

Article 227-17-1 du code pénal

L'article 227-17-1 du code pénal, est-il conforme aux droits et libertés garanties par les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2017

17-90.029

21 décembre 2017

Article 138 alinéa 2 12° du code de procédure pénale,

Les dispositions de l’article 138 alinéa 2 12° du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’interdire à une personne placée sous contrôle judiciaire, l’exercice de la profession d’avocat sans prévoir de garanties particulières lorsque celle-ci est un avocat inscrit à un barreau algérien exerçant en France, méconnaissent-elles les articles 1er de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatifs au principe d’égalité et aux droits de la défense ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction,6e section, 26 octobre 2017

17-86.767

20 décembre 2017

Articles 114, 145-1 alinéa 2, 145-2 alinéa 1, 186, 197, 803-1 alinéa 1 et 803-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale

Les articles 114, 145-1 alinéa 2, 145-2 alinéa 1, 186, 197, 803-1 alinéa 1 et 803-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, qui, combinés, instituent une différence de traitement non justifiée entre les parties qui contestent la prolongation de la détention provisoire en première instance devant le Juge des libertés et de la détention, lesquelles ne peuvent être convoquées par voie électronique qu’à condition qu’elles y aient préalablement et expressément consenti, et celles qui contestent la prolongation de la détention provisoire en appel devant la chambre de l’instruction, lesquelles peuvent être convoquées par voie électronique sans qu’elles y aient consenti, portent-ils atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, Chambre de l'instruction, 2 novembre 2017

M 17-86.742

19 décembre 2017

Article 712-11 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 712-11 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit au recours effectif et au principe de clarté de la loi garanti par les articles 16 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen et 34 de la Constitution en ce que ni cette disposition ni aucune autre du code de procédure pénale n'impose à la chambre de l'application des peines de statuer dans un délai déterminé sur l'appel formé par le condamné à l'encontre d'une décision prononcée par le juge de l'application des peines?

Cour d'appel de Rennes, chambre de l'application des peines, 11 décembre 2017

17-90.028

18 décembre 2017

Article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime,

1°) L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en tant qu’il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ?

2°) L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre protégées par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en tant qu’il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 6 avril 2017

17-23.567

18 décembre 2017

Article L. 228-24 du Code de commerce

L'article L. 228-24 du Code de commerce, tel qu'interprété, en ce qu'il rend applicable la procédure de rachat en cas de non-respect d'une clause d'agrément lors d'une fusion méconnaît-il d'une part, le droit de la propriété et le principe selon lequel nul ne peut être privé de sa propriété dès lors qu'elle contraint le propriétaire à céder ses titres, le privant de tout droit de repentir; et d'autre part, le principe d'égalité devant la loi dès lors que la société absorbée lors d'une fusion sera traitée différemment des autres cessionnaires de valeurs mobilières, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec la loi qui l'établit; et enfin, le principe de la liberté contractuelle et ses applications, et notamment la liberté de ne pas contracter et la liberté de déterminer le contenu du contrat, dès lors qu'elle contraint le titulaire des valeurs mobilières à contracter en cédant ses titres pour un prix qu'il n'aura pas accepté ?

Tribunal de commerce de Nanterre, 4eme chambre, 15 décembre 2017

17-40.079

15 décembre 2017

Article 365-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n'imposent pas de motiver la peine et, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, interdiraient même une telle motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'assises des Yvelines, 23 mai 2017

17-83.717

15 décembre 2017

Article 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal

« Les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction d’apologie d’actes de terrorisme, telle qu’interprétée par une jurisprudence constante, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et, notamment, à la liberté d’expression et de communication ainsi qu’aux principes de légalité des délits et de nécessité des peines garantis par les articles 11 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 16 mai 2017

17-83.602

15 décembre 2017

Article 32, alinéa 3, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 32, alinéa 3, du code de procédure pénale qui, en ce qu’elles confient au seul ministère public, sans recours possible, la charge d’assurer l’exécution de l’annulation d’actes de la procédure, leur retrait du dossier et leur cancellation, portent-elles atteinte aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et notamment aux droits de la défense, en raison du déséquilibre entre les droits des parties qu’elles induisent, et au droit à un recours juridictionnel effectif et, à tout le moins, à la conformité à l’article 34 de la Constitution de ces dispositions en ce qu'elles sont entachées d’incompétence négative?

Pourvoi c/Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 15 décembre 2017

17-80.656

15 décembre 2017

Article 187 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 187 du code de procédure pénale et leur interprétation en ce qu’elles autorisent le magistrat instructeur à clore son instruction et à renvoyer devant une juridiction de jugement, alors même que par application du droit reconnu par l’article 186-1 du même code, un appel contre l’une de ses ordonnances est pendant devant la chambre de l’instruction, ce qui est de nature à priver de toute efficacité la décision de la chambre de l’instruction y faisant droit, contreviennent-elles aux principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant la loi, d’effectivité des voies de recours, ainsi qu’au plein exercice des droits de la Défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13eme chambre correctionnelle, 19 mai 2017

17-83.577

14 décembre 2017

Article L. 621-10 du code des marchés financiers

Les dispositions de l’article L. 621-10 du code des marchés financiers qui, hors tout contrôle judiciaire a priori et au cours des opérations, permettent aux enquêteurs de l’AMF de se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support, sans que les personnes sollicitées soient informées de leur faculté de s’opposer à cette demande et celles de l’article L. 642-2 du code monétaire et financier, porté à la connaissance des personnes sollicitées, qui sanctionne de peines d’emprisonnement et d’amende les personnes qui feraient obstacle à la mission d’enquête sont-elles conformes au droit au respect de l’inviolabilité du domicile et du secret des correspondances garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors, notamment, qu’elles leur laissent croire qu’elles ne disposent pas de la faculté de refuser d’être auditionnées ou de communiquer les éléments demandés ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre, 15 juin 2017

 

17-23.223

13 décembre 2017

Article L.1251-38 du Code du travail

L’article L.1251-38 du Code du travail porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d'égalité et des exigences de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantissant que la « loi doit être la même pour tous » ?

Conseil de prud'hommes de Lyon, 12 décembre 2017

17-40.077

11 décembre 2017

Articles 5, 6 et 8 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009

Les articles 5, 6 et 8 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789?

Tribunal de grande instance de Paris, 28 juillet 2017

17-23.104

 

 

11 décembre 2017

L'article 7 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 codifié aux articles L.2314-25 alinéa 3 et L.2324-23 alinéa 3 du Code du travail, dans leur version issue de ladite loi et antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

L'article 7 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 codifié aux articles L.2314-25 alinéa 3 et L.2324-23 alinéa 3 du Code du travail, dans leur version issue de ladite loi et antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, est-il conforme, d'une part, au principe de participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise défini et protégé par les articles 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et d'autre part, au principe d'égalité devant la loi défini et protégé par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il prévoit l'annulation du candidat de l'élection du sexe surreprésenté ?

Tribunal d'instance d'Angoulême, 6 décembre 2017

17-40.076

05 décembre 2017

Article 19 II de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015

Les dispositions prévues par l'article 19 II de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 sont-elles contraire aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi découlant notamment de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal de Grande Instance de Créteil,12ème chambre correctionnelle, 27 novembre 2017

17-90.027

1er décembre 2017

Article 568 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale, portent-elles atteinte au principe d’égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de ladite déclaration en ce qu'elles n’ajoutent pas au délai de pourvoi un délai de distance lorsque le demandeur demeure hors de France métropolitaine ?

Cour d'appel de Paris, Chambre des appels correctionnels, 11 mai 2016.

 

17-83.061

1er décembre 2017

Article 706-96 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois n°2005-1549 du 12 décembre 2005 et n°2015-993 du 17 août 2015,

Article 171 et 802 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-96 dans leurs rédactions issues des lois n°2005-1549 du 12 décembre 2005 et n°2015-993 du 17 août 2015, 171 et 802 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles privent la personne mise en examen, qui ne dispose d’aucun droit sur le véhicule ou le lieu sonorisé et dont les propos n’ont pas été captés, de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de sonorisation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité des justiciables, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16eme chambre, 18 juillet 2017

17-85.301

1er décembre 2017

Articles 1728-1 et 1741 du Code Général des Impôts

Les dispositions prévues par les articles 1728-1 et 1741 du Code Général des Impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu'ils autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 16 novembre 2017

G 17-87.084

K 17-87.086

 

1er décembre 2017

L'article 706-153 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-153 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’obligent pas le juge d’instruction à recueillir l’avis préalable du ministère public pour ordonner une saisie pénale de biens ou droits incorporels tandis qu’un tel avis est exigé lorsqu’une telle saisie est ordonnée par le juge d’instruction sur le fondement d’une saisie de patrimoine régie par l’article 706-148 du même code, sont-elles entachées d’incompétence négative en ce qu'elles portent atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe des droits de la défense et aux exigences du procès équitable résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et enfin contraires au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, le 1er juin 2017

17-83.893

17-83.894

30 novembre 2017

Articles 29, 30, 31, 32, et 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5,4 8-6, 48-7 et 48-8 de la loi du 29 juillet 1881

Les articles 29, 30, 31, 32, et 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5,4 8-6, 48-7 et 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en tant qu’elles ne prévoient pas qu’un Etat étranger puisse obtenir réparation du préjudice résultant d’une diffamation en engageant l’action publique devant les juridictions pénales aux fins de se constituer partie civile, emporte-t-il une restriction à son droit d’exercer un recours, en méconnaissance des exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 16 mai 2017

17-83.857

29 novembre 2017

Articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et de l’article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007

Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et de l’article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, en ce que, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, ces dispositions interdisant aux employeurs soumis à l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés d’appliquer les réductions des cotisations salariales et les déductions forfaitaires des cotisations patronales aux sommes versées pour leur compte par la caisse de congés payés, incluant des heures supplémentaires structurelles, lorsque leur salarié est en période de congés payés, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 juin 2017

17-24.264

28 novembre 2017

Articles L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier

Les dispositions législatives contestées à savoir les articles L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier portent-elles atteinte à la liberté contractuelle, à l'économie des contrats sans motifs suffisants d'intérêt général et au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?

Tribunal de Grande Instance de Paris, 21 novembre 2017,

17-40.075

17-40.074

17-40.073

 17-40.072

 17-40.071

 17-40.070

 17-40.069

27 novembre 2017

Article 706-87-1 du Code de procédure pénale (tel qu'issu de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 et modifié par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015)

Les dispositions de l'article 706-87-1 du Code de procédure pénale (tel qu'issu de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 et modifié par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015), en ce qu'elles ne prévoient aucune garantie procédura1e spécifique pour une mesure de cyber -infiltration réalisée sous pseudonyme dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction judiciaire en matière d'atteinte aux systèmes de traitement de données, de criminalité et de délinquance organisée (notamment en ne prévoyant aucune autorisation judiciaire préalable, aucune motivation spécifique, aucun rapport de synthèse versé au dossier de la procédure, ni aucune durée maximale), portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi et la justice, au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense, tels qu'ils sont protégés par les articles 1er, 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d'appel de Paris, Chambre 1 -Pôle 7, 24 novembre 2017

17-90.026

27 novembre 2017

Articles L 36-11 et L 38 du Code des postes et des communications électroniques.

Les articles L 36-11 et L 38 du Code des postes et des communications électroniques, tels qu’interprétés par le Conseil d’État et par la Cour de cassation, en tant qu’ils interdisent à l’ARCEP d’établir et de sanctionner la faute commise par l’opérateur historique au titre de manquements passés auxquels celui-ci a mis fin, tout en considérant que seule l'ARCEP peut rapporter la preuve des manquements passés de l’opérateur historique en accédant à sa comptabilité, ce qui prive les opérateurs alternatifs de toute possibilité raisonnable de faire constater les manquements délictuels passés auxquels l’opérateur historique a mis fin et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant un juge, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la justice, d’accès au juge, du droit à un recours effectif et des droits de la défense, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, 28 avril 2017

 

17-22.192

23 novembre 2017

Article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L’interprétation jurisprudentielle constante des articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, et de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, selon laquelle il n’appartient pas au juge de réduire le montant de l’honoraire dû à l’avocat dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, confère-telle à ces dispositions législatives une portée contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elle prive le client d’un recours juridictionnel effectif ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 6, 25 avril 2017

17-20.259

22 novembre 2017

Articles 1.2314-25 alinéa 4, L 2324-23 alinéa 4 et L 2314-7 alinéa 1 dernière phrase, article L2324-10 alinéa 1 du code du travail

Les dispositions du Code du travail suivantes, articles L.2314-25 alinéa 4, L.2324-23 alinéa 4 et L 2314-7 alinéa 1 dernière phrase, article L.2324-10 alinéa 1 dernière phrase, imposent l'annulation par le juge, après les élections, de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l'obligation de l'alternance femme/homme et contraint à laisser les sièges des institutions représentatives du personnel concerné vacants. Or, la sanction revêt un caractère systématique, ne vise pas l'auteur de l'infraction et entraîne la privation pour les élus concernés de la jouissance de leurs droits civiques et pour les salariés de l'entreprise une rupture d'égalité dans la mesure où ils bénéficieront d'une représentation du personnel amputée par rapport aux autres entreprises de même taille et une atteinte à leur droit à la participation des travailleurs.

Dans ces conditions, les articles L2314-25 aliéna 4, L2324-23 alinéa 4 et L2314-7 aliéna 1 dernière phrase, article L2324-10 alinéa 1 dernière phrase qui prévoient une sanction disproportionnée au but recherché sans concilier les nouvelles dispositions constitutionnelles avec les libertés individuelles, le principe d'égalité et le principe de détermination collective des conditions de travail et de la gestion des entreprises, sont-ils conformes aux articles 6 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ?

Tribunal d'Instance du 15ème arrondissement de Paris, 13 novembre 2017

17-40.068

22 novembre 2017

L'article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

L'article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui dispose que : « L'avocat est régulièrement commis d'office par le bâtonnier ou par le président de la cour d'assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le bâtonnier ou par le président » est-il contraire à la Constitution du 04 octobre 1958, au regard des articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'aux droits de la défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en ce que cette disposition, telle qu'elle est interprétée par la Cour de Cassation, suivant une jurisprudence constante, confère au seul président de la cour d'assises le pouvoir de rejeter les motifs d'excuse de l'avocat qu'il a lui-même commis d'office, sans motivation ni recours ?

Conseil Régional de Discipline des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai, formation plénière, 13 novembre 2017

17-90.025

22 novembre 2017

Articles 138-24 à 138-26 du Code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 87 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 4 mars 2013.

Les articles 138-24 à 138-26 du Code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 87 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 4 mars 2013, date de leur abrogation par l'article 3 de la loi n°2013-185 du 1er mars 2013 violent-ils l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découle les principes à valeur constitutionnel de nécessité, proportionnalité et individuation des peines?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 10 novembre 2017

17-40.067

         

22 novembre 2017

L'article 19 lI B de la loi n°2015-912 du 25 juillet 2015

L'article 19 lI B de la loi n°2015-912 du 25 juillet 2015, en ce que ses dispositions permettent au Procureur de la République d'inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes une personne déjà condamnée et de soumettre ainsi aux contraintes qui en résultent sous peine d'emprisonnement, porte-t-il atteinte à la liberté d'aller et venir consacrée de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu'aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions et aux droits de la défense résultant de l'article 16 de ladite Déclaration?

Tribunal Correctionnel d'Ajaccio, 27 octobre 2017

 

17-90.024

20 novembre 2017

Alinéa 1 de l’article 706-23-4 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 706-23-4 du code de procédure pénale, qui prévoient une durée de détention provisoire dérogatoire et supérieure à celle prévue par l’article 145-1 du code de procédure pénale pour certains délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal sont-elles conformes à l’interdiction posée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 de toute rigueur non nécessaire pour s’assurer du maintien à la disposition de la justice d’une personne qui n’a pas été déclarée coupable, au principe d’égalité devant la justice et à la liberté individuelle, garantis par l’article 66 de la Constitution et par les articles 1, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen précitée ?

Cour d'appel de Paris, première chambre de l'instruction, 22 septembre 2017.

17-86.072

20 novembre 2017

Article L.134-20 du code de l’énergie, alinéas 4 et 5, dans sa rédaction issue de loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

L’article L. 134-20 alinéas 4 et 5 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est-il conforme aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et 64 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de paris, Pôle 5, Chambre 5-7, 2 juin 2016

16-19.851

17 novembre 2017

L'article L 121-6 du Code de la Route

L'article L121-6 du Code de la Route lequel incrimine le fait, pour le représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice du véhicule avec lequel une infraction constatée selon les modalités de l'article L 130-9 du Code de la Route a été commise, de ne pas indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée, selon les modalités précisées par arrêté, dans un délai de 45 jours à compter de renvoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation, et réprime ce fait d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, est-il contraire aux articles 1er, 4, 5, 6, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 intégrée au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et 34 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, et aux principes d'égalité des citoyens devant la Loi, aux droits de la défense incluant notamment le droit à une procédure juste et équitable, au principe de clarté et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la Loi?

Tribunal de police d'Angers, 10 novembre 2017.

17-90.023

15 novembre 2017

Article 385 du Code de procédure pénale,

Les dispositions de l’article 385 du Code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la Chambre criminelle qui juge que les nullités ne peuvent pas être relevées d’office par le juge pénal, sauf si elles affectent la compétence, portent-elles atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Pourvoi c/Cour d'appel de Paris, 7e chambre correctionnelle, 03 mars 2017

17-82.826

10 novembre 2017

Article 421-2-1 du code pénal.

Les dispositions de l’article 421-2-1 du code pénal telles qu’interprétées par la Cour de cassation, selon lesquelles l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste n’est pas subordonnée à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur sont-elles conformes aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe résultant de l’article 34 de la Constitution, selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit?

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e chambre de l'instruction, 25 avril 2017

17-82.994

06 novembre 2017

Article 94 du code électoral

Les dispositions de l'article 94 du code électoral sont-elles conformes aux « principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines et du droit au maintien des situations légalement acquises»garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dès lors qu'elles ne prévoient pas leur inapplication lorsque la juridiction administrative saisie d'une protestation électorale fondée sur les mêmes motifs liés à la soustraction, l'ajout ou l'altération des bulletins aurait été rejetée par une décision juridictionnelle devenue définitive ?

Les dispositions de l'article 94 du code électoral sont elles conformes aux « principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines et du droit au maintien des situations légalement acquises» en tant qu'elles font encourir deux fois, pour les mêmes faits et devant deux ordres de juridiction différents, une même peine d'inéligibilité par application de l'article L.117 du Code électoral qui lui-même renvoie à l'article L.131-26 du Code Pénal, sans qu'il soit tenu compte de la décision définitive du juge de l'élection ?

Tribunal de Grande Instance de Bar-le-Duc, 03 octobre 2017

17-90.022

03 novembre 2017

Article 65 paragraphes VIII et IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

- « L’article 65 paragraphe IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, portant disposition transitoire, est-il contraire à la Constitution, notamment au principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes, à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’il n’autorise les pères prenant leur retraite à compter du 1er avril 2010 et dont les enfants sont nés avant le 1er janvier 2010 à bénéficier des majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale que s’il a élevé seul ses enfants quand la mère qui a travaillé pendant cette même période y a droit qu’elle ait élevé seule ou avec le père ses enfants ? ».

- « L’article 65 paragraphes VIII et IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, portant disposition transitoire, est-il contraire à la Constitution, notamment au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’il interdit aux seuls pères prenant leur retraite à compter du 1er avril 2010 et ayant eu des enfants avant le 1er janvier 2010 la possibilité de choisir librement quel parent pourra bénéficier des majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ? »

Pourvoi c/Cour d'appel d'Angers, chambre sociale, 02 mai 2017

17-20.775

03 novembre 2017

L’article L. 653-1 du code de commerce

L’article L. 653-1 du code de commerce qui prévoit qu’un contrôleur unique ou minoritaire n’est pas recevable, en cas de carence du liquidateur, à saisir le tribunal d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans l’intérêt collectif des créanciers méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile, 11 avril 2017

17-20.763

02 novembre 2017

L’article 199 du code de procédure pénale

L’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit en son quatrième alinéa que la comparution personnelle d’une partie n’est pas de droit mais peut seulement être ordonnée par la chambre de l’instruction, méconnaît-il le principe constitutionnel d’égalité garanti par l’article 6 de la de Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et les droits et libertés garantis par l'article 16 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 26 janvier 2017

17-82.816

30 octobre 2017

Article L3216-1 du code de la santé publique

Les dispositions de l'article L3216-1 du code de la santé publique portent elles atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la faculté d'annulation d'une mesure administrative, de clarté de la loi, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité entre les justiciables, au droit à un recours juridictionnel effectif et à l'objectif de valeur constitutionnel d'une bonne administration de la justice, au droit au respect à la vie privée?

Tribunal de grande instance d'Albi, 25 octobre 2017

17-40.066

27 octobre 2017

L'article L.353-16 du Code de la construction et de l'habitation

L'article L.353-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui autorise la fixation d'un nouveau loyer aux baux en cours dans la limite du maximum prévu par la convention, est-il contraire à la Constitution et au principe du droit au maintien de l'économie générale des contrats ?

Tribunal d'instance, paris 13e, 26 octobre 2017

17-40.065

27 octobre 2017

L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015

Les règles d'exigibilité et d'assiette de l'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, Chambre 12, 26 octobre 2017

 17-40.060

 17-40.061

 17-40.062

 17-40.063

 17-40.064

27 octobre 2017

Article 324-1 du code pénal

L'incrimination du blanchiment par l'article 324-1 du code pénal qui réprime le placement et la conversion de biens provenant d'un crime ou d'un délit, sans exiger que son auteur ait su quelle infraction était à l'origine de ces biens est elle contraire au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par les articles 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle permet de réprimer le concours apporté par une personne au placement, à la dissimulation de biens d'origine frauduleuse, sans imposer qu'il ait su quelle infraction est à l'origine de ces biens, permettant de sanctionner son seul manque de vigilance, bien que la loi ne lui impose pas une telle obligation de vigilance ?

Tribunal Correctionnel de Paris, 13e chambre correctionnelle, 24 octobre 2017

17-90.020

27 octobre 2017

Article 179 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge d'instruction d'ordonner le renvoi du mis en examen devant la juridiction de jugement et son maintien en détention alors même qu'il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de sa détention provisoire portent-elles atteinte portent atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit : D'une part aux articles 7 de la déclaration des droits de l 'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution selon lesquels l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect du principe prohibant toute détention arbitraire dans les conditions prévues par la loi. D'autre part aux articles 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er de la Constitution selon lesquels tous justiciables placés dans une situation similaire sont égaux devant la loi.

Tribunal de Grande Instance de Béthune, 12 octobre 2017.

17-90.021

26 octobre 2017

Article 362 du code de procédure pénale

 

Article 365-1 du code de procédure pénale

1°) les dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n'imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

2°) Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n'imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine et, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, interdiraient même une telle motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Cour d'assises des mineurs du Rhône, 7 avril 2017

17-82.858

23 octobre 2017

Articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, et de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

« L’interprétation jurisprudentielle constante des articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, et de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, selon laquelle il n’appartient pas au juge de réduire le montant de l’honoraire dû à l’avocat dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, confère-t-elle à ces dispositions législatives une portée contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elle prive le client de l’avocat d’un recours juridictionnel effectif ? »

Cour d'appel de Paris, Pôle 2, ordonnance du 25 avril 2017.

17-20.259

20 octobre 2017

Articles 137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du Code de Procédure Pénale

 

Article 46 de la loi n°2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009

Les dispositions des articles 137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du Code de Procédure Pénale, et celles de l'article 46 de la loi n°2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, en ce qu'elles ne prévoient pas l'hypothèse où l'état de santé de la personne mise en examen est susceptible d'être incompatible avec les conditions de détention parmi les cas où la détention provisoire ne peut être ordonnée, ne sont-elles pas contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux droits de la défense, au principe du droit à la santé, au droit à la sûreté personnelle et à l'interdiction de la torture, au Préambule de la Constitution, aux articles 2 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, à l'article 66 de la Constitution de 1958, à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et l'article 1er de la Charte de l'environnement promulguée le 1er mars 2005 ?

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 8 août 2017.

17-86.231

16 octobre 2017

Les dispositions des articles 131-4 et 132-9 du Code pénal

Les dispositions des articles 131-4 et 132-9 du Code pénal, qui d'une part fixent à dix ans au plus la peine d'emprisonnement correctionnelle maximale et, d'autre part prévoient, en cas de récidive, que les peines d'emprisonnement correctionnelles peuvent être doublées, sans préciser si, dans cette hypothèse, ces peines correctionnelles peuvent aller au delà du dit maximum, portent-elles atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et au principe de respect des droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les articles 6, 8 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ?

Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, 14 février 2017

17-82.416

 

16 octobre 2017

 

L’article 1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016.

Les articles 1729, 1743, 1° et 1745 du code général des impôts.

L’article L 232 du livre des procédures fiscales.

- En ce qu’ils soumettent le contribuable visé par un redressement fiscal pour des faits dont l’administration estime qu’ils peuvent recevoir une qualification pénale à un traitement différent selon que le juge administratif statue avant le juge pénal ou l’inverse, l’article 1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code, ainsi que l’article L 232 du livre des procédures fiscales, sont-ils contraires au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- En ce qu’ils n’évitent qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive puisse être condamné pour fraude fiscale que si cette décision a statué sur un motif de fond, l’article 1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code sont-ils contraires aux principes de nécessité des délits et de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d'appel de Metz, Chambre des Appels Correctionnels, 29 mars 2017

 

 

 

 

17-82.469

16 octobre 2017

Les dispositions de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016.

Les dispositions de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 en ce qu'elles sont applicables uniquement à certains locataires, selon que le bailleur est un établissement public de santé mentionné dans la loi ou non, et d'application immédiate aux contrats en cours, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal d'instance de Paris, Vème, 11 octobre 2017

 

17-40.059

16 octobre 2017

L'article 434-15-2 du Code pénal

L'article 434-15-2 du code pénal qui ne permet pas au mise en cause de faire usage de son droit au silence et du droit de ne pas s'auto-incriminer, est-il contraire aux principes du droit au procès équitable prévu par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, au principe de la présomption d'innocence, duquel découle droit de ne pas s'auto-incriminer et le droit de se taire, prévus à l'article 9 la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de grande instance/d'instance de Créteil, 10e correctionnelle, 02 octobre 2017

17-90.019

13 octobre 2017

L'article 434 du Code de procédure pénale

L'article 434 du Code de procédure pénale applicable aux expertises ordonnées par la juridiction correctionnelle de jugement, en ce qu'il ne renvoie qu'incomplètement aux dispositions applicables à l'expert judiciaire ordonnée au cours d'une instruction, et ne garantit notamment pas aux parties de droit à obtenir que l'expert dépose, avant son rapport définie un rapport provisoire soumis à la discussion des parties, est-il conforme à la Constitution et spécialement à l'article 6 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissant de la principe d'égalité devant la loi pénale et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissant le droit au procès équitable, le principe du contradictoire et les droits de la défense?

Cour d'appel de Paris, pôle 5, 27 mars 2017

17-82.558

12 octobre 2017

Articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail

Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles impliquent que l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement par l’autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l’annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l’autorité hiérarchique, de sorte que l’employeur doit malgré l’annulation par le juge administratif de la décision hiérarchique qui avait annulé l’autorisation de licenciement, indemniser le salarié protégé pour le préjudice qu’il a censément subi depuis son licenciement, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété de l’employeur, et aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, constitutionnellement garantis ?

Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016

17-13.449

11 octobre 2017

L’article L 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009

L’article L 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, en ce qu’il qualifie d’archives publiques, en conséquence propriété de l’État ou des collectivités locales et faisant partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire selon l’article L. 2112-1, 2° du code général de la propriété des personnes publiques, tous « les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission » sans exclure de cette qualification les documents qui, selon les textes applicables à l’époque de leur création, constituaient des archives privées appartenant à des personnes privées et en instaurant ainsi une privation de propriété sans fixer les critères établissant une nécessité publique, ni en prévoir la juste et préalable indemnisation, est-il conforme à la Constitution et plus particulièrement aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui protègent le droit de propriété ?

« L’article L 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, en ne prévoyant aucune limite dans le temps à la rétroactivité de l’inclusion dans la qualification d’archives publiques, en conséquence propriété de l’État ou des collectivités locales, de documents qui, selon les textes applicables à l’époque de leur création, constituaient des archives privées appartenant à des personnes privées, sans même réserver le cas des archives qui auraient été reconnues comme des archives privées par des décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée, ne porte-t-il pas une atteinte inconstitutionnelle aux situations légalement acquises et, plus précisément, à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, 28 mars 2017

17-19.751

10 octobre 2017

Articles L 532-1, L 532-3, L 573-1 et L 573-7 du code monétaire et financier

« Les dispositions des articles L 532-1, L 532-3, L 573-1 et L 573-7 du code monétaire et financier, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu’elles permettent aux juridictions correctionnelles de poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard des personnes ayant préalablement été sanctionnées pour les mêmes faits par l’AMF, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et au principe ne bis in idem qui en découle ? »

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 31 mars 2017

17-82.470

9 octobre 2017

Articles R115-6, L815-1 et L. 815-12 du Code de la Sécurité Sociale, issus de la « loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit» et de « l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

Les articles R115-6, L815-1 et L. 815-12 du Code de la Sécurité Sociale, issus de la « loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit» et de « l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ), qui ont pour seul objet une simplification de la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse, en imposant la résidence en France comme condition d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation de retraite certes non contributive mais récupérable, en passant outre leur objectif de simplification et en créant une nouvelle condition d'octroi à la Constitution, et en créant dans les faits une discrimination fondée sur l'origine ; portent-elles atteinte à la liberté de circulation et d'établissement dans le pays de son choix, l'égalité entre les citoyens et au onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, ordonnance du 11 juillet 2017

17-40.058

9 octobre 2017

L'article 45, 1° de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

L'article 45, 1° de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en ce qu'il prévoit l'application d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics automatique, obligatoire, et générale du fait d'une condamnation définitive pour des infractions diverses, alors même que le juge ayant prononcé cette condamnation définitive et qui doit décider de cette mesure d'interdiction de soumissionner ne l'aurait pas prononcée expressément, contrevient-il aux principes de nécessité et d'individualisation des peines consacrés par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?

Tribunal de Grande Instance d'Épinal, 03 octobre 2017

 

 

17-90.018

 

 

02 octobre 2017

L’article L. 3511-3 du code de la santé publique (devenu L. 3512-4 du code de la santé publique)

« L’article L. 3511-3 du code de la santé publique (devenu L. 3512-4 du code de la santé publique), tel qu’interprété par la chambre criminelle, en tant qu’il sanctionne pénalement, lorsqu’ils contiennent des éléments ayant pour effet de promouvoir le cigare, la diffusion en kiosque de magazines d’information spécialisés dans la culture et l’univers du cigare à destination de ses seuls amateurs, méconnaît-elle les principes constitutionnels de liberté d’expression et de communication et d’égalité devant la loi protégés par les articles 1, 6 et 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 4, 13 Mars 2017

17-82.033

02 octobre 2017

Article 365-1 du code de procédure pénale

Article 362 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine et, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, interdiraient même une telle motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ? »

« Les dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d’individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l’égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ? »

Cour d'assises de Seine et Marne, section 1, 27 janvier 2017

Cour d'assises du Val de Marne, 14 janvier 2017

17-82.237

 

17-82.086

02 octobre 2017

Article 432-12 du code pénal

Article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

« Les dispositions de l’article 432-12 du code pénal, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles incriminent des comportements ne portant pas atteinte à l’intérêt général ni aux intérêts particuliers, sont-elles contraires au principe de nécessité et de proportionnalité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de légitimité de l’incrimination qui découle de l’article 5 de cette même Déclaration de 1789 ? »

« L’article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est-il conforme au principe de séparation des pouvoirs posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 77 de la Constitution, qui renvoie à cette loi organique le soin de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu’il s’abstient de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ? »

Pourvoi c./ Cour d'appel de Nouméa, 1ere chambre, 28 février 2017

 

 

17-81.975

 

12-82.758

02 octobre 2017

Article 653-8 alinéa 3 du code de commerce

« Les dispositions de l’article 653-8 alinéa 3 du code de commerce modifiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui subordonnent le prononcé d’une interdiction de gérer pour manquement à l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de quarante-cinq jours à la condition que cette omission ait été faite sciemment sont-elles conformes au principe de nécessité des peines et de la rétroactivité in mitius qui découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tant que, selon l’interprétation qu’en retient la Cour de cassation et en l’absence de précision contraire apportée par le législateur, elles ne seraient pas applicables aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur ? »

Pourvoi c./ Cour d'appel de Versailles,

13e chambre, 30 mars 2017

 

 

17-18.918

29 septembre 2017

- Alinéa 2 de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu’au 31 décembre 2012)

- 1 de l’article 273 octies du code général des impôts

« Les dispositions combinées de l’alinéa 2 de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu’au 31 décembre 2012) et du 1 de l’article 273 octies du code général des impôts méconnaissent-elles le principe d’égalité devant les charges publiques énoncé à l’article 13 de la déclaration de 1789? »

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 30 Mars 2017

 

17-18.964

28 septembre 2017

Article L. 624-9 du Code de commerce.

Les dispositions de L'article L.624-9 du Code de commerce sont-elles conformes à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux articles 8,16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de commerce de Valenciennes, 25 septembre 2017

17-40.057

15 septembre 2017

L'article 203 du Code de Procédure Pénale

« L'article 203 du Code de Procédure Pénale, selon une interprétation jurisprudentielle constante, qui définit la connexité des infractions et qui a, notamment, pour conséquence, d'étendre, l'effet de la prescription de l'action publique (ainsi que : prorogation de compétences, jonction des procédures, solidarité, amnistie ...) sur une infraction à l'infraction qui lui est connexe, porte-t-il atteinte à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, qui érige les principes de légalité des délits et des peines et de prévisibilité de la loi, au motif que les conséquences de l’interprétation jurisprudentielle extensive de l'article 203 du Code de Procédure Pénale aboutissent à faire dudit article une loi de fond du droit pénal, et non une loi de forme et/ou de procédure, alors même que, en conséquence, il devrait figurer dans le Code Pénal et non pas dans le Code de Procédure Pénale ? »

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 23 janvier 2017

17-81.529

15 septembre 2017

Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d’égalité devant la justice et de droit à un procès équitable, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c./ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre correctionnelle, 8 février 2017

17-81.672

15 septembre 2017

Article L. 111-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution

« L'interprétation jurisprudentielle de l'article L.111-1 alinéa 3 du CPCE par les juridictions françaises et notamment la Cour de cassation le 13 mai 2015 (RG n°13-17.751) et la Cour d'appel de Paris le 31 mars 2016 (RG n°15/13991) et le 30 juin 2016 (RG n°15/13352) est-elle conforme à l'article 14 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international (...) ? »

Cour d'appel de Versailles, 16e Chambre, 7 septembre 2017

17-40.056

15 septembre 2017

Articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes

« Les dispositions des articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que l’obligation faite aux personnes qui détiennent ou transportent des marchandises faisant l’objet d’un courant de fraude internationale et d’un marché clandestin, de produire les documents de preuve de l’origine de ces marchandises « à première réquisition des agents des douanes », sous peine de les voir réputées importées en contrebande, portent atteinte au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et à l’exigence de nécessité des délits et des peines garantis par les articles 16, 8 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 février 2017

17-81.708

15 septembre 2017

Articles L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du code forestier

« Les articles L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du code forestier sont-ils conformes au principe de légalité des délits et des peines, à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution, notamment au regard de l’absence de définition claire et précise des hypothèses dans lesquelles un déboisement ne constitue pas un défrichage soumis à autorisation, excluant donc que soit retenue à l’encontre de son auteur l’infraction pénale de défrichement sans autorisation ? »

Pourvoi c./ Cour d'appel de Nancy, 4ème Chambre des Appels Correctionnels, 12 janvier 2017.

 

 

 

17-81.431

13 septembre 2017

Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime

« Les dispositions de l’alinéa 2 de l'article L 411-74 du Code rural et de la pêche maritime «et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points », portent-elles atteinte à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ? ».

Cour d'appel d'Amiens, Chambre Baux Ruraux, 12 septembre 2017

17-40.055

1er septembre 2017

Articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39, alinéa 1, du Code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39, alinéa 1, du Code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent une remise différée de la personne recherchée aux autorités judiciaires de l’État d’émission du mandat d’arrêt européen sans fixer une durée maximale d’incarcération, permettent une privation de liberté disproportionnée au but poursuivi et d’une rigueur non nécessaire, et ne confèrent au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence qu’un caractère subsidiaire par rapport à la détention, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution ? ».

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 13 juillet 2017

17-84.667

1er septembre 2017

Articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du Code de procédure pénale.

Les dispositions des articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles privent la personne mise en examen de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de géolocalisation dès lors qu’elle ne dispose d’aucun droit sur l’objet géolocalisé, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité des justiciables, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 28 mars 2017

17-82.435

30 août 2017

Article 23-2 de l’ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958

L’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 est-il conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

 

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre de l'instruction, 29 juin 2017

17-85.271

17 août 2017

Article 186-1, alinéa 3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 186-1 alinéa 3 du code de procédure pénale qui subordonnent la recevabilité de l’appel des parties à la décision du président de la chambre de l'instruction tandis que l’appel du ministère public n’est pas soumis à cette restriction, sont-elles contraires au principe d’égalité qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par l’article 16 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 8 juin 2017

H 17-84.691

F 17-84.690

14 août 2017

Article L. 267 du livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux article 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il prive le dirigeant de la possibilité de contester utilement les impositions dont il est déclaré solidairement responsable du paiement ?

Pourvoi c./ Cour d'appel de Montpellier, 5 janvier 2017

17-16.464

7 août 2017

Article L. 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale

L’article L.651-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale est-il contraire :

- au principe de légalité de l’impôt découlant de l’article 34 de la Constitution et des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi découlant des article 4 à 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique déboulant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c./ Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016

17-14.732

17-14.733

17-14.734

17-14.735

7 août 2017

Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 197 du Code de procédure pénale et l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite, selon laquelle il n’est pas nécessaire que le délai de 48 heures, qui doit être observé entre la date d’envoi de l’avis d’audience et la date de l’audience, et pendant lequel le dossier comprenant les réquisitions du procureur général doit être tenu au greffe, à la disposition des parties, comprenne un jour ouvrable, qui peuvent aboutir à priver la personne détenue et son conseil de toute possibilité de consulter le dossier et les réquisitions du procureur général et de produire un mémoire qui, pour être recevable, doit être déposé au greffe au plus tard la veille de l’audience, selon l’interprétation jurisprudentielle de l’article 198 alinéa 1, sont-elles contraires aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c./ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 18 avril 2017

17-84.315

2 août 2017

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

La portée effective que confère à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales l’interprétation jurisprudentielle constante de la notion de « centre décisionnel » pour présumer de l’existence d’une fraude et autoriser, par suite, l’administration fiscale à diligenter une visite domiciliaire, est-elle conforme aux principes constitutionnels de la liberté individuelle, du droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile, de la liberté d’entreprendre et de l’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 66 de la Constitution et 2, 4 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, juridiction du premier président, 11 janvier 2017

17-11.934

26 juillet 2017

Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale

Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale

En s’abstenant de donner une définition précise du chiffre d’affaires constituant l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement aux principes d’égalité devant la loi, et de clarté de la loi ?

Pourvoi c./ Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016

17-13.987

17-13.988

17-13.989

17-13.990

17-13.991

17-13.992

26 juillet 2017

Article L. 4614-13 du code du travail

L'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail, notamment en sa 2ème phrase (en sa rédaction applicable aux faits litigieux, issue de la loi du 8 août 2016, article 31), porte-t-il une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément:

-l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789,

-l'article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,

-l'article 11 du même préambule,

en ce qu'il prévoit désormais que les litiges relatifs aux contestations d'expertise de CHSCT doivent faire l'objet d'une saisine du juge judiciaire dans un délai de 15jours, lequel statue seul et, qui plus est, en la forme des référés, dans le cadre d'une procédure orale,sous un délai de 10 jours, et au surplus sans possibilité de soumettre le litige à la cour d'appel, seule la voie du recours en cassation étant ouverte, dans un (ultime et bref) délai de 10 jours ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre C, 20 juillet 2017

17-40.054

24 juillet 2017

Article L. 2324-22-1 du code du travail

L'article 7 (V) de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail est il conforme aux principes fondamentaux d'égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises tels que définis protégés et garantis par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

L'article 7 (V) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail est il conforme au principe fondamental d'égalité entre les hommes et les femmes tel que défini, protégé et garanti par l'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, par les alinéas 3 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Tribunal de grande instance de Villeurbanne, 20 juillet 2017

17-40.053

24 juillet 2017

Article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

L'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est-il contraire aux articles 5,8, et 16 de la Déclaration de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution, aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il punit « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire », sans définir précisément les faits qui peuvent donner lieu à sanction disciplinaire ?

Tribunal de grande instance de Lyon, chambre 1, Cab. 01 A, 19 juillet 2017

17-40.052

24 juillet 2017

Article 217 du code de procédure pénale

 

Article 161-1 du code de procédure pénale

La Chambre de l'Instruction peut-elle ne pas respecter l'alinéa 3 de l'article 217 du code de procédure pénale, et ainsi, me faire remettre l'arrêt alors que j'avais déjà déposé le mémoire de mon pourvoi en cassation ?

Le Procureur du Tribunal de Grande Instance ou bien le Juge d'Instruction peut-il ne pas exécuter une recommandation du Procureur Général d'une Cour d'Appel?

Est-il acceptable que, dans le cas d'une plainte pour non assistance à personne en danger et pour homicide involontaire, un rapport administratif de la DDASS et de l'ARH qui a force de loi. d'une part, soit complètement ignoré par tous les experts, par tous les juges d'instruction en charge de cette affaire et par la Chambre de l'Instruction, et d'autre part, soit contredit par tous les experts et par la Chambre de l'Instruction, et ceci alors que ledit rapport peut seulement être attaqué par une décision de justice?A la lumière de ces observations, la présente instruction peut-elle encore être sincère?

Peut-on refuser l'hospitalisation d'une patiente dans le service adéquat à son état de santé diagnostiqué à l'entrée à l'hôpital? Mme Y...  n'a-t-elle pas été victime d'une discrimination concernant l'accès à des soins adéquats à son état de santé?

Un médecin peut-il laisser mourir des malades par manque de lit et ceci sans être inquiété par le juge d'instruction et la Chambre de l'Instruction informés de cette conception de la médecine (du Dr X...) et CECI ALORS « Qu'un centre hospitalier public doit hospitaliser un patient, même en surnombre, dans le service spécialisé que nécessite son état» (Décision du Conseil d’État, n°196255, 16/6/00).

Alors que le juge d'instruction a été informé, par l'audition qu'il a ordonnée d'un médecin inspecteur de la DDASS, de décès suspects dans le service d'un médecin (le Dr X...), ledit juge d'instruction peut-il ignorer l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénal et refuser d'auditionner ledit médecin responsable du service concerné?

Concernant l'article 161-1 du code de procédure pénale, un juge d'instruction peut-il écrire une contre vérité dans une ordonnance et ainsi causer un préjudice à la partie civile?

Lors du supplément d'information ordonné par un arrêt de la Chambre de l'Instruction:

- Le juge d'instruction chargé de faire exécuter le supplément d'information, peut-il ne pas exécuter voire refuser d'exécuter certaines recommandations mentionnées dans l'arrêt de la Chambre de l'Instruction?

- La partie civile peut-elle être trompée?

- Les droits de la partie civile peuvent-ils ne pas être respectés?

- La Chambre de l'Instruction peut-elle tronquer certains faits afin de cacher la vérité?

Le juge d'instruction et la Chambre de l'Instruction peuvent-ils d'une part complètement ignorer les auditions que ledit juge a ordonnées et d'autre part émettre des conclusions qui sont contredites par ces auditions et par les témoignages des médecins?

Les experts peuvent-ils écrire des contre vérités dans un rapport d'expertise judiciaire, et ainsi, d'une part causer un préjudice à la partie civile et d'autre part faire obstacle à la recherche de la manifestation de la vérité?

Alors que, le juge d'instruction, en application d'un arrêt de la Chambre de l'Instruction, a désigné un collège d'experts, la dite Chambre peut-elle retenir, afin de me débouter de ma plainte, une conclusion qui est contredite par le rapport d'expertise du collège d'experts?

Pour signer une ordonnance de non-lieu, un juge d'instruction peut-il :

- Refuser d'auditionner le mis en cause?

- Ne pas instruire une partie de la plainte?

- Ignorer des éléments importants du dossier de l'instruction?

- Affirmer des choses contredites par les faits?

- Ecrire des contre vérités?

Le juge d'instruction a nommé, par ordonnance, les experts nationaux, alors que toutes les exigences du supplément d'information de l'arrêt du 8 décembre 2008 n'ont pas été exécutées ; les conditions prévues dans l'arrêt du 8 décembre 2008 pour nommer les experts nationaux n'ont pas été respectées ; j'avais interjeté un appel qui était en cours devant la Chambre de l'Instruction.

Dans ces conditions, le juge d'instruction a-t-il respecté la loi?

Est-il acceptable que la partie civile soit seulement destinataire des auditions du mis en cause après la signature du rapport d'expertise du collège d'experts ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre de l'instruction, 15 décembre 2016

17-81.032

20 juillet 2017

Article 421-2-5-2 du Code pénal

"L'article 421-2-5-2 du Code pénal, lequel incrimine la consultation habituelle, sans motif légitime, d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service est-il contraire aux articles 1er, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, 34 et 62 de la Constitution et aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la Loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, d'accès à l'information, de liberté de communication et d'opinion, de nécessité des peines, d'égalité des citoyens devant la Loi et de la présomption d'innocence:

- en ce qu'il a été réintroduit par le législateur malgré une décision rendue par le Conseil Constitutionnel en date du 10 février 2017, laquelle a expressément indiqué qu'une telle incrimination n'apparaissait pas nécessaire, dans son principe même, au sein d'une société démocratique;

- en ce qu'il incrimine et punit la consultation habituelle sans définir les critères permettant de qualifier une consultation d'habituelle, prévoit une exception de motif légitime non limitative et n'apporte aucune définition de la notion de terrorisme et de manifestation à une idéologie,

- en ce qu'il atteint à la liberté de communication et d'opinion de tout citoyen en punissant d'une peine privative de liberté la seule consultation de messages incitant au terrorisme, alors même que la personne concernée n'aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laisser présumer qu'elle aurait cédé à cette incitation ou serait susceptible d'y céder, quand bien même cette dernière aurait manifesté son adhésion à l'idéologie véhiculée par ce service, -en ce qu'il crée une rupture d'égalité entre les personnes ayant accès à des tels messages, images ou représentations par un service de communication en ligne et celles y ayant accès par d'autres moyens et supports qu'un service de communication en ligne,

- en ce qu'il crée une rupture d'égalité entre les citoyens souhaitant bénéficier d'un accès à de tels services et ceux excipant d'un motif légitime ou autorisés expressément par la Loi,

- en ce qu'il punit de deux années d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la seule consultation, même habituelle, d'un service de communication en ligne, -en ce qu'il institue une présomption de mauvaise foi déduite de la seule consultation habituelle de ces services de communication en ligne ?

Tribunal correctionnel d'Angers, 13 juillet 2017

17-90.017

20 juillet 2017

Article 885 O quater du Code général des impôts

Les dispositions de l’article 885 O quater du Code général des impôts qui, telles qu’interprétées de façon constante, incluent dans leur périmètre des sociétés holding animatrices sont-elles contraires :

- au principe d’égalité devant l’impôt protégé par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen ;

- aux principes de sécurité juridique, de clarté et d’intelligibilité des lois protégés par l’article 34 de la Constitution ainsi que par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre civil A, 17 janvier 2017

17-15.023

19 juillet 2017

Article L. 1242-12 du code du travail

L’article L. 1242-12 du code du travail est-il contraire à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au principe d’égalité devant la loi, garanties par les articles 4 et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 25 janvier 2017

17-15.360

18 juillet 2017

Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de l'article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire portent-elles atteinte aux principes de séparation des pouvoirs d'indépendance des juridictions garantis par le bloc constitutionnel et notamment par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal d'instance de Paris 13e, 13 juillet 2017

17-40.051

10 juillet 2017

Article 885, I, du code général des impôts

Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 885 I du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l’article 29 de la loi n° 99-1172 du 29 décembre 1999, en ce qu’elles prévoient que les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité de leur seul auteur, à l’exclusion de ses héritiers, méconnaissent-elles les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 relatifs à l’égalité devant la loi et devant les charges publiques ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 28 février 2017

17-15.553

28 juin 2017

Articles 576 et 577 du code de procédure pénale

Un justiciable peut-il se voir opposer unilatéralement un avis de non conformité concernant le pourvoi qu'il soumet à la Cour de cassation au seul motif qu'il l'aurait réalisé par lettre recommandée avec un avis de réception et que celle ci ne tient pas compte du cas de force majeure qui est invoqué, alors que la copie de l'arrêt prononcé par une Cour d'Appel serait rendu valable par le simple fait d'avoir été envoyé par lettre ordinaire, sur la demande du même justiciable qui l'a lui a formulé par lettre recommandée? En l'espèce, le justiciable dispose d'un certificat de pourvoi authentique établi et renvoyé par le greffe de la cour d'appel qui a rendu l'Arrêt et qui valide le dépôt de la demande de pourvoi et alors que ce justiciable était sans avocat durant toute la procédure et absent lors de l'arrêt rendu par la cour d'appel et qu'aucunes des parties civiles à l'arrêt n'ait jugé bon de lui faire signifier, ni même accompli cette démarche avant la formation du pourvoi, ni à aucun moment au cours de l'examen du pourvoi par la Cour de Cassation.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 24 mars 2016

16-85.217

27 juin 2017

Article 175 de la loi n° 2010-l657 du 29 décembre 2010

Article 37, IV, de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

L'article 175 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-l657 du 29 décembre 2010 et l'article 37 IV de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, en modifiant dans un sens défavorable la législation sur le fondement de laquelle les JEI se sont créées sur la foi de l'existence d'un taux d'exonération des charges patronales immuables pendant 7 ans et en prévoyant l'application de ces dispositions plus défavorables aux JEI créées avant 2011, portent-ils atteinte aux droits acquis garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, 16 juin 2017

17-40.050

26 juin 2017

Article L. 1453-4 du code du travail

L'article L. 1453-4 du code du travail, en ce qu'il réserve aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche, la possibilité de désigner un défenseur syndical habilité à exercer les fonctions d'assistance et de représentation des parties devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale, est-il contraire aux droits et liberté garantis par la Constitution, et plus particulièrement à la liberté syndicale et au principe d'égalité?

Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 216 mai 2017

17-40.047

17-40.048

16 juin 2017

Article 47 III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

L’article 47 III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, en tant qu’il réintroduit une faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005, porte-t-il atteinte à la garantie des droits proclamés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 3, chambre 1, 14 décembre 2016

17-13.389

 

16 juin 2017

Article 434-35 du code pénal

Les dispositions de l'article 434-35 du code pénal selon lesquelles est puni d'un an d'emprisonnement et de '15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir ,à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substance quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 16e Chambre A, 12 juin 2017

17-90.015

15 juin 2017

Article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

L'article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est-il contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis et particulièrement aux principes d'égalité et de liberté contractuelle ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 15 décembre 2016

17-13.290

15 juin 2017

Articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles prévoient, en matière de presse périodique et numérique, que le refus d’insertion d’un droit de réponse est constitutif d’un délit alors qu’en matière de communication audiovisuelle, la loi ne prévoit, pour un tel refus, que le possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référés qui peut ordonner la diffusion sous astreinte de la réponse, portent-elles atteinte au principe d’égalité, tel qu’il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 15 décembre 2016

17-80.527

15 juin 2017

Article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme, dans leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances portent-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis parles articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 4 de la Charte de l'environnement?

Tribunal de Grande Instance d’Évreux, chambre 1, 13 juin 2017

17-40.046

13 juin 2017

Article L. 834-1 du Code la Sécurité Sociale

Les dispositions de l'article L. 834-1 du Code la Sécurité Sociale dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014-ne méconnaissent-elles pas les exigences de compétence législative et le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi garanties par l'article 34 de la Constitution de 1958, et à ce titre ne portent-elles pas atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'homme et l'article 34 de la Constitution de 1958 et à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946?

Tribunal des affaires de sécurité sociale du val de Marne, 7 juin 2017

17-40.044

17-40.045

12 juin 2017

Article L. 543-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article rr de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen, l'article 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe d'égalité devant la loi consacré par la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1996 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, 6 juin 2017

17-40.043

9 juin 2017

Article L. 142-2 du Code de la Sécurité Sociale

Les dispositions de l'article L. 142-2 du Code de la Sécurité Sociale portent-elles atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable garantis par les articles 1 et 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Évry, 03 janvier 2017

17-40.042

7 juin 2017

Article 712-4 du code de procédure pénale

La saisine d'office par le juge de l'application des peines, en application de l'article 712-4 du code de procédure pénale, y compris pour prononcer des mesures défavorables au condamné, est-elle conforme à la Constitution, alors même que cette faculté est susceptible d'être contraire au principe général de la séparation des organes de poursuite et de jugement et au principe d'impartialité de la juridiction?

Cour d'appel de Bourges, chambre de l'application des peines, 1er juin 2017

17-90.014

7 juin 2017

Article 723-15 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas l'obligation de délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines par lettre recommandée avec accusé de réception, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône, 29 mai 2017

17-90.013

1er juin 2017

Article 712-11 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 712-11 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles excluent tout recours contre une ordonnance de rejet de demande d’autorisation de sortir sous escorte dès lors que la date de sortie sollicitée est dépassée, portent-t-elles atteinte au droit à un recours effectif, tel qu’il est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, Chambre de l'application des peines, 7 décembre 2016

17-80.545

1er juin 2017

Article 197 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'elles ne permettent pas à une partie civile qui conteste le rejet de sa constitution de prendre connaissance avant l’audience des réquisitions du ministère public et le cas échéant d’y répondre en temps utile ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 1er décembre 2016

17-80.425

1er juin 2017

Article 471 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour le juge pénal de rendre exécutoire par provision des sanctions pénales d’une particulière gravité, telles une interdiction d’exercer une activité professionnelle, sans possibilité pour l’intéressé de contester ladite exécution provisoire, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 14 décembre 2016

17-80.459

1er juin 2017

Article L. 2326-2 du code du travail

L'article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n° 20 15-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément, en ce qu'il créé une rupture d'égalité entre des salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition?

Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 30 mai 2017

17-40.041

30 mai 2017

Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle

L'alinéa 1 de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle est -il conforme au principe d'égalité de tous devant la Loi, principe prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 18 mai 2017

17-90.012

24 mai 2017

Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005

Les dispositions de l’ordonnance n° 2005-1.528 du 8 décembre 2005, en ce qu’elles instituent la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (CNRSI), portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement, garantis par les articles 1, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre C, 24 novembre 2016

17-11.210

22 mai 2017

Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du COJ est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de 1a DDHC, au droit d'avoir un accès effectif à un tribunal indépendant et impartial garanti par l'article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d'innocence garantie par l'article 9, au droit à la dignité et de ceux de la défense (DC n° 76-70 du 2 décembre 1976) ainsi qu'à ceux de la liberté d'opinion garantie par l'article 10, de l'État de droit garanti par l'article 16 et aussi au principe suivant lequel l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l'article 66 de la Constitution?

Et, au titre de l'incompétence négative, nonobstant l'illégalité manifeste du RIN et du RIBP, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, 1.4. 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIPB, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu'à l'État de droit et aux droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4,5,6,7,8,9, 10 et 16 de la DDHC ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 10 mai 2016

16-84.599

15 mai 2017

Article 113-2 du Code pénal

Les dispositions de l’article 113-2 du Code pénal telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Chambre criminelle, en ce qu’elles excluent l’applicabilité de la loi française lorsque des propos diffamatoires ou injurieux sont seulement accessibles sur internet, lorsque la seule publication sur un autre support suffit, portent-t-elles atteinte au principe d’égalité, tel qu’il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 3 novembre 2016

16-87.533

15 mai 2017

Article 230-8 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale en tant qu’elles réservent au cas où est intervenue une décision de relaxe ou d’acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite, la possibilité d’un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), et excluent toute possibilité d’effacement anticipé des données relatives notamment à une personne ayant bénéficié d’une dispense de peine, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée qu’implique la liberté garantie par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre de l'instruction, 21 novembre 2016

16-87.749

9 mai 2017

Article L. 121-21-4 ancien du code de la consommation

 

Article L. 242-4, du code de la consommation

Les dispositions de l’article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l’article L. 242-4, du code de la consommation, sont-elles contraires aux principes à valeur constitutionnelle du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, résultant des dispositions de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’aux dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ juridiction de proximité de Bourges, 7 novembre 2016

17-10.255

5 mai 2017

Article 31-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

Les dispositions de l’article 31-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ayant abrogé les dispositions de l’article L. 3142-8 du Code du travail, sans prévoir, à compter du 1er janvier 2015, la cessation des effets des conventions et accords collectifs antérieurement conclus sont-elles conformes au principe résultant de l’article 34 de la Constitution, selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à savoir en l’espèce :

1.  le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, et le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789;

2. la protection constitutionnelle dont bénéficient les conventions et accords collectifs, sur le fondement de l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946 (principe dit de participation) et des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (relatifs à la protection de la liberté contractuelle et des conventions légalement formées) ;

3. la protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations, qui résulte de l’article 16 de la déclaration de 1789 ;

4. le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c./ Conseil de Prud'hommes de Dijon, section commerce, 21 février 2017

 

17-16.435

17-16.436

17-16.437

17-16.438

 

5 mai 2017

Article L. 442-6, III du code de commerce

L’interprétation faite de l’article L. 442-6, III du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la réserve de conformité issue de la décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 ayant imposé au ministre d’informer les parties au contrats dont il poursuit la nullité de l’instruction de l’instance, en tant qu’elle permet au ministre de l’économie de ne délivrer cette information qu’à hauteur d’appel, privant ainsi les créanciers de cette information du double degré de juridiction, est-elle contraire au principe d’égalité, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense, tels qu’ils sont définis aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 4, 29 juin 2016

17-10.173

3 mai 2017

Article 671 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 671 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles excluent expressément toute voie de recours il l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction ainsi qu'au principe d'une procédure pénale juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er,6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2016

17-82.937

17-82.938

17-82.939

2 mai 2017

Articles 286 et 292 2° du code des douanes de Polynésie française

Les dispositions des articles 286 et 292 2° du code des douanes de Polynésie française, qui incriminent la soustraction de marchandises sous douanes, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ne définissent pas assez précisément les éléments constitutifs de ce délit ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 17 novembre 2016

16-87.365

2 mai 2017

Article L. 450-4 du Code de Commerce ; Article 56 du Code de Procédure Pénale

L’article L. 450-4 alinéa 8 du Code de Commerce et l’article 56 du Code de Procédure Pénale auquel il est renvoyé pour la réalisation des inventaires et mises sous scellé à l’occasion d’une visite domiciliaire, en ce que, selon l’interprétation de la Cour de cassation, ils permettent aux agents de la puissance publique de refuser à l’occupant des lieux de prendre une connaissance préalable des pièces et documents notamment informatiques avant leur saisie du seul fait qu’une copie est établie et délivrée à celui-ci à la fin de la visite pour lui permettre d’identifier ultérieurement les pièces emportées et en ce qu’il laisse lesdits agents libres de ne pas procéder à des scellés fermés provisoires permettant un examen différé des pièces sur lesquelles la légitimité des enquêteurs à les appréhender est cependant contestée, ne portent-ils pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense constitutionnellement protégés par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 ainsi qu’au droit au respect de la vie privée reconnu et garanti par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 auquel renvoie le préambule de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, Chambre 7, 23 septembre 2015

16-87.193

2 mai 2017

Article L. 450-4 du Code de Commerce

Article 56-2 Code de Procédure Pénale

Articles L. 141-1 et L.215-18 du Code de la Consommation

Article L. 621-12 du Code Monétaire et Financier

L’article L. 450-4 du Code de Commerce tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l’article 56-2 du Code de Procédure Pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent dans le cadre strict d’une poursuite pénale, il n’impose pas la présence du juge qui a autorisé une visite domiciliaire au sein d’une entreprise de presse et en ce qu’il ne prévoit, pendant la visite, comme il est dit à l’article 56 du Code de Procédure Pénale, qu’un éventuel contrôle du juge des libertés dont la saisine serait laissée à la discrétion des agents de la puissance publique lorsque ceux-ci opèrent à la requête d’une administration quelconque ou d’une autorité indépendante, ne contrevient-il pas à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la liberté de la presse défini par les articles 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et au principe du droit au respect de la vie privée, et à l’article 66 de la constitution selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ?

Les articles L. 450-4 du Code de Commerce, 56-2 Code de Procédure Pénale, L. 141-1 du Code de la Consommation ainsi que les articles L.215-18 du Code de la Consommation applicable à l’époque des faits et L. 621-12 du Code Monétaire et Financier en ce qu’ils font varier les garanties nécessaires à la préservation de la liberté de la presse lors des visites domiciliaires effectuées auprès des entreprises exerçant une activité relevant de la loi du 21 juillet 1881, en fonction, soit de la nature de l’autorité pour le compte de laquelle l’opération est menée, soit de l’objet des recherches entreprises, alors que l’indépendance de la presse, notamment le libre choix de la ligne éditoriale de chaque publication, se trouve potentiellement concernée de la même manière par toute intrusion des agents de la puissance publique indépendamment du motif qui leur est fourni, respectent-ils les exigences d’intelligibilité de la loi et d’égalité devant celle-ci tels qu’ils découlent des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, Chambre 7, 23 septembre 2015

16-87.189

 

2 mai 2017

Article 574 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 574 du Code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la Cour de cassation qui juge que le pourvoi du prévenu formé à l’encontre d’un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel est toujours recevable lorsque cet arrêt a été rendu sur le seul appel de la partie civile mais qu’il est en principe irrecevable lorsque ledit arrêt a été rendu sur l’appel du ministère public, instaurent-elles une différence injustifiée entre les prévenus dans l’accès au juge de cassation et méconnaissent-elles ainsi le principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 16 mars 2017

17-82.215

2 mai 2017

Article L. 834-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans ses versions issues des lois n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (article 135) et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 209), applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 --·ne méconnaissent-elles pas les exigences de compétence législative et le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi garanties par l'article 34 de la Constitution de 1958, et à ce titre ne portent-elles pas atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16'de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et l'article 34 de la Constitution de 1958, et à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, 26 avril 2017

17-40.040

28 avril 2017

Article 9 II de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013

L'article 9 II de la loi 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui intègre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales (contribution sociale généralisée et autres prélèvements) les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du Code général des impôts perçus en 2013 par le chef d'exploitation et sa famille, entraînant une nouvelle taxation à la contribution sociale généralisée et autres prélèvements sociaux par la Mutualité sociale agricole en 2014, puis 2015 puis en 2016 malgré leur perception en 2013 par la Direction des Finances publiques et remettant en cause rétroactivement une imposition déjà acquittée à laquelle la loi avait attribué un caractère libératoire sans prévoir d'aménagements ou de dispositifs pour y remédier, (une seconde soumission de revenus à une imposition déjà acquittée ayant été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 décembre 2012) est-il conforme à la Constitution et notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen garantissant les situations légalement acquises?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche, 25 avril 2017

17-40.039

26 avril 2017

Article L. 4614-13 du code du travail

L’article L. 4614-13 du code du travail enferme, en cas de désignation d’un expert par le CHSCT, la contestation judiciaire de l’employeur relative « au coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, à l’étendue ou au délai de l’expertise » dans « un délai de quinze jours à compter de la délibération » du comité. Or, ce texte n’impose pas que la délibération du comité désignant un expert fixe le coût prévisionnel, l’étendue et le délai de l’expertise et n’interdit pas que ces éléments soient déterminés postérieurement par l’expert. Dans ces conditions, l’article L. 4614-13 du code du travail qui fait courir le délai de forclusion à compter d’une date à laquelle l’employeur n’a pas connaissance des éléments litigieux et qui permet que le droit d’agir se trouve éteint par forclusion avant même d’avoir pu être exercé est-il conforme au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Bobigny, chambre 1, section 5, 16 décembre 2016

16-28.561

25 avril 2017

Article 131-21 du Code pénal

 

Articles 706-141, 706-145 et 706-151 du Code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 131-21 du Code pénal, 706-141, 706-145 et 706-151 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles aboutissent, dans l’hypothèse de la saisie d’un bien immobilier détenu en indivision, à le rendre indisponible dans sa totalité, au préjudice du tiers de bonne foi, portent-elles atteinte au droit de propriété et au droit à la présomption d’innocence, ainsi qu’au droit de provoquer le partage dans l’indivision, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre de l'instruction, 24 janvier 2017

17-80.987

20 avril 2017

Article 671 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 671 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles excluent expressément toute voie de recours à l’encontre de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel statuant sur une requête en récusation, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction ainsi qu’au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2016

G 16-28.154

J 16-28.155

K 16-28.156

18 avril 2017

Article 324-7 du code pénal

Les dispositions de l’article 324-7 12° du code pénal, en tant qu’elles prévoient la possibilité d’infliger une peine complémentaire de « confiscation de tout ou partie des biens du condamné […] quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis », sans prévoir les modalités de détermination de l’étendue de la confiscation, ni aucune limite à celle-ci, et qui peuvent donc conduire à une atteinte patrimoniale manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction commise, sont-elles contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre des appels correctionnels, 01 septembre 2016

16-87.008

18 avril 2017

Article 695-9-22 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 695-9-22 du Code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité d’un recours contre la mise à exécution de la décision considérée par toute personne qui détient l’élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou de toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément, sans prévoir les conditions dans lesquelles les personnes concernées sont informées du délai et des modalités du recours, ni préciser ce qui constitue la « mise à exécution de la décision considérée », point de départ du délai, portent-elles atteinte aux droits de la défense, au droit au procès équitable et au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 10 novembre 2016

16-87.169

16-87.199

18 avril 2017

Articles 1384, alinéa 5, ancien et 1242, alinéa 5, nouveau du Code civil

Les dispositions de l’article 1384 alinéa 5 ancien, 1242 alinéa 5 nouveau du Code civil, telles qu’interprétées de manière constante, en ce qu’elles rendent automatiquement le salarié civilement responsable de ses fautes personnelles quand elles revêtent le caractère d'une infraction pénale intentionnelle, lorsque la même infraction commise par un agent du service public, qui n’est pas nécessairement une faute personnelle détachable mais peut être constitutive d’une faute de service, n’engage pas automatiquement la responsabilité personnelle de l’agent, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe d’égalité des citoyens devant la justice garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, juridiction interrégionale spécialisée, 20 octobre 2016

16-86.917

18 avril 2017

Article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017

Les dispositions de l’article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 qui excluent l’application immédiate, aux faits antérieurs ayant donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, du nouvel article 9-1 du code de procédure pénale - prévoyant des dispositions plus douces en ce que le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée ne peut excéder douze années révolues pour les délits et trente pour les crimes à compter de la commission des faits -, et qui excluent l’application de l’article 112-2 4° du code pénal prévoyant l’application immédiate des lois de prescription de l’action publique, sont-elles contraires au principe de rétroactivité in mitius consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la garantie des droits et à la présomption d’innocence affirmées aux articles 16 et 9 de cette Déclaration, et au principe d’égalité devant la loi qui découle de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 20 janvier 2017

17-81.510

11 avril 2017

Article L.114-18 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L.114-18 du code de la sécurité sociale français portent-elles atteinte aux libertés garanties par les articles 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrée au bloc constitutionnel et aux articles 55 et 88-1 de la Constitution?

Les dispositions de l'article L.114-18 du code de la sécurité sociale français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 5 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrée au bloc constitutionnel?

Tribunal correctionnel de Coutances, 22 mars 2017

17-90.011

11 avril 2017

Articles 100 et 100-5 du Code de procédure pénale

 

Article 435-3 du code pénal,

Les dispositions des articles 100 et 100-5 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles n’interdisent pas la retranscription des communications des chefs d’États étrangers interceptées de façon incidente, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de souveraineté étatique et aux principes corrélatifs d’immunité et d’inviolabilité des chefs d’État étrangers, tels qu’ils découlent notamment de l’alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » et d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

L’article 435-3 du code pénal, en ce qu’il n’exclut pas la possibilité pour les juridictions françaises de reconnaître la qualité d’agent corrompu aux personnes bénéficiaires de l’immunité de juridiction, est-il contraire aux préambules des Constitutions du 4 octobre 1958 et du 27 octobre 1946, qui reconnaissent les principes de souveraineté nationale et de réciprocité, et aux articles 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et 3, 55 et 67 de la Constitution, dont découle le droit à cette immunité ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, 5 décembre 2016

17-80.228

11 avril 2017

Articles 113-2 du code pénal

 

Article 689 du code de procédure pénale

Les articles 113-2 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, en ce qu’ils n’excluent pas la compétence des juridictions françaises pour instruire et juger des faits mettant en cause des personnes bénéficiant de l’immunité de juridiction, sont-ils contraires aux préambules des Constitutions du 4 octobre 1958 et du 27 octobre 1946, qui reconnaissent les principes de souveraineté nationale et de réciprocité, et aux articles 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et 3, 55 et 67 de la Constitution, dont découle le droit à l’immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs agents ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, 5 décembre 2016

17-80.258

7 avril 2017

Article L. 624-9 du code de commerce

Les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux articles 8, 16 et 17 de la Déclaration de 1789?

Tribunal de commerce de Valenciennes, 6 avril 2017

17-40.038

7 avril 2017

Article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017

L'article 4 de la loi n02017-242 du 27 février 2017 porte-t-il atteinte au principe d'égalité entre les citoyens garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Tribunal correctionnel de Rennes, 28 mars 2017

P 17-90.010

7 avril 2017

Article 227-3 du Code pénal

L'article 227-3 du Code pénal viole-t-il le principe constitutionnel du recours effectif à une juridiction validée par la jurisprudence du conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il permet la condamnation pénale de toute personne n'exécutant pas une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant d'un ascendant ou d'un conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil alors même que cette décision judiciaire fondant les poursuites a été soit infirmée par une juridiction d'appel soit modifiée postérieurement suite au dépôt d'une demande en révision au point où la pension, la contribution, les subsides ou les prestations de toute nature dues ont été purement et simplement supprimés privant ainsi d'effet tous les recours intentés par le prévenu contre la première décision judiciaire ?

L'article 227-3 du Code pénal viole-t-il le principe constitutionnel de la nécessité des peines reconnu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il permet le prononcé d'une peine nécessairement atteinte d'une erreur manifeste d'appréciation contre toute personne n'exécutant pas une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant d'un ascendant ou d'un conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil alors même que cette décision judiciaire fondant les poursuites a été soit infirmée par une juridiction d'appel soit modifiée postérieurement suite au dépôt d'une demande en révision au point où la pension, la contribution, les subsides ou les prestations de toute nature dues ont été purement et simplement supprimés?

Tribunal correctionnel de Metz, 17 mars 2017

17-90.009

05 avril 2017

Article 757 B du Code général des impôts

Le paragraphe 1 de l'article 757 B du Code général des impôts porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article XIII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de grande instance de Tour, première chambre, 30 mars 2017

17-40.037

3 avril 2017

Article 392 du Code des douanes

Les dispositions de l’article 392 du Code des douanes, telles qu’interprétées de manière constante, en ce qu’elles ne permettent de renverser la présomption de responsabilité qu’en cas de contrainte, force majeure ou preuve de bonne foi, et en ce qu’elles assimilent l’importateur, personne non visée par ce texte, au détenteur sur qui pèse la présomption de responsabilité de la fraude, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit à la présomption d’innocence et au principe de légalité des délits et des peines garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 16 septembre 2016

16-86.364

16-86.514

3 avril 2017

Article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Le deuxième alinéa de l’article 183 du Code de procédure pénale, tel qu’il est interprété de façon constante par la Chambre criminelle qui juge que la notification qu’il prévoit est réalisée par l’expédition de la lettre recommandée, de sorte que le délai d’appel de dix jours prévu par l’article 186 du même Code court à compter d’une date à laquelle les parties sont dans l’impossibilité d’agir, faute d’avoir connaissance de la décision du magistrat instructeur, porte-t-il atteinte au droit au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 13 octobre 2016

16-86.853

3 avril 2017

Articles 1, 2 et 7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946

Les dispositions des articles 1, 2 et 7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 définissant les études et travaux topographiques réservés aux géomètres-experts dont la réalisation habituelle par des personnes n’ayant pas cette qualité constitue le délit d’exercice illégal de la profession de géomètre-expert, telles qu’interprétées par la jurisprudence, sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère tels que garantis par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, 9 septembre 2016

16-86.741

31 mars 2017

Article L. 2331-4 du code du travail

L'article L. 2331-4 du code du travail fixant une restriction à la qualification de société dominante au sens du comité de groupe et donc à la mise en place de celui-ci, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, dès lors que ledit article procède par renvoi à un texte abrogé pour définir cette exception en violation de l'objectif à valeur constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mars 2017

17-40.036

30 mars 2017

Articles L. 431-2 et L. 452-4, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale

Les articles L. 431-2 et L. 452-4, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés de façon constante, en ce qu'ils font courir un nouveau délai de prescription biennale de l’action en recherche de la faute inexcusable de l’employeur à compter de la date de la notification par la Caisse primaire d’assurance maladie, qui a direction de la procédure, du procès-verbal dressé par cette dernière indiquant le résultat de la conciliation, sans enfermer la phase de conciliation dans aucun délai, ni conférer à l’employeur aucun moyen de peser sur la phase de conciliation afin, notamment, de contraindre la Caisse primaire d’assurance maladie à clore cette phase et à procéder à la notification du procès-verbal, portent-ils atteinte aux droits de la défense et plus précisément à l’équilibre des droits des parties, définis et protégés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre sociale, 30 septembre 2016

16-26.798

28 mars 2017

Article 570 du code de procédure pénale

L'article 570 du code de procédure pénale est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789 dans la mesure où l'interdiction d'examen immédiat d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Chambre de l'instruction sur requête en nullité vide de sens le droit au recours effectif car, dans un cas de figure de cette nature, l'affaire peut être jugée sur le fond, avant purge des nullités de la procédure d'instruction?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 17 mars 2017

17-82.216

28 mars 2017

Article 384 du Code civil

Les dispositions de l'article 384 du Code civil nouveau sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, portent -ils atteinte au principe du Droit à mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en ne préservant ni ne tenant compte de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, "protection expressément écartée par la jurisprudence de la Cour de cassation et du fait de la violation par le Législateur de sa compétente nécessaire pour la mise en œuvre de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant"?

Cour d'appel de Pau, chambre 2, section 2, Tutelles, 22 mars 2017

17-40.035

17 mars 2017

Article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale

Les dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas au juge des libertés et de la détention de délibérer en l’absence des parties, en particulier du ministère public, méconnaissent-elles les principes d’impartialité du juge et du secret du délibéré, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 8 février 2017

17-81.169

16 mars 2017

Articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971

RENVOYER au Conseil constitutionnel, dans les délais et conditions requis, la question prioritaire de constitutionnalité des articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n°1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, présentée dans un mémoire distinct et motivé, aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité et abrogation par cette Haute juridiction des textes attaqués, ladite question pouvant être formulée de la façon suivante:

« Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement:

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » );

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH;

- à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi;

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité et d'universalité du suffrage ( art. 3, al. 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 ),

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l'article 6 DDH,

- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958,

- à la liberté syndicale garantie par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946,

- au droit à travailler sans discrimination notamment en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946

en ce:

1°) que le législateur ordinaire est totalement incompétent pour fixer les règles d'une activité, comme la défense professionnelle des droits fondamentaux, mission naturellement dévolue aux Avocats, laquelle relève directement de la Constitution ( CC, décision n°80-127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne );

2°) qu'ils instituent un régime disciplinaire radicalement incompatible avec le caractère d'indépendance absolue de la profession d'Avocat ( article 1er, alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ) et le statut constitutionnel irrévocablement reconnu à l'Avocat défenseur ( CC, décision n°80- 127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne );

3°) qu'ils délèguent ( article 53 de la loi critiquée ) au seul pouvoir réglementaire la compétence aux fins de fixer les règles de déontologie, ainsi que les sanctions applicables à l'Avocat qui, cependant, n'appartient pas à une profession réglementée;

4°) qu'ils investissent les Conseils de l'Ordre des Avocats de pouvoirs qui n'appartiennent qu'aux représentants du peuple qui seuls, en dehors du référendum, exercent la souveraineté nationale;

5°) qu'ils habilitent les Conseils de l'Ordre des Avocats à méconnaître la liberté syndicale;

6°) qu'ils conduisent à créer, à l'occasion de poursuites disciplinaires, une discrimination dans l'exercice professionnel, au détriment de l'Avocat conscient de son statut constitutionnel de défenseur?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, 29 septembre 2016

16-26.080

16 mars 2017

Article 434-35, alinéa 1, du code pénal

L'article 434-35 alinéa 1 est il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément à l'obligation pour le législateur de déterminer lui-même les crimes et délits et les peines qui leurs sont applicables tel que ce principe est garanti par l'article 34 de la Constitution et l'article 8 de la Déclaration de 1789 ?

Tribunal correctionnel de Lyon, 16 février 2017

17-90.008

14 mars 2017

Articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

1°) Les articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 méconnaissent-ils la liberté d’entreprendre, en ce qu’ils ne définissent pas, de manière suffisamment précise, les faits de nature à empêcher l’inscription au tableau d’un ordre d’avocats et les conditions requises pour regarder comme l’intéressé comme ayant rapporté la preuve d’un amendement susceptible, en dépit de tels faits, de permettre son inscription ?

2°) Les articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 méconnaissent-ils la liberté d’entreprendre, en ce qu’ils ne fixent pas de durée maximale à l’interdiction d’inscription au tableau d’un ordre d’avocats résultant de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 1, 10 septembre 2015

16-25.844

10 mars 2017

Article 138 du code de procédure pénale

L'article 138 (10") du code de procédure pénale est.-il contraire aux articles 4, 5, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de sauvegarde de la dignité humaine, du droit à la santé, de la liberté d'aller et de venir, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce que ce texte permet à la juridiction de l'instruction de soumettre la personne mise en examen à une obligation de soins médicaux dans le cadre d'un contrôle judiciaire, sans devoir caractériser et à tout le moins désigner la pathologie devant faire l'objet desdits soins, et que ce texte permet ainsi à la juridiction de l'instruction d'astreindre la personne mise en examen à une obligation indéfinie de soins et ce en dehors de toute finalité thérapeutique et médicale ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 10e chambre, section A, 3 février 2015

15-81.446

9 mars 2017

Article L. 1251-5 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail sont elles en violation avec les dispositions des articles 1,8 et 10 de la convention européenne des droits de 1'homme et des dispositions de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme?

Conseil de Prud'hommes de Paris, 27 février 2017

17-40.034

6 mars 2017

Article L. 1451-1 du code du travail

L'article L. 1451-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qui concerne les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable ?

Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, 1er mars 2017

17-40.031

17-40.032

17-40.033

3 mars 2017

Articles L. 613-24, L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle

Les articles L. 613-24, L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle sont-ils conformes au droit à une procédure juste et équitable, garantissant l’équilibre des droits des parties et le principe du contradictoire, tel qu’il résulte notamment de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 9 septembre 2016

16-25.274

2 mars 2017

Articles L. 2323-3, alinéa 4, et L. 2323-4, alinéa 3, du code du travail

La combinaison des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 2323-3 du code du travail en vertu desquelles à l’expiration du délai de consultation, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif et des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L2323-4 en vertu desquelles la saisine du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu’il ordonne la communication d’informations nécessaires à la formulation d’un avis motivé n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour statuer sont-elles contraires :

- au principe de participation garanti par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution,

- au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la DDH - au principe d’égalité devant la loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, section A, 8 novembre 2016

17-13.081

1er mars 2017

Article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale

L'article 306 alinéa 3 du code de procédure pénale, en ce qu'il accorde à la partie civile, qualifiée de « victime », avant même que les débats n'aient commencé devant la juridiction criminelle et en lui reconnaissant un droit unilatéral et discrétionnaire à l'exercice duquel ni l'accusé, ni la juridiction ne sont admis à s'opposer, porte t’il atteinte au principe de la publicité des débats, au respect du principe de la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense tels qu'ils sont établis et rappelés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses articles 6, 8, 9, 10 et 16 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel du Cher, 4 octobre 2016

16-86.453

23 février 2017

Article L. 621.-10 du Code monétaire et financier

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621.-10 du Code monétaire et financier prévoyant que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent se faire communiquer les données de connexion définies au §VI de l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de 1 'homme et du citoyen de 1789, et ce dans la mesure notamment où le législateur n’a pas apporté de garanties suffisantes pour respecter ce droit au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017

17-40.030

23 février 2017

Article L. 621,-10, alinéa 1, du Code monétaire et financier

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621,-10 du Code monétaire et financier prévoyant que les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent se faire communiquer les données de connexion définies au §VI de l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017

J 17-90.006

23 février 2017

Articles L. 215-12, L. 215-13 et L. 215-16 de l'ancien code de la consommation

QPC tendant à déclarer contraires à la Constitution les dispositions des articles L. 215-12, L. 215-13 et L. 215-16 de l'ancien code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 , en ce qu'elles sont incomplètes et ne définissent pas avec précision les obligations des experts et les droits des intéressés notamment quant à l'obtention de l'ensemble des documents de l'expertise contradictoire,

- au regard du principe constitutionnel de l'égalité des armes,

- du principe du contradictoire, -du droit à un procès et à une procédure équitable et au droit à un recours effectif (articles 7 8, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen),

- des droits de la défense (Art 16 DDHC),

- au regard également du principe de clarté et de précision de la loi,

- du principe de normativité de la loi,

- des objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (Art 4, 5, 6, 16de la DDHC), dans la mesure où est affecté le droit à un procès équitable et au regard de l'exigence pour le législateur de fixer lui même le champ d'application de la loi (art 34 de la Constitution).

Tribunal correctionnel d'Auxerre, 26 janvier 2017

17-90.007

23 février 2017

Article L. 5552-3 du code des transports

La conformité de l’article L. 5552-3 du code des transports au principe d’égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les articles 1er et 18 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, 16 septembre 2015

16-25.179

23 février 2017

Article L. 38-4 bis du Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l’article L. 38-4 bis du Livre des procédures fiscales, en ce qu’elles permettent aux agents habilités d’emporter les supports informatiques et d’en examiner l’ensemble du contenu pendant quinze jours hors du territoire de compétence territoriale du juge des libertés et de la détention qui a autorisé la perquisition, sans que soit précisée l’obligation par ce juge de nommer un juge délégué territorialement compétent, sont-elles conformes à l’article 66, alinéa 2 de la Constitution et au principe du respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, juridiction du premier président, 13 octobre 2016

16-25.077

16-25.078

21 février 2017

Article L. 621-10, alinéa 1er, du code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 621-10, alinéa 1er, du code monétaire et financier selon lesquelles « les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie » portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et ce dans la mesure notamment où le législateur n’a pas apporté de garanties suffisantes pour respecter ce droit au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 26 octobre 2016

16-25.415

17 février 2017

Article 570 du Code de procédure pénale

L'article 570 du Code de procédure pénale est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789, dans la mesure où l'interdiction d'examen immédiat d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Chambre de l'instruction, sur requête en nullité, vide de sens le droit au recours effectif car, dans un cas de figure de cette nature, l'affaire peut être jugée sur le fond avant purge des nullités de la procédure d'instruction ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, Chambre de l'instruction, 10 février 2017

17-81.135

15 février 2017

Article 223-15-2 du Code pénal

L’article 223-15-2 du Code pénal méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et notamment le principe de légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi en ce qu’il ne définit pas ce que recouvrent les notions d’acte ou d’abstention « gravement préjudiciables » ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 24 août 2016

16-85.919

15 février 2017

Article L. 4161-1 du code de la santé publique

L’article L. 4161-1 du code de la santé publique, en tant qu’il renvoie à un arrêté la fixation de certains actes qui ne peuvent être réalisés que par un médecin ne procède-t-il pas d’une méconnaissance de sa compétence par le législateur, telle que prévue par l’article 34 de la Constitution, ne porte-t-il pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre telle que garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et ne méconnaît-il pas la compétence exclusive du législateur pour garantir cette liberté, ainsi que pour déterminer les crimes et les délits, conformément au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 5e chambre des appels correctionnels, section 2, 6 juin 2016

16-85.746

15 février 2017

Article 5-1, § I, de la loi n°88-227 du 11 mars 1988

Les dispositions de l’article 5-1 § I de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, qui répriment le fait « d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine », sont-elles, en raison de l’imprécision de cette notion, contraires au principe de la légalité des délits et des peines ainsi qu’aux principes de clarté et de prévisibilité de la loi pénale, tels qu’ils sont garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 27 septembre 2016

16-86.475

13 février 2017

Articles 76, 171 et 802 du Code de procédure pénale

L'interprétation des articles 76, 171 et 802 du Code de procédure pénale au terme de laquelle un requérant est irrecevable à se prévaloir de la nullité d'une perquisition réalisée dans un lieu sur lequel il ne justifie d'aucun droit est-elle conforme au principe de légalité, aux droits de la défense et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution?

Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 27 janvier 2017

17-90.005

10 février 2017

Article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

L 'article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoire associés relevant des ministères de la France d'Outre-Mer, qui prévoit que «dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues li l'article 190 », porte -il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789?

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 31 janvier 2017

17-40.029

10 février 2017

Article L. 132-5-1 ancien du code des assurances

Sur la conformité de l'article L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n094-5 du 4janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L. 132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n02005-1564 du 15 décembre 2005, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation issue des arrêts de revirement du 19 mai 2016, aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe d'intelligibilité de la loi, à la garantie des droits, et au principe de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus, découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 5, 7 février 2017

17-40.027

17-40.028

9 février 2017

Article 187 du code civil

Les dispositions de l'article 187 du code civil qui prévoient que, dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux. qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux., ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux. époux., mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel, portent-elles atteinte aux. droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit de mener une vie familiale normale prévu à l'article 10 du Préambule de 1946 et à la liberté du mariage résultant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 7 février 2017

17-40.026

3 février 2017

Articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de respect des droits de la défense garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et à l’article 34 de la Constitution, faute de prévoir la possibilité pour les avocats des personnes mises en cause d’obtenir, pendant l’information judiciaire, la copie des enregistrements effectués par sonorisation ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 1ere chambre de l'instruction, 9 décembre 2016

17-80.041

2 févier 2017

Articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure au procureur général près la Cour de cassation, de sorte que l’examen du pourvoi formé par une personne mise en examen à l’encontre d’un arrêt de la chambre de l’instruction rendu en matière de détention provisoire peut être retardé pendant une durée indéterminée, durant laquelle la décision attaquée, potentiellement illégale, continue à produire ses effets, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle, à la liberté d’aller et venir et au principe d’égalité devant la justice, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclarations des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 26 octobre 2016

17-80.020

31 janvier 2017

Article 131-38, alinéa 1, du code pénal

Les dispositions de l'article 131-38 alinéa 1 du code pénal, qui posent en principe que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ne méconnaissent elles pas les droits et libertés garantis par la Constitution et notamment:

- Le principe d'égalité devant la loi pénale, garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

- Les principes de nécessité et d'individualisation des peines, garantis par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Tribunal de Grande instance de Béthune, formation correctionnelle, 25 janvier 2017

17-90.004

30 janvier 2017

Article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation

 

Article 16, II, 3°, de la loi n° 2001-1.168 du 11 décembre 2001

Les dispositions de l’article L. 311-37, alinéa 1er du Code de la consommation dans sa version antérieure à la loi n° 2001-1.168 du 11 décembre 2001 et les dispositions de l’article 16, II, 3° de cette même loi, combinées, en ce qu’elles laissent subsister la forclusion biennale opposable aux emprunteurs dont le contrat a été conclu avant son entrée en vigueur portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité devant la loi, garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété, garanti par ses articles 2 et 17 et au principe de la liberté contractuelle, garanti par son article 4 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 1er juillet 2016

16-24.522

24 janvier 2017

Articles L. 1224-1, L. 2261-22, II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L. 3245-1 du Code du travail

Article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

La question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que, par le mécanisme de leur application au principe à travail égal, salaire égal, la combinaison des articles L. 1224-1 du Code du travail et de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté imposant le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur avec les articles L. 2261-22, II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et l'article L. 3245-1 du Code du travail porte atteinte, de manière excessive et disproportionné, à des principes constitutionnellement protégés que sont la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et la sécurité juridique et ce, en violation notamment des articles 4,6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République et du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

Conseil de Prud'hommes de Marseille, 16 janvier 2017

 17-40.002

 17-40.003

 17-40.004

 17-40.005

17-40.006

17-40.007

 17-40.008

 17-40.009

 17-40.010

 17-40.011

17-40.012

17-40.013

17-40.014 17-40.015  17-40.016

 17-40.017

 17-40.018

17-40.019

17-40.020

17-40.021  17-40.022 17-40.023 17-40.024 17-40.025

23 janvier 2017

Article 167 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui protègent le droit à un recours effectif, le respect des droits de la défense, ainsi que le principe d'égalité devant la li pénale, en ce qu'elles :

- N'imposent pas de délai au magistrat instructeur pour notifier aux parties et à leurs avocats les conclusions des expertises réalisées dans le cadre d'une information judiciaire ?

- ne prévoient pas le droit, pour la partie non assistée par un avocat qui en ferait la demande, à la délivrance de l'intégralité du rapport d'expertise dont les conclusions lui sont notifiées ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 10e chambre, section B, 13 janvier 2017

 

J 17-80.737

16 janvier 2017

Article 313-1 et 441-6, alinéa 2, du code pénal

 

Les dispositions de l’article 313-1 du code pénal, et de l’article 441-6, alinéa 2, du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013, en tant qu’elles permettent de punir des peines de 5 et 2 ans d’emprisonnement et de 375 000 et 30 000 euros d’amende une fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, alors que ce comportement était également incriminé par l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale qui prévoyait quant à lui pour seule peine une amende de 5 000 euros, sont-elles conformes au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et, dans le cas où la combinaison de ces dispositions ne serait pas regardée comme applicable au litige du fait de l’abrogation de l’article L. 114-13 du code pénal par l’article 86 II de la loi précitée n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013, cet article 86 II est-il lui-même conforme aux principes de nécessité des peines et de garantie des droits en tant qu’il s’applique aux poursuites en cours et prive de la sorte les personnes concernées du bénéfice d’une disposition pénale plus favorable ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 21 mars 2016

16-85.027

16 janvier 2017

Articles 694-10, 694-12 et 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 694-10, 694-12 et 706-154 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu’elles soumettent la procédure de saisie sur compte bancaire dans le cadre d’une demande d’entraide aux dispositions du code de procédure pénale permettant une notification par simple voie postale de l’ordonnance de maintien de la saisie au titulaire du compte ou son ayant droit connu ainsi qu’un délai d’appel de seulement 10 jours dont le point de départ est, en vertu d’une jurisprudence constante, fixé au jour de l’expédition de la lettre recommandée et ne peut être prorogé qu’en cas de circonstance insurmontable, sans prévoir, lorsque le titulaire du compte ou son ayant droit connu est domicilié à l’étranger, ni délai de distance, ni garantie plus protectrice de remise de la décision ni obligation d’indiquer les modalités et délais de recours dans l’acte de notification, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et au droit de propriété garantis par articles 16, 17 et 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 3 mars 2016

16-85.773

13 janvier 2017

Articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse

 

Article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

 

Article 121-7 du Code pénal

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH »;

- au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l' l'article 11 DDH ;

- à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;

- au principe de la légalité des délits et des peilles consacré par les articles 7 et 8 DDH,

- au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 DDH,

en ce que :

1°) la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante leur confère (CC, décision n° 2010-39 QPC du 06 Octobre 20/0, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. cons. 2 ; CC, décision n° 2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, cons. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l'intention de nuire, (Crim. /9 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim, n° 363; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48. arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n° 15-21.823 ), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l'égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s'analysent, en réalité, en dénonciation d'un comportement constitutif de harcèlement moral?

2°) sauf réserve d’interprétation, l'article 121-7 du Code pénal permet à l’État une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 11 DDH, en traitant comme complice d'une diffamation la victime d'un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l'orientation et à la protection des lanceurs d'alerte?

3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l'article 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l'intéressé ne reçoit pas copie de l'acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d'appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Nîmes, 18 octobre 2016

P 17-80.373

Q 17-80.374

17-80.375

17-80.376

12 janvier 2017

Articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale

L'application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale dans le cadre de l'enquête préliminaire sont-ils conformes à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen 1789 qui consacre l'égalité des citoyens devant la loi et notamment la loi répressive ?

Tribunal correctionnel de Dijon, 6 janvier 2017

17-90.002

11 janvier 2017

Article 121-3 alinéa 4 du code pénal

Les dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, en ce qu'elles excluent les personnes morales du régime favorable de responsabilité institué pour les délits non intentionnels au bénéfice des personnes physiques dont la faute n'a pas directement causé le dommage, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, d'égalité devant la justice et de garantie des droits découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?

Tribunal correctionnel de Valence, 8 décembre 2016

17-90.003

10 janvier 2017

Article 367 alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale

L'article 367 alinéas deux et trois du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la procédure, en ce qu'il autorise en matière de détention provisoire à l'encontre d'une personne condamnée en matière délictuelle devant une cour d'assise, un régime dérogatoire aux règles prévues en matière de durée de détention provisoire délictuelle, porte-t-il atteinte au principe du délai raisonnable et du droit au procès équitable consacrés par les articles 7 et 16 de la déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789?

L'article 367 alinéas deux et trois du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la procédure, en ce qu'il prévoit un régime dérogatoire en matière de détention provisoire délictuelle, sans nécessité de décision spéciale et motivée, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi consacré par le premier alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les article 1 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du doyen de 1789 et L'article 1 de la constitution du 4 octobre 1958. ?

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Riom, 3 janvier 2017

17-90.001

10 janvier 2017

Articles L. 1132-1, L. 1235-3 et L 2411-5 du Code du travail

Les dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du Travail combinées à l'article L. 1235-3 du Code du Travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de Cassation, sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution et aux articles 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, en ce qu'elles impliquent que le licenciement, sans autorisation de licenciement, d'un salarié représentant du personnel est nul et conduit à l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul d'un minimum de 6 mois de salaire (selon l'article L 1235-3 du code du travail), et ce alors qu'aucune disposition législative ne prévoit la possibilité pour le salarié de solliciter une telle condamnation contrairement aux dispositions légales applicables aux femmes enceintes prévoyant explicitement cette faculté (Article L 1225-71 du Code du Travail) ?

Les dispositions de l'article L. 2411-5 du Code du Travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de Cassation, sont-elles contraires au principe d'égalité de traitement, droit garanti par la Constitution, et à la liberté d'entreprendre, en ce qu'elles impliquent que, lorsqu'un salarié représentant du personnel est licencié sans autorisation de licenciement, la rupture produit les effets d'un licenciement nul (pour violation du statut protecteur) avec comme conséquence le paiement des rémunérations pendant la période de protection alors que d'autres salariés bénéficiant d'une protection spécifique (les salariés victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle) ne bénéficient pas du versement des rémunérations pendant la période de protection et que cette disposition crée une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre?

Conseil de Prud'hommes de Valenciennes, 3 janvier 2017

17-40.001

9 janvier 2017

Article 544 du code civil

L’article 544 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu’elle admet la validité de la vente d’un bien immobilier par un propriétaire apparent, si l’acquéreur est de bonne foi et victime de l’erreur commune, et admet donc la perte de son bien par le véritable propriétaire, est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit de propriété, visé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, chambre civile, arrêt d 19 avril 2016

16-22.058

 

2016

 

23 décembre 2016

Article 63-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale, qui prévoient l’obligation pour un officier de police judiciaire d’informer la personne physique gardée à vue des droits attachés à son statut, dans une langue qu’elle comprend, au moyen d’un document qu’elle est en droit de conserver, établissent-elles une inégalité de traitement entre, d’une part, une personne étrangère ne comprenant pas le français mais sachant lire une autre langue et qui en conséquence bénéficie utilement de la remise du document écrit l’informant exhaustivement de ses droits dans la langue étrangère qu’elle comprend, et d’autre part, une personne française ne sachant pas lire parce qu’elle est analphabète et qui en conséquence ne peut utilement bénéficier du droit à la remise du document prévu à ce texte ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre de l'instruction, 1er juin 2016

16-85.224

22 décembre 2016

Articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier sont-ils contraires au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution, en ce qu’ils punissent notamment tout manquement à l’obligation édictée par l’article 223-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés financiers selon lequel « l’information donnée

au public doit être exacte, précise et sincère», sans définir avec précision l’un des éléments constitutifs de ce manquement, en l’occurrence l’information donnée au public, laissant ainsi un champ d’application particulièrement large à l’incrimination ?

 

Les dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier sont-ils contraires au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils prévoient un plafond unique de 100 millions d’euros pour les sanctions encourues pour des manquements administratifs de gravité manifestement différentes, sans distinguer notamment entre les manquements prévus par le Livre VI du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et ceux prévus par référence à la réglementation édictée par les autres Livres dudit règlement, ce qui a pour effet de laisser subsister une disproportion manifeste entre le manquement administratif constaté et la peine encourue ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 16 juin 2016

16-22.652

21 décembre 2016

Article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, renvoie à des décrets en Conseil d’État la fixation des conditions d'application de la Loi en son 2°), celles des règles déontologiques ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires; ce renvoi au domaine réglementaire de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires, méconnaît-il:

- l'article 8 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, le principe de légalité des délits et des peines et le respect du domaine de la Loi?

- L'article 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le principe de la séparation des pouvoirs?

- l'article 2 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le principe du droit à la sûreté ?

- l'article 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le principe de légalité des citoyens devant les charges de la Loi?

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2016

16-40.278

21 décembre 2016

Article 32 de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui sont applicables en la cause, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu’elles empêchent les associations de défense d’intérêts collectifs d’exercer un recours effectif devant une juridiction en cas de diffamation d’un groupe de personnes pour un motif autre que les raisons énoncées par ces dispositions.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 2e chambre civile, section A, 27 mai 2016

16-22.570

20 décembre 2016

Article L.145-7-1 du code de commerce

L'article L.145-7-1 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques édicté par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?

Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre, 2e section, 14 décembre 2016

16-40.253  16-40.254 16-40.255

16-40.256

16-40.257

16-40.258

16-40.259

16-40.260

16-40.261

 16-40.262

16-40.263

16-40.264

 16-40.265

16-40.266

16-40.267

 16-40.268

 16-40.269

 16-40.270

16-40.271

16-40.272

 16-40.273

16-40.27416-40.275

16-40.276 16-40.277

19 décembre 2016

Article L. 145-34 du Code de commerce

L'article L. 145-34 du Code de commerce issu de la loi n02014-626 du 18 juin 2014 porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel n° l de la Convention européenne des droits de l'homme.

Tribunal de grande instance de Dieppe, 15 décembre 2016

16-40.252

19 décembre 2016

Articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

 

Article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation

Les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissaient-ils, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 8 9-462 du 6 juillet 1989, le principe d’égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 1er de la Constitution de 1958, en ce qu’il résulte de la combinaison des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, que les actions en répétition de charges locatives perçues par le bailleur au titre d'un bail relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont soumises à la prescription abrégée de trois ans et non à la prescription trentenaire puis quinquennale qui se sont appliquées successivement à de telles actions, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque ces actions ét aient exercées dans le cadre d’un bail conclu sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989 ?

L’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation, que ce soit dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1 208 du 13 décembre 2000, ou dans celle issue de l’ordonnance n° 2005-1 566 du 15 décembre 2005 ou encore dans celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissaient-ils, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le principe d’égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 1er de la Constitution de 1958, en ce qu’il résulte de la combinaison des articles L. 442-6 du code la construction et de l’habitation et 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, que les actions en répétition de charges locatives perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont soumises à la prescription abrégée de trois ans et non à la prescription trentenaire puis quinquennale qui se sont successivement appliquées à de telles actions, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque ces actions étaient exercées dans le cadre d’un bail conclu sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 14 avril 2016

16-22.445

15 décembre 2016

Article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale

L’article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, est-il, en ce qu’il interdit de fait à un justiciable ne disposant pas de moyens suffisants pour régler les frais de citation et les indemnités dues au témoins cités de faire citer par le ministère public plus de cinq témoins quand le ministère public, partie poursuivante, peut en faire citer un nombre illimité, contraire au principe du respect des droits de la défense qui implique une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises du Var, 19 mai 2016

16-84.387

15 décembre 2016

Article 342 du Code Civil

Les dispositions de l'article 342 du Code Civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?

Tribunal de grande instance de Nancy, 9 décembre 2016

16-40.251

9 décembre 2016

Articles 1699, 1700 et 1701 du code civil

Les articles 1699, 1700 et 1701 du code civil, qui instituent le retrait litigieux, sont-ils conformes à la règle de valeur constitutionnelle que pose l’article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d’Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 23 juillet 2015

16-22.039

8 décembre 2016

Article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale

L’article 199 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en ce qu’il permet au ministère public, à la personne mise en examen, à la partie civile ou à leurs avocats, avant l’ouverture des débats, en matière de détention provisoire, de s’opposer à ce que les débats se déroulent et l’arrêt soit rendu en audience publique, et à la chambre de faire droit à cette opposition, si l’enquête porte le délit d’escroquerie en bande organisée et le délit de blanchiment du produit, des revenus ou des choses provenant du délit d’escroquerie en bande organisée, visés à l’article 706-73-1 du Code de procédure pénale, sans subordonner cette opposition et la décision de la chambre à la condition que cette publicité serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, est-il contraire au respect des droits de la défense et au droit à une audience publique, définis et protégés par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 31 octobre 2016

16-86.750

8 décembre 2016

Articles L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce

Les articles L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce, en ce qu’ils ont pour effet de rendre inopposable à la procédure collective le droit du propriétaire sur les biens remis au débiteur dès lors qu’il ne les a pas revendiqués dans les trois mois du jugement d’ouverture, y compris lorsque les organes de la procédure ont demandé la continuation du contrat en vertu duquel les biens ont été remis, et sans que soit prévue une procédure de relevé de forclusion, portent-ils une atteinte disproportionnée au droit de propriété, tel qu’il est garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre 2, section 1, 7 juillet 2016

16-22.000

2 décembre 2016

Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale

Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, porte-il atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la loi fiscale garanti par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit que la contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est exigible le mois suivant la date de la décision de principe d’attribution des actions, de sorte que la contribution est due même si les actions viennent en définitive à ne pas être effectivement attribuées en raison de la défaillance, indépendante de la volonté de l’entreprise, des conditions auxquelles cette attribution a été subordonnée ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, section B, 9 juin 2016

16-21.686

2 décembre 2016

Articles 706-150 et 706-151 du code de procédure pénale

A/ Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale sont-elles contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que la notion de « pièces de la procédure se rapportant à la saisie » mises à la disposition de l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale n'est pas assez claire et précise pour connaître avec certitude les pièces de procédure qui seront effectivement soumises à un débat contradictoire devant la juridiction d'appel ?

B/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense, au principe du contradictoire et aux exigences du procès équitable résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que l’appelant dépourvu du statut de mis en examen ou de témoin assisté dispose seulement des pièces se rapportant à la saisie pour critiquer une ordonnance prise à la lumière de l’ensemble des pièces de la procédure, et

qu’il se trouve, de surcroît, en situation d’infériorité par rapport au ministère public qui dispose, quant à lui, de l’ensemble de ces pièces ?

C/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que le régime du recours contre l’ordonnance de saisie pénale ne permet pas à l’appelant dépourvu du statut de mis en examen ou de témoin assisté, dont l’accès aux pièces de la procédure est restreint, de pouvoir critiquer utilement la motivation de l’ordonnance ?

D/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d’égalité devant la loi, résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que l’appelant dépourvu de statut dans l’instruction n’a accès qu’aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie, tandis que la personne mise en examen ou bénéficiant du statut de témoin assisté, aura accès à l’ensemble des pièces de la procédure, et ce bien que tous se trouvent placés dans la même situation du point de vue de la mesure de saisie prononcée à leur encontre ?

E/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs des infractions en ce que ce texte prévoit la notification, aux tiers ayant des droits sur les biens, de l’ordonnance de saisie dont la motivation peut, en cas d’ouverture d’une information judiciaire, faire état d'éléments issus de l'instruction relatifs notamment aux éléments à charge retenus à l’encontre des personnes subissant la saisie ?

F/ Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles prévoient la notification, aux tiers ayant des droits sur les biens, de l’ordonnance de saisie dont la motivation peut faire état d'éléments issus de l’enquête ou de l'instruction visant les personnes subissant cette saisie et retenant des éléments à charge à l’encontre de ces derniers ?

G/ Les dispositions de l’article 706-151 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles permettent la saisie portant sur la valeur totale d’un immeuble indivis, y compris à l’égard de l’indivisaire qui n’est pas visé par l’enquête ou l’instruction ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16e chambre B, 18 mai 2016

16-83.777

16-83.779

16-83.773

29 novembre 2016

Article L. 321-2 du code du tourisme

L'article L. 321-2 du code du tourisme porte-il atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 3e chambre civile, 27 avril 2016

16-21.458

16-21.460

25 novembre 2016

Articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail

Les aliénas 4 des articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail tels qu'issus des lois n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit?

Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 28 novembre 2016

16-40.250

25 novembre 2016

Article L. 2326-2 du code du travail

L'article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n02015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément, en ce qu'il créé une rupture d'égalité entre des salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ?

Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 14 novembre 2016

16-40.249

23 novembre 2016

L. 112-2, 5°, du code des procédures civiles d'exécution

L'article L. 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, qui crée une exception à la règle de l'insaisissabilité des biens nécessaires au travail pour les seuls commerçants, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant fa loi garanti par la Constitution?

Tribunal de grande instance de Lorient, juge de l'exécution, 22 novembre 2016

16-40.248

18 novembre 2016

Article L. 442-9 du code de l'urbanisme

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, en ce qu'il instaure une différence de régime entre les dispositions contractuelles et les dispositions réglementaires des cahiers des charges approuvés des lotissements, est-il contraire au principe d'égalité ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre A, 27 mai 2016

16-21.262

17 novembre 2016

Article 695-28 du code procédure pénale

L'article 695-28 du code procédure pénale porte-il atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de fa Constitution, en ce qu'ils autorisent une privation de liberté disproportionnée au but poursuivi et d'une rigueur non nécessaire, et au principe d'égalité garanti à l'article 6 de la Déclaration de 1789 ?

Cour d'appel de Paris, chambre 54, pôle 7, 16 novembre 2016

16-90.031

15 novembre 2016

Article 225-13 du code pénal

L'article 225-13 du code pénal qui réprime le fait d’obtenir d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est-il contraire aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi et de prévisibilité juridique tels que garantis par les articles 4, 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution en ce qu'il ne définit pas avec clarté et précision ce que recouvre l’état de vulnérabilité ou de dépendance ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A, 22 février 2016

16-83.186

15 novembre 2016

Article 179-1 du code de procédure pénal

Les dispositions de l’article 179-1 du code de procédure pénale, qui dispose que l’ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de jugement l’informe que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne, en ce qu’il ne permet pas de savoir si la personne a bien été touchée par l’acte et donc effectivement avisée de l’audience qui la concerne, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’aux droits de la défense, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 23 septembre 2016

16-86.091

15 novembre 2016

Article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime

L’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime est-il conforme au principe d’égalité devant la loi tel qu’il découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant que, pour l’application des dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, est uniquement considérée comme « agriculteur » la personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 31 mars 2016

16-21.032

14 novembre 2016

Article 2 du code de procédure pénale

L'article 2 du code de procédure pénale, dans le principe général qu'il pose , reste-t-il conforme et compatible avec les droits et libertés garantis par la Constitution quand son application se trouve depuis maintenant 30 ans livrée à la discrimination qui permet à certaines associations d'être admises sur simples agréments législatifs dans le même temps qu'une association comme SOS Victimes de Justice se trouve, en raison même de son objet, totalement écartée du champ d'application de l'article 2 du code de procédure pénale?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, 24 août 2016

17-80.316

10 novembre 2016

Article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité

L'article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité méconnaît-il le principe constitutionnel d'égalité entre les sexes tel qu'il est garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l 'homme et du citoyen de 1789 et le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1946 ?

Tribunal de grande instance de Paris, juge de la mise en état, 10 novembre 2016

16-40.247

10 novembre 2016

Article L. 1243-4 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail porte-t-elle atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d'égalité, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre?

Conseil de Prud'hommes de Lille, 4 novembre 2016

16-40.246

9 novembre 2016

Articles 1.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles 1.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale sont-elles conformes au principe d'égalité des citoyens devant la loi consacré par l'article premier du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 6 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1946 en ce qu'elles créent une disparité de traitement entre les assurés ayant perçu moins de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans selon qu'il s'agit de salariés souffrant d'une affection de longue durée et ceux qui n'en souffrent pas?

Cour d'appel de Nancy, chambre sociale 2, 4 novembre 2016

16-40.245

09 novembre 2016

Articles 421-2-6 et 421-5 du Code pénal

Les articles 421-2-6 et 421-5 du Code pénal, qui définissent et répriment l'infraction d'entreprise terroriste individuelle, sont-ils compatibles avec les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines consacrés par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?

Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016

16-90.030

08 novembre 2016

Article L. 8221-1.3° du Code du travail

L’article L.8221-1.3° du Code du travail en ce que, tel qu’il est interprété par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, il permet, sans qu’il soit besoin de caractériser l’élément intentionnel du délit de travail dissimulé, ni un fait avéré de complicité, de condamner une entreprise utilisatrice par simple « voie de conséquence » d’une condamnation de l’entreprise prestataire de services pour des délits de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandages, réprimés par d’autres textes, ne méconnaît-il pas le principe de la personnalité de la responsabilité pénale en violation des articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, 8 mars 2016

16-83.785

07 novembre 2016

Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale

L'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale porte-t-i1 atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la déclaration de 1789 ?

Tribunal de Grande Instance de Montpellier, 24 octobre 2016

16-90.029

04 novembre 2016

Article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 33 du Code de procédure pénale, qui permettent au ministère public, dans le cadre de la procédure écrite d’appel devant la chambre de l’instruction, de se contredire à l’audience, sans qu’il soit soumis à l’obligation de notifier au mis en cause son changement de position, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 22 septembre 2016

16.86.077

04 novembre 2016

Articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale

 

Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité pour le procureur de la République d’autoriser par réquisitions des contrôles d’identité en vue de la recherche et de la poursuite d’infractions qu’il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés, méconnaissent-ils les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirment les principes de liberté individuelle et d’égalité, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit que ces droits doivent

être garantis et l’article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu’ils empêchent ce dernier d’opérer un contrôle effectif des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d’identité et permettent ainsi qu’il soit procédé à des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires voire discriminatoires ?

 

Les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont-ils contraires aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirment les principes de liberté individuelle et d’égalité, à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit que ces droits doivent être garantis et à l’article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu’ils permettent aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d’un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l’issue d’un contrôle d’identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas de contrôle suffisant par le juge judiciaire des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d’identité et donc des conditions dans lesquelles la qualité d’étranger de la personne interpellée est apparue ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

16-19.971

16-19.972

03 novembre 2016

Article 705-3 du code de procédure pénale

Est-ce qu’en se contentant d’énoncer dans l’article 705-3 du code de procédure pénale que l’ordonnance rendue en application de l’article 705-2 peut être « déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation », le législateur n’a pas méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, en s’abstenant de préciser les modalités : d’exercice du recours, de la notification faisant courir le délai, de l’information des parties sur les modalités du recours et ses formes, et n’a pas méconnu de l’étendue de sa compétence au regard de l’article 34 de la Constitution aux termes duquel « la loi fixe les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ... », et si enfin, il n’a pas méconnu le principe d’égalité garanti aux peuples d’outre-mer, tant par le préambule de la Constitution de 1958 que par celui de la Constitution de 1946, en ne spécifiant pas que le recours peut être exercé, soit au greffe local, soit au greffe de la Chambre criminelle mais avec un délai de distance pour rendre effectif l’exercice du recours ?

Recours c/ Juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Basse-terre, 24 octobre 2016

16-86.623

31 octobre 2016

Article L. 103 du Livre des procédures fiscale

L'article L. 103 du Livre des procédures fiscale est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789, 34 de Constitution, ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu'il ne définit pas le périmètre des infractions dont le caractère secret n'est pas opposable au contribuable et celui des informations dont la révélation n'est sanctionnée que disciplinairement au titre de la violation de l'obligation de discrétion prévue à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?

Cour d'appel de Metz, 27 octobre 2016

16-90.028

25 octobre 2016

Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, en ce qu'elle modifie l'article 76 du Code de procédure pénale porte-t-elle une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ?

Tribunal correctionnel de Montpellier, 17 octobre 2016

16-90.027

24 octobre 2016

Article L. 228 du Livre des procédures fiscales

 

Article 116, alinéa 4, du Code de procédure pénale

 

Article 121-6 et 121-7 du Code pénal

 

Articles 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts

Les dispositions combinées des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts, en ce qu’elles permettent des poursuites du chef de complicité de fraude fiscale ainsi qu’une condamnation solidaire du complice au paiement de l’impôt fraudé et des pénalités fiscales afférentes, sans associer ce dernier à la procédure devant la Commission des infractions fiscales, qui ne concerne que le seul contribuable, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

 

Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 116 du Code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, en ce qu’elles prévoient la notification obligatoire du « droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » à la personne préalablement convoquée et assistée d’un avocat, sans mentionner, comme le fait l’alinéa suivant pour les autres cas de première comparution, que mention de cet avertissement doit être faite au procès-verbal, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité des justiciables, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 16 juin 2016

16-84.353

20 octobre 2016

Article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution

L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est-il conforme à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement, au principe du respect de la dignité de la personne humaine et au droit de mener une vie privée et familiale normale ?

Tribunal d'instance de Montreuil, 19 octobre 2016

16-40.244

14 octobre 2016

Article 706-150 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d'instruction, d'ordonner ab initio la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, en ouvrant seulement à la partie concernée un appel non suspensif dans un délai de dix jours, sans accès à la procédure de fond, notamment celle ayant permis de motiver la décision d'autorisation de saisie, et sans fixer aucune date à la chambre de l'instruction pour statuer sur cet appel, sont elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d'égalité, garantis par les articles 1,2, 7, 8,9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 11 octobre 2016

K 16-90.026

13 octobre 2016

Article L. 7321-3 du code du travail

Les dispositions de l’article L. 7321-3 du code du travail, selon lesquelles le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionnées ou transportées, n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursale des dispositions du livre 1 de la 3e partie relative à la durée du travail au repos et aux congés et de celle de la 4eme partie relative à la santé et à la sécurité du travail que si il a fixé les conditions de travail de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord, qui permettent d’exclure les salariés soumis au régime des gérants de succursale des règles du code du travail en matière de temps de travail, de repos, de congés, de santé et de sécurité, sont-elles contraires à l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et au onzième alinéa du préambule de la constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 24 novembre 2015

16-18.838

11 octobre 2016

Article L. 1224-3-2 du code du travail

Dans sa rédaction actuelle l'article L 1224-3-2 du code du travail, qui ne définit pas, d'une part, la notion de site et d'autre part qui adopte la terminologie suivante: « ne peuvent invoquer utilement une différence de rémunération» ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le principe d'égalité, la sécurité juridique et n'est-il pas dépourvu de toute portée normative dans la mesure où il ne mentionne pas clairement l'impossibilité qui est faite aux salariés victimes d'inégalités de faire valoir leurs droits et qu'il apparaît traiter différemment des salariés placés pourtant dans une situation identique sans répondre à un objectif d'intérêt général ?

Conseil de Prud'hommes de Montpellier, 5 octobre 2016

16-40.243

6 octobre 2016

Articles 390, 427, 533, 536, 537 et 551 du Code de procédure pénale

 

Article 105 du code civil

I -Les articles 390, 533 et 551 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement:

-au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH »;

-au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH;

-au droit à la liberté d'expression garanti par l'article Il DDH;

-à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi;

-au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958;

-au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH ;

-au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 DDH en ce que la dénomination «prévenu » fait peser sur la personne poursuivie une présomption de culpabilité, alors que les formules «partie poursuivie» ou « défendeur aux poursuites» seraient plus neutres?

 

II.-Les articles 427 et 536 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution en ce que le principe de l'intime conviction qu'ils appliquent confère au juge un pouvoir discrétionnaire et donc non contrôlé dans l'appréciation des faits, de leur qualification juridique et de la valeur des preuves présentées par les parties?

III.-L'article 537 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution en ce que le renversement de la charge de la preuve qu'il opère, en matière contraventionnelle, sans réserver le cas des contraventions complexes qui ne relèvent pas de la faute contraventionnelle, fait peser sur la personne poursuivie une présomption de culpabilité sans possibilité concrète et effective d'inverser ladite présomption et rompt, partant, l'égalité des armes, principe directeur du procès équitable?

IV.-L'article 105 du Code civil porte-t-il atteinte aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu'il introduit dans la définition de la contravention prévue et réprimée par l'article R. 322-7 du Code de la route la notion imprécise de « circonstances » déterminant la preuve du changement de domicile, source d'insécurité juridique?

V.-L'article 105 du Code civil est-il susceptible d'être interprété en ce sens que le renvoi par l'article 2, IV de l'arrêté du 05 Novembre 1984 aux termes duquel « On entend par domicile, pour une personne physique, le lieu de son principal établissement tel que défini dans les articles 102 à 111 du code civil. » (incrimination par référence) ne peut autoriser le juge pénal à découvrir l'intention de changer de domicile autrement que par une double déclaration expresse en ce sens de l'intéressé aux municipalités de départ et d'accueil ?

Pourvoi c/ Juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2016

16-86.629

6 octobre 2016

Article 497, alinéa 4, du code de procédure pénale

Le quatrième alinéa de l'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet l'appel du procureur de la République à l'encontre d'un jugement correctionnel rendu par défaut porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, et plus précisément au principe d'égalité tel qu'il résulte de l'article 6 de la déclaration de 1789, au principe des droits de la défense et au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ?

Cour d'appel d'Aix en Provence, 23 septembre 2016

16-90.025

3 octobre 2016

Article 706-141 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-141 du Code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de saisir des biens en vue de garantir une éventuelle confiscation, sans pour autant limiter le champ d’application de cette mesure aux biens appartenant à la personne mise en examen ou à ceux dont il a la libre disposition, portent-elles atteinte au droit de propriété et au droit à la présomption d’innocence tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 27 avril 2016

16-83.257

3 octobre 2016

Article 222-17 du code pénal

L’article 222-17 du code pénal qui incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, dès lors que la menace orale est réitérée est-il conforme aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, notamment en ce qu’il ne définit pas en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, l’élément constitutif de l’infraction, c’est-à-dire la réitération de la menace, et ne répond pas à la question de savoir si cette réitération exige un délai entre chaque expression des propos menaçants ou s’étend à la répétition immédiate dans un même trait de temps, voire dans une même phrase desdits propos ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, 6 avril 2016

16-82.888

3 octobre 2016

Articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances

 

Article 706-155 du Code de procédure pénale

Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances et 706-155 du Code de procédure pénale – en ce qu’elles sont interprétées de façon constante par la Cour de cassation comme reconnaissent et déniant en même temps au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie la qualité de propriétaire de la créance née de ce contrat avant son dénouement – sont-ils conformes aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ou à tout le moins, de l’incompétence négative au regard de ces textes et de l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 21 mars 2016

16-82.841

16-82.842

16-82.843

16-82.844

16-82.845

30 septembre 2016

Articles L. 3121-38, L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-41 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 212-3 du Code du Travail devenu articles L. 3121-38 et suivants du Code du Travail et plus spécialement les articles L. 3121-38 à L. 3121-41 relatifs « à la mise en place des conventions de forfait» et les articles L. 3121-43 à L. 3121-48 relatifs « aux conventions de forfait en jours sur l'année », dans leur rédaction applicable au litige et dans la portée qu'en retient la Cour de Cassation, au regard d'une jurisprudence constante, en ce qu'elle sanctionne par la nullité rétroactive, les conventions de forfait en jours, conclues en application d'un accord collectif qui ne serait pas de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables et une bonne répartition, dans le temps, du travail dit salarié; ne sont-elles pas contraires au « bloc de constitutionnalité» et notamment à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et notamment: -à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, -à la liberté contractuelle et le droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues, découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, -au droit de propriété découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Au surplus, ces dispositions dans leur rédaction applicable au litige et dans la portée qu'en retient la Cour de Cassation, au regard d'une jurisprudence constante, sont rétroactives et dès lors ne sont-elles pas contraires: -à la garantie des droits imposée par l'article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles s'appliquent à des contrats antérieurement conclus, sans qu'un intérêt général suffisant ne le justifie et mettent en cause les effets qui pouvaient en être légitimement attendus, pour les mêmes raisons, au principe de liberté contractuelle, en tant qu'il implique le maintien de l'économie des conventions en cours légalement conclues, ce caractère s'appréciant à la date de leur conclusion (article 4 et 16 de la Déclaration de 1789)

Conseil de Prud'hommes de Lyon, 22 septembre 2016

16-40.242

29 septembre 2016

Loi du 16-24 août 1790

Question portant la constitutionnalité de l'interprétation jurisprudentielle du principe de la séparation des pouvoirs, ensemble de la loi du 16-24 août 1790 qui est issue notamment de l'arrêt n 12-20.301 rendu le 27 novembre 2013 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en ce qu'elle interdit à un salarié protégé de poursuivre son action en résiliation judiciaire dès lors que, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale mais avant que cette dernière statue, l'administration du travail a, y compris pour un tout autre motif, autorisé la licenciement

Conseil de Prud'hommes de Lyon, 22 septembre 2016

16-40.241

26 septembre 2016

Article 545 du code civil

L'article 545 du code civil, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la cour de cassation, selon laquelle l'action en démolition de la partie d'une construction reposant sur le fonds voisin ne peut jamais dégénérer en abus du droit méconnaît-elle les articles 2,4 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et du domicile et le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ?

Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 19 septembre 2016

16-40.240

23 septembre 2016

Article 537 du Code de procédure pénale

Les droits de la défense garantis et le droit au procès équitable garantis constitutionnellement par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen font-ils obstacle à ce que le législateur, dans le cadre de l’article 537 du Code de procédure pénale, en affectant le terme « témoin » de pluriel, impose au juge de ne retenir que la preuve contraire des faits consignés d’un procès-verbal est rapportée que s’il est en présence d’au moins deux témoignages et ne puisse corrélativement décider, si un seul témoignage est produit, fut-il digne de foi, que la preuve contraire est rapportée ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 13 mai 2016

16-83.659

23 septembre 2016

Article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale

L’article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaît-il les articles 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en sanctionnant de manière vague et imprécise « toute activité non autorisée » et en laissant ainsi une trop large marge d’appréciation à l’autorité judiciaire ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 23 mars 2016

16-17.567

21 septembre 2016

Article 421-2-5-2 du Codé pénal

L'article 421-2-5-2 du Codé pénal, lequel incrimine la consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels-actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est-il contraire aux articles 1er, 5, 6, 8, 9, 10 et Il de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, 34 de la Constitution et aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la Loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, d'accès à l'information, de liberté de communication et d'opinion, de nécessité des peines, d'égalité des citoyens devant la Loi et de la présomption d'innocence: -en ce qu'il incrimine et punit la consultation habituelle sans définir les critères permettant de qualifier une consultation d'habituelle, prévoit une exception de bonne foi sans en définir les contours et n'apporte aucune définition de la notion de terrorisme, -en ce qu'il atteint à la liberté de communication et d'opinion de tout citoyen en punissant d'une peine privative de liberté la seule consultation de messages incitant au terrorisme, alors même que la personne concernée n'aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laisser présumer qu'elle aurait cédé à cette incitation ou serait susceptible d'y céder, -en ce qu'il crée une rupture d'égalité entre les personnes ayant accès à des tels messages, images ou représentations par un service de communication en ligne et celles y ayant accès par d'autres moyens et supports qu'un service de communication en ligne, -en ce qu'il crée une rupture d'égalité entre les· citoyens souhaitant bénéficier d'un accès à de tels services et ceux dits "de bonne foi" ou autorisés expressément par la Loi, -en ce qu'il punit de deux années d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la seule consultation, même habituelle, d'un service de communication en ligne, -en ce qu'il institue une présomption de mauvaise foi déduite de la seule consultation de ces services de communication en ligne ?

Tribunal de grande instance d'Angers, 14 septembre 2016

16-90.024

14 septembre 2016

Articles 410 et 411 du code de procédure pénale

Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, n'est-ce pas contraire à la Constitution en ce que cette obligation ne fait pas le distinguo entre une comparution devant une formation de jugement statuant en premier ressort et telle autre statuant en premier et dernier ressort, c'est à dire privant le prévenu de pouvoir comparaître en appel le cas échéant ? Mais encore, si cet article ne prive pas intrinsèquement le prévenu d'un moyen de défense en propre comme il s'est avéré que cela a déjà pu aboutir favorablement dans l'affaire 0612632201 par exemple ?

Le prévenu peur demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ; si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, le procureur de la République procède alors à une novelle citation du prévenu, le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de l'article 410-1, n'est ce pas contraire à la Constitution en ce que cette obligation ne fait pas le distinguo entre une comparution devant une formation de jugement statuant en premier ressort et telle autre statuant en premier et dernier ressort, c'est à dire privant le prévenu de pouvoir comparaître en appel le cas échéant ? Mais encore, si cet article ne prive pas intrinsèquement le prévenu d'un moyen de défense en propre comme il s'est avéré que cela a déjà pu aboutir favorablement dans l'affaire 0612632201 par exemple ? Alors qu'une comparution eût validé une convocation irrégulière ?

Un tribunal statuant en premier et dernier ressort et qu'il est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées et qui doit se prononcer en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond, cette rédaction ne contrevient-elle pas au principe d'égalité des armes en ce qu'il ne prévoit pas le cas où le prononcer sur les exceptions est lié au prononcer sur le fond alors que, comme en l'espèce, mon absence à l'audience visait à faire prospérer mon affaire en ma faveur si ledit tribunal avait relevé par voie d'exception éventuellement, que les poursuites n'étaient pas intelligibles quant à la monnaie en laquelle j'aurais dû m'acquitter par exemple? Qu'en prévoyant qu'il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue et donc en prévoyant telle impossibilité, l'article 459 ne viole pas infra-constitutionnellement la présomption d'innocence ou en tout cas ne vicie-t-il pas le droit « de se taire» prévu par d'autres articles? Et, le prévenu régulièrement cité à personne qui doit comparaître, Il 'est-ce pas contraire à la Constitution en ce que cette obligation ne fait pas le distinguo entre une comparution devant une formation de jugement statuant en première ressort et telle autre statuant en premier et dernier ressort, dont le ministère public, policier de son état, est juge et partie, c'est-à-dire privant le prévenu de pouvoir comparaître en appelle cas échéant? Mais encore, si cet article ne prive pas intrinsèquement le prévenu d'un moyen de défense en propre comme il s'est avéré que cela a déjà pu aboutir favorablement dans l'affaire 0612632201par exemple?

Pourvoi c/ Tribunal de police de Papeete, 2 juin 2016

16-85.660

6 septembre 2016

Article 654-2 du code de commerce

Les dispositions de l'article 654-2 du code de commerce dans l'interprétation jurisprudentielle qui en a été donnée de façon constante par le jugement du 2 avril 2010 du TGI Paris, chambre 11/2), puis l'arrêt du 10 septembre 2012 de la CA Paris, pôle 5 chambre 12, puis l'arrêt du 21 décembre 2012 de la Cour de Cassation, chambre criminelle, pour délivrer ainsi les prévenus Bernard TAPIE, Elie FELLOUS, Michel GALLOT et Pierre DESPESAILLES du délit de banqueroute et complicité, sont-elles compatibles avec les droits et libertés garantis par la Constitution, soit le principe de l'égalité devant la loi pénale, et surtout l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui établit le bon usage des deniers publics comme une exigence constitutionnelle qui en impose le bon emploi, interdisant ainsi d'en faire bénéficier des personnes privées au-delà d'un montant excédant le préjudice qui a pu être allégué?

Est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution qu'il puisse résulter de la chose jugée que définit un arrêt de cour d'appel ou de la cour de cassation, la preuve établie d'un manquement disciplinaire du juge ou du procureur dont l'acte juridictionnel a été examiné par la cour d'appel ou par la cour de cassation, et d'en tirer alors la conséquence que la décision de justice ne peut être critiquée par quiconque, sauf à se rapporter à ce qu'a pu en juger la juridiction d'appel ou de cassation ou de recours européen?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 6 juin 2016

16-85.756

5 septembre 2016

Article 327 du code civil

Les dispositions de l’article 327 du code civil, qui sont applicables en la cause, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu’en empêchant aux hommes, contrairement aux femmes, de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée, elles ne garantissent pas à la partie demanderesse au pourvoi son droit à ne pas être discriminé en raison du sexe ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 5e chambre civile, 14 avril 2015

15-20.547

29 août 2016

Articles 609-1, alinéa 2, et 614, alinéa 1, du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 609-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, d'une part, et 614, alinéa 1 du même code, d'autre part, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution qui ne permettent de privation de liberté avant jugement que sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et garantissent 1. droit à un recours effectif,le droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable et le droit de ne pas être arbitrairement détenu,. en c. que ces dispositions n'imposent aucun délai sanctionné par la mise en liberté de la personne détenue au procureur général prés la cour de cassation pour qu'il transmette le dossier au procureur général prés la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation en matière de détention provisoire?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 4 août 2016

16-85.264

29 août 2016

Article 181, alinéa 8 du code de procédure pénale

En ce qu’il prévoit que la simple comparution de l’accusé devant la cour d’assises, dans le délai d’un an après que la mise en accusation est devenue définitive, et non l’intervention d’une décision au fond se prononçant sur sa culpabilité, permet de le maintenir en détention provisoire sans limitation de durée l’article 181 alinéa 8 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ainsi que par la Déclaration des droit de l’Homme et du citoyen et notamment à la liberté individuelle, la garantie contre la détention arbitraire, les droits de la défense, la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable dans une durée raisonnable prévus par les articles 66 de la Constitution, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre de l'instruction, 16e A, 19 juillet 2016

16-84.850

1er août 2016

Articles 431-3, alinéa 1er et 431-4, alinéa 1er du Code pénal

Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 431-3, alinéa 1er, et 431-4, alinéa 1er, du Code pénal qui permettent à des autorités administratives de dissiper un rassemblement sur la voie publique dès lors qu’elles estiment qu’il est susceptible de troubler l’ordre public et qui exposent à une sanction pénale toute personne non armée qui n’obtempérerait pas à l’ordre de se disperser, portent une atteinte disproportionnée, d’une part, à la liberté de manifestation, d’autre part, au droit d’expression collective des idées et des opinions, et, en tous cas, faute d’un encadrement suffisant, caractérisent l’incompétence négative du législateur affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 1er juillet 2015

15-84.940

25 juillet 2016

Article 173-1 du Code de procédure pénale

1.1) l'article 173-1 du Code de procédure pénale, pris en la première phrase de son premier alinéa rendant irrecevable tout moyen tiré de la nullité d'un acte d'enquête ou d'instruction antérieur à l'interrogatoire de première comparution s'il n'est présenté par le mis en examen dans les six mois suivant la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu en connaître -alors que le mis en examen a contesté dès sa garde à vue puis lors de sa première comparution tous les présupposés justifiant les poursuites dont il faisait l'objet, puis que le mis en examen, de surcroît juriste en Droit de la Famille, a été carrément interdit d'accéder à son dossier pénal par Madame le Juge d'Instruction durant tout le temps de l'instruction, pour ensuite voir l'annulation au dernier moment de son audition devant la même Madame le Juge d'Instruction avant le terme du délai des six mois impartis; empêchant de ce fait le mis en examen d'être en mesure d'apprécier juridiquement et de contester tous les indices graves et concordants justifiant aux yeux du Parquet et du Juge d'Instruction les trois mises en examen dont il fait l'objet est-il conforme au principe d'égalité des armes (entre le mis en examen et l'accusation) découlant du Préambule de la Constitution de 1958 et des articles protecteurs des libertés individuelles issues de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen; et ledit article 173-1 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française, particulièrement le droit à un recours juridictionnel effectif devant une juridiction impartiale, le respect intégral des droits de la défense, le respect du principe contradictoire, du droit à un procès équitable et du principe d'égalité des armes ?

1.2) l'article 173-1 du Code de procédure pénale -alors que le mis en examen a contesté dès sa garde à vue puis lors de sa première comparution tous les présupposés justifiant les poursuites dont il faisait l'objet, puis que le mis en examen, de surcroît juriste en Droit de la Famille, a été carrément interdit d'accéder à son dossier pénal par Madame le Juge d'Instruction durant tout le temps de ,'instruction, pour ensuite voir l'annulation au dernier moment de son audition devant la même Madame le juge d'Instruction avant le terme du délai des six mois impartis; empêchant de ce fait le mis en examen d'être en mesure d'apprécier juridiquement et de contester tous les indices graves et concordants justifiant aux yeux du Parquet et du Juge d'Instruction les trois mises en examen dont il fait l'objet est-il conforme à l'article 6.1 de la Convention EDH telle qu'interprétée par la Cour de Strasbourg dans l'acception où l'entend le Conseil Constitutionnel?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, Chambre de l'instruction, 20 juillet 2016

W 16-85.068

09 août 2016

Article 715 du Code de procédure pénale

 

Les dispositions de l'article 715 code de procédure pénale portent elles atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce que ni ce texte ni aucune autre disposition légale ne permettent d'assurer l'effectivité d'un transfèrement de personne provisoirement détenue et ne prévoient de délai ou de recours effectif pour statuer sur une demande de transfert formée par la personne privée de liberté

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 08 juillet 2016

16-84.855

09 août 2016

Article L. 145-34 du Code de commerce issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

L'article L145-34 du Code de commerce issu de la loi n °2014-626 du 18 juin 2014 porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Tribunal de grande instance de Dieppe, 27 juillet 2016

16-40.239

8 août 2016

Article 641-9 du Code de commerce

L’article 641-9 du code de commerce qui dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens et, selon l’interprétation qu’en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ouvre au liquidateur une action en inopposabilité des actes juridiques accomplis en violation du dessaisissement, méconnaît-il les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que, prévoyant que le dessaisissement s’opère de plein droit à partir de la date du jugement de liquidation, il expose les tiers à ce que leur droit de propriété sur un bien vendu par le débiteur soit inopposable à la procédure collective, alors même qu’ils n’avaient pas connaissance, personnellement ou par une mesure de publicité, du dessaisissement du débiteur à la date de la vente du bien ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry – Chambre civile 1re section, 15 décembre 2015

16-12.425

5 août 2016

Article 60 du Code des douanes

Les dispositions de l’article 60 du code des douanes, qui ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les indices et les éléments de preuve recueillis par les agents des douanes dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite général sont conservés et transmis à l’officier de police judiciaire afin que celui-ci les saisisse et les place sous scellés dans les conditions de l’article 56 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au respect de la vie privé et au principe d’égalité devant la loi, protégés par les articles 1, 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2016

16-82.463

2 août 2016

Articles 431-3, alinéa 1er, et 431-4, alinéa 1er, du Code pénal

Les dispositions des articles 431-3, alinéa 1er, et 431-4, alinéa 1er, du Code pénal qui permettent à des autorités administratives de dissiper un rassemblement sur la voie publique dès lors qu’elles estiment qu’il est susceptible de troubler l’ordre public et qui exposent à une sanction pénale toute personne non armée qui n’obtempérerait pas à l’ordre de se disperser, portent-elles une atteinte disproportionnée, d’une part, à la liberté de manifestation, d’autre part, au droit d’expression collective des idées et des opinions, et, en tous cas, faute d’un encadrement suffisant, caractérisent-elles l’incompétence négative du législateur affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 13, 3 mars 2016

16-81.848

1er août 2016

Article 434-35, alinéa 1er, du Code pénal

En édictant, au sein de l’article 434-35, alinéa 1er, du Code pénal, les dispositions « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements », lesquelles permettent de réprimer toute communication avec un détenu qui ne correspondrait pas à un cas fixé par le pouvoir réglementaire, le législateur a-t-il, d’abord, porté une atteinte disproportionnée à la liberté de communication des pensées et des opinions et droit au respect de la vie privée, tels qu’ils sont garantis par les articles 11 et 2 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen, et ensuite méconnu sa propre compétence en affectant ces droits et libertés que la Constitution garantit ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre des appels correctionnels, 23 novembre 2015

16-81.743

28 juillet 2016

Article 145 du code de procédure pénale

L’article 145 du code de procédure pénale méconnaît-il les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu’il ne rend pas obligatoire la mise à disposition du dossier au mis en examen ou à son conseil avant le débat différé portant sur la détention provisoire ni ne prévoit de délai pour rendre cette mise à disposition effective ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, deuxième chambre de l'instruction, 20 juin 2016

16-84.337

28 juillet 2016

Article L. 461-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale

En ce qu’il présume d’origine professionnelle sans condition de seuil d’exposition au risque l’hypoacousie ou la surdité provoquées par les travaux énumérés par le tableau n° 42 annexé au code de la sécurité sociale, l’article L 461-2, alinéa 1, du même code est-il contraire :

1) par la différence de traitement qu’il impose aux employeurs cotisants au régime d’assurance des maladies professionnelles et des accidents du travail en fonction des différentes affections, et non en fonction du

but poursuivi par la loi, au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques, garanties par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

2) par ses conséquences confiscatoires, au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ?

3) par son caractère choquant conduisant à décourager la prévention des maladies professionnelles dès lors que l’augmentation de cotisations au régime est imposée de la même manière aux employeurs qu’ils veillent ou non à la prévention du risque et au droit à la protection de la santé, garanti à tous, par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 18e chambre, 5 février 2016

16-14.721

28 juillet 2016

Articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale

 

Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité pour le procureur de la République d’autoriser par réquisitions des contrôles d’identité en vue de la recherche et de la poursuite d’infractions qu’il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés, méconnaissent-ils les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirment les principes de liberté individuelle et d’égalité, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit que ces droits doivent être garantis et l’article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu’ils empêchent ce dernier d’opérer un contrôle effectif des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d’identité et permettent ainsi qu’il soit procédé à des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires voire discriminatoires ?

Les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont-ils contraires aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirment les principes de liberté individuelle et d’égalité, à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit que ces droits doivent être garantis et à l’article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu’ils permettent aux autorités de police de procéder au contrôle du droit au séjour d’un étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l’issue d’un contrôle d’identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas de contrôle suffisant par le juge judiciaire des circonstances et motifs ayant justifié le contrôle d’identité et donc des conditions dans lesquelles la qualité d’étranger de la personne interpellée est apparue ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 15 octobre 2015

16-15.228

16-15.229

16-90.022

16-90.023

25 juillet 2016

Article L. 621-10 du Code de Commerce

Les dispositions de l'article L. 621-10 du Code de Commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, et spécialement la dernière partie de son dernier alinéa, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de clarté de la loi résultant de la combinaison des articles.4,5,6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au principe du respect des droits et intérêts légitimes des personnes résultant de la combinaison des articles 249 et 16 de cette même Déclaration ?»

Tribunal de commerce de Grasse, 22 juillet 2016

16-40.238

21 juillet 2016

Article L. 1251-19 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 1251-19 du code du travail, en ce qu'elles ne précisent pas les éléments entrant dans la détermination de la "rémunération totale brute", portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et au principe d'égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu' à l'article 1er de la Constitution de 1958 ?

Tribunal de Grande instance de Nanterre, pôle civil, 2e chambre, section sociale, 15 juillet 2016

16-40.236

16-40.237

21 juillet 2016

Article L. 143-10 du code de la sécurité sociale

L’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété depuis 2016 par la Cour de cassation, et qui permet aux organismes de sécurité sociale de ne transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction et au médecin désigné par l’employeur, à l’occasion des contestations relatives à l’état d’incapacité et au taux d’incapacité attribué par la CPAM, qu’un rapport du médecin conseil relatif à l’évaluation à l’état d’incapacité et au taux en résultant, qui n’est pas accompagné des pièces médicales sur lesquelles le médecin conseil a fondé son appréciation, ce qui interdit toute vérification concrète de la pertinence des constatations du rapport et du bien-fondé du taux arrêté par le médecin conseil, est-il conforme au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

 

L’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété depuis 2016 par la Cour de cassation, et qui autorise la CPAM à opposer, à l’occasion des contestations relatives à l’état d’incapacité et au taux d’incapacité attribué à la CPAM, un rapport du médecin conseil relatif à l’évaluation à l’état d’incapacité et au taux en résultant, sans permettre à l’employeur d’accéder, par l’intermédiaire du médecin consultant désigné par la juridiction et du médecin qu’il a désigné, aux pièces médicales sur lesquelles est fondé ce rapport et permettant seules d’en vérifier et d’en contester le bien-fondé , ne méconnaît-il pas le principe de l’égalité des armes entre les parties et le droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'Assurance des accidents du travail.

16-13.969

8 juillet 2016

Article L. 4113-5 du code de la santé publique

Les dispositions de l’article L. 4113-5 du code de la santé publique, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, qui limitent le montant de la redevance que peut demander une clinique à un médecin exerçant en son sein, en contrepartie des services rendus, aux seules dépenses engagées par l’établissement et qui permettent au juge de modifier, avec effet rétroactif, les conditions tarifaires du contrat conclu entre le praticien et la clinique, sont-elles conformes aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre, de liberté contractuelle et d’égalité ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre civile, 12 novembre 2015

16-12.321

16-12.323

16-12.324

16-12.325

16-12.326

16-12.327

16-12.328

16-12.329

16-12.330

16-12.331

16-12.332

16-12.333

16-12.334

16-12.335

16-12.336

16-12.337

16-12.338

16-12.339

16-12.340

16-12.341

16-12.342

8 juillet 2016

Article 471 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirme le principe d'égalité devant la loi, à la « garantie des droits » proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à la présomption d'innocence protégée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au respect de la liberté individuelle garant par l'article 66 de la Constitution, en ce qu'elles n'imposent pas de délai pour statuer à la Cour d'appel saisie de l »'appel au fond du prévenu détenu.

Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 23 juin 2016

16-84.578

7 juillet 2016

Article 26 de la loi du 20 juillet 1988

L'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie est-il contraire :

-à la liberté d'expression garantie par l'article Il de la Déclaration des droits de l 'Homme et du Citoyen, compte tenu de la généralité de l'interdiction qu'il prévoit,

-au droit à un procès équitable, Principe à valeur constitutionnelle, fondé sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l 'Homme de 1789 et aux droits de la défense figurant au nombre des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qu'il pose une présomption irréfragable de culpabilité de toute personne qui rappelle, sous quelque forme que ce soit, une condamnation pénale amnistiée

Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre civile, 6 juillet 2016

16-40.235

7 juillet 2016

article 784 du Code général des impôts

Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-conformité de 1'article 784 du CGI aux dispositions des articles : 16 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du Premier· Protocole Additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, 6 du traité de l'Union Européenne, 55 et 88-1 de la Constitution du 4 octobreJ958

Tribunal de grande instance de Toulouse, pôle civil, fil 5, 23 juin 2016

16-40.234

6 juillet 2016

Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

1°) L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans les dispositions querellées est -il contraire à l'article 4 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il porte atteinte à la liberté contractuelle ainsi qu'au droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus?

2°) L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l'article 8 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il porte atteinte au principe de la légalité et des peines ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle de la nécessité des peines ?

3°) L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ce que les mesures prises conduisent ainsi à faire peser sur la personne du syndic une présomption de faute constitutive d'une violation du principe de la présomption d'innocence affirmé par l'article 9 DDHC ?

4°) L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l'article 16 de la déclaration de 1789 en ce qu'il méconnaît le principe du respect des droits de la défense?

5°) L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il entaché d'incompétence négative dans des conditions qui mettent en cause par elles-mêmes les droits et libertés constitutionnellement garantis ci-dessus énoncés et visés?

6°) L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 entraîne-t-il la violation de l'article 16 de la DDHC en ce qu'il méconnaît le principe du respect des droits de la défense.

Tribunal de grande instance de Marseille, 1er juillet 2016

16-40.228

16-40.229

16-40.230

16-40.231

16-40.232

16-40.233

 

5 juillet 2016

Articles L. 331-2 et L. 317-8 du Code de la Sécurité Intérieure

 

Article L. 2331-1 du Code de la Défense

Les dispositions des articles L. 331-2 et L. 317-8 du Code de la Sécurité Intérieure et L. 2331-1 du Code de la Défense définissant le port d'armes et la peine applicable, faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de l'infraction de port et transport d'arme, et confiant la détermination de la matérialité d'un délit au pouvoir réglementaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit à chacun à la séparation de pouvoirs, au principe de sécurité juridique, aux droits de la défense, et aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?

Tribunal correctionnel d’Épinal, 19 mai 2016.

16-90.021

4 juillet 2016

Article L. 144-5 du Code de la Sécurité Sociale

Les dispositions de l'article L. 144-5 du Code de la Sécurité Sociale, en ce qu'elles permettent la mise à disposition auprès des secrétaires généraux des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, d'agents de droit privé salariés de la caisse primaire d'assurance maladie, affectés à la réalisation d'acte juridictionnels, portent-elles atteinte aux principes d'indépendance des juridictions garantis par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 juin 2016

16-40.225

16-40.226

4 juillet 2016

Article L. 243-7-7, alinéa 1 du code de la sécurité sociale

L'article L. 243-7-7 al. 1 du code de la sécurité sociale tel que créé par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 est-il contraire aux principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines tels qu’ils sont garantis par la Constitution et dont il découle une atteinte au principe du non bis in idem ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 juin 2016

16-40.227

4 juillet 2016

Articles 197, alinéa 3 et 198 du code de procédure pénale

L'alinéa 3 de l'article 197 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne permet pas à une personne mise en examen, se défendant seule, de prendre connaissance du dossier auprès du greffe de la chambre de l'instruction, nuit-fi au principe d'égalité défini à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

L'article 198 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne permet pas à une personne mise en examen se défendant seule et n'habitant pas dans le ressort de la cour d'appel siège de la chambre de l'instruction saisie, de faire parvenir son mémoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la chambre de l'instruction, nuit-il au principe d'égalité défini à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense garantis par ['article 16 de la Déclaration des droits de ['homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d'appel de Riom, chambre de l'instruction, 14 juin 2016

16-90.020

4 juillet 2016

Articles 695-28 et 695-34 du Code procédure pénale

Les articles 695-28 et 695-34 du Code procédure pénale portent-ils atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu'ils autorisent une privation de liberté disproportionnée au but poursuivi et d'une rigueur non nécessaire, et au principe d'égalité garanti à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre de l'instruction, 22 juin 2016

16-90.019

28 juin 2016

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

 

Articles 601, 602, 603, 603-1, 604 du code de procédure pénale

 

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

1) L'acte dit « ordonnance du 2/11/1945 portant statut des huissiers de justice » est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du gouvernement provisoire de la République française » alors qu'aucune Constitution ni aucune élection ne l'a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2/11/1945, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

2) L'acte dit « ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale » qui a, entre autres, institué les articles 601 à 604 du code de procédure pénale régissant la procédure pénale devant la Cour de cassation, est-il contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Conseil des ministres » alors qu'aucune Constitution ni aucune élection ne l'a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

3) L'acte dit « ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature » est-il contraire à la Constitution en e qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du Conseil des ministres » alors qu'aucune Constitution ni aucune élection ne l'a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 23/12/1958, définitivement condamné par le jugement du 2/8/1940 de la 13eme région militaire à Clermont-Ferrand à la peine de mort, assortie des privations des droits civils, civiques et de famille, et donc inéligible à toute fonction publique ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 18e chambre, 4 novembre 2015

16-81.291

27 juin 2016

articles 135-2 et 145 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 135-2 du Code de procédure pénale combinées à celles de l’article 145 du même code qui prévoient que la personne présentée au juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur de la République, être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement sans bénéficier d’un débat contradictoire lui permettant ainsi qu’à son conseil d’accéder aux pièces du dossier portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au principe de la liberté individuelle, aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la justice consacrés par les articles 66 de la Constitution, 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 3 mai 2016

16-83.318

16-83.317

23 juin 2016

Articles 706-3 et 706-8 du code de procédure pénale

Les articles 706-3 et 706-8 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution et, notamment, à l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Tribunal de grande instance de Fort de France, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 juin 2016

16-40.224

23 juin 2016

Article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945

L'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 et la portée que lui confère la jurisprudence en matière d'exécution provisoire d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme est-il conforme aux droits et libertés tels que garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dégagés dans la décision du Conseil Constitutionnel du 29 août 2002 sur la loi d'orientation et de programmation pour la justice

Cour d'appel de Rennes, Chambre spéciale des mineurs, 17 juin 2016

16-90.018

23 juin 2016

Article L. 212-1 du code du patrimoine

En édictant les dispositions de l’article L. 212-1 du code du patrimoine, le législateur a-t-il méconnu, d’abord, le droit de propriété, ensuite, la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que la liberté d’entreprendre et, enfin, sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que, d’une part, il n’a prévu aucune « juste et préalable indemnité » au profit du propriétaire d’un bien acquis légalement et de bonne foi mais qui, ultérieurement, a fait l’objet d’une action en revendication d'archives publiques et, d’autre part, il a manqué d’encadrer une telle action d’expropriation par des garanties légales requises, en particulier concernant l’exercice d’un contrôle juridictionnel ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 2 – Chambre 1, 24 novembre 2015

16-12.922

22 juin 2016

Article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

 

Article préliminaire et articles 170, 568 et 576 du code de procédure pénale

 

Article 1315 du code civil

Renvoyer la QPC au conseil Constitutionnel qui dira si les dispositions de l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui ne permettent aucun recours contre l'ordonnance statuant sur recours (alors même que les dispositions de l'article 7 reconnaissent qu'une telle décision peut être mal fondée), alors que les autorités telles la Cour de cassation, s 'accordent le droit de contester et de refuser d'appliquer une telle décision, et alors que son bénéficiaire n'a aucun moyen d'en demander l'exécution effective, sont conformes aux droit à un procès équitable et à un recours effectif, tels que garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789.

 

Renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel qui dira si les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale, qui ne permettent pas au justiciable de présenter sur leur base une requête en rectification d'erreur ayant eu une influence sur la décision, affectant un jugement de la chambre de l'instruction, sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution de 1958 , ensemble le droit d'accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable.

Renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel qui dira si les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, qu ne permettent pas au justiciable de présenter, sur leur base, une requête en rectification d'erreur ayant eu une influence sur la décision, affectant un jugement de la chambre de l'instruction, sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution de 1958 , ensemble le droit d'accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable.

Renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel qui dira si les dispositions des articles 568 et 576 du code de procédure pénale, qui interdisent à la Cour de relever d’office un moyen d'ordre public qu'elle constate, lorsque les délai et forme du pouvoir n'(ont as été respectés, sont conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution de 1958, ensemble le droit d'accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable, le droit à une bonne administration de la justice.

Par ces motifs, renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel qui dira si les dispositions de l'article 1315 du code civil, en ce qu'elles sont interprétées par la Cour de cassation, comme imposant au justiciable à qui la juridiction refuse l'accès au dossier, de prouver qu'elle a été destinataire de l'avis de dépôt de sa demande, et de la décisions, sont conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble le droit d'accès à un juge, le droit à une procédure juste et équitable.

 

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7 de l'instruction, chambre 6, 29 septembre 2015

15-86.918

21 juin 2016

Article 138 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale qui prévoient que le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention peut astreindre la personne placée sous contrôle judiciaire à l'interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relations avec certaines personnes spécialement désignées, sans prévoir, lorsque la personne placée sous contrôle judiciaire est un avocat, de garanties particulières, portent-elles atteinte aux droits et liberté garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?

Cour d'appel de Rennes, Chambre de l'instruction, 17 juin 2016

16-90.017

15 juin 2016

Article 2123-9 du Code Général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article 8 de la Loi n° 2015-366 du 31 Mars 2015, transposées au sein du Code Général des collectivités territoriales en son article 2123-9, en ce qu'elles se bornent à renvoyer, s'agissant de la protection spéciales dont bénéficie l'élu et des conséquences en découlant, aux dispositions du livre IV de la 2ème partie du Code du travail, méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté contractuelle, de l'égalité des délits et d'intelligibilité de la loi, tels qu'issus des articles 4,5,6,8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ?

Conseil de prud'hommes de Lille, 9 juin 2016

16-40.223

14 juin 2016

Articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale

En ce qu’elles n’excluent pas qu’une personne puisse faire l’objet, pour les mêmes faits, de poursuites et de sanctions à la fois devant les juridictions pénales, devant les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et du Conseil national de l’Ordre, les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale méconnaissent-elles le principe de la nécessité des délits et des peines et son corollaire, le principe non bis in idem ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre correctionnelle, 11 janvier 2016

16-80.694

14 juin 2016

Articles L. 541-7 et L. 541-22 du code de l'environnement

Les articles L. 541-7 et L. 541-22 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance du 17 décembre 2010, satisfont-ils au principe de participation tel qu'il résulte notamment des articles 1,2 et 7 de la Charte de l'environnement et partant ont-ils été édictés sans que le législateur méconnaisse, en violation notamment des articles 34 et 37 de la Constitution, l'étendue de sa compétence ?

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 9 juin 2016

16-90.016

10 juin 2016

Article L. 834-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues des loi n°71-582 du 16 juillet 1971, n°87-588 du 30 juillet 1987, n°2006-872 du 13 juillet 2006 et n°2007-1822 du 24 décembre 2007, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n°2014-1655 du 29 décembre 2014 portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, par les dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et celles de l'article 1 er du protocole additionnel n01 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 8 juin 2016

16-40.222

10 juin 2016

Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale

En ce qu’il s’applique à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale privant de ce recours la victime d’une rechute d’accident du travail et dont l’incapacité a été reconnue plus de deux ans après la fin du versement des indemnités journalières initiales est-il contraire :

1. aux principes généraux de valeur constitutionnelle de responsabilité et de réparation intégrale du préjudice ;

2. au droit garanti à tous par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, notamment à celui qui se trouve dans l’incapacité de travailler, d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ;

3. à l’article 6 de la Déclaration de 1789 posant un principe d’égalité devant la loi auquel il ne peut être fait exception par le législateur qu’en cas de situations différentes ou pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ;

4. à l’article 1er de la même Déclaration posant le principe d’égalité des droits ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre sociale, section 3, sécurité sociale, 15 décembre 2015

16-12.345

10 juin 2016

Article L. 243-6-4 du Code de la sécurité sociale

L’article L.243-6-4 du Code de la sécurité sociale issu de l’article 75 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, en ce que ce texte limite le droit dont dispose un cotisant d’opposer la décision d’une Urssaf à une autre Urssaf aux seules décisions explicites, excluant ainsi les décisions implicites, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 garantissant l’égalité devant la loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, section SB, 10 décembre 2015

16-12.259

6 juin 2016

Article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale

L'article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Montpellier, 1er juin 2016

16-90.015

6 juin 2016

Article 792, alinéa 2, du code civil

Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ?

Tribunal de grande instance de Nîmes, 3e chambre civile, 26 mai 2016

16-40.221

16-40.220

16-40.219

16-40.218

16-40.217

3 juin 2016

Article L.642-3, alinéa 1er, du code de commerce

1. Les dispositions du 1er alinéa de l’article L.642-3 du code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, consacré aux articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789, pour exclure les proches et alliés du débiteur jusqu’au deuxième degré de la faculté de présenter une offre, sans prévoir une faculté de lever cette incapacité ?

 

2. Les dispositions du 1er alinéa de l’article L.642-3 du code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, consacrée à l’article 4 de la Déclaration de 1789, pour exclure les proches et alliés du débiteur jusqu’au deuxième degré de la faculté de présenter une offre, sans prévoir une faculté de lever cette incapacité

3. Les dispositions du 1er alinéa de l’article L.642-3 du code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle consacrée à l’article 4 de la Déclaration de 1789, pour exclure les proches et alliés du débiteur jusqu’au deuxième degré de la faculté de présenter une offre, sans prévoir une faculté de lever cette incapacité ?

Pourvoi c/ Cour d'Appel de Nancy, cinquième chambre commerciale, 10 septembre 2014

14-50.066

3 juin 2016

Article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale

L'article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des lois n° 71-582 du 16 juillet 1971, n° 87-588 du 30 juillet 1987, n° 2006-872 du 13 juillet 2006, n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicables avant l' entrée en vigueur de la loi de finances n° 20 14-1655 du 29 décembre 2014, est-il susceptible de porter atteinte aux dispositions de l'article 34 de fa Constitution du 4 octobre 1958, de l'article l'article 16 de la Déclaration des droits de l 'Homme et du citoyen, et des articles 2 et 17 de la Constitution et sur l'article 1 du protocole additionnel n° l de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, 1er juin 2016

16-40.216

31 mai 2016

Article L. 211-5, alinéa 2, du code de l'urbanisme

L'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme est-il conforme à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 7, 26 mai 2016

16-40.215

30 mai 2016

Article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui n'impartissent à la chambre de l'instruction aucun délai pour statuer sur l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi dans le cadre d'une information judiciaire, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 10e chambre, section A, 24 mai 2016

16-90.014

30 mai 2016

Article 1699 du code civil

L’article 1699 du code civil qui permet à celui contre lequel on a cédé un droit litigieux de s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite est-il contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu’au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la même Déclaration, d’une part, en ce qu’il prive le cessionnaire de son droit de propriété sur la créance acquise sans que la nécessité publique l’exige évidemment et, à tout le moins, en ce qu’il porte une atteinte à ce droit et aux libertés d'entreprendre et contractuelle non justifiée par un motif d’intérêt général et non proportionnée à l’objectif poursuivi, d’autre part, en ce qu’il ne prévoit pas une indemnité correspondant à la valeur de la créance et permettant d’assurer l’équilibre économique de l’opération dans le cadre de laquelle celle-ci est cédée, enfin, en ce qu’il porte une atteinte non justifiée par un motif d’intérêt général et non proportionnée à l’objectif poursuivi aux conventions légalement conclues tant entre le créancier et le débiteur

qu’entre le créancier cédant et le cessionnaire, ainsi qu’à l’exercice par le cédant et le cessionnaire de leur activité participant au financement de l’économie nationale ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 11, 6 novembre 2015

16-11.389

26 mai 2016

Articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme

1- Les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L521-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, en tant qu'ils imposent le relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, dès lors que le propriétaire d'un immeuble acquis dans le cadre d'une opération d'aménagement et donc dans un but d'intérêt général, ne pourra pas user, jouir et disposer normalement de ce bien tant qu'il ne se sera pas acquitté de l'obligation de relogement, obligation pourtant impossible à mettre en œuvre légalement et opérationnellement ?

2- Les articles L.314-1 et L.314-2 du code de l’urbanisme, ensemble l’article L.521-1 du code de la construction et de l’habitation, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, en tant qu’ils imposent le relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français, sont-ils contraires au principe de sécurité juridique, à la garantie des droits et à l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la norme, consacrés aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, alors que l’exécution de l’obligation de relogement expose son débiteur au délit pénal de séjour irrégulier prévu à l’article L622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

2- Les articles L.314-1 et L.314-2 du code de l’urbanisme, ensemble l’article L.521-1 du code de la construction et de l’habitation, en tant qu’ils imposent le relogement des occupants de bonne foi se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français, sont-ils entachés d’incompétence négative au regard des dispositions combinées des articles 16 de la Déclaration de 1789, consacrant la garantie des droits et le principe de sécurité juridique, et de l’article 34 de la Constitution, faute de préciser que le débiteur de cette obligation ne peut être poursuivi au titre du délit d’aide au séjour irrégulier prévu à l’article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 7, 12 mai 2016

16-40.214

18 mai 2016

Article 373-2-12 du code civil

L'article 373-2-12 du code civil est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de bonne administration de la justice, au droit à un procès équitable ainsi qu'au principe d'égalité ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 3, 5e chambre, 12 mai 2016

16-84.029

17 mai 2016

Article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article 7, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui assure devant la Cour de cassation le monopole de représentation des parties aux seuls avocats aux Conseils, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant, d'une part, le principe d'égalité entre les citoyens et, d'autre part, le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH ?

 

Le 3e alinéa de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui précise qu'en matière de cassation l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et au droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 29 avril 2014

16-80.672

17 mai 2016

Article 153, alinéa 3, du code de procédure pénale

La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 153 du code de procédure pénale porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et précisément au droit pour toute personne de ne pas s'auto-incriminer inclus dans le principe de respect des droits de la défense qui constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Cour d'appel de Paris, 12 mai 2016

16-90.013

13 mai 2016

Articles 584 et 585-1 du code de procédure pénale

Les articles 584 et 585-1 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits de la défense visés à l'article 16 de la DDHC et aux articles 6-1, 17 et 18 de la CEDH ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 17 septembre 2015

15-87.650

10 mai 2016

Article 23 de la loi du 15 juillet 1845

L’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu’interprété par la cour d’appel de Paris, en ce qu’il prévoit que seuls les agents agréés par l’administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile peuvent constater certaines infractions à la police des chemins de fer, n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de laïcité dès lors qu’il n’autorise pas que l’agent, plutôt que de procéder au serment habituel, effectue une affirmation solennelle de même contenu ? ».

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 6, 21 janvier 2015

16-10.459

9 mai 2016

Article 706-153 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale, permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d’instruction, d’ordonner ab initio la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, en ouvrant seulement à la partie concernée un appel non suspensif dans un délai de dix jours, sans accès à la procédure de fond et sans fixer aucune date à la chambre de l’instruction pour statuer sur cet appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d’égalité, garantis par les articles 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l’instruction, 29 février 2016

16-82.304

16-82.302

16-82.306

16-82.307

4 mai 2016

Article 225-5, alinéa 1er, du code pénal

Au visa des articles 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 225-5 alinéa 1er du code pénal respecte-t-il le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et en particulier la détermination de son champ d'application répond-t-elle à l'exigence de précision de prévisibilité et de sécurité juridique et sa rédaction offre-t-elle des critères d'interprétation suffisamment précis pour permettre au pouvoir souverain des juges du fond de s'exercer sans risque d'arbitraire?

Tribunal correctionnel de Quimper, 25 avril 2016

16-90.012

4 mai 2016

Articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce

Les dispositions des articles L.225-252 et L.227-8 du code de commerce, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles interdisent à l’associé d’une société par actions simplifiée d’intenter l’action sociale en responsabilité contre un dirigeant de fait de ladite société, comme portent-elles atteinte au principe de responsabilité et de réparation, garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, à la garantie des droits, assurée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe d’égalité devant la loi, garanti notamment par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre, 3 novembre 2015

16-10.016

3 mai 2016

Article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

L'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, méconnaît-il les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'il ne précise pas les conditions dans lesquelles les perquisitions qu'il autorise peuvent intervenir et n'impose pas à l'autorité administrative recevant le pouvoir d'ordonner de telles perquisitions de s'expliquer sur les motifs de fait justifiant la perquisition au regard de protection de l'ordre public et de la protection contre les infractions, au domicile d'une personne déterminée et en quoi la perquisition de nuit s'impose?

En édictant les dispositions du 1° de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, en leur version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, le législateur a-t-il méconnu le droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, le droit au recours effectif ainsi que sa propre compétence, en ce qu’il a permis de conférer aux autorités administratives compétentes le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit sans prévoir la moindre garantie légale quant aux motifs et aux conditions de ces perquisitions ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 15 mars 2016

16-82.176

2 mai 2016

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité et aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, section B, 28 avril 2016

16-40.211

16-40.212

16-40.213

2 mai 2016

Article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale

L'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés suivants garantis par la Constitution:

a) le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncés aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, aux articles 14 et 17 du préambule de la, Constitution-et à l'article 2, de la Constitution du-4 octobre 1958 ;

b) le droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;

c) le principe de responsabilité découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;

d) les droits de la défense en qualité de principe fondamental reconnu par les lois de la République et visé à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ;

e) le principe d'égalité devant la justice garanti par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, 29 avril 2016

16-40.210

2 mai 2016

Articles L. 1233-1, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-4-1, L. 1233-5, L. 1233-6, L. 1233-7 et L. 1235-3, alinéa 2, du Code du travail

L'article L. 1235-3, alinéa 2, du Code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre ?

Les articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du Code du travail portent-ils atteintes, dans leur ensemble, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle?

Conseil des prud'hommes d'Amiens, 28 avril 2016

16-40.209

28 avril 2016

Article préliminaire et article 537 du code de procédure pénale

Étant donné la compatibilité nécessaire entre le 1. de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'application combinée de l'article 537 du code de procédure pénale et de l'article préliminaire du code de procédure pénale n'est-elle pas inconstitutionnelle dans la mesure où elle ne rend pas obligatoire l'accès aux dossier à charge du Ministère public par le prévenu au cours d'une instance contraventionnelle ?

Pourvoi c/ juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 1re à 4e classe, 25 mars 2016

16-82.741

26 avril 2016

Articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution au regard de la répartition des pouvoirs organisée entre le Parquet et le magistrat du siège au stade du placement sous écrou extraditionnel, de la limitation des pouvoirs du premier président ou du magistrat du siège délégué par lui si le Procureur général a décidé de ne pas laisser l’intéressé en liberté, de l’absence de débat contradictoire, de l’absence de recours contre la décision de placement sous écrou extraditionnel faisant obligation à la chambre de l’instruction de statuer dans les 5 jours, des délais pour statuer ouverts à la chambre de l’instruction saisissable uniquement dans le cadre d’une demande de mise en liberté, de l’absence de durée maximale d’incarcération fixée par la loi en matière extraditionnelle et de l’absence d’exigence expresse que le placement sous écrou extraditionnel ne pourra être ordonné qu’à titre exceptionnel, s’il constitue l’unique moyen de garantir la représentation de la personne et que le placement sous contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisants ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 11 mars 2016

16-81.912

16-81.915

25 avril 2016

Articles L. 621-15 et L. 465-2 du code monétaire et financier et

Les dispositions de l’article L621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi du 22 octobre 2010, qui prévoient que l’Autorité des Marchés Financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s’être livré à la diffusion de fausse information et les dispositions de l’article L 465-2 du même code qui répriment pénalement le délit de diffusion de fausse information, en ce qu’elles permettent de poursuivre, et d’éventuellement sanctionner cumulativement, les mêmes faits devant l’AMF et les juridictions pénales méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 7, 29 octobre 2015

15-29.144

25 avril 2016

Article L. 621-15 du code monétaire et financier

Les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 22 octobre 2010 en ce qu’elles prévoient que l’Autorité des Marchés Financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s’être livré à la diffusion de fausse information quand le même fait peut également être poursuivi et sanctionné par les juridictions correctionnelles, sur le fondement de l’article L 465-2 du même code, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe ne bis in idem qui en découle ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 7, 29 octobre 2015

15-29.098

21 avril 2016

Articles 198 et 199 du code de procédure pénale

Question n° 1 : "L'article 198 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prive les parties non représentées des mêmes droits que celles qui ont un avocat ?"

Question n° 2 : " L'article 198 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droits à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il soumet implicitement la recevabilité des mémoires aux seules diligences du greffe de la juridiction, sans que la partie ait la faculté de justifier de son dépôt effectif en cas d'erreur du greffe?"

Question n° 3 : "L'article 199 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prive les parties non représentées des mêmes droits que celles qui ont un avocat?"

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 1er mars 2016

D 16-82.683

16-82.684

21 avril 2016

Article 447 du code des douanes

L’article 447 du code des douanes qui prévoit que le juge saisi d’une contestation relative au classement d’un produit dans la nomenclature combinée, est lié par les constatations matérielles et techniques effectuées par la commission de conciliation et d’expertise douanière, méconnaît-il les exigences résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, la nécessaire indépendance du juge et l’exercice des droits de la défense ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, chambre de la proximité, 24 septembre 2015

15-28.886

15 avril 2016

Article 197 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 et au principe d’égalité prévu par l’article 6 de cette même déclaration en ce qu'elles ne permettent pas à une partie qui n’est pas assistée par un avocat devant la Chambre de l’instruction de prendre connaissance avant l’audience des réquisitions du ministère public et le cas échéant d’y répondre en temps utile ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 4e chambre de l'instruction, 6 juin 2014

15-85.383

15 avril 2016

Article 706-59 du code de procédure pénale

L’article 706-59 du code de procédure pénale, qui prohibe la révélation de l’identité des témoins anonymes et qui, faute de prévoir les conditions dans lesquelles ils pourraient être poursuivis pour les déclarations fausses faites sous couvert d’anonymat, crée de facto une immunité à leur profit, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui protègent la présomption d’innocence et le droit au recours en cas de violation, et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit le principe d’égalité devant la loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre de l'instruction, 10 novembre 2015

15-87.290

13 avril 2016

Article 706-144 du code de procédure pénale

L'article 706-144 du code de procédure pénale qui limite le droit d'appel contre la décision du juge d'instruction autorisant un créancier à poursuivre ou reprendre une procédure de saisie immobilière d'un bien faisant l'objet d'une saisie pénale, rendue non contradictoirement et au préjudice du propriétaire de l'immeuble saisi en vertu de l'article 706-146 du même code, aux seuls procureur de la République et requérant, privant ainsi le propriétaire de tout débat judiciaire, ne constitue-t-il pas une atteinte excessive au droit de propriété prévu à l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, au principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant un contrôle judiciaire de ce droit (Conseil constitutionnel, DC 89-256 du 25 juillet 1989), à l'article 6 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme qui implique l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et, plus encore, au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction (Conseil constitutionnel, Décisions 93/325 du 13 août 1993, 93-335 du 21 janvier 1994, 96-373 du 9 avril 1996, 96-378 du 23 juillet 1996), ce alors que les dispositions de l'article 706-146 du même code tendent non pas aux objectifs de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions mais à protéger les intérêts particuliers du créancier requérant?

Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 7 avril 2016

16-90.011

12 avril 2016

Articles L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2° et L. 654-6 du code de commerce

Les dispositions des articles L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2° et L. 654-6 du Code de commerce, en ce quelles répriment les mêmes faits, qualifiés de manière identique, que ceux visé aux articles L. 653-1 à L. 653-8 et, plus particulièrement, à l'article L. 653-4, du Code de commerce, et ce malgré une décision définitive ayant écarté toute sanction sur le fondement de ces dernières dispositions, sont-elles contraires aux principes d'égalité devant la loi pénale découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit au maintien des situations légalement acquises fondé sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?

Cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, 12 avril 2016

16-90.010

11 avril 2016

Article 34 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996

L’article 34 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 qui habilite la Caisse des dépôts et consignations à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences des délégués syndicaux communs aux agents publics et aux salariés qui relèvent du code du travail et qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, déroge aux dispositions légales relatives à la détermination de la représentativité syndicale, sans préciser la nature et les conditions des dérogations susceptibles d’être apportées à ces règles légales, ni poser la moindre règle de nature à garantir la légitimité et l’aptitude des syndicats susceptibles d’être considérés représentatifs en vertu de ce dispositif dérogatoire à représenter et à engager l’ensemble des travailleurs de la Caisse des dépôts et consignations, est-il conforme au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail prévu par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 6e, 16 février 2016

16-12.970

8 avril 2016

Article L. 653-5, 6° du code du commerce

l'article L. 653-5, 6° du code du commerce est-il conforme à la Constitution au regard du principe de nécessité et de proportionnalité des peines et de la règle non bis in idem ?

Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 8, 1er avril 2016

16-40.208

5 avril 2016

Article 121-2 du Code pénal

Le principe de responsabilité pénale des personnes morales posé par l'article 121-2 du Code pénal en combinaison avec le principe général de l'article 121-1 du même Code tel qu'interprété de façon constante par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, est-il conforme au bloc de constitutionnalité garantissant les droits et libertés, en particulier le principe de légalité des délits et des peines prévu à l’article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'au principe de clarté et de précision de la Loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il laisse subsister un vide juridique quant à la disparition de la personnalité juridique de la personne morale par une opération de fusion absorption?

Tribunal de grande instance de Mulhouse, 23 mars 2016

16-90.009

5 avril 2016

Article L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire

L'article L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ci-après « DDH » ;

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ;

- à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d'égalité devant la justice garanti par l'article 6 DDH et à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l'article 6 DDH ;

- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 e la Constitution du 4 octobre 1958

en ce :

1°) qu'il permet, en matière civile, à une formation restreinte de la Cour de cassation composée de trois magistrats – alors que la Première chambre civile comprends 29 conseillers, dont 11 conseillers référendaires – de rejeter un pourvoi sans aucune motivation réelle, au seul motif que la solution du pourvoi s'impose (article L. 431-1, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire), sans qu'aucun critère rationnel et objectif de l'évidente déficience du recours ait été fixé par la loi ;

2°) que, ce faisant, le législateur a reporté sur le pouvoir réglementaire une tâche que la Constitution a confiée exclusivement au Parlement ;

3°) que la réorientation éventuelle du pourvoi est laissée à l'entière discrétion des Hauts magistrats au seul vu de critères définis par le règlement (article 1014 du code de procédure civile, pouvant décider la non-admission du pourvoi si, à leurs yeux, celui-ci n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 5 février 2015

15-16.260

15-60.103

4 avril 2016

Article L. 1233-4-1 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, et l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, portent-elles une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Conseil de Prud'hommes d'Arras

16-40.019 à 16-40.207

1 avril 2016

Article 1er de la Loi n" 77-1453 du 29 décembre 1977

Les dispositions prévues par l'article 1er de la Loi n" 77-1453 du 29 décembre 1977 portent-elles atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à l'article 64 de la Constitution qui garantit l'indépendance des juridictions ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 12 des appels correctionnels, 1er mars 2016

16-81.857

30 mars 2016

Article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

L’article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires en tant qu’il inclut tout comportement « se rapportant à des faits étrangers aux missions confiées » aux experts dans l’élément matériel des sanctions disciplinaires infligées aux experts, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée, à la liberté d’entreprendre, au principe de légalité criminelle et au principe de nécessité des peines garantis par les articles 2, 4, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 septembre 2015

15-27.757

25 mars 2016

Ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En l'absence de dispositions spécifiques dans le statut de la magistrature (ordonnance 58-1270) sur le « droit syndical », est-il possible de soutenir devant les juridictions françaises sans attenter à l'article 64 de la Constitution et à l'indépendance de la justice, que le droit syndical est garanti aux magistrats, qui peuvent donc librement créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats, en développer et déployer une « action syndicale », compris par le droit d'ester en justice?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 3 février 2016

U 16-82.053

25 mars 2016

Articles 1729 et 1741 du code général des impôts

Les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date des faits, en ce qu’ils permettent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de poursuites ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre des appels correctionnels, 9 juin 2015

15-84.526

23 mars 2016

Articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement:

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH;

- à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi;

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958, ainsi qu'au principe d'égalité et d'universalité du suffrage ( art. 3, al. 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958 )

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH

- au droit de concourir personnellement à la formation de la loi garanti par l'article 6 DDH

- au principe de la souveraineté nationale garanti par les articles 3 DDH et 3 de la Constitution du 04 Octobre 1958

- à la liberté syndicale garantie par l'alinéa 6 de la Constitution du 27 Octobre 1946,

en ce:

1°) que le législateur ordinaire est totalement incompétent pour fixer les règles d'une activité, comme la défense professionnelle des droits fondamentaux, mission naturellement dévolue aux Avocats, laquelle relève directement de la Constitution ( CC, décision n°80-127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne );

2°) qu'ils instituent un régime disciplinaire radicalement incompatible avec le caractère d'indépendance absolue de la profession d'Avocat ( article 1er, alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ) et le statut constitutionnel irrévocablement reconnu à l'Avocat défenseur ( CC, décision n°80-127 DC des 19 et 20 Janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personne );

3°) qu'ils délèguent au seul pouvoir réglementaire la compétence aux fins de fixer les règles de déontologie de l'Avocat qui, cependant, n'appartient pas à une profession réglementée;

4°) qu'ils investissent les Conseils de l'Ordre des Avocats de pouvoirs qui n'appartiennent qu'aux représentants du peuple qui seuls, en dehors du référendum, exercent la souveraineté nationale;

5°) qu'ils habilitent les Conseils de l'Ordre des Avocats à méconnaître la liberté syndicale?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 24 septembre 2015

15-27.394

15-27.395

22 mars 2016

Article 23, alinéa 1

article 29, alinéa 1

article 32

article 48, alinéa 6

article 53, alinéa 1

 

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

--------------------------------

Article 122·5, al. 1 – 2

article 222-33-2-2

articles 226-1

article 226-2

 

du code pénal

-----------------------------

article39-2

Article 40

article 40-6

article 427

article 593

du code de procédure pénale

1 - L'article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l'article 390-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, et accessoirement à l'article 551 alinéa 2 du même code, pour atteinte :

- A la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l'intérêt général, d'égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d'une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de la DDHC.

 

2 - Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, Pour atteinte:

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 66 de la Constitution de 1958 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,9,12,16 de la DDHC.

3 - L'article 23 alinéa 1 et accessoirement l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour atteinte:

- A la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7 de la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8,12,16 de la DDHC

4 - L'article 48 alinéa 6° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse combiné à l'article 226-6 du code de procédure pénale, pour atteinte:

- A la liberté de conscience et d'expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4,5,6,7,8, 12, 16 de la DDHC ;

- Aux principes de l'intérêt général, d'égalité devant les charges publiques, de contrôle du bon emploi des deniers public et d'une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14, 15 de ta DDHC.

5 – 6 - L'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, (2 questions) :

  • 1ére question (la matérialité des faits), pour atteinte:

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

  • 2éme question (la bonne foi), pour atteinte:

 

- A la liberté d'opinion et d'expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et par le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 4, 5, 7, 9 de la DDHC et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16 de la DDHC.

7 - L'article 122·5 du code pénal alinéas 1 et 2, pour atteinte:

- Aux principes de liberté et de dignité garantis par les articles 2, 5, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et le Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 5,7,8, 16 de la DDHC.

8 - L'article 427 du code de procédure pénale combiné à l'article 485 alinéas 2 et 3 du même code, pour atteinte:

- Aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 12 et 16 de la de la de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et par l'article 66 de la Constitution de 1958.

9 - L'article 593 du code de procédure pénale combiné à l'article L411-3 alinéas 1 et 2 du code de l'organisation judiciaire, pour atteinte:

- Aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi, garantis par les articles 6, 7, 8,12 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 66 de la Constitution.

10 – 11 : L'article 222-33-2-2 du code pénal (2 questions) :

  • 1ère question (la matérialité des faits), pour atteinte:

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d'égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10, 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 1er de la Constitution de 1958 ;

- Au principe d'égalité, de non-discrimination contre les femmes, garanti par l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4, 6, et 16 de la DDHC.

  • 2éme question (circonstances aggravantes), pour atteinte:

- Aux principes de liberté, de non-discrimination et de respect de la dignité garantis par le préambule et les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- Au principe d'égalité, de non-discrimination et de solidarité, garantis par les alinéas 10 et 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 1er de la Constitution de 1958 et par l'article 1er de la charte sur l'environnement;

- Au principe d'égalité, non-discrimination contre les femmes, garanti par l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 ;

- A la nécessité de clarté et de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 3, 4, 6, et 16 de la DDHC.

12 - Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale, pour atteinte:

- A la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du Droit et d'égalité devant la loi garantis par les articles 5, 6, 7, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ;

- Aux principes de l'intérêt général, d'égalité et de contrôle du bon emploi des deniers public et d'une bonne administration de la justice, garantis par les articles 13, 14 et 15 de la DDHC.

13 - L'article 40-6 du code de procédure pénale, pour atteinte:

- A la liberté de conscience et d'expression garantis par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC), l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 1er de la Constitution;

- Aux principes des droits et devoirs inhérents à l'intérêt général garantis par le préambule et les articles 2, 6 et 7 de la Charte sur l'environnement de 2004 ;

- Aux principes d'expression de la volonté générale, d'égalité devant la loi et de sécurité juridique garantis par les articles 6, 7, 12, 15 et 16 de la DDHC;

- Aux principes de liberté et d'égalité garantis par le préambule et les articles 1, 2, 4 et 5 de la DDHC et l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 9e chambre correctionnelle, 18 janvier 2016

16-81.719

16-81.717

22 mars 2016

Article 1843-4 du code Civil

L'omission du législateur dans la rédaction de l'article 1843-4 du Code Civil et en conséquence, l'interprétation qui en est faite par la Cour de Cassation en ce qui concerne la date d'évaluation de la valeur des droits sociaux de l'associé en l'absence de disposition statutaire ne porte-t-elle pas atteinte :

- Au droit fondamental de la propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de 1 'Homme du 26 août 1789, notamment en ce que la Cour de Cassation considère que la date d'évaluation doit être la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits; au lieu d'appliquer la date à laquelle l'associé s'est retiré ou a été exclu,'

- Au principe fondamental de l'égalité du citoyen devant la Loi en ce que:

- le législateur a fixé une date d'évaluation des parts sociales pour certains cédants «expropriés -évincés -dépossédés», et en s'abstenant pour d'autres.

- la Cour de Cassation traite de manière différente et sans justification les cessions de parts des médecins associés au sein d'une SEL et ceux associés au sein d'une SCP ?

Tribunal de grande instance de Rouen, 15 mars 2016

16-40.018

21 mars 2016

Article 1397 du Code Civil

L'article 1397 du Code Civil en ce qu'il prévoit, dans l'hypothèse d'une homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, une date d'effet dudit changement à la date du jugement dans les rapports entre époux alors que dans les autres cas le changement prend effet à la date de l'acte notarié est-il conforme à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?

Tribunal de Grande instance de Nice, 1re chambre, 17 mars 2016

16-40.017

18 mars 2016

Article 515-11 du code civil

L'article 515-11 du code civil est-il conforme aux droits et libertés garantis par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et à la Constitution du 4 octobre 1958, en particulier au principe de la présomption d'innocence, en ce qu'il conditionne la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales à des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences alléguées et le danger auquel la victime ou un plusieurs enfants sont exposés?

Tribunal de Grande instance de Strasbourg, 2e chambre civile, 11 mars 2016

16-40.016

17 mars 2016

article 471 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 471 du Code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirme le principe d'égalité devant la loi, à la « garantie des droits » proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu' à la présomption d'innocence protégée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles n'imposent pas de délai pour statuer à la cour d'appel saisie de l'appel au fond du prévenu détenu ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 23 février 2016

16-81.917

15 mars 2016

Article 274, 1°, du Code civil

L’article 274, 1°, du Code civil, en ce qu’il permet à un époux de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire que celui-ci peut être hors d’état de fournir est-il conforme à la liberté du mariage et au droit de mener une vie familiale normale garantis respectivement par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 2e chambre B, 30 juin 2015

15-29.368

9 mars 2016

Article L 6323-17 du code du travail

En ce qu’il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l’article L 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d’égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015

15-26.687

15-26.688

7 mars 2016

Articles 53, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Articles 226-1 et 226-2 du code pénal ; articles 390-1, alinéa 2, 551, alinéa 2, 427, alinéa 1, 485, alinéa 2 et 3 et 593, alinéa 1, du code de procédure pénale

Les articles 53, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les articles 226-1 et 226-2 du code pénal ainsi que les articles 390-1, alinéa 2, 551, alinéa 2, 427, alinéa 1, 485, alinéa 2 et 3 et 593, alinéa 1, du code de procédure pénale sont-ils conformes au principe de liberté d'expression, aux principes de légalité et de clarté du droit ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 5,6,8,11 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 9e chambre, 16 mars 2015

16-81.726

7 mars 2016

Article L. 311-3 du code de l’organisation judiciaire ; articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; articles 1.3, l.4, 1.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles P. 72-1 et suivants du Règlement intérieur du Barreau de Paris.

La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du COJ est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6 7 et 16 de la DDHC, au droit d'avoir un tribunal garanti par l'article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d'innocence garantie par l'article 9, la droit à la dignité et ceux de la défense (DC n076-70 du 2 décembre 1976) et à celui à la liberté d'opinion garantie par l'article 10, à l'État de droit l'article 16 ainsi qu'au principe suivant lequel l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles, garanti par l'article 66 la Constitution?

Et, au titre de l'incompétence négative, nonobstant l'illégalité manifeste du RIN et du RIBP, les articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991, subséquemment, les articles 1.3, l.4, 1.5 du RIN et des articles P. 72-1 et suivants du RIBP, portent-ils atteinte au principe de la légalité des délits et des peines, des droits de la défense ainsi qu'à l'État de droit et aux droits libertés garantis par la Constitution et, en particulier, aux articles 4, 5, 6,7, 8, 9, 10 et 16 de la DDHC ?

Pouvoir c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 1, 11 décembre 2014

15-26.315

15-26.316

15-26.317

15-26.318

15-26.319

15-26.320

15-26.321

15-26.322

15-26.323

3 mars 2016

Articles 346 et 349 du code de procédure civile

Les dispositions des articles 346 et 349 du code de procédure civile, tels qu'interprétés par la cour d'appel de Paris par décisions suivantes: 9 février 2016 B16-00512, 13 février 2016 B 16-00566,24 février 2016 B 16-00737 et B 16-007J9, en ce qu'elles confirment la compétence du premier juge, objet d'une requête en récusation, à statuer sur celle-ci "par application de l'article 349 du CPC" et en écartant l'application de l'article 346 pu CPC pour conclure qu'il "n'y avait pas lieu pour le premier juge de se déporter", porte-t-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce que ces dispositions sont contraires aux principes d'impartialité, d'indépendance, du double degré de juridiction ?

Cour d'appel de Paris, 26 février 2016

16-40.015

2 mars 2016

Article 529-10 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 529-10 du Code de procédure pénale sont-elles conformes aux articles 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen 55 de la Constitution ?

Juridiction de proximité d'Angoulême, 9 février 2016

16-90.008

29 février 2016

Article 56 du code de procédure pénale

L'article 56 du code de procédure pénale, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à la liberté individuelle (qui découle des articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 66 de la Constitution), au droit au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile et au secret des correspondances (qui découlent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789), notamment :

- en ce que le texte querellé, ne subordonne la perquisition d'un domicile à aucune autorisation (ni d'un magistrat du siège, ni d'un magistrat du parquet), ni même à l'information préalable d'un quelconque magistrat ou d'une quelconque autorité distincte des agents de la force publique procédant à ladite perquisition?

- en ce qu'if n'impose aucune indication préalable du but précis de l'opération (par énumération des informations ou objets recherchés ; ou mention de la nature des informations ou objets recherchés) ?

-en ce qu'il n'impose nullement qu'existent préalablement des raisons plausibles de penser que cette mesure permettra de découvrir tel ou tel élément de preuve?

- en ce qu'if ne fixe aucune limite à l'étendue de la perquisition?

Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 23 février 2016

16-90.007

29 février 2016

Articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail

Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail sont-ils conformes aux principes constitutionnels de clarté de la loi, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, d’égalité devant la loi et d’individualisation des peines ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, 29 septembre 2015

K 15-26.197

26 février 2016

Article 222-33 alinéa 1 du Code Pénal

Les dispositions de l'article 222-33 alinéa 1 du Code Pénal issues de la Loi 2012-954 du 6 août 2012 sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution, au préambule de la constitution de 1958 et notamment aux dispositions de l'article 8 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, fixant au législateur l'obligation de fixer lui-même la champ d'application de la loi pénale, et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, et notamment en précisant si le délit de harcèlement sexuel est une infraction d'habitude ou une infraction continue?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre des appels correctionnels, 10 février 2016

16-82.377

25 février 2016

Article 225-25 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 225-25 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre correctionnelle, 22 avril 2014

15-81.287

24 février 2016

Articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du Code du travail et L. 133-9 du Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du Code du travail et L. 133-9 du Code de la sécurité sociale sont-elles conformes aux articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1798, au principe fondamental reconnu par les lois de la République de séparation résultant des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An 11 et au principe de sécurité juridique ?

Conseil de Prud'hommes de Toulouse, 17 février 2016

Z 16-40.014

24 février 2016

Article 9 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013

L'article 9 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant financement de la sécurité sociale réformant l'assiette sociale des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles exerçant leur activité dans des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2014 et soumettant à cotisations et contributions sociales les bénéfices et dividendes excédant 10% du capital social ,intégrant ainsi les revenus des capitaux mobiliers dans l'assiette des cotisations est il ou non contraire à la liberté d'entreprendre rappelée par les articles 14 et 16 de la déclaration de 1789 et l'article 2 du Code civil, au principe d'égalité devant la loi et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme.

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, section agricole, 27 janvier 2016

16-40.012

16-40.013

23 février 2016

Article 537 du code de procédure pénale

L'article 537 du Code de procédure pénale est-il conforme en tout ou en partie à la Constitution de 1958 en ce qu'il porte une atteinte aux droits de la défense des justiciables ou tout au moins non adapté à l'époque actuelle, nécessitant ainsi d'accompagner la conformité à la Constitution de réserves légales telles que proposées dans les motifs de ces écritures ?

Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre correctionnelle, 18 février 2016

16-90.006

16 février 2016

Articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi que garantissent le préambule et l'article premier de la constitution, en ce qu'elles marquent une inégalité entre le demandeur non condamné pénalement et le demandeur condamné, le premier ne bénéficiant que d'un délai de 10 jours à compter du pourvoi pour déposer son mémoire auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision, le deuxième bénéficiant d'un délai de 30 jours à compter du pourvoi pour déposer le même mémoire au greffe de la Cour de Cassation?

Les dispositions des articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi que garantissent le préambule et l'article premier de la constitution, en ce qu'elles obligent le demandeur non condamné pénalement à être représenté par un avocat à la Cour pour pouvoir enregistrer son mémoire au-delà des 10 jours du pourvoi, alors que le demandeur condamné est, lui, dispensé d'avocat?

Pourvoi c/ juridiction de proximité de Cannes, 5 octobre 2015

15-86.361

15 février 2016

Article 434-24, alinéa 1er, du Code pénal et article 41, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

L’article 434-24 alinéa 1er du Code pénal, qui inclut dans le champ du délit d’outrage à magistrat les paroles qu’elles soient ou non rendues publiques, lorsque les écrits ou dessins rendus publics en sont exclus, porte-t-il atteinte au principe de nécessité des incriminations, au droit à la liberté d’expression ainsi qu’au principe d’égalité, tels qu’ils sont garantis par les articles 6, 8, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Les dispositions de l’article 41 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui limitent strictement l’immunité parlementaire prévue par l’article 26 de la Constitution aux discours tenus dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, portent-elles atteinte au droit à la liberté d’expression tel qu’il est garanti par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 22 octobre 2015

15-86.600

15 février 2016

Article 186-3 du code de procédure pénale

L’article 186-3 du code de procédure pénale, qui interdit à la personne renvoyée en correctionnelle pour des faits de nature criminelle de demander à la chambre de l’instruction de se prononcer sur le point de savoir si les charges retenues sont suffisantes pour justifier le renvoi devant la cour d’assises, méconnaît-il le principe de l’égalité devant la loi, le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 5e chambre de l'instruction, 14 décembre 2015

16-80.373

15 février 2016

Article 388-1 du code de procédure pénale

L’article 388-1 du code de procédure pénale est-il conforme au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, garanti par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre sociale, 14 septembre 2014

15-85.911

11 février 2016

Articles 1729 et 1741 du code général des impôts

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leurs versions applicables lors de la période de prévention, en

ce qu'ils autorisent, à rencontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?

Tribunal correctionnel de Paris, 32e chambre, 8 février 201

16-90.005

10 février 2016

Article L. 3323-2-90 et L. 3351-7 du Code de la santé publique

Le délit prévu à l'article L. 3323-2-90 du Code de la santé publique et puni par l'article L. 3351-7 du même Code, qui interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, sur les services de communication en ligne qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse est-il contraire:

- d'une part, au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, faisant obligation au législateur de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis,

- et d'autre part, aux exigences de prévisibilité qui s'attachent à toute loi limitant la liberté d'expression, garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 9 février 2016

16-90.004

9 février 2016

Article 199, alinéa 6, du Code de procédure Pénale

L'article 199, alinéa 6, du Code de procédure Pénale, en ce qu'il permet au Président de la chambre de l'instruction, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, de refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours lorsque la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, est-il contraire au principe du respect des droits de la défense et du droit un recours juridictionnel effectif tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d'appel de Paris, 5 février 2016

16-90.003

9 février 2016

Article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

L’article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en ce qu’il réserve le droit d’accès à la profession d’avocat aux seules personnes ayant exercé leur activité sur le territoire national, méconnaît-il le principe constitutionnel d’égalité ?

L’article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en ce qu’il subordonne le droit d’accès à la profession d’avocat par voie dérogatoire, à un critère de territorialité, méconnaît-il la liberté d’accéder à une profession ou à une activité économique, telle qu’elle découle de la liberté d’entreprise résultant de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 26 juin 2014

14-25.800

5 février 2016

Article L. 723-2 et L. 722-11 du code rural et de la pêche maritime

En ce qu’il exempte les parlementaires et les anciens parlementaires jouissant de leur droit à la retraite du régime d’assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, l’article L 722-11 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire au droit à l’égalité devant les charges publiques garanti par les articles 1er, 6, et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

 

En ce qu’il pose les principes d’un service public de sécurité sociale fondé sur la solidarité nationale sans garantir, par la nationalisation, l’effectivité à terme du paiement des prestations promises, l’article L 723-2 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire au droit garanti à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, et au droit de tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental ou de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence, garantis par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946

En ce qu’ils ne fixent pas les règles suffisantes pour encadrer les modalités de détermination des taux et assiettes minimaux et assurer le respect des principes d’égalité et de proportionnalité devant les charges publiques, du droit de propriété et à la sécurité matérielle, les articles L 731-41 et L 731-42 du code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 23 septembre 2014

14-26.608

5 février 2016

Articles L.450-3 et L.464-8 du code de commerce

Les articles L.450-3 et L.464-8 du code de commerce sont-ils contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès équitable, au droit de ne pas s’auto-incriminer, contraires au droit à la protection du domicile privé, au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances, consacrés aux articles 16, 9, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faute de prévoir une voie de recours immédiate et autonome contre les mesures d’enquête adoptées sur le fondement de l’article L.450-3 ?

Les articles L.450-3 et L.464-8 du code de commerce sont-ils entachés d’incompétence, au regard de l’article 34 de la Constitution, faute de prévoir une voie de recours immédiate ou en tout cas autonome, contre les mesures d’enquête adoptées sur le fondement de l’article L.450-3

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 25 septembre 2015

15-25.699

15-25.701

3 février 2016

Articles 80-1 et 116 du Code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 80-1 et 116 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient aucune notification, par le juge d’instruction, des raisons du placement sous le statut de mis en examen, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 9 septembre 2015

15-85.771

2 février 2016

Article 311-5, 3°, du code pénal

L'article 311-5, 3°, du code pénal porte-t-il atteinte au principe de la légalité des délits et au principe de clarté et de précision de la loi protégés par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et 34 de la Constitution dans la mesure où la circonstance aggravante de ruse n'est pas définie par la loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre bis de l'instruction, 21 janvier 2016

16-81.054

1er février 2016

Article 88, 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale

L'article 88 du Code de Procédure Pénale porte t-il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l'accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l'impartialité et l'indépendance des juridictions, garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Les articles 584, 585 et 585-1 du Code de Procédure Pénale, en tant qu'ils favorisent le condamné pénalement au détriment de la partie civile, portent t-ils atteinte à l'égalité devant la loi et la justice des citoyens, garantie par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au respect des droits de la défense, au droit à l'accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit au procès juste et équitable, au droit à l'impartialité et l'indépendance des juridictions, garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 13 janvier 2016

16-80.920

16-80.921

Q 16-80.922

R 16-80.923

S 16-80.924

T 16-80.925

16-80.926

16-80.927

1er février 2016

Article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 695-31 alinéas 1 et 3 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la remise d’un majeur protégé, après avoir pris acte de son consentement à la remise, lequel est irrévocable, ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité, sans prévoir de garanties spéciales de procédure ou, à défaut, imposer d’office la procédure la plus protectrice des droits de la personne incapable, portent-elles atteinte à la liberté individuelle, au droit à un procès équitable garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 15 janvier 2016

16-80.653

1er février 2016

Article 505-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 505-1 du code de procédure pénale, en permettant au président de la chambre des appels correctionnels de rendre d’office, sans audience publique, une ordonnance de non admission de l’appel formé contre une décision de première instance par la personne mise en cause, sans lui donner la possibilité de faire valoir ses observations et sans recours, portent-elles atteintes aux droits et libertés que garantit la Constitution et plus précisément au principe du contradictoire, aux droits de la défense, au droit à l’assistance d’un avocat, au principe de publicité des débats, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité garantis par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 11 juin 2015

15-85.294

1er février 2016

Article 65 de la loi du 29 juillet 1881

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution, notamment au principe d’égalité des armes et du droit à un recours effectif qui découlent des articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que cette disposition vient créer un déséquilibre entre les parties et apporte une restriction injustifiée à l’accès au juge par l’interprétation qui en est faite, obligeant la partie civile à faire citer le prévenu alors même que le dossier n’a pas été transmis à la cour d’appel, justement saisie de l’appel, dans le délai de trois mois de la prescription ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre des appels correctionnels, 7 juillet 2015

15-85.561

15-85.512

15-85.562

15-85.564

15-85.563

15-85.565

27 janvier 2016

Article 1741, alinéa 1, du code général des impôts

L’article 1741 al. 1er du code général des impôts, tel qu’interprété par la Cour de cassation qui considère que les poursuites exercées sur ce fondement et la procédure administrative tendant à fixer l’assiette et l’étendue de l’impôt sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l’une de l’autre, est-il contraire au principe de légalité des délits affirmé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il n’exclut pas de caractériser une fraude fiscale malgré la constatation par le juge fiscal de l’absence d’impôt légalement établi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 7e chambre, 4 décembre 2014

14-88.507

26 janvier 2016

Article 537 du code de procédure pénale

L’article 537 du code de procédure pénale est-il conforme à la Constitution en ce que les dispositions contenues dans cet article, notamment pour les contraventions éditées en matière de stationnement qui en cas d'erreur ou de verbalisation abusive ne permettaient pas aux usagers une contestation loyale et effective garantie par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ juridiction de proximité d'Antony, 28 octobre 2015

16-80.913

22 janvier 2016

Articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime

Les articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier au principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux exigences de capacité découlant de l’article 6 de cette même Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre section A, 4 juin 2015

15-25.425

21 janvier 2016

Article 1699 du code civil

L’article 1699 du code civil qui permet à celui contre lequel on a cédé un droit litigieux de s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite est-il contraire au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la même Déclaration d’une part en ce qu’il prive le cessionnaire de son droit de propriété sur la créance acquise sans que la nécessité publique l’exige évidemment et, à tout le moins, en ce qu’il porte une atteinte à ce droit non justifiée par un motif d’intérêt général et non proportionnée à l’objectif poursuivi et, d’autre part, en ce qu’il ne prévoit pas une indemnité correspondant à la valeur de la créance ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1er chambre civile, 27 février 2015

15-24.131

20 janvier 2016

Article L. 13-15 du code de l’expropriation

L’article L. 13-15 du code de l’expropriation, dans sa rédaction applicable à la cause, est-il entaché d’incompétence négative, au regard de l’article 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’en ne donnant aucune définition à la notion d’intention dolosive, et en laissant ainsi une trop large marge d’appréciation à l’autorité judiciaire, le législateur n’a pas apporté les garanties nécessaires à la protection du droit de propriété ?

L’article L. 13-15, II, 2° et 4° du code de l’expropriation, dans sa rédaction applicable à la cause, est-il conforme au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il distingue les terrains réservés, que le juge doit évaluer sans tenir compte de cette affectation, et les terrains soumis à d’autres contraintes d’urbanisme, que le juge doit, au contraire, évaluer en considération de l’existence de ces servitudes ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre des expropriations, 30 juin 2015

15-25.369

19 janvier 2016

Articles 229 alinéa 3, 238, 296, 302 et 1397 du code civil

Les dispositions des articles 229 alinéa 3, 238 et 296 du code civil et des articles 302 et 1397 du code civil lorsqu'ils sont combinés avec ces articles sont ils conformes à la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment aux articles 6§1 et 6§2 de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, les articles 55C, 9 et 10 de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1, 4 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789, de l'article 1 du protocole additionnel n011 du 20 mars 1952 de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789 ?

Tribunal de grande instance de Saint Nazaire , 14 janvier 2016

16-40.011

18 janvier 2016

Article 590 du code de procédure pénale

L'article 590 du Code de Procédure Pénale qui prévoit que le demandeur en cassation ne peut pas déposer de mémoire additionnel après le dépôt du Rapport par le Conseiller Rapporteur porte-t-il atteinte notamment à l'égard du condamné pénalement bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle pour soutenir le pourvoi en cassation mais dont la désignation de l'Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation qui peut déposer un mémoire additionnel susceptible d'établir son innocence intervient après le dépôt du Rapport du Conseiller Rapporteur pourtant avisé du bénéfice de cette Aide Juridictionnelle, au droit à la présomption d'innocence, aux droits de la défense, au droit à l'accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l'impartialité et l'indépendance des juridictions, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1er chambre des appels correctionnels, 1er avril 2015

15-83.208

18 janvier 2016

Article 537 du code de procédure pénale

L'article 537 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 1, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?

Pourvoi c/ juridiction de proximité de Longjumeau, 1e et 4e classe, 24 novembre 2015

16-80.431

18 janvier 2016

Article L. 624-16 du Code de commerce

Les dispositions de l’article L. 624-16 du Code de commerce telles qu’interprétées par la jurisprudence sont-elles contraires au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu’elles privent le propriétaire d’une somme d’argent détenue pour son compte, à titre précaire, par un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective de revendiquer la propriété des sommes en cause ?

Les dispositions de l’article L. 624-16 du Code de commerce telles qu’interprétées par la jurisprudence sont-elles contraires au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce qu’elles établissent une discrimination injustifiée entre les propriétaires de biens meubles détenus par un débiteur soumis à une procédure collective ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 11 décembre 2014

15-11.168

18 janvier 2016

Article L. 218-28 du code de l'environnement

L'article L. 218-28 du code de l'environnement, en consacrant une présomption de culpabilité attachée au procès-verbal de constatation de pollution maritime faisant foi jusqu'à preuve du contraire à laquel1e la jurisprudence a conféré un caractère irréfragable en refusant de prendre en considération les éléments de preuve contraire pour renverser les constatations verbalisées, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement au principe de présomption d'innocence ?

Cour d'appel d'Aix en Provence, 13e chambre, 8 janvier 2016

16-90.002

18 janvier 2016

Article L. 1235-16 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 1235-16 mettant à la charge de l'employeur l'obligation de réintégrer le salarié ou à défaut de lui verser une indemnisation minimale de 6 mois de salaires, en raison de l'annulation d'une décision administrative pour un motif indéterminé mais nécessairement étranger à "appréciation du caractère suffisant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, sans considération du préjudice effectivement subi par le salarié, sont-elles contraires:

- A la liberté d'entreprendre, issue de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

- Au principe d'égalité exprimé à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, - A l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6, et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. »,

Conseil de Prud’hommes de Troyes, 13 janvier 2016

16-40.010

18 janvier 2016

L. 1245-1 et L. 5134-47 du code du travail

En ce que, combiné aux dispositions de l’article L. 1245 1 du code du travail, il autorise la requalification par le juge judiciaire d’un contrat d’avenir en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l’employeur personne publique à des indemnités de licenciement, l’article L. 5134-47 du même code, applicable aux litiges en cours, est-il contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique en considération de leur capacité, de leurs vertus et de leurs talents, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, 3 juin 2014

15-22.201

13 janvier 2016

Article L. 834-1 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1071 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n086872 (article 79 -III) et du 24 décembre 2007 n° 2007-1822 (article 135 de la loi de finances pour 2008), applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et notamment au titre des années 2008 et 2009, sont-elles susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 7 janvier 2016

16-40.002

16-40.003

16-40.004

16-40.005

16-40.006

16-40.007

16-40.008

16-40.009

12 janvier 2016

Articles 100, 100-7, alinéa 2, et 100-5, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 100 et 100-7 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui, en matière d’écoute et d’enregistrement de correspondances d’un avocat émises par la voie des télécommunications, d’une part, ne posent aucune limite de fond particulière, d’autre part, ne prévoient pas de garanties spéciales de procédure protectrices du secret professionnel des avocats (ou une garantie insuffisante), portent-elles atteinte au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Les dispositions des articles 100 et 100-5 alinéas 1 et 3 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent, en vertu d’une jurisprudence constante, la transcription et le versement au dossier des correspondances entre l’avocat et son client de nature à faire présumer la participation de l’avocat à une infraction, et sans prévoir de garanties spécifiques protectrices du secret professionnel des avocats, permettant un contrôle préalable des transcriptions envisagées, en sus du contrôle général confié au seul juge ayant ordonné la mesure, portent-elles atteinte au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 30 septembre 2015

15-86.043

11 janvier 2016

L'article 138 alinéa 2, 11° du code de procédure pénale

L'article 138 alinéa 2, 11° du code de procédure pénale, en ce qu'il emploie l'adverbe "notamment, est-il contraire aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et à l'article 34 de la Constitution et particulièrement au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'aux principes de légalité et d'intelligibilité de la loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 28 septembre 2015

16-80.252

11 janvier 2016

Articles 1729 et 1741 du Code général des impôts

En matière de droits d'enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu'ils autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen?

Tribunal correctionnel de Paris, 4 janvier 2016

16-90.001

6 janvier 2016

Article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime

L'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il soumet à un délais de forclusion de six mois toutes les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi que leurs conséquences, respecte-t-il le droit d'accès au juge, tel que consacré à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvois c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1ere chambre A, 13 janvier 2015 et 8 septembre 2015

15-25.822

15-25.823

5 janvier 2016

Article L. 1233-58, II, alinéa 6 du code du travail

L'article L. 1233-58, II, alinéa 6 du code du travail, en ce qu'il instaure une indemnisation minimale à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'il impose ainsi une sanction automatique pour le juge qui n'a qu'un pouvoir d'appréciation restreint, sans exiger la recherche d'un comportement fautif de l'employeur ou sa responsabilité dans l'annulation de la décision administrative litigieuse, en privant l'employeur de tout accès à un juge pour pouvoir discuter de la fraction minimale de l'indemnité, n'étant par ailleurs pas partie au litige devant le juge administratif et enfin en imputant les conséquences de la faute de l'administration à l'employeur qui doit en assumer la réparation parle versement d'une indemnisation sans qu'aucune faute ne lui soit imputable alors que seule la solidarité nationale aurait pu légitimement être mise en œuvre, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis parla Constitution et plus précisément aux principes d'individualisation et de nécessité des peines et sanctions, de droit au procès équitable, de responsabilité et d'égalité devant la loi et les charges publiques prévus par les articles 19', 4, 6, 8, 9, 13 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, 17 décembre 2015

16-40.001

4 janvier 2016

Article 584 du code de procédure pénale

L'article 584 du Code de Procédure Pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu'il soit partie civile ou condamné pénalement, peut déposer, au greffe de la Juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation et les articles 585 et 585-1 du Code de Procédure Pénale qui prévoient qu'après l'expiration de ce délai de dix jours seul le demandeur condamné pénalement peut transmettre dans le mois suivant la date du pourvoi son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, et que les autres parties dont la partie civile ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un Avocat à la Cour de Cassation, en tant qu'ils favorisent le condamné pénalement au détriment de la victime qu'est la partie civile, portent-ils atteinte à l'égalité devant la loi des citoyens, garantie par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et portent-ils atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l'accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l'impartialité et l'indépendance des juridictions, garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, Première présidence, 11 décembre 2015

Z 16-80.586

4 janvier 2016

Article 212-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 212-2 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Chambre criminelle, qui permettent à la chambre de l’instruction, préalablement au prononcé d’une amende civile à la suite d’un non-lieu, de s’autosaisir et de demander au procureur général ses réquisitions, sont-elles contraires aux exigences découlant du droit à un procès équitable et, en particulier, au principe d’impartialité, et à l’équilibre des droits des parties consacrés par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, cinquième chambre de l'instruction, 4 mai 2015

15-84.320

4 janvier 2016

Article 204 et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale

L’article 204 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour la chambre de l’instruction d’ordonner la mise en examen de personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elles et qui prévoit que cette décision ne pourra pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation, est-il contraire aux articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il prive les personnes mises en examen dans ces conditions de tout recours devant une juridiction impartiale permettant de contrôler les charges pesant sur elles avant leur renvoi devant une juridiction de jugement, portant ainsi atteinte aux principes d’impartialité et d’égalité et à la présomption d’innocence ?

L’article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour la chambre de l’instruction d’évoquer le dossier, et les articles 201 al. 1, 204 et 205 du code de procédure pénale, qui permettent à la chambre de l’instruction d’ordonner tous suppléments d’information et d’y faire procéder par l’un de ses membres ou par un juge d’instruction délégué, sont-ils contraires à la Constitution, notamment aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils privent les parties des garanties reconnues à tous justiciables dans le cadre d’une information judiciaire, notamment le droit à un second degré de juridiction et les droits découlant de l’article 175 du code de procédure pénale relatif au règlement de la procédure ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 12e chambre, 11 juin 2015

15-84.040

         

2015

17 décembre 2015

Article L. 152-4 du code monétaire et financier

Les dispositions de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier méconnaissent-elles les exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et privent-elles de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété en tant qu’elles ne prévoient aucune notification des décisions emportant consignation ou saisie et n’offrent au mis en cause et au propriétaire des sommes concernées aucune voie de droit pour en obtenir la restitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 2 septembre 2015

15-85.691

15 décembre 2015

Articles 568, 570 et 571 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, combinées avec celles de l’article 568 du même code, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent à un prévenu, pénalement condamné en première instance, de faire juger du pourvoi, dont l’examen immédiat n’a pas été ordonné, qu’il avait formé contre une décision rejetant une demande de nullité qu’il avait présentée lors de l’instruction, sauf à lui imposer d’exercer un appel, nécessairement suivi d’un appel incident du Ministère public, qui l’aurait exposé à un risque d’aggravation de sa condamnation ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre de l'instruction, 16 novembre 2011

15-84.491

14 décembre 2015

Articles 132-19 du code pénal et 609 et 612 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 132-19 du code pénal et 609 et 612 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, conduisent à écarter l'indivisibilité entre la peine irrégulièrement prononcée et la déclaration de culpabilité en permettant de limiter la cassation à la seule peine prononcée en sorte que la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine sont décidés par deux juridictions distinctes, en méconnaissance du principe de plénitude de juridiction, sont–elles contraires au droit à un tribunal, au droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et portent-elles atteintes aux principes de nécessité, proportionnalité et individualisation de la peine garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 5eme chambre des appels correctionnels, 10 février 2015

15-83.927

9 décembre 2015

Articles 62 et 63 du code des douanes

Les articles 62 et 63 du code des douanes, en ce qu’ils n’ouvrent pas à tous les intéressés un recours approprié afin que soit contrôlée la mise en œuvre, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, des opérations de visite douanières réalisées sur les navires, particulièrement lorsqu’elles concernent des locaux à usage privé ou d’habitation, sont-ils conformes aux articles 2, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

 

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015

15-25.452

1 décembre 2015

Article 99-2 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 99-2 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient la possibilité pour le juge d’instruction d’ordonner la remise à l’AGRASC des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale en vue de leur aliénation avant tout jugement au fond statuant sur la culpabilité de leur propriétaire, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par les articles 2, 17, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre de l'instruction, 28 avril 2015

15-83.223

15-83.224

 

 

1 décembre 2015

Article L.324-14 ancien du code du travail

L’article L.324-14 ancien du code du travail est-il conforme à la Constitution en ce que l’obligation de vérification qu’il prévoit, pesant sur un donneur d’ordre ne viserait que les cocontractants directs de ce dernier, à l’exclusion des sous-traitants de second rang et prive ainsi de toute efficacité le dispositif de lutte contre le travail dissimulé, en violation du principe de valeur constitutionnel de dignité de la personne humaine ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 30 janvier 2015

15-50.047

1 décembre 2015

Articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil

1 - La jurisprudence constante de la Cour de Cassation relative à l'indemnisation du préjudice d'anxiété est-elle conforme à la Constitution en ce qu'elle pose en principe l'existence de présomptions irréfragables au bénéfice des salariés et que, ce faisant, la Cour rend des arrêts de règlement en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de l'article 34 de la Constitution et du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?

2-        Les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice, sont-ils conformes aux principes de la responsabilité civile consacrés par le bloc de constitutionnalité, et au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, en l'état de la Décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ?

Conseil de Prud'hommes de Brest

15-40.042

29 novembre 2015

Article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale

En limitant leur champ d’application aux seuls employeurs qui se trouvaient liés, à la date du 11 octobre 2007, par des dispositions conventionnelles étendues leur imposant le versement d’une rémunération au titre d’un temps de pause, d’habillage ou de déshabillage, au détriment des employeurs et des salariés qui relevaient, à cette même date, de dispositions conventionnelles non étendues ayant le même objet, et qui se trouvaient plus généralement dans une situation identique, les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, codifiées à l’article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment  (i) au principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, (ii) au principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789 et (iii) à la protection de la santé des salariés, garantie par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015

15-22.346

15-22.347

27 novembre 2015

Article L. 442-6.III du code de commerce

Les  dispositions  de  l’article  L.  442-6.III  du  code de  commerce, telles  qu’interprétées  par  la  jurisprudence  comme  autorisant  le prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à  laquelle  une  entreprise  a  été  transmise  sont-elles  contraires  au principe suivant lequel nul n’est punissable que de son propre fait qui  découle  des  articles  8  et  9  de  la  Déclaration  des  droits  de l’homme  et  du  citoyen  en  ce  qu’elles  permettent  de condamner directement  une  société  absorbante  en  raison  de  comportements exclusivement imputables à une société absorbée ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 11 mars 2015

15-22.317

23 novembre 2015

Articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil

Les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, tels qu’interprétés par une jurisprudence constante, en ce qu’ils fixent en matière de crédit immobilier le point de départ du délai de prescription biennale à la date du premier incident de paiement non régularisé, sont-ils conformes au droit de propriété, au droit au recours et à la liberté contractuelle garantis par la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de  Douai, 20 novembre 2014

15-19.803

23 novembre 2015

Article 545 du code civil

L’article 545 du code civil, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon lequel l’action en démolition de la partie d’une construction reposant sur le fonds d’un voisin ne peut jamais dégénérer en abus de droit méconnaît-il les articles 2, 4 et 17 de la déclaration de 1789 garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et du domicile et le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2015

15-21.949

20 novembre 2015

1)  Article 513, alinéa 1er, du code de procédure pénale

2) Articles 62-2 et 63, alinéa 4, du code de procédure pénale

3)  Article 458 du code de procédure pénale

1) L'article 513, alinéa 1er, du code de procédure pénale, en ce qu'il n'impose pas au Conseiller rapporteur de communiquer son rapport au prévenu avant l'audience, est-il conforme à la Constitution, et plus particulièrement au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité devant la loi et à l'interdiction des accusations arbitraires ?"

2) Les articles 62-2 et 63, alinéa 4, du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne prévoient pas de preuve à charge préalable qui doit s'imposer avant la décision du placement et du prolongement de la garde à vue lorsque cette mesure de contrainte se base uniquement sur une plainte et aussi en ce qu'ils ne prévoient pas que les enquêteurs doivent s'assurer d'abord du bien-fondé de la plainte qui se trouve à la base des poursuites, sont-ils conformes à la Constitution, et plus particulièrement aux droits de la défense, à la liberté d'aller et venir, au droit à un procès équitable, au principe d'égalité devant la loi, au principe de présomption d'innocence et de rigueur non nécessaire et à l'interdiction des accusations, arrestations et détentions arbitraires ?"

3) L'article 458 du code de procédure pénale, en ce qu'il n'impose pas au ministère public de prendre des réquisitions écrites et motivées en matière correctionnelle, est-il conforme à la Constitution, et plus particulièrement au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité devant la loi et à l'interdiction des accusations arbitraires ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2015

15-86.503

18 novembre 2015

Article 114, alinéa 4, et 175, alinéa 1, du Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 114 alinéa 4, ensemble l'article 175 alinéa 1er du Code de procédure pénale, qui organisent le droit des parties à la délivrance d'une copie des pièces et actes du dossier de l'information judiciaire dans le mois de leurs demandes sans aucun recours ni aucune conséquence procédurale, et le droit exclusif du ministère public à communication du dossier de l'information aussitôt que celle-ci est terminée, garantissent-elles l'exercice effectif des droits de la défense qui implique, en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et dont le respect constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la constitution de 1958 ?

Cour d'appel de Cayenne, chambre de l'instruction, 3 novembre 2015

15-90.021

16 novembre 2015

Article L. 213-3 du code de la consommation

L’article L. 213-3 du code de la consommation, réprimant ceux qui falsifieront des denrées alimentaires, ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées alimentaires qu’ils sauront être falsifiées, ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, et ceux qui auront provoqué à l’emploi de tels produits, objets ou appareils par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques, n’est-il pas contraire au principe de légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne définit pas la notion, imprécise, de falsification de denrées alimentaires ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, 14 avril 2015

15-83.046

16 novembre 2015

Articles 266 sexies, II 4. et 268 ter du code général des impôts

Les dispositions des articles 266 sexies II 4. et 268 ter du code général des impôts méconnaissent-elles le

principe de l’égalité devant l’impôt, le principe de la clarté de la loi et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et portent-elles ainsi atteinte aux articles 4, 5, 6 et 138 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 16 avril 2015

15-20.153

13 novembre 2015

Article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l’article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007- 1223 du 21 août 2007 et de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d’égalité et au principe d’égalité devant les charges publiques issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2015

15-21.531

13 novembre 2015

Article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l’article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007- 1223 du 21 août 2007 et de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d’égalité et au principe d’égalité devant les charges publiques issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2015

15-21.530

13 novembre 2015

Article 145-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 145-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent de porter la durée de la détention provisoire à deux années, lorsque la personne est poursuivie pour toute infraction commise en bande organisée, et, ce faisant du chef d'escroquerie commise en bande organisée, méconnaissent-elles les articles 7 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 garantissant l'interdiction de toute rigueur non nécessaire dans les mesures d'instruction et ne portent-elles  pas une atteinte excessive à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution au regard des objectifs de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions poursuivis par le législateur?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 16 octobre 2015

T 15-86.809

12 novembre 2015

Article 145-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 145-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles permettent de porter la durée de la détention provisoire à deux années, lorsque la personne est poursuivie pour toute infraction commise en bande organisée, et qu'elle encourt une peine de dix années d'emprisonnement, et, ce faisant du chef d'escroquerie commise en bande organisée, méconnaissent-elles les articles 7 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 garantissant l'interdiction de toute rigueur non nécessaire dans les mesures d'instruction et ne portent-elles pas une atteinte excessive à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution au regard des objectifs de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions poursuivis par le législateur?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 16 octobre 2015

15-86.808

12 novembre 2015

L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail

Les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu’elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat électif ou de représentation, y compris extérieur à l’entreprise, est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit automatiquement les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur avec toutes conséquences indemnitaires, que les manquements de l’employeur soient ou non en lien avec le mandat, sont-elles contraires à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit de propriété de l’employeur constitutionnellement garantis ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, 13 mai 2015

15-21.536

12 novembre 2015

Article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, sont-elles conformes à la Constitution et notamment aux articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui posent le principe des droits de la défense et particulièrement de l'égalité des armes, du double degré de juridiction et du droit à un recours effectif ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 28 mai 2015

15-86.781

10 novembre 2015

Articles L. 145-3 et L. 145-33 du Code de commerce

Les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du Code de commerce, selon la portée que leur a conférée la Cour de cassation par son arrêt du 19 février 2014, qui revient sur l’assujettissement des baux emphytéotiques aux modalités de révision prévues par les articles devenus L. 145-37 et suivants du code de commerce prévu par la loi n° 56-245du 12 mars 1956 modifiant l’article 3 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-3 du code de commerce, sont-elles inconstitutionnelles en ce qu’elles méconnaissent le principe de séparation des pouvoirs qui découle de l’article 16 de de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en provence, 11e chambre B, 12 mars 2015

15-21.381

9 novembre 2015

Articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

Les articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 portent-ils atteinte aux articles 34 de la Constitution et 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (principe de clarté et d’accessibilité de la loi), ainsi qu’à l’article 8 de ladite déclaration (principe de nécessité et de proportionnalité des peines) et à l’article 6 de celle-ci (principe d’égalité) ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, première chambre civile, 31 mars 2015

Y 15-21.333

3 novembre 2015

Article 434-24 du code pénal

L'article 434-24 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au principe de la séparation des pouvoirs tel que consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, Chambre de l'instruction, 28 octobre 2015

N 15-86.597

30 octobre 2015

Article L. 1226-2 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, en ce que, telles qu’interprétées en jurisprudence, elles ne dispensent pas l’employeur de procéder à une mesure de reclassement en cas d'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail et d’absence de toute indication de ce médecin relative à l’aménagement d’un autre emploi approprié aux capacités du salarié portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, garantis par les articles 4,5, 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre, section 2, chambre sociale, 30 avril 2015

15-20.822

26 octobre 2010

Article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est-il conforme aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen 

 

Conseil de l'ordre du barreau de Grenoble, 15 octobre 2015

15-40.041

26 octobre 2015

Article 570 du code de procédure pénale

L'article 570 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne permet jamais que soir examiné immédiatement le pourvoi dirigé contre une ordonnance d refus d'acte d'instruction, est-il conforme au droit à l'accès au juge garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, deuxième chambre de l'instruction, 7 septembre 2015

W 15-85.685

20 octobre 2015

Article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957

L'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 est-il conforme à la Constitution et, notamment, aux  articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal du travail de Papeete, 8 octobre 2015

15-40.040

20 octobre 2015

Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale

L'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot, 15 octobre 2015

15-40.039

19 octobre 2015

Article 13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

L'article 13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2015

E 15-86.590

19 octobre 2015

Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L.144-5 du Code de la Sécurité Sociale portent-elles atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable garantis par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme ,et du citoyen du 26 août 1789?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 6 octobre 2015

15-40.038

19 octobre 2015

Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 144-5 du code de la Sécurité Sociale portent-elles atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable garantis par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 6 octobre 2015

15-40.037

19 octobre 2015

Article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

L’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en tant qu’il permet d’appliquer le régime du chemin d’exploitation à des chemins faisant l’objet d’une propriété privée, est-il contraire au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

L’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en tant qu’il permet d’appliquer le régime du chemin d’exploitation à des chemins faisant l’objet d’une propriété privée, est-il entaché d’incompétence négative au regard des dispositions l’article 34 de la Constitution, de sorte qu’il porte atteinte au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, faute de préciser les conditions et les garanties entourant la qualification de chemin d’exploitation ?

L’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en tant qu’il permet d’appliquer le régime du chemin d’exploitation à des chemins faisant l’objet d’une propriété privée, est-il contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789, faut de prévoir une réparation du préjudice résultant de la charge spéciale et exorbitante supportée par le propriétaire concerné ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 24 mars 2015

15-20.286

19 octobre 2015

L’article L 1142-1 I, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique

L’article L 1142-1 I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique, est-il conforme  au principe d’égalité des citoyens devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 1ere chambre, 16 décembre 2014

15-16.894

16 octobre 2015

1) Articles 558 et 559 du code de procédure pénale

2) Article 587 du code de procédure pénale

 

1) Les dispositions des articles 558 et 559 du code de procédure pénale (en vigueur les 4 et 28 juin 2007), sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution de 1958, ensemble les principes d'intelligibilité et de clarté de la loi, d'une bonne administration de la justice, de l'égalité devant la loi et la justice, du respect des droits de la défense et à une procédure juste et équitable ?

2) Les dispositions de l'article 587 du code de procédure pénale sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble les principes d'égalité devant la loi et la justice, du respect des droits de la défense et à une procédure juste et équitable ?

 

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 7 février 2007

15-81.466

16 octobre 2015

Article 16-11, alinéa 5, du code civil

L’article 16-11, alinéa 5, du code civil, qui prévoit qu’en matière civile l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides, en imposant à celui qui soupçonne sans certitude être le père d’un enfant de le reconnaître préalablement de manière mensongère, pour ensuite introduire en justice une action en contestation de sa reconnaissance à l’occasion de laquelle l’expertise génétique, qui est de droit en matière de filiation, pourra être ordonnée afin de vérifier le lien biologique de filiation, n’est-il pas contraire au droit de mener une vie familiale normale et au droit au respect de la vie privée ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6eme chambre A, 26 juin 2014

15-16.696

16 octobre 2015

Articles 199, paragraphes 3 et 4, 668 et 669 du code de procédure pénale

Les articles 668 et 669 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

L'article 199, paragraphes 3 et 4 du code de procédure pénale, porte-t-il atteinte aux articles 6 § 1 et 6 § 3 b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges, chambre de l'instruction, 11 décembre 2014

T 15-80.369

14 octobre 2015

Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire

Les dispositions combinées des articles 836 du Code de procédure pénale et L. 532-8 du Code de l’organisation judiciaire, en ce qu’elles prévoient que le Tribunal de grande instance de Wallis et Futuna est composé d’un magistrat du siège et de deux juges non professionnels, et ne précisent pas les garanties d’impartialité leur permettant d’accomplir leur office, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe d’égalité des citoyens devant la justice et au principe d’impartialité, garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nouméa, chambre des appels correctionnels, 3 mars 2015

G 15-82.384

13 octobre 2015

Article 227-24 du code pénal

L'article 227-24 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la cause,

- porte-t-il atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans des conditions qui affectent d'autres droits et libertés garantis par la constitution tels que la liberté d'expression et de communication, la liberté de conscience, la liberté religieuse et le principe d'égalité devant la loi?

- méconnaît-il la règle selon laquelle le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis?

- porte-t il atteinte au principe d'égalité devant la loi, à la liberté d'expression et de communication, à la liberté de conscience et à la liberté religieuse résultant des articles 6, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?

Cour d'appel de Metz, 1ere chambre, 12 octobre 2015

G 15-90.020

12 octobre 2015

Articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce

Les articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce, en ce que, tels qu'interprétés par la jurisprudence exposée dans l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996 (pourvoi n°94-14.570), ils rendent la caution irrecevable à contester, dans tout litige postérieur 1'opposant au créancier principal, les créances admises au passif du débiteur en liquidation judiciaire, alors même que les décisions relatives à l'admission des créances sont notifiées au créancier mais non à la caution, sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier ; au droit à un procès équitable (découlant de l'article 16 de la Déclaration de droits de l'Homme et du citoyen de 1789), qui implique notamment l'égalité des armes ; au droit à un recours juridictionnel effectif (découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789) ; au droit à l'égalité prévu par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et par l'article 1er de la Constitution), seul comme en combinaison avec les droits précités ?

Cour d'appel de Lyon, 3eme chambre A, 8 octobre 2015

15-40.036

8 octobre 2015

Article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail

L’alinéa 2 de l’article L 3141-26 du code du travail prévoyant que l’indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre sociale, 18 mars 2015

15-19.597

1er octobre 2015

Article L. 480-8 du code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme permettant à l'administration de liquider une astreinte prononcée par le juge répressif qui a ordonné la remise en l'état des lieux en raison d'une infraction aux règles de l'urbanisme, ne sont-elles pas contraires à l’article 16 de la déclaration des droits de l'homme qui garantit la séparation des pouvoirs et notamment celle de l’autorité judiciaire et du pouvoir exécutif ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 2 avril 2015

15-19.118

1er octobre 2015

Articles 1 et 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Les articles 1er et 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution?

Pourvoi c/ formation disciplinaire du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

S 15-50.100

30 septembre 2015

Article 1800, alinéa 1 du code général des impôts

L’article 1800, alinéa 1er, du Code général des impôts est-il contraire aux principes de nécessité et d’individualisation des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5eme chambre des appels correctionnels, 24 mars 2015

Z 15-82.744

30 septembre 2015

Article 324-1-1 du code pénal

La disposition de l'article 324-1-1 du Code pénal porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des Droits de l 'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 24 septembre 2015

H 15-90.019

29 septembre 2015

Article L621-15 du code monétaire et financier

Les dispositions de l’article L621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, en ce qu’elles prévoient que l’Autorité des Marchés Financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s’être livré ou d’avoir tenté de se livrer à une opération d’initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 5-7, 22 janvier 2015

 

15-15.557

24 septembre 2015

Article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

L’article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, en ce que ce texte conserve aux ayants droit de l’associé décédé d’une SCP d’architectes la vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 protégeant le droit de propriété ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 2ème chambre, 10 mars 2015

15-18.771

23 septembre 2015

Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale

En ne prévoyant pas comme en matière de référé-détention prévu à l'article 187-3 du code de procédure pénale, qu'à peine de nullité le magistrat ayant statué sur la demande référé-liberté ne pourra faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du mis en examen, les articles 187-1 et 187-2 du code procédure pénale qui instaurent le référé-liberté sont-ils contraires à l'article 16 de la déclaration de 1789 figurant au préambule de la constitution qui garantit que la procédure soit juste et équitable et l'équilibre des droits des parties ainsi que l'impartialité de la juridiction ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre de l'instruction, 10 juillet 2015

R 15-85.772

22 septembre 2015

Article L. 621-8 du code minier

L'article L. 621-8 du code minier est-il contraire à la Constitution au regard des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République de liberté individuelle et de respect des droits de la défense ainsi qu'aux principes à valeur constitutionnelle du droit à une procédure juste et équitable et de respect de la dignité humaine, en ce qu'il permet la privation de liberté pendant une durée de vingt heures d'une personne sans contrôle de l'autorité judiciaire, sans que les modalités de cette privation de liberté soient définies, sans que la personne détenue ne bénéficie d'aucun droit et sans que la personne ne soit informée des faits lui étant reprochés ou de la possibilité de se taire et ceci dans des conditions portant atteinte à sa dignité ?

Cour d'appel de Cayenne, Chambre des appels correctionnels, 10 septembre 2015

F 15-90.018

18 septembre 2015

Articles 325 et 327 du code civil

Les articles 325 et 327 du code civil sont-ils conformes au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et par le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2014 et 17 mars 2015

15-18.312

10 septembre 2015

Articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale sont-ils conformes au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, 29 janvier 2015

15-18.194

04 septembre 2015

Article L. 211-3 du code de la consommation

Les dispositions de l'article L. 211-3 du code de  la consommation, en ce qu'elles réservent aux professionnels l'application des dispositions du chapitre premier du titre premier du deuxième livre du code de la consommation, sont-elles conformes à la Constitution ?

Cour d'appel de Montpellier, 02 septembre 2015

 

15-40.035

04 septembre 2015

Article 421-2-5 du code pénal

L'article 421-2-5 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution?

 

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 1er septembre 2015

E 15-90.017

04 septembre 2015

Article L. 2242-6 du code des transports

L'article L. 2242-6 du code des transports est-il conforme au principe constitutionnel et aux textes à valeur constitutionnelle ?

Tribunal de grande instance de Mulhouse, chambre correctionnelle, 1er septembre 2015

D 15-90.016

04 septembre 2015

Article 706-77 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-77 du code de procédure pénale, qui prévoient que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée ne résulte d’une ordonnance du juge d’instruction susceptible de recours que dans le cas où les réquisitions émanent d’un procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l’article 706-75 du même code, ce qui exclut les tribunaux dans lesquels sont implantées les juridictions interrégionales spécialisées, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité des justiciables ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, chambre de l'instruction, 20 février 2015

N 15-82.641

P 15-82.642

Q 15-82.643

R 15-82.644

S 15-82.645

31 août 2015

Article 202 du code de procédure pénale

L'article 202 du code de procédure pénale est-il conforme au principe d'impartialité et au principe d'égalité garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 26 juin 2015

U 15-84.671

21 août 2015

Articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail

Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, issues de l'article 54 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui autorisent le recours au vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies en Conseil d'État après conclusion d'un accord d'entreprise sont-elles conformes à la Constitution, et plus particulièrement ne sont-elles pas contraires à la protection de la vie privée dont dispose l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de légalité et de prévisibilité des peines que posent respectivement les articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi qui découlent de l'article 34 de la Constitution, et à la protection de la liberté contractuelle que confèrent les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, alors que le législateur n'a pas épuisé la compétence qu'il tire du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Poissy, 3 juillet 2015

15-60.213

K 15-60.214

17 août 2015

Article L. 242-1, alinéa 11, du code de la sécurité sociale

1°- L’article L. 242-1, alinéa 11, du code de la sécurité sociale en tant qu’il distingue l’hypothèse où les biens sont loués par un tiers et l’hypothèse où des biens relevant du patrimoine personnel du dirigeant ou d’une personne exerçant une activité dans l’entreprise sont loués à l’entreprise, est-il contraire au principe d’égalité ?

2°- A tout le moins, le principe d’égalité ne commandait-il pas, dans l’hypothèse où les biens sont loués à l’entreprise par son dirigeant ou par une personne exerçant une activité dans l’entreprise, comme relevant de leur patrimoine personnel, que l’entreprise puisse apporter la preuve de l’absence d’abus ou de fraude, dans la mesure où tout d’abord les deux personnes ont leur autonomie et dans la mesure ensuite où le loyer, contrepartie de la mise à disposition, est conforme à la valeur locative ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 17 février 2015

15-16.739

11 août 2015

Articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail

Les dispositions des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu’elles imposent une délégation obligée de l’employeur pour la gestion d’une activité sociale et culturelle alors même qu’il n’y a pas consenti, portent-t-elles atteinte au principe constitutionnellement reconnu de liberté contractuelle garanti par la Constitution, et notamment l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2014

15-12.525

3 août 2015

Article 308 du code de procédure pénale, dernier alinéa

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale en ce qu'elles prévoient que l'enregistrement sonore devant la cour d'assises n'est pas prescrit à peine de nullité portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantît et plus exactement au droit à un recours effectif ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Essonne, 16 janvier 2015

15-81.776

3 août 2015

Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire au droit de la propriété tel qu'envisagé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ledit article L 411-64 introduit-il une inégalité de traitement injustifiée entre bailleurs ayant consenti un bail rural avec une personne ou une personne morale ?

Tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes, 31 juillet 2015

15-40.034

3 août 2015

Article L. 621-15 du code monétaire et financier

Les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, en ce qu’elles prévoient que l’Autorité des Marchés Financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s’être livré ou d’avoir tenté de se livrer à une opération d’initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2014

15-12.362

31 juillet 2015

Articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté personnelle et, précisément, la liberté personnelle de choix de son assurance ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 12 février 2015

15-16.312

30 juillet 2015

Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elles renvoient aux articles 349, 350, 351 et 353 du code de procédure civile, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble le droit d'accès à un tribunal impartial et le droit à un recours effectif ?

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (demande de récusation d'un magistrat de cour d'appel)

15-01.497

23 juillet 2015

Article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale

L'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale contrevient-il au principe de la présomption d'innocence, au droit de propriété et au principe du juge judiciaire gardien de la liberté individuelle?

 

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre de l'instruction, 15 juillet 2015

C 15-90.015

21 juillet 2015

Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er de la Constitution, aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination qui en découlent, à la liberté d'opinion garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de cette Déclaration, au principe unitaire de la liberté de pensée, d'expression et de communication de l'historien, toutes trois protégées aussi par l'article 11 de cette Déclaration, à la liberté de recherche qui découle de ces trois libertés et, incidemment, au principe de la compétence législative de l'article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 17 juin 2015

15-84.335

21 juillet 2015

Article 706-73 du code de procédure pénale

L’article 706-73 du code de procédure pénale qui mentionne le blanchiment et l’association de la malfaiteur dans la liste des délits soumis au régime spéciale de la délinquance organisée, laquelle permet en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale que la garde à vue de la personne mise en cause peut à titre exceptionnel faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune soit encore, par dérogation, d’une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures, méconnaît-il l’interdiction posée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 de toute rigueur non nécessaire dans les mesures d’instruction et ne porte-t-il pas une atteinte excessive à

la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis par l’article 66 de la Constitution et par les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précitée ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, Chambre de l'instruction, 27 janvier 2015

F 15-83.026 

20 juillet 2015

Articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal

Les dispositions des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, en ce qu’elles prévoient une peine de confiscation générale du patrimoine susceptible de s’appliquer à des biens appartenant à des tiers, sous réserve des droits des propriétaires de « bonne foi », sans que cette notion puisse être définie avec une précision suffisante en raison du fait que les biens confisqués n’ont pas nécessairement de lien avec l’infraction, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité, ainsi qu’au droit de propriété, tels qu’ils sont garantis par les articles 2, 7, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 2 avril 2015

A 15-83.113 

20 juillet 2015

Article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce

1° - L’article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, qui soumet les contrevenants aux dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles à une sanction différenciée selon qu’il s’agit d’une entreprise ou d’une structure autre, sans qu’une telle différence de traitement soit motivée par l’intérêt général, ni soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, est-il contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

2° - L’article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, qui soumet les contrevenants aux dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles à une sanction différenciée selon qu’il s’agit d’une entreprise ou d’une structure autre, sans que soient précisés les critères permettant de qualifier une entreprise, est-il contraire au principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 février 2015 

15-15.005

20 juillet 2015

Article L. 621-15 du code monétaire et financier

Les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, en ce qu’elles prévoient que l’Autorité des marchés financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s’être livré ou d’avoir tenté de se livrer à une opération d’initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris,  27 novembre 2014 

15-10.899

13 juillet 2015

Article L. 622-1 du code de la sécurité sociale

L'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2000, porte-t-il atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution et notamment à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité devant la loi énoncé à l'article 1er de la Constitution de 1958 et aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche, 10 juillet 2015 

15-40.033

9 juillet 2015

Articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4 , L. 633-4-1 et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4 , L. 633-4-1 et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elles rendent le logement en foyer, même à titre de résidence principale, plus précaire que le logement fondé sur un bail de droit commun et qu'elles créent ainsi une différence de traitement, entre une personne logée dans un foyer de travailleurs migrants et une personne bénéficiant d'un bail d'habitation de droit commun, défavorable ne portent-elles pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité compte tenu de l'objectif poursuivi de protection des lois qui les ont instituées ?

Tribunal de grande instance de Bordeaux,  19 juin 2015

15-40.032

7 juillet 2015

Article 434-15 du code pénal

L’article 434-15 du code pénal est-il conforme aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, notamment en ce qu’il ne détermine pas la notion de « pressions » ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 6 mars 2015

J 15-81.787

6 juillet 2015

Article 18-6, 6°, de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947

L'article 18-6, 6°, de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal de grande instance de Paris,  15 mai 2015

15-40.031

3 juillet 2015

Article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale

La loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 en son article 53 combiné aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation en ce qu'elle met à la charge des entreprises privées totalement étrangères à la production, à la diffusion et à la commercialisation des produits amiantés, l'indemnisation de leurs salariés ayant contracté avant l'interdiction de l'amiante en 1996 une maladie professionnelle consécutive à l'utilisation de produits amiantés et faisant peser sur elle une présomption irréfragable de faute inexcusable, est-elle ou non contraire aux principes généraux du droit ayant valeur constitutionnelle que sont

- le principe de proportionnalité

- le principe de sécurité juridique et de confiance légitime ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle, 1 juillet 2015 

15-40.030

2 juillet 2015

Articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d’une juridiction, d’une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l’assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte au principe d’indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles 64 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 7 mai 2015

15-83.207

2 juillet 2015

Article 11 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la jurisprudence portent-elles atteinte au principe d’égalité issu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, aux droits de la défense et au principe du contradictoire, notamment, en ce qu’elles réservent au ministère public la faculté de s’affranchir du secret de l’instruction pour lui permettre de produire, dans le cadre d’une instance civile où il est partie jointe et peut donner son avis, certains éléments d’une instruction en cours, sans permettre corrélativement aux autres parties de faire de même, pour produire des éléments à décharge recueillis au cours de cette même instruction ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 février 2015 

K 15-14.145

B15-90.014

1er juillet 2015

Articles 75 et 79 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 75 et 79 du code de procédure pénale, en tant qu’ils n’imposent pas d’engager une instruction en matière de délit ou des droits équivalents à ceux qui sont accordés à la personne mise en examen, portent-elles atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense tels que garantis par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle,  26 janvier 2015

15-81.377

1er juillet 2015

Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure

Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incompétence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'association, au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de non-rétroactivité en matière pénale de la ratification d'une ordonnance par voie législative ?

Tribunal correctionnel de Perpignan, chambre correctionnelle,  18 juin 2015

A 15-90.013

30 juin 2015

Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,

- au droit à la justice et aux droits à la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,

- à l'article 34 de la Constitution fixant en partie, le domaine de la loi,

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er de la Constitution et au principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics qui en procède,

- au principe d'universalité et d'égalité au suffrage consacré par l'article 3, alinéa 3 de la Constitution, en ce qu'il crée un double collège électoral (collège dit ordinal et collège dit général) pour l'élection des membres du Conseil National des Barreaux (CNB), facteur de discrimination entre avocats en ce qui concerne leur qualité d'électeur et leur éligibilité, au sein de cet organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public ayant reçu mission de la loi de représenter la profession d'avocat notamment devant les pouvoirs publics et d'unifier les règles et usages de la profession, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ?

Cour d'appel de Paris,  25 juin 2015 

15-40.028

15-40.029

 

 

 

26 juin 2015

Article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en tant qu'il exclut les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'une procédure disciplinaire, est-il conforme aux exigences d'égalité, d'indépendance et d'impartialité que requièrent les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Requêtes aux fins de récusation et de dessaisissement, Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 19 juin 2015 

15-50.062

26 juin 2015

Article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution  garantit, en particulier par ses articles 1, 34 et 66, alinéa 2, mais aussi en application de l'article 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et plus particulièrement aux principes d'égalité et de proportionnalité, en ce qu'elles excluent un condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée à titre de peine principale du droit de solliciter une réhabilitation prévue aux articles 782 du code de procédure pénale et 133-12 du code pénal ?

Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction,  22 juin 2015

Z 15-90.012

22 juin 2015

Article L. 4614-13 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail et l'interprétation jurisprudentielle constante y afférente sont-elles contraires aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et/ou de droit à un procès équitable lorsqu'elles imposent à l'employeur de prendre en charge les honoraires d'expertise du CHSCT notamment au titre d'un "risque grave", alors même que la décision de recours à l'expert a été judiciairement (et définitivement) annulée ?

Cour d'appel de Versailles,  18 juin 2015 

15-40.027

22 juin 2015

Article L. 462-5 du code de commerce

Les dispositions de l’article L. 462-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la concurrence, applicables dans le présent litige, en ce qu’elles prévoient que le Conseil de la concurrence peut se saisir d’office de pratiques sur lesquelles il peut être amené à statuer et prononcer des sanctions de nature répressive, sans entourer cette saisine d’office de la moindre garantie, sont-elles conformes aux principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014

14-29.509

17 juin 2015

Article 324-1 du code pénal

Alors que l’article 324-1 du code pénal est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre sa compréhension sans déformation, l'interprétation jurisprudentielle qu'en donne de manière constante depuis 2004 la chambre criminelle de la Cour de cassation, affirmant que cette incrimination de blanchiment est également applicable à l'auteur de l'infraction d'origine, est-elle conforme à l'article 8 de la

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, c'est-à-dire au principe de légalité des délits et des peines et à son corollaire le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 2 mai 2015

Z 15-83.204

17 juin 2015

Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe d’égalité et au principe d’égalité devant les charges publiques, issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 25 juillet 2014

C14-28.348

D14-28.349

E14-28.350

F 14-28.351

17 juin 2015

Article 221-2 du code pénal

Les dispositions de l'article 221-2 du code pénal qui répriment et punissent de la réclusion criminelle à perpétuité « le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime », portent-elles atteinte principe ne bis in idem, au principe de nécessité des peines, et de proportionnalité qui en découle, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au principe de garantie des droits protégé par l'article 16 de la même Déclaration, en ce qu'elles supposent, pour que soit retenue la circonstance aggravante prévue à raison du crime précédé, accompagné ou suivi du meurtre, que l'accusé soit déclaré coupable à la fois du meurtre et de cet autre crime, de sorte qu'elles impliquent que les faits constitutifs de ce crime soient retenus contre l'accusé à la fois comme constitutifs de ce crime précisément et comme circonstance aggravante d'une autre infraction, à savoir le meurtre, et fassent l'objet d'une double déclaration de culpabilité ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 28 mai 2015 

U 15-83.843

16 juin 2015

Article 3, alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

L’article 3, alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, est-elle contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi tel qu’il résulte des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, combiné avec le principe selon lequel le législateur doit exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, et notamment son article 34 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 17 décembre 2014

15-13.472

15 juin 2015

Article 308 du code de procédure pénale, dernier alinéa

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 308 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que l’enregistrement sonore devant la cour d’assises n’est pas prescrit à peine de nullité portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises du Cher, 30 janvier 2015    

E 15-81.208

15 juin 2015

Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

1° - Les dispositions de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité ?

2° - Les dispositions de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité et aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, 11 juin 2015 

15-40.024

15-40.025

15-40.026

8 juin 2015

Article L. 3141-9 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 3141-9 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, par les dispositions de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par la directive n° 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail ?

Cour d'appel d'Orléans,  chambre sociale, 4 juin 2015

15-40.023

 

 

 

 

 

2 juin 2015

Article 114 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles ne permettent pas aux parties civiles dépourvues de l'assistance d'un avocat d'avoir connaissance des pièces de la procédure et d'en recevoir une copie dans les limites sus-énumérées laissant au juge le soin d'apprécier ce qui peut être communiqué, par une décision motivée susceptible d'appel ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 9 avril 2015

M 15-83.399

2 juin 2015

Article L. 3352-2, alinéa 2, du code de la santé publique

L'article L. 3352-2, alinéa 2, du code de la santé publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?

Tribunal de grande instance de Périgueux,  Tribunal correctionnel, 13 mai 2015

Y 15-90.011

2 juin 2015

Article 396, alinéa 3, du code de procédure pénale

L'article 396, alinéa 3, du code de procédure pénale concernant la procédure de comparution immédiate des articles 395 et 396 du même code, en ce qu'il attribue au juge des libertés et de la détention la compétence pour placer en détention provisoire, saisir le tribunal correctionnel et donc mettre en accusation, le tout par une même ordonnance de placement en détention provisoire insusceptible d'appel-réformation par le mis en cause / prévenu, est-il compatible avec les principes de valeur constitutionnelle de séparation des fonctions de justice, de la présomption d'innocence, du droit à un procès équitable, de compétence de l'autorité judiciaire pour sauvegarder la liberté individuelle et du double degré de juridiction inclus dans les droits de la défense ?

Tribunal de grande instance de Perpignan, Tribunal correctionnel, 27 mai 2015

15-90.010

1er juin 2015

Article 433-5 du code pénal

L’article 433-5 du code pénal, qui permet de sanctionner les paroles, gestes, menaces, écrits ou images adressés à une personne chargée d’une mission de service public et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, est-il contraire d’une part, au droit à la liberté d’expression et au principe de légalité des délits et des peines garantis par les articles 8 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il ne définit pas de manière suffisamment précise les faits entrant dans le champ de la répression, et, d’autre part, au respect des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il permet de sanctionner les propos tenus et écrits produits dans le cadre de l’exercice de la défense pénale d’un gardé à vue ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 10 décembre 2014

 

C 15-80.815

1er juin 2015

Article L. 3121-38 du code du travail

Telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 3121-38 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, en ce qu’elles exigeraient nécessairement la formalisation d’un écrit sans égard pour les dispositions de l’article L. 3121-40 du code du travail et le contenu de la convention ou de l’accord collectif conclu sur le fondement de ce dernier article pour prévoir les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit, pour tout justiciable, d’être jugé dans le respect de la valeur normative arrêtée par le Parlement, à la liberté contractuelle, au droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi, au droit à un procès équitable et au droit au respect des situations légalement acquises ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2014

15-12.417

29 mai 2015

Article 81, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

L’application par la jurisprudence constante depuis 1993 des dispositions de l’alinéa 4 de l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa version initiale, selon laquelle les pouvoirs du débiteur ne s’exercent pas sur les actifs résiduels non compris dans le plan, qui sont définitivement voués à être vendus suivant les modalités de la liquidation judiciaire et échappent, du fait de cette affectation spéciale, entièrement au débiteur pour relever des seuls pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan chargé de leur réalisation, porte-t-elle atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, tels la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, le droit de propriété, le droit de ne pas se voir appliquer une sanction qui ne soit pas prévue par une disposition de la loi et l’accès au juge ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre civile,  26 février 2014

14-19.771

29 mai 2015

Article 434-10 du code pénal

Article L. 231-1 du code de la route

Les articles 434-10 du code pénal et L. 231-1 du code de la route sont-ils contraires aux droits de la défense et au principe de la présomption d’innocence, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lesquels ont pour corollaire le droit de se taire et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination, en ce qu’ils obligent le conducteur ayant causé un accident et encourant, de ce fait, une responsabilité pénale, à s’arrêter sur les lieux, le temps de permettre son identification et de déterminer les causes de l’accident ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes,  chambre correctionnelle,  21 mai 2015

P 15-81.055

26 mai 2015

Article 56 de la loi du 29 juillet 1881

L'article 56 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaît-il les principes d'égalité devant la justice et d'accessibilité de la loi ainsi que le droit à un recours effectif et à une procédure juste et équitable, garantis par les articles 6, 1l et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment au regard des dispositions de l'article 55 de la même loi avec lequel il se combine ?

Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle,  22 mai 2015

W 15-90.009

22 mai 2015

Article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale

La portée effective que confère à l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le délai de comparution devant le tribunal correctionnel prévu par ce texte commence à courir du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par :

- l'article 7 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que "nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les conditions prévues par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites", et

- l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel "nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ?

Cour d'appel de Nancy, 13 mai 2015

V 15-90.008

20 mai 2015

Article 432 du code civil

L’article 432 du code civil est-il conforme au droit à un procès équitable, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai,  27 novembre 2014

15-11.002

18 mai 2015

Article 567 du code de procédure pénale

L’article 567 du code de procédure pénale est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 16 avril 2015   

Z 15-83.043

18 mai 2015

Articles L. 945-3, L. 945-4, L. 945-5 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime

Les articles L. 945-3, L. 945-4, L. 945-5 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal de grande instance du Havre, chambre correctionnelle,  13 mai 2015

U 15-90.007

18 mai 2015

Article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française

L'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, porte-t-il aux articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal mixte de commerce de Papeete,  11 mai 2015 

15-40.022

13 mai 2015

Article 410, alinéa 1, du code de procédure pénale

L'article 410, alinéa 1, du code de procédure pénale est-il conforme à la Constitution, notamment au droit à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable ? 

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 18 mai 2014

W 15-82.971

13 mai 2015

Article 280-1 ancien du code civil

L'article 280-1 ancien du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et garantis par la Constitution

Cour d'appel de Paris,  16 avril 2015

15-40.021

13 mai 2015

Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales

Articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales

1/ L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager) au service public d'assainissement des eaux usées porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

2/ Les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de "prime fixe" en l'absence de volonté de l'usager d'adhésion (abonnement) au service public d'assainissement des eaux usées, et en l'absence d'usage effectif de ce service, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Juridiction de proximité de Palaiseau, 12 mai 2015

15-40.020

12 mai 2015

Article L. 123-3, V, du code de la construction  et de l’habitation

L'article L. 123-3, V, du code de la construction et de l’habitation est-il contraire à la Constitution au regard des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution, ainsi qu’au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines en ce qu’il ne donne aucune définition de la notion de « suroccupation » qu’il incrimine, ni même aucune référence à d’autres textes qui permettraient d’en connaître les contours et est-il contraire à la Constitution au regard des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce que son interprétation conduit à des exigences différentes non justifiées selon le département où le logement se situe et selon la structure juridique de l’établissement d’hébergement du public ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2015

S 15-80.920  

11 mai 2015

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lequel fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale, est-il conforme à la Constitution dans la mesure où il ne prévoit pas de protection particulière des entreprises de presse en matière de visites et saisies à l'instar de ce que prévoit l'article L. 621-12 du code monétaire et financier qui vise l'article 56-2 du code de procédure pénale, ceci en contrariété avec les articles 6, 16 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Cour d'appel de Paris, 6 mai 2015

15-40.018

11 mai 2015

Article L. 7112-5, 1°, du code du travail

Les dispositions de l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail ainsi que la portée que leur donne la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de leur application et en ce qu'elles créent un droit imprescriptible pour les journalistes ne contreviennent-elles pas au principe d'égalité, au principe de liberté contractuelle ainsi qu'aux garanties fondamentales nécessaires à l'exercice des droits et libertés prévus aux dispositions des articles 1, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'aux dispositions des articles 1 et 34 de la Constitution de 1958 ?

Conseil de prud'hommes de Paris, 30 avril 2015 

15-40.019

11 mai 2015

Article L. 421-3, alinéa 2, du code des assurances

L’article L. 421-3, alinéa 2, du code des assurances, en tant qu’il n’autorise l’auteur du dommage qu’à contester a posteriori la transaction conclue entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la victime sans avoir été invité à aucun des actes préalables à celle-ci, et notamment aux opérations d’expertise qui ont pu la précéder, alors que ladite transaction lui est opposable et qu’il est appelé à rembourser le FGAO des sommes convenues par celui-ci et la victime pour réparer le préjudice subi par cette dernière, méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le droit à l’égalité des armes ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2014

15-10.311

 

6 mai 2015

Article 99, alinéa 2, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 99, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui n’impartissent au juge d’instruction aucun délai pour statuer sur une requête en restitution d’un bien saisi dans le cadre d’une information judiciaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes,  Chambre de l'instruction, 27 février 2015

Y 15-81.823 

6 mai 2015

Article 706-141-1 du code pénal

L’article 706-141-1 du code pénal – en ce qu’il est interprété de façon constante par la Cour de cassation comme d’application immédiate aux faits commis avant son entrée en vigueur – est-il conforme aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ou, à tout le moins, n'est-il pas entaché d’incompétence négative au regard de ces textes et de l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 16 février 2015

N 15-81.744

P 15-81.745 

Q 15-81.746

R 15-81.747 

S 15-81.748

4 mai 2015

Article 706-60 du code de procédure pénale

L’article 706-60 du code de procédure pénale, qui prévoit que la décision du président de la chambre de l’instruction rendue en cas de contestation de témoignage anonyme n’est pas susceptible de recours, est-il contraire à la Constitution, notamment au principe

d’égalité devant la loi et la justice énoncé aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et aux principes de respect des droits de la défense et de droit à un recours juridictionnel effectif découlant également de l’article 16 de la Déclaration, en ce qu’il prive du contrôle de la violation de la loi, sans aucune justification, la personne mise en examen à

l’encontre de laquelle un témoin à charge est entendu de manière anonyme ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, Chambre de l'Instruction, 12 mars 2015

H 15-82.383

4 mai 2015

Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-16 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 21 décembre 2001

Les dispositions des articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-16 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 21 décembre 2001, en ce qu’elles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard de personnes ayant préalablement été condamnées définitivement par l’autorité financière pour les mêmes faits, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe ne bis in idem qui en découle ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris,  19 mai 2014  

14-84.562 

22 avril 2015

Article 459, alinéa 3, du code de procédure pénale

Article 507 du code de procédure pénale

Article 508 du code de procédure pénale

1° - L'article 459, alinéa 3, du code de procédure pénale est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et porte-t-il atteinte au droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

2° - L'article 507 du code de procédure pénale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi pénale et aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

3° - L'article 508 du code de procédure pénale est-il contraire au principe au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et porte-t-il atteinte au droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 7 avril 2015

Y 15-83.042

22 avril 2015

Article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Article L. 464-2, I, du code de commerce

1° - Les dispositions de l’article L. 462-5 ancien du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la concurrence, portent-elles atteinte à l’article 16 de la Déclaration de 1789 en tant qu’elles autorisaient le Conseil de la concurrence à se saisir d’office et à sanctionner ensuite les entreprises qu’il avait lui-même mises en cause sans que sa saisine d’office ne soit entourée de la moindre garantie d’impartialité au mépris des principes d’indépendance et d’impartialité ?

2° - Les dispositions de l’article L. 464-2, I, du code de commerce portent-elles atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, de proportionnalité et d’individualisation des délits et des peines, garantis notamment par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 en tant qu’elles fixent le plafond de la sanction pécuniaire pouvant être prononcée par l’Autorité de la concurrence par référence au montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, sans tenir compte des restructurations d’entreprises et spécialement de la succession de plusieurs sociétés mères entre la commission d’une infraction par une filiale et sa sanction par l’Autorité de la concurrence ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014 

14-29.542

22 avril 2015

Article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

L’article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, en ce que ce texte permet d’allouer à titre de dommages-intérêts, indépendamment du préjudice réellement subi du fait de la contrefaçon, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte, sans fixer aucune limite à cette somme, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au principe de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la justice, garanti par les articles 1er et 6 de la même Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai,  24 septembre 2014 

14-29.518

20 avril 2015

Articles 694-10, 694-12, et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale

Les articles 694-10, 694-12, et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale, combinés, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 19 février 2015

15-81.752

20 avril 2015

Article L. 462-5 ancien du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Les dispositions de l’article L. 462-5 ancien du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la concurrence, applicables dans le présent litige, en ce qu’elles prévoient que le Conseil de la concurrence peut se saisir d’office de pratiques sur lesquelles il peut être amené à statuer et prononcer des sanctions de nature répressive, sans entourer cette saisine d’office de la moindre garantie, sont-elles conformes aux principes d’indépendance et d’impartialité garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014 

14-29.354

20 avril 2015

Article L. 631-19-1 du code de commerce

1° - Les dispositions de l’article L. 631-19-1 du code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire sont-elles contraires au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles réalisent une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit de propriété au regard de l’objectif de redressement de l’entreprise ?

2° - Les dispositions de l’article L. 631-19-1 du code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire sont-elles contraires à l’égalité devant la loi garantie par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles établissent une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lesquels échappent à la mesure d’expropriation ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims,  21 octobre 2014

14-29.360

15 avril 2015

Article 225-2, 2° du code pénal

Les dispositions de l’article 225-2, 2°, du code pénal réprimant la discrimination par entrave à l’exercice normal d’une activité économique sont-elles conformes au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen,  chambre correctionnelle,  24 novembre 2014

C 14-88.355

15 avril 2015

Articles 48-2 et 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881

L'application combinée des articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui, d'une part, limite l'exercice des droits reconnus à la partie civile aux seules associations qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés et, d'autre part, limite cet exercice aux cas relatifs aux crimes contre l'humanité tels que définis juridiquement par l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, est-elle conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789?

Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015

T 15-90.006

14 avril 2015

Article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales

L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, tel que résultant de l'article 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, en l'espèce, au droit de propriété et au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ?

Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution, 10 avril 2015 

15-40.017

10 avril 2015

Article 225-2 du code pénal

L'article 225-2 du code pénal porte t-il atteinte à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, partie intégrante de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Cour d'appel de Metz,  chambre correctionnelle, 2 avril 2015

S 15-90.005

9 avril 2015

Article L. 161-17 du code de la sécurité sociale

Article L. 353-1 du code de la sécurité sociale

L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 2003) d'une part, tel qu'il est au surplus interprété par la Cour de cassation, et l'article L. 353-1 du même code d'autre part portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus, précisément aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'ils ne prévoient aucune mesure d'information permettant à l'ancien conjoint d'un assuré décédé d'être avisé dudit décès, et de pouvoir faire valoir les droits afférents à une pension de réversion tant qu'il n'a pas formulé sa demande dans les formes réglementaires, les caisses de retraite n'étant tenues d'aucune obligation de ce chef ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, 31 mars 2015 

15-40.016

7 avril 2015

Article L. 1234-11 du code du travail

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1234-11 du code du travail ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le principe d'égalité et le droit de grève, en ce qu'il ne permet aucune distinction entre les cas de suspension du contrat de travail qui interrompent la durée de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévue aux articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail et par là même ne caractérise-t-il pas l'incompétence négative du législateur ?

Conseil de prud'hommes de Gap, 30 mars 2015

15-40.015

3 avril 2014

Article L. 653-2 du code de commerce

L'article L. 653-2 du code de commerce qui institue une sanction automatique en cas de faillite personnelle porte-t-il atteinte principe de nécessité des peines ?

Tribunal de commerce de Nantes, 26 mars 2015 

15-40.014

1er avril 2015

Article L. 234-1, II, du code de la route

L'article L. 234-1, II, du code de la route est-il contraire aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique, garantis par les articles 4, 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 34 de la Constitution de 1958, en ce qu'il punit la conduite en état d'ivresse manifeste sans définir les éléments constitutifs de ce délit ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 13 novembre 2014

S 14-87.701

1er avril 2015

Articles L. 13-4 et L. 13-14 du code de l'expropriation

Les dispositions de l'article L. 13-4 du code de l'expropriation qui permettent à l'expropriant de saisir le juge à tout moment à partir de l'ouverture de l'enquête publique, ensemble les dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation qui prévoient une période de présomption de fraude commençant à courir à compter de l'ouverture de l'enquête publique et pendant laquelle les améliorations de toute nature sont insusceptibles de donner lieu à indemnité, portent-elles une atteinte injustifiée au droit de propriété des expropriés de telle sorte qu'elles doivent être considérées comme contraires à la Constitution ?

Tribunal de grande instance de Créteil,  30 avril 2015 

15-40.013

1er avril 2015

Article L. 442-6, I, 2° du code de commerce

Le fait de prohiber purement et simplement, en application de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l’insertion de certaines clauses, portant notamment des obligations de résultat, dans des contrats conclus entre un distributeur et un fournisseur, privant ainsi les parties, de manière générale et pour l’avenir, de la possibilité de convenir de telles clauses sans leur réserver la possibilité de prévoir une contrepartie de nature à rétablir un équilibre dans leurs droits et obligations respectifs, ne porte-t-il pas atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle de ces dernières au regard de l’objectif de défense de l’ordre public économique que le texte susvisé défend ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2014 

14-28.013

1er avril 2015

Article L. 3122-9 du code des transports

Article L. 3124-13 du code des transports, alinéa 1er

1° - Les dispositions de l'article L. 3122-9 du code des transports qui prévoient l'obligation pour le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur de retourner, dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément à la liberté d'entreprendre, à la liberté d'aller et venir, au principe d'égalité, au principe de nécessité des délits et des peines, et au principe de la présomption d'innocence ?

2° - Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 3124-13 du code des transports qui punissent de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent à des activités de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre 1er du présent livre , ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus précisément à la liberté d'entreprendre, à l'article 34 de la Constitution et au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe de nécessité des délits et des peines, et au principe de proportionnalité des peines?

Cour d'appel de Paris, 31 mars 2015 

15-40.012

31 mars 2015

Article 227-3 du code pénal

L’article 227-3 du code pénal est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pénale consacré par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il permet la condamnation pénale de toute personne n’exécutant pas une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, à l’exclusion des obligations familiales dues entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  26 novembre 2014

H 14-88.175  

31 mars 2015

Article L. 643-13 du code de commerce

L'article L. 643-13 du code de commerce, qui dispose depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que « le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné par le ministère public ou par tout créancier intéressé » aux fins de reprise de la liquidation judiciaire, et la jurisprudence subséquente, sont-ils contraires :

- à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu 'ils empêchent tout recours juridictionnel effectif de l'associé-gérant- caution d'une société civile immobilière, pour solliciter, au nom de ladite société, une reprise de la liquidation judiciaire de ladite société aux fins d'engager une action omise en responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire alors que ledit associé-gérant- caution doit répondre sur son patrimoine personnel du préjudice causé par le liquidateur judiciaire à la société liquidée ;

- à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'ils empêchent la société liquidée et sa caution (victimes) d'engager, notamment par la désignation d'un administrateur ad hoc, la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, faute d'avoir qualité à agir en reprise préalable de la liquidation judiciaire ?

Tribunal de grande instance d'Angoulême, 24 mars 2015 

15-40.011

30 mars 2015

Article 17, I, de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

Les dispositions de l'article 17, I, de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 modifiant l'article 131-21 du code pénal violent-elles les articles 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier,  Chambre de l'instruction,  26 mars 2015

V 15-82.809

26 mars 2015

Article L. 1521-15 du code de la défense

Les dispositions de l’article L. 1521-15 du code de la défense issues de la loi du 5 janvier 2011, en ce qu’elles ne prévoient pas l’assistance de l’avocat durant la mesure de privation de liberté qu’elle institue, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux droits de la défense consacrés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et aux articles 34 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction,  10 février 2015

K 15-81.351

 

25 mars 2015

Article 74-2 du code de procédure pénale

L’article 74-2 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoit pour la personne condamnée et privée de liberté ni la possibilité de contester la régularité des autorisations du juge des libertés et de la détention ou selon le cas du procureur de la République, ni la possibilité de contester la régularité des actes de procédure pris en exécution de ces autorisations, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif dont le corollaire est le droit d’accéder à la procédure, prévu par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction,  22 janvier 2015

Y 15-80.926   

25 mars 2015

Article L. 234-1, II, du code de la route

L'article L. 234-1, II, du code de la route est-il conforme à la Constitution en ce qu'il viole l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de légalité des délits et des peines et l'article 34 de la Constitution qui pose le principe de la précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015 

Z 15-82.123   

24 mars 2015

Article L. 5552-27 du code des transports

Au regard des dispositions du régime général de la sécurité sociale maintenant le bénéficiaire d'une pension de réversion dans son droit en cas de remariage, les dispositions de l'article L. 5552-27 du code des transports, prévoyant que le conjoint survivant bénéficiaire d'une pension de réversion du régime des marins perd son droit à la dite pension de réversion s'il se remarie ou s'il vit en état de concubinage notoire, sont-elles conformes à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, 9 mars 2015 

15-40.010

24 mars 2015

Article 15-III, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

L'article 15-III, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 renvoyant à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 en ce qu'il impose aujourd'hui des limites géographiques extrêmement strictes en distance à la proposition de relogement est-il conforme au droit de propriété et à la liberté contractuelle garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme à valeur constitutionnelle ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2015 

15-40.009

23 mars 2015

Article 521-1, alinéa 8, du code pénal

L'article 521-1, alinéa 8, du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés en l'espèce le principe d'égalité devant la loi garanti par la Constitution au regard de l'alinéa 7 du même article ?

Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 10 mars 2015

R 15-90.004

13 mars 2015

Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime autorisant une reprise par le bailleur qui fait échec au droit de renouvellement du preneur âgé mais portant interdiction de cette reprise pour le bailleur qui entend exploiter en faire valoir direct, alors qu'il a lui-même atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole, saufs s'il s'agit pour lui de constituer une exploitation de subsistance, ou qui entend donner à bail à un autre preneur ayant atteint l'âge de la retraite, tout en ne fixant pas les modalités de contrôle ou de sanction de cette interdiction, portent-elles atteinte au droit de propriété du preneur consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de 1'homme et du citoyen ou à 1'exercice de ce droit que la Constitution garantit ?

Cour d'appel de Paris, 12 mars 2015 

15-40.008

12 mars 2015

Article 114 du code de procédure pénale

L'article 114 du code de procédure pénale respecte-t-il les principes constitutionnels du contradictoire, des droits de la défense, du droit à un procès équitable, du droit à une procédure équitable et du droit à un recours effectif en ce qu'il n'autorise, lors de la procédure d'instruction, l'accès aux pièces et actes du dossier d'instruction qu'aux seules parties représentées ou assistées par un avocat ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 2 décembre 2014

S 15-82.829

12 mars 2015

Article préliminaire du code de procédure pénale

L'article préliminaire du code de procédure pénale, en tant qu'il n'a pas précisé que l'équilibre des parties et la garantie du procès équitable et contradictoire ne peuvent s'accommoder de quelconques décisions préservant le crime des nécessaires poursuites et répressions qu'exige la sauvegarde des sociétés civilisées, est-il entaché d'incompétence négative de sorte qu'il porte atteinte, dans ses termes et son application jurisprudentielle, aux articles 2, 5, 13, 15 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, au principe de l'égalité et à l'article 64 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 21 octobre 2014  

G 15-81.763

9 mars 2015

Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale

Les articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires à l'article 16 de la Déclaration de 1789 figurant au préambule de la Constitution française ?

Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction,   24 février 2015

P 15-82.021

2 mars 2015

Article 432-15 du code pénal

L’article 432-15 du code pénal est-il conforme aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, notamment en ce qu’il ne détermine pas qui sont les personnes dépositaires de l’autorité publique visées par ce texte ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle,  23 septembre 2014 

G 14-86.842

27 février 2015

Article 226-10, alinéa 3, du code pénal

L’article 226-10, alinéa 3, du code pénal, qui dispose que « en tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci », dans la mesure où d’abord, il porte sur le droit d’expression des citoyens, ensuite, il ne définit pas clairement le sens du mot « pertinence », enfin, il permet dans tous les autres cas sans aucune limite, même lorsqu’il n’existe pas de préjudice, de poursuivre et de condamner une personne, sans nécessité, est-il conforme aux articles 5, 8, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2014

14-87.124   

27 février 2015

Articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation

Article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

1° - Les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sont-ils contraires au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité la personne humaine, au principe à valeur constitutionnelle du droit de mener une vie familiale normale, et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent, consacrés sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946, notamment ses alinéas 1er, 10 et 11, faute de prévoir qu’une personne ne peut être expulsée sans avoir la garantie de disposer d’une offre de relogement, et à tout le moins sans s’être vue proposer un relogement ?

2° - Les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution, de sorte qu’ils portent atteinte au principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde la dignité la personne humaine, au principe constitutionnel du droit à mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent, consacrés sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946, notamment ses alinéas 1er, 10 et 11, faute de prévoir qu’une personne ne peut être expulsée sans avoir la garantie de disposer d’une offre de relogement, et à tout le moins sans s’être vue proposer un relogement ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014 

14-25.812

23 février 2015

Article 380-2, 4°, du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 380-2, 4°, du code de procédure pénale sont-elles contraires au préambule de la Constitution de 1958 en ce qu'elles privent la partie civile, notamment en cas d'acquittement, d'exercer un recours et d'obtenir que la cause soit jugée par une cour d'assises statuant en appel, alors que, l'accusé et le ministère public disposent de cette faculté sans restriction ?

Appel c/ Cour d'assises de l'Aisne, 23 janvier 2015

T 15-81.703

23 février 2015

Article 197 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, au principe de l'équilibre des parties et des droits de la défense, en ce qu'elles ne font pas obligation au ministère public de communiquer directement à l'avocat de la personne mise en examen ses réquisitions devant la chambre de l'instruction, alors que les délais de convocation sont réduits et que l'avocat doit se rendre au greffe de la chambre pour en avoir copie, moyennant finances ?

Cour d'appel de Paris, 19 février 2015

15-90.003

16 février 2015

Article 433-5 du code pénal

L’article 433-5 du code pénal est-il conforme à la Constitution en ce qu'il viole les principes d'égalité, de liberté d'expression, de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, et du droit à un procès équitable et à une défense effective, respectivement garantis par les articles 6, 10, 11, 8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 5 février 2015

K 15-81.144

16 février 2015

Article 222-13 du code pénal

L'article 222-13 du code pénal est-il conforme à la Constitution en ce qu'il viole les principes de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 5 février 2015

C 15-81.183  

16 février 2015

Article 2 du code civil

1° - L'article 2 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ;

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par 1'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

- à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics qui en procède ;

- au principe d'universalité et d'égalité du suffrage consacré par l'article 3, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

en ce qu'il fait obstacle à l'application effective des lois et des actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française, telle qu'elle est déterminée par l'article 1er du code civil, lorsque la disposition nouvelle abroge ou modifie, en cours d'instance, un texte applicable au litige ou à la procédure ou qui est le fondement des poursuites ?

2° - L'article 2 du code civil est-il susceptible d'une réserve d'interprétation en ce sens, qu'aux fins d'assurer en tout temps et tout lieu la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il ne s'oppose pas à l'application immédiate d'une législation ou d'une réglementation nouvelle abrogeant ou modifiant, en cours d'instance, un texte applicable au litige ou à la procédure ou qui est le fondement des poursuites ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2015

15-60.103

16 février 2015

Article 572 du code de procédure pénale

Article 122-5 du code pénal

Les dispositions de l’article 572 du code de procédure pénale combinées à celles de l’article 122-5 du code pénal telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, qui privent la partie civile de la possibilité de former un pourvoi en cassation lorsque l’auteur des faits a été acquitté au bénéfice de la légitime défense, ce qui interdit toute reconnaissance de la responsabilité civile de l’auteur du dommage portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine 26 septembre 2014 

14-86.873

16 février 2015

Article 515 du code de procédure pénale

L’article 515 du code de procédure pénale est-il conforme au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il interdit à la victime qui opte pour l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives de majorer en appel ses prétentions indemnitaires, alors que si la victime avait porté son action indemnitaire devant les juridictions civiles cette même demande aurait été recevable sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par une situation différente ni par un objectif d’intérêt général ni qu’elle soit en rapport direct avec l’objectif poursuivi par la loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, 8 septembre 2014  

S 14-86.436

13 février 2015

Article 706-146 du code de procédure pénale

L’article 706-146 du code de procédure pénale, en ce qu’il autorise l’aliénation, avant jugement, d’un bien saisi aux fins de désintéresser un créancier, sans qu’elle soit justifiée par une nécessité publique, et en ce qu’il n’institue aucun recours juridictionnel effectif contre la décision d’aliénation prise par la chambre de l’instruction, est-il conforme au droit de propriété et au droit au recours juridictionnel effectif protégés par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 6 novembre 2014 

K 14-87.902

13 février 2015

Article 227-5 du code pénal

L’article 227-5 du code pénal est-il conforme au principe de nécessité des peines posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tant qu’il punit de peines répressives et, en particulier, d’une peine d’emprisonnement d’un an, le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer y compris, selon une jurisprudence constante, lorsque le défaut de représentation résulte de la résistance du mineur ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 9 juillet 2014 

N 14-86.984

13 février 2015

Article 211 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 211 du code de procédure pénale suivant lesquelles la chambre de l'instruction « examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes » sont-elles compatibles avec les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen  dès lors qu'elles ne prévoient pas l'examen des éléments à décharge ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction,  15 décembre 2014

H 15-80.083

13 février 2015

Article 113-8, alinéa 2, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 113-8, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent de mettre en examen une personne préalablement placée sous le statut de témoin assisté sur simple envoi d’une lettre recommandée, sans que le juge d’instruction puisse s’assurer de l’effectivité de la notification des faits reprochés, du droit de demander des actes, de celui de déposer des requêtes en nullité, de la notification des délais prévisibles d’achèvement de la procédure et du droit d’en solliciter la clôture, ainsi que de son droit d’être entendue par le juge d’instruction dans le cadre d’un interrogatoire, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 17 novembre 2014

Z 14-87.984

12 février 2015

Articles 281, 282 et 283  du code civil abrogés par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

Les articles 281, 282 et 283 anciens du code civil, abrogés par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui prévoient le maintien, après le prononcé du divorce, du devoir de secours à la charge de l'époux demandeur alors que les articles 212 et 214 en vigueur du même code disposent que le devoir de secours prend fin par l'effet du divorce ne sont-ils pas contraires et ne portent-ils pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité des justiciables devant la loi tel qu'affirmé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2015

15-40.007

5 février 2015

Article 207 du code de procédure pénale

L’article 207 du code de procédure pénale, en ce qu’il est interprété comme conférant à la chambre de l’instruction la faculté de substituer ou d’ajouter ses motifs à ceux du juge d’instruction, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité, aux droits la défense et au droit à un recours effectif, droits et libertés constitutionnellement garantis ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 1er décembre 2014   

F 15-80.082

4 février 2015

Article 199 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles régissent l’audience devant la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire ainsi que l’audition de la personne mise en examen, sans prévoir la notification à celle-ci du droit de se taire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment :

- au droit au silence et au droit de la personne concernée de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu’aux droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

- au principe d’égalité dans la mesure où ce droit est assuré à la personne qui comparait devant une juridiction de jugement (articles 328 et 406 du code de procédure pénale) et non à la personne qui comparait en personne devant la chambre de l’instruction qui doit statuer sur une décision portant sur la détention provisoire, alors que cette personne est dans la même situation procédurale, c’est-à-dire sous le coup d’une accusation au sens large, que la personne comparaissant devant la juridiction de jugement, et sans qu’aucune justification constitutionnellement pertinente ne puisse être apportée à cette différence de traitement ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 26 décembre 2014

B. 15-80.101

4 février 2015

Article 186 du code de procédure pénale

L'article 186 du code de procédure pénale, qui distingue sans justification objective ni motif d'intérêt général les parties au procès en permettant à la partie civile de faire appel d'un non-lieu sans ouvrir la même possibilité au mis en examen pour un des co-mis en examen ou pour lui-même, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi prévu à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 16 du même texte protégeant le procès équitable ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis, chambre de l'instruction, 6 janvier 2015  

U 15-80.784

2 février 2015

Article L. 3123-19 du code du travail

L'article L. 3123-19 du code du travail, en tant qu'il impose l'application du régime des heures complémentaires même lorsque le temps de travail est décidé à la seule initiative du salarié, sans pouvoir être imposé par l'employeur, et conduit ainsi, en pratique, à rendre impossible le recours au temps de travail choisi, est-il contraire au principe de la liberté contractuelle tel qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à la vie privée familiale tel qu'il est garanti par l'alinéa 10 du préambule de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, 4 septembre 2014

14-86.347

2 février 2015

Article 706-62 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-62 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient qu'aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des déclarations recueillies anonymement dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 du code de procédure pénale, permettant ainsi que des éléments de preuve soient utilisés au cours d’une information judiciaire alors que la personne mise en cause n'a pas été mise à même de les contester, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au respect des droits de la défense et du contradictoire garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 2 avril 2014

14-84.333   

2 février 2015

Article L. 221-2 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme sont-elles contraires aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles ne respectent pas le droit pour toute personne de disposer d’un logement décent et en ce qu’elles créent une rupture dans le principe d’égalité entre les locataires d’un bailleur privé, qui bénéficient des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, et les locataires d’un bailleur public, qui sont soumis à une convention d’occupation temporaire et sont expulsables à tout moment, sans protection, notamment en raison de l’âge des locataires ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2013 

14-25.381

2 février 2015

Article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014

L’article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, en tant qu'il pourrait être interprété comme prévoyant que la loi nouvelle plus douce, relative à la révocation des sursis antérieurement accordés, ne s'appliquerait pas aux condamnations antérieures, même non encore passées en force de chose jugée, est-il conforme au principe de nécessité des peines affirmé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découle la règle de l’application immédiate de la loi pénale plus douce aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014

14-86.372

2 février 2015

Article 199 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles régissent l’audience devant la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire ainsi que l’audition de la personne mise en examen sans prévoir la notification à celle-ci du droit de se taire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment :

- au droit au silence et au droit de la personne concernée de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu’aux droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

- au principe d’égalité dans la mesure où ce droit est assuré à la personne qui comparait devant une juridiction de jugement (articles 328 et 406 du code de procédure pénale) et non à la personne qui comparait en personne devant la chambre de l’instruction qui doit statuer sur une décision portant sur la détention provisoire, alors que cette personne est dans la même situation procédurale, c’est-à-dire sous le coup d’une accusation au sens large, que la personne comparaissant devant la juridiction de jugement, et sans qu’aucune justification constitutionnellement recevable ne puisse être apportée à cette différence de traitement ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes,  chambre de l'instruction, 21 novembre 2014

N 14-88.410

2 février 2015

Article 706-37 du code de procédure pénale

L'article 706-37 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal de grande instance de Nantes, 28 janvier 2015

P 15-90.002

29 janvier 2015

Article L. 3141-3 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, dans l’interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, sont-elles conformes à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent le principe de l'égalité de traitement ?

Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2015 

 

15.40-003

15.40-004

15.40-005

15.40-006

 

29 janvier 2015

Article 84, alinéa 2, du code de procédure pénale

L'article 84, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux termes duquel « ne sera pas susceptible de voies de recours » l'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction prise par le président du tribunal de grande instance dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, est-il conforme à la Constitution et spécialement au droit à un recours juridictionnel effectif relevant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que sa lecture littérale interdit toute contestation de la régularité du dessaisissement et de la désignation ordonnés ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle,  30 décembre 2014

P 15-80.733 

27 janvier 2015

Article L. 12-5, alinéa 1, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique

L’article L. 12-5, alinéa 1, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique est-il conforme au principe d'égalité et au droit de propriété garantis par les articles 1, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de grande instance de Bordeaux, 22 janvier 2015

15-40.002

26 janvier 2015

Article 6 du code de procédure pénale

L'interprétation jurisprudentielle constante de l'article 6 du code de procédure pénale par la Cour de cassation, aux termes de laquelle aucune disposition de droit interne n’interdit de poursuivre à nouveau, devant les juridictions françaises, un étranger condamné dans son pays, pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la République française, après dénonciation officielle de ces faits aux autorités de l’Etat étranger, aboutissant à ce que les mêmes faits soient pénalement sanctionnés deux fois, est-elle compatible avec les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, consacrant les principes non bis in idem et de nécessité des peines, 7 du même texte, garantissant le droit à la sûreté, et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Tribunal de grande instance de Lille, chambre correctionnelle, 16 janvier 2015

N 15-90.001

26 janvier 2015

Article 480-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 480-1 du code de procédure pénale selon lesquelles « les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts » qui, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, permettent de prononcer la condamnation solidaire d’un receleur à réparer non seulement le dommage causé par son seul recel d’un bien mais encore les préjudices causés par des infractions distinctes contre d’autres biens qualifiées de connexes, portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la justice garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe constitutionnel de responsabilité individuelle garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 24 juillet 2014

14-25.109

V 15-80.739

23 janvier 2015

Articles 570 et 571 du code de procédure pénale

Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux principes de clarté de la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution, à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 20 novembre 2014

15-80.076

A15-80.077

B15-80.078

C15-80.079

D15-80.080

23 janvier 2015

Article 515 du code de procédure pénale

L’article 515 du code de procédure pénale est-il conforme au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il interdit à la victime qui opte pour l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives, de formuler en appel des demandes complémentaires, alors que si la victime avait porté son action indemnitaire devant les juridictions civiles cette même demande aurait été recevable sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par une situation différente ni par un objectif d’intérêt général ni qu’elle soit en rapport direct avec l’objectif poursuivi par la loi ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, chambre des appels correctionnels, 23 mai 2014

14-85.862

19 janvier 2015

Article L. 267 du livre des procédures fiscales

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales qui permet d'engager une procédure à l'encontre de l'ancien gérant de société qui n’a pas participé aux opérations de vérification fiscale, qui n'a plus compétence pour contester le contrôle fiscal à l'encontre de la société porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, au principe de  proportionnalité, de nécessité et d'adéquation, au respect des droits de la défense qui implique le respect d'une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, au principe de bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle ?

Tribunal de grande instance de Lille, 5 janvier 2015

15-40.001

19 janvier 2015

Article 706-62 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-62 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient qu'aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des déclarations recueillies anonymement dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 du code de procédure pénale, permettant ainsi que des éléments de preuve soient utilisés au cours d’une information judiciaire alors que la personne mise en cause n'a pas été mise à même de les contester, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au respect des droits de la défense et du contradictoire garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, chambre de l’instruction, 5 novembre 2014

14-88.351

19 janvier 2015

Article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

L’article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 méconnaît-il les droits de la défense et l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties en ce qu’il permet au juge de désigner, pour mener les opérations d’expertise, un technicien non inscrit sur la liste des experts judiciaires, ce qui ne permet pas d’assurer l’indépendance et l’impartialité dont le technicien doit faire preuve ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2014

14-24.941

16 janvier 2015

Article 88 du code de procédure pénale

L'article 88 du code de procédure pénale qui dispense le bénéficiaire de l’aide Juridictionnelle du paiement de la consignation mais qui permet au juge d'instruction de fixer une consignation à l'allocataire du R.S.A socle qui ne peut pas en payer le montant, alors que ses ressources lui ouvrent systématiquement droit à l’aide juridictionnelle dont l'attribution eu égard au délai d'instruction de sa demande n'intervient qu'après le délai fixé pour payer cette consignation et rend d'office sa plainte avec constitution de partie civile irrecevable, porte t’il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l'accès à un juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l'impartialité et l'indépendance des juridictions, garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, chambre de l’instruction, 19 novembre 2014

15-80.381

15 janvier 2015

Article 567 du code de procédure pénale

L'article 567 du code de procédure pénale est-il conforme à la Constitution, notamment :

- en ce qu’il omet de faire référence à l'article 520 du même code (à noter que cet article 520 lui-même ne fait pas référence au 567) ;

- en ce qu’il exige un pourvoi du ministère public alors que l'article 520, à condition d'obtenir un avis de la Cour de cassation peut lui être supérieur ;

- en ce que l'expression « partie à laquelle il est fait grief » est ambigüe (…) ;

- en ce que des distinctions sont prévues mais non identifiables ;

- de surcroît en ce qu'elles seront établies sans possibilité pour le justiciable d'en connaître ni la date ni l'endroit de leur publication et donc leur contenu ou contenant ;

- enfin, en ce que les mots « Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation » ne prévoit pas la supériorité d'un avis de cette même Cour pouvant annihiler la portée de l'article 567 du code de procédure pénale en cas d'utilisation de l'arme de l'article 52 du même code, violant le principe en droit d'égalité des armes, ensemble, en l'espèce, la violation du respect du contradiction et donc des droits de la défense garantis par la convention « européenne » des droits de la procédure, dite des droits de l'homme ; dans le cadre donc des atteintes des libertés garanties par la Constitution, les principes généraux du droit, et la tradition républicaine ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 24 juin 2014

R 14-85.239

13 janvier 2015

Article 590 du code de procédure pénale

L’article 590 du code de procédure pénale relatif à la procédure de cassation en matière pénale et qui tend à déclarer irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité  présentée après le dépôt du rapport est-il conforme à la Constitution en ce qu’il viole des libertés fondamentales consistant d’une part dans le droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, consacré par l’article 61-1 de la Constitution, et d’autre part dans de respect des droits de la défense garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, chambre de l’instruction, 3 juin 2014

P 14-84.501

13 janvier 2015

Article 52 du code de procédure pénale

L’article 52 du code de procédure pénale est-il conforme à l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, chambre de l’instruction, 20 novembre 2014

T 15-80.162

12 janvier 2015

Articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale

Articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire

Les articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale et les articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent-ils les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 23 septembre 2014

X 15-80.465

Z 15-80.467

12 janvier 2015

Article 706-45 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-45 du code de procédure pénale qui permettent au juge d’instruction de placer la personne morale mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l’obligation de procéder au dépôt d’un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge d’instruction dans les conditions prévues par les articles 142 à 142-3 du même code, sont-elles conformes au droit de propriété et au principe d’égalité devant la loi consacrés respectivement par les articles 2 et 17 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tant qu’elles ne précisent pas les conditions dans lesquelles une telle mesure de contrôle judiciaire peut être imposée et ne la soumet pas à la condition qu’elle soit nécessaire, ou à tout le moins concrètement justifiée, n’imposent aucune obligation particulière de motivation au juge qui la prononce, ne fixent aucun montant maximal et ne prescrivent pas que ce montant doit être proportionné au regard de l’objectif poursuivi et des ressources et charges de la personne mise en examen et emportent, sur ce dernier point, un traitement distinct de celui applicable aux personnes physiques mises en examen qui, elles, ne peuvent être astreintes, selon les prescriptions de l’article 138, alinéa 2, 11°, du même code, qu’à un cautionnement dont le montant est fixé compte tenu notamment de leurs ressources et de leurs charges ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 6 octobre 2014

14-88.147

7 janvier 2015

Article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route

L'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route respecte-t-il les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 1, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle,  23 septembre 2014  

Y 15-80.466

5 janvier 2015

Article 116-1, alinéa 1, du code de procédure pénale

L’article 116-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu’il circonscrit les interrogatoires de personnes mises en examen devant faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel aux interrogatoires réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au principe d’égalité devant la justice, garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 21 octobre 2014

K 14-87.534

5 janvier 2015

Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce

Les dispositions des articles L. 622-27 du code de commerce prévoyant que : « Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire » et L. 624-3, alinéa 2, du même code prévoyant que : « Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire », portent-elles atteinte à la garantie des droits, assurée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe d’égalité devant la loi, garanti notamment par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la garantie du droit de propriété, assurée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Lille, 4 juillet 2014

D 14-24.347

E 14-24.348

F 14-24.349

5 janvier 2015

Article 324-1, alinéa 2, du code pénal

Les dispositions de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal, telles qu’interprétées de façon constante, et selon lesquelles la poursuite pour délit de blanchiment de fraude fiscale, infraction générale, distincte et autonome, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe de la légalité garanti notamment par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 3 juillet 2014

D 14-85.251

2 janvier 2015

Articles 134, alinéa 3, et 385, alinéa 3, du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 134, alinéa 3, et 385, alinéa 3, du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'aux droits à un recours juridictionnel effectif, à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense, en ce que les personnes ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt valant mise en examen ne bénéficient pas de la qualité de partie au sens de l'article 175 du code de procédure pénale, ne se voient pas notifier d'avis de fin d'information et sont irrecevables à se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3 pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d'avoir affecté la procédure d'instruction antérieurement à son règlement, sans distinguer les requérants, dont la fuite est avérée pendant et après l'instruction, des requérants qui ne se sont pas placés de leur propre fait dans l’impossibilité de bénéficier des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ?

 

2014

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 28 novembre 2014

B 14-88.216

31 décembre 2014

Article L. 8112-4 du code du travail

Les dispositions de l’article L. 8112-4 du code du travail, qui se bornent à renvoyer au gouvernement le soin de déterminer par décret « les modalités de contrôle de l’application du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit » méconnaissent-elles le droit à la liberté individuelle, le droit de propriété garantis par l’article 66 de la Constitution, le droit à un recours juridictionnel, le principe du contradictoire et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 16 juin 2014

14-85.261

 

31 décembre 2014

Article 81, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

L’application par la jurisprudence constante depuis 1993 des dispositions de l’alinéa 4 de l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa version initiale, selon laquelle, d’une part, les pouvoirs du débiteur ne s’exercent pas sur les actifs résiduels non compris dans le plan, qui sont définitivement voués à être vendus suivant les modalités de la liquidation judiciaire et échappent, du fait de cette affectation spéciale, entièrement au débiteur pour relever des seuls pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan chargé de leur réalisation et, d’autre part, il faut entendre par actifs non compris dans le plan de cession tous les actifs et non pas seulement ceux susceptibles d’être vendus, porte-t-elle atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, tels la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, le droit de propriété, le droit de ne pas se voir appliquer une sanction qui ne soit pas prévue par une disposition de la loi et l’accès au juge ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Agen, chambre civile, 26 février 2014

14-19.771

 

24 décembre 2014

Article 148-2 du code de procédure pénale

L’article 148-2 du code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il n’impose pas à la chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mise en liberté formée après que la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’appel prononçant sur la culpabilité du prévenu, de statuer dans les deux mois de la demande, est-il contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirme un principe d’égalité devant la loi ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 6 octobre 2014

F 14-87.806

 

24 décembre 2014

Articles 81-1 et 97 du code de procédure pénale

Les articles 81-1 et 97 du code de procédure pénale sont-ils conformes au principe constitutionnel du respect des droits de la défense en ce qu’ils ne permettent pas à la personne mise en examen ou au prévenu de demander copie de documents placés sous scellés dans une autre forme que celles qui sont prévues par l'article 81-1 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, chambre de l’instruction, 3 juin 2014

P 14-84.501

 

22 décembre 2014

Article 537, alinéas 1, 2 et 3, du code de procédure pénale

1° - Le régime de la preuve pénale contraventionnelle institué par les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 537 du code de procédure pénale ne viole-t-il pas les articles 4, 5, 8, 9, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en supprimant la garantie de pouvoir aller et venir librement et sans coût sur la voie publique à partir d'un véhicule terrestre à moteur, en contraignant de facto l'usager à s'acquitter d'un droit indu en l'absence d'acte nuisible pour la société de sa part, en manipulant la substance de la loi pour engendrer même en l'absence d'acte nuisible pour la société des sanctions justifiées par strictement aucune nécessité ni aucun fondement bien qu'il en soit indispensable, en permettant de déroger au principe de présomption d'innocence par la confusion qu'il opère de facto entre l'accusation et l'établissement de culpabilité irréfragable, en autorisant le monopole de la force publique non pas pour faire respecter le droit au service de la collectivité mais pour subtiliser le denier du citoyen honnête au bénéfice indu de l'administration et ainsi en méconnaissant la garantie des droits et le principe de séparation des pouvoirs pourtant condition sine qua non de l'existence de la Constitution ?

2° - Le régime de la preuve pénale contraventionnelle institué par les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 537 du code de procédure pénale ne viole-t-il pas l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en niant le droit de propriété, bien qu'inviolable et sacré, par l'appropriation dépourvue de justification suffisante et de quelque nécessité publique que ce soit, du denier du citoyen honnête au bénéfice de l'administration, au surplus sans aucune forme d'indemnité ?

Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 21 novembre 2014

K 14-88.316

 

19 décembre 2014

Articles L. 131-6, alinéa 1, et L. 633-10 du code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 131-6, alinéa 1, et L. 633-10 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus particulièrement au principe d'égalité devant les charges publiques issu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Eure, 18 décembre 2014

14-40.055

 

16 décembre 2014

Article 696-15 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 696-15 du code de procédure pénale en ce qu’elles régissent l’audition de la personne objet d’une demande d’extradition devant la chambre de l’instruction sans prévoir la notification à celle-ci du droit de se taire portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment :

- au droit au silence et au droit de la personne concernée de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu’aux droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

- au principe d’égalité dans la mesure où ce droit est assuré à la personne qui comparait devant une juridiction de jugement (articles 328 et 406 du code de procédure pénale) et non à la personne qui comparait en personne devant la chambre de l’instruction qui doit statuer sur la demande d’un Etat étranger qui la réclame aux fins de jugement, alors que cette personne est dans la même situation procédurale, c’est-à-dire sous le coup d’un accusation au sens large, que la personne comparaissant devant la juridiction de jugement, et sans qu’aucune justification constitutionnellement recevable ne puisse être apportée à cette différence de traitement ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 24 octobre 2014

Q 14-87.377

T 14-87.380

 

15 décembre 2014

Article L. 3124-13, alinéa 1, du code des transports

Les dispositions de l'alinéa 1er de l’article L. 3124-13 du code des transports, qui punissent de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent à des activités de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre 1er du livre II du code des transports, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transports avec chauffeur portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté d'entreprendre, à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines, au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe de nécessité des délits et des peines et au principe de proportionnalité des peines ?

Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014

14-40.054

 

15 décembre 2014

Article L. 3122-2 du code des transports

Les dispositions de l'article L. 3122-2 du code des transports, qui disposent que les conditions mentionnées à l'avance à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable ou, par exception, après la réalisation de la prestation si le prix est calculé exclusivement en fonction de la durée, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité ?

Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014

14-40.053

 

12 décembre 2014

Article 60 du code des douanes

Les dispositions de l'article 60 du code des douanes sont-elles contraires aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, en ce qu'elles autorisent des contrôles et vérifications des personnes, biens et marchandises en leur possession, ainsi que des moyens de transport, aux frontières intérieures des Etats membres, indépendamment du comportement des personnes contrôlées ou de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public de sorte que telles dispositions apparaissent contraires au principe à valeur constitutionnelle de libre circulation des personnes ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, chambre de l’instruction, 5 décembre 2014

R 14-88.367

 

12 décembre 2014

Article 1745 du code général des impôts

L’article 1745 du code général des impôts en ce qu’il, d’une part, prive le juge pénal, qui choisit de prononcer la solidarité, de moduler l’étendue de la solidarité et, partant, d’individualiser la peine, d’autre part, dispense le juge pénal de motiver sa décision, de troisième part, ne prévoit aucun recours effectif contre le prononcé de la solidarité, est-il conforme au principe d’individualisation des peines, aux droits de la défense et leur corollaire, le principe du contradictoire, au droit à un recours effectif et au droit au procès équitable et à l’obligation qui en découle de motiver les décisions en matière répressive, protégés par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon, chambre des appels correctionnels, 6 juin 2014

H 14-85.300

 

11 décembre 2014

Article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale

L'article 530, dernier alinéa, du code de procédure pénale porte-t-il une atteinte grave aux droits de la défense du justiciable dans les termes des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la mesure où la possibilité de se défendre dépend de la seule réception d'un document dont il n'est pas demandé à l'émetteur de justifier la preuve de l'envoi et la preuve de la réception entre les mains du destinataire requérant, ce qui revient à dire que le sort et la défense de ce dernier sont suspendus en partie au bon vouloir, à la mauvaise volonté ou à la défaillance de la partie poursuivante, ou bien au fonctionnement aléatoire du service des postes ?

Juridiction de proximité de Martigues, 4 décembre 2014

V 14-90.050

 

10 décembre 2010

Articles 132-18 et 132-24 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 132-18 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé des seules peines correctionnelles, et celles de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui, en cas de condamnation, imposent à la cour d’assises de motiver la déclaration de culpabilité, en ce qu’elles n’imposent pas également de motiver la peine de la réclusion criminelle, portent-elles atteintes au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Réunion, 24 juin 2014

E 14-85.321

 

8 décembre 2014

Article 695-30, alinéa 3, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 695-30 du code de procédure pénale dans son 3e alinéa, en ce qu’elles régissent l’audition de la personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen devant la chambre de l’instruction sans prévoir la notification à celle-ci du droit de se taire portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment :

- au droit au silence et au droit de la personne concernée de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu’aux droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

- au principe d’égalité dans la mesure où ce droit est assuré à la personne qui comparait devant une juridiction de jugement (articles 328 et 406 du code de procédure pénale) et non à la personne qui comparait en personne devant la chambre de l’instruction qui doit statuer sur la demande d’un Etat étranger en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, alors que cette personne est dans la même situation procédurale, c’est-à-dire sous le coup d’un accusation au sens large, que la personne comparaissant devant la juridiction de jugement, et sans qu’aucune justification constitutionnellement recevable ne puisse être apportée à cette différence de traitement ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 26 novembre 2014

14-87.893

 

8 décembre 2014

Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

L'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il conforme aux principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité, de clarté et d'intelligibilité de la loi ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon, 17 octobre 2014

14-88.038

 

5 décembre 2014

Article L. 464-2, § I et IV, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-401 du 15 mai 2001 puis de l’ordonnance n° 2008-161 du 13 novembre 2008

L'article L. 464-2 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-401 du 15 mai 2001, puis de l’ordonnance n° 2008-161 du 13 novembre 2008 ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009), et en tout cas les § I et IV (anciennement § III) de ce texte, sont-ils :

  • contraires au principe de légalité des délits et des peines, consacré aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC), et à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d’intelligibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC, ce dernier objectif étant le corollaire obligé du principe de légalité, contraires au principe de sécurité juridique, consacré aux articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la DDHC de 1789 ;
  • entachés d’incompétence négative, au regard des dispositions combinées des articles 34 de la Constitution, ainsi que 6 et 16 de la DDHC instituant l'égalité devant la loi et la garantie d'un procès équitable, faute de préciser les conditions et critères d'octroi de l'exonération de sanction dont peut bénéficier la personne poursuivie ayant sollicité le bénéfice de la procédure de clémence, ainsi que de déterminer le taux de cette exonération, et à tout le moins les éléments objectifs et susceptibles de contrôle juridictionnel, à prendre en compte par l'Autorité de la concurrence pour déterminer ce taux ;
  • contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, consacré à l'article 16 de la DDHC faute de prévoir un contrôle juridictionnel des conditions dans lesquelles est mise en œuvre la procédure de clémence et consentie une réduction de sanctions par l'Autorité de la concurrence ni, en tout état de cause, de règles permettant au juge du recours de procéder à une évaluation du caractère proportionné de la réduction accordée ;
  • contraires au principe de l'égalité des armes, et aux droits de la défense ainsi qu’au principe du contradictoire (tous trois constituant des éléments de la notion plus large de procès équitable), consacrés aux articles 6 et 16 de la DDHC, en ce qu'ils privent le demandeur de clémence d'un débat contradictoire et d'une décision motivée sur l'appréciation portée par l'Autorité de la concurrence du respect des conditions fixées par elle pour lui accorder une exonération de sanction, et sur le caractère proportionné de la réduction à la contribution apportée à l'établissement de l’infraction, ainsi que sur le quantum de cette exonération ;
  • entachés d'incompétence négative au regard des dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, et de l'article 2 de la DDHC instituant le droit au respect de la vie privée, ainsi que du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 instituant le droit à la dignité, faute de comporter des garanties légales et des restrictions aux dénonciations que peut présenter un demandeur de clémence à l'Autorité de la concurrence ?

Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2014

14-40.052

 

5 décembre 2014

Article 673 du code civil

L'article 673 du code civil, en ce qu'il autorise le voisin à contraindre le propriétaire à couper les branches des arbres surplombant le fonds voisin sans possibilité pour le propriétaire de l'arbre d'opposer un quelconque moyen en défense, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis, d'une part, par le préambule, les articles 1 à 4 et 6 de la Charte de l'environnement et, d'autre part, par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal d'instance de Limoges, 3 décembre 2014

14-40.051

 

4 décembre 2014

Articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Les articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, tel que modifié par l’article 12 de la loi du 25 janvier 2011, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu’ils violent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 29 mai 2013

14-22.208

14-22.173

 

3 décembre 2014

Article 148, alinéa 5 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148, alinéa 5 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard, d’une part, des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution qui garantissent le respect de la liberté individuelle et de la présomption d’innocence, et d’autre part, des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que 34 de la Constitution qui affirment un principe d’égalité devant la loi, la justice et la procédure pénale, en ce qu’elles prévoient que les personnes détenues provisoirement au cours d’une instruction, auxquelles il n’est pas répondu à une demande de mise en liberté dans le délai fixé au troisième alinéa de l’article 148, ne sont pas remises d’office en liberté mais doivent saisir la chambre de l’instruction ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 1er septembre 2014

R 14-87.447

 

1er décembre 2014

Article 380-6 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 380-6 du code de procédure pénale qui prévoient que même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime d’un crime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d’assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats et peut également demander l’application de l’article 375 du code de procédure pénale, quand ce droit est refusé aux victimes d’un délit, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de l'Ille-et-Vilaine, 12 mai 2014

U 14-84.345

 

1er décembre 2014

Article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les dispositions de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, telles qu’issues de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 pour la sécurité intérieure, en ce qu’elles incriminent sans aucune précision l’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France, alors même que le délit principal de séjour irrégulier a été abrogé par cette même loi, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité de la loi garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2014

Y 14-84.602

 

1er décembre 2014

Articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881

Les articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution dont le principe de présomption d'innocence, le principe de liberté de la preuve en matière pénale, le principe d'égalité des citoyens devant la loi, le principe des droits de la défense, le principe du droit à un procès équitable, le principe d'égalité des armes au procès pénal, le principe de l'oralité du procès pénal et les articles 1er, 9 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 19 novembre 2014

T 14-87.748

 

1er décembre 2014

Article 62 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 62 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 mai 2014 transposant la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, en ce qu’elles ne prévoient pas l’assistance d’un avocat pour la personne entendue librement qui est informée par les enquêteurs de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise, subordonnant ainsi le droit à l'assistance d'un conseil à l’existence d'une mesure de contrainte et non à la suspicion qui pèse sur la personne interrogée, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement, aux droits de la défense garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2014

M 14-84.361

 

1er décembre 2014

Article L. 480-12 du code de l’urbanisme

L’article L. 480-12 du code de l’urbanisme, en tant qu’il réprime le fait de mettre obstacle à l’exercice du droit de visite prévu à l’article L. 461-1 et interdit ainsi de s’opposer à telle visite dans un domicile privé, porte-t-il atteinte au droit au respect de l’inviolabilité du domicile garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et méconnait-il l’article 66 de la Constitution selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 27 mai 2014

R 14-84.940

 

28 novembre 2014

Article L. 532-2 du code de la sécurité sociale

L'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il interdit le cumul entre le complément de libre choix d'activité et la pension d'invalidité est-il contraire au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 24 novembre 2014

14-40.050

 

28 novembre 2014

Article 59 de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable, au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi, devant la justice et devant la procédure pénale, en ce qu’elles prévoient que le pourvoi contre un arrêt statuant sur les incidents et exceptions autres que d’incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu’après l’arrêt définitif et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ?

Pourvois c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 8 octobre 2014

C 14-87.159

D 14-87.160

E 14-87.161

F 14-87.162

H 14-87.163

G 14-87.164

J 14-87.165

K 14-87.166

M 14-87.167

N 14-87.168

P 14-87.169

Q 14-87.170

 

27 novembre 2014

Article 486 du code de procédure pénale

L’article 486 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation qui permet au juge répressif de mettre valablement son jugement à disposition du prévenu après l’expiration du délai imparti à ce dernier par l’article 500-1 du code de procédure pénale pour exercer son droit à se désister de son appel principal et rendre ainsi caduc les appels incidents, dont celui du ministère public, viole-t-il les articles 1er, 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 1er de la Constitution de 1958 qui garantissent le respect des droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et l’égalité des justiciables devant la loi ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 12 mars 2014

T 14-83.654

 

26 novembre 2014

Article 585-1 du code de procédure pénale

L'article 585-1 du code de procédure pénale prévoyant que, pour le pourvoi en cassation, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation, un mois au plus tard après la date du pourvoi, est-il contraire à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, faisant partie du bloc de constitutionnalité, qui dispose : « Les hommes naissent et demeures libres et égaux en droit » ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 24 avril 2014

Q 14-83.651

 

25 novembre 2014

articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier

article 6 du code de procédure pénale

Les articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier et l'article 6 du code de procédure pénale dans l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément :

- au principe de séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration de 1789), en ce que l'article L. 621-15 du code monétaire et financier confère à l'Autorité des Marchés Financiers un pouvoir de sanction de nature pénale ?

- au principe de présomption d'innocence et aux droits de la défense (article 9 de la Déclaration de 1789), en ce qu'ils permettent et organisent la possibilité d'une condamnation de nature pénale tenant compte d'une précédente condamnation prononcée pour les mêmes faits par l'Autorité des Marchés Financiers ?

- au principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789) et de nécessité et proportionnalité des peines (article 8 de la Déclaration de 1789), en ce qu'ils permettent une double poursuite et une double condamnation par l'AMF et l'autorité judiciaire pour les mêmes faits ?

- au principe non bis in idem et son corollaire le principe de l'autorité de la chose jugée, en ce qu'ils permettent d'exercer des poursuites pénales, et le cas échéant de prononcer une condamnation, pour des faits qui ont déjà fait l'objet d'une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers dans la même affaire ?

- au principe d'égalité de tous devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789) et avec l'affirmation selon lesquelles seules des peines strictement et évidemment nécessaires doivent être établies par la loi (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789), ce qui inscrit dans la norme constitutionnelle de la règle non bis in idem, en ce que l'article 6 du code de procédure pénale, tel qu'interprété de façon constante par la jurisprudence, aboutit au refus de reconnaître l'autorité de la chose jugée a une décision définitive de la Commission des sanctions de l'AMF,  compétente pour prononcer des sanctions suffisamment sévères pour être assimilées à des peines au sens du droit pénal et considère comme juridiquement possibles de nouvelles poursuites pour les mêmes faits devant un tribunal correctionnel après que la Commission des sanctions de l'AMF a prononcé la condamnation de la personne mise en cause ?

Tribunal correctionnel de Paris, 19 novembre 2014

14-40.049

 

24 novembre 2014

Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L’article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (ci-après « DDH »), au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH, au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH, à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi, au principe d'égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics qui en procède, au principe d'universalité et d'égalité du suffrage consacré par l'article 3, alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu’il crée un double collège électoral (collège dit ordinal et collège dit général) pour l’élection des membres du Conseil national des barreaux (CNB), facteur de discrimination entre avocats en ce qui concerne leur qualité d'électeur et leur éligibilité, au sein de cet organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public ayant reçu mission de la loi de représenter la profession d’avocat notamment devant les pouvoirs publics et d'unifier les règles et usages de la profession, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2014

B 14-60.754

 

24 novembre 2014

Articles 696-14 et 696-15, alinéas 1 à 4, du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 696-14 du code de procédure pénale et 696-15 du même code, dans ses quatre premiers alinéas, en ce qu’elles régissent l’audition de la personne extradable devant la chambre de l’instruction sans prévoir la notification à celle-ci du droit de se taire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément, au droit au silence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu’aux droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, quand l’Etat requérant a été admis à intervenir à l’audience conformément à l’article 696-16 du Code de procédure pénale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 17 octobre 2014

A 14-87.042

 

18 novembre 2014

Articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, 26 de la loi du 24 mai 1872 et 5 du code civil

1° - L'article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH », au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH, au droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité garanti par l'article 16 DDH et l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH, à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi, au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au droit des citoyens de concourir personnellement à la formation de la loi consacré par l'article 6 DDH, au droit de résistance à l'oppression garanti par l'article 2 DDH, au droit de propriété dont la protection est assurée par l'article 17 DDH, aux articles 88-1 et 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il :

- abolit de façon arbitraire tout contrôle juridictionnel concernant certaines mesures dits actes de gouvernement à la seule discrétion du pouvoir exécutif, alors même que ces actes peuvent gravement attenter aux droits fondamentaux ;

- fait obstacle au contrôle de légalité du refus opposé par le Premier ministre d'un décret de présentation au Parlement d'un projet de loi ayant pour objet la transposition en droit interne d'une décision-cadre ou d'une directive de l'Union européenne, alors même que cette transposition est notamment une obligation constitutionnelle ;

- crée une discrimination dans la protection juridictionnelle que la décision-cadre du 28 novembre 2008 a pour objet de procurer aux victimes de négationnisme, celui-ci s'entendant comme la négation ou la banalisation grossière publiques de génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre, par essence imprescriptibles, selon que les auteurs de ces crimes auront été ou non jugés par une juridiction nationale ou internationale, dès lors que les victimes de crimes contre l'humanité dont les auteurs seront disparus et donc insusceptibles de poursuites, comme c'est le cas notamment du génocide arménien et de l'esclavage, seront privées de la protection de la loi pénale ?

2° - L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 5 du code civil, eu égard à la portée effective que leur confère l'interprétation constante qu'en donnent la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme, à la liberté contractuelle et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH », au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH, au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH, à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi, au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au droit de propriété garanti par l'article 17 DDH en ce qu'ils

- ne font pas obstacle (faute de sanction adéquate) à ce que le juge judiciaire prononce par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, en se référant expressément à la jurisprudence du Conseil d'Etat et celle du Tribunal des conflits, au même titre que la loi (incompétence négative) ;

- conduisent à une situation génératrice de déni de justice en abolissant tout contrôle juridictionnel des actes du pouvoir exécutif, à l'entière discrétion de celui-ci ?

3° - L'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 et l'article 5 du code civil sont-ils susceptibles d'une réserve d'interprétation en ce sens, qu'aux fins d'assurer en tout temps et tout lieu la garantie des droits consacrée par l'article 16 DDH, ils commandent au juge (judiciaire, comme administratif) y compris le juge de cassation, de statuer sur tous les moyens présentés par les parties, sauf à renvoyer au Tribunal des conflits la question de compétence qu'il n'estimerait ressortir à aucun ordre de juridiction français ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2014

14-21.309

 

13 novembre 2014

Article 225-3-1 du code pénal

L’article 225-3-1 du code pénal qui valide la sollicitation d'un bien ou d'un service effectuée dans le seul but de faire commettre une discrimination comme moyen de preuve de ladite discrimination porte-t-il atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable tels qu’ils découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Cour d’appel de Dijon, 5 novembre 2014

14-90.048

 

12 novembre 2014

Article 757-3 du code civil

L’article 757-3 du code civil méconnait-il le principe d’égalité garanti par les articles 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Constitution du 4 octobre 1958 en limitant le droit de retour des collatéraux à l’hypothèse dans laquelle le de cujus était marié, en limitant partant davantage les droits successoraux du conjoint que ceux susceptibles d’être octroyés par legs à un partenaire lié par un pacte civil de solidarité et en excluant la protection des collatéraux en présence d’un tel partenaire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2014

14-20.587

 

10 novembre 2014

Article 584 du code de procédure pénale

L’article 584 du code de procédure pénale est-il conforme à l’article 61-1 de la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (concernant l'impossibilité de signer le mémoire personnel par un fondé de pouvoir, en l'occurrence, un avocat ayant formé le pourvoi en cassation) ?

Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Palaiseau, 6 janvier 2014

B 14-84.536

 

7 novembre 2014

Article 706-62 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-62 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient qu'aucune condamnation ne peut être prononcée « sur le seul fondement » des déclarations recueillies anonymement dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 du code de procédure pénale, permettant ainsi que des éléments de preuve soient utilisés au cours d’une information judiciaire alors que la personne mise en cause n'a pas été mise à même de les contester, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au respect des droits de la défense et du contradictoire garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 22 septembre 2014

B 14-86.560

 

6 novembre 2014

Articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail

Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail sont-elles conformes aux articles 37 et 34 de la Constitution de 1958 ainsi qu'à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et aux articles 2, 4, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 3 novembre 2014

14-40.048

 

5 novembre 2014

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale est-il conforme à l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction, 17 décembre 2013

F 14-81.366

 

4 novembre 2014

Article R. 412-1, alinéa 1, du code de la route

L'article R. 412-1, alinéa 1, du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Juridiction de proximité de Sète, 10 septembre 2013

S 14-90.047

 

3 novembre 2014

Article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est-il conforme aux articles 66 de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, eu égard aux changements de circonstances intervenus postérieurement à la décision du conseil constitutionnel en 2003 et 2011 ?

Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2014

U 14-40.047

 

31 octobre 2014

Article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881

1° - L'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789 quant à la définition des critères matériels de l'infraction ?

2° - L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mai 2006 portant numéro de pourvoi 05-82.971 pris en application de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 en ce que cette jurisprudence instaure un principe de présomption de culpabilité qui n'a pas été voté par le Parlement ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, chambre des appels correctionnels, 20 octobre 2014

G 14-87.279

 

29 octobre 2014

Article L. 3133-6 du code du travail

L’application de l’article L. 3133-6 du code du travail porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Tribunal de Police de Paris, 20 octobre 2014

R 14-90.046

 

27 octobre 2014

Articles 698-1, alinéas 1 et 2, et 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 698-1, alinéas 1 et 2, et de l’article 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale relatives aux infractions militaires en temps de paix et portant sur la mise en mouvement de l'action publique portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ? Plus précisément, les dispositions de l'article 698-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale conditionnant, à défaut de dénonciation, la mise en mouvement de l’action publique par le ministère public a la demande d'avis du ministre de la défense et, en cas d'inertie de ce dernier, emportant nullité de la procédure, et les dispositions de l’article 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale interdisant à la partie plaignante poursuivante d'un délit dit « militaire » de mettre en œuvre l’action publique par la voie d'une citation directe, portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi, à l'égalité des armes et au droit au procès équitable garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Cour d’appel de Toulouse, chambre de l’instruction, 23 octobre 2014

Q 14-90.045

 

16 octobre 2014

Articles 227-17 du code pénal et L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique

1° - Les dispositions de l'article 227-17 du code pénal prévoyant et punissant le non respect de l'obligation vaccinale sont-elles contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé en ce qu'ils imposent aux détenteurs de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s'en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ?

2° - Les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique sont ils contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé en ce qu'ils imposent aux détenteurs de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s'en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ?

Tribunal de grande instance d’Auxerre, 9 octobre 2014

P 14-90.044

 

15 octobre 2014

Articles 1er et 2 de la loi 23 décembre 1901

Les articles 1er et 2 de la loi 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, en ce qu’ils ne sont ni clairs ni précis, l’article 1er ne définissant pas la fraude qu’il entend réprimer et l’article 2 définissant uniquement la fraude par des exemples renvoyant au juge la possibilité de procéder à une interprétation par analogie, sans en préciser les limites, sont-ils conformes à la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, chambre des appels correctionnels, 2 octobre 2013

E 14-83.504

 

15 octobre 2014

Article 131 du code de procédure pénale

L’article 131 du code de procédure pénale en tant qu’il permet de décerner un mandat d’arrêt contre une personne au seul motif qu’elle réside hors du territoire de la République, est-il conforme au principe constitutionnel de l’égalité prévu notamment par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et 1er et 2 de la Constitution de 1958 ainsi qu’aux articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 17 avril 2014

J 14-83.876

H 13-86.768

 

10 octobre 2014

Articles 584 et 585 du code de procédure pénale

Les articles 584 et 585 du code de procédure pénale en ce qu’ils prévoient un délai différent et des conditions de transmission différentes du mémoire personnel selon les parties sont-ils contraires aux exigences du procès équitable telles qu’elles résultent des dispositions des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction, 20 mars 2014

U 14-83.747

 

10 octobre 2014

Article L. 423-33 du code du code de l’action sociale et des familles

L’article L. 423-33 du code du code de l’action sociale et des familles en vertu duquel les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés annuels, congés d’adoption ou congés de formation ou congés pour évènements familiaux sans l’accord préalable de leur employeur, et selon lequel la décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant, en fonction, notamment, de ses besoins psychologiques et affectifs et des possibilités de remise à sa famille naturelle et tenant compte aussi des souhaits de la famille d’accueil porte-t-il atteinte au principe d’égalité de tous les citoyens et au droit à la protection de sa santé, au repos et aux loisirs en n’accordant annuellement aux assistants familiaux, ainsi victimes de discrimination que quelques jours de congés annuels ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2013

R 14-18.930

 

9 octobre 2014

Article 815-6 du code civil

1° - L’article 815-6 du code civil, tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

2° - L’article 815-6 du code civil, tel qu’interprété par la Cour de cassation, est-il entaché d’incompétence négative, faute de prévoir des garanties légales suffisantes pour prévenir des atteintes excessives au droit de propriété, en violation des dispositions de l’article 34 de la Constitution, ensemble les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 9 avril 2014

F 14-18.944

V 14-25.420

 

8 octobre 2014

Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier

Les articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux articles 8 (principe de nécessité et proportionnalité des peines) et 16 (principes de l'autorité de la chose jugée, de la force exécutoire des décisions, de sécurité juridique, de bonne administration de la justice et au principe prohibant le déni de justice) de la Déclaration de 1789 en ce qu'ils permettent d'exercer des poursuites pénales, et le cas échéant le prononcé d'une condamnation, pour des faits qui ont déjà fait l'objet d'une décision définitive de mise hors de cause rendue par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers dans une même affaire?

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 3 octobre 2014

N 14-90.043

 

8 octobre 2014

Article 6 du code de procédure pénale

Le fait que l’article 6 du code de procédure pénale, tel qu’interprété de façon constante par la jurisprudence, aboutit au refus de reconnaître l’autorité de la chose jugée à une décision définitive de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, compétente pour prononcer le cas échéant des sanctions suffisamment lourdes pour être assimilées à des peines au sens du droit pénal et considère comme juridiquement possibles de nouvelles poursuites pour les mêmes faits devant un tribunal correctionnel après que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a mis la personne concernée hors de cause est-il en contradiction avec le principe d’égalité de tous devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme) et l’affirmation que seules des « peines strictement et évidemment nécessaires » doivent être établies par la loi (article 68 de la Déclaration des droits de l’homme), ce qui inscrit dans la norme constitutionnelle la règle non bis in idem ?

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 3 octobre 2014

M 14-90.042

 

8 octobre 2014

Article 434-25 du code pénal

L’article 434-25 du code pénal est-il conforme aux articles 8, 9, 10, 11, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel d‘Orléans, chambre de l’instruction, 2 octobre 2014

K 14-90.041

 

8 octobre 2014

Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Pau, 3 octobre 2014

14-40.046

 

6 octobre 2014

Article L. 13-16, alinéa 1, du code de l’expropriation

Les dispositions de l’article L. 13-16, alinéa 1, du code de l’expropriation, sont-elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en portant atteinte au principe d’égalité, au droit à un recours effectif selon une procédure équitable devant un juge indépendant et au droit de propriété ?

Cour d’appel de Poitiers, chambre de l’expropriation, 2 octobre 2014

14-40.044

14-40.045

 

6 octobre 2014

Article L. 3253-17 du code du travail

L’article L. 3253-17 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Conseil de prud’hommes de Lyon, 18 septembre 2014

14-40.043

 

26 septembre 2014

Article 194, alinéa 4 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment, d’une part, aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution qui ne permettent de privation de liberté avant jugement que sous le contrôle de l’autorité judiciaire, et d’autre part, à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui affirme un principe d’égalité devant la loi, en ce qu’elles n’imposent pas à la chambre de l’instruction, saisie sur renvoi après cassation de l’examen de la légalité de la détention provisoire, de statuer dans un délai maximum de dix ou quinze jours sanctionné par la mise en liberté de la personne détenue ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 18 juillet 2014

K 14-86.016

 

23 septembre 2014

Loi n° 2014-872 du 4 août 2014

La loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française et spécialement à la deuxième phrase de l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que ses dispositions distinguant juridiquement trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) - La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilité - sont incompatibles avec «l'utilité commune » qu'exige le service public des transports ferroviaires et qu'un EPIC unique est seul à pouvoir garantir ?

Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Paris, 11 septembre 2013

13-60.261

 

16 septembre 2014

Article L. 218-15 du code de l’environnement dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 3 août 2008

L’article L. 218-15 du code de l’environnement, dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 3 août 2008, devenu l’article L.218-11 du même code, relatif à la répression des rejets en mer de substances liquides nocives est-il conforme aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 février 2014

T 14-82.481

 

15 septembre 2014

Article L. 228 du livre des procédures fiscales

L’article L. 228 du livre des procédures fiscales en permettant à la juridiction pénale d’être saisie par la plainte du ministre du budget rendue après avis conforme de la commission des infractions fiscales, laquelle a été saisie par ledit ministre, sans permettre aux parties de connaître l’acte à l’origine de la poursuite pénale et sans leur donner la possibilité de faire valoir leurs observations, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe du contradictoire, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité, qui découlent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 34 de la Constitution?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 février 2014

S 14-82.526

 

15 septembre 2014

Article 222-22-1 du code pénal

Les dispositions de l’article 222-22-1 du code pénal qui définissent la contrainte morale, élément constitutif de l’agression sexuelle, comme pouvant résulter de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur des faits exerce sur la victime, quand cette même autorité de droit ou de fait est, aux termes des dispositions de l’article 222-30, 2° du code pénal, une circonstance aggravante de la même infraction d’agression sexuelle, portent-elles atteinte ensemble au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ainsi qu’au principe de nécessité et de proportionnalité

garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2014

D 14-81.249

 

15 septembre 2014

Article L. 626-27 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008

Article L. 631-20-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008

Les dispositions de l’article L. 626-27 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, et celles de l’article L. 631-20-1 du code de commerce issu de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, confiant au juge le pouvoir de se saisir d’office aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, méconnaissent-elles les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, et en particulier le principe d’impartialité ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, 13 mars 2014

P 14-17.364

 

12 septembre 2014

Articles 1741 et 1743 du code général des impôts

Les articles 1741 et 1743 du code général des impôts en ce qu'ils prévoient des sanctions pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et ne prévoient pas de sursis à statuer dans le cadre d'une procédure en vertu de laquelle, le juge pénal, saisi sur plainte de l'administration fiscale de faits de soustraction volontaire et frauduleuse à l'établissement et au paiement total ou partiel de l’impôt ou de la T.V.A. par minoration des déclarations souscrites, sur la base d'une décision de redressement contestée par le contribuable devant le juge administratif et fiscal ayant

autorité de la chose jugée, ne portent-ils pas une atteinte disproportionnée en l'espèce aux principes constitutionnels de légalité et de nécessité des peines, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par l'article 16 du même texte et à l'obligation à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice garantie par les articles 4, 5, 6 et 7 de cette déclaration de 1789 ?

Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2014

J 14-90.040

 

12 septembre 2014

Article 459 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale, obligeant le tribunal à joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi par les parties sont-elles conformes au respect des droits de la défense, de l'équilibre des droits des parties et au droit au procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?

Tribunal de grande instance de Paris, Tribunal correctionnel, 4 septembre 2014

G 14-90.039

 

5 septembre 2014

Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est-il contraire aux principes de liberté et d'égalité devant la loi garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Troyes, 8 août 2014

14-40.039

14-40.040

14-40.041

 

 

1er septembre 2014

Article 1208 du code civil

1° - Les dispositions de l’article 1208 du code civil telles qu’interprétées de façon constante par la  jurisprudence de la Cour de cassation comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en justice sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et au principe d’égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent à une caution solidaire, qui n’est pas intervenue à l’instance opposant le débiteur principal et le créancier de critiquer, par la voie de la tierce opposition ou de toute autre voie de recours, la décision établissant la créance et l’obligation de payer de son coobligé ?

2° - Les dispositions de l’article 1208 du code civil telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en justice sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles interdisent à une caution solidaire de critiquer devant les juridictions étatiques la sentence arbitrale condamnant le débiteur principal à payer au créancier la dette garantie à l’issue d’une instance à laquelle cette caution n’a pas pu intervenir ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 20 février 2014

14-16.644

 

29 août 2014

Articles 18 du code de procédure civile et 517-10 du code du travail ; lois n° 73-1194 du 27 décembre 1973, n° 75-1251 du 27 décembre 1975, n° 2004-491 du 4 mai 2004 et n° 2013-504 du 14 juin 2013

1° - Les articles 18 du code de procédure civile et 517-10 du code du travail sont-ils conformes à la Constitution ?

2° - Les lois n° 73-1194 du 27 décembre 1973, n° 75-1251 du 27 décembre 1975, n° 2004-491 du 4 mai 2004 et n° 2013-504 du 14 juin 2013 sont-elles conformes à la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2013

14-16.669

 

26 août 2014

Articles L. 641-9, 1°) et L. 642-18 du code de commerce

 

Les dispositions de l’article L. 641-9, 1°) du code de commerce, combinées aux dispositions de l’article L. 642-18 du même code, méconnaissent-elles les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en portant une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété du conjoint in bonis du débiteur en liquidation judiciaire au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur tenant à faciliter les opérations d’apurement du passif de l’entreprise individuelle, dès lors qu’elles prévoient le dessaisissement de l’intégralité du patrimoine du débiteur jusqu’à la clôture de la liquidation, en ce compris les biens communs à son conjoint, et la faculté pour le liquidateur judiciaire de procéder, après autorisation, notamment à la vente aux enchères publiques des biens immobiliers appartenant à la communauté ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 19 février  et 19 mars 2013

14-16.535

 

26 août 2014

Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Articles 585, 114, 197 et R. 49-30 du code de procédure pénale

Les articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle  associés aux dispositions imposant l'obligation du ministère d'avocat dans certaines procédures (en particulier les articles 585 et R. 49-30 du code de procédure pénale) et aux dispositions restreignant l'accès au dossier d'instruction (articles 114 et 197 du code de procédure pénale) portent-ils  atteinte au principe constitutionnel de l'égalité des armes,  au droit à un recours effectif et  au principe d'interdiction des discriminations ?

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, chambre de l’instruction, 16 juillet 2014

S 14-85.999

 

25 août 2014

Article 64 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985

L’article 64 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, en tant qu’il distingue la caution simple et la caution solidaire, est-il contraire au principe d’égalité consacré à l'article 6 de la Déclaration de 1789, dès lors que la caution, quelle qu’en soit la forme, ne peut se prévaloir des mesures arrêtées dans le cadre du plan de redressement et notamment des remises consenties par le créancier au débiteur principal ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 3 avril 2014

14-16.264

 

25 août 2014

Articles 3 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

1°) Les dispositions de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l’avocat un devoir de conscience dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du

citoyen de 1789 et au principe de liberté de conscience garanti par l’article 10 de la Déclaration des droits des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

2°) Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l’avocat un devoir de confraternité dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 27 février 2014

U 14-16.426

 

22 août 2014

Articles L. 13-13 et L. 13-14, alinéa 1er, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-14, alinéa 1er, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles excluent un droit à indemnité pour éviction d'un fonds de commerce exploité sur le terrain exproprié en bordure de la voie publique en vertu d'une autorisation de voirie, dès lors que cette autorisation est devenue caduque au jour de l'ordonnance d’expropriation, alors même qu’elle n’a pas été reconduite à raison de l’imminence des travaux déclarés d’utilité publique pour lesquels l’expropriation du bien est poursuivie ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2013

K 14-16.280

 

21 août 2014

Article 132-19 du code pénal

Le code pénal (sous-section « Du prononcé des peines », et en particulier son article 132-19) respecte-t-il le principe constitutionnel, constamment réaffirmé par le Conseil constitutionnel, depuis sa décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986, de proportionnalité des peines aux infractions, notamment entre plusieurs occurrences d'une même infraction ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, 27 février 2014

Q 14-81.972

 

20 août 2014

Article 265 C du code des douanes

L'article 265 C du code des douanes est-il conforme à la combinaison des articles 34 de la Constitution et des articles 2, 4, 5, 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration de 1789, par incompétence négative et violation du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre, du principe d'égalité, et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2014

G 14-16.301

 

18 août 2014

Article L. 213-1 du code de la sécurité sociale

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions des URSSAF est-il conforme à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, alors que ces entreprises n'ont pas fait l'objet d'un appel d'offre dans le cadre de l'octroi d'un marché public publié au Journal officiel de l'Union européenne, conformément aux dispositions des directives 92/50/CEE et 2004/18/CEE et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 15 juillet 2010 (affaire C271/08) ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, 13 août 2014

P 14-40.042

 

14 août 2014

Article 167, alinéa 1 du code de procédure pénale

L'article 167 alinéa premier du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense en tant que droits fondamentaux à caractère constitutionnel résultant de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce que ce texte dispose, d'une part, que « le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats » sans prévoir expressément que ces conclusions des experts soient portées à la connaissance de la personne mise en examen qui n'est pas assistée d'un avocat, et d'autre part, dispose qu' « une copie de l'intégralité du rapport est remise, à leur  demande, aux avocats des parties » sans prévoir qu'une copie de l'intégralité du rapport d'expertise soit remise à sa demande à la personne mise en examen qui a choisi de se défendre seule et qui n'est pas assistée d'un avocat ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 7 août 2014

Q 14-86.020

 

12 août 2014

Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

L’article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est-il contraire aux principes de liberté et d'égalité devant la loi garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal d’instance de Troyes, 8 août 2014

14-40.039

14-40.040

14-40.041

 

8 août 2014

Article 480-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 480-1 du code de procédure pénale selon lesquelles « les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts » qui, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, s’appliquent aux personnes condamnées pour des faits qualifiés de connexe, même lorsque les faits connexes ont été commis postérieurement à la constitution définitive du dommage, portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’égalité garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe constitutionnel de responsabilité individuelle garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, chambre des appels correctionnels, 25 septembre 2013

W 14-80.552

 

7 août 2014

Article 322-1, alinéa 1, du code pénal

L'article 322-1, alinéa 1, du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, ainsi qu'au principe de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu'il incrimine et punit « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant autrui » « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger » sans définir les critères permettant de qualifier un dommage grave ou léger ?

Tribunal de grande instance de Nantes, 4 août 2014

H 14-90.038

 

7 août 2014

Articles 647, 647-1, 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

1° - Les articles 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 2, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 34 et 62 de la Constitution, en ce sens que les règles posant la faculté de récuser un magistrat dépourvu de la garantie d'impartialité devant la Haute juridiction portent atteinte au fait à ce qu'il incombe au législateur exclusivement de poser les règles en matière de procédure pénale sans possibilité de renvoi dans le corps du texte à un dispositif de nature réglementaire inapproprié, à un dispositif abrogé, au respect des droits de la défense, au respect du contradictoire, au droit à une décision motivée, au respect du principe d'individualisation de la peine, au principe de nécessité de la peine, au respect du principe posée à l'article 62 de la Constitution puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel est méconnue ?

2° - L'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pris de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et la décision faisant jurisprudence (et grief) du 23 juillet 2010 (pourvoi n° 10- 85.505) développée à son sujet par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation et à la jurisprudence constante des autorités judiciaires de se décider lorsqu'elles le désirent sont-ils contraires à la Constitution au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789, du préambule et de l'article 61-1 de la Constitution, le demandeur au pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel ne peut pas contester le refus de transmission d'une question soutenue décidé en violation de la loi organique alors que les dispositions de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 prévoit précisément l'inverse ?

3° - Les articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale réglant la procédure de faux incident devant le Premier président de la Cour de cassation, en ce qu'ils n'autorisent pas, en pratique, un recours effectif bien que l'autorité judiciaire ait pour mission constitutionnelle de protéger la liberté individuelle de tout justiciable, n'offrent pas de solution à l'oppression qu'une victime des autorités judiciaires peut subir en cas de faux d'une décision judiciaire et ispo facto transforment le droit de résister à l'oppression en une coquille vide, ne prévoient ni le droit à une motivation, ni le respect du contradictoire, ni que l'avis du Procureur général près la cour de cassation soit communiqué au demandeur à l'incident de faux déséquilibrant la procédure, instaurent une sanction quasiment automatique en cas de rejet de la requête en inscription de faux sans que le demandeur puisse exercer les droits de la défense, en violation de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matière de « peine » ou de « mesure à caractère répressif », violent-ils la Constitution au regard des principes proclamés aux articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 62 et 66 de la Constitution et de la jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel, méconnaissant le droit de résister à l'oppression, le droit à une procédure juste et équilibrée, les droits de la défense, le principe d'individualisation et le principe de nécessité de la peine ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 18 février 2014

R 14-85.722

 

6 août 2014

Article 88 du code de procédure pénale

Dans l’espèce, l'article 88 du code de procédure pénale, réglant la consignation à verser ou non dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile développant un cas de détention arbitraire, est-il contraire à la Constitution au regard de l’article 66 de la Constitution, en ce sens que l'effectivité des principes proclamés à l'article 66 de la Constitution, la prohibition de toute détention arbitraire et le rôle de gardien de la liberté individuelle de l'autorité judiciaire, est subordonnée au versement de la consignation imposée par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 88 du code de procédure pénale, sans que l'autorité judiciaire prenne en considération le problème ou opère les vérifications nécessaires relatives à la détention arbitraire subie et à la torture qu'elle engendre ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 28 novembre 2013

T 14-85.678

U 14-85.679

 

4 août 2014

Articles 369 et 414 du code des douanes, 1791, 1791 ter et 1800 du code général des impôts

Les dispositions des articles 369 et 414 du code des douanes, 1791, 1791 ter et 1800 du code général des impôts sont-ils contraires à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’aux principes à valeur constitutionnelle d'individualisation de la peine et de proportionnalité ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, chambre des appels correctionnels, 4 juillet 2014

C 14-85.848

 

1er août 2014

Article 1351 du code civil

Les dispositions de l’article 1351 du code civil, siège du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, telles qu’interprétées de façon constante,

prévoient qu’à l'égard des parties civiles, seules appelantes d'une décision de relaxe, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 25 février 2014

J 14-82.082

 

31 juillet 2014

Articles 137 et 144 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 137 et 144 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent d’ordonner et de prolonger la détention provisoire, sans prévoir aucune distinction selon que la personne a été atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ayant aboli son discernement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine qui découle du préambule de la Constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, chambre de l’instruction, 27 mai 2014

M 14-84.637

N 14-84.638

D 14-85.642

 

21 juillet 2014

Article L. 621-12, alinéa 2, du code de commerce

La saisine d'office du tribunal de commerce prévue au second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et tout particulièrement le droit pour toute partie de bénéficier d'un procès juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties, l'impartialité de la juridiction saisie, et le respect des droits de la défense, protégés notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Douai, 17 juillet 2014

14-40.038

 

17 juillet 2014

Article L. 1235-5 du code de travail

L’article L. 1235-5 du code de travail porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité dans l'administration de la preuve du préjudice, constitutionnellement garantis par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ?

Cour d’appel de Caen, 11 juillet 2014

G 14-40.037

 

15 juillet 2014

Article L. 216-6 du code de l’environnement

L’article L. 216-6 du code de l’environnement est-il contraire à la Constitution, notamment au principe de légalité des délits et donc à la nécessité de définir les infractions en des termes suffisamment précis, principe et nécessité qui découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faute de préciser de façon suffisante d’une part les substances qu’il vise et dont le déversement dans les eaux serait interdit, d’autre part les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore et à la faute dont la constatation entraînerait la réalisation de l’infraction ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 11 février 2014

G 14-81.897

 

15 juillet 2014

Articles 266 octies, I, 1, et 266 sexies du code des douanes

L’article 266 octies, I, 1, du code des douanes, ainsi que l’article 266 sexies auquel il renvoie, ne portent-t-il pas atteinte au principe de compétence législative prévu à l’article 34 de la Constitution de 1958, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et au principe de la contribution à la réparation des dommages causés à l’environnement dans les conditions définies par la loi garanti par l’article 4 de la Charte de l’environnement, en ce qu’ils ne définissent pas les déchets dont le poids détermine l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 11 février 2014

X 14-13.922

 

15 juillet 2014

Article 760 du code général des impôts

Les dispositions de l’article 760 du code général des impôts méconnaissent-elles le principe d’égalité devant l’impôt consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe d’égalité devant les charges publiques et la garantie des droits consacrée par l’article 16 de ladite Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2013

X 14-15.141

 

15 juillet 2014

Article 694-2, 1°, du code de procédure pénale

L’article 694-2, 1°, du code de procédure pénale est-il conforme au principe d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 28 mai 2014

D 14-84.193

 

11 juillet 2014

Articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et L. 173-24 du code des assurances

Les dispositions des articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et L. 173-24 du code des assurances portent elles atteinte, en matière d'indemnisation de préjudice corporel résultant d'une activité de navigation de plaisance, au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ?

Cour d’appel de Rouen, 3 juillet 2014

H 14-40.036

 

9 juillet 2014

Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-1770 de financement de sécurité sociale pour 2006, selon lequel les « attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées a chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale » porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 25 juin 2014

14-40.035

 

8 juillet 2014

Article 225-17 du code pénal

Comment l'article 225-17 du code pénal peut-il être le protecteur de deux droits fondamentaux du citoyen, à savoir la protection et le respect de la dépouille mortelle et de la sépulture qui la contient (c'est-à-dire une propriété privée inviolable et sacrée) et être appliqué efficacement et justement sans mériter aucune contestation, si, dans son libellé même, ledit article 225-17 du code pénal ne définit en rien ce qu'est ou en quoi consiste la chose qu'il est censé réprimer au nom de la protection de ces deux droits fondamentaux ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon, chambre de l’instruction, 14 mai 2014

S 14-85.309

 

8 juillet 2014

Article 186-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale

L'article 186-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il viole le principe du contradictoire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 27 mai 2014

Z 14-84.902

 

7 juillet 2014

Articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales

 

 

Les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 et dans leur rédaction issue de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 sont-elles conformes aux principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi fiscale, de liberté de communication et de liberté d'entreprendre ?

 

Tribunal de grande instance de Lille, juge de la mise en état, 30 juin 2014

14-40.034

 

4 juillet 2014

Article L. 1331-1 du code de la santé publique

Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales

Articles R. 2224-19 et

R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales

Les articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-12, R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils rendent obligatoire l'assujettissement du propriétaire à la prime fixe d'assainissement des eaux usées, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1 de la Constitution et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Juridiction de proximité de Palaiseau, 3 juillet 2014

14-40.033

 

3 juillet 2014

Articles 287 à 295 du code de procédure civile

Les articles 287 à 295 du code de procédure civile sont-ils conformes aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, 19 février 2014

V 14-81.862

 

3 juillet 2014

Articles 81, 82-1, 156, 175, 186 et 186-1 du code de procédure pénale

1° - L'article 175 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prévoit seulement que : « les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté », privant ainsi le témoin assisté du droit de recevoir le réquisitoire définitif du procureur de la République pourtant nécessaire pour produire les observations qui lui sont autorisés à produire alors que les autres parties y ont accès ; privant le témoin assisté de faire des requêtes sur le fondement des dispositions énumérées au quatrième alinéa alors qu'il a le droit de faire une requête en nullité et qu'une demande d'actes peut être nécessaire à l'appuie de cette requête ?

2° - Les articles 81, 82-1 et 156 du code de procédure pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'ils privent le témoin assisté de faire une demande d'actes d’instruction complémentaire comme des expertises ou autres confrontations qui peuvent en sus être nécessaires en aval de la procédure pour produire ensuite une requête en nullité ?

3° - Les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'ils ne prévoient pas le droit du témoin assisté de faire appel des ordonnances du juge notamment d'un refus de demande de restitution de scellés alors que le témoin assisté peut en demander la restitution, il doit donc avoir le droit de formuler sa demande devant une juridiction du second degré ; et en ce qu'il refuse au témoin assisté de pouvoir saisir la juridiction du second degré suite à un refus du juge ou d'office pour demander des mesures d’instruction complémentaires alors que les autres parties ont le droit ce qui est inéquitable et ne respecte pas le principe du contradictoire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 5 juin 2014

A 14-84.811

 

2 juillet 2014

Articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale

Les articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe constitutionnel lié aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l'égalité entre les citoyens devant la loi tels que prévus par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils, civiques et politiques, de l'article 6 du Traité de l’Union européenne, des articles 48-2 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ne permettant pas à un prévenu ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt valant mise en examen en application de l’article 134 du code de procédure pénale de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d'instruction et, partant, de solliciter tout acte d'information à décharge tel qu'une confrontation avec les co-prévenus ou encore de faire valoir les observations en défense en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 23 juin 2014

F 14-90.037

 

1er juillet 2014

Article 100 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

L’article 100 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifiant l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, en ce qu’il laisse perdurer la condition d'avoir exercé une activité dans un établissement répertorié par les arrêtés ministériels sur les listes des établissements relevant du régime général éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l’amiante pour pouvoir bénéficier du cumul de la durée du travail mentionné aux troisièmes et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 et de celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l’accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l’amiante relevant d'un régime spécial mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, viole-t-il le principe général d'égalité ?

Cour d’appel de Rennes, 25 juin 2014

C 14-40.032

 

30 juin 2014

Article 1er du décret du 19 juillet 1793

1° - L’article 1er du décret du 19 juillet 1793, tel qu’interprété par l’arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 27 mai 1842, porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il présume la transmission à l’acquéreur d’une œuvre d’art du droit de reproduction de celle-ci en cas de vente faite sans réserve ?

2° - L’article 1er du décret du 19 juillet 1793, tel qu’interprété par l’arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 27 mai 1842, porte-t-il atteinte à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il présume la transmission à l’acquéreur d’une œuvre d’art du droit de reproduction de celle-ci en cas de vente faite sans réserve ?

3° - L’article 1er du décret du 19 juillet 1793, tel qu’interprété par l’arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 27 mai 1842, porte-t-il atteinte au principe de préservation des contrats et conventions légalement conclus garanti par les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il présume la transmission à l’acquéreur d’une œuvre d’art du droit de reproduction de celle-ci en cas de vente faite sans réserve ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2013

B 14-13.236

 

27 juin 2014

Article 721 du code de procédure

Dans l'espèce, l’article 721 du code de procédure pénale réglant la saisine du juge de l’application des peines par le chef d’établissement pénitentiaire, membre de droit de la commission de l'application des peines, président de la commission de discipline ayant déjà sanctionné le condamné, est-il contraire à la Constitution au regard des articles 2, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 55, 62 et 66 de la Constitution, en ce sens que le retrait de crédit de réduction de peine d'un condamné, en cas de « mauvaise conduite en détention » en vertu de considérations pénitentiaires, réglé par les alinéas 3 et 4 de l’article 721 contesté, intervient sur saisine du chef de l’établissement pénitentiaire, juge et partie présentant et dénonçant ab initio le condamné comme coupable, dépouillé de toute garantie d’impartialité, n’ayant pas informé l’intéressé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, sans publicité, le privant des garanties constitutionnelles déclinées par l’article 8 de la Déclaration des droits de 1789, en l’occurrence le respect du principe de légalité des délits et des peines, le principe de proportionnalité, le droit à l’individualisation de la peine, de la nécessité de la peine, le respect des droits de la défense, du contradictoire, bafouant la sûreté à laquelle a droit tout justiciable, écartant l’application des décisions du Conseil constitutionnel en matière de mesure à caractère répressif, violant la règle ne bis in idem, violant l’article 63 des règles pénitentiaires européennes ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, chambre de l’application des peines, 18 juin 2014

V 14-84.714

 

26 juin 2014

Article 186 du code de procédure pénale

L’article 186 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et aux libertés garantis par la Constitution et notamment aux articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif puis au droit à un procès équitable ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction, 16 mai 2014

B 14-84.950

 

25 juin 2014

Article 464-1 du code de procédure pénale

La jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation aux termes de laquelle le maintien en détention ordonné par application de l'article 464-1 du code de procédure pénale constitue « une nouvelle décision prise par le tribunal et exécutoire nonobstant appel » et, en conséquence, prive d'objet tout recours pendant exercé contre toute décision préalablement rendue en matière de détention provisoire, porte-t-elle

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution portés par :

- l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il dispose que « la langue de la République est le français »;

- l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe

dans les conditions prévues par la loi » ;

- l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'il dispose que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les conditions prévues par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites »;

- l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il implique le droit à un recours juridictionnel effectif ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 12 juin 2014

B 14-84.582

 

25 juin 2014

Article L. 1235-7 du code du travail

La jurisprudence constante de la Cour de cassation, rendue au visa de l'article L. 1235-7 du code du travail, en ce qu'elle limite le délai d'un an pour agir aux seules actions en nullité d'un licenciement économique pour insuffisance ou absence de PSE, ne méconnaît-elle pas les principes constitutionnels de sécurité juridique et d'égalité garantis notamment par les articles 2, 4, 5, 6, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Conseil de prud’hommes d’Orléans, 18 juin 2014

B 14-40.031

 

24 juin 2014

Article 706-88, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-88, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale qui prévoient que, par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2 du code de procédure pénale, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du code de procédure pénale, l’intervention de l’avocat peut être différée, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, méconnaissent-elles l’interdiction posée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 de toute rigueur non nécessaire dans les mesures d’instruction et portent-elles une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis par l’article 66 de la Constitution et par les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précitée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 10 mars 2014

R 14-82.019

 

23 juin 2014

Articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique

Les articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique ne définissant pas la détention et/ou ne précisant pas que la consommation de produits stupéfiants emporte nécessairement détention desdits produits, ces dispositions portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au principe de l'égalité et de prévisibilité des peines, au principe de proportionnalité des peines ?

Tribunal de grande instance d’Orléans, chambre correctionnelle, 17 juin 2014

E 14-90.036

 

23 juin 2014

Article 186 du code de procédure pénale

1° - L'article 186 du code de procédure pénale, qui interdit tous recours contre une décision de non admission de l'appel, au sujet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, compte tenu de la décision n° 2011-153 QPC ?

2° - Le président de la chambre de l'instruction peut-il délivrer une ordonnance de non admission d'un appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 186 du code de procédure pénale, dans la mesure où, le Conseil constitutionnel par décision n° 2011-153, a posé une réserve d'interprétation, qui autorise l'appel dans certaines conditions, appel qui doit donc obligatoirement être discuté par la chambre de l’instruction ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 28 mai 2014

K 14-84.337

 

19 juin 2014

Article L. 231-8 du code de commerce

Le législateur, en prévoyant seulement à l’article L. 231-8 du code de commerce que la société à capital variable « n'est pas dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux » et « qu’elle continue de plein droit entre les autres associés » a-t-il méconnu l'étendue de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution dans des conditions méconnaissant le droit de propriété et, en particulier, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tant que cet article ne comporte aucune disposition garantissant aux héritiers de l’associé décédé qu’ils sont créanciers de la société ou des associés pour la valeur des droits sociaux de leur auteur sans que le montant du remboursement en soit limité à leur valeur nominale ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 16 décembre 2013

J 14-12.806

 

19 juin 2014

Article 618 du code de procédure pénale

Dans l'espèce, l'article 618 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles posées à cet article confèrent aux arrêts prononcés par la chambre criminelle de la cour de cassation un caractère intangible et interdisent tout recours « sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit », et sont susceptibles de porter ainsi atteinte à la liberté individuelle dans la mesure où, comme dans l'espèce, la haute juridiction a commis un déni de justice dans le traitement du pourvoi en cassation n° M 08-87.419, de porter atteinte à l'interdiction de toute détention arbitraire en ce qu'elles permettent de faire indirectement ce que l'article 66, alinéa 1, de la Constitution prohibe et de faire échec au droit de résistance à l'oppression ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 22 avril 2014

W 14-84.347  

 

19 juin 2014

Article 179-1 du code de procédure pénale

En ce qu'il dispose que l'ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de jugement informe ladite personne que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne, l'article 179-1 du code de procédure pénale est-il conforme au principe des droits de la défense qui résulte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de grande instance de Nantes, chambre correctionnelle, 16 juin 2014

D 14-90.035

 

16 juin 2014

Article 498 du code de procédure pénale

L’article 498 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que le délai d’appel de 10 jours court à compter du prononcé du jugement contradictoire, sans imposer que le prévenu soit informé, au moment du prononcé, du délai pour interjeter appel, alors même qu’il n’aurait pas été assisté d’un avocat, et le prive d’une garantie reconnue à l’accusé par l’article 370 du code de procédure pénale, est-il contraire au double degré de juridiction, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et au principe d’égalité devant la justice constitutionnellement garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle, 19 novembre 2013

H 14-80.171

 

11 juin 2014

Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 en ce qu’il méconnaît, d’une part, l’égalité entre les victimes conducteurs, aucun critère objectif et rationnel de limitation ou d’exclusion de leur indemnisation, laissée au pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, du juge du fond, n’étant fixé par la loi, d’autre part, le principe de réparation, la victime conducteur pouvant perdre tout droit à réparation, même en cas de faute légère et alors même que l’autre conducteur impliqué dans l’accident de la circulation a commis une faute, pouvant être d’une exceptionnelle gravité, et a causé le dommage sans être tenu de le réparer, est-il conforme aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et aux principes d’égalité et de réparation ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d’Orléans, 7 janvier 2014

Y 14.81-244

 

11 juin 2014

Articles 226-1 et 226-2 du code pénal

Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, interdisent la diffusion par un organe de presse de propos, quels qu’en soit la teneur et l’intérêt pour le débat public, lorsque, par sa conception, son objet et sa durée, l’interception clandestine de ces propos a nécessairement conduit celui qui l'a mise en place à pénétrer délibérément dans la vie privée de la personne concernée. Dans cette mesure, et faute de toute mise en balance, in concreto, entre le droit au respect de la vie privée et la liberté de la presse, ces dispositions méconnaissent-ils le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2013

A 14-12.200

 

6 juin 2014

Articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17, L. 3123-18 du code du travail et L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale

1° - Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail sont-elles conformes aux droits des libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont découle le principe de la liberté d'entreprendre au cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont résultent le droit à l'emploi et le principe d'égalité et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux articles 34 et 37 de la Constitution, en application desquels seul le législateur et le pouvoir règlementaire sont habilités à fixer le champ d'application de la loi pénale ?

2° - Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale sont-elles conformes aux droits des libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale, et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui consacre notamment le droit à un procès équitable et à un recours juridictionnel effectif et à l'article 13 de la Déclaration de 1789, qui consacre le principe d'égalité devant les charges publiques ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, 5 juin 2014

A 14-40.030

 

6 juin 2014

Articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts

Les dispositions combinées des articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts sont-elles conformes aux articles 34 de la Constitution et 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que :

- en premier lieu ces dispositions méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution, faute de définition suffisamment précise de la notion d'organisateur, alors qu'aux termes des dispositions dont la constitutionnalité est contestée, l'organisateur est redevable des sanctions fiscales prévues par ces textes ;

- en second lieu, ces dispositions méconnaissent le principe de répartition de l'impôt selon la faculté contributive garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti à l'article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que ces dispositions sont susceptibles d'avoir pour effet de mettre à la charge d'un prestataire de service de loterie des sanctions fiscales et impositions ayant pour assiette des recettes qu'il n'a par perçues ?

Tribunal de grande instance de Rennes, chambre correctionnelle, 27 mai 2014

C 14-90.034

B 14-90.033

A 14-90.032

 

4 juin 2014

Articles 515 et 592 du code de procédure

pénale

 

1°) L’article 592 du code de procédure pénale porte-il atteinte au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il prévoit la nullité des arrêts rendus par les juridictions répressives qui statuent sur la seule action civile aux termes d’audiences successives qui n’ont pas été tenues par les mêmes magistrats, alors que cette règle de l’identité des magistrats ne s’impose pas devant les juridictions civiles ?

2°) L’article 515 du code de procédure pénale porte-il atteinte au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce

qu’il interdit à la victime qui opte pour l’exercice de l’action civile devant les juridictions

répressives, de formuler en appel des demandes complémentaires alors que si la victime avait porté son action indemnitaire devant les juridictions civiles cette même demande aurait été recevable sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par une situation différente ni par un objectif d’intérêt général ni qu’elle soit en rapport direct avec l’objectif poursuivi par la loi?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, chambre des appels correctionnels, 22 octobre 2013

A 13-87.728

 

3 juin 2014

Article

1001, 1°, du code général des impôts

Les dispositions de l'article 1001, 1°, du code général des impôts méconnaissent-ils les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité et le principe d'égalité devant les charges publiques prévus par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que le principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement ?

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2014

Z 14-40.029

 

3 juin 2014

Articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L 645-1 alinéas 1 et 2  du code de la sécurité sociale. Article 1, alinéa 1 du décret n° 72968 du 27 octobre 1972 article l  alinéa 1

Les articles L. 642-1, L. 644-1, L.  644-2, L. 645-1 premier et deuxième alinéa du code de la sécurité sociale, ainsi que l’article l, alinéa 1 du décret n°72968 du 27 octobre 1972 portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de 1a Déclaration des droits de

l'homme et du citoyen ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 26 mai 2014

Y 14-40.028

 

2 juin 2014

Article L. 450-4 du code de commerce

L’article L. 450-4 du code de commerce et la portée effective que l’interprétation constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation confère à cet article est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 30 janvier 2014

E 14-81.204

 

 2 juin 2014

Article 5 de la loi du 1er juillet 1901

Les dispositions de l’article 5 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 sont-elles non conformes à la Constitution en ce qu’elles violent le principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles privent du droit d’ester en justice toute association ayant son siège social à l’étranger sans principal établissement en

France ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 31 octobre 2013

Z 14-80.394

 

30 mai 2014

Article L. 2313-2 du code du travail

L’article L. 2313-2 du code du travail en ce qu'il limite le recours au conseil de prud'hommes aux seuls salariés ou délégués du personnel, méconnait-il les principes d'égalité, du droit au recours effectif et des droits de la défense ?

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2014

X 14-40.027

 

28 mai 2014

Disposition législative imprécise

La jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu'elle limite le délai d'un an pour agir aux seules actions en nullité d'un PSE, ne méconnait-elle pas le principe constitutionnel de sécurité juridique garanti notamment par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, 22 mai 2014

W 14-40.026

 

28 mai 2014

Article 669 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 669 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense, aux articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles interdisent la récusation des magistrats du ministère public ?

Cour d’appel de Rouen, chambre de l’instruction, 22 mai 2014

T 14-90.025

 

28 mai 2014

Articles L. 4113-6 et

L. 4163-2 du code de la santé publique

Les articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique sont-ils contraires aux articles 6 et 34 de la Constitution qui fixent respectivement le principe d'égalité et le principe de la légalité des délits et des peines ?

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 16 mai 2014

U 14-90.026

 

28 mai 2014

Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3

L'alinéa 3 de l'article L. 121-3 du code de la route est-il conforme à la Constitution en ce qu'il rend pécuniairement responsable une personne qui n'est ni l'auteur de l'infraction ni le titulaire du certificat d'immatriculation ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2014

Z 14-90.031

Y 14-90.030

X 14-90.029

W 14-90.028

V 14-90.027

 

28 mai 2014

Articles L. 4113-6 et

L. 4163-2 du Code de la santé publique

Les articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du Code de la santé publique sont-ils contraires aux articles 6 et 34 de la constitution qui fixe respectivement le principe d'égalité et le principe de la légalité des délits et des peines ?

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 16 mai 2014

U 14-90.026

28 mai 2014

Article L 121-3 du Code de la route, alinéa 3

L'alinéa 3 de l'article L 121 -3 du Code de la route est-il conforme à la Constitution en ce qu'il rend pécuniairement responsable une personne qui n'est ni l'auteur de l'infraction ni le titulaire du certificat d'immatriculation ?

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2014

Z 14-90.031

Y 14-90.030

X 14-90.029

W 14-90.028

V 14-90.027

27 mai 2014

Article 186 du code de procédure pénale

1° - L'article 186 du code de procédure pénale, qui interdit tous recours contre une décision de non admission de l'appel, au sujet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal, est-il oui ou non conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, compte tenu de la décision n° 2011-153 QPC ?

2° - Le président de la chambre de l'instruction peut-il délivrer une ordonnance de non admission d'un appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article 186 du code de procédure pénale, dans la mesure où, le Conseil constitutionnel par décision n° 2011-153, a posé une réserve d'interprétation, qui autorise l'appel dans certaines conditions, appel qui doit donc obligatoirement être discuté par la chambre de l’instruction ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 16 mai 2014

T 14-84.045

23 mai 2014

Article L. 7221-2 du code du travail

L'article L. 7221-2 du code du travail qui exclut l'application du code du travail, sauf les articles dont l'application est spécialement ordonnée, aux employés de maison au sens de l’article L. 7221-1 du même code est-il contraire au principe d'égalité, au respect du droit de propriété, au principe de lisibilité de la loi ?

Conseil de prud’hommes de Fontainebleau, 13 mai 2014

V 14-40.025

23 mai 2014

Article L. 7221-2 du code du travail

L'article L. 7221-2 du Code du travail qui exclut l'application du code du travail, sauf les articles dont l'application est spécialement ordonnée, aux employées de maison au sens, de l’article L. 722 7- 7 du même code est-il contraire au principe d'égalité, au respect du droit de propriété, au principe de lisibilité de la loi ?

Conseil des prud’hommes de Fontainebleau, 13 mai 2014

V 14-40.025

21 mai 2014

Article 432-14 du code pénal

L'interprétation qu'une jurisprudence constante de la Cour de cassation donne des dispositions de l'article 432-14 du code pénal en énonçant que « l'élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé par l'accomplissement en connaissance de cause d'un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public » est-elle ou non conforme aux dispositions combinées des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont il résulte que la définition d'une incrimination en matière délictuelle doit inclure outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral de celle-ci?

Tribunal de grande instance de Tours, chambre correctionnelle, 15 mai 2014

S 14-90.024

21 mai 2014

Article 432-14 du code pénal

L'interprétation qu'une jurisprudence constante de la Cour de cassation donne des dispositions de l'article 432-14 du code pénal en énonçant que « l'élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé par l'accomplissement en connaissance de cause d'un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public » est-elle ou non conforme aux dispositions combinées des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont il résulte que la définition d'une incrimination en matière délictuelle doit inclure outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral de celle-ci?

Tribunal de grande instance de Tours, chambre correctionnelle, 15 mai 2014

S 14-90.024

20 mai 2014

Article L. 2241-3 du code des transports

1°) L’article L. 2241-3 du code des transports est-il contraire au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 en ce qu’il prive le citoyen français du droit d’accès à l’emploi et au travail en lui infligeant une contrainte financière dont il ne peut s’exonérer en période de crise économique de la France, situation exceptionnelle ?

2°) L’article L. 2241-3 du code des transports est-il contraire à l’article 66 de la Constitution en ce qu’il prive le juge judiciaire de son pouvoir d’adapter la peine en fonction de la situation personnelle, économique et financière du prévenu ?

 

Juridiction de proximité de Reims, 12 mai 2014

R 14-90.023

20 mai 2014

Article L. 12-5, alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le second alinéa de l’article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, subsidiairement son interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 du même texte, et les libertés d’entreprendre et du commerce et de l’industrie, garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il interdit au preneur à bail du bien objet de l’expropriation, de faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, en cas d’annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité ?

Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2013

M 14-10.922

20 mai 2014

Article L. 442-6, III, alinéa 2, du code de commerce

L’article L. 442-6, III, alinéa 2, du code de commerce, qui n’exige pas l’information des parties au contrat concernées sur l’introduction d’une action formée sur le fondement de ce texte, y compris lorsque l’autorité publique se borne à demander la cessation des pratiques qu’elle estime contraires à l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, est-il contraire au droit au recours et à la liberté contractuelle garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2013

V 14-10.907

20 mai 2014

Article 706-73, 8e, bis du code de procédure pénale

L'article 706-73, 8e, bis du code de procédure pénale, en ce qu'il permet que le régime de la garde à vue prévu par l’article 706-88 du code de procédure pénale soit appliqué à des faits qualifiés d'escroquerie en bande organisée, est-il contraire aux principes de sauvegarde de la liberté individuelle et du respect des droits de la défense tels qu'ils sont définis aux articles 2, 4, 7, 9, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 66 de la Constitution ?

Cour d’appel de Paris, 15 mai 2013

P 14-90.021

19 mai 2014

Article 197, alinéa 3  du code de procédure pénale

L'article 197, alinéa 3 du code de procédure pénale est-il contraire au principe du contradictoire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 6 mars 2014

X 14-83.853

19 mai 2014

Article 706-88 du code de procédure pénale

L'article 706-88 du code de procédure pénale qui prévoit que, pour l'application de l'article 154 du code de procédure pénale, si les nécessités de l'instruction relative au délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal et visé au huitièmement bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale l'exigent, la garde à vue de la personne mise en cause peut à titre exceptionnel faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune soit encore, par dérogation, d'une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures, méconnait-il l'interdiction posée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 de toute rigueur non nécessaire dans les mesures d'instruction et ne porte-t-il pas une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis par l'article 66 de la Constitution et par les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen précitée ?

Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 15 mai 2014

Q 14-90.022

16 mai 2014

Article L. 8221-3 du code du travail

Est-ce-que la poursuite sur le fondement de l'article L. 8221-3 du code du travail de faits consistant en une absence de déclaration de revenus fiscaux est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal de grande instance de Cherbourg, chambre correctionnelle, 13 mai 2014

N 14-90.020

16 mai 2014

Articles 668, 669, 671, 673 et 674 du code de procédure pénale

Les articles 668, 669, 671, 673 et 674 du code de procédure pénale réglant la récusation d'un juge sont-ils

contraires à la Constitution au regard des articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 62 de la Constitution, en ce sens que les règles gouvernant la procédure de récusation portent atteinte à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matière de mesure à caractère répressif, aux droits des citoyens à bénéficier d'une procédure juste et équitable, au respect du contradictoire, aux conditions d'exercice des droits de la défense, au droit à un recours effectif, au double degré de juridiction, au droit de résister à l'oppression, au principe de l'individualisation de la peine, au principe de la nécessité de la peine puisque le premier président prononce automatiquement une « condamnation sanction » lorsqu'il rejette la requête en récusation d'un juge sans que l'accusé puisse se défendre ?

Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de Lyon, 17 avril 2014

H 14-83.667

16 mai 2014

Article 1351 du code civil

Les dispositions de l’article 1351 du code civil, siège du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, telles qu’interprétées de façon constante et qui prévoient qu’à l'égard des parties civiles, seules appelantes d'une décision de relaxe, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 26 novembre 2013

B 14-80.258

15 mai 2014

Article 314-10 du code pénal

Les dispositions de l’article 314-10 du code pénal en ce qu’elles n’interdisent pas que la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle puisse être prononcée deux fois pour les mêmes faits par les juridictions disciplinaires ordinales et par la juridiction pénale, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le principe de non cumul des peines ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 17 décembre 2013

M 14-80.428

15 mai 2014

Article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale

L’article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas, en matière correctionnelle, qu’après lecture du jugement de condamnation, le prévenu présent, non assisté d’un avocat, soit informé du délai pour interjeter appel, et le prive d’une garantie reconnue à l’accusé par l’article 370 du code de procédure pénale, est-il contraire au double degré de juridiction, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et au principe d’égalité devant la justice constitutionnellement garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle, 19 novembre 2013

H 14-80.171

15 mai 2014

Articles L. 5143-2, L. 5442-10 et L. 5443-2 du code de la santé publique

1° - Les articles L. 5442-10, L. 5443-2 et L. 5143-2 du code de la santé publique en ce qu'ils définissent de manière imprécise les notions de « surveillance sanitaire » et de « suivi régulier des animaux », notions sur la base desquelles est appréciée la constitution de l'infraction de prescription irrégulière de médicaments vétérinaires, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi tels qu'ils résultent des articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’article 34 de la Constitution, ainsi qu'au principe de légalité et de prévisibilité de la loi prévu à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe de respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

2° - L'article L. 5442-10 du code de la santé publique en ce qu'il définit de manière imprécise les notions de « surveillance sanitaire » et de « suivi régulier des animaux », notions de base desquelles est appréciée la constitution de l'infraction de prescription irrégulière de médicaments vétérinaires, porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi tels qu'ils résultent des articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'au principe de légalité et de prévisibilité de la loi prévu à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe de respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Tribunal de grande instance d’Arras, chambre correctionnelle, 6 mai 2014

M 14-90.019

14 mai 2014

Article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation à la suite de la révision constitutionnelle résultant de la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, mais aussi l'esprit de l'article 77 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014

X 14-60.543

V 14-60.587

U 14-60.586

P 14-60.604

M 14-60.602

Q 14-60.582

S 14-60.584

U 14-60.632

V 14-60.633

N 14-60.603

K 14-60.601

T 14-60.585

Q 14-60.605

R 14-60.606

12 mai 2014

Articles L. 36-7, 7°, et L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques

Les articles L. 36-7, 7°, et L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques portent-t-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 21 de la Constitution ?

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 7 mai 2014

K 14-90.018

7 mai 2014

Article 197 du code de procédure pénale ; Article 2 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; Article 2 de la loi d’amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002

1° - L’article 197 du code de procédure pénale est-il  conforme à la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas que la partie civile sans avocat puisse accéder au dossier et obtenir copie des pièces de la procédure sous la double condition qu'elle ait été admise à cet accès par la juridiction d'instruction et qu'elle se soit engagée par écrit à ne pas diffuser les informations ainsi apprises - sous peine d'une amende - tant qu'une décision sur l'affaire n'a pas été rendue postérieurement à cet accès ?

2° - L’article 2 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 et l’article 2 de la loi d’amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 sont-ils conformes à la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 27 mars 2014

V 14-83.380

5 mai 2014

Articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail

La portée effective que la Cour de cassation confère, par une jurisprudence constante, aux dispositions des articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de la liberté contractuelle, à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont découle le principe de la liberté d'entreprendre, au cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont résultent le droit à l'emploi et le principe d'égalité et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution, en application desquels seul le législateur est habilité à fixer le champ d'application de la loi pénale, afin de satisfaire au principe de l'égalité des délits et des peines ?

Conseil de prud'hommes de Longwy, 24 avril 2014

U 14-40.024

5 mai 2014

Article L. 642-18, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l’article 116 de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

L’article L. 642-18, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l’article 116 de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, en ce qu’il permet la vente des immeubles communs sans distraction de la moitié du prix au profit du conjoint in bonis, est-il contraire à la protection constitutionnelle du droit de propriété ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2013

T 14-10.100

C 14-10.109

5 mai 2014

Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale

1° - L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale prévoyant que la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale indument versées se prescrit par trois ans à compter de leur versement et dont il résulte, en vertu de l’indépendance des caisses de sécurité sociale et des organismes de recouvrement, que cette prescription n’est pas interrompue par le recours exercé par l’employeur contre une décision d’un organisme de sécurité sociale générant le versement de cotisations indues, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

2° - L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en fixant le point de départ du délai de prescription triennale à la date de versement des cotisations indues, quand l’indépendance des caisses des sécurité sociale et de l’organisme de recouvrement et le lien étroit entre le recours exercé devant les unes et la répétition des sommes trop versées par l’autre contraint l’employeur à attendre l’issue de la procédure en inopposabilité puis la notification du taux de cotisations rectifié pour être fixé sur l’existence et le montant de la créance contre l’URSSAF et en demander le paiement, ce qui a pour effet de priver l’employeur de son droit de propriété sur tout ou partie de la créance, est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

3° - L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui ne fixe pas le régime de la prescription qu’il instaure et ne prévoit pas de possibilité pour l’employeur qui conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ayant généré des cotisations indues d’interrompre le cours de la prescription à l’égard de l’URSSAF, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, à l’exigence de sécurité juridique et au principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, chambre sociale, 6 septembre 2013

P 13-25.985

2 mai 2014

Article 75-1 du code de procédure pénale

L’article 75-1 du code de procédure pénale, qui ne prévoit aucune limitation de durée ni d’objet au pouvoir du procureur de la République d’ordonner et de proroger une enquête préliminaire de nature secrète et non-contradictoire, sans droit d’accès au dossier, est-il contraire aux articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant qu’il autorise à citer le suspect à comparaître à l’issue de l’enquête préliminaire sans le mettre préalablement en examen ou dans un temps suffisant pour lui permettre d’organiser sa défense avec les droits qui sont les siens dans le cadre d’une mise en examen ?

Pourvoi C/ Cour d’appel de Limoges, chambre des appels correctionnels, 20 décembre 2013

X 14-80.415

30 avril 2014

Article 380-11, alinéa 1, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 380-11, alinéa 1, du code de procédure pénale, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors que, en prévoyant que l'accusé peut seulement se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président de la cour d’assises prévu par l'article 272 du code de procédure pénale, elles apportent une restriction injustifiée aux droits de la défense et méconnaissent les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de l’Oise, 25 novembre 2013

X 13-88.622

25 avril 2014

Article L. 191-4 du code des assurances

L’article L. 191-4 du code des assurances, qui dispose que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n’y a pas lieu à application de la réduction proportionnelle des indemnités d’assurance si le risque omis ou dénaturé ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 5 juillet 2013

S 13-27.943

24 avril 2014

Articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881

Les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sont-ils conformes au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils privent les victimes du délit d'incitation à commettre des atteintes volontaires à la vie du droit de mettre en mouvement l'action publique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 11 avril 2014

V 14-82.943

W 14-82.944

24 avril 2014

Article 3 de la loi du 25 ventôse an XI

L'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, en ce qu'il impose au notaire d'instrumenter un acte translatif alors même que la propriété du bien objet de l'acte aurait été préalablement et valablement cédée à autrui, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Lyon, 22 avril 2014

T 14-40.023

17 avril 2014

Articles 1560 et 1563 du code général des impôts

Les articles 1560 et 1563 du code général des impôts portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, partie prenante de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Tribunal de grande instance d’Albi, chambre correctionnelle, 10 avril 2014

J 14-90.017

15 avril 2014

Articles 1741 et 1745 du code général des impôts

1° - L’article 1745 du code général des impôts porte-t-il atteinte aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2° - L’article 1741 du code général des impôts porte-t-il atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

3° - L’article 1741 du code général des impôts, en ce qu’il autorise le cumul des sanctions fiscale et pénale sans en fixer le montant global plafonné au montant le plus élevé d’une des sanctions encoure est-il conforme au principe de proportionnalité des peines tel qu’édicté par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?

4 ° - L'article 1745 du code général des impôts en ce qu'il, d'une part, prive le juge pénal de moduler l'étendue de la solidarité et, partant, d'individualiser la peine, d'autre part, dispense le juge pénal de motiver sa décision, de troisième part, ne prévoit aucun recours effectif contre le prononcé de la solidarité, est-il conforme au principe d'individualisation des peines, aux droits de la défense et leurs corollaires, le principe du contradictoire, au droit à un recours effectif et au droit au procès équitable et à l'obligation qui en découle de motiver les décisions en matière répressive, protégés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 24 octobre 2013

M 13-87.692

15 avril 2014

Article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale

1° - En tant qu’il prévoit, en cas d’appel, la lecture de la motivation retenue en première instance, l’article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale est-il contraire au droit au procès équitable et aux droits de la défense que garantit l’article 16 de la déclaration de droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors qu’il est de nature à créer un préjugé dans l’esprit du jury ?

2° - En tant qu’il prévoit la lecture de la motivation retenue en première instance, en cas d’appel, l’article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale est-il de nature à faire échec à l’égalité des armes et à porter atteinte aux droits de la défense que garantit l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à raison de l’autorité que peut avoir d’entrée de jeu la motivation retenue en première instance ?

Pourvoi c/ Cour d’assises du Var, 15 novembre 2013

K 13-87.875

15 avril 2014

Article 271, alinéa 1, du code des douanes de la Polynésie française

L'article 271, alinéa 1, du code des douanes de la Polynésie française, qui incrimine le fait d’avoir participé comme intéressé d’une manière quelconque, à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne définit pas assez précisément les éléments constitutifs de ce délit ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 5 septembre 2013

F 13-86.629

15 avril 2014

Article 432-10, alinéa 2, du code pénal

L’article 432-10, alinéa 2, du code pénal en tant qu’il réprime l’infraction de concussion sans déterminer l’avantage ainsi accordé, sans définir le terme « droits » et sans préciser les « textes légaux ou réglementaires » visés, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et de prévisibilité de la loi pénale, prévus aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 31 octobre 2013

W 13-88.069

14 avril 2014

Article 721 du code de procédure pénale

L'article 721 du code de procédure pénale, réglant la saisine du juge de l'application des peines par le chef d'établissement pénitentiaire, membre de droit de la commission de l'application des peines, président de la commission de discipline ayant déjà sanctionné le condamné, est-il contraire à la Constitution au regard des articles 2, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 55, 62 et 66 de la Constitution, en ce sens que le retrait de crédit de réduction de peine d'un condamné, en cas de « mauvaise conduite en détention » en vertu de considérations pénitentiaires, réglé par les alinéas 3 et 5 de l'article 721 contesté, intervient sur saisine du chef de l'établissement pénitentiaire, juge et partie, présentant et dénonçant ab initio le condamné comme coupable, dépouillé de toute garantie d'impartialité, n'ayant pas informé l'intéressé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, sans publicité, le privant des garanties constitutionnelles déclinées par l'article 8 de la Déclaration des droits de 1789, en l'occurrence le respect du principe de légalité des délits et des peines, le principe de proportionnalité, le droit à l'individualisation de la peine, de la nécessité de la peine, le respect des droits de la défense, du contradictoire, bafouant la sûreté à laquelle a droit tout justiciable, écartant l'application des décisions du Conseil constitutionnel en matière de mesure à caractère répressif, violant la règle ne bis in idem, violant l'article 63 des règles pénitentiaires européennes ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’application des peines, 7 mars 2014

M 14-82.820

1er avril 2014

Article 175, 1er alinéa, du code de procédure pénale

Les dispositions du premier alinéa de l’article 175 du code de procédure pénale, qui prévoient que l’avis de fin d’information est directement communiqué au procureur de la République tandis qu’il est envoyé par courrier aux parties, et que le point de départ du délai ouvert pour présenter des observations est fixé à la date de cet envoi, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, protégé notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, chambre des appels correctionnels, 20 novembre 2013

J 13-87.989

1er avril 2014

Articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce

Les dispositions des articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation qui juge recevable la constitution de partie civile des collectivités territoriales versant des subventions à une société d’économie mixte victime d’un abus de bien social, tout en déclarant irrecevable l’action civile des actionnaires privés d’une société commerciale victime de la même infraction, sont-elles contraires au principe d’égalité devant la justice consacré par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 15 octobre 2013

C 13-87.224

1er avril 2014

Articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 modifiés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

Les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relatifs à la répression des infractions en matière viticole, modifiés par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 sont-ils conformes aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 29 octobre 2013

Z 13-87.405

1er avril 2014

Articles 131-27, alinéa 1, 131-28, 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2°, du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code monétaire et financier

1° - Les articles 131-28, 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2°, du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code monétaire et financier, en ce qu’ils prévoient la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sont-ils, faute d’être suffisamment précis dans la détermination de cette peine, contraires au principe de légalité des délits et des peines et aux articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration de 1789?

2° - L’article 131-27, alinéa 1, du code pénal, qui fixe la durée de la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale susceptible d’être prononcée sur le fondement d’autres textes, en ce qu’il ne laisse d’autre choix au juge que de prononcer soit une interdiction temporaire de 5 ans soit une interdiction définitive, sans possibilité de fixer une durée intermédiaire, est-il contraire aux principes de nécessité, proportionnalité et individualisation des peines tirés de l’article 8 de la Déclaration de 1789, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable tirés de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et au principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 5 novembre 2013

Z 13-87.819

31 mars 2014

Article 498 du code de procédure pénale

L’article 498 du code de procédure pénale, en ce qu’il fait courir le délai d’appel de dix jours à compter du prononcé du jugement sans exiger que les parties aient été informées de la durée et du point de départ de ce délai est-il conforme au droit à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi qu’aux droits de la défense, découlant de la nécessité de garantie des droits, prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Agen, chambre des appels correctionnels, 23 septembre 2013

E 13-87.226

31 mars 2014

Article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008

L’article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008, est-il conforme au principe constitutionnel de la responsabilité du fait personnel tel qu’il découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe d’égalité devant la loi tel qu’il découle de l’article 6 de la même Déclaration ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, chambre commerciale, 3 octobre 2013

M 13-27.317

31 mars 2014

Articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique

Les dispositions de l’article 226-19 du code pénal combinées aux dispositions de l’article L. 1223-3 du code de la santé publique, en ce qu’elles feraient exception à l’obligation de recueillir le consentement exprès d’une personne désireuse de donner son sang pour mettre ou conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel relatives à la santé, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement, d’une part, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité des peines et à l’exigence de prévisibilité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et, d’autre part, à l’exigence constitutionnelle de consentement à la captation et à la conservation de données personnelles, garantie par l’article 2 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 18 avril 2013

N 13-86.267

28 mars 2014

Article L. 415-3, 3°, du code de l'environnement

L’article L. 415-3, 3°, du code de l'environnement est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’aux règles de répartition de compétence entre la loi et le règlement prévues par l'article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 17 mars 2014

M 14-82.866

28 mars 2014

Articles 201 et 204 du code de procédure pénale

Les articles 201 et 204 du code de procédure pénale et l’interprétation jurisprudentielle constante de ces dispositions législatives qui donnent à la chambre de l’instruction le pouvoir d'ordonner tout acte d'information complémentaire qu’elle juge utile et notamment une mise en examen portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe du double degré de juridiction et au principe de l'égalité devant la justice prévus par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Paris, 25 mars 2014

H 14-90.015

G 14-90.016

27 mars 2014

Article 87, III, de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

L’article 87, III, de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, 20 mars 2014

F 14-82.631

27 mars 2014

Article 568 du code de procédure pénale

L’article 568 du code de procédure pénale est-il conforme au droit d’accès effectif à la justice garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la justice garanti par l’article 6 de ladite Déclaration en ce qu’il :

- prévoit que le délai de pourvoi en cassation court, en principe, du prononcé de la décision attaquée, lorsqu’elle statue sur le fond de l’affaire, et non de la notification de cette décision, sans considération de la présence effective du prévenu ou de son représentant au prononcé de la décision,

- prévoit un bref délai de cinq jours pour former un tel pourvoi,

- ne prévoit aucun système d’information des prévenus concernant le pourvoi en cassation et ses modalités ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, chambre des appels correctionnels, 11 avril 2013

T 13-87.859

27 mars 2014

Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

L’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, 18 mars 2014

S 14-40.022

24 mars 2014

Article 99 du code de procédure pénale

L’article 99 du code de procédure pénale porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, d’une part, en ce qu’il n’apporte aucun encadrement ni aucune limite au refus de restitution fondé sur la notion d’« obstacle à la sauvegarde des droits des parties », et d’autre part et en outre, en ce que, combiné aux articles L. 532-1, L. 532-2 du code du patrimoine, L. 2112-1 et L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, il ne prévoit aucune préservation du droit de propriété de celui qui a acquis de bonne foi un bien culturel maritime relevant du domaine public maritime ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 14 novembre 2013

G 13-87.873

21 mars 2014

Article L. 5312-1 du code du travail

Les dispositions de l’article L. 5312-1 du code du travail porte-t-elles atteinte au principe, de valeur constitutionnelle, de séparation des autorités administratives et judiciaires ?

Tribunal de grande instance de Chartres, 20 mars 2014

R 14-40.021

20 mars 2014

Article préliminaire du code de procédure pénale

L’article préliminaire du code de procédure pénale, tant dans ses termes que dans son application jurisprudentielle, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément aux articles 2, 5, 13, 15 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, au principe de l'égalité et à l'article 64 de la Constitution, en ce qu'il précise que l'équilibre des parties et la garantie du procès équitable et contradictoire ne peuvent s'accommoder de quelconques décisions préservant le crime des nécessaires poursuites et répressions qu'exige la sauvegarde des sociétés civilisées ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, chambre de l’instruction, 29 novembre 2013

A 14-82.051

19 mars 2014

Article L. 5422-21 du code du travail

Les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail, selon lesquelles « L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord. L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord. Les accords présentés à l'agrément de l'autorité administrative sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail », qui ont pour effet de rendre obligatoires les conventions dérogeant au régime général de l'assurance chômage au bénéfice de certaines professions, ce qui est le cas de l'annexe VIII du règlement général annexé à la convention d'indemnisation du chômage relatives aux intermittents du spectacle, en ce compris certains salariés de l’audiovisuel qui sont ainsi privés du bénéfice du régime général de l’assurance chômage qui leur est plus favorable, en ce qu'elles emportent une différence de traitement en défaveur de nombre de salariés de l’audiovisuel réunissant les conditions du régime général de l’assurance chômage, par rapport aux autres salariés d’autres professions, qui est sans rapport direct avec l’objet du régime d’assurance chômage et qui ne trouve aucun fondement dans des motifs d’intérêt général, sont-elles contraires au principe d’égalité et à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2013

 

A 13-26.502

17 mars 2014

Article 291 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 291 du code de procédure pénale relatives à la composition du jury de cour d’assises, en ce qu’elles interdisent que soient présents sur la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement de l’accusé ou de son avocat, sans prévoir cette interdiction pour les noms des conjoints, parents et alliés de la victime ou de son avocat, sont-elles contraires au principe d’égalité devant la justice ainsi qu’au droit à un procès équitable et, plus précisément, au principe d’impartialité, consacrés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'assises du Pas-de-Calais, 11 octobre 2013

K 13-87.162

17 mars 2014

Articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail

Les dispositions des articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail, combinées, telles  qu’interprétées, en ce qu’elles entraînent la requalification en contrats de travail à durée indéterminée des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir et des contrats uniques d’insertion affectés d’irrégularités ou dont l’exécution serait entachée de certains manquements, notamment par l’employeur à son obligation de formation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement, aux principes d’égalité entre les citoyens et d’égalité d’accès aux dignités, places et emplois publics découlant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2013

 

P 13-26.353

Q 13-26.354

R 13-26.355

S 13-26.356

T 13-26.357

17 mars 2014

Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

1° - L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est-il contraire au principe résultant des articles 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, garantissant la liberté contractuelle, en ce que ce texte permet au sous-traitant de solliciter la nullité du contrat lorsque la caution n’est pas obtenue par l’entrepreneur, et ce même lorsque toutes les prestations réalisées ont été payées au prix convenu, portant de ce fait une atteinte à la sécurité juridique et au maintien de l’économie du contrat de sous-traitance légalement conclu ?

2° - L’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est-il contraire aux principes résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, garantissant la liberté d’entreprendre, en ce que le texte empêche à l’entrepreneur de passer certains marchés de travaux lorsqu’il est dans l’impossibilité économique de fournir une caution ?

3° - L’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est-il contraire aux principes résultant de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, garantissant un principe d’égalité entre les citoyens, en ce que ce texte permet au sous-traitant de solliciter la nullité du contrat lorsque la caution n’est pas obtenue, révélant ainsi une inégalité manifeste, tant entre les différents types d’entrepreneurs qu’une égalité certaines entre ceux-ci et leurs sous-traitants ?

Tribunal de commerce de Lyon, 11 mars 2014

Q 14-40.020

14 mars 2014

Article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime

L'interprétation constante de la Cour de cassation de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime rompt-elle le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce qu'elle décide que « les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC et provenant de l'une des activités énumérés à l'article L. 722-1 du code rural entrent dans la catégorie des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, peu important que l'intéressé soit ou non occupé à cette activité » ?

Cour d’appel de Nancy, 5 mars 2014

P 14-40.019

13 mars 2014

Article 87 du code de procédure pénale

1° - Les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en application de l'article 6 de la déclaration de 1789 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et l'article 34 de la Constitution, et plus particulièrement aux principes d'égalité, de respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas la notification à la partie civile des réquisitions du procureur de la République et observations des parties visant à contester la recevabilité de la partie civile, avant que le juge statue sur le bien-fondé de cette contestation, ce après avoir recueilli au besoin les observations de la partie civile ?

2° - Les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en application de l'article 6 de la déclaration de 1789 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et l'article 34 de la Constitution, et plus particulièrement aux principes d'égalité, de respect du double degré de juridiction et des droits de la défense en ce qu'elles privent la partie civile d'un double degré de juridiction lorsque le procureur de la République ou des parties entendent contester la recevabilité de la partie civile ?

Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 11 mars 2014

F 14-90.014

13 mars 2014

Article L. 1235-2 du code du travail

L'article L. 1235-2 du code du travail qui impose au juge d'accorder une indemnité ne pouvant pas être supérieure à un mois de salaire en cas de procédure de licenciement irrégulière même en l'absence de tout préjudice, est-il contraire au respect du droit de propriété, au principe de la réparation intégrale du préjudice subi puis au principe de responsabilité ?

Conseil de prud'hommes de Melun, 4 mars 2014

N 14-40.018

12 mars 2014

Article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

1° - La discrimination géographique visée à l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 peut-elle être considérée comme poursuivant un but de rééquilibrage social et comme étant nécessaire et proportionnée dans la mesure en effet où le salarié doit seulement avoir résidé dans la zone géographique visée par les textes pendant 3 mois avant son embauche, l'article 10-3° du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 prévoyant que cette qualité de résident était acquise définitivement et cette très courte période de résidence est-elle de nature à répondre aux besoins sociaux ayant motivé la loi n° 96-987 ?

2° - L'obligation édictée par l’article 13 aux employeurs qui souhaitent bénéficier de charges sociales allégées n'entraîne-t-elle pas une discrimination, entre deux travailleurs sollicitant le même poste de travail, discrimination basée sur l'origine géographique de la résidence alors que la constitution ne précise pas l'étendue géographique de l'origine ?

3° - Cette discrimination n'entraine-t-elle pas, indirectement, une ségrégation qui s'avère contraire à l'objectif de la loi ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 10 mars 2014

M 14-40.017

11 mars 2014

Article 145-1 du code de procédure pénale

L'article 145-1 du code de procédure pénale, qui permet à titre dérogatoire d'ordonner la prolongation de la détention provisoire correctionnelle au-delà du délai maximum d'une année lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment au droit à la sûreté garanti par l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice garanti par l'article 1er de la Constitution et l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 6 mars 2014

E 14-90.013

10 mars 2014

Article 68, 1er alinéa, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

La portée effective que confère au premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en ce qu'il dispose que « les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans » l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation est-elle contraire aux principes constitutionnels suivants qui garantissent :

- le principe d'égalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) en ce sens que les conditions faites aux locataires du secteur social sont, sans aucune justification valable, beaucoup moins bonnes que celles faites aux locataires du secteur privé ou à leur propre bailleur quand il s'agit d'ester pour paiement d'un trop perçu de charges, les locataires du secteur ne bénéficiant que de trois années à compter de leur paiement pour se plaindre d'un trop perçu de charges locatives alors que les bailleurs peuvent réclamer paiement de leurs charges pendant cinq années et que les locataires du secteur privé peuvent réclamer un trop perçu pendant cinq années à compter du moment où ils ont été mis en position de vérifier la réalité de leur créance ;

- le droit pour chacun d'avoir accès au juge, outre le respect du principe de responsabilité et des droits des victimes d'actes fautifs (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour le second principe) en ce sens qu'avec l'interprétation actuelle de l'article 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le droit d'agir est extrêmement réduit voire tout bonnement réduit à néant et ce sachant que la conscience de jouir du droit d'action ne peut survenir aux yeux du locataire du secteur social qu'après régularisation des charges locatives, régularisation qui en l'état (et en l'espèce) peut intervenir trois années après paiement des provisions et donc en un temps où le locataire est prescrit pour agir selon la législation actuelle, ce faisant un bailleur social adoptant une conduite volontairement fautive comme ne permettant pas l'action de son cocontractant preneur n'aura jamais à répondre de ses actes fautifs devant la juridiction ?

Tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois, 3 mars 2014

K 14-40.016

7 mars 2014

Article 80-1 du code de procédure pénale

L'article 80-1 du code de procédure pénale est-il conforme aux principes constitutionnels posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et à ceux qui en découlent ?

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 février 2014

D 14-90.012

5 mars 2014

Articles 8, V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

Les articles 8, V, de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de cette même loi, tels qu’interprétés par la Cour de cassation (Soc, 13 février 2007 n°05-14.078), sont-ils contraires à la liberté contractuelle garantie par les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au droit des travailleurs à participer, par l’intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises garanti au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, en ce que les nouvelles dispositions de l’article L. 212-8 du code du travail, issues de la loi du 19 janvier 2000 et limitant à 1600 heures la durée annuelle de travail en cas de modulation sont applicables aux accords collectifs conclus conformément à la loi du 13 juin 1998 avant la publication de la loi du 19 janvier 2000, mais entrés en vigueur après cette date ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 6 septembre 2013

N 13-25.938

P 13-25.939

Q 13-25.940

R 13-25.941

S 13-25.942

T 13-25.943

U 13-25.944

28 février 2014

Article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 viole-t-il le droit de propriété, le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et porte-il ainsi atteinte aux articles 2, 4, 5, 6, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2013

K 13-25.614

25 février 2014

Article 222-32 du code pénal

L’article 222-32 du code pénal est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution, qui impliquent que l’exhibition sexuelle ne puisse être pénalement sanctionnée sans que les éléments constitutifs du délit soient suffisamment définis par la loi ou, à tout le moins, de l’incompétence négative au regard de ces textes ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, chambre de l’instruction, 14 novembre 2013

P 14-80.867

24 février 2014

Disposition législative imprécise

L'atteinte aux droits et intérêts civils, à la représentation et à la dignité de la personne, voire à des libertés fondamentales par un casier judiciaire sans fondement licite et légal, pose une question préjudicielle de constitutionnalité fondée sur le fonctionnement anormal voire défectueux de la justice (article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire), sur les obligations  et devoirs régaliens de l'administration publique de l’Etat, sur les droits de la défense en matière d’erreurs judiciaires et de leurs réparations.

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 23 octobre 2013

E 14-81.664

20 février 2014

Article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Cour d’appel de Paris, 19 février 2014

J 14-40.015

17 février 2014

Article 226-19 du code pénal

Les dispositions de l’article 226-19 du code pénal, en ce qu’elles prévoient une exception, dans les cas prévus par la loi, à l’obligation de recueillir le consentement exprès de la personne concernée pour mettre ou conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel relatives à la santé, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus exactement, au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 18 avril 2013

N 13-86.267

17 février 2014

Article 41-4 du code de procédure pénale

1° - L'article 41-4 du code de procédure pénale ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au droit de propriété, reconnu comme inviolable et sacré, garanti notamment par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit l’aliénation de biens privés sans indemnisation préalable et permet notamment le transfert automatique au profit de l’Etat de sommes d’argent placées sous main de justice à défaut de demande de restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ?

2° - L'article 41-4 du code de procédure pénale ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au droit au procès équitable et contradictoire et au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il ne définit pas précisément le point de départ du délai de six mois dans lequel la requête en restitution doit être présentée ?

3° - L'article 41-4 du code de procédure pénale ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au droit au procès équitable et contradictoire et au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il limite à six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence le délai dans lequel la requête en restitution doit être présentée ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2013

Q 13-86.775

17 février 2014

Articles 492, alinéa 1er, et 559 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 492, alinéa 1er, du code de procédure pénale, section 6 « du jugement par défaut et de l’opposition » « § 2 de l’opposition », ainsi que celles de l’article 559 du même code qui aboutissent à priver la destinataire d’une signification d’une décision rendue par défaut faite à parquet, de tout recours notamment, du droit d’opposition portant sur la décision rendue par défaut, dans la mesure où le délai de dix jours prévu par l’article 492 pour former opposition par le justiciable qui n’a pas été pénalement condamné par la décision signifiée, court du jour du retour de la signification au parquet et non du jour où il en a eu connaissance de cette signification, méconnaissent-elles le principe du droit au recours et celui de l’égalité devant la loi, ainsi que les exigences des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 13 septembre 2013

V 13-87.033

14 février 2014

Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881

1° - L'article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que "La loi fixe les règles concernant.. : - la détermination des crimes et délits..." ; "La loi fixe les règles concernant.. : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques... " ? Le même article 9 est-il conforme à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

2° - Les dispositions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sont-elles conformes au principe constitutionnel de légalité des délits d'où découle le principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 34 de la Constitution qui fixe le domaine de la loi ainsi qu'au principe constitutionnel de la liberté d'expression énoncé par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 13 février 2014

B 14-90.010

14 février 2014

Articles 132-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale

Les articles 132-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que d'une part les dispositions légales susvisées n'énumèrent pas les critères d'octroi d'une confusion de peines et ne prévoient pas non plus d'obligation de motivation en la matière ; en ce que d'autre part, l'autorité de la chose jugée attachée par la jurisprudence de la Cour de cassation aux décisions statuant sur les confusions de peines prive le condamné dont la situation se serait, le cas échéant, modifiée, de la possibilité de déposer une nouvelle requête ?

Tribunal de grande instance de Créteil, 6 février 2014

C 14-90.011

11 février 2014

Article L. 1235-1 du code du travail

L’article L. 1235-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution en ce que ce dernier emporte garantie des libertés individuelles ?

Conseil de prud'hommes de Limoges, 4 février 2014

G 14-40.014

10 février 2014

Articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

1° - L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789 ?

2° - L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à l'article 9 de la Déclaration des droits de 1789 ?

3° - L’arrêt du 30 juin 1883 qui applique l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à l'article 9 de la Déclaration des droits de 1789 ?

4° - L’arrêt du 31 mai 2010 qui applique l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 ?

5° - L'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789, en ce sens que cet article ne définit pas le concept de prérogative de puissance public ni le concept d'agent de l'autorité publique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 février 2014

P 14-81.189

10 février 2014

Article 469 du code de procédure pénale

L’article 469 du code de procédure pénale, en tant que ce texte permet au juge pénal de décerner un mandat de dépôt criminel sans que la loi ne fixe un délai ni une durée maximale, à l’encontre d’un prévenu dont aucune juridiction n’est saisie des préventions, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment au droit à la sûreté garanti par l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice garanti par l’article 1er de la Constitution et l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2013

X 14-80.254

7 février 2014

Articles L. 145-1 et suivants du code de commerce

Les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, prévoyant le statut des baux commerciaux, l'indemnité d'éviction et la durée du bail, sont-elles contraires aux droits et. libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite Déclaration ?

Tribunal de grande instance de Montpellier, 6 février 2014

H 14-40.013

6 février 2014

Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique

Les articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique sont-ils conformes à la Constitution et notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 imposant le principe de légalité et de nécessité des peines ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 30 janvier 2014

C 14-81.087

4 février 2014

Article 431-9, 1er alinéa, du code pénal

Est-ce que l'article 431-9, alinéa 1, du code pénal détermine suffisamment clairement et précisément les caractéristiques essentielles d'une manifestation pour répondre aux exigences des principes de légalité des délits et des peines garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 34 de la Constitution ?

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 29 janvier 2014

Z 14-90.008

3 février 2014

Articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal

Les dispositions combinées des articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal permettant la saisie au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire de tout ou partie des biens appartenant à une personne qui n’est ni condamnée, ni mise en examen, portent-elles atteinte aux articles 2, 7, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, aux principes du droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et à la présomption d’innocence, ainsi qu’au droit de propriété ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, chambre de l’instruction, 5 juin 2013

S 13-85.558

3 février 2014

Article 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes

L’article 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 7 janvier 2014

E 14-80.974

3 février 2014

Article 568 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 568 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu’en faisant courir le délai de pourvoi en cassation du jour du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel, à une date où les parties n’ont pas connaissance des vices de forme qui peuvent entacher cette décision, dont elles ne prennent connaissance qu’à la lecture de l’expédition délivrée par le greffe après l’expiration du délai de pourvoi, elles ne garantissent pas à la partie demanderesse au pourvoi son droit à un recours juridictionnel effectif ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 26 juin 2013

D 13-86.006

3 février 2014

Articles 173, 173-1, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale ; Article 223-15-2 du code pénal

1° - Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 175, 179, 385 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes mises en examen qui n’ont pas fait le choix d’être assistées d’un avocat lors de l’instruction, étant ainsi privées de l’accès aux pièces du dossier, sont irrecevables à soulever des moyens de nullité de l’instruction devant la juridiction de jugement ?

2° - Les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal relative au délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de technique propres à altérer son jugement, sont-elles contraires aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’elles ne définissent pas de façon claire et précise ni l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime, ni les pressions graves ou réitérées ou la technique propre à altérer son jugement ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2013

J 13-84.585

3 février 2014

Article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale

L’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale en tant qu’il prévoit que le président de la cour d’assises d’appel prononce la caducité de l’appel en cas de fuite de l’accusé, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, du principe d’égalité aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs, prévus par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’assises du Vaucluse, 26 novembre 2012

B 13-86.326

31 janvier 2014

Articles 194 et 197 du code de procédure pénale

Les articles 194 et 197 du code de procédure pénale qui ne prescrivent pas que les réquisitions du parquet général devant la chambre de l'instruction doivent être adressées aux différentes parties portent ils atteinte aux principes constitutionnels du contradictoire, des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties alors que l'article 198 du même code impose aux avocats de communiquer leur mémoire au parquet général et aux autres avocats intervenants dans la procédure?

Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2014

Y 14-90.007

31 janvier 2014

Article L. 631-15-11 du code de commerce

Les dispositions de l'article L. 631-15-11 du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d'office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Cour d’appel de Caen, 30 janvier 2014

E 14-40.011

31 janvier 2014

Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

L'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et au principe de répartition des pouvoirs ?

Tribunal d’instance de Nantes, 28 janvier 2014

F 14-40.012

28 janvier 2014

Article L. 212-15-3 ancien du code du travail

Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, les dispositions de l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail et à l'article 16 de la Déclaration de 1789 qui garantit le principe de la séparation des pouvoirs, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de la liberté contractuelle, et à l'article 16 de la Déclaration de 1789, qui garantit le droit à un procès équitable ?

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 23 janvier 2014

D 14-40.010

28 janvier 2014

Articles L. 1242-2, 3°, et L. 1243-10, 1°, du code du travail

Le 3° de l'article L. 1242-2 et le 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail sont-ils contraires aux articles 1 et 6 de la Déclaration de 1789 en ce qu'ils méconnaissent le principe d'égalité sans justifier d'un intérêt général, et en ce qu'ils portent atteinte au principe de protection par la loi ?

Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 janvier 2014

C 14-40.009

28 janvier 2014

Article 226-10, alinéa 2, du code pénal

L'article 226-10, alinéa 2, du code pénal en ce qu'il précise que « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision définitive de relaxe, d’acquittement ou de non lieu » est-il conforme au principe constitutionnel de la présomption d’innocence et aux textes à valeur constitutionnelle ?

Tribunal de grande instance de Colmar, chambre correctionnelle, 29 novembre 2013

X 14-90.006

27 janvier 2014

Article 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 tel que modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

L'article 24 (modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000-art 86) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est-il contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales résultant des articles 34 et 72 de la Constitution de 1958, au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à un recours effectif protégé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 janvier 2014

C 14-90.005

27 janvier 2014

Articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route

1° - L'article L. 223-1 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8, 9, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce que cet article déduit du seul paiement d'une amende forfaitaire, y compris par un tiers, la réalité d'une infraction sans que son auteur désigné par le tiers ou désigné par défaut par l'administration n'ait été amené à s'expliquer sur la réalité de l'infraction qui lui est imputée ?

2° - L'article L. 223-5 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce que cet article oblige le justiciable à remettre son permis de conduire à l'administration et lui fait défense de conduire sous peine de poursuites pénales effectives sans qu'il n'ait été au préalable statué par un tribunal indépendant et impartial sur le bien-fondé de la décision de l'administration d'annuler son permis de conduire, ayant pour effet d'exposer un justiciable à des poursuites pénales pour un délit dont la réalité dépend de l'issue aléatoire d'un recours administratif en cours ?

3° - L'article L. 223-5 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et notamment au principe de clarté de la loi, en ce que ces dispositions incriminent pénalement la conduite malgré l'annulation d'un permis de conduire tout en réservant une solution pénale aléatoire selon que le justiciable aura ultérieurement à sa conduite malgré annulation de son permis de conduire fait reconnaître, ou non, le mal-fondé de la décision administrative ?

Tribunal de grande instance d’Angers, chambre correctionnelle, 9 janvier 2014

V 14-90.004

24 janvier 2014

Article 568, 1°, du code de procédure pénale

L’article 568, 1°, du code de procédure pénale, en ce qu’il fait courir le délai de pourvoi de cinq jours à compter du prononcé de la décision attaquée sans exiger que les parties, lorsqu’elles ne sont ni présentes ni représentées à l’audience du prononcé, aient été informées de la durée et du point de départ de ce délai, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 29 octobre 2013

J 13-88.035

24 janvier 2014

Article L. 2742-8, 1er alinéa, du code du travail

L'article L. 2742-8, alinéa 1, du code du travail, en ce qu'il prévoit l'obligation pour une entreprise d'au moins 200 salariés de fournir un local commun aux sections syndicales, porte-t-il atteinte à la liberté syndicale garantie par les articles 6 et 8 du préambule de la constitution de 1946 ?

Tribunal de grande instance de Créteil, 13 janvier 2014

B 14-40.008

24 janvier 2014

Article L. 480-7 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, qui permettent d’assortir les peines complémentaires de mise en conformité avec des règles d’urbanisme d’une astreinte que le juge n’a pas le pouvoir de supprimer, fût-ce en cas d’impossibilité absolue et définitive d’exécuter, sont-elles contraires au principe de proportionnalité des peines édicté par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 18 juin 2013

Z 13-86.048

22 janvier 2014

Article 272, alinéa 2, du code civil

Les dispositions de l'article 272, alinéa 2, du code civil, en tant qu'elles sont interprétées en ce sens que les pensions militaires d'invalidité ne figurent pas au nombre des sommes exclues, par ledit article, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi, édicté par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Cusset, 15 janvier 2014

A 14-40.007

20 janvier 2014

Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime

1° - Les articles L. 143-1 et L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime instaurant le droit de préemption des SAFER portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre ?

2° - Les articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 entre fermiers en place depuis plus de trois ans face à l'exercice des préemptions par les SAFER en considération de la taille des exploitations ?

Cour d’appel de Toulouse, 7 janvier 2014

Z 14-40.006

20 janvier 2014

Article L. 461-1 du code de l’urbanisme

L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, en tant qu’il prévoit que les agents en matière d’urbanisme peuvent à tout moment et hors la présence d’un officier de police judiciaire, procéder à des visites de constructions achevées constituant un domicile, sans l’accord de l’occupant, sans autorisation préalable du juge judiciaire et sans contrôle a posteriori de celui-ci, porte-t-il atteinte au droit au respect de l’inviolabilité du domicile garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et méconnait-il l’article 66 de la Constitution selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 10 octobre 2013

F 13-87.112

20 janvier 2014

Article L. 114-1 du code des assurances

L’article L. 114-1 du code des assurances, en ce qu’il prévoit la prescription par deux ans de toutes actions dérivant du contrat d’assurance, y compris dans les cas où la demande émane de l’assuré non professionnel, n’est-il pas contraire au principe d’égalité devant la loi résultant de l’article 6 de la Déclaration de 1789, dès lors que, dans les autres contrats conclus entre professionnels et consommateurs, seule l’action des professionnels se prescrit par deux ans, et l’action des consommateurs est, quant à elle, soumise à la prescription quinquennale de droit commun ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rouen, 4 juillet 2013

S 13-24.746

16 janvier 2014

Article 498 du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 498 du code de procédure pénale portent-t-elles atteinte au principe d'égalité fondateur de la République en ce sens qu'il conduit à des règles de procédure différentes selon que une action en dommages et intérêts est diligentée devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale ?

Cour d’appel de Metz, chambre des appels correctionnels, 10 janvier 2014

T 14-90.002

16 janvier 2014

Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure

Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incompétence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'association, au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Perpignan, chambre correctionnelle, 7 janvier 2014

U 14-90.003

16 janvier 2014

Article L. 161-22, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles subordonnent pour les salariés le droit à pension à la rupture de tout lien professionnel, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi ?

Cour d’appel de Douai, chambre sociale, 20 décembre 2013

Y 14-40.005

16 janvier 2014

Article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défense

Les dispositions de l’article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défense permettant à un gendarme, au titre de la permission ou de l’autorisation de la loi au sens de l’article 121-4 du code pénal, d’ouvrir le feu pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas à son ordre d’arrêt, sont-elles compatibles avec les dispositions de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dès lors qu’elles ne sont encadrées par aucune réserve législative particulière propre à en réduire la rigueur et le caractère létal ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, chambre de l’instruction, 2 juillet 2013

Z 13-85.519

15 janvier 2014

Article 224-1 du code pénal

L’article 224-1 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, en ce qu’il punit « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne » sans définir la séquestration ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 28 février 2013

W 13-84.826

15 janvier 2014

Articles 132-19 et 132-24 du code pénal puis 362 et 365-1 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d'emprisonnement ferme, en ce qu'elles ne s'étendent pas à la réclusion criminelle, et celles des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas de motiver la peine, portent-elles atteintes au principe de motivation des décisions de justice, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, à la légalité des peines, au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, garantis par les articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’assises du Puy-de-Dôme, 11 avril 2013

U 13-85.192

14 janvier 2014

Articles 131-30-1, 132-19 et 132-24 du code pénal puis 362 et 365-1 du code de procédure pénale

1° - Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la réclusion criminelle, et celles des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas de motiver la peine, portent-elles atteintes au principe de motivation des décisions de justice, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, à la légalité des peines, au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, garantis par les articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

2° - Les dispositions de l’article 131-30-1 du code pénal, prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’interdiction définitive du territoire français dans certaines circonstances expressément énumérées, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la matière criminelle, et celles des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas de motivation sur

la peine de l’interdiction définitive du territoire français, portent-elles atteinte au principe de motivation des décisions de justice, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, à la légalité des peines, au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, garantis par les articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Charente, 21 juin 2013

T 13-85.513

14 janvier 2014

Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

L'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus particulièrement au droit au recours effectif consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, 13 décembre 2013

V 14-40.002

W 14-40.003

X 14-40.004

13 janvier 2014

Article L. 1243-10 du code du travail

Le principe d'égalité et de non discrimination en fonction de l'âge fait-il obstacle à une législation nationale résultant de l'article L. 1243-10 du code du travail excluant les "jeunes" travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires, du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d'une offre d'emploi à durée indéterminée ?

Conseil de prud’hommes de Paris, 10 janvier 2014

U 14-40.001

13 janvier 2014

Articles L. 643-9  et L. 644-5 du code de commerce

1° - L’article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l’article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit à un accès effectif au juge, consacré à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faute d’avoir prévu la possibilité pour le débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de saisir le tribunal d’une requête tendant à ce que soit constatée ou, à tout le moins prononcée à la date de la requête, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?

2° - L’article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l’article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faute d’avoir prévu, d’une part, la possibilité pour le débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, de saisir le juge d’une demande de clôture de la procédure, d’autre part que le dépassement du délai légal de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée entraîne de plein droit la clôture de la procédure ?

3° - L’article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l’article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre, consacrée à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, faute d’avoir prévu, d’une part, la possibilité pour le débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, de saisir le juge d’une demande de clôture de la procédure, d’autre part que le dépassement du délai légal de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée entraîne de plein droit la clôture de la procédure ?

4° - L’article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l’article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils entachés d’incompétence négative, au regard des dispositions combinées des articles 34 de la Constitution et 2 et 17, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faute d’avoir prévu, d’une part, la possibilité pour le débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, de saisir le juge d’une demande de clôture de la procédure, d’autre part que le dépassement du délai légal de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée entraîne de plein droit la clôture de la procédure ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 10 septembre 2013

D 13-24.527

10 janvier 2014

Article L. 145-1, I, alinéa 1er, du code de commerce

La portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à l’article L. 145-1, I, alinéa 1er, du code de commerce, lequel permet l’application du statut des baux commerciaux aux seuls « locaux ou immeubles », porte-t-elle atteinte à la liberté d’entreprendre des commerçants dont la surface d’exploitation ne serait pas « close et couverte » ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 13 juin 2013

G 13-24.439

7 janvier 2014

Article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale

L’article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale, qui permet au juge des libertés et de la détention de procéder, sans aucun débat préalable, à l’incarcération provisoire d’un justiciable du seul fait que ce dernier sollicite un délai pour préparer sa défense en vue du débat contradictoire sur la détention provisoire, porte-t-il atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’aux droits de la défense, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon, chambre de l’instruction, 27 novembre 2013

C 13-88.121

3 janvier 2014

Article 432-12 du code pénal

Les dispositions de l'article 432-12 du code pénal, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles incriminent des comportements qui ne portent atteinte ni à l'intérêt général, ni à des intérêts particuliers, mais constituent seulement une potentialité de faute, sont-elles conformes au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité de la peine, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe de légitimité de l'incrimination, selon lequel la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société, garanti par l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal de grande instance de Basse-Terre, chambre correctionnelle, 21 novembre 2013

S 14-90.001

2 janvier 2014

Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénale

L'ordonnance du 10 septembre 1817, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article R. 49-30 du code de procédure pénale qui réservent aux officiers ministériels composant l'ordre des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat le monopole de représentation et d’assistance des parties devant la Cour de cassation lorsqu'elle examine, en matière pénale, une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction et qui fait défense à la partie accusée en matière pénale de présenter ses observations personnelles écrites ou orales, ou de recourir à un avocat autre qu'un avocat appartenant à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, notamment pas à son avocat qui l'a assisté devant la juridiction devant laquelle la QPC a été soulevée, l'ensemble de ses « dispositions législatives », portent-elles atteintes à l'exercice des droits de la défense tel qu'il est garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, par les principes fondamentaux à valeur constitutionnel reconnu par les lois de la république et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui est intégrée dans le bloc de constitutionnalité ?

Tribunal de grande instance de Bergerac, chambre correctionnelle, 27 novembre 2013

M 13-90.038

 

 

 

 

 

 

 

2013 (Question posées en matière civile)

 

9 décembre 2013

Articles 8, 13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et premier de l’ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985

Les dispositions combinées de l’article 8, 13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et de l’article premier de l’ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction applicable à la date d’adoption de la délibération n° 10/99/APS du 15 juin 1999 de l’assemblée de la province Sud, sont-elles contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution, en ce qu’elles ne permettaient pas aux autorités territoriales de Nouvelle-Calédonie de recourir à des emplois à leur discrétion pour leurs collaborateurs de cabinet ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nouméa, chambre sociale, 10 avril 2013

W 13-20.702

9 décembre 2013

Article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

L'article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et plus largement aux principes constitutionnels d'égalité et de non discrimination en ce qu'il ne prévoit pas la situation des titulaires de contrat de professionnalisation exerçant au sein d'entreprise ou d'établissement ne relevant d'aucune convention collective ou accord de branche et/ou en n'étendant pas le bénéfice de ses dispositions aux titulaires de contrat de professionnalisation exerçant au sein d'une entreprise ou d'un établissement relevant d'un accord d'entreprise ?

Conseil de prud’hommes de Besançon, 3 décembre 2013

D 13-40.075

6 décembre 2013

Article L. 141-1, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire

Les dispositions de l’article L. 141-1, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire qui exigent la preuve d’une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice sont-elles, s’agissant de l’instruction de signalements de maltraitances d’enfants, conformes au principe de responsabilité issu de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la même Déclaration ?

Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Paris, 13ème, 6 juin 2013

M 13-22.602

6 décembre 2013

Articles 671 et 672 du code civil

Les articles 671 et 672 du code civil, en ce qu’ils instituent une servitude légale qui d’une part, interdit ou pose des restrictions à la plantation d’arbres, d’arbustes et d’arbrisseaux en limite de sa propriété en deçà d’une certaine distance du fonds dominant et d’autre part, autorisent l’occupant du fonds dominant à contraindre son voisin à l’arrachage de plantations existantes sans avoir à justifier d’un préjudice spécial, méconnaissent-il les objectifs à valeur constitutionnelle fixés au préambule et à l’article 6 de la Charte de l’environnement ainsi que les droits garantis par les articles 1er à 4 de cette charte, et 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, 6 juin 2013

T 13-22.608

3 décembre 2013

Articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, en tant qu’il institue une allocation de cessation anticipée d’activité aux travailleurs de l’amiante, versée par le fonds institué par l’article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, en partie financé par une contribution à la charge, lorsque le salarié n’est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l’amiante, d’une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I du même article 41, sans qu’il soit prévu la possibilité pour l’entreprise contributrice de faire valoir, à l’occasion de la décision d’allocation, sa position relativement aux conditions de son attribution cependant qu’elle lui fait grief, sont-ils contraires au principe constitutionnel garantissant le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 21 mars 2013

H 13-17.929

3 décembre 2013

Articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, en ce qu’elles permettent à l’Autorité des marchés financiers de se saisir d’office d’une procédure de contrôle visant une personne et de prononcer ensuite contre cette même personne une sanction ayant le caractère d’une punition, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux principes constitutionnels d’indépendance, d’impartialité, des droits de la défense et de séparation des autorités de poursuite et de jugement qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 avril 2013

F 13-18.871

2 décembre 2013

Article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

L’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ratifiée par l’article 78, XXX, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n’est-il pas contraire au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il prévoit un délai de mise en conformité dont l’inobservation entraîne, selon une interprétation jurisprudentielle constante, la perte pure et simple du droit d’agir en justice de l’association syndicale libre constituée antérieurement à l’ordonnance du 1er juillet 2004 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 avril 2013

Y 13-22.383

2 décembre 2013

Articles L. 412-1 et L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime

L'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement au principe d'égalité devant la loi issu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du droit au recours effectif devant une juridiction tiré de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de grande instance de Beauvais, 28 novembre 2013

B 13-40.073

2 décembre 2013

Articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

1° - L'article L. 1233-61 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation et notamment par l'arrêt du 22 juin 2004, n° 1430 FS-PB, Sté Brown and Sharpe Rochc/Blondot et autres, de la chambre sociale, comme permettant au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'administration du travail de contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et donc de lui demander d'en tirer toutes les conséquences quant à la validité de son licenciement au motif que cette contestation ne concerne pas stricto sensu le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus exactement au principe de séparation des pouvoirs garanti par la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 érigé par le Conseil Constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ayant valeur constitutionnelle ?

2° - L'article L. 1233-62 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation et notamment par l'arrêt du 22 juin 2004, n° 1430 FS-PB, Sté Brown and Sharpe Rochc/Blondot et autres, de la chambre sociale, comme permettant au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'administration du travail de contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et donc de lui demander d'en tirer toutes les conséquences quant à la validité de son licenciement au motif que cette contestation ile concerne pas stricto sensu le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte t il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus exactement au principe de séparation des pouvoirs garanti par la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 érigé par le Conseil Constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ayant valeur constitutionnelle ?

Conseil de prud’hommes de Valenciennes, 28 novembre 2013

C 13-40.074

29 novembre 2013

Article 1er, III, alinéa 1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en sa rédaction issue de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011

L’article 1er, III, alinéa 1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en sa rédaction issue de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, satisfait-il aux exigences de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, garantis par les articles 34 de la Constitution, les articles 4, 5 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il prévoit les cas dans lesquels les avocats des barreaux de Bobigny, Créteil et Paris peuvent représenter une partie devant la cour d’appel de Versailles ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 9 avril 2013

C 13-22.088

27 novembre 2013

Article L.411-1 du code de la sécurité sociale

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu’il suppose, pour que soit renversée la présomption de l’origine professionnelle du suicide survenu pendant le temps et sur le lieu de travail, la preuve que celui-ci est totalement étranger au travail est-il contraire aux principes du droit au respect de la vie privée, des droits de la défense, de la liberté d’entreprendre et de l’égalité devant les charges publiques, tels que prévus aux articles 2, 16, 4, 1 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 28 mai 2013

M 13-22.073

26 novembre 2013

Article L. 742-2 du code de la sécurité sociale

L'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant 1er janvier 2010, est-il contraire aux articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et au 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2013

A 13-40.072

26 novembre 2013

Articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce

Les dispositions des articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce, ou en tout cas leur combinaison, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 notamment dans le cas de la cession d'un actif étranger à l'exploitation de l'entreprise en liquidation judiciaire et n'appartenant pas en pleine propriété au débiteur en liquidation judiciaire?

Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2013

Z 13-40.071

20 novembre 2013

Néant

1° - L'absence de disposition législative rendant effectif pour chacun le droit d'obtenir un emploi est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier l'alinéa 5 du Préambule qui dispose que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » ?

2° - L'absence de disposition législative apportant des précisions suffisantes sur l'application effective du droit constitutionnel d'obtenir un emploi inscrit à l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dans la mesure où cette absence de disposition législative n'a pas permis à la justice administrative de se prononcer sur mes demandes d'indemnisation pour avoir été privé d'emploi, en 1'absence de tout moyen tiré de la violation de dispositions législatives ayant pour objet d'en assurer 1'application, est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 23 octobre 2013

Q 13-87.396

14 novembre 2013

Articles 7 ter et 84 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Les dispositions de l'article 7 ter et 84 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 sont-elles compatibles avec le principe d'égalité devant la loi et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi tels qu'énoncés aux articles 1 et 61-1 de la Constitution et aux articles 1, 4, 5, 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?

Cour d’appel d’Angers, 6 novembre 2013

Y 13-40.070

13 novembre 2013

Article 794 du code local de procédure civile d'exécution d’Alsace-Moselle

L'article 794 du code local de procédure civile d'exécution d’Alsace-Moselle est-il constitutionnel ? Porte-t-il atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Cour d’appel de Montpellier, 7 novembre 2013

X 13-40.069

12 novembre 2013

Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012

Les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui emportent validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le ler janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont-elles contraires aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Cher, 7 novembre 2013

W 13-40.068

8 novembre 2013

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a fixé les durées de la période d'essai porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 61-1 de la Constitution ?

Conseil de prud’hommes de Creil, 29 octobre 2013

V 13-40.067

28 octobre 2013

Article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

L'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 porte-t-elle atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe de légalité des peines et aux droits et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que la peine d'interdiction temporaire qu'il édicte ne prévoit pas une limitation de durée maximale ?

Tribunal de grande instance d’Epinal, 24 octobre 2013

U 13-40.066

25 octobre 2013

Article L. 55, alinéa 5, du code des pensions civiles et militaires de retraite

L’article L. 55, alinéa 5, du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées et aux termes duquel « la pension des militaires n’est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l’âge de soixante ans », porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi, protégé par l’article 2 de la Constitution et par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2013

C 13-20.363

24 octobre 2013

Articles L. 330-1, alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation

Les articles L. 330-1, alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal d’instance de Brive-la-Gaillarde, 23 octobre 2013

T 13-40.065

23 octobre 2013

Article L. 12-5, 2e alinéa, du code de l'expropriation

L'article L. 12-5, 2e alinéa, du code de l'expropriation est-il entaché d'incompétence négative en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 34 de la Constitution ?

Tribunal de grande instance de Blois, 11 octobre 2013

S 13-40.064

21 octobre 2013

Article L. 115-16, 7°, du code de la consommation

L’article L. 115-16, 7°, du code de la consommation est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par les articles 8 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 15 mars 2013

S 13-19.870

18 octobre 2013

Article 1er de la loi du 3 mai 1921, repris en intégralité à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime

L'article 1er de la loi du 3 mai 1921 autorisant la perception des surtaxes temporaires sur les canaux d'irrigation et de submersion, repris en intégralité à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34, alinéa 6, de la Constitution de 1958 ?

Tribunal de grande instance de Tarascon, 17 octobre 2013

Q 13-40.062

R 13-40.063

17 octobre 2013

Articles L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3132-20, L. 3132-23 et L. 3132-24 du code du travail

1° - Les dispositions de l’article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu’elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d’entreprendre et du travail et le principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

2° - Les dispositions de l’article L. 3122-32 du code du travail, en ce qu’elles fixent les conditions légales de recours au travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme ?

3° - Les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail, prises en leur ensemble, en ce qu’elles fixent les conditions légales de recours et de mise en œuvre du travail de nuit, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et les exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme, et à ce titre ne méconnaissent-elles pas les libertés d’entreprendre et du travail et le principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

4° - Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu’elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l’autorisation préfectorale temporaire d’emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas, compte tenu des délais nécessaires à l’examen de ce recours par le juge administratif couplé au caractère temporaire de l’autorisation du Préfet, le principe d’égalité devant la loi, les droits de la défense, le droit au procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif respectivement garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et par l’article 1er de la Constitution de 1958 ?

5° - Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, combinées avec celles des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail, en ce qu’elles imposent sans contrôle du juge la suspension de l’autorisation préfectorale temporaire d’emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, l’exigence de sécurité juridique et le principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme ?

6° - Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu’elles imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l’autorisation préfectorale temporaire d’emploi le dimanche, ne méconnaissent-elles pas la liberté du travail, la liberté d’entreprendre et de droit à l’emploi garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

7° - Les dispositions de l’article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu’elles suspendent immédiatement les effets de l’autorisation préfectorale d’emploi le dimanche sans mise en cause de son titulaire, ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l'article 34 de la Constitution de 1958 et par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2013

F 13-24.851

16 octobre 2013

Article L. 627 du livre des procédures fiscales

L'article L. 627 du livre des procédures fiscales en ce qu'il n'enferme l'action qu'il prévoit dans un délai et abandonne la détermination du délai d'action à la compétence discrétionnaire de l'administration fiscale, ce qui conduit à rendre inefficace cette action à l'égard des dirigeants sociaux qui ne sont plus solvables ou à l'égard de personnes qui ne peuvent comprendre d'être poursuivis pour des faits trop anciens, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, au principe de proportionnalité, de nécessité et d'adéquation, au respect des droits de la défense qui implique le respect d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre du droit des parties, au principe de bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle, à la compétence du législateur, au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi ?

Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2013

P 13-40.061

11 octobre 2013

Article L. 640-5 du code de commerce

La saisine d’office par le tribunal de commerce, en application de l’article L. 640-5 du code de commerce, est-elle conforme à la Constitution alors qu’en vertu des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, l’on ne saurait, à la fois, être juge et partie ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 11 avril 2013

X 13-19.300

7 octobre 2013

Article L. 816-1 du code de la sécurité sociale

L'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe de l'égalité au regard des articles 1er de la Constitution, 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 quant aux conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne relevant pas du régime français des retraites, en ce qu'il d'une part, distingue entre les personnes âgées de nationalité étrangère autre que celles relevant de statut spécial notamment celui d'apatride ou de réfugié, et celles de nationalité des pays de l'Union européenne, et d'autre part, leur impose une double condition cumulative et restrictive d'être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, 2 octobre 2013

M 13-40.059

7 octobre 2013

Article L. 626-27, II, du code de commerce

La disposition de l'article L. 626-27, II, du code de commerce prévoyant la possibilité pour le tribunal de se saisir d'office en vue de la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire par voie de continuation lorsque le débiteur n'exécute pas ses engagements et d'ouverture consécutive d'une liquidation judiciaire est-elle conforme à la Constitution, alors que celle-ci apparaît contraire à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et qu'elle ne garantit pas le respect du principe d'impartialité du juge ?

Cour d’appel de Toulouse, 1er octobre 2013

N 13-40.060

3 octobre 2013

Articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale sont-ils conformes à l’article 34 de la Constitution et aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 3 avril 2013

U 13-18.561

30 septembre 2013

Articles L. 622-2 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 622-2 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale sont-ils inconstitutionnels en ce qu'ils s'appliquent à une personne qui n'est pas susceptible de percevoir une double retraite ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 26 septembre 2013

K 13-40.058

27 septembre 2013

Article 67, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Les dispositions de l’article 67, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu’elles méconnaissent la liberté contractuelle ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 27 mars 2013

V 13-18.148

26 septembre 2013

Article L. 233-14 du code de commerce, alinéas 1 et 2

Les deux premiers alinéas de l’article L. 233-14 du code de commerce sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2013

H 13-14.778

26 septembre 2013

Article L.12-5, alinéa 2, du code de  l'expropriation

Les dispositions de l'article L.12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation sont-elles compatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Tribunal de grande instance de Paris, 23 septembre 2013

J 13-40.057

20 septembre 2013

Article L. 3222-3 du code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique prévoyant que les personnes soumises par le représentant de l'État à des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles «présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique » dès lors que ni cet article ni aucune autre disposition législative n'encadrent les formes et ne précisent les conditions dans lesquelles une telle décision est prise par l'autorité administrative, et que les dispositions contestées font ainsi découler d'une hospitalisation en unité pour malades difficiles, laquelle est imposée sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins, portent-elles atteinte à l’article 66 de la Constitution, au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, aux libertés constitutionnellement garanties telles que la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 29 mars 2013

S 13-17.984

16 septembre 2013

Article L. 640-5 du code de commerce

L’article L. 640-5 du Code de commerce est-il contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il permet au Tribunal de commerce de se saisir aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sans instituer de garanties propres à assurer le principe d’impartialité et méconnaît-il ainsi le principe d’impartialité indissociable de l’exercice des fonctions juridictionnelles ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 19 mars 2013

Y 13-17.438

16 septembre 2013

Loi du 30 décembre 1996, devenue article L. 89-2 du Code du domaine de l’Etat, lui-même devenu article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de la loi du 30 décembre 1996, devenue article L. 89-2 du Code du domaine de l’Etat, lui-même devenu article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu’elles interdiraient à des administrés et propriétaires diligents, qui avaient saisi la Commission de vérification des titres instituée par l’article 10 du décret du 30 juin 1955 dans les délais prévus par la loi mais qui n’avaient pas bénéficié des garanties protégées par la Constitution, de saisir la nouvelle Commission départementale de vérification des titres créée par le I de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 alors que cette faculté était ouverte par la loi à des administrés et propriétaires négligents et forclos, et leur permettait d’obtenir une décision motivée rendue par une juridiction réunissant les garanties d’indépendance et d’impartialité consacrées par la Constitution, portent-elles atteinte au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif consacrés par l’article 16 de la Déclaration de 1789, aux principes d’égalité et de non-discrimination, en procédant à une discrimination non seulement injustifiée mais pénalisant la diligence dans le respect de la loi, et en n’assurant pas aux propriétaires concernés des garanties égales ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Fort-de-France, 18 janvier 2013

V 13-16.078

9 septembre 2013

Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012

Les dispositions de l’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui emportent validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 10 janvier 2013

Y 13-13.896

6 septembre 2013

Article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime

L'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il supprime le droit d'usage du propriétaire foncier lui interdisant la possibilité de choisir l'exploitant agricole pour la mise en valeur de son bien, et transférant à une juridiction la formalisation et les conditions d'un acte de disposition, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal paritaire des baux ruraux de Clamecy, 4 septembre 2013

G 13-40.056

4 septembre 2013

Article L. 267 du Livre des procédures fiscales

L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel que proclamé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1989 ?

L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales répond-il au principe de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution, et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Montpellier, 29 août 2013

H 13-40.055

29 août 2013

Articles L.5125-31 et L.5125-32 du code de la santé publique

Les articles L.5125-31 et L.5125-32 du code de la santé publique qui renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions dans lesquelles la publicité en faveur des officines de pharmacie peut être faite sont-elles conformes à l’article 34 de la constitution en ce qu’elles emportent décharge sur le pouvoir réglementaire de la détermination de règles affectant la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce, la liberté de communication des pensées et des opinions, ainsi que le principe d’égalité devant la loi ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2011

Y 13-16.794

26 août 2013

Article L. 464-2, I, alinéa 3, du code de

commerce

L’article L. 464-2, I, alinéa 3, du code de commerce en vertu duquel la seule appartenance à un groupe peut être une circonstance prise en compte pour aggraver la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une entreprise appartenant à ce groupe, bien que ce groupe soit demeuré étranger aux pratiques sanctionnées porte-t-il atteinte aux principes d’égalité et de nécessité et de proportionnalité des peines et des sanctions ?

L’article L. 464-2, I, alinéa 3, du code de commerce en vertu duquel la sanction doit être proportionnée au dommage causé à l’économie, qui n’est pas quantifiable, porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines ?

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 28 mars 2013

Q 13-16.602

14 août 2013

Article 786 du code général des impôts

L’article 786 du code général des impôts- qui édicte le régime fiscal des mutations à titre gratuit des adoptés simples – et l’article 777 (tableau III) du même code - qui fixe le taux proportionnel de 60% des droits de mutation à titre gratuit entre tiers – portent- ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux droits et libertés protégés par les articles 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et, par l’article 10 du préambule de la Constitution du 27.10.1946, spécialement, aux droits et à l’intérêt de l’enfant ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 09 octobre 2012

C 13-13.302

14 août 2013

Article 786 du code général des impôts

«L’article 786 du Code général des impôts, en ce qu’il soumet l’enfant adopté simple mineur à un régime d’imposition des mutations à titre gratuit infiniment plus défavorable que celui applicable aux autres enfants, méconnaît-il le principe d’égalité devant la loi fiscale qui résulte des articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

« L’article 786 du Code général des impôts, en ce qu’il impose à l’adopté simple mineur de faire la preuve de l’existence et de la constance de ses relations affectives et patrimoniales envers son parent adoptif, cependant qu’aucun autre enfant n’est soumis aux exigences d’une telle preuve, méconnaît-il le droit de mener une vie familiale normale ainsi que le principe d’égalité qui résultent du 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

 

« L’article 786 du Code général des impôts, en ce qu’il soumet l’enfant adopté simple mineur au régime d’imposition des mutations entre parfaits étrangers, méconnait-il le principe d’égalité, le droit de mener une vie familiale normale, ainsi que la garantie des droits, régis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi que par le 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ? »

 

« L’article 786 du Code général des impôts, en ce qu’il soumet l’enfant adopté simple mineur à une imposition à un taux proportionnel de 60 %, réalise-t-il une imposition confiscatoire, contraire au principe d’égalité devant l’impôt garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et contraire au droit de propriété régi par l’article 17 de cette même Déclaration ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 09 octobre 2012

B 13-13.301

06 août 2013

Articles 338 du code des douanes et 2 de l’ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99- 1122 du 28 décembre 1999

«Les dispositions de l’article 338 du code des douanes et de l’article 2 de l’ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99- 1122 du 28 décembre 1999, en ce qu’elles prévoient que les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 02 août 2012

A 13-13.737

05 août 2013

Article 901 du code civil

« L’article 901 du Code civil, en tant qu’il réserve aux seuls successeurs universels l’action en nullité pour insanité d’esprit des libéralités consenties par le défunt, à l’exclusion des légataires à titre particulier et des tiers intéressés, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe d’égalité, au droit à un recours effectif ainsi qu’au droit de propriété, respectivement garantis par les articles 6, 16 puis 2 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix- en- Provence, 05 février 2013

B 13-15.578

02 août 2013

Article 46 de la loi du 10 juillet 1965

«Les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui ouvre une action en réduction de prix, lors de la vente d’un immeuble en copropriété, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 1/20ème à celle exprimée à l’acte de vente, sans préciser quelles surfaces doivent être prises en compte pour l’appréciation de cette superficie, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2013

Q 13-16.510

29 juillet 2013

Article 388- 1 du code civil

« Les dispositions de l'article 388-1 du Code Civil portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au regard :

a) du principe constitutionnel de respect des droits de la défense du mineur, l'article 388-1 du Code Civil déniant la qualité de partie à la procédure, du mineur,

b) du principe constitutionnel de respect des droits de la défense, du principe de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution, et de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui imposent afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques? »

Tribunal de grande instance de Thonon- les- Bains, 26 juillet 2013

F 13-40.054

29 juillet 2013

Articles L. 511-1 et L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution

« Les articles L. 511-1 et L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution, d’une part, portent-ils une atteinte disproportionnée au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, d’autre part sont-ils entachés d’incompétence négative au regard des dispositions combinées de l’article 2 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution, faute d’avoir prévu des dispositions limitant

l’étendue des mesures conservatoires qui peuvent être prononcées ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, chambre des urgences et des procédures d’exécution, 06 mars 2013

B 13-14.842

29 juillet 2013

Articles L. 232-5 d, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport

«Les articles L. 232-5 d, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport ne sont-ils pas entachés d'incompétence négative du législateur en violation de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’ils n’encadrent pas de façon suffisamment complète les pouvoirs de contrôle de l’Agence française de lutte contre le dopage à l’égard des sportifs concernés, et ne portent-ils pas atteinte de ce fait aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au droit à l’inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle garantis par l’article 66 de la Constitution, au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’aller et de venir garantis par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à mener une vie familiale normale garanti par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789 et le 10e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 1er février 2013

H 13-15.146

22 juillet 2013

Article 265 B du code des douanes

« L’article 265 B du code des douanes porte t’il atteinte à l’article 34 de la Constitution, ainsi qu’aux articles 2 et 17, 4, 7, 14, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix- en- Provence, 15 novembre 2012

H 13-14.594

18 juillet 2013

Article L.411-59, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime

L’article L.411-59, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, en ce qu’il subordonne le droit de reprise du bailleur pour exploitation personnelle à l’obtention préalable d’une autorisation administrative d’exploiter, porte-t-il une atteinte excessive au droit de propriété ?

Pourvoi C/ Cour d’appel de Grenoble, 27 novembre 2012

S 13-19.778

15 juillet 2013

Article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale

1) L’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d'égalité proclamé par l'article 1er de la  Déclaration des droits de l'homme, et en particulier au principe d'égalité devant la loi qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

2) L’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe de laïcité ?

3) L’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe de séparation des pouvoirs et notamment à l’exigence de respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ?

4) L’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au droit à la protection sociale proclamé par l'article alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

5) L’article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale n’est-il pas inconstitutionnel comme procédant d’un cavalier législatif, un cavalier social plus précisément ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 30 janvier 2013

U 13-14.030

12 juillet 2013

Article 87 de l'ordonnance  n°45-2441 du 19 octobre 1945

Article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n°54-395 du 9 avril 1954

L'article 87 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 et l'article 9 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n°54-395 du 9 avril 1954, en ce qu'ils instituent une distinction, fondée sur le sexe, de perte de la nationalité française, méconnaissent-ils le principe d'égalité prévu à 1'article ler de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 27 août 1789 et le principe issu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ?

T.G.I. de Paris, 11 juillet 2013

E 13-40.053

10 juillet 2013

Article 1135 du

Code Civil

Article L 1221-1 du Code du Travail

L'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de Cassation dans ses arrêts en date du 21 mai 2008 et du 12 décembre 2012 et relative aux dispositions combinées des articles 1135 du Code Civil et L 1221-1 du Code du Travail ne viole-t-elle pas les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le 11ème alinéa du Préambule de 1946 et l'article ler de la Constitution de 1958 en ce qu'elle a méconnu le principe d'égalité de traitement ?

Conseil de prud’hommes de Rouen, 1er juillet 2013

D 13-40.052

4 juillet 2013

Articles L.1226-4 et L.4624-2 du

Code du Travail

L'action combinée des articles L.1226-4 et L.4624-2 du Code du Travail constitue-t-elle un manquement au principe d'égalité devant la loi défini par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et aux principes de sécurité juridique dont peut se prévaloir tout citoyen ?

Conseil de prud’hommes de Limoges, 1er juillet 2013

C 13-40.051

03 juillet 2013

Articles 62 et 63 du code des douanes

« Les articles 62 et 63 du code des douanes sont- ils contraires aux principes constitutionnels d’inviolabilité du domicile, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix- en- Provence, 29 novembre 2012

W 13-10.214

1er juillet 2013

Article L 135 B, alinéa 1er du Livre des Procédures fiscales

Le l er alinéa de l'article L 135 B du Livre des Procédures fiscales, en ce qu'il ne permet pas toujours aux expropriés, contrairement au commissaire du gouvernement, de bénéficier librement d'un droit d'accès à l'information foncière, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Le ler alinéa de l'article L 135 B du Livre des Procédures fiscales, tel qu'interprété par l'instruction fiscale 13 K-8-07 BO1 du 23 octobre 2007, en ce qu'il laisse à l'administration fiscale, également partie au procès, le soin de choisir discrétionnairement les éléments d'information foncière à transmettre aux expropriés, est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de grande instance de Montpellier, juge de l’expropriation, 28 juin 2013

X 13-40.046

Y 13-40.047

Z 13-40.048

A 13-40.049

B 13-40.050

 

 

 

1er juillet 2013

Article L. 223-14 du Code de Commerce issu de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966

L'article L. 223-14 du Code de Commerce issu de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 porte t-il atteinte d'une part au principe fondamental de sécurité des actes juridiques concernant les SARL, d'autre part au principe d'égalité ?

Tribunal de grande instance de Toulon, 25 juin 2013

W 13-40.045

1er juillet 2013

Article 29-3 du Code civil

L'article 29-3 du Code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article l er de. la Constitution ainsi que par les articles 2 et 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme inscrite au préambule de la Constitution ?

Tribunal de grande instance de Paris, 27 juin 2013

V 13-40.044

24 juin 2013

Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992

L'article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, en ce qu'elle prive indéfiniment, impersonnellement et de manière disproportionnée de ses droits civils et politiques toutes les personnes condamnées pénalement en dernier ressort avant 1994, créant ainsi une différence juridique et civique notable avec celles condamnées après 1994, placées dans la même situation, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la justice, de nécessité et d'individualisation des peines ainsi que du droit de jouir, avec égalité, des droits civils et politiques découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Tribunal d’instance de Bordeaux, 17 juin 2013

U 13-40.043

19 juin 2013 

Article L.1234-20 du code du travail

L’article L.1234-20 du code du travail est-il contraire au principe de sécurité juridique et au principe d’égalité ?

Conseil des prud’hommes de Saumur, 14 juin 2013

T 13-40.042

18 juin 2013

Articles L 752-13 et L 752-14 du Code Rural

Les articles L 752-13 et 752-14 du Code Rural portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la constitution,  l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme,  la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen insérée dans le préambule de la constitution de 1958, les articles 4 et 6 du traité sur l'union européenne, les directives 92/94 CEE et 92/96 CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes, l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49 CEE et 92/96 CEE du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 et ces mêmes directives, et la directive 92/50 CEE du 18 juin 1992 ?

T.A.S.S. des Deux-Sèvres, 10 juin 2013

S 13-40.041

18 juin 2013

Articles L 621-2 et L 622-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française

« Les articles L 621-2 et L 622-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, offrant la faculté au Tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, méconnaissent-ils les exigences découlant de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Cour d’appel de Papeete, 06 juin 2013

R 13-40.040

14 juin 2013

Article L 431-2 du code de la sécurité sociale, telles que modifiées par l'article 6 de l’ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2009

« Les dispositions de l’article L 431-2 du code de la sécurité sociale, telles que modifiées par l'article 6 de l’ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2009, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de son article 16, au principe de responsabilité qui découle de son article 4 ? »

TASS des Yvelines, 04 juin 2013

Q 13-40.039

13 juin 2013

Article L. 2334-4 du code du travail

« L’article L.2334-4 du Code du travail est-il contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il exclut tout contrôle du juge sur l’utilité des documents demandés par l’expert-comptable qui assiste le comité de groupe et qu’il exclut tout contrôle du juge au regard de l’utilité des documents sollicités, fût-ce en cas d’abus de droit ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 12 juin 2012

E 13-12.200

12 juin 2013

Article 706-3-3° du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 706-3-3° du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de Cassation selon une jurisprudence constante et limitant le bénéfice des dispositions de ce texte aux citoyens titulaires de la nationalité française au jour de l'infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à son article ler, à l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ? »

CIVI d’Annecy, 5 juin 2013

N 13-40.037

P 13-40.038

6 juin 210/06/2013013

Article L 153-1, alinéa 2 ; Article L. 212-8 du code du sportu code monétaire et financier

« L'article L 153-1, alinéa 2 du code monétaire et financier, en ce qu'il prévoit la nécessité d'une autorisation judiciaire préalable à une mesure d'exécution forcée à l'encontre d'une banque centrale et en ce qu'il fait supporter au créa « Les dispositions de l’article L 212-8 du code du sport sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines tel qu’il résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ainsi que de l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ? »

ncier, dans le cadre de cette demande d'autorisation, la charge de la preuve sur la nature des fonds saisis, porte-t-il atteinte:

- au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

- au principe d'égalité garanti par l'article 1 de la constitution et les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

TGI de Nanterre, JEX, 14 m

Cour d’appel de Paris, 7 juin 2013

ai 2013

M N 13-90.016 P 13-90.017 Q 13-90.018 R 13-90.01913-40.036

07/06/2013

 

Article L. 12-2 du code de l’expropriation

1°- L’article L 12-2 du code de l’expropriation qui dispose que l’ordonnance d’expropriation éteint par elle-même, et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, est-il contraire aux principes résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 garantissant l’exercice d’un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, en ce que ce texte permet de priver le preneur, et notamment l’emphytéote titulaire de droits réels, de ses droits sur le bien exproprié, sans qu’il soit appelé à la procédure d’expropriation, et sans qu’il puisse exercer un recours contre l’ordonnance d’expropriation non contradictoire ?

2°- L’article L 12-2 du code de l’expropriation qui dispose que l’ordonnance d’expropriation éteint par elle-même, et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, est-il contraire aux principes résultant de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 garantissant le droit de propriété, en ce que ce texte permet de priver le preneur, et notamment l’emphytéote titulaire de droits réels, de ses droits sur le bien exproprié, sans qu’il soit appelé à la procédure d’expropriation, sans qu’il puisse exercer un recours contre l’ordonnance d’expropriation non contradictoire et sans une indemnisation préalable et certaine, dès lors que son droit à indemnisation peut être écarté sur le seul fondement de la négligence du propriétaire à dénoncer son existence à l’autorité expropriante ?

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 22 novembre 2012

M 13-11.884

06/06/2013

Article L 153-1, alinéa 2 du code monétaire et financier

L’article L 153-1, alinéa 2 du code monétaire et financier, en ce qu’il prévoit la nécessité d’une autorisation judiciaire préalable à une mesure d’exécution forcée à l’encontre d’une banque centrale et en ce qu’il fait supporter au créancier, dans le cadre de cette demande d’autorisation, la charge de la preuve sur la nature des fonds saisis, porte-t-il atteinte :

- au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

- au principe d’égalité garanti par l’article 1 de la constitution et les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

 

T.G.I de Nanterre, 14 mai 2013

M 13-40.036

5 juin 2013

Articles L2333- 6 et suivants du Code général des collectivités territoriales

« Les dispositions de l’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifiées aux articles L2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales - à l'exception des seules dispositions des paragraphes B et C de l'article L 2333-16 dudit Code- portent- elles atteinte aux droits garantis par la Constitution et plus précisément, au principe d'égalité devant l'impôt, d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi, aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, au droit de propriété, à la liberté de communication et à la liberté d'entreprendre? »

TGI de Versailles, JME, 4 juin 2013

K 13-40.035

5 juin 2013

Articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce

Les articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6,8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de commerce d’Avignon, 31 mai 2013

J 13-40.034

5 juin 2013

Article 61 alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010

« L'article 61 alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, qui offre au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le droit de solliciter à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet une injonction d'avoir à interdire l'accès à un site internet, dès lors que l'éditeur d'un tel site n'a pas déféré sous huit jours à une mise en demeure adressée par le président de l'ARJEL, est-il contraire au principe de la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet que soit ordonnée l'interdiction de l'accès à un site internet, en raison du caractère illicite et pénalement répréhensible de l'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard réalisée sur ce site, sans que soit exigée de la part du président de l'ARJEL la démonstration du caractère illicite du site internet et sans que l'éditeur en cause soit appelé à la procédure et puisse bénéficier du droit de contester en justice de façon contradictoire et en temps utile l'analyse du président de l'ARJEL ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2012

R 13-11.704

U 13-15.548

4 juin 2013

Article L 723-1 du code de commerce

« L’article L 723-1 du code de commerce, en ce qu’il permettrait d’introduire une clause compromissoire dans une cession de contrôle conclue par un non-professionnel, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi et à l’article 8 de la Déclaration de 1789, alors que l’article 2061 du code civil exclut la possibilité de conclure une clause compromissoire au cédant d’un fonds de commerce cessant son activité ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon

Arrêt, 24 janvier 2013

T 13-11.568

3 juin 2013

Article L 611-2-II du code de commerce

« L’article L 611-2-II du code de commerce, en ce qu’il dispose que lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte, est-il compatible avec le principe constitutionnel du droit à un procès équitable et viole-t-il les principes du respect des droits de la défense et de l’encadrement de l’auto-saisine par une autorité juridictionnelle ? »

Cour d’appel de Pau, 21 mai 2013

G 13-40.033

30 mai 2013

Article 31-2 de la loi organique du 10 décembre 2009

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

 

 

 

 

 

 

 

Article 13 de la loi du 16-24 août 1790

1°- «  Les dispositions de l'article 31-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 ont certes été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision n°2009-595 DC rendue le 3 décembre 2009 par le Conseil Constitutionnel, mais dès lors que l'interprétation jurisprudentielle constante conférée à cette disposition de la loi organique constitue un changement de circonstances de nature à justifier un réexamen de sa constitutionnalité, n'y a-t-il pas lieu de juger que c'est par incompétence négative que ces dispositions de l’article 23-2 sont restées trop imprécises car marquées d'une incompétence négative, et ont ainsi méconnu l’article 61-1 de la Constitution et par là même le droit du justiciable à bénéficier d'un recours effectif tel que garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

 

2°- « Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en tant qu'elles imposent l'exigence de constituer avocat pour défendre ses droits en justice, sont-elles conformes et compatibles avec l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 («la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société »), avec l'article 11 de la Déclaration du 26 août 1789 (« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme »), avec l'article 64 de la Constitution (« le président de la république est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ») et avec le principe d'égalité devant la loi ? »

 

3°- « La loi du 16-24 août 1790, et spécialement son article 13, dans ses termes et la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle a conféré à cette disposition législative, est-elle compatible et conforme avec les droits et libertés garantis par la Constitution, et plus spécialement les articles 64 et 66 de la Constitution qui établissent l'autorité judiciaire comme garante constitutionnelle de ces droits et libertés, ainsi que les articles 2, 4, 15, 16 de la déclaration des droits du 26 août 1789 ? »

Pourvois c/ Cour d’appel de Paris, 07 mars, 28 mars et 13 décembre 2012

T 13-60.190

29 mai 2013

Article L 244-9 du code de la Sécurité sociale

«L'article L 244-9 du Code de la Sécurité Sociale est-il constitutionnel ? »

TASS des Bouches du Rhône, 29 mai

H 13-40.032

28 mai 2013

Article 706-3, 3°, du Code de procédure pénale

« Les dispositions du 3° de l'article 706-3 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont :

- le droit à un recours effectif ;

- le droit à réparation de celui qui a subi un dommage par la faute d'une autre personne, en ce que ces dispositions ne permettent pas aux membres de nationalité étrangère de la famille d'une victime d'infraction commise sur le territoire français qui séjournait régulièrement sur le territoire français, d'obtenir la réparation intégrale et effective des dommages résultant de cette infraction en leur refusant la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes ? »

CIVI de Nantes, 24 mai 2013

F 13-40.031

28 mai 2013

Article L 411-64 du Code rural

Les dispositions de l'article L 411-64 du Code rural portent-elles atteinte à l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de liberté du travail reconnu par les lois de la République ainsi qu’au principe de liberté du commerce et de l’industrie résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 27 novembre 2012

S 13-11.429

27 mai 2013

Article L 661-6 V du code de commerce

«Les dispositions de l'article L 661-6 V du code de commerce en ce qu'elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l'instance, d'exercer les voies de recours à l’encontre du jugement de première instance , portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel d'égalité devant la justice, au droit à une voie de recours, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif? »

Cour d’appel de Bordeaux, 22 mai 2013

E 13-40.030

24 mai 2013

Dispositions du point III de l'article 18 de la loi n° 2010 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011

« Les dispositions du point III de l'article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 en ce qu'il limite la période transitoire qui fixe un plafond d'exonération dérogatoire, aux seules indemnités versées en 2011 au titre d'un plan de sauvegarde de l'emploi notifié auprès de la DIRECCTE, avant le 31 décembre 2010 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1,6,13 et ensemble 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? »

TASS du Val de Marne, 16 mai 2013

D 13-40.029

21 mai 2013

Anciens articles 1, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945

«Les dispositions des anciens articles 1, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault portent elles atteinte au droit de propriété, ainsi qu’au droit au recours, au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'autorité judiciaire est garante de la propriété, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité des peines, au principe de non rétroactivité de la loi pénale d’incrimination plus sévère, au principe du respect des droits de la défense, au principe de la personnalité des peines et au principe de la présomption d’innocence ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2012

W 13-10.950

21 mai 2013

Article L.3123-31 du code du travail

« L’article L.3123-31 du code du travail, tel qu’il est interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu ou d’une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoyant, est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, en ce qu’il prive ainsi l’employeur de la  possibilité de rapporter la preuve que le salarié n’était pas à sa disposition permanente et en ce qu’il emporte sa condamnation à payer au salarié des salaires sur la base d’un temps plein, indépendamment du travail effectif accompli par le salarié, ce qui caractérise une sanction pécuniaire démesurée ayant la nature d’une peine, porte-t-il atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et à celui du droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2012

P 13-10.759

Q 13-10.760

16 mai 2013

Article 616 du code civil local devenu l’article L 1226-23 du code du travail

« Les dispositions de l’article 616 du code civil local devenues l’article L 1226-23 du code du travail, selon lequel le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire, ne contreviennent-elles pas aux dispositions de l'article 1er de la Constitution et aux dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, textes dont il résulte le principe d'égalité des citoyens devant la loi, et au principe de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution? »

Cour d’appel de Metz, chambre sociale, 13 mai 2013

C 13-40.028

29 avril 2013

Article 918 ancien du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

1°) L’article 918 ancien du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, est-il contraire au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu’il pose une présomption irréfragable de gratuité des aliénations à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d’usufruit consentie par une personne à un successible en ligne directe, et peut ainsi faire perdre à l’acquéreur la propriété d’un bien qu’il a effectivement acquis à titre onéreux ou le contraindre à s’acquitter une nouvelle fois de son prix ?

2°) L’article 918 ancien du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est-il contraire à la liberté contractuelle garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu’il pose une présomption irréfragable de gratuité des aliénations à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d’usufruit consentie par une personne à un successible en ligne directe ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 04 avril 2011

R 13-16.511

29 avril 2013

Article L.611-4 du CESEDA

La disposition de l'article L.611-4 du CESEDA qui autorise la consultation des données des FAED gérés par le ministère de l'intérieur en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article L.611-1 du  même code est elle conforme :

- aux articles 7,12 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen ;

- à l'article unique de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prônant en son 2°) le principe de séparation des pouvoirs ?

T.G.I. de Lyon, J.L.D, 24 avril 2013

J 13-40.027

25 avril 2013

Articles L 5541-1 et L 5542-48 du Code des Transports

Les articles L 5541-1 et L 5542-48 du Code des Transports sont-ils contraire au principe d’égalité de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ?

 

Conseil de Prud’hommes de Rouen, 22 avril 2013

A 13-40.026

25 avril 2013

Article L 242-8 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées par la Cour de cassation qui refuse de les appliquer aux salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours de moins de 218 jours par an portent-elles atteinte aux principes d'égalité devant l'impôt précisés par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux principes n°3 et n°5 du Préambule de la Constitution de 1946 relatifs a l'égalité des droits entre les hommes et les femmes et à l'interdiction des discriminations liées à l'emploi ou au travail et ne traduisent-elles pas une violation par le législateur de sa propre compétence telle que définie à l'article 34 de la Constitution ?

T.A.S.S. de Bobigny, 24 avril 2013

Z 13-40.025

23 avril 2013

Article L 411- 74 du code rural et de la pêche maritime

« Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de I 'Homme et du Citoyen de 1789 et l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Cour d’appel de Paris, 18 avril 2013

Y 13-40.024

19 avril 2013

Article L 513-1 du Code de la Sécurité Sociale

Les dispositions de l'article L 513-1 du Code de la Sécurité Sociale sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi, à valeur constitutionnelle ?

T.A.S.S. des Bouches-du- Rhône, 4 avril 2013

X 13-40.023

19 avril 2013

Combinaison des articles L 4614 - 12 et L 4614 - 13 du code du travail

« La combinaison des articles L 4614 - 12 et L 4614 - 13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu'elle résulte de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 sont-ils conformes à la constitution en ce qu'ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique, lesdits principes constituants des libertés et droits garanties par la constitution ?».

Cour d’appel de Toulouse, chambre sociale, 28 mars 2013

W 13-40.022

18 avril 2013

Article L. 2143-3 du code du travail

L’article L. 2143-3 du code du travail, en ce qu’il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sans tenir compte de la possibilité desdits candidats de rompre leur adhésion au syndicat d’origine tout en restant salariés de l’entreprise, laissant ainsi le syndicat, bien que représentatif, dans l’impossibilité de désigner l’un de ses adhérents pour le représenter auprès de l’employeur et des salariés de l’entreprise, ne contrevient-il pas aux dispositions des articles 1er deuxième alinéa de la Constitution, 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Pourvoi c/ Tribunal d’instance de Metz, 14 mars 2013

P 13-60.163

17 avril 2013

Article L.2142-6 du Code du Travail pour

L'article L.2142-6 du Code du Travail est-il contraire à l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

T.G.I. de Bobigny, 15 avril 2013

V 13-40.021

10 avril 2013

Article 41 de la loi du 23 décembre 1998

1- L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 tel qu’interprété par la Cour de cassation n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de responsabilité, déduit de l’article 4 de la Déclaration de 1789, en vertu duquel tout fait de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, en ce que, outre le bénéfice de l’allocation ACAATA ouvert, collectivement, à l’ensemble des travailleurs d’un établissement ayant fait l’objet d’une décision administrative de classement, il confère à ceux-ci la possibilité de rechercher, en droit commun, la responsabilité de leur ancien employeur sans avoir à établir ni le fait fautif qui serait directement à l’origine des dommages individuels allégués ni même la certitude et l’ampleur desdits dommages subis par chacun ?

2- L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 tel qu’interprété par la Cour de cassation en ce qu’il permet aux juges, statuant en droit commun, d’ordonner la réparation d’un préjudice d’anxiété au profit des salariés qui ont opté pour un départ facultatif en pré-retraite amiante sans avoir à rechercher si les demandeurs sont même affectés par un agent pathogène et en ce qu’il institue ainsi un régime de responsabilité distinct de celui qui est applicable pour le même préjudice à l’ensemble des citoyens, ne porte-t-il pas atteinte au préjudice d’égalité devant la loi garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

3- L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ayant pour objet en son article III d’organiser, par un fond commun à la charge de la collectivité, la réparation d’une faute collective, n’institue-t-il pas une rupture d’égalité devant les charges publiques en méconnaissance de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen lorsque, selon l’interprétation que lui donne la Cour de cassation, la simple inscription d’une entreprise sur la liste des établissements prévue par ce texte suffirait pour engager la responsabilité personnelle de celle-ci au-delà de sa contribution directe ou indirecte au financement du régime ACAATA et à lui faire supporter seule les préjudices d’anxiété découlant de la même faute collective ?

Pourvoi c/ Cour d’appel Aix- en- Provence, 18 octobre 2012

X 12-29.347

05 avril 2013

Article L. 731 -23 du code rural et article L.723-1 du code rural et de la pêche maritime

1°- « L'article L. 731 -23 du code rural, en établissant une cotisation de solidarité n'ouvrant pas droit à prestations, pouvant s'analyser comme une imposition dont une partie est utilisée pour le fonctionnement des caisses de MSA porte-t-il atteinte aux principes consacrés par les articles 2, 13, 14 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que par le point 11 du préambule de la Constitution de 1946, et, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer assiette, taux et modalités de recouvrement de cette cotisation, méconnait-il les principes d'égalité devant les charges publiques avec atteinte aux droits de propriété au mépris des articles 34 et 37 de la Constitution ? »

2°- « L'article L.723-1 du code rural et de la pêche maritime porte-t-il atteinte à l'article 34 de la Constitution, qui exige du législateur d'exercer pleinement sa compétence, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi de liberté et de garantie et d'égalité des droits (article 1, 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) et au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ? »

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Allier, 29 mars 2013

T 13-40.019

05 avril 2013

Article L 15-4 du Code de l'expropriation

« L'article L 15-4 du Code de l'expropriation en ce qu'il autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de. l'indemnité est-il conforme à l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose que la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé que, notamment, sous la condition d'une juste et préalable indemnité ? »

Tribunal de grande instance de Rennes, Juge de l’expropriation, 04 avril 2013

S 13-40.018

04 avril 2013

Article L 661-6 III du code de commerce

« L’article L 661-6 III du code de commerce, en ce qu'il dispose que ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise, viole-t-il les principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

Cour d’appel de Pau, 26 mars 2013

U 13-40.020

03 avril 2013

Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004

La loi 2004-639 du 2 juillet 2004, en ce qu'elle n'est pas signée par les ministres responsables, est-elle conforme :

  • aux articles 13 et 19 de la Constitution ;

- aux articles ler, 34, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 73, 74, 74-1 de la Constitution ;

- aux principes généraux d'égalité et de non discrimination, notamment celui d'égalité devant l'impôt,

- au principe constitutionnellement garanti de sécurité juridique,

- à la liberté fondamentale de commerce et d'entreprendre,

- à la liberté d'aller et de venir;

- articles 1, 2, 4, 6, 7, 13, 14, 16 et 19 à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal d’instance de Fort-de-France, 25 mars 2013

R 13-40.017

28 mars 2013

Article L 332-2 du code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L 332-2 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les dispositions du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappellent l'attachement du peuple français aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels que définis par la Déclaration de 1789, confirmé et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 ?

Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, 21 mars 2013

Q 13-40.016

26 mars 2013

Articles L 15-4 et L 15-5 du Code de l'expropriation

«  Les dispositions des articles L 15-4 et L 15-5 du Code de l'expropriation en ce qu'elles donnent au juge, bien que s'estimant "insuffisamment éclairé", la faculté de statuer néanmoins à titre provisionnel, et sans recours sur le fond, sur l'indemnité préalable à la prise de possession par l'autorité expropriante des biens expropriés, sont-elles compatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

T.G.I. de Rennes, 25 mars 2013

P 13-40.015

25 mars 2013

Article 706-3, 3° du code de procédure pénale

L’article 706-3, 3° du code de procédure pénale qui énonce que la victime d’une infraction commise sur le territoire français peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque, si elle est de nationalité étrangère et non ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d’un Etat avec lequel la France a conclu un traité ou accord international en cette matière, elle justifie qu’elle était en séjour régulier au jour des faits ou de sa demande, en tant qu’il exclut du bénéfice de ce régime d’indemnisation les étrangers dont la situation est régularisée en cours d’instance, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 18 octobre 2011

M 12-28.440

25 mars 2013

Article 61 alinéa 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

«L'article 61 alinéa 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, qui offre au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le droit de solliciter à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet une injonction d'avoir à interdire l'accès à un site internet, dès lors que l'éditeur d'un tel site n'a pas déféré sous huit jours à une mise en demeure adressée par le président de l'ARJEL, est-il contraire au principe de la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet que soit ordonnée l'interdiction de l'accès à un site internet, en raison du caractère illicite et pénalement répréhensible de l'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard réalisée sur ce site, sans que soit exigée de la part du président de l'ARJEL la démonstration du caractère illicite du site internet et sans que l'éditeur en cause soit appelé à la procédure et puisse bénéficier du droit de contester en justice de façon contradictoire et en temps utile l'analyse du président de l'ARJEL ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2012 

P 12-28.488

Q 12-28.489

R 12-28.490

S 12-28.491

T 12-28.492

22 mars 2013

Article 918 ancien du Code civil, dans sa rédaction initiale

L’article 918 ancien du Code civil, dans sa rédaction initiale, qui conduit à présumer irréfragablement la gratuité de l’aliénation à charge de rente viagère ou sous réserve d’usufruit, pour aboutir à son imputation sur la quotité disponible et au rapport de l’excédent éventuel, porte-t-il atteinte aux exigences des articles 2, 17 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre civile,  4 avril 2011 

U 12-14.509

20 mars 2013

Article 353-2 du code civil

«L’article 353-1 du Code civil, devenu l’article 353-2 de ce Code, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif prévu par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

« L’article 353-1 du Code civil, devenu l’article 353-2 de ce Code, tel qu’interprété par la jurisprudence, prive-t-il de garantie légale l’exigence constitutionnelle de la garantie des droits ? ».

Cour d’appel de Paris, 06 juin 2012

H 13-10.109

15 mars 2013

Article L 381-1 du code de la sécurité sociale

« L'article L 381-1 du code de la sécurité sociale ne viole-t-il pas le principe d'égalité des assurés inscrits dans le bloc de constitutionnalité en ce sens qu'en exigeant, pour la prise en charge des cotisations d'assurance vieillesse, que les ressources du ménage n'excèdent pas le montant du plafond d'octroi du complément familial, ce texte ne reconnait pas le statut de la personne qui assume dans le couple la charge du conjoint adulte handicapé ? »

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault, 11 mars 2013

N 13-40.014

15 mars 2013

Article 1154 du Code civil

« L’article 1154 du Code civil viole-t-il le principe relatif à l'égalité des citoyens devant la loi ainsi que les principes de clarté, de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique de la loi ? »

Cour d’appel de Montpellier, 14 mars 2013

M 13-40.013

08 mars 2013

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

«1°- La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, en ce qu'elle n'est pas signée par les ministres responsables, est-elle conforme aux dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution et doit-elle, de ce fait être annulée ?

2°- La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 est-elle conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants :

- à la constitution,

- au préambule de la Constitution de 1958,

- au préambule de la Constitution de 1946,

- à la Constitution elle-même, notamment aux articles 1, 34, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 73, 72-4, 73, 74 et 74-1,

- aux principes généraux d'égalité et de non discrimination, notamment celui d'égalité devant l'impôt,

- au principe constitutionnellement garanti de sécurité juridique,

- à la liberté fondamentale de commerce et d'entreprise,

- à la liberté d'aller et de venir,

- à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et notamment aux articles 1, 2, 4, 6, 7, 13, 14 ? »

Tribunal d’instance de Basse- Terre, 27 février 2013

K 13-40.012

08 mars 2013

Articles L. 2132-3, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail,

1ère QPC : «L’article L. 2132-3 du code du travail, qui donne qualité à agir au syndicat agissant dans l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, n’est-il pas contraire :

- à la liberté personnelle du salarié garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ce qu’il permet aux syndicats d’exercer une action collective dans le seul périmètre d’une entreprise sans prévoir :

- de mesures destinées à recueillir le consentement des salariés effectivement concernés par l’action du syndicat,

- ni de mesures permettant d’empêcher le syndicat d’agir au cas où aucun des salariés concernés ne souhaiterait qu’une action fondée sur la défense de leurs intérêts soit introduite,

- ni, a minima, de mesures permettant d’empêcher le syndicat d’agir lorsque le principal effet de son action est d’entraîner une diminution de la rémunération des salariés ?

- au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel implique le droit de ne pas saisir le juge, afin de conserver le bénéfice d’une situation existante, en ce qu’il permet à un syndicat de saisir le juge afin de lui demander de bouleverser la situation concrète de salariés, sans que lesdits salariés ne puissent paralyser cette action ? »

2ème QPC : « Les dispositions de l’article L. 3132-3 du code du travail, en

ce qu’elles fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tels que la liberté contractuelle et le principe d’égalité ? »

3ème QPC : « Les dispositions de l’article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu’elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical, méconnaissent- elles les droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tels que la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 31 octobre 2012

R 12-27.478

07 mars 2013

Article L.7221-2 du Code du Travail, tant dans sa version modifiée par l’article 16 de la loi n° 2011- 867 du 20 juillet 2011, que dans sa version antérieure

« Les dispositions de l'article L.7221-2 du Code du Travail, tant dans sa version modifiée par l’article 16 de la loi n° 2011- 867 du 20 juillet 2011, que dans sa version antérieure, portent- elles atteinte au principe d'égalité du citoyen devant la loi édicté à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, compte tenu de l'impossibilité d'accès des employeurs à la médecine du travail ? »

Conseil de prud’hommes de Paris, 05 mars 2013

J 13-40.011

07 mars 2013

Article L. 433-4 II du Code monétaire et financier

«L’article L. 433-4 II du Code monétaire et financier est– il conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2012

M 12-29.475

04 mars 2013

Article L 225-27 du Code de commerce

« l'article L 225-27 du Code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution ? » ;

Tribunal d’instance de Boulogne- Billancourt, 1er mars 2013

G 13-40.010

28 février 2013

Les dispositions de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, l'article 240 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, l'article 99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention des difficultés des entreprises et l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de

sauvegarde des entreprises

« Les dispositions de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, l'article 240 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, l'article 99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention des difficultés des entreprises et l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de

sauvegarde des entreprises, portent- elles atteinte aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi, de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété, droits et libertés garantis par la constitution et par l'article 544 du code civil?"

Tribunal d’instance de Montmorency, 26 février 2013

H 13-40.009

25 février 2013

Article L 621-46 du code de commerce dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la réforme intervenue par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

« La sanction de l'extinction de la créance du créancier établi en France ne l'ayant pas déclarée dans les délais et n'ayant pas été relevé de forclusion, en ce qu'elle a pour effet de priver de tout droit au titre de cette créance, tant à l'encontre de son débiteur qu'au regard des garanties qu'il a pu exiger, est-elle conforme à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ? »

Cour d’appel de Paris, 21 février 2013

F 13-40.008

21 février 2013

Article 353-2 du code civil

« L’article 353-2 du code civil est-il contraire à la Constitution au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui garantit le droit au procès équitable et contradictoire et le droit au recours effectif, en ce qu’il limite la recevabilité de la tierce opposition à la seule situation dans laquelle l’adoptant a commis un acte de dol ou de fraude ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 6 juin 2012

A 12-26.153

Q 13-10.622

15 février 2013

Article 65-IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

« S'agissant des parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2010, les dispositions de l'article 65-IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 sont elles contraires au principe d'égalité devant la loi, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles prévoient un régime de preuve différencié entre la mère et le père, lequel, pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour le temps consacré à l'éducation des enfants, doit, à la différence de la mère, démontrer qu'il les a élevés seul, cette différence de traitement reposant uniquement sur le sexe du demandeur ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges, chambre sociale, 17 septembre 2012

U 12-28.033

6 février 2013

Article L. 1233-4 du Code du Travail

L'article L. 1233-4 du Code du Travail et l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen tels que l'égalité, au regard des impératifs d'ordre généraux résultant des articles L. 641-4 du Code du Commerce et L. 3253-8 du Code du Travail?

Conseil des prud’hommes de Béthune, 5 février 2013

D 13-40.006

4 février 2013

Articles L 464-2 I et L 464-8 du Code de commerce

Les dispositions des articles L 464-2 I et L 464-8 du code de commerce, en tant qu’elles interdisent au Premier Président de la Cour d’appel de Paris de suspendre l’exécution provisoire d’une décision de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il apparaît que le paiement immédiat de l’amende par l’entreprise personnellement sanctionnée emporte des conséquences manifestement excessives à son égard, mais que le groupe auquel elle appartient peut supporter financièrement la charge de cette sanction et la régler immédiatement, et imposent, en toutes circonstances, à l’Autorité de la concurrence de fixer la sanction pécuniaire infligée à une entreprise en considération du chiffre d’affaires du groupe auquel elle appartient, portent-ils atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, ainsi qu’aux principes de responsabilité personnelle, de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines garantis par les articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2012

B 12-23.486

C 12-23.487

1er février 2013

Article 403-I 2° du code général des impôts

Article L 245-9 du code de la sécurité sociale

Les articles 403-I 2° du code général des impôts et l'article L 245-9 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils font peser sur les spiritueux une charge discriminatoire en violation du principe constitutionnel d'égalité ?

Tribunal de grande instance de Rennes, 29 janvier 2013

C 13-40.005

28 janvier 2013

Articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du Code rural

« Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du Code rural en ce qu’ils confient aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole, personnes morales de droit privé, des marchés publics de services sans respect préalable des obligations en matière de passation des services publics portent-ils atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, garantis par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, et par conséquent sont-ils contraires à la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre civile, 13 juin 2012

B 12-26.177

A 12-26.176

28 janvier 2013

Article L 651-1,

10°, du Code de la sécurité sociale

 

« En tant qu’il conduit à une exonération de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés des seules coopératives agricoles, l’article L 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale est-il contraire :

1. au principe d’égalité des droits posé par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

2. au principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la même Déclaration ;

3. au principe d’égalité devant les charges publiques posé par l’article 13 de la même Déclaration ;

4. au droit à la propriété privée posé par l’article 17 de la même Déclaration ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bourges, chambre sociale, 12 octobre 2012

T 12-27.710

24 janvier 2013

Article L 123-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976

« L'article L 123-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, applicable au litige (actuel article L 123-17), est- il contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Tribunal de grande instance de Bobigny, 21 janvier 2013

B 13-40.004

16 janvier 2013

Article 911-4 alinéa 6 du code de l'éducation

«L'article 911-4 alinéa 6 du code de l'éducation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ? »

Tribunal de grande instance d’Argentan, 10 janvier 2013

A 13-40.003

14 janvier 2013

Article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012

L'article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, qui constitue une validation législative rétroactive, porte-t-elle atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs ?

Tribunal d'instance de Colmar, 9 janvier 2013 

Z 13-40.002

7 janvier 2013

Article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005

«L’article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est- il contraire aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’hommes et du citoyen, à l’article 1er de la Constitution de 1958 et à l’alinéa 8 de la Constitution de 1946 ? »

 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, 06 juillet 2012

H 12-25.469

3 janvier 2013

Article 327 du code civil

« L'article 327 du code civil instituant l'action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu'il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l'établissement d'une filiation non désirée est-il contraire à la Constitution, ensembles les articles 1 et 4 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; l'article 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article ler de  la Constitution du 4 octobre 1958 »

 

2013 (Questions posées en matière pénale)

Tribunal de grande instance de Saverne, 21 décembre 2012

Y 13-40.001

9 décembre 2013

Article 480-4 du code de l'urbanisme

L'article 480-4 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne précise pas les éléments constitutifs de l'infraction de construction sans permis de construire et procède à une incrimination par renvois à des textes légaux et réglementaires, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et par l'article 34 de la Constitution et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité ?

Tribunal de grande instance de Nevers, chambre correctionnelle, 6 décembre 2013

P 13-90.040

6 décembre 2013

Articles 431-3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure

Les articles 431-3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, qui permettent à un préfet, un maire ou un OPJ, sans intervention d'un magistrat, gardien de la liberté individuelle, de faire des sommations de dispersion à un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public sous la seule condition que celui-ci leur paraisse « susceptible de troubler l'ordre public » et prévoient une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende contre toute personne qui aurait volontairement continué à participer à un regroupement ainsi sommé portent-ils une atteinte excessive à la liberté de manifestation et à la liberté individuelle telles que consacrées, notamment par la décision n° 94-352 DC, et portent-ils atteinte aux articles 66 (rôle de l'autorité judiciaire) et 34 (compétence du législateur) de la Constitution, ainsi qu'au principe de légalité des délits et des peines tels qu'il découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droit de l’homme ?

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 28 novembre 2013

N 13-90.039

5 décembre 2013

Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 intégrée en droit interne par la loi du 17 décembre 1968

Articles L. 3413-1 à 4, L. 3421-1 à 3, L. 3425-1, L. 3425-2 puis L. 5132-7 du code de la santé publique

1° - La convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 intégrée en droit interne par la loi du 17 décembre 1968 qui inscrit le cannabis dans les tableaux I et IV des stupéfiants correspondant aux substances ayant un potentiel d'abus fort et des effets nocifs importants sans valeur thérapeutique notable, et qui en interdit ou limite la culture, la possession, le commerce et l'usage, sont ils conformes aux articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 qui garantit la liberté de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, à l'article 5 qui limite le pouvoir de la loi à la défense des seules actions nuisibles à la société, à l'article 8 qui impose la nécessité des peines, aux principes et droits à valeur constitutionnelle du respect de l'intégrité physique des individus, aux articles 4 et 5 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, à l'article 3 de la CEDH, qui sont des conventions internationales intégrées dans le bloc de constitutionnalité ?

2° - L’article L. 5132-7 du CSP en ce qu'il renvoie à l'arrêté du 22 février 1990 qui classe comme stupéfiant le cannabis et sa résine, en conformité avec la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et les articles L. 3421-1 à 3 du CSP réprimant l'usage du cannabis et de sa résine en sa qualité de substance classée stupéfiants, sont-ils conformes aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui garantit la liberté de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, à l'article 5 qui limite le pouvoir de la loi à la défense des seules actions nuisibles à la société, à l'article 8 qui impose la nécessité des peines, et aux principes et droits à valeur constitutionnelle du respect de l'intégrité physique des individus, aux articles 4 et 5 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, à l'article 3 de la CEDH, qui sont, des conventions internationales intégrées dans le bloc de constitutionnalité ?

3° - Les articles L. 3425-1 du CSP prévoyant à titre de peine complémentaire du délit prévu et réprimé par les articles L. 3421-1 et suivants, l'obligation de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, L. 3425-2 CSP prévoyant des sanctions pénales en cas de soustraction à une mesure d'injonction thérapeutique, L. 3413-1 à 4 du CSP définissant les modalités de la mesure, en ce qu'ils mettent en œuvre en droit interne les dispositions de la convention unique des stupéfiants du 30 mars 1961 sont ils conformes, pour les mêmes raisons aux articles précités de la constitution et au principe à valeur constitutionnelle de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements garantis par les articles 4 et 5 de la déclaration universelle des droits de

l'homme du 10 Décembre 1948 et l'article 3 de la CEDH, alors que ces textes sont intégrés dans le bloc de constitutionnalité, à l'article 66 de la constitution qui exige un contrôle judiciaire effectif sur toutes les mesures visant à restreindre, pour des raisons de santé, les libertés individuelles et à l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 en instaurant un régime plus répressif pour les usagers de cannabis que pour les usagers de l'alcool, sans nécessité médicale ?

Tribunal de grande instance de Bergerac, chambre correctionnelle, 27 novembre 2013

M 13-90.038

2 décembre 2013

Articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 567 et 568 du code de procédure pénale

1° - Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi, et aux principes des droits de la défense et d’accès à la justice, en ce qu’ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d’arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de chambre de l’instruction ayant statué sur une requête en nullité, portant notamment sur la régularité du mandat ?

2° - Les dispositions des articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt ne bénéficient pas de la qualité de partie et sont en conséquence irrecevable à déposer une requête en nullité, notamment pour demander l’annulation de leur mandat d’arrêt ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 13 juin 2013

Q 13-84.705

2 décembre 2013

Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Les articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale sont-ils ensemble contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils confèrent au procureur de la République le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuites : enquête préliminaire ou information judiciaire, choix duquel résulte pour la personne mise en cause la faculté ou non d'exercer au cours de cette phase préalable au procès pénal les droits premiers de la défense que sont le droit d'être assisté d'un avocat, le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure, le droit de contester la légalité des poursuites et le droit de solliciter des actes d'investigations et des expertises techniques, autant de droits qu'une personne mise en examen dans le cadre d'une information judiciaire est en mesure d'exercer, à la différence d'une personne mise en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire qui en est privée jusqu'à sa comparution en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 14 novembre 2013

K 13-88.059

29 novembre 2013

Articles L. 232 du livre des procédures fiscales puis 197, 198 et 199 du code de procédure pénale

La combinaison de l'article L. 232 du livre des procédures fiscales et des articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale, qui permet à l'administration fiscale ou l'Etat, constitués parties civiles, d'intervenir devant la chambre de l'instruction dans le débat sur le contrôle judiciaire imposé à un contribuable mis en examen pour fraude fiscale et de s'opposer à la suppression ou l'allégement du contrôle judiciaire, alors que l'administration fiscale, représentant l'Etat, a fixé les droits et pénalités imposés au contribuable en raison des mêmes faits dans le cadre de la procédure de rectification fiscale, est-elle conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'aux principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ?

Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 22 novembre 2013

K 13-90.037

26 novembre 2013

Articles 226-1 et 226-2 du code pénal

Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation constante par la jurisprudence, méconnaissent-ils le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il interdit, de manière générale et absolue, toute diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, enregistrées sans le consentement de leur auteur ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 4 juillet 2013

E 13-21.929

25 novembre 2013

Articles 33 et 621 du code de procédure pénale

Article 7, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991

1° - Les dispositions des articles 33 et 621 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution ?

2° - Les dispositions de l’article 7, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 sont-elles contraires à la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, chambre de l’instruction, 7 novembre 2013

U 13-87.860

21 novembre 2013

Article 41-1, alinéa 4, du code de procédure pénale

L'article 41-1 du code de procédure pénale dans son alinéa 4 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article 6 et 16 ?

Tribunal correctionnel de Paris, 26 mars 2013

J 13-90.036

20 novembre 2013

Article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881

1° - L'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 est-il oui ou non conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789 ?

2° - L'arrêt du 30 juin 1883 qui applique l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 est-il oui ou non conforme à l'article 9 de la Déclaration des droits de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 25 octobre 2013

N 13-87.762

18 novembre 2013

Article L. 480-8 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 480-8 du code de l’urbanisme permettant à l’administration de liquider une astreinte ayant pour partie un caractère pénal, prononcée par le juge répressif qui a ordonné la remise en l’état des lieux en raison d’une infraction aux règles de l’urbanisme, ne sont-elles pas contraires aux garanties constitutionnelles instituées par les articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme aux termes desquelles il appartient à la loi sous le contrôle du juge judiciaire de fixer les peines dans le cadre d’un procès juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges, chambre des appels correctionnels, 22 mars 2013

W 13-83.492

15 novembre 2013

Articles 6, 6-1, 723-29 à 723-39, 706-47-2, 5e alinéa, 706-52-2, 706-53-5 puis 706-56, II et III, 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale

1° - Les articles 6 et 6-1 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution ?

2° - Les articles 723-29 à 723-39 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution ?

3° - Les articles 706-47-2, 5e alinéa, 706-52-2, 706-53-5 puis 706-56, II et III, du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution ?

4° - Les articles 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, chambre de l’application des peines, 15 octobre 2013

D 13-87.478

15 novembre 2013

Article 225-25 du code pénal

L’article 225-25 du code pénal, en tant que son imprécision permet au juge d’ordonner la confiscation de tout ou partie des biens de la personne condamnée pour faits de proxénétisme, même si ces biens sont sans lien avec l’infraction, n’est-il pas contraire :

- d’une part, aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui protègent le droit de propriété ;

- d’autre part, et en tout cas, à l’article 34 de la Constitution qui interdit au législateur de méconnaître l’étendue de sa compétence en violation du droit de propriété protégé par articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

- de troisième part, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

- et de quatrième part, et en tout cas, à l’article 34 de la Constitution qui interdit au législateur de méconnaître l’étendue de sa compétence en violation des principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l’articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 avril 2013

N 13-83.760

15 novembre 2013

Article L. 106 du code électoral

Les dispositions de l’article L. 106 du code électoral, en ce qu’elles ne permettent pas de définir avec suffisamment de précision les contours du délit de corruption électorale, sont-elles contraires au principe de la légalité criminelle et au principe de clarté et d’intelligibilité de la loi pénale, garantis notamment par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 18 avril 2013

T 13-83.351

12 novembre 2013

Alinéas 3 et 4 de l’article 662 du code de procédure pénale

Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 662 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 6, § 1, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

Requête en suspicion légitime, Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde

X 13-87.978

12 novembre 2013

Alinéas 3 et 4 de l’article 662 du code de procédure pénale

Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 662 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 6, § 1, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges, chambre de l’instruction, 30 mai 2013

V 13-84.572

7 novembre 2013

Article 85 du code de procédure pénale

L’article 85 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution en ce qu’il ne protège pas les droits de la défense ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction, 4 avril 2013

X 13-83.608

4 novembre 2013

Articles 132-18 et 132-24 du code pénal

Article 365-1 du code de procédure pénale

Les articles 132-18 et 132-24 du code pénal et l'article 365-1 du code de procédure pénale sont ils contraires à la Constitution, notamment aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, aux droits de la défense, à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'ils ne prévoient pas l'obligation de motiver la peine pour les verdicts de Cour d'Assises qui prononcent des peines d'emprisonnement ou de réclusion sans sursis ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de Martinique

E 13-87.939

29 octobre 2013

Article L. 8271-13 du code du travail

L’article L. 8271-13 du code du travail, en ce qu’il ne précise quelle serait la voie de recours disponible ni ne prévoit d’appel contre l’ordonnance d’autorisation des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif tiré de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Besançon, chambre des appels correctionnels, 26 mars 2013

X 13-83.217

28 octobre 2013

Article 217-10 du code de la consommation

L'article 217-10 du code de la consommation est-il conforme à l'article 34 de la Constitution et particulièrement aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, de clarté et prévisibilité de la loi, de sécurité juridique, de droits de la défense et au droit de ne pas s'auto incriminer?

Tribunal de grande instance de Bonneville, chambre correctionnelle, 17 octobre 2013

G 13-90.035

24 octobre 2013

Articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale

1° - Les dispositions des articles 584, 585, 585-1 et 585-2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi garantis par la Constitution en son préambule et son article premier ; en ce qu'elles prévoient des délais différents pour le dépôt du mémoire en cassation entre le demandeur non condamné pénalement et le ministère public soit respectivement 10 jours pour l'un et un mois ou plus pour l'autre?

2° - Les dispositions des articles 584, 585, 585-1 et 585-2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi garantis par la Constitution en son préambule et son article premier ; en ce qu'elles prévoient des délais différents pour le dépôt du mémoire en cassation entre le demandeur non

condamné pénalement qui choisit de se défendre seul et le demandeur non condamné pénalement qui a recours à un avocat aux conseils, soit respectivement 10 jours pour l'un et un mois ou plus pour l'autre?

3° - Les dispositions de l'article 602 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi garantis par la Constitution en son préambule et son article premier ; en ce qu'elles prévoient d'entendre en audience uniquement les observations des avocats des demandeurs en cassation qui en ont recours, ce qui exclut le demandeur en cassation qui choisit de se défendre seul ?

4° - Les dispositions des articles 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'égalité devant la loi garantis par la Constitution en son préambule et son article premier ; en ce qu'elles prévoient un traitement diffèrent entre le demandeur en cassation non condamné pénalement assisté par un avocat aux conseils et le ministère public d'une part, et le demandeur en cassation non condamné pénalement qui choisit de se défendre seul d'autre part?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 18 octobre 2013

R 13-87.328

24 octobre 2013

Article L. 480-7 du code de l’urbanisme

Les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, en ce qu’elles permettent au tribunal de prononcer, sur réquisition du ministère public, au cas où l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation du sol n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le relèvement à une ou plusieurs reprises du montant de l’astreinte au delà du maximum légal, porte-t-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux principes de proportionnalité, de nécessité et de prévisibilité de la loi déduits des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux droits de la défense dès lors qu’elles permettent au tribunal de prononcer le relèvement de l’astreinte « au-delà du maximum légal » sans qu’aucune limite ne soit fixée et autant de fois que la juridiction saisie l’estime nécessaire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, chambre des appels correctionnels, 6 mai 2013

U 13-84.364

22 octobre 2013

Article L. 224-16 du code de la route

Les dispositions de l'article L. 224-16 du code de la route portent-elles atteinte aux dispositions des articles 1er de la Constitution de 1958 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Poitiers, chambre des appels correctionnels, 17 octobre 2013

H 13-90.034

22 octobre 2013

Article 148-2 du code de procédure pénale

L'application jurisprudentielle de l'article 148-2 du code de procédure pénale tendant à considérer que le point de départ du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté, transmise par le chef d'établissement au greffier de la juridiction, est transmise par lui, est-elle conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ayant valeur constitutionnelle et au principe de droit au recours effectif consacré par le Conseil constitutionnel?

Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2013

F 13-90.033

21 octobre 2013

Article 733, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 733, alinéa 1er, du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent la révocation de la mesure de libération conditionnelle en cas d’inconduite notoire du condamné sans définir cette notion, sont-elles contraires au principe de la légalité criminelle et au principe de clarté et d’intelligibilité de la loi pénale, garantis notamment par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, chambre de l’application des peines, 29 mars 2013

A 13-83.542

21 octobre 2013

Article 537 du code de procédure pénale

L'article 537 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 66 de la constitution et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Juridiction de proximité de Montpellier, 14 octobre 2013

E 13-90.032

16 octobre 2013

Article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

L’article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il compatible avec les articles 2, 7, 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il organise, avant toute éventuelle déclaration de culpabilité, l’aliénation des biens meubles placés sous main de justice appartenant à la personne poursuivie, qui est alors présumée innocente, sans encadrer cette mesure d’expropriation d’un contrôle renforcé de nécessité et de proportionnalité ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 12 mars 2013

Z 13-82.989

A 13-82.990

15 octobre 2013

Article L. 163-3 du code monétaire et financier

L’article L. 163-3 du code monétaire et financier en tant qu’il réprime les infractions de contrefaçon ou de  falsification d’un instrument de paiement, d’usage d’un instrument de paiement contrefaisant ou falsifié, et d’acceptation d’un paiement au moyen d’un instrument contrefaisant ou falsifié, sans les définir, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et de prévisibilité de la loi pénale, prévus aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon, chambre des appels correctionnels, 13 mars 2013

G 13-82.514

15 octobre 2013

Articles 385 et 459 du code de procédure pénale

1° - L’article 459 du code de procédure pénale en tant qu’il impose la présence du prévenu ou de son avocat pour que les conclusions déposées par celui-ci et visées par le président de la juridiction et par le greffier soient considérées comme recevables, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?

2° - L’article 385 du code de procédure pénale en interdisant à la personne condamnée en vertu d’une ordonnance d’homologation dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de faire valoir à l’appui d’un recours contre cette décision des exceptions de nullité de la procédure, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 4 avril 2013

Q 13-83.072

15 octobre 2013

Article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions de l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sont-elles contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui garantit le principe de légalité des délits et des peines et à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui protège la liberté d’expression et de communication ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 8 avril 2013

B 13-83.129

15 octobre 2013

Articles 132-19 et 132-24 du code pénal et 609 du code de procédure pénale

Les articles 132-19 et 132-24 du code pénal et 609 du code de procédure pénale, tel qu’interprétés par la Cour de cassation sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que des principes de l’individualisation, de la nécessité et de la proportionnalité des peines, de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, en ce que la cassation partielle sur la seule peine qu’ils permettent, induit que la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine soient décidés par deux juridictions distinctes et qu’en conséquence, la Cour d’appel de renvoi ait à se prononcer sur la peine sans connaître des circonstances de l’infraction ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 mars 2013

H 13-82.720

14 octobre 2013

Articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-29-1, 222-30 et 222-31 du code pénal

Les articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-29-1, 222-30 et 222-31 du code pénal portent-ils atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal correctionnel de Lille, 7 octobre 2013

D 13-90.031

14 octobre 2013

Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime

Les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes au droit d’accès à un tribunal et au respect du droit de propriété garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impliquent qu’un bien ne puisse faire l’objet d’une saisie, même dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans que son propriétaire n’ait été appelé à faire valoir ses observations, en temps utile ou, à tout le moins, ces textes sont-ils entachés d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen, chambre de l’instruction, 2 avril 2013

C 13-82.969

D 13-82.970

E 13-82.971

F 13-82.972

H 13-82.973

G 13-82.974

J 13-82.975

K 13-82.976

M 13-82.977

N 13-82.978

14 octobre 2013

Articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique

L’article 706-135 du code de procédure pénale et l’article L. 3213-1 du code de la santé publique sont-ils contraires au principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles (article 66 de la constitution), au principe d’égalité devant la loi (article 1 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et à l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Riom, chambre de l’instruction, 19 mars 2013

F 13-82.788

D 13-82.786

E 13-82.787

11 octobre 2013

Article 88 du code de procédure pénale

L’article 88 du code de procédure pénale, réglant la consignation à verser ou non dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile développant un cas de détention arbitraire, est-il contraire à la Constitution au regard de l’article 66 de la Constitution, en ce sens que l’effectivité des principes proclamés à l’article 66 de la Constitution, la prohibition de toute détention arbitraire et le rôle de gardien de la liberté individuelle de l’autorité judiciaire, est subordonnée au versement de la consignation imposée par le juge d’instruction sur le fondement de l’article 88 du code de procédure pénale, sans que l’autorité judiciaire prenne en considération le problème ou opère les vérifications nécessaires relatives à la détention arbitraire subie ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 17 septembre 2013

F 13-86.882

10 octobre 2013

Article L. 362-3 du code de l'environnement

L'article L. 362-3 du code de l'environnement porte-t-il atteinte au droit au loisir et à la liberté d'entreprendre, garantis par les articles 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 6, 8, 9, 10 et 11 du préambule de la convention, les articles 1, 2, 4, 6, 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au 11e alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article 6 de la chartre de l'environnement de 2004, l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Cour d’appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 2 octobre 2013

C 13-90.030

9 octobre 2013

Articles 86 du code de procédure pénale et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Les articles 86 du code de procédure pénale et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de la séparation des pouvoirs garanti par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 puis au droit à un recours juridictionnel effectif  garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 16 septembre 2013

T 13-86.870

8 octobre 2013

Articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction et de l’habitation

Les articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction et de l’habitation violent-ils les articles 2, 4 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les droits de la défense, le droit à un recours effectif, le droit à la protection de la vie privée et le principe de légalité des délits et des peines ?

Cour d’appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 2 octobre 2013

B 13-90.029

1er octobre 2013

Articles 132-19 et 132-24 du code pénal puis 365-1 du code de procédure pénale

Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine correctionnelle, et celles de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui, en cas de condamnation, imposent à la Cour d’assises de motiver la déclaration de culpabilité, en ce qu’elles n’imposent pas également de motiver la peine de réclusion, portent-elles atteintes au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’assises d’appel de Guadeloupe, 6 mars 2013

R 13-82.521

26 septembre 2013

Articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale qui autorisent tout acte d’enquête et toutes réquisitions à une personne publique ou privée de fournir des documents issus de fichiers nominatifs sans prévoir ni les circonstances, ni les conditions dans lesquelles un dispositif de géolocalisation et de suivi dynamique des téléphones portables en temps réel peut être mis en place dans le cadre d’une enquête préliminaire sont-elles contraires au respect de la vie privée, à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’à la liberté individuelle, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par les articles 34 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 17 juin 2013

M 13-84.909

23 septembre 2013

Article 183, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 183, alinéa 1er, du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient la notification de l’ordonnance de règlement aux seules personnes à qui leur mise en examen a été notifiée au cours de l’information et non à l’ensemble des prévenus  ou accusés renvoyés par ladite décision devant la juridiction de jugement, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution plus particulièrement au principe d’égalité des citoyens devant la loi et aux droits de la défense qui découlent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 9 septembre 2013

W 13-86.344

23 septembre 2013

Article L. 235-2 du code de la route

L'article L. 235-2 du code de la route est-il conforme aux principes à valeur constitutionnelle d'inviolabilité du corps humain et de respect de la dignité de la personne humaine consacrée par le préambule de 1946 et à la règle constitutionnelle selon laquelle nul n'est tenu de s'accuser issue de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ?

Cour d’appel de Pau, chambre des appels correctionnels, 12 septembre 2013

A 13-90.028

17 septembre 2013

Article 432-15 du code pénal ; Article 1er de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ; Articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996

1° - L'article 432-15 du code pénal méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, en raison de son insuffisante précision, qui permet notamment au juge judiciaire d’opérer un contrôle sur des actes administratifs, les principes de légalité des délits et des peines et de séparation des pouvoirs ?

2° - Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 portant ratification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, qui ont conféré à cette ordonnance une valeur législative neuf mois après son entrée en vigueur, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère garanti par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ?

3° - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, qui ont autorisé le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures législatives pour, notamment, rendre applicable le code pénal dans les territoires d'outre-mer, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, les principes de l'égalité de délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 7 février 2013

J 13-82.193

16 septembre 2013

Articles 1, 40-1, 85 et 480-1 du code de procédure pénale

1° - Les articles 1, 40-1, 85 et 480-1 du code de procédure pénale en ce qu’ils ne prévoient pas la possibilité, pour le prévenu de mettre en mouvement l’action publique contre d’autres personnes impliquées et, sur l’action civile, d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts à la victime et d’exercer contre elles, ultérieurement, une action récursoire fondée sur recours subrogatoire portent t’ils atteinte aux articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

2° - Les articles 1, 40-1 et 85 du code de procédure pénale en ce qu’ils réservent l’action publique au Procureur de la République et à la partie qui s’est constituée partie civile, le procureur disposant, en outre, de l’opportunité

des poursuites, à l’exclusion du prévenu qui ne peut mettre en cause d’autres personnes impliquées, méconnaissent t’il les principes d’égalité devant la loi pénale, devant la justice et le principe d’égalité des armes et des droits de la défense (articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 18 février 2013

B 13-82.048

16 septembre 2013

Articles 223 et 237 du code des douanes

Les articles 223 et 237 du Code des douanes et la portée effective que leur interprétation constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation leur confère méconnaissent-ils le principe de la légalité des délits et des peines et portent-ils atteinte aux articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 15 novembre 2012

Y 13-82.505

11 septembre 2013

Article préliminaire du code de procédure pénale

Les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, ne permettant aucune sanction procédurale du non respect du délai raisonnable et autorisant au contraire qu'il soit statué sur une accusation pénale malgré le dépassement de ce délai impératif, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense et du droit au procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal correctionnel de Nouméa, 2 septembre 2013

Z 13-90.027

5 septembre 2013

Néant

Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que les fonctions du ministère public sont exercées par un commissaire de police devant la juridiction de proximité portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la justice garanti par les articles 5, 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, 18 juin 2013

P 13-86.153

07 août 2013

Dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal et de l’article 365- 1 du code de procédure pénale

«Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine correctionnelle, et celles de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui, en cas de condamnation, imposent à la Cour d’assises de motiver la déclaration de culpabilité, en ce qu’elles n’imposent pas également de motiver la peine de réclusion, portent-elles atteinte au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice, et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution ? » ;

Pourvoi c/ Cour d’assises d’appel du Val de Marne, 20 décembre 2012

R 13-80.474

31 juillet 2013

Article 712-5 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 712-5 du code de procédure pénale portent- elles atteinte aux articles 2, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 62 et 64 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’application des peines, 18 juillet 2013

M 13-85.760

22 juillet 2013

Article 265 B du code des douanes

L’article 265 B du code des douanes méconnait-il le principe selon lequel nul n’est pénalement responsable que de son propre fait et les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 novembre 2012

H 13-14.594

15 juillet 2013

Article 365-1 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui, en cas de condamnation, imposent à la Cour d’assises de motiver la déclaration de culpabilité, en ce qu’elles n’imposent pas également de motiver les peines prononcées, portent-elles atteintes au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’assises du Pas-de-Calais, 20 février 2013

N 13-81.782

15 juillet 2013

Article 28-1 du code de procédure pénale créé par la loi n°99-515 du 23 juin 1999

L'article 28-1 du code de procédure pénale créé par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 est-il conforme à l'articles 16 de la Déclaration des Droits-de l'Homme et du Citoyen ainsi qu'au principe constitutionnel des droits de la défense, du droit au procès équitable, d'équilibre et des droits des parties et du contradictoire qui en découle, dès lors que .l'administration des douanes dont dépendent ses agents, a la possibilité de solliciter du tribunal la condamnation des personnes poursuivies à des amendes douanières à caractère partiellement indemnitaire dont la perception est attribuée pour partie aux agents des douanes concernés ?

Tribunal correctionnel de Lille, 5 juillet 2013

Y 13-90.026

15 juillet 2013

Article 520 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 520 du  Code de procédure pénale, qui permettent à la cour d'appel d’évoquer l’affaire après annulation d’un jugement de première instance, méconnaissent-elles les droits de la défense et le principe d’égalité des justiciables, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 12 octobre 2012

A 13-81.449

10 juillet 2013

Article 60 du code des douanes

Les dispositions de l'article 60 du Code des douanes sont-elles contraires aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, en ce qu'elles autorisent des contrôles et vérifications des personnes, biens et marchandises en leur possession, ainsi que des moyens de transport, aux frontières intérieures des Etats membres, indépendamment du comportement des personnes contrôlées ou de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public de sorte que telles dispositions apparaissent contraires au principe à valeur constitutionnelle de libre circulation des personnes ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, chambre de l’instruction, 21 juin 2013

Q 13-85.073

9 juillet 2013

Article 135-2 alinéa 7 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 135-2 alinéa 7 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution en ce qu'elles déclarent non  applicables les dispositions figurant aux alinéas 1 à 6 dudit article lorsque, "postérieurement à la délivrance du mandat d'arrêt décerné au cours de l’instruction ou après son règlement, la personne a été condamnée à une peine privative de liberté, soit en matière correctionnelle par un jugement contradictoire ou réputé contradictoire, soit en matière criminelle par un arrêt rendu par défaut ; elles ne sont de même pas applicables lorsque le mandat a été délivré à la suite d'une telle condamnation. Dans ce cas, sans qu'il soit nécessaire de la présenter devant le Juge des libertés et de la détention, la personne arrêtée est placée en détention provisoire jusqu'à l'expiration de délais de recours et, en cas de recours, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté ?

Pourvoi c/ d’appel de Metz, 10 juin 2013

A 13-84.646

8 juillet 2013

Article 86 du code de procédure pénale

L'article 86 du code de procédure pénale et la jurisprudence y afférente sont-ils contraires aux articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et aux articles 62 et 66 de la Constitution, en ce sens que les règles posées à l'article 86 du code de procédure pénale combinées à la jurisprudence constante permettent de faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directement et que ces dites règles n'expriment pas la volonté générale en autorisant les détentions arbitraires à prospérer en toute illégalité en vertu de l'exception prise de la règle de l'autorité de la chose jugée consacrant l'arbitraire absolu, voire la tyrannie, en empiétant sur le fait que ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ?

Pourvoi C/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 30 avril 2013

K 13-85.023

08 juillet 2013

Articles 433- 5 et 434-24 du code pénal et articles 63, 77, 78, 144 et 716 du code de procédure pénale

« Déclarer contraires à la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution les articles 433- 5 et 434-24 du code pénal ainsi que les articles 63, 77, 78, 144 et 716 du code de procédure pénale »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 mai 2013

P 13.84-543

5 juillet 2013

Article 9, avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Article et 20 1er alinéa, 2ème phrase de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Les articles 9 (avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition) et 20 (ler alinéa, 2éme phrase) de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, au principe de l'égalité devant la loi, protégé par l'article 6 de la déclara fion de 1789, au principe d'une accusation dénuée d'arbitraire, protégé par l'article 7 de la déclaration de 1789, au principe de la présomption d'innocence, protégé par l'article 9 de la déclaration de 7789, au principe de la sécurité juridique, protégé par l'article 16 de la déclaration de 1789, à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et enfin aux principes fondamentaux reconnus parles lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et de droit à un procès équitable, dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil Constitutionnel ?

Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 2 juillet 2013

X 13-90.025

3 juillet 2013

Article préliminaire, dernier alinéa du § III du code de procédure pénale

Article 173-1, premier alinéa du code de  procédure pénale

Article 179, dernier alinéa du code de procédure pénale

Article 385, premier alinéa du code de procédure pénale

Le dernier alinéa du § III de l'article préliminaire du code de procédure pénale qui, s'agissant des actes effectués alors que le prévenu ou l'accusé n'a pu se défendre avec l'assistance d'un avocat, limite l'impossibilité de prononcer une condamnation fondée sur ces actes, aux seules déclarations du prévenu, le premier alinéa de l'article 173-1, le dernier alinéa de l'article 179 et le premier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale qui, s'agissant de ces actes, subordonnent la recevabilité de l'exception de nullité à sa présentation dans un certain délai, portent-ils atteinte aux droits de la défense garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?

Pourvoi C/ Cour d’appel de Douai, 4 juin 2013

Z 13-85.036

3 juillet 2013

Articles 62 et 63 du code des douanes

Les articles 62 et 63 du code des douanes sont-ils contraires à la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2012

W 13-10.214

1er juillet 2013

Article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881

- En tant qu’il laisse à la libre discrétion du ministère public la décision de faire citer ou non le prévenu dans le délai de prescription de trois mois, l’article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire au principe d’égalité des justiciables devant la loi et à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- En tant qu’il ne permet pas à la partie civile d’être informée des intentions du ministère pour pouvoir faire citer le prévenu dans le délai de prescription de trois mois, l’article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire au principe d’égalité des justiciables devant la loi et à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2013

Z 13-81.126

1er juillet 2013

Articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA

Les dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA violent-elles la liberté d’entreprendre, le principe de la légalité criminelle et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et portent-elles ainsi atteinte aux articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 6 mai 2013

W 13-83.975

1er juillet 2013

Article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Les dispositions de l’article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (individualisation de la peine) compte tenu de la perte automatique de la qualité de fonctionnaire en cas de  déchéance des droits civiques ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 janvier 2013

C 13-81.221

1er juillet 2013

Article 730 alinéa 3 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 730 alinéa 3 du Code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité d’une intervention de l’avocat de la partie civile devant la chambre de l’application des peines, afin d’y faire valoir ses observations lors de l’examen d’une demande de libération conditionnelle, quand celle-ci n’a plus la qualité de partie au litige, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense, au droit à un procès équitable ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, chambre d’application des peines, 19 novembre 2012

J 13-80.951

1er juillet 2013

Article L. 480-4 du Code de l’urbanisme

L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme viole-t-il l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et porte-t-il ainsi atteinte au principe de la personnalisation des peines ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 24 janvier 2013

N 13-81.184

1er juillet 2013

Articles 132-19 et 132-24 du code pénal

Les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la matière criminelle, alors même qu’il incombe à la Cour d’assises, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2011-939 du 10 août 2011, de motiver leurs décisions en vertu des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, portent-elles atteintes au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Charente, 18 janvier 2013

R 13-81.210

1er juillet 2013

Articles L. 324-10 ancien et L. 8221- 3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011

Les articles L. 324-10 ancien et L. 8221- 3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21  décembre 2011, en tant qu’ils répriment l’infraction de travail dissimulé par la minoration des déclarations faites aux organismes sociaux ou fiscaux, portent-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale, prévus aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2013

Y 13-81.240

28 juin 2013

Article 121-3 alinéa 4 du code pénal

Les dispositions de l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal, en ce qu’elles visent parmi les fautes pouvant entrainer la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont seulement contribué à la réalisation d’un dommage « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » sont-elles conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, de présomption d’innocence ainsi qu’à la garantie des droits ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2012

C 12-87.059

28 juin 2013

Article L 311-1 alinéa 1 de l'ancien code forestier recodifié à droit constant sous l'article L 341-1 alinéa 1 du nouveau code forestier

«L'article L 311-1 alinéa 1 de l'ancien code forestier recodifié à droit constant sous l'article L 341-1 alinéa 1 du nouveau code forestier est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce que l'infraction qu'il prévoit est insuffisamment claire et précise, dès lors que le législateur s'est abstenu de définir précisément les notions d'«état boisé» et de «destination forestière» du terrain, éléments constitutifs du délit ? »

Tribunal de grande instance de Châlons- en- Champagne, 17 juin 2013

W 13-90.024

24 juin 2013

Articles 45 et 523 du code de procédure pénale

Article L 122-1 du code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles 45 et 523 du Code de Procédure Pénale et de l'article L 122-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoyant la fonction de Ministère Public devant la Juridiction de Proximité statuant en matière pénale sont-elles constitutionnelles ?

Juridiction de proximité d’Avignon, 12 juin 2013

U 13-90.022

24 juin 2013

Articles 393 à 397-1 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 393 à 397-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la   Constitution en ce qu'elles méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par 1'article 34 de la Constitution et les principes du droit au procès équitable et des droits de la défense garantis par 1' article 16 de la Déclaration des Droits de 1' Homme et du Citoyen, faute d'une part, de prévoir avec suffisamment de clarté les conditions justifiant la procédure de comparution et d'autre part de porter une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits de la défense notamment en autorisant des mesures de sûreté pour les peines inférieures à une année d'emprisonnement?

T.G.I. de Saint-Malo, 14 juin 2013

V 13-90.023

24 juin 2013

Article 721 alinéa 3 du code de procédure pénale

L'article 721 alinéa 3 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de 1789 ?

Pourvoi c/ ordonnance du Président de la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel de Lyon, 21 février 2013

W 13-82.273

21 juin 2013

Article 225-12-1 alinéa 1 du Code pénal

L'article 225-12-1 alinéa 1 du Code pénal détermine-t-il suffisamment clairement et précisément les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité pénale de 1'auteur de l'infraction qu'elle définit et répond-il aux exigences des principes de légalité des délits et des peines et de présomption d'innocence garantis par la Constitution?

T.G.I. de Paris, 18 juin 2013

T 13-90.021

19 juin 2013

Article 721 du code de procédure pénale

« L'article 721 du Code de procédure pénale porte- t’il atteinte aux articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 ainsi qu’aux articles 55, 62 et 66 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, Chambre de l’application des peines, 05 avril 2013

S 13-84.500

18 juin 2013

Articles 227-22 et 227-22-1 du code pénal

« Les articles 227-22 et 227-22-1 du code pénal sont-ils contraires aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce que d'une part l'article 227-22 du code pénal punit « le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur » sans définir les éléments constitutifs de ce délit et en particulier sans définir la notion de corruption, et en ce que d'autre part l’article 227-22-1 du code pénal punit «le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique» sans définir les éléments constitutifs de ce délit et en particulier sans définir la notion de propositions sexue1les ? »

Pourvois c/ Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 23 avril 2013 et 21 mai 2013

T 13-84.455

U 13-84.456

17 juin 2013

Articles L 622- 1 et L 622- 4 du CESEDA

1°- « Les articles L 622- 1 et L 622- 4 du CESEDA méconnaissent- ils les principes de compétence législative, de clarté et d’accessibilité de la loi, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en ce qu’ils incriminent le fait d’aider ou de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France, sans définir de manière précise les éléments constitutifs du délit ? »

2°- « Les articles L 622- 1 et L 622- 4 du CESEDA, en ce qu’ils ne prévoient pas d’exemption de poursuites pénales au profit des avocats qui assistent, dans le cadre de leur mission d’auxiliaire de justice, des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, contreviennent- ils au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et aux droits de la défense garantis par l’article 1er du préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 25 janvier 2013

Q 13-81.301

17 juin 2013

Article 695-29 du code de procédure pénale

« L’article 695-29 du code de procédure pénale est- il contraire à la liberté d'aller et venir, protégée par les articles 2, 4 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Metz, chambre de l’instruction, 16 mai 2013

M 13-84.219

17 juin 2013

Article L. 622-1 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

« Le premier alinéa de l’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, en ce qu’il punit d’un emprisonnement de 5 ans l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour, irréguliers d’un étranger en France ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, chambre des appels correctionnels, 23 avril 2013

K 13-80.952

14 juin 2013

Dispositions combinées de l’article 47 et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

« Les dispositions combinées de l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la même loi, desquelles il résulte que la poursuite des délits et contraventions de police commis à l’égard des corps constitués et administrations publiques par la voie de presse ou par tout autre moyen de publication ne peut être exercée que par le ministère public, en ce qu'elles s’appliquent aux collectivités territoriales de la République, structures administratives autonomes distinctes de celles de l’Etat, sont-elles conformes aux principes constitutionnels :

- de libre administration des collectivités territoriales résultant des articles 34 et 72 de la Constitution?

- d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

- du droit des justiciables à disposer d'un recours effectif au juge garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? "

Tribunal de grande instance de Paris, 14 juin 2013

S 13-90.020

11 juin 2013

Article 695-29 du code de procédure pénale

« L’article 695-29 du code de procédure pénale est-il contraire à la liberté d'aller et venir, protégée par les articles 2, 4 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ? »

Pourvois c/ Cour d’appel de Metz, chambre de l’instruction, 16 et 30 mai 2013

J 13-84.355

K 13-84.149

5 juin 2013

Article 222-22 du code pénal

« L'article 222-22 du code pénal, en tant qu'il énonce que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, tandis qu'aucune disposition légale ne définit les critères de l'atteinte sexuelle, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines et à l'exigence de définition de la loi pénale posés par les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et à l'article 34 de la Constitution ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 30 mai 2013

M 13-90.015

30 mai 2013

Article 141-3 du code de procédure pénale

«Le principe posé par la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon lequel la durée de détention provisoire accomplie antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire n'est pas prise en compte pour le calcul du délai à l'expiration duquel la détention doit être prolongée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 66 de la Constitution de 1958 et par les articles 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix- en- Provence, Chambre de l’instruction, 07 mai 2013

C 13-83.774

28 mai 2013

Articles L 943-4 et L 943-5 du code rural et de la pêche maritime

« Les articles L 943-4 et L 943-5 du code rural et de la pêche maritime autorisant l'autorité compétente à saisir le Juge des Libertés et de la Détention sur la seule base d'une requête afin que celui-ci confirme, par une ordonnance de confirmation contre laquelle aucune voie de recours n'est prévue, la saisie d'un navire laquelle saisie ne pourra être levée que par le versement d'un cautionnement dont le principe et le quantum n'ont jamais pu être débattus, sont-ils ou non contraires à la Constitution et notamment à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ainsi qu'à l'article 6 de la CEDH ? »

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre de l’instruction, 21 mai 2013

K 13-90.014

21 mai 2013

Article L 2328-1 du

code du travail

« La généralité et l'imprécision des dispositions de l'article L 2328-1 du  code du travail sont- elles conformes aux dispositions de l'article 34 de la Constitution de 1958, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de légalité des délits et des peines et à ses corollaires: le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale et de principe d'interprétation stricte de la loi pénale ? »

Tribunal correctionnel de Nanterre, 13 mai 2013

J 13-90.013

16 mai 2013

Article 497 du code de procédure pénale

1° - L'article 497 du code de procédure pénale en ce qu’il interdit à une partie civile de faire appel sur l’action publique et en particulier sur une décision de relaxe est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration de 1789 pris sous l’angle de l’égalité des parties à une procédure ?

2° - L'arrêt du 16 juillet 2010 qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC de même nature ne porte-t-il pas lui même atteinte au principe d'égalité des parties à une procédure dans la mesure où cette décision prise sur le fondement de l'article 497 du code de procédure pénale confirme l'interdiction faite à une partie civile de faire appel sur l'action publique et en particulier sur une décision de relaxe ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, chambre des appels correctionnels, 2 mai 2013

J 13-83.688

15 mai 2013

Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail

« Les dispositions de l’article L. 2328-1 du code du travail qui incriminent « le fait d’apporter une entrave (…) [au] fonctionnement régulier du comité d’entreprise (…), notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L.2324-8», et l’articulation qui en est faite par la jurisprudence, nonobstant l’absence d’un quelconque renvoi, avec l’article L. 2323-6 du Code du travail, lequel dispose que le «comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle », sont-elles contraires aux articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et 34 de la Constitution, ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’elles renvoient à des notions générales et imprécises non définies par la loi, ne permettant pas aux justiciables de savoir avec clarté quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et dont il résulte un arbitraire judiciaire ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2012

R 12-87.163

13 mai 2013

Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale

L’article 139 alinéa 2 du CPP porte t’il atteinte aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ainsi qu’aux articles 34 et 64 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 04 avril 2013

D 13-82.740

07 mai 2013

Articles 181 alinéa 4, 305-1, 378 et 379 du CPP, 222- 3 du code pénal

1°- Les articles 181 alinéa 4 et 305-1 du CPP portent- ils atteinte aux articles 1 de la Constitution et de la Déclaration de 1789 sur l'égalité en droit et devant la loi, ainsi qu’aux articles 6 et 7 de cette même déclaration ?

2°- Les articles 378 et 379 du CPP ne portent- ils pas atteinte à l'article 16 de la Déclaration de 1789?

3°- L’article 222-3 du Code Pénal ne porte t’il pas atteinte aux articles 1 de la Constitution et de la Déclaration de 1789 sur l'égalité en droit et devant la loi, à l'article 8 de cette même Déclaration sur la stricte nécessité des peines et par corollaire, sur la proportionnalité des peines, et à l'article 66 de la Constitution?

Pourvoi c/ Cour d’assises d’appel des Vosges, 05 avril 2013

F 13-83.409

07 mai 2013

Article 86 du code de procédure pénale

« L’article 86 du code de procédure pénale et la jurisprudence y afférente sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et à l'article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 12 avril 2013

C 13-83.498

06 mai 2013

Article 186- 1 alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale

Les dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 186 -1 du code de procédure pénale portent- elles atteinte à l’article 16 DDHC (principe du contradictoire) ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, Chambre de l’instruction, 23 avril 2013

N 13-83.461

02 mai 2013

Article 99-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure pénale

1°- « L’article 99-2 du code de procédure pénale, pris en ses deuxième et cinquième alinéas, en tant qu’il autorise le juge d’instruction à ordonner la remise d’un bien à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation par une ordonnance prise sur réquisitions ou avis du procureur de la République et sans que le propriétaire ait été invité à présenter ses observations, méconnaît-il le principe de la présomption d’innocence, le droit de propriété, les droits de la défense, l’égalité des armes et le principe de nécessité des peines, tels qu’ils sont garantis par les articles 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

2°- « L’article 99-2 du code de procédure pénale, pris en ses deuxième et cinquième alinéas, en tant qu’il permet la vente d’un bien appartenant à une personne qui n’a pas été condamnée, et ne prévoit, en cas de relaxe, que la restitution du prix consigné, outre les intérêts, porte-t-il une atteinte excessive au principe de la présomption d’innocence et au droit de propriété tels qu’ils sont garantis par les articles 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix- en- Provence, Chambre de l’instruction, 13 décembre 2012

Z 12-88.367

2 mai 2013

Article 720-1-1 du code de procédure pénale

 

«les dispositions de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément:

- D’abord, aux articles 64 et 66 de la Constitution et 8 de la Déclaration de des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles prévoient que le juge judiciaire ne peut, accorder une mesure de  suspension de peine pour raisons médicales que si deux expertises concordantes établissent que les conditions d’octroi prévues par la loi sont satisfaites ;

- Ensuite, au principe de stricte nécessité des peines et au droit au respect de la dignité humaine consacrés par les articles 8 et 9 de la même Déclaration de 1789 elles ce qu’elles subordonnent l’octroi de la mesure de suspension de peine à la condition d’une absence de «risque grave de renouvellement de l’infraction »

- Enfin, au principe de la sauvegarde de la dignité humaine, au droit à la protection de la santé énoncé au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux articles 2, 4, 7 et 8 de la Déclaration de 1789 en ce qu’elle ne répondent pas aux exigences de clarté et de précision de la loi pénale, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ? »

Cour d’appel de Chambéry, 7 décembre 2012

J 12-88.284

22 avril 2013

Articles 75, 75-1, 76, 76-2, 76-3, 77, 78, 122, 137, 138, 139, 141-1, 141-2, 143-1, 144, 145, 393, 394, 395, 396, 397, 397-3, 397-4, 464-1, 465, 465-1, 714, 715, 716  du code de procédure pénale

« Déclarer contraires à la Constitution et abroger les articles suivants du code de procédure pénale : 75, 75-1, 76, 76-2, 76-3, 77, 78, 122, 137, 138, 139, 141-1, 141-2, 143-1, 144, 145, 393, 394, 395, 396, 397, 397-3, 397-4, 464-1, 465, 465-1, 714, 715, 716 »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 27 février 2013

D 13-82.073

E 13-82.074

22 avril 2013

Article 696-15 du Code de procédure pénale

L’article 696-15 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « le pourvoi formé contre l’avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur les vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale », est-il contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis, et notamment à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi C/ Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Metz, 28 février 2013

U 13-82.156

15 avril 2013

Articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure pénale

«En ne prévoyant pas la transmission immédiate par le Procureur Général près la Cour de cassation au greffe de la chambre criminelle et en ne prévoyant pas de sanction au non respect de cette formalité, les articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure pénale portent-t-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à un recours effectif et notamment au droit au pourvoi en cassation ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 14 mars 2013

G 13-82.744

15 avril 2013

Dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 132-19 et de l’article 132-24 du Code pénal

« Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 132-19 et de l’article 132-24 du Code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la matière criminelle, alors même qu’il incombe aux cours d’assises, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2011-939 du 10 août 2011, de motiver leurs décisions en vertu de l’article 365-1 du Code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789? »

Pourvoi c/ Cour d’assises du Var, 16 octobre 2012

B 12-87.863

M 12-86.630

15 avril 2013

Article 132-19 alinéa 2 du code pénal

Article 132-24 du code pénal

Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 132-19 et de l’article 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme, en ce qu’elles ne s’étendent pas à la matière criminelle, alors même qu’il incombe à la cour d’assises, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2011-939 du 10 août 2011, de motiver leurs décisions en vertu de l’article 365-1 du code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice , garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvoi C/ Cour d’assises des Pyrénées Orientales, 27 octobre 2012

F 12-87.637

15 avril 2013

Article 41-4 du Code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, qui n’offrent au tiers à la procédure pénale ayant fait l’objet d’une privation définitive de propriété qu’un recours en restitution ne lui permettant pas de contester la légalité de la peine de confiscation qui en est à l’origine, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2012

D 12-88.072

15 avril 2013

Articles L. 26 et L. 36 du Livre des procédures fiscales

Les dispositions des articles L. 26 et L. 36 du Livre des procédures fiscales, en ce qu'elles ne prévoient pas l'intervention de l'autorité  judiciaire, ni préalablement à l'intervention de l'administration des douanes et droits indirects par voie d'autorisation et ou de simple d’information, ni au cours des opérations d'inventaire de constatation, de contrôle quantitatif et qualitatif prévues par ces législations pour les ouvrages en or, par l'organisation d'un recours possible au juge avant ou après la notification éventuelle d'un procès verbal d'infraction et ne prévoient pas non plus pour la personne contrôlée d'être assistée du conseil de son choix, sont-elles contraires au principe de liberté individuelle et aux droits de la défense, garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2012

V 12-87.880

15 avril 2013

Articles 1791, 1794- 3° et 1804 du code général des impôts

« Les articles 1791, 1794- 3° et 1804 du code général des impôts en ce qu’ils ne prévoient pas la possibilité pour le juge de moduler et d’adapter les sanctions qu’ils énoncent, en fonction de la gravité de l’infraction, de la personnalité et de la situation particulière de la personne poursuivie, et ne précisent, ni dans sa nature, ni dans son montant, ni dans son étendue, le préjudice que lesdites pénalités fiscales sont censées réparer, sont-ils conformes aux articles 2, 8, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 28 septembre 2012

A 12-88.092

12 avril 2013

Dispositions combinées des alinéas 2 et 3 de l'art. 55-1 du Code de procédure pénale

«Les dispositions combinées des alinéas 2 et 3 de l'art. 55-1 du Code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de proportionnalité des lois, tiré notamment de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme, en ce que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché et au principe constitutionnel de présomption d'innocence, selon le sens premier de l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme, mais également des textes internationaux qui reprennent le principe, par lequel nul ne peut traiter une personne comme coupable avant qu'elle ait été jugée comme tel ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 13 mars 2013

W 13-82.618

11 avril 2013

Article 662 alinéa 3 du code de procédure pénale

«Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 662 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles imposent sous peine

d'irrecevabilité la signification de toute requête en suspicion légitime déposée devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation par voie d'huissier à l'ensemble des parties intéressées, quel que soit leur nombre, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?»

Requête en suspicion légitime, 08 avril 2013

E 13-82.672

03 avril 2013

Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale

«  Les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 6, 8, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatifs au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la Cour d'assises sur le quantum de la peine prononcée, se bornant à énoncer les principaux éléments à charge retenus ayant emporté la conviction de la Cour et du jury et ne faisant aucune référence aux intérêts de la société, des victimes et du condamné ? »

Appel c/ Cour d’assises de Melun, 06 mars 2013

H 13-82.559

02 avril 2013

Article 28-1 du code de procédure pénale

«L'article 28-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au Procureur de la République, sur réquisitions, d'habiliter des agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires est-il conforme à l'article 16 de la DDHC de 1789 et aux principes constitutionnels des droits de la défense, du droit au procès équitable, d'équilibre des droits des parties et du contradictoire qui en découlent, dès lors que l'administration dont dépendent ces agents a la possibilité de se constituer partie civile à la procédure ?»

Cour d’appel de Bordeaux, 26 mars 2013

G 13-90.012

2 avril 2013

Article 223-15-3 du code pénal

« Les dispositions prévues par l’article 223-15-3 du code pénal en ce qu’elles n’interdisent pas que la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle puisse être prononcée deux fois pour les mêmes faits par les juridictions disciplinaires ordinales et par la juridiction pénale, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le principe de non cumul des peines résultant de l’article 16 de la même Déclaration ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis, chambre des appels correctionnels, 25 octobre 2012

V 12-87.558

25 mars 2013

Articles 199, alinéas 3 et 4, et 197, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale

Les articles 199, alinéas 3 et 4, et 197, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale portent-ils atteinte au droit d’accès à un tribunal, aux droits de la défense, à l’exigence de procédure équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, au principe du contradictoire et au principe de l'égalité des armes garantis par la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, Chambre de l'instruction, 4 décembre 2012

S 13-80.728

21 mars 2013

L’article 227-3 du Code pénal

L’article 227-3 du Code pénal est- il conforme à l'article 9 de la Déclaration des droits de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 14 mars 2013

A 13-82.622

18 mars 2013

Articles 12, 13 ,14 ,31 à 48, 75, 77 ,78 du code de procédure pénale

Ordonnances n°45-2590, n°45-2592, n°58-1270, n°58-1267, 58-1296

Article, 558, 568, 709 code de procédure pénale

 

1°) l’article 558 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2,4, 7 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?

2°) l’article 568 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2,4, 7, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?

3°) l’article 709 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2,4, 7, 9, 11 et 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ?

4°) l’ordonnance n°1273-58 portant statut de la magistrature est-elle contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution ?

5°) les articles 12, 13 ,14 ,31 à 48, 75, 77, 78 du code de procédure pénale sont-ils contraire à la Constitution ?

6°) les ordonnances n°45-2590, n°45-2592, n°58-1270, n°58-1267, 58-1296 sont-elles contraires à la Constitution?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2012

R 12-87.186

18 mars 2013

Article L 622- 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L’article L 622- 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est- il conforme à l’article 16 DDHC et aux droits de la défense ? »

Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2013

D 13-81.314

18 mars 2013

Articles L 7122-1, L 7122-2, L 7122-3 et L 7122-16 du Code du travail

« Les dispositions des articles L 7122-1, L 7122-2, L 7122-3 et L 7122-16 du Code du travail portent-elles effectivement une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie d'entreprendre telle que posée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ne définissant pas précisément les conditions auxquelles l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles est obligatoire ?

* Les dispositions des articles L 7122-1 à L 7122-3 et 1 7122-16 du Code du travail portent-elles effectivement une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnellement garantie d'entreprendre telles que posée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en retenant le régime d'autorisation préalable, particulièrement attentatoire aux libertés, alors que le simple régime de déclaration préalable serait suffisant pour atteindre les mêmes objectifs d'intérêts généraux ?

Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2013

H 13-90.011

08 mars 2013

Article L. 2316-1 du Code du travail

« Les dispositions de l’article L. 2316-1 du Code du travail sont- elles conformes à l’article 34 de la Constitution et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix- en- Provence, 02 octobre 2012

C 12-87.266

05 mars 2013

Article 138-2 du code de procédure pénale

« L’article 138-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe d’égalité qui découle des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, à la présomption d’innocence prévue par l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, au droit au relèvement éducatif et moral des mineurs garanti par l’article 13 du préambule de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, chambre de l’instruction, 30 janvier 2013

G 13-80.996

1er mars 2013

Dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 132-19 et de l'article 132-24 du Code pénal

«Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 132-19 et de l'article 132-24 du Code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, en ce qu'elles ne s'étendent pas à la matière criminelle, alors même qu'il incombe aux cours d'assises, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, de motiver leurs décisions en vertu de l'article 365-1 du code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789? »

Pourvoi c/ Cour d’assises d’appel de Haute- Garonne

M 12-86.630

1er mars 2013

Article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007

« L’interprétation donnée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation de l’article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, selon laquelle le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de renvoi se limitant à reproduire le réquisitoire du Procureur de la République, porte-t-elle atteinte au procès équitable et à l’exigence d’impartialité du juge constitutionnellement garantis ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 21 septembre 2012

J 12-86.858

1er mars 2013

Article 63 ter du code des douanes

« Les dispositions de l'article 63 ter du code des douanes, en ce qu’elles autorisent les agents des douanes à accéder à des locaux professionnels hors contrôle d'un magistrat du siège et hors la présence de l'occupant des locaux ou, s'agissant d'une personne morale, de son représentant légal sont-elles conformes :

- au principe du droit au respect de la vie privée dérivé de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

- au principe de l'inviolabilité du domicile garanti par l'article 66 de la Constitution ?"

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix- en- Provence, 11 septembre 2012

Y 12-86.503

1er mars 2013

Article 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881

1°- « Les dispositions de l'article 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881 sont-elles conformes au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines d'où découle le principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principe de précision expressément reconnu par les engagements internationaux de la France et notamment l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi qu'au principe constitutionnel de la liberté d'expression énoncé par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

2°- « L'alinéa 9 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il punit la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal sans définir les éléments constitutifs de ce délit ? »

Tribunal de grande instance de Paris, 28 février 2013

F 13-90.010

1er mars 2013

Article 413-13, 1er du Code pénal

« Le caractère général et absolu de l'infraction prévue et réprimée par l'article 413-13, 1er du Code pénal ne porte-t-il pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions mais aussi au droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la de cette même Déclaration? »

Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2013

E 13-90.009

1er mars 2013

Article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881

« L'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à la Constitution? », en ce que les notions de discrimination et de haine prévues par l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 ne répondent pas aux exigences de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qu'il est porté par cette incrimination une atteinte excessive portée au principe de la liberté d'expression prévu à son article 11? »

Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2013

D 13-90.008

28 février 2013

Article 321-6 alinéa l du Code pénal et article 131-21 alinéa 1 du Code pénal

1°- « L’article 321-6 alinéa l du Code pénal porte t’il atteinte aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution de 1958, en ce que la définition de l'infraction de non justification de ressources peut être considérée comme insuffisamment claire et précise dès lors que le législateur s'est abstenu de définir la notion de «relations habituelles» qui constitue une partie de l'élément matériel dont la caractérisation est nécessaire à la consommation du délit ? »

2°- « Les dispositions de l'article 131-21 alinéa 1 du Code pénal portent- elles atteinte au principe constitutionnel d'individualisation de la peine, en ce que la peine complémentaire de confiscation est prononcée de plein droit et donc de façon automatique sans aucune considération pour les circonstances de l'espèce, lorsque le prévenu encourt une peine supérieure à un an d'emprisonnement ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 17 janvier 2013

C 13-81.635

27 février 2013

Article 83 du CPP, deuxième alinéa

« Le second alinéa de l’article 83 du CPP, selon lequel la désignation du magistrat instructeur constitue une «mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours», est-il conforme à la Constitution, spécialement au droit à un recours juridictionnel effectif qui relève de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il interdit non seulement toute contestation de la régularité de la désignation du magistrat instructeur mais aussi, selon une interprétation qu’en a fait la Cour de cassation, toute contestation de l’existence même de cette désignation ainsi que toute requête en nullité d’un acte du juge d’instructeur fondée sur les conditions de désignation dudit juge ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon, chambre de l’instruction, 16 janvier 2013

U 13-80.960

W 13-80.962

W13-80.939

X 13-80.963

Y 13-60.964

27 février 2013

Articles 88, 88-1, 88-2, 91 alinéa 6, 177-2, 177-3, 186 alinéas 4 et 6, 199 212-2, 392-1, 533, 576 alinéa 2, 585 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale

1. - «Les articles 88, 88-1, 88-2, 91 alinéa 6, 177-2, 177-3, 186 alinéas 4 et 6, 199, 212-2, 392-1, 533, 576 alinéa 2, 585 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment:

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789,

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH;

- à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi;

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDHC et l'article l de la Constitution du 04 octobre 1958;

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

Pourvois c/ Cour d’appel d’Aix- en- Provence, Chambre de l’instruction, 02 octobre 2012 et 06 novembre 2012

W 13-81.560

X 13-81.561

Y 13-81.562

Z 13-81.563

21 février 2013

articles 183 et 186 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 183 et 186 du code de procédure pénale relatives à la notification des ordonnances du juge d'instruction permettant de mettre en oeuvre le droit d'appel sont-elles conformes à la Constitution et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme ?

Pourvoi c/ Ordonnance du Président de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, 22 janvier 2013

N 13-81.414

20 février 2013

Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992

« L'inconstitutionnalité de l'article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 fondée sur l'atteinte au principe d'égalité devant la justice, de nécessité et d'individualisation des peines ainsi que du droit de jouir, avec égalité, des droits civils et politiques découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-elle une question non dépourvue de caractère sérieux? »

Tribunal d’instance de Bordeaux, 19 février 2013

E 13-40.007

20 février 2013

Article 151 du Code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 151 du Code de procédure pénale et l'interprétation qui en est faite sont-elles conformes à la Constitution a raison de la violation des articles 1, 6, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme, 34 de la Constitution et des principes constitutionnels d'indépendance, d'impartialité, d'égalité (droit au procès équitable, respect des droits de la défense, loyauté de la preuve et de sécurité de la loi) ? »

Tribunal correctionnel de la Rochelle, 14 février 2013

C 13-90.007

20 février 2013

article 63-1 du code de procédure pénale

"Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution et les principes du droit au procès équitable et des droits de la

défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, faute de prévoir expressément l'obligation pour l'officier de police judiciaire de notifier l'ensemble des droits prévus par les articles 63-2 à 63-4-2 du même code, dont notamment le droit prévu à l'article 63-2 pour une personne de nationalité étrangère de faire contacter les autorités consulaires de son pays ?"

Tribunal correctionnel de Rennes, 7 février 2013

B 13-90.006

18 février 2013

Articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale

Les articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l'assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l'avocat d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, 13 décembre 2012

W 13-81.284

15 février 2013

Articles L 3133-4 et L 3133-6.du code du travail

« Les articles L 3133-4 et L 3133-6.du code du travail portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en l'occurrence le principe de légalité des délits et des peines ? »

Juridiction de proximité de Lyon, 07 février 2013

A 13-90.005

12 février 2013

Articles 258-1 alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale

« Les articles 258-1 alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard des articles 2, 10 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'ils imposent aux citoyens de remplir leurs fonctions de jurés de cours d'assises sans avoir le droit de faire valoir une objection de conscience lors de leur tirage au sort, non plus que lors de délibérations de la cour d'assises auxquelles ils sont tenus de concourir ? »

Tribunal de grande instance de Meaux, 04 février 2013

Z 13-90.004

7 février 2013

Articles 156 ; 157 ; 157-1 ; 160 ; 161-1 al. I et II ; 161-2 ; 162 ;167 et 167-2  du code de procédure pénale

 

 

1/ Les articles 157 ; 157-1 ; 160 et 162 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux  principes d'égalité, de liberté, de présomption d'innocence et d'indépendance de l'autorité judiciaire découlant de articles 64 et 88-1 de la Constitution de 1958 pris ensemble les articles 2 ; 3 ; 7 ; 9 ; 12 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, son Préambule et celui de la constitution de 1946 ?

2/ Les articles 156 ; 161-1 al. I et II ; 161-2 ; 167 et 167-2 du code de procédure pénale sont-ils  conformes aux principes d'égalité, de liberté, de présomption d'innocence et des droits de la défense découlant des l'article 88-1 de la Constitution de 1958 pris ensemble les articles 1 ; 2 ; 4 ; 5 à 7 ; 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et de son Préambule ainsi que celui le § 1 de la Constitution de 1946 ?

3/ Les articles 156 ; 157 ; 157-1 ; 160 ; 161-1 ; 161-2 ; 162 ; 167 et 167-2 du code de procédure pénale sont- ils conformes à l'article 6§1 ; 6§2 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Pourvoi C/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 8 janvier 2013

K 13-81.113

7 février 2013

Article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010

L’article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, porte-t-il atteinte :

- au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la liberté individuelle, garantie par l’article 66 et dont découle l’inviolabilité du domicile, ainsi qu’à l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, en ce qu’il n’impose pas que la décision écrite et motivée du juge prescrivant la perquisition, limite les investigations à la recherche des seuls documents afférents aux seules infractions pour lesquelles il existerait, préalablement à la mesure, des indices plausibles de participation de l’avocat ?

- au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il dispose que la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation élevée par le Bâtonnier n’est pas susceptible de recours?

- au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la liberté individuelle garantie par l’article 66 ainsi qu’à l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice en ce qu’il ne précise pas les critères de régularité d’une saisie ?

- au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la liberté individuelle garantie par l’article 66 ainsi qu’à l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice en ce qu’il ne permet pas au Bâtonnier d’exercer sa mission de manière effective faute notamment d’être mis en possession de la décision de perquisition dans un délai suffisant en amont de la mesure et faute d’avoir accès au dossier de

l’information spécialement lors de l’audience en contestation devant le juge des libertés et de la détention?

Pourvoi C/ Cour d’appel de Bordeaux, 22 novembre 2012

Y 12-88.021

4 février 2013

Articles 706-148, 706-153 et 706-155 du Code de procédure pénale ; Articles 131-21 et 324-7, 12°, du Code pénal

Les articles 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et les articles 131-21 et 324-7, 12°, du code pénal permettant, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, au juge des libertés et de la détention provisoire ou au juge d’instruction, dans une enquête ou une instruction pénale portant sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, d’ordonner la saisie de tout ou partie des biens d’une personne, notamment de ses biens ou droits incorporels ou de ses créances, ainsi que, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation de tout ou partie des biens dont elle a la libre disposition portent-elles atteinte à la présomption d’innocence, aux droits de la défense, au droit de propriété ainsi qu’au principe de proportionnalité des peines ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 8 novembre 2012

C 12-87.473

1er février 2013

Article préliminaire et Articles 710 et 711 du code de procédure pénale

1 - «L’application des dispositions de l’article préliminaire et des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, au travers de la pratique du rabat d’arrêt, comme prévoyant que cette requête ne peut être présentée que par le ministère d’un avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation, est-elle conforme aux articles 5, 6, et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 , en ce que le justiciable titulaire du droit de présenter ses moyens de cassation par un mémoire personnel (articles 567-2, 574-1, 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale), doit cependant constituer avocat pour en obtenir la pleine exécution, lorsque la Cour à omis d’y répondre ne serait-ce qu’en partie ? ».

2 - «L’application des dispositions de l’article préliminaire et des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, au travers de la pratique du rabat d’arrêt instauré par la Cour de cassation, est-elle conforme à l’article 34 de la Constitution du 05/10/58, dès lors que le législateur a délégué ses attributions au pouvoir judiciaire ?».

3 - «L’application des dispositions de l’article préliminaire et des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, au travers de la pratique du rabat d’arrêt, qui n’est pas un recours effectif, est-elle conforme aux articles 6, 7, 8 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elle permet à un magistrat qui a participé à la décision objet de la demande, de l’examiner, par ailleurs seul? »

Requête en rétractation c/ Crim., 30 novembre 2011

F 10-85.076

29 janvier 2013

Article L.135-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

L'article L.135-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles porte-t-il atteinte au principe de légalité criminelle, garanti par l'article 34 de la Constitution ainsi que par les articles 5 et 7 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Tribunal correctionnel de Sarreguemines, 21 janvier 2013

Y 13-90.003

25 janvier 2013

Article 695-46 § 4 du Code de procédure pénale

« L’article 695-46 § 4 du Code de procédure pénale, en ce qu’il énonce que, dans l’hypothèse où une chambre de l’instruction est saisie pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcée pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise commises antérieurement à celle-ci, la chambre de l’instruction statue « sans recours », est-il contraire à la constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi et la justice énoncé par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et au principe du droit à un recours juridictionnel effectif et à un accès égal à la justice tel que résultant de l’article 16 de la même déclaration, en ce qu’il prive du contrôle de la violation de la loi, sans aucune justification, une personne faisant

l’objet d’une demande d’extension des effets d’une remise à une autorité judiciaire étrangère ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction, 15 janvier 2013

J 13-80.491

24 janvier 2013

Articles 521 à 549 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 521 à 549 et plus particulièrement l'article 546 du code de procédure pénale sont- elles contraires aux articles l, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice ? »

Pourvoi c/ juridiction de proximité de Paris, 18 juin 2012

Y 12-85.721

23 janvier 2013

Article L 121-3 du Code de la route

« Les dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution et, plus précisément, au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

Juridiction de proximité d’Antony, 15 janvier 2013

X 13-90.002

22 janvier 2013

Articles 380-1 et 148-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 380-1 du Code de procédure pénale faisant partie du chapitre 9 intitulé "De l’appel des décisions rendues par la Cour d’assises en premier ressort", ainsi que celles de l’article 148-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, qui aboutissent à priver l’accusé de tout recours, et notamment du droit d’appel, portant sur les arrêts incidents des Cours d’assises, statuant sur la détention ou le contrôle judiciaire de l’accusé méconnaissent-elles le principe du double degré de juridiction et le principe de l’égalité devant la loi et les exigences des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 26 novembre 2012

R 12-88.152

18 janvier 2013

Article 712-13 du Code de procédure pénale

« L'article 712-13 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à une procédure juste et équitable, tel que ce droit est garanti par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure juste et équitable) ? »

Cour d’appel de Lyon, Chambre de l’application des peines, 16 janvier 2013

W 13-90.001

15 janvier 2013

Article 323-3 du Code pénal

« Les dispositions de l’article 323-3 du Code pénal qui

sont rédigées en des termes généraux et imprécis quant

au champ d’application de la loi pénale et à la définition du délit pénalement sanctionné, dans la mesure où ni le système protégé, ni les modalités de la fraude, ni la finalité de l’atteinte portée au système ne sont précisés, ni l’obligation qui s’impose aux usagers d’un système informatique clairement définie, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, eu égard à l’obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 21 juin 2012 

M 12-85.618

15 janvier 2013

Article 75-1 du Code de procédure pénale

« L’article 75-1 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit aucune limitation de durée ni d’objet au pouvoir du procureur de la République d’ordonner et de proroger une enquête préliminaire de nature secrète et non-contradictoire, sans droit d’accès au dossier, est-il contraire aux articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant qu’il autorise à citer le suspect à comparaître à l’issue de l’enquête préliminaire sans le mettre préalablement en examen ou dans un temps suffisant pour lui permettre d’organiser sa défense avec les droits qui sont le siens dans le cadre d’une mise en examen ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 10 juillet 2012 

E 12-85.267

14 janvier 2013

Article L. 482-1 du code du travail

L’article 482-1 du code du travail est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi,

de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il punit « quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L 425-1 à L 425-3 et des textes règlementaires pris pour leur application » sans définir de manière précise les éléments constitutifs de ce délit, ni énumérer de façon exhaustive les dispositions du code du travail définissant les manquements qu’il réprime ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 1er mars 2012

K 12-85.617

11 janvier 2013

Article 469 alinéa 4 du Code de procédure pénale

1/ L’article 469 alinéa 4 du Code de procédure pénale qui consacre la pratique de la correctionnalisation judicaire est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines et au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

2/ En ce qui concerne la victime, l’article 469 alinéa 4 du Code de procédure pénale est-il conforme au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1798 ?

3/ En ce qui concerne les parents de la victime, l’article 469 alinéa 4 du Code de procédure pénale tel qu’interprété par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui interdit à la victime proche constituée et assistée d’un avocat lorsque le renvoi devant le Tribunal correctionnel a été ordonné de soulever l’incompétence du Tribunal correctionnel, est-il conforme au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 ainsi qu’au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 9 mai 2012 

R 12-85.185

11 janvier 2013

Article 23-2 de 1’ordonnance du 7 novembre 1958 

L'article 23-2 de 1’ordonnance du 7 novembre 1958  et la décision faisant jurisprudence du 23 juillet 2010 (pourvoi n°10-85.505) de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation sont-ils contraires aux articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, à l’alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946, aux articles 61-1 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, Chambre de l’instruction, 6 novembre 2012

G 13-80.329

09 janvier 2013

Article L. 2141-7 du Code du travail

« Les dispositions de l’article L. 2141-7 du Code du travail qui définissent le délit de discrimination syndicale, sont-elles contraires aux articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et 34 de la Constitution, ainsi qu’aux principes de clarté et de

précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’elles incriminent le fait pour l’employeur ou ses représentants, « d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale », sans définir avec suffisamment de précision les éléments constitutifs de ce délit ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre des appels correctionnels, 29 février 2012

F 12-82.163

4 janvier 2013

Articles 509 et 515 du Code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, qui limitent strictement la saisine de la chambre des appels correctionnels à la qualité de l’appelant sans permettre à la partie civile non appelante d’intervenir à l’audience, comme le prévoit pourtant l’article 380-6 du Code de procédure pénale en matière criminelle, sont-elles contraire aux Droits et libertés que la Constitution garantit au regard des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et  équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 20 juin 2012

X 12-85.053

2 janvier 2013

1°) Article 324-7,12° du code pénal

2°) Article 324-1 alinéa 2 du code pénal

3°) Article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983

Article L 324-2 du code de la sécurité intérieure

2°) L’article 324-7,12° du code pénal est-il  contraire au principe de légalité des délits et des peines issus de l'article 8 de la  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789?

2°) L’article 324-1 alinéa 2 du code pénal, en tant qu’il sanctionne l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise, bien qu’il ne vise que « le fait », nécessairement pour un tiers complice, « d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit » est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines issus de l'article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789?

3°) L’article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, codifié à l’article L 324-2 du code de la sécurité intérieure, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il incrimine l'importation, la fabrication, la mise à la disposition de tiers, l'installation et  l'exploitation de « tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites », ainsi que des « appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font  apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature », sans définir précisément les jeux de hasard ou d’adresse ainsi visés en tant qu’éléments constitutifs de l’infraction?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 26 juin 2012

Q 12-85.115

2 janvier 2013

Article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983

Article L.324-1 du code

de la sécurité intérieure

« L’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d’une maison de jeux de hasard, codifié à l’article L.324-1 du code de la sécurité intérieure, est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il incrimine « le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié », sans définir « les jeux de hasard », « la tenue d’une maison de jeux » ou encore la qualité de « banquier », ainsi visés en tant que conditions préalables et éléments constitutifs de l’infraction ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 7 juin 2012

E 12-84.784

2 janvier 2013

Article 324-1 alinéa 2 du code pénal

L’article 324-1 alinéa 2 du code pénal, en tant qu’il sanctionne l’auteur du blanchiment du produit d’une infraction qu’il a lui-même commise, bien qu’il ne vise que « le fait »,  nécessairement pour un tiers complice, « d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit » est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789?

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 3 mai 2012

G 12-84.189

2 janvier 2013

Article 183, alinéas 2, 4 et 6, du Code de procédure pénale

« L’article 183, alinéas 2, 4 et 6, du Code de procédure pénale méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il prévoit que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’un recours de la partie civile peuvent lui être notifiées par lettre recommandée sans avis de réception, une telle diligence ne permettant pas d’établir que la partie civile a été destinataire de l’acte et mise à même d’accéder au juge, d’accomplir les formalités mises à sa charge et d’exercer les voies de recours adéquates dans les délais requis ? »

 

2012 (Questions posées en matière civile)

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 05 juillet 2012

T 12-84.957

3 décembre 2012

Articles L 165-1, L 162-1-7 et L 432-3 du Code de la sécurité sociale

« En limitant la prise en charge des prestations en nature, au profit de la victime d'un accident de travail, par les organismes sociaux aux seuls traitements inventoriés à la nomenclature ceci :

- sans considération des progrès et évolution de la science

- sans astreindre l'autorité publique à adapter cette nomenclature aux évolutions de la science.

- et sans prévoir, a minima, de dérogations en faveur des malades pour lesquels les traitements inventoriés s'avèrent inadaptés, les dispositions des articles L 165-1, L 162-1-7 et L 432-3 du Code de la sécurité sociale contreviennent-elles aux droits garantis par la Constitution ? »

Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 27 novembre 2012 

G 12-40.098

30 novembre 2012

Articles L. 1235-2 et L.  1232-3 du Code du travail

Dans la mesure où il limite à la seule indication des motifs du licenciement envisagé l’objet de l’entretien préalable au prononcé de cette mesure, ce qui permet de priver le salarié d’accès au dossier constitué par l’employeur contre lui, et dans la mesure où, en tout état de cause, l’irrégularité ne se résout qu’en indemnité de procédure prévue et limitée par l’article L 1235-2 du code du travail, l’article L 1232-3 de ce code est-il contraire :

1) au principe constitutionnel du droit de la défense et à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2) au droit constitutionnel à une procédure équitable et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

3) au principe constitutionnel d’égalité de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où la connaissance de son dossier par le salarié menacé de licenciement est réservée au salarié protégé au moyen de la consultation du comité d’entreprise ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges,  chambre sociale, 11 juin 2012

E 12-23.213

30 novembre 2012

Article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

de modernisation sociale

L’article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est-il contraire aux principes d’égalité devant la loi, d’égalité devant les charges publiques et de solidarité nationale résultant des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du 12ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce que les dossiers déposés à partir du 1er mars 2002 par les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ne peuvent pas bénéficier du dispositif de désendettement défini par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 16 mai 2012

C 12-23.326

29 novembre 2012

Alinéa 1er de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales

L'alinéa 1er de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Tribunal de grande instance de Beauvais, 27 novembre 2012 

F 12-40.096

27 novembre 2012

Article 7, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971

modifiée par la loi du 31 décembre 1990

L’article 7, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 est-il contraire aux articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?

Pourvoi c/  Cour d’appel d’Angers, 24 avril 2012

F 12-21.443

26 novembre 2012

Article L. 2411-8 du Code du travail

« L'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L 2411-8 du Code du travail, créant une sanction de l'obligation, prévue par ledit article et correspondant au versement d'une indemnité égale à la totalité des mois de salaires à compter de l'éviction du salarié jusqu'à la fin de sa période de protection, plus de six mois, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis

par les articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par la décision DC n°95-360 du 2 février 1995 ? »

Conseil de prud'hommes de Rodez, 22 novembre 2012

E 12-40.095

22 novembre 2012

Article 65 IX de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009

La loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, dans son article 65 IX, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 2012

H 12-40.097

22 novembre 2012

Article L. 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

« L'article L. 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales instauré par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des Droits de 1'Homme et du Citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ? »

Tribunal de grande instance de Rouen, 12 novembre 2012

D 12-40.094

21 novembre 2012

Articles 22 et 81 de la loi n°71- 1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004

"La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui a modifié l'article 22 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (en instituant des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre) en excluant toutefois de son bénéfice les avocats inscrits au barreau de Papeete, a t-elle, ainsi que les articles 22 et 81 de la loi du 31 décembre 1971 en son texte initial, porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, faute d'accès effectif à un juge indépendant et impartial, au travers des principes d'égalité des armes et du respect des droits de la défense, ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice - en violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?"

Cour d’appel de Papeete, 08 novembre 2012

C 12-40.093

21 novembre 2012

Article 267-1 ancien du code civil

«L’article 267-1 ancien du code civil, compris comme permettant d’opposer une forclusion à la partie qui formule une demande devant le juge, sans que cette demande ait été soumise préalablement au notaire ainsi compris, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 faute d’énoncer expressément une telle fin de non-recevoir ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rouen, 22 février 2012

K 12-19.354

20 novembre 2012

Article 11-1 de la loi organique portant statut des magistrats

« L'article 11-1 de la loi organique portant statut des magistrats est-il conforme à 1’article 15 de la Déclaration de 1789 ? »

Cour d’appel de Chambéry, Premier Président, 5 novembre 2012

A 12-01.336

19 novembre 2012

Article L 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales

« L'article L 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ? »

Tribunal de grande instance de Rouen, 12 novembre 2012

B 12-40.092

A 12-40.091

16 novembre 2012

Article L.371-4 du Code de la sécurité sociale

« L’article L.371-4 du code de la sécurité sociale, en tant qu’il énonce que le total d’une rente d’accident du travail et d’une pension d’invalidité a pour plafond "le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle", porte-t-il atteinte par son imprécision sur les modalités de détermination du salaire de comparaison au principe de clarté de la loi, à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et par voie de conséquence au principe d’égalité devant la loi, garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et par les articles 1er et 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ? »

Pourvoi c/ Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier, 4 mai 2012

B 12-22.405

12 novembre 2012

Article L. 241-13 II du Code de la sécurité sociale

« L'exclusion des chambres de commerce et d'industrie du champ d'application de la réduction Fillon qui résulte de l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale ne créé-t-elle pas une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ? »

Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2012 

Z 12-40.090

31 octobre 2012

Article L 643-13 du Code de commerce

« L'article L 643-13 du Code de commerce et la jurisprudence établie au visa de ces dispositions s'opposent-ils au principe constitutionnel de liberté contractuelle et au droit à la propriété consacrée par les dispositions des articles 4, 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en ce que la réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire autorise la contestation d'opérations réalisées par le débiteur entre la clôture et la reprise de la liquidation, la bonne foi du débiteur et du tiers, parties à ces opérations, étant indifférentes à leur remise en cause ? »

Tribunal de grande instance d'Angers, 23 octobre 2012

Y 12-40.089

29 octobre 2012

Article L 756-5 du code de la sécurité sociale

issu de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000

« Les dispositions de l'article L 756-5 du code de la sécurité sociale issues de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, prévoyant que la cotisation provisionnelle calculée sur l'année N-2 sera définitive pour l'année N quel que soit le résultat de l'année N, portent-elles atteinte aux droits et libertés garanties par l'article ler de la Constitution ? »

Cour d’appel de Basse- Terre, 22 octobre 2012

X 12-40.088

29 octobre 2012

Article L 3141-30 du Code du travail

1°- « Les dispositions de l'article L 3141-30 du Code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés alors même que l'entreprise aurait changé d'activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés et que l'ensemble de son personnel relèverait d'une convention collective autre que celles du bâtiment, sont-elles conformes au principe d'égalité et au droit de propriété privée garantis par la Constitution »?

2°-« En n'encadrant pas suffisamment le dispositif de l'article L 3141-30 du

code du travail et en confiant ainsi au pouvoir réglementaire la détermination des professions, industries et commerces concernés sans définir aucunement le domaine et les principes d'une adhésion forcée aux caisses de congés payés, le législateur a-t-il méconnu sa compétence et porté une atteinte disproportionnée au principe d'égalité et au droit de propriété privée au regard des objectifs poursuivis ainsi qu'au principe de prévisibilité de la règle juridique garantis par la Constitution? »

Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 octobre 2012

W 12-40.087

25 octobre 2012

Article 7, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990

L’article 7, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971modifiée par la loi du 31 décembre 1990 porte-t-il atteinte aux articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre, 24 avril 2012 

F 12-21.443

24 octobre 2012

Article L. 143-14 du Code rural et de la pêche maritime

L’article L. 143-14 du Code rural et de la pêche maritime porte-t-il atteinte au droit à un recours effectif ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre civile, 10 février 2012

W 12-19.870

19 octobre 2012

Article L 611-2-II du Code de Commerce

L'article L 611-2-II du Code de Commerce porte-t-il atteinte aux principes de séparation des autorités de poursuite et de jugement, d’égalité devant la loi, de liberté du commerce et de l'industrie, de libre concurrence, de liberté d'entreprendre ?

Tribunal de commerce de Limoges, 18 septembre 2012

V 12-40.086

18 octobre 2012

Article L.213-1 du code de la sécurité sociale

« L’article L.213-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est interprété par une jurisprudence constante de la cour de cassation selon laquelle les unions de recouvrement constituant des personnes morales distinctes, la décision prise par l’une ne peut être opposée à une autre, porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 ?».

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 18 avril 2012

K 12-21.125

16 octobre 2012

Article L 1235-10, dernier alinéa du code du travail

« Le dernier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6-16 de la Charte des droits de l'homme et du citoyen ?

Conseil de prud’hommes de Paris, 11 octobre 2012

U 12-40.085

16 octobre 2012

Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557

L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, compte tenu de la portée que lui confère l'interprétation jurisprudentielle, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel, à la liberté contractuelle et au droit de propriété ?

Tribunal de Grande Instance de Toulon, 15 octobre 2012

T 12-40.084

12 octobre 2012

Article 47-1 de la loi n°91-650

L'article 47-1 de la loi n°91-650, dans sa rédaction en vigueur notamment le 5 mai 2011 est-il conforme à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 ?

Tribunal d’instance de Nancy, 9 octobre 2012

S 12-40.083

11 octobre 2012

L'article 353 alinéa 3 du Code Civil

L'article 353 alinéa 3 du Code Civil, qui limite le droit de présenter requête en adoption aux seuls héritiers de la personne décédée à l'exclusion du légataire universel et des héritiers du conjoint prédécédé porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1 de la déclaration des droits de l'homme qui précise que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ?

Tribunal de grande instance de Montpellier, 4 octobre 2012

 

R 12-40.082

9 octobre 2012

Article 4 II, 6 II

et 7  de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011

"L 'article 6 II de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il ne présente pas un "but d'intérêt général suffisant" tel que requis d'une validation législative, au motif que la disposition contestée est justifiée par des considérations essentiellement financières, non démontrées et, en l'état des données objectives connues, non significatives ?

L'article 6 II de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 201 1 combiné aux articles 4 II et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par l 'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de l'article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d'effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ?

L'article 6 II de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Motorola Mobility, constitutionnellement garantis au titre des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il vise à la priver de son droit de se prévaloir, dans le cadre d'une instance en cours au jour de l'entrée en vigueur de la disposition contestée, des effets d'une jurisprudence des juridictions administratives établies depuis l'arrêt CE Ass 11 mai 2004, Association AC ?"

Tribunal de grande instance de Nanterre, 4 octobre 2012

M 12-40.078

Q 12-40.081

P 12-40.080

N 12-40.079

8 octobre 2012

Article L.322-12 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

« Les dispositions de l'article 2212 du Code Civil devenu L.322-12 du Code des Procédures Civiles d’Exécution telles qu'issues de l'ordonnance n°2006-614 du 21 avril 2006 sont-elles conformes aux dispositions de l'article 38 de la Constitution de la République française et portent-elles atteinte aux  droits et libertés que la Constitution garantit et notamment à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 aux termes duquel est posé le principe de la légalité des délits et des peines ? »

Cour d’appel de Paris, 8ème Chambre, 4 octobre 2012

K 12-40.077

5 octobre 2012

Article L 622-7 alinéa 1 ancien du Code de Commerce, dans sa rédaction

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L'article L 622-7 alinéa 1 ancien du Code de Commerce, dans sa rédaction

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ce qu'il permet au liquidateur judiciaire de faire déclarer la vente d'un bien immobilier par le débiteur, inopposable à la liquidation judiciaire, entraînant de fait et de droit la dépossession du cocontractant du débiteur en liquidation judiciaire, sans avoir édicté le cadre et les conditions de mise en oeuvre de la dépossession, porte-t-il atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de commerce de Chateauroux, 3 octobre 2012

J 12-40.076

3 octobre 2012

Article 1134 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail

Les articles 1134 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail, tels qu’ils sont interprétés par la Cour de cassation, sont-ils contraires au principe du droit d’obtenir un emploi garanti par l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rouen, Chambre sociale, 15 mars 2011

D 11-17.941

1er octobre 2012

Article 11-1 de la loi organique du 22 décembre 1958 portant statut des magistrats

L'article 11-1 de la loi organique du 22 décembre 1958 portant statut des magistrats est-il conforme à l'article 15 de la Déclaration de 1789 ?

Requête en récusation

P 12-01.325

27 septembre 2012

Article L 411-74 du Code Rural et de la

Pêche Maritime

"Les dispositions de l'article L 411-74 du Code Rural et de la Pêche Maritime portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958"

Cour d’appel d’Amiens, 20 septembre 2012

G 12-40.075

24 septembre 2012

Article L. 723-4 du Code de commerce

Les dispositions de l'article L 723-4 du code de commerce portent-elles atteinte aux principes d'égalité et de souveraineté nationale ?

Tribunal de commerce de Toulouse, 20 septembre 2012

H 12-40.074

19 septembre 2012

Article L. 140-4 du Code des Assurances

Article L. 141-4 du Code des Assurances

« Les dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances, devenu l'article L. 141-4 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la décision du 19 décembre 2000 (2000-437 DC) du Conseil Constitutionnel relative à la liberté contractuelle ? »

Tribunal de grande instance de Paris, 18 septembre 2012

F 12-40.073

13 septembre 2012

Article L. 111-8 du Code de l’organisation judiciaire

Les dispositions de l’article L. 111-8 du Code de l’organisation judiciaire portent-elles atteinte à l’article 34 de la Constitution et au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 7 mai 2012

D 12-21.855

13 septembre 2012

Article 268 du Code des Douanes, dans sa version actuelle, dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011

 « L'article 268 du Code des Douanes, dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010, et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, est-il conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants :

- Au préambule de la Constitution de 1958

- Au préambule de la Constitution de 1946

- A la Constitution elle-même, notamment aux articles 34, 55, 88-1, 72, 72-3 et 73,

- Aux principes généraux d'égalité et de non discrimination,

- A la liberté fondamentale de commerce et d'entreprise,

- A la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et notamment aux articles 1, 6, 13, 14 et « 20 »,

- A la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et notamment à ses articles 14 et 17, et à l'article 1 du Protocole 12 de cette Convention ? »

Tribunal d’instance de Basse-Terre, 5 septembre 2012

E 12-40.072

12 septembre 2012

Les articles L 145-39 et L 145-33 du code de commerce

Les articles L 145-39 et L 145-33 du code de commerce portent-ils atteinte directement ou tels qu'interprétés par la jurisprudence de la cour de cassation dans leur application combinée aux droits et libertés garantis par la constitution du 4 octobre 1958 et en particulier les  articles 1er, 4, 5, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de grande instance de Nevers, 11 septembre 2012

D 12-40.071

3 septembre 2012

Article L 12-6 alinéa 1 du Code de l'expropriation

« Les dispositions de l'article L 12-6 alinéa 1 du Code de l'expropriation, en ce qu'elles neutralisent par la seule réquisition d'une nouvelle déclaration d 'utilité publique l'exercice du droit de rétrocession des immeubles expropriés qui n'ont pas reçu la destination prévue ou qui ont cessé de recevoir cette destination dans le délai de cinq ans, sont-elles entachées d'un défaut d'encadrement légal qui résulte de l'incompétence négative du législateur portant ainsi atteinte au droit de propriété ? »

Tribunal de grande instance de Carcassonne, 30 août 2012

C 12-40.070

30 août 2012

Article L. 463-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

L’article L. 463- 5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 porte t’il atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 mars 2012

J 12-18.410

20 août 2012

Article 268 du code des douanes dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011

« L'article 268 du code des douanes dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, est-il conforme aux articles 72,72-2 et 73 de la Constitution et aux textes suivants:

* le préambule de la constitution de 1958 ;

* le préambule de la constitution de 1946 ;

" la Constitution elle-même, notamment ses articles 34, 55, 88-1,72, 72-3 et 73 ;

* la Déclaration des Droits de 1’Hornmc et du Citoyen de 1789 et notamment ses article 1, 6, 13 ? »

Tribunal d’instance Fort de France, 10 août 2012

B 12-40.069

17 août 2012

Article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire

« L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité des juridictions posés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps » ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2011

F 12-14.359

10 août 2012

Article 787 C du code général des impôts

« L’article 787 C du code général des impôts, en ce qu’il assimile les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée aux entreprises individuelles, crée-t-il une différence de traitement entre les personnes héritant de titres de sociétés à responsabilité limitée à associé unique, telles que les EURL, et celles héritant de titres de société à responsabilité limitée instituée entre plusieurs associés, non justifiée par l’intérêt général, et sans rapport avec son objet, en méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2012

W 12-17.432

06 août 2012

Article 414-2 du code civil

« L'article 414-2 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 5, 6, 12, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

Tribunal de grande instance de Marseille, 03 août 2012

A 12-40.068

31 juillet 2012

Article 6 de la loi du 20 décembre 2011

«  Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de 1 'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au droit de propriété et à la sécurité juridique des sociétés assujetties ? »

Tribunal de grande instance de Nanterre, 26 juillet 2012

Z 12-40.067

30 juillet 2012

Article L 1152- 1 du Code du Travail

« L'article L 1152- 1 du Code du Travail, en comprenant une définition large par la mention simple de « agissements répétés de harcèlement » qui permet que le harcèlement moral soit punissable sur le plan du droit du travail, sans que les éléments constitutifs ne soient suffisamment définis, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et par la Constitution ? »

Conseil de prud’hommes de Béziers, 27 juillet 2012

Y 12-40.066

27 juillet 2012

Article L.631-5 du code de commerce

« La saisine d'office par le tribunal de commerce, en application de l'article L.631-5 du code de commerce est-elle conforme à la Constitution alors même qu'en vertu des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, l'on ne saurait, à la fois, être juge et partie ? »

Cour d’appel de Toulouse, 10 juillet 2012

T 12-40.061,

U 12-40.062,

V 12-40.063, W 12-40.064, X 12-40.065

25 juillet 2012

1er, 2èmeet 3èmealinéas de l'article 25, 3° de l'article 70 de la loi n° 91 -647 du 10- 07- 1991, dernier paragraphe de l'article 79 du décret n° 91- 1266 du 19- 12- 91

« Les dispositions des 1er, 2èmeet 3èmealinéas de l'article 25, du 3° de l'article 70 de la loi n° 91 -647 du 10- 07- 1991, du dernier paragraphe de l'article 79 du décret n° 91- 1266 du

19- 12- 91, sont- elles contraires aux articles 7, 8, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ décision de l’ordre des avocats du barreau de Meaux, 27 mars 2012

X 12-60.236

23 juillet 2012

Article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire

« L’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité des juridictions posés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 février 2012

T 12-15.934

19 juillet 2012

Article L.631-20 du Code de commerce

Les dispositions de l'article L.631-20 du Code de commerce sont-elles contraires aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de commerce d’Auch, 25 mai 2012

S 12-40.060

19 juillet 2012

Article L

341-15 du code de la sécurité sociale

L’article L 341-15 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d’égalité des droits posé par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la même Déclaration et à la garantie aux travailleurs invalides d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence tel que ce droit résulte du point n° 11 du Préambule de la constitution de 1946 ?

Pourvoi c/ cour d’appel de paris, 19 janvier 2012

X 12-15.731

16 juillet 2012

Article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce

L'article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce est-il conforme à la constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 23 novembre 2011

N 12-80.697

 

17 juillet 2012

articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime

Les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte au droit de propriété ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 29 novembre 2011

Z 12-16.998

12 juillet 2012

Article L. 1153-1 du code du travail

"Les dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail porte-t-elles atteintes aux articles 6 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la constitution du 4 octobre 1958 et des principes d'intelligibilité, de clarté de la loi, de sécurité juridique, de bonne administration de la justice et de respect des droits de la défense ?

Conseil de prud’hommes d’Epinal, 6 juillet 2012

R 12-40.059

09 juillet 2012

Article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce

L’article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce est-il conforme à la Constitution ?

Tribunal de commerce de Paris, 6 juillet 2012

Q 12-40.058

6 juillet 2012

Article 11-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 portant statut des magistrats

L'article 11-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 portant statut des magistrats est-il contraire à l'article 15 de la Déclaration de 1789 ?

 

Y 12-01.311

         

05 juillet 2012

Article L 381-1 du code de la sécurité sociale

L'article L 381-1 du code de la sécurité sociale ne viole-t-il pas le principe d'égalité des assurés inscrits dans le bloc de constitutionnalité en ce sens qu'en exigeant, pour la prise en charge des cotisations d'assurance vieillesse, que les ressources du ménage n'excèdent pas le montant du plafond d'octroi du complément familial, ce texte ne reconnait pas le statut de la personne qui assume dans le couple la charge du conjoint adulte handicapé ?

T.A.S.S. de l’Hérault, 3 juillet 2012

P 12-40.057

02 juillet 2012

Article L 244-9 du code de la sécurité sociale

L'article L 244-9 du code de la sécurité sociale en ce qu'il permet à une personne privée de se délivrer à elle-même un titre exécutoire qui pourra ensuite être produit dans une procédure collective pour demander une liquidation judiciaire est-il conforme aux articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 pris sous l'angle de 1789 pris sous de la séparation des pouvoirs, de l'impartialité et de la compétence professionnelle

Tribunal de grande instance d’Evry, 28 juin 2012

N 12-40.056

02 juillet 2012

Article L 244-9 du code de la sécurité sociale

L'article L 244-9 du code de la sécurité sociale en ce qu'il permet à une personne privée de se délivrer à elle-même un titre exécutoire qui pourra ensuite être produit dans une procédure collective pour demander une liquidation judiciaire est-il conforme aux articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 pris sous l'angle de l'égalité des parties à une procédure ?

Tribunal de grande instance d’Evry, 28 juin 2012

M 12-40.055

25 juin 2012

Article L 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Les dispositions de l’article L 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, en elles-mêmes et telles qu'interprétées selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont- elles contraires aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2012

U 12-14.624

25 juin 2012

Article 13 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, codifiées à l’article L. 464-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001

« Les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, codifiées à l’article L. 464-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, telles qu’interprétées par la jurisprudence, qui prévoient, d’une part, que le montant de base de la sanction pécuniaire des pratiques anticoncurrentielles peut, pour une entreprise, être calculé en se fondant sur une part du chiffre d’affaires du dernier exercice clos à la date à laquelle le Conseil de la concurrence statue et, d’autre part, que le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, d’une part de 5 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos à la date à laquelle le Conseil de la concurrence statue, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier, par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2012

A 12-14.584

25 juin 2012

Article L 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Les dispositions de l’article L 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, en elles-mêmes et telles qu'interprétées selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont- elles contraires aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2012

V 12-14.625

25 juin 2012

Article L 464-2, 4ème alinéa du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

L’article L 464-2, 4ème alinéa du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, est-il contraire au principe de légalité des peines ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2012

V 12-14.648

25 juin 2012

Article L 464-2 du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Les dispositions de l’ancien article L 464-2 du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, sont-elles, en elles-mêmes et telles qu'interprétées selon la jurisprudence constante  de la Cour de cassation, contraires aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2012

N 12-14.595

25 juin 2012

Article L 464-2 du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Les dispositions de l’ancien article L 464-2 du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, sont-elles, en elles-mêmes et telles qu'interprétées selon la jurisprudence constante  de la Cour de cassation, contraires aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2012

Q 12-14.597

25 juin 2012

Article L 464-2 du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Les dispositions de l’ancien article L 464-2 du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, sont-elles, en elles-mêmes et telles qu'interprétées selon la jurisprudence constante  de la Cour de cassation, contraires aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2012

R 12-14.598

25 juin 2012

Article L 464-2 du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Les dispositions de l’ancien article L 464-2 du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, sont-elles, en elles-mêmes et telles qu'interprétées selon la jurisprudence constante  de la Cour de cassation, contraires aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2012

C 12-14.632

21 juin 2012

Article L 464-2, 4ème alinéa du Code de commerce

Le 4ème  alinéa de l’article L 464-2 du Code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, est-il conforme à la Constitution ?

Pourvoi C/ Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2012

V 12-14.648

21 juin 2012

Articles L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du Code rural

« Les articles L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du Code rural sont-ils contraires à la Constitution ? »

Tribunal de grande instance de Poitiers, 19 juin 2012

K 12-40.054

20 juin 2012

Article 464-2 4ème alinéa, 1ère phrase, du Code du commerce dans sa version antérieure à la loi du 15 mai 2001

« La première phrase du quatrième alinéa de l’article 464-2 du Code du commerce dans sa version antérieure à la loi du 15 mai 2001, en ce qu’elle fait dépendre le plafond légal des sanctions pécuniaires encourues par les entreprises du montant du chiffre d’affaires qu’elles ont réalisé au cours du dernier exercice ayant précédé le prononcé de la décision du Conseil de la Concurrence, sans égard pour la date de commission des pratiques anticoncurrentielles poursuivies, ni pour la procédure suivie devant le Conseil, ne porte-t-elle pas atteinte aux principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des peines, de légalité des peines, et d’égalité devant la loi ? »

Pourvoi C/ Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2012

B 12-14.401

20 juin 2012

Articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports

Au vu des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports, n’est-il pas discriminatoire, pour le salariat maritime, qu’un de ses membres ne puisse plus être ni électeur, ni éligible au conseil des prud’hommes puisque les dits articles lui imposent de saisir le juge unique d’un tribunal d’instance pour exposer le différend  qui l’oppose à son armateur après avoir obtenu de l’administrateur des affaires maritimes un permis de citer ?

Cour d’appel de Rennes, 15 juin 2012

J 12-40.053

18 juin 2012

Article L 1237-5, alinéa 2 du code du travail

« Le second alinéa de l'article L 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008, porte-t-il atteinte au principe d'égalité des citoyens tel que posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il permet à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant l'âge de soixante-cinq ans lorsque son contrat de travail est soumis à une disposition conventionnelle étendue prévoyant cette possibilité et exclut une telle mise à la retraite lorsque aucune disposition conventionnelle applicable au contrat de travail ne l'autorise ? »

Cour d’appel de Lyon, 12 juin 2012

G 12-40.052

15 juin 2012

Article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

« Les dispositions de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, telles qu’interprétées de façon constante, qui, d’une part, permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu’il statue sur les frais irrépétibles et qui, d’autre part, rendent possible la condamnation d’une partie, au titre des frais irrépétibles, à une somme supérieure aux frais réellement exposés par son adversaire, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au respect des droits de la défense et au principe de la réparation intégrale découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix- en- Provence, 29 novembre 2011

E 12-14.220

15 juin 2012

Articles 2 et 3 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et articles 131-27 et 441-10 du Code pénal

« Les dispositions des articles 2 et 3 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et les articles 131-27 et 441-10 du Code pénal, prévoyant l’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément aux principes non bis in idem et au droit à un procès équitable tels que garantis par l’article 8 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens en ce qu’ils n’excluent pas leur application cumulative pour des faits identiques ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 28 avril 2011

N 12-14.135

15 juin 2012

Articles L. 2411-1 16° et L. 2411- 21 du Code du travail

« Les articles L. 2411-1 16° et L. 2411- 21 du Code du travail portent- ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et particulièrement, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Limoges, 17 octobre 2011

E 11-28.269

13 juin 2012

Article L 12-1 du code de l’expropriation

« L’article L. 12-1 du code de l’expropriation qui prévoit que l’ordonnance d’expropriation est prononcée au terme d’une procédure non contradictoire, méconnaît-il le droit de propriété tel qu’il est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Nantes, 18 janvier 2012

T 12-16.969

13 juin 2012

Article L 12-1 du code de l’expropriation

« L’article L. 12-1 du code de l’expropriation qui prévoit que l’ordonnance d’expropriation est prononcée au terme d’une procédure non contradictoire, méconnaît-il le droit de propriété tel qu’il est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Nantes, 18 janvier 2012

S 12-16.968

13 juin 2012

Article L 12-1 du code de l’expropriation

« L’article L. 12-1 du code de l’expropriation qui prévoit que l’ordonnance d’expropriation est prononcée au terme d’une procédure non contradictoire, méconnaît-il le droit de propriété tel qu’il est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Nantes, 18 janvier 2012

R 12-16.967

13 juin 2012

Article L 12-1 du code de l’expropriation

« L’article L. 12-1 du code de l’expropriation qui prévoit que l’ordonnance d’expropriation est prononcée au terme d’une procédure non contradictoire, méconnaît-il le droit de propriété tel qu’il est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Nantes, 18 janvier 2012

Q 12-16.966

13 juin 2012

Article L 12-1 du code de l’expropriation

« L’article L. 12-1 du code de l’expropriation qui prévoit que l’ordonnance d’expropriation est prononcée au terme d’une procédure non contradictoire, méconnaît-il le droit de propriété tel qu’il est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Nantes, 18 janvier 2012

P 12-16.965

8 juin 2010

Article L. 1552-1 du code du travail

« Les dispositions de l’article L. 1152-1 du Code du Travail définissant le harcèlement moral faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement portent- elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit à chacun, aux droits de la défense et aux principes d'accessibilité et d’intelligibilité de la loi ainsi qu'à la sécurité des relations ? »

Conseil des prud’hommes, 30 mai 2012

H 12-40.051

06 juin 2012

Articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er du Code du travail

« Les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er du Code du travail, tels

qu’ils sont interprétés par la Cour de cassation, en ce qu’ils impliquent qu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et donne dès lors lieu à indemnisation du salarié lorsqu’une décision administrative informant celui-ci de la perte de validité de son permis de conduire est annulée et est rétroactivement réputée n’avoir jamais existé, quand bien même la perte de validité du permis de conduire était constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement au jour où il a été prononcé, sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 08 décembre 2011

W 12-13.522

1er juin 2012

Articles L 626-9, L 661-1-6° et L 661-3 du Code de Commerce

« Les dispositions des articles L 626-9, L 661-1-6° et L 661-3 du Code de Commerce ne sont elles pas contraires au principe d'égalité devant la justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de cette même déclaration

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 mai 2012

F 12-40.050

31 mai 2012

Article 4 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du Travail maritime

Alors que le décret n°59-1337, abrogatif de l'article 120 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du Travail Maritime, impose au marin d'obtenir des affaires maritimes un permis de citer pour ester en justice lorsque le litige est né a l'occasion de l'exécution du contrat du travail lorsqu'il est embarqué à bord d'un navire, n'est-il pas discriminatoire pour le Salariat maritime qu'un texte de loi (article 4 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du Travail maritime) permettant d'accéder aux Conseils des Prud'hommes, ne soit applicable seulement qu'aux litiges nés lors de la mise à terre du marin et de laisser subsister une confusion sur la compétence des juridictions civiles (Tribunal d'Instance ou Conseil des Prud'hommes) en matière de litiges à caractère prud'homal, confusion largement exploitée parles armateurs pour retarder, voire plomber, toutes décisions à intervenir ?

Tribunal d’instance de Marseille, 16 mai 2012

E 12-40.049

31 mai 2012

Articles L.651-2 et L.652-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure au 15 février 2009

 

Les articles L.651-2 et L.652-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure au 15 février 2009, sont-ils contraires à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 18 octobre 2011

H 12-13.256

29 mai 2012

Article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

« Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L 213-4 du Code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L13-1 5 du Code de 1'expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ? »

Tribunal de grande instance de Pontoise, 25 mai 2012

D. 12-40.048

29 mai 2012

Article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

« Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L 213-4 du Code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L13-1 5 du Code de 1'expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ? »

Tribunal de grande instance de Pontoise, 25 mai 2012

C.12-40.047

29 mai 2012

Article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

« Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L 213-4 du Code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L13-1 5 du Code de 1'expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ? »

Tribunal de grande instance de Pontoise, 25 mai 2012

B.12-40.046

29 mai 2012

Article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

« Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L 213-4 du Code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L13-1 5 du Code de 1'expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ? 

Tribunal de grande instance de Pontoise, 25 mai 2012

A.12-40.045

29 mai 2012

Article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

« Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L 213-4 du Code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L13-1 5 du Code de 1'expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ? 

Tribunal de grande instance de Pontoise, 25 mai 2012

Z.12-40.044

29 mai 2012

Article L 331-3-2 du Code de

la consommation

L'article L 331-3-2 du Code de la consommation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Marseille, 24 mai 2012

Y 12-40.043

25 mai 2012

Article L. 1226-4 alinéa 1er du code du travail

« L’article L. 1226-4 alinéa 1er du code du travail porte t’il atteinte au principe de répartition des compétences du pouvoir législatif instauré par l’article 34 de la Constitution, au principe d’égalité, au droit de propriété et au principe d’individualisation des peines, respectivement érigés par les articles 1er, 2, 6, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 12 octobre 2011

S.12-13.058

25 mai 2012

Article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alinéa 4

L'alinéa 4 de l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (devenu l'article L 621-83 ancien du Code de commerce), tel qu’il est interprété de façon constante, porte t’il atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

législatif et judiciaire et aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, à savoir :

- le droit de propriété (article 2 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 et article 1 du Protocole additionnel de 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ;

- le droit de ne pas se voir appliquer une sanction non prévue par une

disposition de la loi ;

- le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal

indépendant et impartial (article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme) ;

- le droit à un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles (article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme).

- l'accès au juge.

Tribunal de commerce d’Agen, 09 mai 2012

X.12-40.042

22 mai 2012

Article 370 de la loi n° 92 - 1336 du 16 décembre 1992

1ère QPC : L'article 370 de la loi n° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 est- il conforme à I'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, définissant le principe de légalité des délits et des peines ?

 

2ème QPC : L'article 370 de la loi n° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 est- il conforme à I'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Tribunal d’instance d’Evry, 06 mai 2012

W.12-60.235

22 mai 2012

Article L. 1244-3 du code du travail

"En imposant un délai de carence entre deux contrats de travail à durée déterminée pour des cas de recours différents, l'article L. 1244-3 du code du travail contrevient-il à la disposition constitutionnelle selon laquelle chacun a le droit de travailler et contrevient-il, aussi, à la disposition constitutionnelle selon laquelle chacun a le droit d'obtenir un emploi ?"

Conseil de prud’hommes de Dijon, 11 mai 2012

W.12-40.041

18 mai 2012

Article L. 6421-4 du code des transports

« L’article L. 6421-4 du code des transports, qui soumet les opérations de transport aérien effectuées à titre gratuit à un régime spécial de responsabilité porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la

Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe selon lequel toute victime d’un fait fautif doit pouvoir en obtenir réparation au moyen d’un recours juridictionnel

effectif, tel qu’il est garanti par les articles 4 et 16 de ladite Déclaration? »

Pourvoi C/ Cour d’appel de Poitiers, 26 octobre 2011

Q.12-12.159

15 mai 2012

Article 7 ter (III) de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

« Les dispositions de l'article 7 ter (III) de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé, dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont-elles compatibles avec le principe de la liberté

d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ? »

Tribunal d’instance de Morlaix, 14 mai 2012

V.12-40.040

14 mai 2012

Article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale

L’article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale qui, pour la détermination des droits à pension, ne permet de prendre en considération les périodes accomplies au titre du service national qu’à la condition que l’intéressé ait été préalablement affilié à un régime de

sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la

Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi C/ Cour d’appel de Lyon, 16 novembre 2010

U 12-11.772

14 mai 2012

Article L. 123-7 du code de la propriété

intellectuelle

"les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?",

Tribunal de grande instance de Paris, 11 mai 2012

U 12-40.039

11 mai 2012

Article L.3323-3 du code de la santé publique

« L’article L.3323-3 du code de la santé publique, interprété en ce sens

qu’il autorise l’annulation d’une marque désignant des boissons alcooliques et en interdit radicalement l’usage, porte-t-il atteinte au droit de propriété, au droit à la liberté d’expression et au droit à l’égalité, garantis par la Constitution (respectivement par les articles 17, 11, 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ? »

Pourvoi C/ Cour d’appel de PARIS, 26 octobre 2011

Y 12-11.753

11 mai 2012

Article 342 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°55-934 du 15 juillet 1955

 

Articles 757, 759 et 760 du Code civil, dans leur rédaction

issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

« L’article 342 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-934 du 15 juillet 1955, est-il conforme au principe d’égalité des citoyens affirmé par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que par l’article 1er, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

 

Les articles 757, 759 et 760 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, sont-ils conforme au principe d’égalité des citoyens affirmé par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que par l’article 1er alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 26 mai 2010 et 21 septembre

2011

D 12-12.356

10 avril 2012

Article 13 de la loi du 16-24 août 1790

« La loi du 16-24 août 1790, et spécialement son article 13, dans ses termes et la portée effective qu'une interprétation

jurisprudentielle a conférée à cette disposition législative, est-elle compatible, et conforme, avec les droits et libertés garantis par la Constitution, et plus spécialement les articles 64 et 66 de la Constitution qui établissent l'autorité judiciaire comme garantie constitutionnelle de ces droits et libertés, ainsi que les articles 2, 4, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1189 »?

Pourvoi C/ Cour d’appel de Paris, 28 mars 2012

G 12-60.177

03 mai 2012

1°) Article L.661-6, I, 1 du code de commerce

 

2°) Article L. 621- 10 du code de commerce

1°) « Les dispositions de l’article L.661-6, I, 1 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, portent-elles atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au principe du droit à un recours effectif et aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité devant la justice, qui résultent, notamment, des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 »

2°) « Les dispositions de l’article L. 621- 10 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de clarté de la loi résultant de la combinaison des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’au principe du respect des droits et intérêts légitimes des personnes résultant de la combinaison des articles 2, 4, 9 et 16 de cette même Déclaration. »

Pourvoi C/ Cour d’appel de Rennes, 25 octobre 2011

C 12-11.596

02 mai 2012

Article L 13-8 du code de 1'expropriation

« L'article L 13-8 du code de 1'expropriation porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ?

Tribunal de grande instance de Lyon, 27 avril 2012

T 12.40.038

02 mai 2012

Article L 243- 15 du Code de la Sécurité Sociale

« L'article L 243- 15 du Code de la Sécurité Sociale porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sorrt le droit à la présomption d'innocence, le principe d'égalité devant la loi, la liberté d'entreprendre et le principe de sécurité juridique, en ce que le refus de délivrance de l'attestation, lorsque la personne a fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé, contraint I'intéressé, en l'absence d'une condamnation pénale définitive, à ne plus pouvoir exercer d'activité industrielle et commerciale ? »

TASS du Vaucluse, 19 avril 2012

S.12-40.037

26 avril 2012

Article 7 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

L'article 7 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1,6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et à l'article 1er de la Constitution ?

Cour d’appel de Reims, 24 avril 2012

R 12-40.036

25 avril 2012

Article 7 de l’ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992

« L’article 7 de l’ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992, en ce qu’il ne déclare l’article 2244 du Code civil, tel que modifié en métropole par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie qu’aux actions en indemnisation intentées par les victimes d’accidents de la circulation, réservant ainsi à ces dernières l’effet interruptif de prescription d’une action en référé et l’excluant pour toute autre catégorie de victimes, est-il contraire au principe d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, pour établir une différence au profit exclusif d’une seule catégorie de victimes, sans aucune justification à cette différence de traitement, une telle justification ne pouvant être trouvée dans le principe de spécialité législative, lequel principe est exclu lorsque des textes – comme ceux relatifs à la prescription des actions en justice- ont vocation à régir l’ensemble du territoire de la République ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nouméa, 25 août 2011

Z.11-27.114

24 avril 2012

Article 73 de la loi du 1er juin 1924

« L’article 73 de la loi du 1er juin 1924 porte-il atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il prévoit que l'estimation d'une exploitation agricole se fait à dire d'experts, sur la base du revenu net moyen de l'exploitation à l'époque de l'ouverture de la succession ? »

Cour d’appel de Colmar, 19 avril 2012

Q.12-40.035

18 avril 2012

Articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971

 

 

 

Articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n °71- 1130 du 31 décembre 1971

1ère question : « Les dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent- elles atteinte au droit à un

recours juridictionnel effectif et au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties tel que prévu par les articles l, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 et 16 de la Constitution ? »

 

2ème question : « Les dispositions des articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n °71- 11 30 du 31 décembre 1971, relatives à la discipline des avocats, en ce qu'elles ne prévoient aucun délai de prescription de l'action disciplinaire et rendent ainsi ineffectif le droit à être jugé dans un délai raisonnable, portent-elles atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès juste et équitable, exprimés notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

Conseil de discipline de l’ordre des avocats de Paris, 17 avril 2012

P.12-40.034

13 avril 2012

Article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011

"L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 en ce qu'il institue une contribution financière obligatoire pour chaque instance introduite dont ne sont pas exemptées par ailleurs les requêtes présentées au Juge de l'exécution, viole-t-il le principe de proportionnalité et de progressivité de l'impôt tel que protégé par la Constitution ?"

Tribunal de grande instance du Havre, Jex, 06 avril 2012

N.12-40.033

10 avril 2012

Article 87 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 et  l 'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n°54-395 du 9 avril 1954

L'article 87 de l 'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 et  l 'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 en ce qu'ils instituent une distinction, fondée sur le sexe, de perte de la nationalité française méconnaissent-ils le principe d'égalité prévu à l'article 1er de la Déclaration des Droits de 1'Homme et du Citoyen du 27 août 1789 et le principe issu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ?"

Tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2012

K 12-40.031

6 avril 2012

Articles 528 et 528- 1 du Code de Procédure Civile

Les dispositions des articles 528 et 528- 1 du Code de Procédure Civile, portent-elles atteinte au principe d'égalité du citoyen devant la loi, au principe constitutionnel d'accès libre à la Justice et au droit à un procès équitable ?

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2012

J 12-40.030

3 avril 2012

Article L. 661-5 du Code de commerce

L’article L. 661-5 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, applicable à la cause, méconnaît-il le principe d’égalité des citoyens devant la justice, protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il n’ouvre la voie de l’appel et du pourvoi en cassation à l’encontre des jugements statuant sur les recours

formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de

réalisation d’actifs du débiteur qu’au seul Ministère public ?

- L’article L. 661-5 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, applicable à la cause, est-il contraire au droit à un recours effectif, lequel implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il n’ouvre la voie de l’appel et du pourvoi en cassation à l’encontre des jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de réalisation d’actifs du débiteur qu’au seul Ministère public ?

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Châteauroux, 3 octobre 2011

K 11-27.515

28 mars 2012

Article L 13-14 du code de l’expropriation

« L'article L 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi qu'au principe constitutionnel d'égalité ?

Tribunal de grande instance de Toulon, 21 mars 2012

G.12-40.029

26 mars 2012

Article L. 224-8 du

code de l’action sociale et des familles.

« Les dispositions de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles portent- elles atteinte au principe constitutionnel du droit à un recours effectif ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 02 décembre 2010

C.11-27.071

23 mars 2012

Articles 237 et 238 du code civil

« Les articles 237 et 238 du code civil, tels qu’interprétés de façon constante par la cour de cassation, portent ils atteinte aux droits de la défense et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

Cour d’appel de Versailles, 22 mars 2012

H.12-40.028

23 mars 2012

Articles 237 et 238 du code civil

« les articles 237 et 238 du code civil, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante, portent ils atteinte au droit à mener une vie familiale normale et à l'égalité devant la loi ? »

Cour d’appel de Versailles, 22 mars 2012

F 12-40.027

21 mars 2012

Article 65 de la loi du 24 décembre 2009 modifiant l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale

“L’article 65 de la loi du 24 décembre 2009 modifiant l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est- il discriminatoire et porte t’il atteinte

aux droits et libertés garantis par la Constitution” ?.

TASS de Grenoble, 20 janvier 2012

E.12-40.026

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

W.11-26.743

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

V.11-26.742

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

U.11-26.741

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

T.11-26.740

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

R.11-26.738

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

P.11-26.736

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

N.11-26.735

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

K.11-26.733

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

B.11-26.725

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

G.11-26.731

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

Y.11-26.722

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

X.11-26.721

19 mars 2012

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 »

« Les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, 2008 et 2009 sont- elles contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle de garantie de l’équilibre financier de la sécurité sociale et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Versailles, 15 septembre 2011

W.11-26.720

14 mars 2012

Article 375-5 alinéa 2 du code civil

Les dispositions de l'article 375-5 alinéa 2 du code civil en ce qu'elles confèrent en cas d'urgence, au Procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé le même pouvoir que le juge des enfants, celui d'ordonner la remise provisoire à un centre d'accueil ou d'observation, soit celui de prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 du même code, alors que la dite décision n'est pas susceptible de voie de recours, portent- elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

Cour d’appel de Paris, 6 mars 2012

D 12-40.025

14 mars 2012

Article L 2422-4 du Code du travail

L'article L2422-4 du Code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, et notamment en son alinéa 2 - relatif à l'indemnisation des salariés dits «protégés »  en cas d'annulation d'autorisation de licenciement (par l'autorité administrative ou le Juge administratif) qui ne demandent pas leur réintégration – tel qu’il est désormais interprété par la Cour de cassation depuis 1'Arrêt du 26 septembre 2007 - (FSPBR ,pourvoi n°05-42.599), c 'est-à-dire a u regard de la « portée effective que confère à cette disposition son interprétation jurisprudentielle »  porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément :

-  au principe d'égalité devant la Loi de tous,

- au principe de la séparation des pouvoirs,

- au principe d'indépendance de la Juridiction administrative

- au principe de  la compétence exclusive de la Juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mars 2012

C 12-40.024

12 mars 2012

Articles L 513-1, R 513-1, L 521-2, R 521-2 du Code de la Sécurité Sociale

« Les dispositions des articles L 513-1 et R 513-1 du Code de la Sécurité Sociale combinées à celles des articles L 521-2 et R 521-2 du même code portent- elles atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi ?

TASS du Gard, 25 janvier 2012

B.12-40.023

08 mars 2012

Articles L. 640-2 et L. 641-9 III du Code de commerce

« Les articles L. 640-2 et L. 641 -9 III du code de commerce, en permettant de dessaisir en totalité un membre d'une profession réglementée de l'administration de ses biens et en le privant sans raison de son travail, portent-ils atteinte aux droit et libertés garantis par la Constitution suivants:

- au principe d'égalité de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

- au principe de non-rétroactivité des lois de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

- au droit de propriété, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1 789,

- au droit au travail , à savoir le droit d'obtenir un emploi reconnu par l'article 5 du Préambule de la Constitution de 1946,

- à l'objectif à valeur constitutionnelle selon lequel toute restriction apportée par la loi à des droits à valeur constitutionnelle doit être juste et proportionnée,

- au droit au procès équitable et au respect des droits de la défense ? »

Cour d’Appel de Versailles, 02 février 2012

A.12-40.022

07 mars 2012

Article 75 de la loi n°91-647 du 10

juillet 1991

« Les dispositions de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10juillet 1991, telles qu’interprétées de façon constante, qui permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu’il statue sur les frais irrépétibles, portent-elles atteinte au respect des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel d’Aix- en- Provence, 07 novembre 2011

X 11-26. 146

5 mars 2012

Article 310- 2 du code civil

"L'article 310-2 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?"

Tribunal de grande instance de Basse- Terre, 1er mars 2012

Z 12-24.021

5 mars 2012

Articles 21-2 et 26-4 du Code civil

Les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Grenoble, 21 septembre 2011

V 11-26.535

1er mars 2012

Article L. 141-1 du Code de l’organisation

judiciaire

«Les dispositions de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation Judiciaire portent- elles atteinte aux principes constitutionnels de l’égalité entre les justiciables et du droit à l’accès au juge garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Paris, 08 mars 2011

Z.11-26.056

28 février 2012

Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

«L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis, d'une part, par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et, d'autre part, par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen ? »

Cour d’appel de Colmar, 24 février 2012

Y 12-40.020

20 février 2012

Article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (Loi N° 02011- 900 du 29 juillet 2011)

« L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011, en ce qu'il institue une contribution financière obligatoire pour chaque instance introduite, viole-t-il le principe d'égalité d'accès et de gratuité de la justice, le principe d'égalité devant les charges contributives, et la répartition des compétences de la loi par rapport au règlement, tels que protégés par la Constitution ? »

Cour d’Appel d’Orléans, 16 février 2012

X12-40.019

16 février 2012

Article L. 1244- 3 du code du travail

l'article L. 1244- 3 du code du travail porte-t-il atteinte à l'article 5 de la constitution du 27 octobre 1946 et au principe de liberté du travail reconnu par les lois de la République ?

Cour d’appel de Rouen, 14 février 2012

W 12-40.018

24 janvier 2012

Articles 266 sexies, paragraphe 3, du code des douanes et 266 septies, paragraphe 1, du code des douanes

« L'article 266 sexies § III du code des douanes en combinaison avec l'article 266 septies § 1 du code des douanes est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus particulièrement au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant l'impôt et aux articles 3 et 4 de la Charte de l'Environnement, en ce que la disposition critiquée conduit à assujettir à la TGAP les réceptions de matériaux ou déchets inertes au-delà d'une franchise de 20% des déchets ménagers reçus, alors même que ces matériaux sont utilisés pour l'aménagement de centres de stockage de déchets ménagers (construction de digues pour contenir les déchets, des pistes de circulation des engins, des couvertures intermédiaires et finales des déchets et de la « revégétalisation » des casiers achevés et/ou des sites remplis) limitant ainsi les atteintes à l'environnement causées par les déchets ménagers stockés ? »

Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012

K 12-40.008

15 février 2002

Article L 132-8 du code du commerce

L'article L. 132-8 du Code de commerce est-il contraire au principe de la clarté de la loi, qui découle de I'article 34 de la Constitution, et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

 L'article L. 132-8 du Code de commerce est-il contraire au principe de la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ?

 L'article L. 132-8 du Code de commerce viole-t-il le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 7

Tribunal de commerce de Versailles, 10 février 2012

U 12-40.016

08 février 2012

articles 23, 24 et 25 de loi modifiée n° 71-1 130 du 31 décembre 1971

 

« les articles 23, 24 et 25 de loi modifiée n° 71-1 130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier, le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties tel que prévu par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de

l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, 34 et 16 de la Constitution ? ))

le Conseil Régional de Discipline des avocats du ressort

de la cour d'appel de RENNES, 3 février 2012

V 12-40.017

31 janvier 2012

Aucune disposition  visée

« La violation de la Constitution pour non respect des engagements internationaux de la France »

Pourvoi contre Cour d’appel de Papeete, 30 juin 2011

H 11-61.184

09 février 2012

Article L 143-10 du Code de la Sécurité Sociale

« les dispositions de l'article L 143-10 du Code de la Sécurité Sociale sont-elles contraires à la constitution et, en particulier à son article 64 ainsi qu'à l'article 16 de la déclaration de 1789 ? »

Tribunal du contentieux de l’incapacité de Lille, 6 février 2012

T 12-40.015

07 février 2012

Article L 132-8 du Code de Commerce

« l'article L 132-8 du Code de Commerce est-il contraire à la liberté contractuelle et au droit de propriété ?»

Tribunal de commerce de Châlon-sur-Saone, 6 février 2012

S 12-40.014

07 février 2012

articles 175-1 et 180 du Code civil

« Les articles 175-1 et 180 du Code civil méconnaissent-ils les articles 1 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 notamment en ce qu'ils permettent au Ministère Public de s'immiscer dans le libre exercice du droit au mariage par l'homme et la femme réputés égaux ? »

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1er février 2012

R 12-40.013

06 février 2012

Article 61-I de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de I'article L. 21 3-4 du Code de I'urbanisme

"Les dispositions de I'article 61-I de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de I'article L. 21 3-4 du Code de I'urbanisme définissant la date de référence prévue à I'article L. 13- 15 du code de l'expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?"

Cour d’appel de Toulouse, 23 janvier 2012

Q 12-40.012

30 janvier 2012 

Articles 2261 et 2272 du code civil

« Les articles 2261 et 2272 du Code civil, dispositions de nature

législative permettant la prescription acquisitive en matière immobilière, par celui qui se réclame bénéficiaire de l’usucapion démontrée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, et permettant ainsi l’appropriation de chemins ruraux par nature destinés et affectés à l’usage du public (L. 161-1 du Code rural) sont-ils conformes constitutionnellement aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, relatifs au droit de propriété, visée par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, 30 décembre 2011

P 12-40.011

25 janvier 2012

Article 20-IV de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

« L’article 20-IV de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en ce qu’il réserve, s’agissant des enfants nés avant son entrée en vigueur, aux seules personnes majeures depuis moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, le 1er juillet 2006, la possibilité d’exercer une action en recherche de paternité dans le nouveau délai de prescription de l’action porté à dix ans à compter de l’âge de la majorité et ce, dans un délai excessivement court d’un an à compter de cette entrée en vigueur pour les plus anciens, est-il contraire au principe de l’égalité de tous devant la loi garanti par la Constitution (articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 20 juin 2011

Z 11-25.205

25 janvier 2012

Article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

« - L’article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il

contraire à la Constitution en ce qu’instituant un délai de prescription après trois mois à compter du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, il constitue une atteinte excessive au droit à un recours effectif ?

- l’article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu’il implique que l’acte interruptif de prescription ait été porté à la connaissance de la partie adverse dans le délai de prescription ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2011

S 11-25.290

25 janvier 2012

Article 460 du code civil

« L’article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d’une personne placée sous curatelle, l’autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l’exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2011

Y 11-25.158

25 janvier 2012

Articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 631-1, III, alinéa 2

« - Le dispositif des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6 du code monétaire et financier portent-t-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

- l'alinéa 2 de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

- l'article L. 631-1, III, alinéa 2 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2012

M 12-40.009

20 janvier 2012

Article 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944

« Les dispositions de l’article de l’article 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944, telles qu’interprétées de façon constante et qui cantonnent les effets de la citoyenneté française conférée à certains français musulmans d’Algérie particulièrement méritants à l’octroi de seuls droits politiques, portent-t-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2010

M 11-24.756

18 janvier 2012

Article L. 121-84 du code de la consommation

« Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation dont est issu l'article 12-3 des conditions générales d'abonnement de l'opérateur

téléphonique Orange, en ce qu'elles sont contraires aux dispositions des articles L. 132-l et R. 132-2 dudit code sur les clauses abusives, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement à la clarté et à l'accessibilité de la loi qui découlent des articles 34 de la Constitution et 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789, à la prévisibilité et à la sécurité juridique et à l'égalité devant la loi garantie par les articles 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ? »

Tribunal d’instance de Villejuif, 12 janvier 2012

J 12-40.007

17 janvier 2012

Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999

L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est-elle conforme à la Constitution « au regard du principe d'égalité des citoyens devant la loi en ce qu'elle soumettrait à un régime différencié des salariés ayant délivré une prestation de travail dans des conditions identiques, selon qu'ils auraient été directement salariés de l'établissement listé, ou salariés d'une entreprise de sous-traitance non inscrite sur la liste des établissements concernés » ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute Provence, 11 janvier 2012

G 12-40.006

13 janvier 2012

Article L. 631-20 du code de commerce

« Les dispositions de l'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

Tribunal de grande instance d’Angoulême, 5 janvier 2012

E 12-40.003

F 12-40.004

H 12-40.005

12 janvier 2012

Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, décret-loi du 16 fructidor an III et article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828

La question est « de savoir si l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret-loi du 16 fructidor an III et l’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828, en autorisant un Préfet à déposer un déclinatoire de compétence devant une juridiction judiciaire, méconnaissent le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi consacré par l’article[] 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe constitutionnel de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, selon lequel la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 8 mars 2011 et pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 28 juin 2011

G 11-24.638

11 janvier 2012

Article 815-17 du code civil

« Les dispositions de l'article 815-17 du code civil portent-elles atteintes aux droits et libertés que la constitution garantit et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement ou de dégradation et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement »

Cour d’appel de Montpellier, 4 janvier 2012

D 12-40.002

2 janvier 2012

Article L. 461-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de la sécurité sociale

« Les alinéas 3, 4 et 5 de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité

Sociale, qui disposent qu’une maladie, non désignée dans le tableau des maladies professionnelles, peut néanmoins être reconnue comme telle à la suite d’un avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles « qui s’impose à la caisse » procèdent-ils d’une incompétence négative du législateur au regard de l’article 34 de la Constitution, faute pour le législateur d’avoir encadré la délivrance de l’avis obligatoire du CRRMP par des garanties propres à assurer le respect – au bénéfice de l’employeur qui est directement exposé à supporter le coût final des dépenses engagées par la Caisse – du principe de la responsabilité (article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789), du principe de l’égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration de 1789) et des droits de la défense (Principe fondamental reconnu par les Lois de la République) ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Riom, 21 septembre 2010

A 10-26.950

2 janvier 2012

Article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

« En tant qu'il permet à l'autorité expropriante de faire échec au droit de l'exproprié d'obtenir la rétrocession du bien, du fait de la délivrance d'une nouvelle déclaration d'utilité publique pour un nouveau projet, et ce sans devoir verser une nouvelle indemnité d'expropriation (ou une indemnité complémentaire) tenant compte de la plus-value engendrée par le bien exproprié depuis son entrée dans le patrimoine de l'autorité expropriante, le premier alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation est-il ou non conforme à l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, partie intégrante du "bloc de constitutionnalité" qui dispose que "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité" ? »

Cour d’appel de Pau, 28 décembre 2011

C 12-40.001

2 janvier 2012

Article L. 7112-4 du code du travail

« Les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail qui rendent la saisine de la commission arbitrale des journalistes obligatoire pour les journalistes ayant plus de quinze années d'ancienneté et qui ne prévoient pas de recours à l'encontre de la décision rendue, sont-elles conformes :

- à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui prévoit le droit à un recours juridictionnel effectif,

- à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui prévoit le principe d'égalité devant la loi et devant la justice ? »

 

Commission arbitrale des journalistes, 13 décembre 2011

Z 11-40.109

2012 (Questions posées en matière pénale)

 

3 décembre 2012

Articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881

« Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent-ils les principes d’égalité devant la justice et d’accessibilité de la loi ainsi que le droit à un recours effectif et à une procédure juste et équitable, garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi C/ Cour d'appel de Lyon, Chambre de l'instruction, 10 mai 2012

F 12-84.302

3 décembre 2012

Article 186 du code de procédure pénale

« L’article 186 du code de procédure pénale définissant limitativement les ordonnances et décisions susceptibles d’appel de la part de la personne mise en examen, interprété comme interdisant à cette dernière de relever appel d’une ordonnance de renvoi, ne porte t-il pas une atteinte disproportionnée à l’exigence d’une « procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » garantie par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, dès lors que l’appel du ministère public, partie poursuivante, n’est pas en pareil cas soumis à la même limitation ? »

Pourvoi C/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 13 avril 2012

Z 12-82.985

3 décembre 2012

Articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 174 et 206 du Code de procédure pénale qui permettent au Parquet (et au juge d’instruction) jusqu’à la fin de l’information de saisir la chambre de l’instruction lorsqu’il estime qu’une nullité a été commise, alors que la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile sont eux soumis à un délai de forclusion de six mois, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, mais surtout et particulièrement au droit à un procès équitable et au principe de l’égalité des armes ? »

Pourvoi C/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 21 septembre 2012

U 12-86.591

26 novembre 2012

Articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal 

Articles L. 3421-1 et L. 5132-7 du Code le la santé publique

- Les articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal ainsi que les articles L. 3421-1 et L. 5132-7 du Code le la santé publique, appliqués à l'Ayahuasca classé dans les stupéfiants par un simple arrêté sans que la notion de « stupéfiants » soit définie par la loi, sont-ils conformes à l'article 34 de la Constitution et à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 qui exigent que la loi détermine les crimes et délits et les peines qui leur sont applicables ?

- Les articles L. 3421-1 du Code de la santé publique, 222-36 et 222-37 du Code pénal, en ce qu'ils punissent de peines d'emprisonnement et d'amende l'usage, la détention, le transport, l'offre, la cession et l'importation d'Ayahuasca, breuvaqe absorbé en privé dans le cadre d'un rite religieux, sont-ils conformes à l'article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui prévoit que nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses dès lors que leur manifestation ne trouble pas 1'ordre public ?

- L'article L. 3421-1 du Code de la santé qui réprime l'usage illicite de stupéfiant commis par un individu majeur à son domicile privé d'une peine d'un an d'emprisonnement, est-il conforme aux articles 4 et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qui définissent la liberté individuelle comme le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ou à la société, ainsi qu'au principe de proportionnalité des peines qui interdit au législateur de prévoir des sanctions disproportionnées au regard de la gravite de l’infraction ?

Tribunal correctionnel de Privas, 15 novembre 2012

B 12-90.071

22 novembre 2012

Article 433-11 du code pénal

« L'article 433-11 du code pénal satisfait-il au principe de la légalité criminelle, au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi définis par la Constitution et aux dispositions de 1’article 34 de la Constitution ? »

Cour d’appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 19 novembre 2012

A 12-90.070

20 novembre 2012

Articles 706-141 à 706- 165 du Code de procédure pénale

"Au regard du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de la présomption d'innocence garantie par l'article 9, des droits de la défense garantis par l'article 16 et du principe de proportionnalité des sanctions à la gravité des infractions garanti par l'article 8 du même texte, les articles 706-141 à 706-165 du Code de procédure pénale, en ce qu'ils organisent un dispositif de saisies pénales sans désignation des personnes à l'encontre desquelles ces saisies peuvent être opérées, par dérogation aux règles des voies d'exécution civiles, en prévoyant l'aliénation des biens saisis, dans différents cas, avant toute déclaration de culpabilité, en mettant les personnes saisies dans l'impossibilité d'assurer leur défense, en préjudiciant aux tiers titulaires de droits et en visant les auteurs de délits même mineurs, sont-ils conformes à la Constitution ?"

Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2012

Z 12-90.069

16 novembre 2012

Article L 8112-4 du Code du travail

« Les dispositions de l'article L 8112-4 du code du travail, qui se bornent à renvoyer au Gouvernement le soin de déterminer par décret "les modalités de contrôle de l'application du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit", sont-elles entachées d'un vice d'incompétence négative affectant par lui-même les droits et libertés que le Constitution garantit ? »

Tribunal de police de Courbevoie, 9 novembre 2012

Y 12-90.068

15 novembre 2012

Article 225-15-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

L’article 225-15-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité de la loi garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme en ce qu’il pose une présomption légale de vulnérabilité ou de dépendance, pour l’application des articles 225-13 et 225-14 du même code, à l’égard des mineurs et des personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 27 mars 2012

K 12-82.627

15 novembre 2012

Article 186 du Code de procédure pénale

« L’article 186 du code de procédure pénale définissant limitativement les ordonnances et décisions susceptibles d’appel de la part de la personne mise en examen, interprété comme interdisant à cette dernière de relever appel d’une ordonnance de renvoi sans mise en examen préalable, ne porte t-il pas une atteinte disproportionnée à l’exigence d’une « procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » garantie par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, dès lors que l’appel du ministère public, partie poursuivante, n’est pas en pareil cas soumis à la même limitation ? »

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 6 avril 2012

D 12-83.150

15 novembre 2012

Article L.465-2 du Code monétaire et financier

« L’article L.465-2 du code monétaire et financier est-il contraire aux articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique, en ce qu’il punit « le fait, pour toute personne, d’exercer ou de tenter d’exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché réglementé en induisant autrui en erreur », sans définir l’un des éléments constitutifs de ce délit, en l’occurrence les manoeuvres incriminées ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 28 mars 2012 

V 12-83.579

7 novembre 2012

Article 537 alinéa 3 du Code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 537 alinéa 3 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (au droit à un procès équitable tel que prévu à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) en ce que la preuve contraire d'une infraction constatée par procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ? »

Tribunal de police de Châlons-en-Champagne, 5 novembre 2012

X 12-90.067

5 novembre 2012

Article 121-2 du Code pénal, lu en combinaison avec les articles L 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

« L'article 121-2 du code pénal, lu en combinaison avec les articles L 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu'il est contraire

- au principe de légalité des délits et des peines, qui découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, en ce qu'il laisse indéterminées la notion d'activité susceptible de faire l'objet d'une délégation de service public dans l'exercice dans laquelle peut être engagée la responsabilité pénale d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ainsi que la notion de groupement de collectivités territoriales ;

- au principe d'égalité devant la loi pénale, qui découle de l'article ler de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il emporte une différence de, traitement injustifiée, d'une part entre l'Etat, qui bénéficie d'une exonération absolue de responsabilité, et les autres personnes morales de droit public et, d'autre part, dans le cas où un syndicat mixte ouvert ne pourrait être regardé comme un groupement de collectivités territoriales, entre une telle personne morale de droit public et les groupements de collectivités territoriales qui bénéficient de l'exonération partielle de responsabilité prévue par l'alinéa 2 de la disposition critiquée ;

- au principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la compétence des juridictions administratives, aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de continuité du service public, ce qu'il permet une immixtion du juge pénal dans le contentieux de la légalité des actes administratifs ainsi que le prononcé de sanctions de nature à faire obstacle à la continuité du service public et présentant un caractère disproportionné ? »

Cour d'appel de Rouen, 31 octobre 2012

W 12-90.066

02 novembre 2012

Article 584 du code de procédure pénale

« L'article 584 du code de procédure pénale n'est-il pas contraire aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, rappelés par la CEDH le 18/03/1997 (Foucher c. France), en ce qu'il ne prévoit pas les difficultés d'accès et d'obtention de la copie du dossier rencontrées par la personne qui n'est pas représentée par un avocat et qui est tenue par des délais auxquels nul ne peut déroger ? « 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims,  14 septembre 2012

Y 12-87.216

2 novembre 2012

Les lois relatives aux magistrats

«Est-il constitutionnel, en vertu de la mission du magistrat livrée par la Constitution (article 64 : « L’indépendance de l’autorité judiciaire » et article 66: « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ») qu'un des magistrats en exercice, dans le cadre d'une instance impliquant un justiciable puisse juger de son affaire au pénal s'il a connu à plusieurs reprises de ses affaires pour avoir participé à sa condamnation dans une affaire précédente qui a été invalidée et la France condamnée par une action récursoire ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2012

F 12-84.187

26 octobre 2012

Article L 332- 6 du code du sport

« L’article L332-6 du Code du sport, en ce qu'il échappe aux règles protectrices de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, porte t’il atteinte au principe constitutionnel d'égalité de tous devant la loi -en l'espèce du 29 juillet 1881 - et au principe constitutionnel de la liberté d'expression dont la répression des abus est encadrée par les règles strictes de procédure et de prescription de la loi du 29 juillet 1881» ?

Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2012

K 12-86.537

26 octobre 2012

Article 99 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007

L'article 99 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 est-il contraire au principe de la liberté d'entreprendre reconnu par les lois de la République découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de I'Homme et du Citoyen de 1789 et reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle en particulier aux termes des décisions du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000 et 16 juillet 2001 ?

Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2012

V 12-90.065

25 octobre 2012

Articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993

Les articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l’ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours effectif et au droit au respect des droits de la défense garantis par la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges,   Chambre de l'instruction, 27 septembre 2012

Y 12-87.009

B 12-87.012

Z 12-87.010

A 12-87.011

C 12-87.013

22 octobre 2012

Article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004

« Les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 (résultant de la loi du 9 mars 2004), qui dérogent à la règle d'ordre public de la prescription trimestrielle prévue par cette loi, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe d'égalité devant la justice, consacré par l'article 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? »

Tribunal de grande instance de Pontoise, 12 octobre 2012

U 12-90.064

18 octobre 2012

Article 56-1 du code de procédure pénale

L'article 56-1 du code de procédure pénale porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution?

Tribunal de grande instance de Bordeaux, 16 octobre 2012

T 12-90.063

18 octobre 2012

Article 712-5 du code de procédure pénale

L'article 712-5 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Ordonnance de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon, 5 octobre 2012

F 12-86.832

17 octobre 2012

Article 359 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011

L’article 359 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011- 939 du 10 août 2011, est- il contraire aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, chambre de l’instruction, 09 octobre 2012

C 12-86.783

16 octobre 2012

Article L. 11-1 de la loi organique portant statut des magistrats

« L’article L. 11-1 de la loi organique portant statut des magistrats est-il conforme à l’article 15 de la Déclaration de 1789 ? »

Requête en suspicion légitime

P 12-86.954

16 octobre 2012

Article L. 223-1, alinéa 4, du Code de la route

L’article L. 223-1, alinéa 4, du Code de la route, en ce qu’il dispose que la réalité de l’infraction routière est établie par le seul paiement de l’amende forfaitaire et interdit, en conséquence, au prévenu d’élever ultérieurement une quelconque contestation sur ce point, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 19 avril 2012

Y 12-83.421

12 octobre 2012

Articles 585, 585-1, 585-2 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 585, 585-1, 585-2 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne permettent pas au demandeur non condamné pénalement de déposer un mémoire personnel après l’expiration d’un délai de 10 jours,  sont-elles contraires aux principes des droits de la défense, de l’égalité des armes et de l’égalité devant la loi ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 28 septembre 2012

V 12-86.753

11 octobre 2012

Article 132-9 du code pénal

L’article 132-9 du code pénal est-il contraire aux articles 1, 2, 3, 7, 8, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, du Préambule de la Constitution et  66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ ordonnance du Président de la chambre d’application des peines du T.G.I. de Lyon, 27 septembre 2012

N 12-86.585

1er octobre 2012

Article 296 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011

« Les dispositions de l’article 296 du Code de procédure pénale relatives à la composition du jury de Cour d’assises, modifiées par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, en ce qu’elles ne permettent pas à l’accusé d’être jugé par une juridiction d’un degré supérieur en cause d’appel lorsque la cour d’assises statuant en premier ressort s’est prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi, portent-elles atteinte au principe du double degré de juridiction, au principe d’égalité devant la loi et au respect des droits de la défense, notamment protégés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ? »

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Aube, 15 février 2012 

S 12-81.782

1er octobre 2012

Article 131-21-1 du Code pénal

« Les dispositions de l’article 131-21-1 du code pénal en ce qu’elles s’abstiennent de définir l’animal « dangereux » et de prévoir la proportionnalité de cette peine en fonction du degré de gravité du comportement, sont-elles conformes :

- à l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » et dont découle le principe de nécessité et de proportionnalité des peines,

- à l’article 34 de la Constitution qui dispose que la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ? »

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, 21 février 2012

R 12-82.218

1er octobre 2012

Article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

« L'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, en ce qu'il ne définit pas ce que recouvrent les termes de "démarchage", consultations" et "actes en matière juridique", et en ce qu'il peut conduire à poursuivre pénalement des associations de justiciables, est-il conforme à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d'association ? »

Tribunal de Grande Instance de Paris, 26 septembre 2012

S 12-90.062

1er octobre 2012

Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, issu de l’article 9 de la loi n°90-615 du 13 juillet 1990

L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, issu de l’article 9 de la loi n°90-615 du 13 juillet 1990, porte-t-il atteinte aux articles 34 et 64 de la Constitution ainsi qu’aux articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 20 septembre 2012  

S 12-86.382

27 septembre 2012

Article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

« L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 20 mars 2012

U 12-22.628

21 septembre 2012

Article 646 Code de procédure pénale

L’article 646 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte à l’article 66 de la Constitution et aux articles 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, Chambre de l’application des peines, 13 septembre 2012

N 12-86.539

21 septembre 2012

Article 313-6-1 du Code pénal

« Les dispositions de l'article 313-6-1 du Code Pénal qui disposent que : « Le fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien, est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende » sont elles conformes aux principes d'égalité et de légalité garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Tribunal de Grande Instance de Carpentras, 13 septembre 2012

R 12-90.061

18 septembre 2012

Article 148-1 du Code de procédure pénale

L’article 148-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit qu’en cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a reconnu le prévenu coupable des faits, est-il contraire au principe d’impartialité du juge qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? 

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2012

B 12-85.655

17 septembre 2012

Article 646 du Code de procédure pénale

L'article 646 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Chambre de l'application des peines de Grenoble,  24 août 2012  

P 12-86.540

17 septembre 2012

Article 296 du Code de procédure

« Les dispositions de l’article 296 du Code de procédure pénale relatives à la composition du jury de Cour d’assises, modifiées par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, en ce qu’elles ne permettent pas à l’accusé d’être jugé par une juridiction d’un degré supérieur en cause d’appel lorsque la cour d’assises statuant en premier ressort s’est prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi, portent-elles atteinte au principe du double degré de juridiction, au principe d’égalité devant la loi et au respect des droits de la défense, notamment protégés par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ? »

Pourvoi c/ Cour d’assises du Nord, 27 janvier 2012

X 12-81.626

17 septembre 2012

Article 618-1 du Code de procédure pénale

 

« Les dispositions de l’article 618-1 du Code de procédure pénale, qui interdisent au demandeur au pourvoi devant la Cour de cassation, de demander au juge qu’il condamne la partie perdante à lui payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie défenderesse, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la justice ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2012

X 12-81.810

17 septembre 2012

Article 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005

« L'article 41 de la loi n° 2005-1549 du 12/12/2005 rendant applicable immédiatement les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 12 de cette même loi pour les condamnations mises à exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi, ne sont-elles pas contraires au pacte international du 16/12/1966 relatif aux droits civils et politiques, (article 15) et à la constitution française en son préambule renvoyant à la déclaration des droits de 1789 (article 8) ? »

Cour d’appel de Toulouse, Chambre des appels correctionnels, 11 septembre 2012

Q 12-90.060

17 septembre 2012

Article 181 alinéa 6 du Code de procédure pénale

Les dispositions du sixième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale qui prévoient le maintien automatique en détention du mis en examen lorsqu’il est détenu au moment de l’ordonnance de mise en accusation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789, au principe d’égalité devant la loi et à la liberté individuelle telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 27 juillet 2012

A 12-85.470

13 septembre 2012

Articles 423 et 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale

Les articles 423 et 459 alinéa 3 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d’égalité devant la loi, au principe d’égalité des armes, au droit à un procès équitable et droit à un recours effectif, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre des appels correctionnels, 2 février 2012

V 12-81.532

13 septembre 2012

Article L. 4161-1 du Code de santé publique

« L'article L. 4161-1 du Code de la santé publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la constitution, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe de légalité des délits ? »

Tribunal de grande instance d’Evry, 11 septembre 2012

P 19-90.059

12 septembre 2012

Article 723-16 du Code de procédure pénale

L'article 723-16 du Code de Procédure Pénale permettant au Procureur de la République de mettre à exécution une peine d'emprisonnement ferme antérieure, par la seule survenance d'un fait nouveau sans déclaration de culpabilité par un tribunal indépendant et impartial, est-il conforme à la Constitution, plus précisément, à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ainsi qu'à l'article 16 de la même déclaration ?

Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 12 juillet 2012

N 12-90.058

27 août 2012

Article 370 de la loi du 16 décembre 1992

« Les dispositions de l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992, qui ont maintenu l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994, portent-elle atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principe d’égalité devant la loi et de nécessité et d’individualisation des peines découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 07 mai 2012

M 12-85.319

24 août 2012

Articles 214 et 215 du code de procédure pénale

« Les articles 214 et 215 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 34 de la Constitution, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne prévoient pas que l’arrêt de mise en accusation doit

préciser les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, Chambre de l’instruction, 05 juillet 2012

T 12-85.141

23 août 2012

Articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale

« Les articles 81, 97 et 427 du code de procédure pénale, dans l’interprétation jurisprudentielle effective et constante qu’en opère la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon laquelle tous les éléments de preuve produits par une personne privée sont recevables devant les juridictions pénales, quand bien même cette personne les aurait obtenus de manière frauduleuse ou illicite, voire au moyen d’une infraction pénale, et cela sans aucune condition ni restriction, sont- ils contraires à la Constitution du 04 octobre 1958, au regard des articles 2, 5, 6, 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que du principe constitutionnel du procès équitable ? »

Cour d’appel de Lyon, Chambre de l’instruction, 05 juillet 2012

M 12-90.057

13 août 2012

Article 721 du code de procédure pénale

L'article 721 du code de procédure pénale porte t’il atteinte aux articles 2, 8, 12 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 ainsi qu’aux articles 62 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, chambre de l’application des peines, 23 juillet 2012

H 12-85.591

09 août 2012

Article 814 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 814 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par le principe d'égalité tel qu'il est proclamé à l'article ler de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l'article ler de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de première instance de Nouméa, 1er août 2012

K 12-90.056

08 août 2012

Article 116 al. 4 du Code de procédure pénale

« L’article 116, al. 4 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’autorise pas la personne convoquée ou déférée en vue de son interrogatoire de première comparution, de consulter le dossier et d’en examiner les pièces avec et sous le contrôle de son avocat, celui-ci étant seul autorisé à procéder à cette consultation en dehors de la présence de son client, porte-t-il atteinte au principe constitutionnellement reconnu du respect des droits de la défense, à l’exigence de clarté de la loi, au principe de légalité procédurale, et au principe d’égalité devant la loi ? ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 17 juillet 2012

K 12-85.341

07 août 2012

Article 185 alinéa 3 du Code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 185, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui offre au Procureur de la République un délai d’appel incident de cinq jours supplémentaires, à compter de l’appel de la personne mise en examen, en cas d’appel de cette dernière à l’encontre de l’ordonnance de mise en accusation portent-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux droits de la défense, au droit au juge tels qu’ils sont assurés par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d’égalité des armes ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, chambre de l’instruction, 02 août 2011

K 12-84.766

06 août 2012

Article 173- 1 du code de procédure pénale

« l/ L'article 173-1 du C. pr. pén. est il conforme au principe d'égalité découlant des Préambule et articles 1 ; 2 et 88-1 de la Constitution de 1958 pris ensemble les articles 1 ; 2 ; 4 ; 5 ; 6 ;9 & 16 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen ?

2/ .1 La réforme constitutionnelle de 2008 a-t-elle incorporé, via le nouvel article 88-1, le Traité de Lisbonne au bloc de constitutionnalité ?

2/ .2 Les différents renvois opérés par ce dernier donnent-ils pleine valeur constitutionnelle, en tant que telle, à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l Homme ?

2/ .3 Et, en cas de réponse positive, l'article 173-1 C. pr. pén. est- il conforme à l'article 6§1 de la Convention EDH. telle qu'interprétée par la Cour EDH. dans l'acception où l'entend le Conseil constitutionnel ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 26 juin 2012

U 12-85.694

02 août 2012

Article 721 alinéa 3 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’application des peines, 19 juin 2012

A 12-85.401

16 juillet 2012

Articles 80-1, 80-2, 113-1 à 113-8, 114, 116 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 80-1, 80-2, 113-1 à 113-8, 114, 116 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7,9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas, en cas de mise en examen supplétive, l’avertissement du droit de se taire ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 4 novembre 2011

V 12-80.750

16 juillet 2012

Article 410 du code de procédure pénale

L’article 410 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 23 novembre 2011

N 12-80.697

13 juillet 2012

Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881

L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire

- d’une part, au principe constitutionnel de la liberté d’opinion et d’expression consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité,

- et, d’autre part, au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines résultant de l’article 34 de la Constitutionnalité et de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris du 16 février 2012

R 12-81.505

12 juillet 2012

Article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881

L’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 en lui-même et tel qu’interprété par la cour de cassation est-il conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration de 1789 ?

Pourvois c/ Cour d’appel de Lyon, 4 avril et 6 juillet 2012

R 12-84.932

12 juillet 2012

Article 520 du code de procédure pénale

L’article 520 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet à la Cour d’appel d’évoquer après avoir annulé le jugement rendu par le Tribunal correctionnel, est-il contraire à l’article 6-1 de la CEDH et donc aux articles 55, 88-1 et suivants de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 juin 2012

Y 12-84.686

09 juillet 2012

Article 222-33-2 du Code pénal

L’article 222-33-2 du Code pénal est-il contraire à la Constitution, et notamment au principe de légalité des délits, au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale, et au principe des droits de la défense, pour ne pas définir de manière suffisamment précise les éléments constitutifs de l’infraction qu’il incrimine, notamment les agissements susceptibles de caractériser les infractions en la personne de l’auteur, et les droits auxquels il peut être porté atteinte ?

Pourvois c/ Cour d’appel de Pau, 23 mars 2010, et du 12 avril 2011

F 11-83.309

D 11-83.192

06 juillet 2012

Articles 1560, 1563 et 1804 B du code général des impôts

« Les articles 1560, 1563 et 1804 B du code général des impôts, en ce qu'ils prévoient :

- que le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction commise en matière d'impôt sur les cercles et maisons de jeux,

- que l'impôt sur les spectacles est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,

- que le tarif d'imposition des spectacles est fixé, pour les cercles et maisons de jeux, par paliers de recettes annuelles, soit : jusqu'à 30.490 €, à 10% ; au-dessus de 30.490 € et jusqu'à 228.700 €, à 40% ; au-dessus de 228.7006, à 70%,

sont-ils contraires, ensemble,

- à l'article 34 de la Constitution, dont il découle qu'il appartient au législateur de déterminer l'assiette des impositions dans le respect des principes et règles de valeur constitutionnelle,

- à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, dont il découle que le législateur, lorsqu'il établit l'assiette et le taux d'une imposition, doit retenir des critères objectifs et rationnels qui ne font pas peser sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives,

- et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, en ce qu'il s'oppose à une rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens ? »

Tribunal de grande instance d’Avignon, 2 juillet 2012

J 12-90.055

05 juillet 2012

Articles 668, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale

Les articles 668, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et à l'article 34 de la Constitution ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 29 mars 2012

X 12-84.800

05 juillet 2012

Articles 646 du code de procédure pénale

L'article 646 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et à l'article 66 de la

Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 29 mars 2012

X 12-84.800

05 juillet 2012

Articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale

Les articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 2, 3, 4, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et aux articles 62 et 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 29 mars 2012

X 12-84.800

05 juillet 2012

Article 497 du code de procédure pénale

L'article 497 du Code de procédure pénale en ce qu'il interdit à une partie civile de faire appel sur l'action publique et en particulier sur une décision de relaxe, est-il non conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789, pris sous l'angle de l'égalité des parties à une procédure et du droit à un recours juridictionnel ?

Pourvoi C/ Cour d’appel de Dijon, 13 juin 2012

T 12-84.796

04 juillet 2012

Article 222-33-2 du code pénal

L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas précisément les éléments constitutifs de l’infraction, à savoir les comportements répréhensibles et les droits auxquels la personne poursuivie est-elle susceptible de porter atteinte, viole les droits de la défense et les principes d'accessibilité d'intelligibilité, de prévisibilité, et de sécurité de la loi pénale ?

Cour d’appel d’Amiens, 22 juin 2012

G 12-90.054

04 juillet 2012

Article 157 du Code de Procédure Pénale

Les dispositions de l'article 157 du Code de Procédure Pénale sont elles

contraires au Préambule de la Constitution de 1958 rappelant les principes issus du Préambule de la Constitution de 1946 en ce qu'elles portent atteinte au principe du procès juste et équitable, des droits de la défense et de l'égalité des armes?

Tribunal de grande instance de Marseille, 27 juin 2012

 

H 12-90.053

03 juillet 2012

Article 222-22 du Code Pénal

Les dispositions de l'article 222-22 du Code Pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution ?

Tribunal de grande instance de Blois, 26 juin 2012

F 12-90.052

29 juin 2012

Article 222-38 du Code pénal

« L’article 222-38 du Code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu’aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il qualifie de blanchiment du produit des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 du Code pénal tout concours apporté à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions sans précision suffisante sur les contours de l’infraction ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix- en- Provence, 12 décembre 2011

M 12-80.374

28 juin 2012

Articles 321-6 et 321-1 du code pénal

« Les dispositions des articles 321-6 et 321-1 du code pénal sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 34 de la Constitution,

- En ce que, d'une part, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi garanti par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme, faute de définir les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire;

- En ce que, de seconde part, les dispositions critiquées méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution dés lors que ces textes permettent de sanctionner un délit sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ;

- En ce que, de troisième part, les dispositions critiquées méconnaissent les principes de présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du droit au procès équitable garanti par les articles 6 et 16 de la de la Déclaration des Droits de l'Homme en mettant le prévenu dans l'obligation de prouver son innocence par la justification de ses ressources ou de la provenance d'un bien déterminé ;

- En ce qu'enfin les dispositions critiquées méconnaissent le principe à valeur constitutionnelle garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme selon lequel nul ne peut être punissable que de son propre fait, impliquant par la même le caractère intentionnel des délits, dès lors que les articles 321-6 et 321-6-1 du code pénal ne prévoient aucunement la définition dans l'incrimination du délit, l'élément moral de l'infraction ? ».

Tribunal de grande instance de Rennes, 18 juin 2012

E 12-90.051

27 juin 2012

Article 1745 du Code général des impôts

« L’article 1745 du Code général des impôts est-il contraire à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes de l’individualisation des peines, du droit à un procès équitable, du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif, en ce que la solidarité qu’il prévoit, constitue une peine à caractère pénal qui est prononcée par le juge sans possibilité de modération au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et des garanties de son insertion ou de sa réinsertion, à la seule demande l’administration fiscale, sans débat contradictoire préalable, sans obligation de motivation et sans possibilité de recours et dès lors sans garantie propre à exclure l’arbitraire ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix- en- Provence, 13 décembre 2011

D 12-80.574

26 juin 2012

Article 546 du code de procédure

L’article 546 du code de procédure pénale viole-t-il le principe d’égalité devant la justice et les garanties des droits de la défense fondés respectivement sur les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il prive de la voie de l’appel le contrevenant condamné à une peine inférieure ou égale à 150 euros ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 15 juin 2012

X 12-84.570

21 juin 2012

Articles R. 417-11§3 du code de la route, R. 48-1§1 et suivants, L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal

Les articles R. 417-11§3 du code de la route, R. 48-1§1 et suivants, L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal sont-ils contraire au principe d’égalité devant la loi ?

Juridiction de proximité de Laval, 9 janvier 2012

A 12-84.381

21 juin 2012

Article 83 du code de procédure pénale

« L’article 83 du code de procédure pénale, en ce qu’il interdit toute contestation par les parties tant de l’existence que de la régularité de l’ordonnance de désignation du juge d’instruction, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier aux droits de

la défense en matière répressive, au droit à un recours effectif et au principe de légalité en matière de procédure pénale garantis respectivement par les articles 16, 13 et 8 de la déclaration des droits de

l’Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 24 mai 2012

Y 12-84.111

21 juin 2012

Articles R. 417-11§3 du code de la route, R. 48-1§1 et suivants, L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal

Les articles R. 417-11§3 du code de la route, R. 48-1§1 et suivants, L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal sont-ils contraire au principe d’égalité devant la loi ?

Juridiction de proximité de Laval, 9 janvier 2012

A 12-83.975

21 juin 2012

Article L 4323-4 du code de la santé publique

L'article L 4323-4 du code de la santé publique est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, et de responsabilité personnelle en matière pénale ?

Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 juin 2012

D 12-90.050

21 juin 2012

Article 223-15-2 du code pénal

L’article 223-15-2 du code pénal est-il contraire au principe de légalité des délits et des peines, à l’article 34 de la Constitution de 1958 et à la déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2011

H 11-85.840

20 juin 2012

Article 775-1 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale

L'article 775-1 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale est-il contraire aux

articles 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu 'aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines et de liberté du travail, en ce qu'il ne permet pas à l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, d'exclure du bulletin n°2 du casier judiciaire, délivré aux autorités mentionnées à l'article 776 du code de procédure pénale, une condamnation pour certaines infractions, même en l'absence de circonstance aggravante, en appréciant les circonstances de commission de l'in fraction et la personnalité de son auteur ?

Tribunal de grande instance de Paris, 14 juin 2012

C 12-90.049

19 juin 2012

Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries

Article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries et de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la déclaration de 1789, par le principe posé au neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946 et par l'article 34 de la Constitution ?

Tribunal de grande instance d’Avignon, 11 juin 2012

B 12-90.048

18 juin 2012

Article 222-33-2-1 du Code Pénal

« L'article 222-33-2-1 du Code Pénal en ne définissant pas précisément les éléments constitutifs de l'infraction, porte t-il atteinte aux droits de la défense et aux principes d'accessibilité, d'intelligibilité, de prévisibilité et de sécurité de la loi pénale, de légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi garantis par la Constitution de la République française notamment en ses articles 8 et 34, et par la Déclaration des droits de I'Homme et du Citoyen de 1789 notamment en ces articles 4, 5 ,6 et 16 ? »

Tribunal de grande instance d’Aix- en- Provence, 12 juin 2012

A 12-90.047

15 juin 2012

Article 432-1 du code pénal

« L’article 432-1 du code pénal - qui réprime « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire obstacle à l’exécution de la loi » - méconnaît-il le principe de la légalité prévu par l’article 34 de la Constitution et l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, faute de préciser si pour son application, la « loi » doit être entendue au sens matériel ou au sens formel ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2011

T 12-80.081

15 juin 2012

Articles L.224- 12 du code de la route et 222-44 du code pénal

« Les dispositions des articles L.224- 12 du code de la route et 222-44 du code pénal interprétées comme prévoyant l’annulation automatique du permis de conduire d’un prévenu sans possibilité pour le juge saisi d’en apprécier l’opportunité ou d’en moduler les effets ne constituent-elles pas une atteinte aux principes de la nécessité et de l’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2011

A 12-80.226

15 juin 2012

Article 222-33-2 du code pénal

« Les dispositions de l’article 222-33-2 du code pénal sont-elles contraires au

principe de légalité des délits et des peines en ce qu’elles permettent que le

délit de harcèlement moral soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Angers, 08 novembre 2011

W 12-80.222

12 juin 2012

Article 177-2 du Code de procédure pénale

«L'article 177-2 du Code de procédure pénale, qui permet à un juge d'instruction de prononcer arbitrairement une condamnation à l'encontre d'une partie civile, sans lui avoir au préalable présenté son éventuelle motivation pour observations et donc, en la privant de la possibilité de contester cette motivation, est il conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration de 1789 ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 13 décembre 2011

V 12-84.223

12 juin 2012

Article 177-2 du Code de procédure pénale

« L'article 177-2 du Code de procédure pénale, qui permet à un juge d'instruction de prononcer arbitrairement une condamnation à l'encontre d'une partie civile, sans lui avoir au préalable présenté son éventuelle motivation pour observations et donc, en la privant de la possibilité de contester cette motivation, est il conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration de 1789 ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 22 novembre 2011

Q 12-84.172

12 juin 2012

Article 161- 1 alinéa 1 du code de procédure pénale

"L'article 161- 1 alinéa 1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il réserve aux seules parties assistées par un avocat la possibilité de demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d 'adjoindre à cet expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix " ?

Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 07 juin 2012

Z 12-90.046

11 juin 2012

Article 226-13 du code pénal

"L'article 226-13 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de légalité des délits et des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de 1 'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne donne pas une définition suffisamment claire et précise de la notion d'information à caractère secret ? "

Tribunal de grande instance de Paris, 07 juin 2012

Y 12-90.045

08 juin 2012

Article 222-33-2 du Code pénal

«L'article 222-33-2 du Code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir les agissements répréhensibles et les droits auxquels le prévenu est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 07 mai 2012

T 12-84.129

4 juin 2012

troisième et dernier alinéa de Article L 8113-7 du Code du Travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 ainsi que dans sa nouvelle rédaction

L'absence de communication du procès-verbal d'infraction rédigé par l'inspecteur du travail au contrevenant telle qu 'elle résulte de la rédaction du troisième et dernier alinéa de l'article L 8113-7 du Code du Travail porte- t'-elle une atteinte aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice dans la rédaction de cet article antérieure à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 ainsi que dans sa nouvelle rédaction ?

Tribunal de grande instance d’Argentan, 15 mai 2012

X 12-90.044

1er juin 2012

Article 222-33-2 du Code pénal

« Les dispositions de l’article 222-33-2 du Code pénal, qui définissent le harcèlement moral, faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2011

C 11-89.125

1er juin 2012

Article 431-1 alinéa 2 du code pénal

L’article 431-1 alinéa 2 du code pénal, qui prévoit comme éléments constitutifs de l’infraction les notions de « violences » et surtout de « voie de fait » qui ne sont définies nulle part par la loi mais dont la définition est soumise aux juges, est-il conforme à l’article 34 de la Constitution, à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et ainsi aux exigences constitutionnelles de définition de définition et de précision de la loi ?

Tribunal de grande instance de Paris, 25 mai 2012

W 12-90.043

25 mai 2012

Articles 658 et 659 du code de procédure pénale

« L'interprétation par la Chambre criminelle de la Cour de cassation des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale qui conditionne, en présence d'un conflit positif de compétence, la procédure de règlement de juges à l'existence de deux décisions définitives et contradictoires entre elles, porte-t-elle atteinte aux droits et liberté garantis par la Constitution et plus précisément, au principe de respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République également garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789, et à la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire? »

Tribunal de grande instance de Nanterre, 21 mai 2012

U 12-90.041

V 12-90.042

25 mai 2012

Articles 658 et 659 du code de procédure pénale

« L'interprétation par la Chambre criminelle de la Cour de cassation des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale qui conditionne, en présence d'un conflit positif de compétence, la procédure de règlement de juges à l'existence de deux décisions définitives et contradictoires entre elles, porte-t-elle atteinte aux droits et liberté garantis par la Constitution et plus précisément, au principe de respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République également garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789, et à la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire? »

Tribunal de grande instance de Nanterre, 21 mai 2012

T.12-90.040

25 mai 2012

Article 322-1 alinéas l et 2 du code pénal

« Les dispositions de l’article 322-1 alinéas l et 2 du code pénal portent- elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier les principes d'égalité, de légalité des délits et des peines, du droit à un procès équitable, des droits de la défense, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 09 mai 2012

G.12-83.798

24 mai 2012

Article 197, alinéa 2 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 197 du code de procédure pénale issues de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et l'interprétation jurisprudentielle actuelle qui en est faite, en n'imposant pas un délai de deux jours ouvrables entre la date d'envoi de la convocation des parties à l'audience et la date de ladite audience, sont elles contraires aux principes garantis par la Constitution de la République française et en particulier par ses articles 1 et 66 alinéa 2 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 23 mai 2012

S.12-90.039

24 mai 2012

Articles L.541-22 et L.541-46-8° du Code de l'environnement

"Les articles L.541-22 et L.541-46-8°du Code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 décembre 2010, portent- ils atteinte au principe de la légalité criminelle, au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale définis par la Constitution de 1958 et aux dispositions de l'article 34 de la Constitution?"

Tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 2012

R.12-90.038

23 mai 2012

Articles 706-54, 706-55, 706-56 du code de procédure pénale

1ère QPC : L’article 706-54, alinéa 1er, 7 et 8 du code de procédure pénale porte t’il atteinte à la liberté individuelle et personnelle garantis par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au respect de la dignité de la personne humaine garanti par le 1er paragraphe du préambule de la Constitution de 1946 ?

2ème QPC : L’article 706-54 du code de procédure pénale porte t’il atteinte aux libertés et droits précités et méconnaît- il la compétence législative en procédure pénale et en matière de garantie des droits fondamentaux prévue par l’article 34 de la Constitution ?

3ème QPC : L’article 706-55 du code de procédure pénale porte t’il atteinte aux droits précités, à la compétence législative et au principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles prévu par l’article 66 de la Constitution ?

4ème QPC : L’article 706-56 du code de procédure pénale porte t’il atteinte au principe de nécessité et de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Amiens, 03 février 2012

W.12-81.533

23 mai 2012

Article 775 du code de procédure pénale

« Les dispositions de I'article 775 du code de procédure pénale qui interdit toute dispense d'inscription au B2 du casier judiciaire des personnes condamnées pour I'un des délits prévus à I'article 706-47 du code de procédure pénale portent-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Tribunal de grande instance de Grenoble, 18 mai 2012

Q.12-90.037

22 mai 2012

Article 222-33-2 du Code pénal

« L'article 222-33-2 du Code pénal, en ne définissant pas précisément les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir les comportements répréhensibles et les droits auxquels la personne poursuivie est susceptible de porter atteinte, viole t'il les droits de la défense et les principes d'accessibilité, d'intelligibilité, de prévisibilité et de sécurité de la loi pénale? »

Tribunal de grande instance de Briey, 15 mai 2012

P.12-90.036

21 mai 2012

Articles L 160-1, L 480-4, L 480-5 et L 480-7 du Code de l'urbanisme

Les articles L 160-1, L 480-4, L 480-5 et L 480-7 du Code de l'urbanisme portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Tribunal de grande instance de Verdun, 9 mai 2012

N 12-90.035

18 mai 2012

Article 222-33-2 du Code Pénal

« L'article 222-33-2 du Code Pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir, les éléments répréhensibles et les droits auxquels le prévenu est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ? »

Tribunal de grande instance d’Epinal, 10 mai 2012

M.12-90.034

15 mai 2012

Article L 450-4 du code de commerce

« Les dispositions de l’article L 450-4 du code de commerce portent- elles atteinte aux principes des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l’article 66 de la Constitution ainsi qu’aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 47 de la charte des droits fondamentaux en tant qu’il autorise l’Autorité de la concurrence à prendre connaissance et à exploiter les pièces saisies, avant même que le juge ait statué en fait et en droit sur la validité de l’ordonnance d’autorisation de visite et sur le déroulement de la saisie sans même prévoir la moindre procédure d’urgence pour examiner le recours contre l’ordonnance d’autorisation de visite ou la contestation du déroulement de la saisie.

Pourvoi C/ Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2011

T.12-80.334 et Q 12-80.331

15 mai 2012

Article 123-3 III du Code de la Construction et de l'habitation

1°- « Les dispositions de l'article 123-3 III du Code de la Construction et de l'habitation ne portent-elles pas atteinte au principe de légalité, posé par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, car elles sont manifestement imprécises ? »

2°- « - Les dispositions de l'article 123-3 III du Code de la Construction et de l'habitation ne portent-elles pas atteinte au principe d'égalité posé par les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les articles l er, 2 et 3 de la Constitution de 1958, en ce que leur application est nécessairement discriminatoire ?"

Tribunal de grande instance de Paris, 30 avril 2012

K.12-90.033

15 mai 2012

Article 132-23 du Code pénal

« Les dispositions de l’article 132-23 du Code pénal, telles qu’interprétées de façon constante, selon lesquelles n’a pas à être motivée la décision spéciale de porter la période de sûreté jusqu’aux deux tiers de la peine prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, portent- elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au respect des droits de la défense et à l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation, découlant des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi C/ Cour d’appel de Lyon, 03 novembre 2011

X.11-88.430

15 mai 2012

Article L 2339-9 II du Code de la Défense

« L'article L 2339-9 II du Code de la Défense porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont les principes de légalité des délits et de nécessité des peines, les principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, les principes de proportionnalité des peines et sanctions, découlant des articles 5, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789, et 34 de la Constitution, en ce qu'il prévoit des peines aggravées contre toute personne "antérieurement condamnée", sans poser aucune limite. au délai dans lequel cette condamnation a été antérieurement prononcée ? »

Tribunal de grande instance de Boulogne- sur Mer, 09 mai 2012

J.12-90.032

15 mai 2012

Article 432-1 du code pénal

« L’article 432-1 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il punit « le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique,agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi» sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ?

Pourvoi C/ Cour d’appel de Bourges, 17 novembre 2011

B.11-88.664

14 mai 2012

Article 222-33-2 du Code pénal

« Les dispositions de l’article 222-33-2 du Code pénal, qui définissent le harcèlement moral, faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen? »

Pourvoi C/ Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2011

D 11-88.114

14 mai 2012

Article 1745 du code général des impôts

« L’article 1745 du code général des impôts porte-t-il atteinte aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2011

F 11-89.220

02 mai 2012

Article 359 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 359 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable en la cause, selon lesquelles toute décision défavorable à l’accusé se forme, lorsque la cour d’assises statue en appel, non pas à l’unanimité des quinze membres la composant, mais à la majorité de dix voix au moins, sont-elles compatibles avec le principe de la présomption d’innocence inscrit à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Pourvoi c/ Cour d’assises de la Seine- Saint- Denis, 1er juillet 2011

H.11-86.001

30 avril 2012

Article L 215-3 du code de la consommation

L'article L 215-3 du code de la consommation porte-t-il atteinte au principe de liberté individuelle proclamée par les articles 1, 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les préambules des constitutions de 1946 et 1958, et de la protection de celui-ci par l'autorité judiciaire en application de l'article 66 de la constitution de 1958 ?

Tribunal correctionnel d’Angers, 23 avril 2012

G 12-90.031

24 avril 2012

Articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

« Les articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme portent-ils atteinte au principe de légalité des délits et des peines prévu par les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ? »

Tribunal de grande instance de Montpellier, 19 avril 2012

H.12-90.030

23 avril 2012

Article 198 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale portent elles atteinte aux articles 6,7,8,9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, Chambre de l’instruction, 15 mars 2012

A.12-82.986

19 avril 2012

Article 198 alinéa 3 du code de procédure pénale

"L'article 198 alinéa 3 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et au droit à l'égalité devant la loi et devant la justice qui impliquent un équilibre des droits dont disposent les parties qu'elles aient fait ou pas le choix de constituer ministère d'avocat ?"

Cour d’appel d’Amiens, Chambre de l’instruction, 09 mars 2012

F.12-90.029

17 avril 2012

Articles 186 alinéa 4 et 502 du code de procédure pénale

« Les articles 186, alinéa 4, et 502 du code de procédure pénale sont ils contraires au droit à un recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’ils obligent le justiciable à se rendre physiquement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour y faire enregistrer sa déclaration d’appel et en ce qu’ils ne prévoient pas que les conditions de forme et de délai de l’appel doivent être préalablement portées à la connaissance de la personne concernée ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon, Chambre de l’instruction, 09 novembre 2011

P.11-88.744

13 avril 2012

Article L450 - 4 alinéas 1, 2, 8, 9 et 10 du code de commerce

1ère question : « L’article L450 - 4 alinéas 1, 2, 8, 9 et 10 du code de commerce, est-il contraire à la Constitution au regard de I'article 1 du préambule de la Constitution de 1946, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, du droit de propriété et du droit au secret de la vie privée en ce qu'il :

        *ne circonscrit pas les mesures de saisies pouvant être réalisées, sur

autorisation judiciaire , par les agents mentionnés à l'article L450 - 1 du code de commerce, à la seule saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements visés dans la requête et ordonnance,

         *ne prévoit pas la possibilité à l'occupant des lieux ou à son représentant, contrairement aux dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale, de prendre connaissance des critères de choix des documents,

         *ne prévoit pas l'obligation de provoquer préalablement à la saisie des documents toutes mesures utiles pour que soient assurées le respect du secret professionnel et des droits de la défense,

         *en conséquence, permet aux agents mentionnés à l'article L450 - 1 du code de commerce de saisir des documents de nature personnelle, confidentielle, ou couverts par le secret professionnel ?» ;

2ème question : -« L'article L450 - 4 alinéa 2 du code de commerce, est-il contraire aux objectifs à valeur constitutionnelle de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi en ce qu'il ne précise pas, selon que l'on recherche ou non la preuve d'une infraction en train de se commettre :

          *si I'infraction n'est pas en train de se commettre, les cas précis dans lesquels cette autorisation peut être accordée, le texte prévoyant seulement que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée, sans autre précision,

          *si I'infraction est en train de se commettre, la notion d'indices permettant au juge des libertés et de la détention d'autoriser une telle mesure ? »

Cour d’appel de Metz, 23 mars 2012

E.12-90.028

13 avril 2012

Article L450 - 4 alinéas 1, 2, 8, 9 et 10 du code de commerce

1ère question : « L’article L450 - 4 alinéas 1, 2, 8, 9 et 10 du code de commerce, est-il contraire à la Constitution au regard de I'article 1 du préanibule de la Constitution de 1946, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, du droit de propriété et du droit au secret de la vie privée en ce qu'il :

        *ne circonscrit pas les mesures de saisies pouvant être réalisées, sur

autorisation judiciaire , par les agents mentionnés à l'article L450 - 1 du code de commerce, à la seule saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements visés dans la requête et ordonnance,

         *ne prévoit pas la possibilité à l'occupant des lieux ou à son représentant, contrairement aux dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale, de prendre connaissance des critères de choix des documents,

         *ne prévoit pas l'obligation de provoquer préalablement à la saisie des documents toutes mesures utiles pour que soient assurées le respect du secret professionnel et des droits de la défense,

         *en conséquence, permet aux agents mentionnés à l'article L450 - 1 du code de commerce de saisir des documents de nature personnelle, confidentielle, ou couverts par le secret professionnel ?» ;

 

2ème question : -« L'article L450 - 4 alinéa 2 du code de commerce, est-il contraire aux objectifs à valeur constitutionnelle de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi en ce qu'il ne précise pas, selon que l'on recherche ou non la preuve d'une infraction en train de se commettre :

          *si I'infraction n'est pas en train de se commettre, les cas précis dans lesquels cette autorisation peut être accordée, le texte prévoyant seulement que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée, sans autre précision,

          *si I'infraction est en train de se commettre, la notion d'indices permettant au juge des libertés et de la détention d'autoriser une telle mesure ? »

Cour d’appel de Metz, 23 mars 2012

N.12-40.032

10 avril 2012

Articles 321-6 et 321-6-1 du Code pénal

Les articles 321-6 et 321-6-1 du Code pénal portent-ils atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, de l'égalité devant la loi, de la présomption d'innocence et de la personnalité des délits et des peines ?

Tribunal de grande instance de Poitiers, 5 avril 2012

D 12-90.027

10 avril 2012

Article 173-1 du code de procédure pénale

L'article 173-1 du Code de Procédure Pénale en ce qu'il limite à six mois à compter de la mise en examen la recevabilité des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution porte t'il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus

précisément en matière pénale aux droits de la défense et au principe  d'égalité dès  lors que le fondement juridique de la nullité apparaît postérieurement à l'expiration du délai de six mois privant ainsi la personne poursuivie de son droit imprescriptible d'invoquer un nouveau moyen de nullité ?

Cour d’appel de Riom, chambre de l’instruction

K 12-82.673

5 avril 2012

Article 67 du code des douanes

L’article 67 du code des douanes, en ce qu’il permet aux agents des douanes de procéder à des contrôles d’identité, sans restriction, notamment de nombre, de fréquence, sans subordonner ces mesures à quelques conditions que ce soit, ni limiter leur durée, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d’aller et de venir, au droit à la sûreté, à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif ?

Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 13 octobre 2011

C 12-90.026

5 avril 2012

Article 60 du code des douanes

L’article 60 du code des douanes, en ce qu’il permet aux agents des douanes de procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes sur l’ensemble du territoire douanier, sans restriction, notamment de temps, de lieu, de nombre, de fréquence, sans subordonner ces mesures à quelques conditions que ce soit, ni limiter leur durée, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d’aller et de venir, au droit à la sûreté, à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif ?

Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 13 octobre 2011

B 12-90.025

3 avril 2012

Article L. 461-1 du Code de l'urbanisme

 

L'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 66 de la Constitution ?

Tribunal de grande instance de Versailles, 28 mars 2012

 

A 12-90.024

22 mars 2012

Article 706-106 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 706-106 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne garantissent pas à la personne déférée l’assistance de son avocat choisi, sont-elles contraires à la Constitution et plus précisément au principe constitutionnel des droits de la défense ?

Tribunal de grande instance de Paris, 14 mars 2012

R 12-90.015

28 mars 2012

Loi du 03 janvier 1969, Articles 2,3,4 et 5

« - Les titres de circulation institués par la loi du 3 janvier 1969, pour les gens du voyage, ne portent-ils pas atteinte au principe d'égalité, à la liberté d'aller et venir sans contrainte et, de ce fait sont-ils contraires à la constitution ?

- les incriminations de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 sont-elles compatibles avec le principe de légalité des délits et des peines, sont-elles proportionnées, nécessaires et adéquates ? »

Juridiction de proximité du Mans, 20 mars 2012

Z.12-90.023

27 mars 2012

Article 706-54 avant dernier alinéa, du code de procédure pénale

Article 706-56 III du code de procédure pénale

Article 706-54 du code de procédure pénale

Article 706-56 du code de procédure pénale

1ère QPC :"L'avant dernier alinéa de l'article 706-54 du Code de Procédure Pénale est –il conforme au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine protégé par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe constitutionnel de respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789? »

2ème QPC :"Les dispositions prévues par I'article 706-56 III du Code de Procédure Pénale et relatives au retrait et à l'octroi , de plein droit, de réductions de peine, en cas de condamnation pour refus par une personne condamnée de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique , portent-elles atteinte à l'article 66 de la Constitution (privation de liberté sans l'intervention de l'autorité

judiciaire) et aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ( principe de nécessité des peines , principe du droit au recours à un juge) ? »

3ème QPC :"Les dispositions de I'article 706-54, telles que modifiées successivement par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 (art.19) et la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (art.9), portent-elles atteinte à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (respect de la vie privée) et au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine protégé par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

4ème QPC : "Les dispositions de l'article 706-56 telles que modifiées successivement par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 (art. 19) et la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (art.9) portent-elles atteinte à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (respect de la vie privée ) et au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine protégé par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Tribunal de grande instance de Senlis, 21 mars 2012

Y.12-90.022

27 mars 2012

Article 80 alinéa 2 du code de procédure pénale

« L'article 80 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui précise que le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non nommée, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux dispositions des articles 6 et 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 02 mars 2012

X.12-90.021

27 mars 2012

Article 80 alinéa 2 du code de procédure pénale

« L'article 80 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui précise que le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non nommée, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux dispositions des articles 6 et 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 02 mars 2012

W.12-90.020

26 mars 2012

Article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 issu de la loi du 26 décembre 2011

« L'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 issu de la loi du 26 décembre 2011 porte t’il atteinte aux droits et libertés garantis par les principes de clarté et de lisibilité de la loi et au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ? »

Tribunal de grande instance de Toulouse, 30 janvier 2012

V.12-90.019

26 mars 2012

Article 175, alinéa 6 du code de procédure pénale combiné avec l’article 184 du même code

" L'alinéa 6 de l'article 175 du code de procédure pénale et sa combinaison avec les dispositions de l'article 184 du même code sont-ils conformes à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen garantissant le droit au procès équitable et le respect des droits de la défense, en ce qu'il permet au juge d'instruction, contrairement à ce qu'exige l'article 184 du code de procédure pénale, de rendre son ordonnance de règlement après l'expiration des délais prévus aux alinéas 2 et 5 du code de procédure pénale, en l'absence de réquisitions définitives du Ministère public, sans en avoir préalablement informé les parties et leur avoir donné la possibilité de présenter leurs observations ?"

Tribunal de grande instance de Versailles, 19 mars 2012

U.12-90.018

26 mars 2012

Article 175, alinéa 6 du code de procédure pénale

" L'alinéa 6 de I'article 175 du code de procédure pénale est-il conforme à I'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen garantissant le droit au procès équitable et le respect des droits de la défense, en ce qu'il permet au juge d'instruction de rendre son ordonnance de règlement après l'expiration des délais prévus aux alinéas 2 et 5 du code de procédure pénale, en l'absence de réquisitions définitives du Ministère public, sans en avoir préalablement informé les parties et leur avoir donné la possibilité de présenter leurs observations ?"

Tribunal de grande instance de Versailles, 19 mars 2012

T.12-90.017

26 mars 2012

Article 227- 23 du code pénal

« L'article 227-23 du Code pénal est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et à la Constitution du 4 octobre 4958, en particulier à la présomption d'innocence et aux principes de prévisibilité, de précision ou d'accessibilité et de clarté de la loi pénale, en ce que:

a) il ne définit pas les notions de "caractère pornographique" et d’aspect physique (d'un mineur)" ;

b) il fait reposer sur le prévenu la charge d'établir que la personne représentée sur une image pornographique dont l'aspect physique est celui d'un mineur, était âgée de 18 ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image? »

Tribunal de grande instance de Nîmes, 20 mars 2012

S.12-90.016

26 mars 2012

Article 206 du code de procédure pénale

« L’article 206 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au principe du contradictoire qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ? »,

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 16 décembre 2011

B.12-80.319

23 mars 2012

Article 185 du code de procédure pénale

« l’article 185 du code de procédure pénale en ce qu’il n’impose pas à la chambre de l'instruction d’examiner les requêtes en nullité avant d’examiner l’appel du ministère public, porte-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif prévu par l’article 16 de la Déclaration des

droits de l'homme de 1789, au principe d’égalité prévu par l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, au respect des droits de la défense et au droit au procès équitable qui découlent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ? »,

Pourvoi c/ arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 20 février 2012

C 12-81.723

23 mars 2012

Article 186-1 du code de procédure pénale

L’article 186-1 du code de procédure pénale est-il contraire au principe d’égalité devant la justice en tant qu’il limite le droit d’interjeter appel des parties contre certaines décisions du juge de l’instruction, qu’il énumère limitativement, en soumettant l’appel à une décision d’admission du président de la chambre de l’instruction ?

Pourvoi c/ ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de paris, 14 février 2012

V 12-81.716

22 mars 2012

Article 706-106 Code de procédure pénale

 

«Les dispositions de l'article 706-106 Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne garantissent pas à la personne déférée l'assistance de son avocat choisi, sont-elles contraires à la Constitution et plus précisément au principe constitutionnel des droits de la défense ? »

Tribunal de grande instance de Paris, 14 mars 2012

R 12-90.015

20 et 21 mars 2012

Article 78 du code de procédure pénale

Articles L5432-1, L5132-2, L5132-1 et L 5132 -7 du Code de la Santé Publique

Articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et articles 75 et suivants du Code de Procédure pénale

1ère QPC : « L'article 78 du code de procédure pénale porte t’il atteinte à l'article 16 de la DDHC de 1789 et notamment aux droits de la défense, à l'exigence d'une procédure juste et équitable, à la présomption d'innocence et à l'égalité devant la loi et la justice, ainsi qu'aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l'individu contre l'arbitraire et prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ?»

2ème QPC: « Le renvoi par la loi, notamment par les articles L5432-1, L5132-2, L5132-1 et L 5132 -7 du Code de la Santé Publique, pour la détermination du SUBUTEX ou buprémorphine comme substance psychotrope, à des listes de substances et de médicaments donnés par un arrêté ministériel inexistant et dont les recommandations de prescription ne résultent que de circulaires, n'est-il pas contraire à l'article 34 de la Constitution , à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et au principe de légalité des peines et des délits consacré et garanti par la Constitution ?

3ème QPC : « Les articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ainsi que les articles 75 et suivants du Code de Procédure pénale relatif à l'enquête préliminaire sont ils contraires à l'article 66 de la Constitution garantissant la liberté individuelle, et aux articles 7 et 9 de la DDHC de 1789 qui garantissent l'individu contre l'arbitraire et prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ? »

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 23 novembre 2011

M.11-89. 064

16 mars 2012

Article 370 de la loi n°92-1336

« L'article 370 de la loi n°92-1336 est-il contraire à la Constitution en ce qu'il entraîne une inégalité de traitement entre les personnes condamnées avant 1994 et celles condamnées après 1994 dans le cadre du relèvement de leurs interdictions de droits civils, civiques et de famille?"

Tribunal d’instance de Paris 17ème, 6 mars 2012

Q.12-90.014

14 mars 2012

Article 370 de la loi n°92-1336

" l'article 370 de la loi n°92-1336 est-il contraire à la Constitution en ce qu'il entraîne une inégalité de traitement entre les personnes condamnées avant 1994 et celles condamnées après 1994 dans le cadre du relèvement de leurs interdictions de droits civils, civiques et de famille?"

Tribunal d’instance de Paris 17ème, 6 mars 2012

E 12-40.026

15 mars 2012

Article L 132-34 du Code pénal

"L'article L 132-34 du Code pénal et l'interprétation jurisprudentielle conférée à ce texte portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par le texte constitutionnel ? En d'autres termes, les contraventions des quatre premières classes sont-elles privées du bénéfice du sursis ?"

Juge de proximité de Tarbes, 8 mars 2012

P 12-90.013

14 mars 2012

Article 359 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 359 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable en la cause, selon lesquelles toute décision défavorable à l’accusé se forme, lorsque la cour d’assises statue en appel, non pas à l’unanimité des quinze membres la composant, mais à la majorité de dix voix au moins, sont-elles compatibles avec le principe de présomption d’innocence inscrit à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’assises du Gard, 12 octobre 2011

R 11-88.217

02 mars 2012

Article L. 3341-1 du Code de la santé publique

L'article L. 3341-1 du Code de la santé publique est-il conforme à l'article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 6 décembre 2011

U 12-81.692

02 mars 2012

Article L. 3341-1 du Code de la santé publique

L'article L. 3341-1 du Code de la santé publique est-il conforme à l'article 66 de la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 6 décembre 2011

 T 12-81.691

06 mars 2012

Article 138 alinéa 11 du code de procédure pénale

« L’article 138 alinéa 11 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que, lorsqu’il ordonne un contrôle judiciaire, le juge, peut astreindre la personne mise en examen à se soumettre à l’obligation de fournir un cautionnement dont il fixe le montant en tenant notamment compte des ressources et des charges de la personne mise en examen, mais sans fixer de façon précise la manière dont le juge doit déterminer ce montant, ni fixer de limite à ce montant, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’Appel de Paris, Chambre de l’instruction, 19 janvier 2012

M 12-80.995

24 février 2012

Article 173-1, alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale

« L'article 173-1, alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 et modifiée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, porte t’il atteinte aux articles 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’aux principes de respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à un recours juridictionnel effectif en matière pénale ? » ,

Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse, Chambre de l’instruction, 23 février 2012

V 12-81.946

24 février 2012

Articles 222-11 et 222-12 du code pénal

"Les dispositions des articles 222-11 et 222-12 du code pénal qui ne définissent pas de manière objective l'élément matériel de l'infraction de

violences, en ce qu'ils ne précisent pas les critères permettant de déterminer I'incapacité totale de travail ni d'en calculer la durée, notamment lorsqu'elles sont la conséquence d'un trouble dépressif, sont-elles ou non conformes au principe de légalité des délits et des peines garanti par I'article 7 de la Déclaration des droits de 1' homme et du citoyen du 26 août 1789 ? "

Cour d’Appel de Versailles, 20 février 2012

N 12-90.012

22 février 2012

Articles L 480- 7 du Code de l’urbanisme et 711 du code de procédure pénale

« L'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, pris en son 4ème alinéa, porte t’il atteinte au droit constitutionnel au recours juridictionnel effectif, au principe de nécessité des peines (article 8 DDHC) et de la présomption d'innocence (article 9 DDHC ) ? »

« Les dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale portent- elles atteinte aux droits constitutionnels de la défense ? »

Cour d’Appel d’Aix- en- Provence, 05 septembre 2011

H1187611

 

H 11-87.611

20 février 2012

Article 164 du Code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 164 du Code de procédure pénale portent- elles atteinte au principe constitutionnel d’exercice des droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme ? ».

Cour d’Appel de Nancy, 16 février 2012

M12-90.011

17 février 2012

Article 646 du Code de procédure pénale

La question posée porte sur « l'article 646 du Code de procédure pénale pour violation des articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 62 et 66 de la Constitution ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 9 janvier 2012

H 12-81.474

16 février 2012

Articles 42 et 49 de La loi pénitentiaire N°2009-1436 du

24/11/2009

« Les dispositions des articles 42 et 49 de la Loi pénitentiaire N°2009-1436 du 24/11/2009 portent- elles atteinte au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, Chambre de l’application des peines, 9 août 2011

Y 11-86.476

14 février 2012

Articles L. 223-1 à L. 223-8 du Code de la route et loi n° 2003-495 du 12 juin 2003

La question porte sur les articles L. 223-1 à L. 223-8 du Code de la route et la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.

Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Paris 19ème, 22 octobre 2010

M 11-84.004

9 février 2012

Articles 323-4 et 333 ainsi que 40-1 et 41 du Code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 323-4 et 333 40-1 et 41 du Code de procédure pénale portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par le texte constitutionnel ? »

Tribunal de grande instance de Briey,

7 février 2012

K 12-90.010

9 février 2012

Article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale, selon lesquelles « les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le Ministère public peut s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond », qui permettent au Ministère public de s’opposer à l’audition de témoins déjà entendus en première instance et autorisent la Cour d'appel à ne pas les entendre à nouveau, lorsque tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’exercice des droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2011

P 11-85.777

9 février 2012

Article L26 du Livre des Procédures Fiscales

Article L34 du Livre des Procédures Fiscales

" Les dispositions de l'article L 26 du LPF et l'interprétation jurisprudentielle constante qui en est faite selon lesquelles les agents de I'administration peuvent intervenir sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé dans  les locaux professionnels des personnes soumises en raison de leur profession à la Iégislation des contributions indirectes pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de I'impôt, et plus généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces Iégislations d'une part, et selon lesquelles lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils disposent d'un droit de saisie des objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation, d'autre part, sont-elles inconstitutionnelles en ce qu'elles contreviennent au principe de l'inviolabilité du droit de propriété et du domicile ainsi qu'au respect des droits de la défense dont doit bénéficier toute personne faisant l'objet d'une enquête visant à rechercher ou à constater les  infractions? "

Tribunal de grande instance de Dijon, 24 janvier 2012

J 12-90.009

7 février 2012

Article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale

La question posée tend « à faire constater que les dispositions de l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale, selon lesquelles "les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le Ministère public peut s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond", qui permettent au Ministère public de s’opposer à l’audition de témoins déjà entendus en première instance et autorisent la Cour d'appel à ne pas les entendre à nouveau, lorsque tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, portent atteinte au principe constitutionnel d’exercice des droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme ».

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 juin 2011

P 11-85.777

2 février 2012

Article 388-1, alinéa 2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, comme dans celle inchangée issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

Les dispositions de l’article 388-1, alinéa 2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, comme dans celle inchangée issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, qui sont applicables en la cause, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu’elles n’assurent pas le respect du droit des personnes intéressées, autres que les assureurs de responsabilité, à un recours effectif devant la juridiction répressive

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai,

25 janvier 2011

D 11-84.066

2 février 2012

Article L. 3421-1 du code de la santé publique

« L'article L. 3421-1 du code de la santé publique relatif à la pénalisation de l'usage illicite de stupéfiants est-il conforme au principe de la liberté individuelle, au droit de la personnalité, à la liberté corporelle, au droit de fait à ce qui ne nuit pas à autrui, au droit de chacun de disposer de son propre corps, au droit au respect de la vie privée, affirmée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment dans ses articles 2, 4 et 5, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ?

Tribunal de grande instance de Sarreguemines, 12 septembre 2011

G 12-90.008

2 février 2012

Article 388-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 388-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, comme dans celle inchangée issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, qui sont applicables en la cause » sont-elles « contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu’elles n’assurent pas le respect du droit des personnes intéressées, autres que les assureurs de responsabilité, à un recours effectif devant la juridiction répressive » ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 25 janvier 2011

D 11-84.066

2 février 2012

Aucune disposition  visée

"Est-il constitutionnel, en vertu de la mission du magistrat livrée par la Constitution (article 64 « l'indépendance de l'autorité judiciaire » et 66 « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ») qu’un arrêt rendu l par une chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Riom ait condamné » une personne à 25 ans de réclusion ?

requête directe, 20 janvier 2012

X 12-80.867

 

2 février 2012

Aucune disposition  visée

« Est-il constitutionnel, en vertu de la mission du magistrat livrée par la Constitution (article 64 " l'indépendance de l'autorité judiciaire" et 66 " l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi") qu'un ou plusieurs magistrats en exercice, dans le cadre d'une instance impliquant un ou des justiciables opposé(s) à un ou plusieurs magistrats puissent juger de l'affaire après avoir refusé pour la garantie d'un procès équitable conforme à l'article 6 de la CEDH, de répondre à une demande expresse in limine litis »

3 requêtes directes, 20 janvier 2012

X 12-80.867

 

2 février 2012

Articles L. 341-19, II, 2°, et L. 341-20 du code de l’environnement

« Les articles L. 341-19, II, 2°, et L. 341-20 du code de l’environnement sont-ils contraires au principe de légalité des délits et des peines et au principe de précision de la loi pénale, telles que garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Fort-de-France, 5 mai 2011

F 11-84.114

31 janvier 2012 

Articles L. 661-6, V, et L. 662-7, alinéa 1er

« Les dispositions des articles L. 661-6 V et L 662-7 alinéa 1 du code de commerce en ce qu'elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l'instance, d'exercer les voies de recours à l'encontre du jugement de première instance, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel d'égalité devant la justice, au droit à une voie de recours, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif ? »

Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2011

E 11-87.333

25 janvier 2012

Article L. 224-13 du code de la route

« L'article L. 224-13 du code de la route est il conforme à la Constitution ? »

Tribunal de grande instance de Paris, 17 janvier 2012

H 12-90.007

25 janvier 2012

Article 78-2-1 du code de procédure pénale

« L'article 78-2-1 du code de procédure pénale est-il conforme à l'article 66 de la Constitution et le ministère public peut-il être considéré comme garantissant la liberté individuelle au sens de l'article 66 précité ? »

Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2012

N 12-40.010

25 janvier 2012

Article 60 du code des douanes

« L'article 60 du code des douanes en ce qu'il permet aux agents des douanes d'enjoindre aux conducteurs de véhicule de s'arrêter, de procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes, sur l'ensemble du territoire douanier, sans restriction (notamment de temps, de lieu, de nombre ou de fréquence), sans subordonner ces mesures à quelconque condition que ce soit ni limiter leur durée, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'aller et venir, au droit à la sûreté, au droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif ».

Cour d’appel de Lyon, chambre de l’instruction, 19 janvier 2012

F 12-90.006

24 janvier 2012

Article R. 222-19 du code pénal

« Les dispositions de l'article 222-19 du Code pénal qui ne définit pas de manière objective l'élément matériel de l'infraction de violences, en ce qu'il ne précise pas les critères permettant de déterminer l'incapacité totale de travail ni d'en calculer la durée, notamment lorsqu'elle est la conséquence d'un trouble dépressif, tout en contraignant les juges à déléguer à des experts, voire à des sachants, le soin d'en constater l'existence, la consistance et la durée, sont-elles ou non conformes au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, à ce titre, contraires ou non à la Constitution de la République ? »

Tribunal de grande instance de Nanterre, 12 janvier 2012

E 12-90.005

         

24 janvier 2012

Article 183 du code de procédure pénale

« La rédaction de l’article 183 du code de procédure pénale est-elle constitutionnellement légale, quant aux principes de simplicité et d’incontestabilité tels qu’exigés par le préambule de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 26 octobre 2011

U 12-80.496

23 janvier 2012

Article 132-5, alinéa 5, code pénal

« Le 5ème alinéa de l'article 132-5 du code pénal tel qu'il est interprété par une jurisprudence constante porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité ? »

Tribunal de grande instance d’Evry, 13 janvier 2012

D 12-90.004

16 janvier 2012

Articles L. 80 F à H du livre des procédures fiscales

« Les articles L. 80 F à H du Livre des procédures fiscales instituant un droit d’enquête, de visite et de saisie au profit de l’administration fiscale aux fins de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qu’il ne prévoit pas l’intervention de l’autorité judiciaire, ni préalablement à l’exercice de l’enquête, ni au cours des opérations d’enquête et en ce qu’il ne prévoit pas non plus la possibilité, pour la personne qui fait l’objet de l’enquête, de se faire assister du conseil de son choix, est-il contraire au principe de protection de la liberté individuelle garanti par l’article 66 de la Constitution, au respect dû à la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 17 juin 2011

A 11-86.317

16 janvier 2012

Articles 465, alinéas 1er et 5, et 569, alinéa 1er, du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 465 alinéas 1er et 5 et 569 alinéa 1er du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient qu’en cas de confirmation par la cour d'appel du mandat d’arrêt décerné par les premiers juges, il est fait exception à la règle de sursis à l’exécution de l’arrêt déféré à la Cour de cassation, sont-elles conformes :

- à l’article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui dispose que tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi, et pose le principe de la présomption d’innocence,

- à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution, et reconnaît le droit au recours juridictionnel et le respect des droits de la défense ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Besançon, 16 juin 2011

A 11-86.294

11 janvier 2012

Article 30-1 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, articles 175 et 184 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007

- D'une part, la Constitution interdit-elle « l'instauration des dispositions transitoires de l'article 30-1 de la loi n° 2007-291 qui écartent, pour certaines informations en cours, l'application immédiate d'une loi instituant un régime procédural plus favorable qui accorde à la défense des prérogatives nouvelles et des garanties supplémentaires propres à renforcer l'effectivité des droits de la défense et du droit à un procès équitable » ?

- D'autre part, « les dispositions des articles 175 et 184 du Code de  procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, en ce qu'elles privent les parties de prérogatives et garanties essentielles à l'exercice effectif des droits de la défense (dont, notamment l'instauration d'un débat contradictoire avec le parquet, le droit de faire des observations écrites au juge d'instruction et l'obligation de celui-ci de motiver "à charge et à décharge" l'ordonnance de règlement en répondant auxdites observations) » sont-elles « contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et aux engagements internationaux de la France » ?

Tribunal de grande instance de Nanterre, 3 janvier 2012

C 12-90.003

11 janvier 2012

Article 186 du code de procédure pénale

« Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au droit au procès équitable que la Constitution garantit avec l'article 186 du Code de Procédure Pénale »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 2 décembre 2011

K 12-80.166

9 janvier 2012

Articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale

« Les articles 647 et 647-1 du Code de procédure pénale, réglant la procédure de faux incident devant le premier président de la cour de cassation, en ce qu'ils n'autorisent pas, en l'espèce, en pratique un recours effectif bien que les autorités judiciaires aient pour mission constitutionnelle de protéger la liberté individuelle de tout justiciable, n'offrent pas de solution à l'oppression qu'une victime des autorités judiciaires peut subir en cas de faux dans la procédure et ipso facto transforment le droit de résister à l'oppression en une coquille vide, ne prévoient ni le respect du contradictoire, ni que I'avis du procureur général près la cour de cassation soit communiqué au demandeur à l'incident de faux déséquilibrant la procédure, instaurent une sanction quasiment automatique en cas de rejet de la requête en inscription de faux sans que le demandeur puisse exercer les droits de la défense, violent-ils la Constitution au regard des articles 2, 3, 4, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 66 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 28 février 2011

T 11-87.805

9 janvier 2012

Article L. 225-5 du code pénal

« L'article L. 225-5 du Code pénal, en ce qu'il pose : "le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1) d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2) de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; (...)" est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale, qui résulte du dixième alinéa du préambule de la constitution de 1946, ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, découlant de l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789, dés lors que :

a) les personnes auxquelles est prêtée la qualité d'auteurs de I'infraction n'ont pas menacé les personnes prostituées de recourir à la force ou à d'autres formes de contrainte, ni recouru à celles-ci, n'ont pas agi par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité ou par offre ou I'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d'exploitation, et qu'elles n'ont pas non plus été engagées dans les liens de solidarité économique avec des personnes prostituées au seul but de satisfaire les passions d'autrui ou d'exploiter le produit de la prostitution ;

b) les personnes auxquelles est prêtée la qualité d'auteurs de l'infraction participent à la vie familiale de la prostituée ? »

Tribunal de grande instance de Nîmes, 4 janvier 2012

A 12-90.001

B 12-90.002

4 janvier 2012

 

2 derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'Aide juridique

L'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'Aide Juridique, en ses deux derniers alinéas porte t’il atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et aux droits de la défense ?

Pourvoi c/ Tribunal de police de Puteaux, 10 juin 2011

P.11-84. 788

 

2011 (Questions posées en matières civile)

16 décembre 2011

Article L. 13-22 du code de l’expropriation

L’article L. 13-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en ce qu’il prévoit que la chambre de la cour d’appel est composée d’un président, magistrat de la cour d’appel et de deux assesseurs juges de l’expropriation, n’offre-t-il pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2010

N 11-23.308

29 décembre 2011

Article L. 622-28 alinéa 1er du code de commerce

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de l’atteinte, par les dispositions de l’article L. 622-28 alinéa 1er du code de commerce, aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au principe d’égalité et à la liberté d'entreprendre, qui résultent, notamment, des articles 1, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 28 juin 2011

W 11-23.822

28 décembre 2011

Article L.661-6, I, 1 du code de commerce

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier si les dispositions de l’article L.661-6, I, 1 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, portent atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au principe du droit à un recours effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d’égalité devant la justice, qui résultent, notamment, des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 28 juin 2011

V 11-23.821

28 décembre 2011

Article L. 626-18, alinéa 1 et L. 626-19, alinéa 1, du code de commerce

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions de l’article L. 626-18, alinéa 1 du code de commerce portent atteinte au principe d’égalité, au droit à un recours effectif, à l’objectif constitutionnel d’une bonne administration de la justice et au principe de la responsabilité, garantis par la Constitution »

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions de l’article L. 626-19, alinéa 1 du code de commerce portent atteinte au principe d’égalité, garanti par la Constitution »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 28 juin 2011

K 11-23.812

23 décembre 2011

Article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce

« L’article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce, en ce qu’il ne reconnaît recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession que lorsque celui-ci est exercé par le Ministère public méconnaît-il le principe d’égalité des citoyens devant la justice, protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

L’article L. 661-7, alinéa 2, du Code de commerce, en ce qu’il ne reconnaît recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession que lorsque celui-ci est exercé par le Ministère public est-il contraire au droit à un recours effectif, lequel implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 juillet 2011

K 11-23.697

21 décembre 2011

Article L 12-1 du Code de l'expropriation

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-conformité de l'article L 12-1 du Code de l'expropriation aux article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prévoit que le transfert de propriété à l'autorité expropriante est ordonné sans débat contradictoire devant le juge de l'expropriation et sur la non-conformité des articles L. 12-1 et L. 12-2 à l'article 17 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'ils disposent que le transfert de propriété est ordonné avec dépossession par le juge de l'expropriation sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique non définitive et sans indemnisation juste et préalable ».

Pourvoi c/ tribunal de grande instance de Grenoble, 3 février 2011

D 11-23.323

20 décembre 2011

Article L. 410-2 du code de commerce

« L'article L. 410-2 du code de commerce, interprété comme commandant, pour la fixation des prix par le jeu de la libre concurrence, que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, puissent en faire pratiquer des relevés par leurs propres salariés dans leurs magasins respectifs, ne porte-t-il pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, par rapport à l'objectif poursuivi ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 7 juin 2011

U 11-25.062

19 décembre 2011

Article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

« L'article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 respecte-t-il les principes constitutionnels du droit à un accès effectif à la justice, du principe d'égalité et, plus particulièrement, d'égalité des justiciables devant les charges publiques et du "droit de propriété" tel que qualifié dans le mémoire en date du 4 novembre 2011 ? »

Tribunal de grande instance de Dijon, 2 décembre 2011

Y 11-40.108

15 décembre 2011

Articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale

« Les articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi n°2003-775 du 1er août 2003 portent-t-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 […]? »

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, 7 décembre 2011

X 11-40.107

15 décembre 2011

Articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985

« Les articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985, pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, dans la portée effective que leur a donnée une jurisprudence constante, en ce qu’ils interdisent à des créanciers, après la clôture de la liquidation judiciaire, d’engager une action en responsabilité civile contre le liquidateur judiciaire pour des manquements commis dans l’exercice de sa mission, dès lors que leur préjudice n’est pas distinct de celui subi par les autres créanciers, méconnaissent-ils les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Montpellier, 14 juin 2011

G 11-23.097

13 décembre 2011

Articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du Code du travail

« violation des principes constitutionnels de liberté et d'égalité tels qu'issus des articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 4 de la même déclaration ».

Conseil de prud’hommes de Lille, 2 décembre 2011

W 11-40.106

12 décembre 2011

Articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail

« 1) L’article L 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

2) L’article L 7112-4 du code du travail, imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, en vue de la fixation de l’indemnité de congédiement des seuls journalistes professionnels justifiant de quinze ans d’ancienneté ou licenciés pour faute grave et/ou répétée, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la déclaration ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 9 juin 2011

P 11-22.849, Q 11-22.850

12 décembre 2011

Article 3 de la loi du 13 juillet 1972

« Les dispositions de l'article 3 modifié de la loi du 13 juillet 1972 modifié par I'article 99 de la loi du 4 août 2008 relatives à la majoration de 30% portent-elles atteintes au principe constitutionnel d'égalité devant la Loi et son corollaire, le principe d'égalité devant les charges publiques qui résultent des articles 1,6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789? »

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 1er décembre 2011

T 11-40.103, U 11-40.104, V 11-40.105

9 décembre 2011

Article L. 4122-2, alinéa 1er, du code de la santé publique

Principe d’égalité devant la loi, liberté d’entreprendre.

Pourvoi c/ tribunal d’instance de Paris VIème, 7 juin 2011

M 11-22.732

9 décembre 2011

Article 14 du code civil

« Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur institué par l'article 14 du code civil porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable, en tant que droit garanti par la Constitution ? »

« Le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du demandeur institué par l'article 14 du code civil porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à I'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? »

Cour d’appel de Lyon, 2 décembre 2011

R 11-40.101

9 décembre 2011

Articles L. 722.6 à L. 722.16, L. 724.1 à L. 724.6 du code de commerce

« Articles L. 722.6 à L. 722.16, L. 724.1 à L. 724.6 du Code de Commerce, pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles »

Tribunal de commerce de Toulouse, 8 décembre 2011

S 11-40.102

7 décembre 2011

Article L. 661-6-1-1° du code de commerce

« Les dispositions de l'article L. 661-6-1-1° du code de commerce portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prive le créancier du droit de former un recours contre les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination de contrôleur et de s'assurer ainsi du respect des dispositions de l'article L.621-10 du code de commerce ? »

Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2011

Q 11-40.100

29 novembre 2011

Articles 333 du code civil et 20-I de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005

« L’article 20-I de l’ordonnance portant réforme de la filiation n°2005-759 du 4 juillet 2005 est-il contraire au principe constitutionnel de l’article 16 de la Déclaration des Droits et de l’Homme et du Citoyen de 1789 imposant au législateur de n’adopter des dispositions rétroactives qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles, en ce qu’il ouvre rétroactivement au profit du tiers qui se prétend le parent véritable de l’enfant une action en contestation de la filiation de ce dernier dans le cas où l’enfant est né pendant le mariage et a la position d’état conforme au titre ? »

« L’article 333 du code civil est-il contraire au droit constitutionnel de mener une vie familiale normale résultant de l’alinéa 10 du Préambule de la constitution de 1946 en ce qu’il permet à tout tiers qui se prétend le parent véritable de contester un lien de filiation établi par une possession d’état conforme au titre sans garantir en contrepartie l’établissement d’une nouvelle filiation ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Rouen, 26 mai 2011

Y 11-22.237

29 novembre 2011

Articles 333 du code civil et 20-I de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005

« L’article 20-I de l’ordonnance portant réforme de la filiation n°2005-759 du 4 juillet 2005 est-il contraire au principe constitutionnel de l’article 16 de la Déclaration des Droits et de l’Homme et du Citoyen de 1789 imposant au législateur de n’adopter des dispositions rétroactives qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles, en ce qu’il ouvre rétroactivement au profit du tiers qui se prétend le parent véritable de l’enfant une action en contestation de la filiation de ce dernier dans le cas où l’enfant est né pendant le mariage et a la position d’état conforme au titre ? »

« L’article 333 du code civil est-il contraire au droit constitutionnel de mener une vie familiale normale résultant de l’alinéa 10 du Préambule de la constitution de 1946 en ce qu’il permet à tout tiers qui se prétend le parent véritable de contester un lien de filiation établi par une possession d’état conforme au titre sans garantir en contrepartie l’établissement d’une nouvelle filiation ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 31 mai 2011

M 11-22.111

29 novembre 2011

Décret n°80-608 du 30 juillet 1980, article 712 du code de procédure civile, et « toute disposition »

« Droits et libertés garantis par la Constitution ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 23 mars 2009

X 11-12.001

28 novembre 2011

Article L. 2413-1 du Code du travail

« L’article L. 2413-1 du Code du travail, applicable au conseiller du salarié par application de l’article L 1232-14 du Code du travail, , en ce qu’il ne confère une protection au travailleur temporaire investi d’un mandat représentatif qu’en cas d’interruption ou de notification du non renouvellement de mission porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément :

- le Droit, pour tout homme, de défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et d’adhérer au syndicat de son choix (article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946)

- et le Droit, pour tout travailleur, de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises (article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 26 mai 2011

H 11-21.946

28 novembre 2011

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958

« Dire et juger inconstitutionnelle l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut des magistrats, par méconnaissance du Préambule et des articles 3, 5, 91 et 92 de la Constitution, par méconnaissance de l'article 3 de la Déclaration des droits de 1789, et par méconnaissance du principe constitutionnel de l'habilitation expresse »

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 19 juillet 2011

F 11-86.690

28 novembre 2011

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958

« Dire et juger inconstitutionnelle l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut des magistrats, par méconnaissance du Préambule et des articles 3, 5, 91 et 92 de la Constitution, par méconnaissance de l'article 3 de la Déclaration des droits de 1789, et par méconnaissance du principe constitutionnel de l'habilitation expresse »

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 19 juillet 2011

Q 11-86.721

25 novembre 2011

Article L. 426-5, alinéa 4, du Code de l'Environnement

« Les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 426-5 du Code de l'Environnement sont elles conformes au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? »

« Les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 426-5 du Code de l'Environnement sont elles conformes au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ? »

« Les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 426-5 du Code de l'Environnement sont elles conformes à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, dans le cas contraire, cette méconnaissance est-elle susceptible de générer une violation des principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant l'impôt et d'égalité des citoyens devant les charges publiques tels qu'ils résultent de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

Cour d’appel d’Amiens, 8 novembre 2011

N 11-40.098

24 novembre 2011

Articles 1559 et 1561 du code

général des impôts

« Droits et libertés que la Constitution garantit, notamment le principe d'égalité devant l'impôt visé aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 »

Tribunal de grande instance de Paris, 22 novembre 2011

M 11-40.097

18 novembre 2011

Article L 13-17 du Code de l'expropriation

« Violation par les dispositions de l'article L 13-17 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, des articles 2, 16.et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 »

Tribunal de grande instance de Bordeaux, 14 novembre 2011

K 11-40.096

18 novembre 2011

Articles L. 551-2 et

L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

« Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles L. 551-2 et L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 juin 2011, qui est applicable en la cause, sont contraires aux dispositions de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 14 septembre 2010

A 11-21.296

16 novembre 2011

Article L. 324-14 ancien du code du travail

« L'article L. 324-14 ancien du code du travail est-il contraire à la constitution au regard des articles 8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes d'intelligibilité et de lisibilité de la loi, de garantie des droits, de liberté du commerce et de l'industrie, du principe de nécessité de proportionnalité et d'individualisation des peines :

- en ce qu'il ne prévoit pas directement les diligences accomplies pour satisfaire aux dispositions de cet article, renvoyant à un article codifié dans la partie réglementaire du code du travail, à l'article R. 324 - 4 dudit code, lequel cite un certain nombre de documents ne permettant nullement de s'assurer que le cocontractant ne recourt pas au travail dissimulé

- en ce qu'il ne garantit pas les droits d'un donneur d'ordre, les documents à fournir devant être demandés et/ou établis par le seul cocontractant, qui peut tromper son donneur d'ordre,

- en ce que les obligations imposées à l'article L. 324 - 14 ancien du code du travail constituent une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dans la mesure où avant d'engager des relations contractuelles et au cours de celles-ci, tous les six mois, la loi impose des sujétions préalables - au demeurant inutiles - dont la garantie dépend du cocontractant

- en ce que la sanction de la violation de l'article L. 324 - 14 ancien du code du travail constitue une peine, n'étant pas proportionnée ni au comportement ni à la personnalité du donneur d'ordre poursuivi ? »

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 9 novembre 2011

G 11-40.094

16 novembre 2011

Article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales

« L'article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est-il conforme aux principes d'accès à une juridiction, du respect des droits de la défense et du contradictoire ? »

Tribunal de grande instance de Dunkerque, 8 novembre 2011

J 11-40.095

15 novembre 2011

Articles L 661-6 V et L 662-7 alinéa 1 du code de commerce

« Les dispositions des articles L 661-6 V et L 662-7 alinéa 1 du code de commerce en ce qu'elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l'instance, d'exercer les voies de recours à l'encontre du jugement de première instance, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel d'égalité devant la justice, au droit à une voie de recours, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif ? »

Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2011

H 11-40.093

15 novembre 2011

Article L. 16 B, II, 21e alinéa, du livre des procédures fiscales

« Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 16 B, II, 21e alinéa, du livre des procédures fiscales, relatif au moment de la communication au contribuable des pièces produites par l’administration à l’appui de sa requête, au regard de l’article 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du droit à un recours effectif. »

Pourvoi c/ cour d’appel de Toulouse, 1er juillet 2011

Q 11-21.263

3 novembre 2011

Article L. 1235-14 1° du code du travail

« Les dispositions prévues par l’article L. 1235-14 1° du Code du Travail portent-elles atteintes aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution, et notamment, aux principes constitutionnels d'égalité, et du droit à l'emploi ? »

Cour d’appel de Pau, 27 octobre 2011

F 11-40.092

2 novembre 2011

Article L. 423-2, 4° du Code de l'action sociale et des familles

« Les dispositions de l'article L. 423-2, 4° du Code de l'action sociale et des familles portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1989 ? »

Conseil de prud’hommes de Beauvais, 27 octobre 2011

D 11-40.090

2 novembre 2011

Articles 21-1 et 26-4 du Code civil

« Les dispositions des articles 21-1 et 26-4 du Code Civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par 1 'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision 2010-25 question prioritaire de constitutionnalité du 16 septembre 2810 (considérant 06) ayant considéré que la liberté proclamée par 1 'article 2 de la Déclaration des Droits de 1 'Homme et du Citoyen implique le respect de la vie privée ? »

Cour d’appel de Nîmes, 18 octobre 2011

E 11-40.091

2 novembre 2011

Article L. 2141-3 du code de la santé publique

« L'article L. 2141-3 du code de la santé publique aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple, crée-t-il une discrimination à l'égard des couples dont les deux membres sont stériles en leur interdisant le recours au double don de gamètes et serait dès lors contraire au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe selon lequel la nation doit garantir à la famille les conditions nécessaires à son développement résultant du préambule de 1946 ? »

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 octobre 2011

C 11-40.089

28 octobre 2011

Article L. 2143-6 du code du travail

« L'article L. 2143-6 du code du travail tel qu'il est interprété par la Cour de cassation dans sa jurisprudence constante par laquelle une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement de moins de 50 salariés s'il fait partie d'une entreprise de plus de 50 salariés, est-il conforme au 6ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

Tribunal d’instance de Palaiseau, 18 octobre 2011

B 11-40.088

27 octobre 2011

Article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire

Violation des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe constitutionnel d'égalité du citoyen devant la justice »

Tribunal de grande instance de Bordeaux, 24 octobre 2011

A 11-40.087

26 octobre 2011

Article L. 6145-11 du code de la santé publique

« L'article L. 6145-11 du code de la santé publique, en instaurant une

inégalité de traitement entre différentes catégories d'établissements,(établissement de santé de droit public et établissement de santé publique de droit privé, assurant une mission de service public, à but non lucratif conventionné et fonctionnant sous contrôle de la puissance publique, avec des deniers publics) méconnaît-il le principe constitutionnel d'égalité devant la loi ? »

Cour d’appel de Douai, 20 octobre 2011

Z 11-40.086

25 octobre 2011

Articles L. 15- 1 et L. 15-2 du code de l'expropriation

« Conformité des articles L. 15- 1 et L. 15-2 du code de l'expropriation avec l'article premier de la constitution, l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et avec les principes constitutionnels d'égalité et de droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties »

Tribunal de grande instance de Paris, 24 octobre 2011

Y 11-40.085

20 octobre 2011

Article 1463 du code civil

« L'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er du préambule de la Constitution du 4octobre 1958 et l'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en l'espèce à l'égalité des citoyens devafnt la loi, qu'ils soient hommes ou femmes ? »

Cour d’appel de Riom, 11 octobre 2011

X 11-40.084

18 octobre 2011

Article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime

« Les dispositions de l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son Préambule reprenant la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 notamment 1'article 13 de la déclaration sus citée ? »

Juridiction de proximité de Libourne, 12 octobre 2011

V 11-40.082

18 octobre 2011

Article L. 145-60 du Code de commerce

« L'article L. 145-60 du Code de commerce en qu'il interdit de contester un congé avec refus de renouvellement du bail plus de 2 années après sa délivrance est-il conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? »

Tribunal de grande instance de Créteil, 12 septembre 2011

W 11-40.083

17 octobre 2011

Articles 33 à 37 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991

« Les dispositions des articles 33 à 37 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la constitution et plus exactement aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme, ainsi qu'au principe de sécurité juridique? »

Tribunal de grande instance de Paris, 13 octobre 2011

U 11-40.081

11 octobre 2011

Article L. 2422-4 du code du travail

« L'article L. 2422-4 du code du travail qui prévoit les sanctions à l'encontre de l'employeur lorsque ce dernier a procédé à un licenciement sur la base d'une autorisation administrative, qu'il ne pouvait pas ignorer, compte tenu des dispositions de l'article L. 1332-2 du Code du Travail, compte tenu du délai de recours administratif de 2 mois, et compte tenu du caractère non suspensif de recours, en cas d'annulation de ladite autorisation, est manifestement contraire à la règle fondamentale de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu'au principe du droit à un procès équitable consacré par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et du Citoyen »

Cour d’appel de Bourges, 7 octobre 2011

T 11-40.080

10 octobre 2011

Articles L 323-1-1 du code des assurances et L. 612-34 du code monétaire et financier

«L'article L. 323-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de

l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009, porte-t-il atteint aux articles 34 de la Constitution, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et aux droits de la défense ? »

«L'article L. 612-34 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux

articles 34 de la Constitution, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et aux droits de la défense ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Colmar, 31 mai 2011

C 11-19.780

6 octobre 2011

Articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de 15 jours à compter du prononcé de l’arrêt pour l’exercice du droit de repentir et posent le principe du caractère irrévocable de l’exercice de ce droit, ne portent pas une atteinte injustifiée à l’équilibre des droits des parties et à l’accès au juge de cassation, en violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 23 février 2011

B 11-19.043

5 octobre 2011

Article L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce

« Principe de l'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la déclaration des

droits de l'homme de 1789, […] liberté d'entreprendre, garantie par I'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen »

Tribunal de commerce de Caen, 3 octobre 2011

S 11-40.079

3 octobre 2011

Article L. 631-2 alinéa 2 du code de commerce

« Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 631-2 du code de commerce portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution notamment le droit à un procès équitable ? »

Tribunal de grande instance de Valenciennes, 29 septembre 2011

R 11-40.078

3 octobre 2011

Article 1er de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004

« L'article 1er de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 ratifiée par l'article 78 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 et l'article 76 de la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, portent-ils atteinte, tant au principe d'égalité, tiré de l'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qu'aux articles 10 et 11, du Préambule de la Constitution de 1946, suivant lesquels notamment : la Nation garantit et assure aux vieux travailleurs, la sécurité matérielle

et au titre desquels tout être humain qui en raison de son âge ... se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence […] »

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 21 septembre 2011

Q 11-40.077

26 septembre 2011

Article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

« Les dispositions de l’article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 relative à la contribution des entreprises au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques et à la liberté d’entreprendre garantis par les articles 1er, 4, 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 août 1789 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Douai, 31 mars 2011

S 11-18.390

26 septembre 2011

Article L. 3141-30 du code du travail

Atteinte à la liberté d’association.

Tribunal de commerce de Nancy, 19 septembre 2011

P 11-40.076

23 septembre 2011

Articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 […] du code de l'expropriation

« Article 17 de la déclaration de 1789 ».

Tribunal de grande instance de Cahors, 19 septembre 2011

N 11-40.075

23 septembre 2011

Art. 100 de la loi de finances n°97-1269 du 30 déc. 1997 et 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 déc. 1998

« Les articles 100 de la loi de finances n°97-1269 du 30 décembre 1997 pour l'année1997 et 25 de la loi de finances rectificatives n° 98-1267 du 30 décembre 1998 pour l'année 1998 portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7, 16, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 55 de la constitution de 1958 ? »

 

Cour d’appel de Nîmes, 20 septembre 2011

M 11-40.074

23 septembre 2011

Articles L. 1226-4 et L.4624-1 du code du travail

« éventuelle inconstitutionnalité :

- soit de l'article L.1226-4 en ce qu'il définit un délai d'un mois avant le terme duquel l'employeur est contraint d'avoir pris une décision pour ne pas être exposé à une sanction, alors d'une part que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l'article L.4624-1 du Code du Travail et d'autre part en ce qu'il n'est pas précisé que l'éventuel recours formulé contre l'avis du Médecin du Travail, a un caractère suspensif;

- soit de l'article L.4264- 1 en ce que celui-ci ne définit pas un délai de recours compatible avec le délai d'un mois défini par l'article L. 1226-4 du Code du Travail et ne confère pas au recours par lui organisé, un caractère suspensif du délai défini par ce denier texte ;

- soir par leur application combinée, les articles L. 1226-4 et L.4624-1 du Code du Travail entraîne un manquement aux règles constitutionnelles ci-dessus évoquées. »

Conseil de prud’hommes de Blois, 20 septembre 2011

K 11-40.073

22 septembre 2011

Article L.2142-1 du code du travail

« L'article L.2142-1 du code du travail en sa rédaction actuellement applicable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, au sixième alinéa du préambule de la

Constitution du 27 octobre 1946, au dix-huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe d'égalité à valeur constitutionnelle garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées, au principe à valeur constitutionnelle selon lequel " ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général" et au principe de proportionnalité à valeur constitutionneIle ? »

Tribunal d’instance de Poissy, 20 septembre 2011

J 11-40.072

20 septembre 2011

Article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817

« L’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 dans sa rédaction applicable à la cause, en ce qu’il prévoit pour unique recours à l’encontre des décisions de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en matière disciplinaire, la possibilité de saisir, selon les cas, soit le Conseil d’Etat, soit la Cour de cassation, et en ce qu’il est interprété comme donnant compétence exclusivement à ces Hautes Juridictions pour connaître de l’ensemble des décisions de l’Ordre des avocats aux Conseils susceptibles de recours, et excluant ainsi la compétence du juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires pour prévenir une atteinte aux droits de la défense, méconnaît-il le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et du droit à un recours effectif ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 18 mars 2011

Q 11-18.181

14 septembre 2011

Article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

« Dire si les dispositions de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont contraires aux articles 7, 8,9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, alors que le recours qu'il prévoit (qui vise une décision rendue par une commission non juridictionnelle), n'est pas formé devant une juridiction, mais devant une autorité (le magistrat qui a nommé à son poste le président du bureau dont la décision est déférée), n’offre pas une procédure contradictoire, et alors que la décision qui en découle (qui statuant sur le bien fondé de l'affaire pour laquelle l'aide est sollicitée, statue dans les faits, sur le droit d'accès au

Tribunal), ne peut être soumise au contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de plein droit »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 29 avril 2011

J 11-61.163

13 septembre 2011

Article L. 1233-3 du code du travail

« - en interdisant aux sociétés filiales de licencier leur personnel pour le seul motif de leur cessation d'activité, les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail sont-elles inconstitutionnelles comme portant atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre garanti par I'article 4 de la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen ?

- en soumettant les licenciements pour cessation d'activité notifiés par les sociétés filiales de groupe, à un régime juridique distinct de celui applicable aux licenciements pour le même motif pratiqués par des employeurs autres que des filiales, l'article L. 1233-3 du code du travail porte-t-il atteinte au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi garanti par I'article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen ? »

Conseil de prud’hommes de Forbach, 6 septembre 2011

G 11-40.071

12 septembre 2011

Article 53-2° de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971

« L’article 53-2° de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée, en ce qu’il renvoie à des décrets en Conseil d’Etat les conditions d’application du texte de loi, s’agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie, de la procédure et de la fixation des sanctions disciplinaires, porte-t-il atteinte aux articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen lesquels consacrent les principes d’égalité, de légalité de la procédure pénale, de respect des droits de la défense, ainsi que le droit d’accès à un juge ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 10 mars 2011

Y 11-17.683

12 septembre 2011

Article 9 du code civil

« L’article 9 du code civil, en ce qu’il ne soumet pas les actions en réparation des atteintes à la vie privée, lorsqu’elles sont commises par l’un des moyens visés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ou à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1882, (1) aux règles de prescription prévues par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, (2) ni aux exigences de l’article 53 de la même loi, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l’espèce aux articles 11 (liberté d’expression), 6 (égalité devant la loi), 16 (droits de la défense) de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal de grande instance de Paris, 7 septembre 2011

H 11-40.070

30 août 2011

Article 80 quater du code général des impôts

« L’article 80 quater du code général des impôts, en ce qu’il prévoit que sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil, lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, est-il contraire au principe constitutionnel d’égalité, en ce qu’il entraîne un traitement fiscalement discriminatoire entre les justiciables-créanciers d’une prestation compensatoire en capital, selon qu’elle est payée, soit immédiatement ou dans un délai de douze mois, soit par fractions sur une durée supérieure à douze mois ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 9 mars 2011

N 11-17.604

24 août 2011

Articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail

Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-ils une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d’entreprise un salarié condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise

 

Les dispositions de l’article L. 2324-15 du code du travail permettent-elles en toutes circonstances un exercice serein par les salariés de leur droit de participation, par l’intermédiaire de leurs représentant, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises

Tribunal d’instance de Marseille, 7 juillet 2011

 

D 11-40.067

24 août 2011

Article du L. 2422-1 du code du travail

Conformité de l’article L. 2422-1 du code du travail à l’article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946

Conseil de prud’hommes de Marseille, 13 juillet 2011

 

E 11-40.068

24 août 2011

Article L. 2324-2 du code du travail

L’article 5 de la loi 2008-789 du 20 août 2088, codifié sous l’article L ; 2324-2 du code du travail, en ne permettant pas durant la régime transitoire aux organisations syndicales pourtant représentatives de nommer un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement est il contraire aux articles 1, 5, 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

Tribunal d’instance de Montpellier, 16 août 2011

 

C 11-40.066

19 août 2011

Article 65 du code des douanes

« renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de l’article 65 du Code des douanes au regard du principe de liberté individuelle, de l'article 66 de la Constitution et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République, en ce qu’il ne prévoit pas l’intervention de l’autorité judiciaire, ni préalablement à l’exercice du droit de communication et de saisie instauré par le texte au profit de l’administration des douanes, par voie d’autorisation ou de simple information, ni au cours des opérations de contrôle, par l’organisation d’un recours possible au juge avant la notification éventuelle d’un procès-verbal d’infraction, et ne prévoit pas non plus la possibilité, pour la personne contrôlée, d’être assistée du conseil de son choix»

Pourvoi c/

Cour d’appel de Paris, 1er février  2011

 

V 11-16. 254

17 août 2011

Article L. 211-4 du code monétaire et financier

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l’article L. 211-4 du code monétaire et financier méconnaît le droit de propriété tel qu’il est garanti par les articles 2 et 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen »

Pourvoi c/

Chambre de l'instruction de la Cour d’appel d’Aix en Provence, 3 mars 2011

 

 

W X 11-16.255

17 août 2011

Article L.3213-4 du Code de la santé publique

« L’article L.3213-4 du Code de la santé publique notamment en ce qu’il dispose en son alinéa 1 que « Dans les trois jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d’un psychiatre, le maintien de l’hospitalisation d’office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités » est-il conforme aux dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’à l’article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire et si cette disposition n’impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté, en revanche, le maintien de l’hospitalisation, la prolongation de celle-ci par le seul représentant de l’Etat quels que soient les avis médicaux qui peuvent être donnés, nonobstant les recours juridictionnels dont disposent les personnes hospitalisées d’office pour faire annuler la mesure d’hospitalisation et pour y mettre fin ou pour satisfaire les exigences relatives à la liberté individuelle dans un domaine où il ressort des dispositions en cause que le juge n’est pas tenu d’intervenir dans le plus court délai possible»

Pourvoi c/

Ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Agen, 16 septembre 2010

 

 

 E 11-15.435

17 août 2011

Article L. 624-6 du Code de commerce

« L’article L. 624-6 du Code de commerce, en ce qu’il prévoit que le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, seulement en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif, est-il contraire au droit de propriété, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, protégé par l’article 6 de cette même Déclaration ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 29 juin 2010

A 10-25.570

17 août 2011

Article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (devenu l’article 20-II. 6° de  l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005),

« L’article 91 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, (devenu l’article 20-II. 6° de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005), en ce qu’il interdit à une personne majeure à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, le 1er juillet 2006, de se prévaloir du mode d’établissement légal de la filiation maternelle par la désignation du nom de la mère dans son acte de naissance, même dressé pendant sa minorité, est-il contraire au principe de l’égalité de tous devant la loi garanti par la Constitution ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 3 mai 2010

X 11-15.290

17 août 2011

Articles 676 et 677 du code civil

« Les articles 676 et 677 du Code civil apportent-ils au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, des limites qui ne sont pas justifiées par un intérêt général et qui sont, en tout hypothèse, disproportionnées à l’objectif poursuivi, en prévoyant que « le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, [ne] peut pratiquer dans ce mur [que] des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant [lesquelles] doivent être garnies d’un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre [environ trois pouces huit lignes] d’ouverture au plus, et d’un châssis à verre dormant » et sous réserve que « ces fenêtres ou jours ne [soient] établies qu'à vingt-six décimètres [huit pieds] au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est au rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres [six pieds] au- dessus du plancher pour les étages supérieurs ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 28 décembre 2010

X 11-15.428

9 août 2011

Ordonnance n°58-1210 du 22 décembre 1958

« Le Statut de la Magistrature ne saurait être cohérent et conforme à la

Constitution, aux droits et libertés que garantit cette Constitution, que s’il est examiné par le Conseil Constitutionnel dans la totalité des dispositions qu’il comporte, pour la cohérence et l’équilibre qu’il présente, pour la finalité qu’il doit constitutionnellement (statutairement) garantir »

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 9 juin 2011

F 11.60-240

3 août 2011

Article 4 de l'ordonnance

n°45-1418 du 28 juin 1945 modifié par la loi n°73-546 du 25 juin 1973

« Atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Constitution de 1958 »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 8 février 2011

T 11.15-263

27 juillet 2011

Article L. 136-41 VII du code de la sécurité sociale

Atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques énoncé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 21 juin 2011

B 11-40.065

27 juillet 2011

Articles 1er et 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

« Les articles 1er et 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er de la Constitution et par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Tribunal de grande instance de Créteil, 18 mai 2011

A 11-40.064

25 juillet 2011

Article L. 2314-3 du code du travail

« L'article L. 2314-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, au sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au dix-huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe d'égalité à valeur constitutionnelle garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées et au principe à valeur constitutionnelle selon lequel « ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général » ? »

Pourvoi c/ tribunal d’instance d’Aubervilliers, 17 juin 2011

R 11-60.203

25 juillet 2011

Article LP 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

« Les dispositions de l’article LP 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’alinéa 2 du préambule de la Constitution de 1958 et par l’article 2 de la Constitution qui affirment le principe d’égalité des citoyens ainsi que l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946, s’agissant du principe de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ? »

Tribunal du travail de Nouméa, 8 juillet 2011

X 11-40.061

25 juillet 2011

Loi du 8 janvier 1993

« Les dispositions de la loi du 8 janvier 1993 introduisant les dispositions de l’article 61 du code civil relatives au changement de nom et la rétroactivité des dispositions de l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation constituent-elles des atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à la sûreté (article 2 de la déclaration des droits de l’homme), au droit d’avoir recours au juge (article 16 de la déclaration des droits de l’homme) ainsi qu’au principe de l’égalité des citoyens devant la loi (article 16 de la déclaration des droits de l’homme) ? »

Tribunal de grande instance de Montpellier, 20 juillet 2011

Y 11-40.062

25 juillet 2011

Articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances

« Les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, telles qu’interprétées actuellement par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits et libertés que les normes constitutionnelles garantissent, et plus exactement au principe de non discrimination, entre les héritiers réservataires au sens des dispositions prévues par l’article 1er de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er de la Constitution ? »

Tribunal de grande instance de Caen, 20 juillet 2011

Z 11-40.063

21 juillet 2011

Article L. 144-3 du code de la sécurité sociale

« Les dispositions de l’article L. 144-3 du Code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées de façon constante et qui sanctionnent l’absence de comparution d’un justiciable devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, par l’irrecevabilité de ses demandes, alors même qu’il a régulièrement déposées des conclusions à la Cour avant la date de l’audience, portent-t-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au droit à un recours effectif devant une juridiction et au respect des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe, garanti par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel tout être humain qui, en raison de son état physique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ? »

Pourvoi c/ Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 20 avril 2010

C 11-14.490

20 juillet 2011

Article 98 de la Loi n°92-1476 de finances rectificative pour 1992, 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 en la seule partie citée en son alinéa 6°, alinéas 1 et 2 de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

« Les dispositions des articles 98 de la Loi de finances rectificative pour 1992 n°92-1476, 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 en la seule partie citée en son alinéa 6° et de la partie de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (son alinéa 1° et le paragraphe de l’alinéa 2°), portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement à la séparation des pouvoirs, au droit de propriété, à l’égalité devant la loi, à la résistance à l’oppression, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au principe d’égalité des armes, tels que ces droits et libertés sont garantis par les articles 1, 2, 3, 6, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et en ce qu’elles dotent les personnes morales de droit public de la faculté d’émettre des titres exécutoires sans contrôle préalable d’un juge, pour le recouvrement des créances ordinaires ? »

Tribunal de grande instance de Moulins, 12 juillet 2011

W 11-40.060

20 juillet 2011

Article 76 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale

« L’abrogation de l’article L. 814-2 du code de la sécurité sociale par l’article 76 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l’espèce le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 30 mars 2011

U 11-40.058

20 juillet 2011

Article 266 septies un, sexies I 1) et octies 1) du Code des douanes

« L’article 266 septies un, l’article 266 sexies I 1) et l’article 266 octies 1) du Code des douanes, dans leur rédaction antérieure au 14 mai 2010, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt résultant des dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l’application ? »

Tribunal d’instance de Paris XIème, 12 juillet 2011

V 11-40.059

20 juillet 2011

Article 641-4 du code de commerce

« L’article 641-4 du Code de commerce, en ce qu’il opère un renvoi aux articles 1233-58 et 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu’il se trouve dans le même temps soumis à l’obligation édictée par l’article 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de 15 jours, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui établit le principe d’égalité des citoyens devant la Loi ? »

Conseil de prud’hommes de Soissons, 6 juillet 2011

S 11-40.056, T 11-40.057

18 juillet 2011

Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques

Question « tendant à faire constater que l’article L. 89-2 du code du domaine de l’Etat, issu de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996,

aujourd’hui devenu l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que la commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui établissent les droits de propriété réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'a été contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995, est contraire au droit de propriété, tel qu’il se trouve constitutionnellement protégé, en ce qu’il subordonne la validité du titre de propriété à la condition que le propriétaire prouve qu’il a effectivement occupé son terrain »

Pourvoi c/ cour d’appel de Basse Terre, 17 janvier 2011

V 11-14.184

13 juillet 2011

Articles 2258 et 2272 du code civil

« Les articles 2258 et 2272 du code civil et l’interprétation jurisprudentielle constante qui en est faite en ce qu’ils organisent la privation du droit de propriété d’un propriétaire légitime sans organiser les garanties prévues aux articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 portent-ils atteinte d’une part à ces deux articles, d’autre part au principe constitutionnel suivant lequel la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ? »

Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, 25 mars 2011

R 11-40.055

11 juillet 2011

Article 389 du code des douanes

« L’article 389 du code des douanes porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au droit de propriété résultant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au respect des droits de la défense résultant des Principes fodnamentaux reconnus par les lois de la République dans le Préambule de la Constitution de 1946, des articles 7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme […] ? »

Tribunal d’instance d’Annemasse, 7 juillet 2011

Q 11-14.054

11 juillet 2011

Articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail

« Eventuelle inconstitutionnalité des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail ou de leur application combinée »

Conseil de prud’hommes de Tours, 4 juillet 2011

P 11-40.053

8 juillet 2011

Articles 4 et 5 de l’édit du 16 décembre 1607

« Les articles 4 et 5 de l’édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et les dispositions qui les ont modifiés, devenus les articles L.112-1 et L.112-2 du code de la voirie routière, sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 17, 2 et 16 de la

Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi qu’aux exigences du procès équitable, des droits de la défense et du droit au recours effectif devant une juridiction, en ce qu’ils permettent à l’administration de bénéficier d’une cession forcée de propriété privée par la publication d’un

plan d’alignement établi unilatéralement, sans que soit constatée sa nécessité publique ni qu’il ait été fait droit à indemnisation préalable ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Riom, 20 janvier 2011

Q 11-14.363

7 juillet 2011

Article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale

« L’interprétation faite par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2010 de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et du décret n°99-247 du 29 mars 1999, en faveur des salariés exposés à l’inhalation de poussières d’amiante, permettant à ces derniers de partir en préretraite à l’âge de 50 ans porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Conseil de prud’hommes de Metz, 30 juin 2011

N 11-40.052

1er juillet 2011

Principe jurisprudentiel

« 1. La règle jurisprudentielle suivant laquelle un tiers peut être tenu au titre de sa responsabilité d’indemniser une personne d’une sanction pécuniaire ayant la nature d’une peine est-elle contraire au principe constitutionnel de personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait.

2. Subsidiairement, le principe constitutionnel de la personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 du de Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen impose-t-il que la personne ayant fait l’objet d’une sanction pécuniaire ayant le caractère d’une peine en supporte seule la charge finale. »

Pourvoi c/ cour d’appel de Montpellier, 7 décembre 2010

P 11-13.488

29 juin 2011

Article L. 145-34 du code de commerce

« Les dispositions de l’article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l’article 4 de la des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article 17 de ladite déclaration ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2011

P 11-13.879

24 juin 2011

Article 13 de la loi des 16-24 août 1790

« Les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 dont son article 13

excluant la mise en cause de la responsabilité civile personnelle d’un individu du fait de sa qualité de fonctionnaire ou d’un acte rattachable à ses fonctions devant la juridiction judiciaire portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit notamment aux termes de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal d’instance de Charenton-le-Pont, 21 juin 2011

M 11-40.051

23 juin 2011

Article L. 412-8 2° du code de la sécurité sociale

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article L.412-8, 2°, du code de la sécurité sociale […] dès lors que ces dispositions ne garantissent de manière effective ni le principe d’égalité devant la loi, ni le droit d’agir en responsabilité contre l’auteur d’une faute inexcusable, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Orléans, 13 décembre 2010

G 11-13.069

22 juin 2011

Article 2206 du code civil

« L'article 2206 du Code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en l'espèce le droit de propriété ? »

Tribunal de grande instance de Tarbes, 9 juin 2011

F 11-40.046

22 juin 2011

Articles 266 sexies 1, 266 septies 1 1) et 266 octies 1) du code des douanes

« L'article 266 sexies 1, l'article 266 septies 1 1) et l'article 266 octies 1) du Code des Douanes, dans leur rédaction en vigueur au 14 avril 2009 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application ? »

Tribunal d’instance de Paris 11ème, 14 juin 2011

H 11-40.047

22 juin 2011

Articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes

« L'article 266 sexies et l'article 266 septies du Code des Douanes, créés par la loi de finances n°99-1266 du 30 décembre 1998 modifiés par la loi de finances n099-1 140 du 29 décembre 1999, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application? »

Tribunal d’instance de Paris 11ème, 14 juin 2011

G 11-40.048

22 juin 2011

Articles 266 sexies 1 1), 266- septies 1 et 266 octies 1) du code des douanes

« L'article 266 sexies 1 1), l'article 266- septies 1 et l'article 266 octies 1) du Code des Douanes, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'avis de mise en recouvrement rectificatif n°610/2009/10004 du 12 mai 2010, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application? »

Tribunal d’instance de Paris 11ème, 14 juin 2011

J 11-40.049

15 juin 2011

Articles L. 353-1 et L. 351-3-4° du code de la sécurité sociale

« Question de savoir si les articles L. 353-1 et L. 351-3-4° du code de la sécurité sociale imposant la qualité d'assuré social pour bénéficier de la validation de trimestres gratuite prévue à l'article L.161-19 du code de la sécurité sociale sont inconstitutionnels pour violation du principe d'égalité devant la loi garanti par les articles ler et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ler et 72-3 de la constitution du 4 octobre 1958 et des ler et 11 alinéa du préambule de la constitution de 1946 »

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 3 mai 2011

E 11-40.045

15 juin 2011

Article L. 1142-1 du code de la santé publique

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la présente question prioritaire de constitutionnalité aux fins d’abrogation, comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoyant que c’est « en cas de décès » que les ayants droit d’un patient victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité, ont droit à la réparation de leurs préjudices personnels au titre de la solidarité nationale »

Pourvoi c/ cour d’appel de Montpellier, 15 décembre 2010

D 11-12.536

14 juin 2011

Article L. 121-20-2 1° du code de la consommation

« L’impossible bénéfice de l’exercice d’un droit de rétractation lorsque l’utilisation d’un service uniquement servi sur un site internet a été initiée afin de permettre au consommateur d’en apprécier la réalité avant de déterminer définitivement son choix porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 3 et 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Juridiction de proximité d’Avranches, 31 mai 2011

D 11-40.044

9 juin 2011

Articles 22-1 et 23 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

« Les articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 sont-ils conformes à la Constitution en ce qu’ils ont conféré à des citoyens non « magistrat professionnel » l’exercice à titre occasionnel de prérogatives en matière juridictionnelles alors que la loi n°2004-130 du 11 février 2004 n’a pas été prise par la législateur organique ? »

Cour d’appel de Rouen, 1er juin 2011

C 11-14.043

9 juin 2011

Article 6 de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002

« Les dispositions de l’article 6 de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l’article 34 de la Constitution et aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles prononcent l’extinction des servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 non inscrites sur le livre foncier dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Colmar, 10 décembre 2010

C 11-12.374

7 juin 2011

Article L. 3213-8 du code de la santé publique

« Les dispositions de l’article L. 3213-8 du code de la santé publique portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution ? »

Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2011

A 11-40.041

3 juin 2011

Article 20-II 6° de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

« L’article 20-II 6° de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l’article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est-il contraire à la Constitution au regard du principe

d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il crée une différence de traitement injustifiée entre enfants légitimes et enfants naturels dès lors que

l’établissement par l’acte de naissance de la filiation maternelle n’a pas d’effet sur la nationalité pour les seuls enfants naturels nés avant le 1er juillet 2006 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 3 juin 2010

M 11-11.439, K 11-11.438, J 11-11.437, G 11-11.436

30 mai 2011

Article 47 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004

« L’article 47 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale et la circulaire réglementaire la complétant n°DSS/2C/2005/239 en date du 23 mai 2005 relative à la contribution des entreprises au FCAATA, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 16 mai 2011

X 11-40.038, Y 11-40.039, Z 11-40.040

30 mai 2011

Article 12 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007

« En limitant leur champ d’application aux seuls employeurs qui se trouvaient liés, à la date du 11 octobre 2007, par des dispositions conventionnelles étendues leur imposant le versement d’une rémunération au titre d’un temps de pause, d’habillage ou de déshabillage, à l’exclusion des employeurs qui se trouvaient liés, à cette même date, par des dispositions conventionnelles non étendues ayant le même objet, les dispositions de l’article 12 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 codifiées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux principes constitutionnels de protection du droit de propriété et d’égalité devant la loi et les charges publiques ? »

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 26 mai 2011

W 11-40.037

27 mai 2011

Article 53, al. 1er et 3, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

« L’article 53, al. 1er et 3, de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, en ce qu’il renvoie à des décrets en Conseil d’Etat les conditions d’application du texte de loi, s’agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie et de la fixation des sanctions disciplinaires, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, consacrés par les principes d’égalité, de légalité de la procédure pénale, de respect des droits de la défense, ainsi que par le droit d’accès à un juge, notamment au travers du principe de légalité, violant de la sorte les articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2011

V 11-40.036

27 mai 2011

Article 28 de la loi n°2004-130 du 11 février 2004

« La loi n°2004-130 du 11 février 2004, article 28, qui a modifié l’article 22 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 en instituant des conseils e discipline distincts des conseils de l’ordre, en ce qu’elle a refusé dans l’alinéa 2 de ce texte le bénéfice de cette disposition aux avocats au barreau de Paris, a-t-elle porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, faute d’accès effectif à un juge indépendant et impartial, au travers des principes d’égalités devant la justice,  ─ en violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2011

U 11-40.035

25 mai 2011

Article 706-3 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, en ce qu’elles soumettent l’indemnisation des ressortissants étrangers non communautaires à une résidence régulière sur le territoire français et dispensent de cette condition les ressortissants communautaires, sont-elles conformes au principe d’égalité devant la loi tel que protégé par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Cour d’appel de Lyon, 19 mai 2011

T 11-40.034

23 mai 2011

Article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle

« Les dispositions de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement au principe d’égalité, au droit à un procès équitable et au principe de sécurité juridique garantis par l’article 16 de la DDHC, ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC ? »

Tribunal de commerce de Paris, 18 mai 2011

S 11-40.033

23 mai 2011

Article L. 145-34 du code de commerce

« Les dispositions de l’article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l’article 4 de la des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article 17 de ladite déclaration? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Montpellier, 3 novembre 2010

N 11-11.072

19 mai 2011

Article 53-6° de la loi du 31 décembre 1971

« Renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l’article 53-6° de la loi du 31 décembre 1971 méconnaît tant le droit à un procès équitable que l’article 34 de la Constitution en tant que le législateur renvoie au pouvoir réglementaire, le soin de déterminer la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires d’avocat »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 19 novembre 2010

A 11-30.013

13 mai 2011

Articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce

Droit de propriété.

Tribunal de commerce d’Alençon, 9 mai 2011

R 11-40.032

11 mai 2011

Article 727 du code civil

« Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article 727 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, de l’article 25 II 3° de la loi du 3 décembre 2001 et de l’article 727 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, en ce qu’elles rendent impossible la déclaration par le juge civil de l’indignité de succéder de celui qui a, avant le 1er juillet 2002, donné la mort au défunt, mais a fait l’objet d’une décision de non-lieu, rendue par une juridiction d’instruction, sur le fondement des dispositions de l’article 122-1 du code pénal, sont contraires au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et, donc, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe constitutionnel du respect du droit à mener une vie familiale normale, et donc, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe constitutionnel du droit de propriété et, donc, aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux principes constitutionnels de respect des droits à exercer un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable et, donc, aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et la justice et, donc, aux dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Nîmes, 19 octobre 2010

Z 11-10.393

10 mai 2011

Article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Principe d’égalité.

Cour d'appel de Paris, 5 mai 2011

Q 11-40.031

6 mai 2011

Article 16-11 du code civil

« L’article 16-11 du Code civil, en ce qu’il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur une personne après sa mort, sauf à ce que celle-ci ait, de son vivant, manifesté expressément son accord à une telle mesure, est-il contraire au principe du respect du droit à la vie privée et familiale garanti par la Constitution ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Basse-Terre, 13 septembre 2010

G 11-10.769

5 mai 2011

Article 1843-4 du code civil

« L’article 1843-4 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les droits et lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, en ce que la disposition en cause porte une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ? »

Sentence arbitrale, barreau de Paris, 28 avril 2011

P 11-40.030

4 mai 2011

Article L. 442-6 III alinéa 1er du code de commerce

« L’article L. 442-6 III alinéa 1er du code de commerce, tant dans sa rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige que dans sa rédaction issue de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 ayant ajouté à l’article sans modifier cette disposition, qui prévoit que « l’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’Economie ou par le président du Conseil de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l’occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article », porte-t-il atteinte aux articles 66 de la Constitution et 6, 8, 9, 16 de la Déclaration de 1789 (principe des droits de la défense et de l’équilibre des droits des parties) ? »

Tribunal de commerce d’Evry, 27 avril 2011

N 11-40.029

2 mai 2011

Articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale

« L’article L 256-4 du code de la sécurité sociale aux termes duquel , sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées  de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites  en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, ce qui exclut , selon une jurisprudence constante toute compétence des juridictions de sécurité sociale, ne viole-t-il pas le principe d'égalité des assurés inscrits dans le bloc de constitutionnalité en ce qu’il permet aux caisses de sécurité sociale d’apprécier sans aucun contrôle ni règle précise quels sont les assurés qui peuvent bénéficier d'une remise et ceux  qui ne le peuvent pas ;

 

la rédaction de certaines dispositions du code de la sécurité sociale et notamment l'article R 243-21 qui permet aux seuls directeurs de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, après règlement des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard, écarte la possibilité pour les débiteurs principaux des organismes sociaux  de demander des délais de paiement auprès des juridictions contentieuses ou de contester la décision prise à leur égard par le directeur de l'organisme sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Ces dispositions et l'interprétation qu'en fait la jurisprudence ne violent-t-elles pas le principe d'égalité des assurés en ce qu'elles permettent  aux caisses de sécurité sociale d’apprécier sans aucun contrôle ni règle précise quels sont les assurés qui peuvent bénéficier de délais de paiement et  ceux qui ne le peuvent pas ; »

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault, 26 avril 2011

M 11-40.028

28 avril 2011

Article L. 411-64 du code rural

« Les dispositions de l’article L. 411-64 du code rural, en ce qu’elles créent une rupture d’égalité entre les citoyens au détriment des exploitants non salariés des professions agricoles, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution? » .

Cour d’appel de Rouen, 11 avril 2011 

J. 11-40.026

26 avril 2011

Article 7 de la loi n̊ 91-647 du 10 juillet 1991

“L’article 7 de la loi n̊ 91-647 du 10 juillet 1991, en permettant au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation de refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle au motif qu’aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant d’une part le principe d’égalité entre les citoyens et d’autre part le droit à un procès équitable” ;

Bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation, 6 avril 2011

K 11-40.050

26 avril 2011

Articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du code de la santé publique

« Les dispositions des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du code de la santé publique, en ce qu’elles ne font intervenir l’autorité judiciaire ni pour la décision d’hospitalisation d’office initiale, ni pour la décision du maire d’hospitaliser provisoirement la personne, en ce qu’elles ne requièrent qu’un danger imminent et présent et n’exigent au terme d’une hospitalisation de quinze jours que la rédaction d’un certificat médical d’un seul médecin, pour confirmer le maintien de l’hospitalisation sans consentement de la personne concernée, sont elles conformes à la Constitution? » .

Cour d’appel de Toulouse, 15 avril 2011 

K 11-40.027

21 avril 2011

Article L. 642-2 du code monétaire et financier

« Les dispositions de l’article L. 642-2 du Code monétaire et financier, qui punissent d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621- 9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au droit au silence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu’aux droits de la défense ? » .

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 octobre  2010 

Z 10-28.375

21 avril 2011

Articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier

« Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier, qui n’assurent pas le respect du principe du contradictoire lors de l’enquête, et, partant, empêchent à la personne à qui le grief est notifié d’avoir ultérieurement accès aux éléments de l’enquête, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 octobre  2010 

Z 10-28.375

21 avril 2011

Article L.464-8 du code de commerce

« L’article L.464-8 du code de commerce, en ce qu’il a pour objet de permettre à l’Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et, subsidiairement, pour effet juridique et pratique de permettre à l’Autorité de la concurrence de participer à l’instance devant la cour d’appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2010 

Y 10-25.775

20 avril 2011

Article 72-I-1° de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière

« L’article 72-I-1° de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Cour d’appel de Nîmes, 12 avril 2011 

G 11-40.025

18 avril 2011

Article L. 643-5 du code de la sécurité sociale

« L’article L. 643-5 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce que ses dispositions  instaurent une inégalité de traitement entre les assurés (salariés, commerçants, libéraux…) pouvant prétendre au régime de retraite pour inaptitude au travail dans la mesure où elles prévoient une appréciation restrictive de l’inaptitude au travail pour les seuls professionnels libéraux? »

Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

H. 11-40.024

18 avril 2011

Article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881

« Article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au principe d’égalité posé par les articles 1, 6 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, par le préambule de la Constitution de 1946 et par les articles 2 et 3 de la Constitution de 1958 ? »

Cour d’appel de Toulouse, 14 mars 2011

F. 11-40.023

18 avril 2011

Article L. 3121-6 du code du travail

« L’article L. 3121-6 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à la protection de la santé, au repos et aux loisirs tels que prévus par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ? »

Conseil de prud’hommes d’Orléans, 11 avril 2011

E 11-40.022

11 avril 2011

Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale

« Les dispositions de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe de responsabilité qui découle de son article 4 ? »

Cour d’appel de Paris, 6 avril 2011

D 11-40.021

7 avril 2011

Article 6 I 1° de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010

« Les dispositions de l’article 6 I 1° de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du « a » de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme définissant la date de référence prévue à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d’égalité ? »

Tribunal de grande instance du Mans, 24 mars 2011

C 11-40.020

5 avril 2011

Article 544 du code civil

« Les dispositions de l’article 544 du code civil, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ? »

Tribunal de grande instance de Pontoise, 25 mars 2011

Z 11-40.017, A 11-40.018

4 avril 2011

Articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l’expropriation

Violation de l’article 17 de la Déclaration de 1789

 

Tribunal de grande instance de Cahors, 22 mars 2011

Y 11-40.016

29 mars 2011

Articles 990 D et 990 E du code général des impôts

« Les dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts (et plus particulièrement les 2° et 3° de l’article 990 E) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les principes constitutionnels d’égalité devant la Loi, d’égalité devant l’impôt et de libre consentement à l’impôt énoncés respectivement aux articles 6, 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal de grande instance d’Albi, 23 mars 2011

B 11-40.019

28 mars 2011

Articles L.141-1, L.241-5 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale

« Les dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale qui, au moyen d’une présomption d’imputabilité des lésions prises en charge par un organisme de sécurité sociale au travail, font peser sur l’employeur la charge de la preuve judiciaire d’une cause totalement étrangère au travail, sans réserver à l’employeur le droit d’accéder, par une mesure d’instruction, aux éléments médicaux concernant l’état de santé du salarié, indispensables pour démontrer l’existence d’une cause étrangère au travail et renverser la présomption d’imputabilité, sont-elles conformes aux droits et garanties posés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

« Les articles L.141-1 et L.241-5 du Code de la sécurité sociale qui instituent une expertise de droit permettant au salarié qui invoque une maladie professionnelle ou un accident du travail de faire trancher, hors la présence de l’employeur, toutes les contestations d’ordre médical l’opposant à la caisse et d’obtenir, éventuellement, sur cette base la prise en charge de son affection dont le coût sera nécessairement reporté par le service public sur l’entreprise, en application de l’article L.241-5, laquelle ne peut, en vue de s’y opposer, que solliciter une simple expertise judiciaire, problématique et subordonnée de toutes façons à la production préalable de données médicales auxquelles ladite entreprise n’a précisément pas eu accès, sont-ils conformes aux principes d’égalité devant la justice et de l’égalité devant les charges publiques posés par les articles 1 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme, ainsi que par les articles 14 et 17 du Préambule de la Constitution et 2 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Riom, 5 octobre 2010

S 10-27.172

28 mars 2011

Article L. 643-11 II du code de commerce

« L’article L. 643-11 II [du code de commerce], quand il est appliqué aux personnes physiques résidant en Alsace-Moselle, bénéficiant des effets de la faillite civile, dont les dettes sont constituées de créances cautionnées, est-il contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (principe d’égalité devant la loi) ? »

Tribunal de grande instance de Metz, 22 mars 2011

X 11-40.015

28 mars 2011

Articles L. 2314-16 et L. 2324-15 alinéas 2 du Code du travail

« Les dispositions des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 alinéas 2 du Code du travail, interprétés comme restreignant uniquement l’éligibilité des salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et dont le contrat de travail répond aux conditions du contrat de travail à temps partiel, et non celui des autres salariés travaillant simultanément pour

plusieurs employeurs, sont-ils conformes au principe d’égalité devant la loi ? »

Pourvoi c/ tribunal d’instance de Lunéville, 18 février 2011

M 11-13.256

28 mars 2011

Article L.1224-1 du Code du travail

« Saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de

constitutionnalité afin qu’il déclare contraire à l’article 72 de la

Constitution l’article L.122-12 alinéa 2, devenu L.1224-1 du Code du

travail, en ce qu’il s’applique à une collectivité publique qui, pour

assurer la continuité du service public à la suite de la défaillance de la

personne morale de droit privé qui en assurait la gestion, reprend celui-ci pour une courte durée »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Orléans, 30 septembre 2010

W 10-27.130, X 10-27.131

25 mars 2011

Articles 2254 à 2271 du code civil

« Les articles 2254 à 2271 du code civil portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Tribunal de grande instance de Rodez, 17 mars 2011

W 11-40.014

23 mars 2011

Articles 1 et 81 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 1 et 81 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 dans sa version initiale, telles qu’interprétées de façon constante, en ce qu’elles excluent des pouvoirs recouvrés par la société bénéficiaire d’un plan de redressement par cession partielle tous les actifs non cédés dans le cadre du plan de cession, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité, au droit de propriété et à celui d’accès au juge qui sont garantis par la Déclaration des droits de l’homme […] »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Agen, 25 janvier 2010

W 10-30.281

21 mars 2011

Article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale

« Exception d’inconstitutionnalité à l'encontre de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il est appliqué comme créant les associations URSSAF et les dispensant des formalités constitutives impératives sus rappelées de la loi modifiée du 1er juillet 1901 valant norme constitutionnelle, et  porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »

Pourvoi c/ cour d’appel de Pau, 28 juin 2010

P 10-26.847

21 mars 2011

Article L. 464-11, alinéa 1 à 4, du code rural et de la pêche maritime

« Les dispositions de l’article L. 464-11, alinéa 1 à 4, du code rural et de la pêche maritime sont-elles conformes à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? »

Tribunal paritaire des baux ruraux de l’Allier, 17 mars 2011

V 11-40.013

15 mars 2011

Article 84-1 de la loi du 13 juillet 1967

Droits de la défense, droit de propriété

Tribunal de commerce de Paris, 11 mars 2011

U 11-40.012

14 mars 2011

Article L 1152-3 du Code du travail

« L’article L 1152-3 du Code du travail disposant l’annulation du licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article L 1152-1 du même code prohibant les agissements répétés de harcèlement moral est-il contraire,

1°) au principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le salarié dont le contrat de travail a été rompu en conséquence d’un agissement isolé ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel n’est éligible qu’à des dommages et intérêts, quand celui qui est confronté aux mêmes faits, mais répétés, peut obtenir sa réintégration ?

2°) au principe de la sécurité du travailleur posé par l’article 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 9 septembre 2010

E 10-26.402

14 mars 2011

Article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998

« Les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 en ce qu’elles prévoient le versement d’une allocation de cessation anticipée d’activité aux salariés et anciens salariés des établissements de l’amiante ne portent-elles pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit –et en l’espèce l’égalité des citoyens devant la loi […] ? »

Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Indre et Loire, 7 mars 2011

T 11-40.011

10 mars 2011

Article L. 211-13 du code des assurances

« Conformité de l’article L. 211-13 du code des assurances aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en tant qu’il prévoit, en cas de défaut ou de retard de présentation de l’offre d’indemnisation par l’assureur, le versement par ce dernier, à la victime, d’une pénalité du double du taux d’intérêt légal de l’indemnité offerte ou allouée, en ce comprises les provisions déjà versées par l’assureur et les prestations en espèces ou en nature déjà fournies par des tiers payeurs »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix en Provence, 6 octobre 2010

B 10-26.675

9 mars 2011

Article 2 de la loi du 14 juillet 1819

«L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, visée dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, et l’article 2 de cette Constitution ? »

Tribunal de grande instance de Paris, 15 février 2011

S 11-40.010

7 mars 2011

Alinéa 3 de l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale

« 1) L’alinéa 3 de l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d’égalité proclamé par l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme, et en particulier au principe d’égalité devant la loi qui découle de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

2) L’alinéa 3 de l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l’exigence de non complexité excessive des règles applicables aux citoyens, nécessaire pour rendre effective le principe d’égalité devant la loi énoncé par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

3) L’alinéa 3 de l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques qui découle de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

4) L’alinéa 3 de l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, en ce qu’il est source d’insécurité juridique, porte-t-il atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

5) L’alinéa 3 de l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au droit à la protection sociale proclamé par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

Cour d’appel de Douai, 1er mars 2011

R 11-40.009

7 mars 2011

Article 2 de la loi du 14 juillet 1819

« -le droit de prélèvement institué par l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe d’égalité posé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

-le droit de prélèvement institué par l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au droit de propriété consacré et protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 mars 2011

Q 11-40.008

4 mars 2011

Loi n°2004-626 du 30 juin 2004

« La journée de solidarité et non rémunérée soulève-t-elle l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 en ce qu’elle est susceptible de porter atteinte aux dispositions des articles 1er, 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux dispositions de l’article 34 de la Constitution Française ? »

Conseil de prud’hommes d’Angers, 28 février 2011

P 11-40.007

4 mars 2011

Articles 19 de la loi du 25 pluviôse an XI, 1er de la loi du 15 juillet 1976 et 3 alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1991

« Les articles 19 de la loi du 25 pluviôse an XI, 1er de la loi du 15 juillet 1976 et 3 alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1991 sont-ils conformes aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 […] ? »

Tribunal de grande instance de Perpignan, 25 février 2011

N 11-40.006

1er mars 2011

Article L. 3134-11 du code du travail

« “Les dispositions de l’article L. 3134-11 du code du travail violent-elles la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité de tous devant la loi en portant ainsi atteinte aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ cour d’appel, 10 septembre 2010

N 10-86.968

28 février 2011

Lois n°71-1002 du 16 décembre 1971 et n°94-478 du 10 juin 1994

« Saisir le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de la loi n°71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouverte à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969, et de la loi n°94-478 du 10 juin 1994 ayant autorisé l’approbation du protocole modifiant la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992,  en ce que ces lois autorisent la ratification et l’approbation de l’article III de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages sur à la pollution par les hydrocarbures selon lequel « 4. (…) Sous réserve du §5 du présent article, aucune demande de réparation de dommage par pollution, qu’elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être introduite contre : (…) c) tout affréteur (sous quelque appellation que ce soit, y compris un affréteur coque nue, armateur ou armateur-gérant du navire (…) à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 30 mars 2010

H 10-82.938

28 février 2011

Articles L12-1 et L12-2 du code de l’expropriation

« En tant qu’il prévoit que l’ordonnance d’expropriation emporte

transfert immédiat de propriété des immeubles ou droits réels expropriés au seul vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités administratives de l’expropriation, quand bien même l’utilité publique de l’expropriation serait contestée devant la juridiction administrative, les articles L12-1 et L12-2 du Code de l’expropriation sont-ils contraires à la garantie du droit de propriété résultant de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » « En tant qu’il prévoit que l’ordonnance portant transfert de propriété des immeubles ou droits réels expropriés est rendue sur le vu des pièces constatant l’accomplissement des formalités administratives de l’expropriation, sans débat contradictoire, l’article L12-1 du Code de l’expropriation, est-il contraire au principe des droits de la défense posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789?

Pourvoi c/ ordonnance du juge de l’expropriation de Nanterre, 21 juillet 2010

J 10-25.923

22 février 2011

Articles L.464-8 et L. 461-4 du code de commerce

« L’article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu’il a pour objet de permettre à l’Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l’Autorité de la concurrence de participer à l’instance devant la cour d’appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? » « L’article L. 461-4 du code de commerce, en ce qu’il a pour effet d’instaurer au sein de l’Autorité de la concurrence une confusion des fonctions d’instruction et de sanction, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 23 septembre 2010

V 10-25.772

21 février 2011

Article 274-2° du code civil

« Les dispositions de l’article 274-2° portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles permettent au juge d’attribuer de manière forcée un bien, propriété d’un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire ? »

Tribunal de grande instance de Draguignan, 11 février 2011

M 11-40.005

14 février 2011

Article 164, IV, 2° de la loi du 4 août 2008

« L’article 164, IV, 2° de la loi du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du droit à un recours juridictionnel effectif et au respect des droits de la défense en ce qu’il crée une différence de traitement injustifiée dès lors qu’il prive certaines personnes, qui sont actuellement l’objet de procédures reposant sur des opérations de visite et de saisie, de tout recours contre lesdites opérations ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 5 octobre 2010

Q 10-25.606

8 février 2011

Article L. 411-11 du code rural

« L’article L. 411-11 du code rural porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment le principe de sécurité juridique et le principe de non-rétroactivité de la loi, en ce qu’il prévoit sans autre précision que la valeur du fermage est fixée entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative, et en ce qu’il ouvrirait la possibilité au preneur de voir réviser à la baisse, à tout moment au cours du bail ou de son renouvellement, sans aucune condition de délai, le fermage anormal en se basant sur un rapport d’expertise récent prenant en compte le dernier arrêté préfectoral ? »

Tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers, 3 février 2011

K 11-40.004

8 février 2011

Articles L. 341-5 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale

« Les articles L. 341-5 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 sont-ils conformes à la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes qui lui sont agrégés au titre du bloc de constitutionnalité, au regard des principes d’égalité des citoyens devant la loi et de la liberté du travail ? »

Cour d’appel de Montpellier, 2 février 2011

J 11-40.003

4 février 2011

Article 40 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

« L’article 40 de la loi n°91-647 modifié par l’article 74 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Tribunal de grande instance de Nîmes, 28 janvier 2011

G 11-40.002

28 janvier 2011

Article L. 442-6, paragraphe I, 5° du code de commerce

Atteinte au principe de légalité des délits et des peines et au principe de la liberté contractuelle

Pourvoi c/ cour d’appel d’Orléans, 16 septembre 2010

H 10-25.323

27 janvier 2011

Article 1384, alinéa 1er, du code civil

« En tant que, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il autorise un partage partiel de responsabilité entre la victime fautive et le gardien d’une chose quelconque se trouvant à l’origine d’un dommage corporel, l’article 1384, alinéa 1er , du Code civil, est-il contraire au principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 par comparaison avec l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 qui ne permet pas qu’on oppose sa faute participative à la victime d’un véhicule terrestre à moteur ? »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mai 2010

M 10-25181

25 janvier 2011

Article L.3213-4 du code de la santé publique

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitution-nalité consistant à savoir si en prévoyant que l’hospitalisation d’office peut être maintenue dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire et qu’au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités, toujours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, les dispositions de l’article L.3213-4 du code de la santé publique sont conformes aux exigences de l’article 66 de la Constitution. »

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 30 juillet 2010

R 10-25.354

24 janvier 2011

Article 35 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991

L’article 35 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire aux principes des droits de la défense et de l’accès au recours juridictionnel découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’il ne permet pas de solliciter le sursis à l’exécution d’une mesure d’astreinte prononcée ou liquidée par le juge de l’exécution frappée d’appel ?

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix en Provence, 1er juillet 2010

R 10-25.124

21 janvier 2011

Article 7 de la loi n°67-545 du 7 juillet 1967

« L’article 7 de la loi n°67-545 du 7 juillet 1967 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Cour d’appel de Montpellier, 19 janvier 2011

H 11-14.001

20 janvier 2011

Articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005

Question prioritaire de constitutionnalité « portant sur le point de savoir si les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 méconnaissent le principe de rétroactivité in mitius ainsi que le principe de nécessité des peines tels qu’ils sont garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2010

U 10-25.035

10 janvier 2011

Article L.721-1 ancien du Code de la Sécurité sociale

« L’article L.721-1 ancien du Code de la Sécurité sociale (aujourd’hui L.382-15 du même code) tel qu’interprété par la jurisprudence élaborée par la Cour de cassation le 22 octobre 2009, est-il conforme aux articles 1er de la Constitution de 1958 et 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Pourvois c/ Cour d’appel de Dijon, 8 juillet 2010, et Cour d’appel de Chambéry, 13 juillet 2010

N 10-24.615, P 10-24.616,

Q 10-24.617, et R 10-24.618

6 janvier 2011

Article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

« L’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, d’où sont issus les articles L.1142-14 et L.1142-15 du Code de la santé publique, ne porte-il pas une atteinte excessive ou disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif, tel qu’il s’évince de l’article 16 de la Déclaration de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble au principe de rang constitutionnel des droits de la défense, en ce que, sous la menace de la condamnation à une pénalité pouvant atteindre 15 % des sommes allouées au titre de la réparation du préjudice corporel né de l’accident médical, il oblige l’assureur, qui ne dispose d’aucun recours juridictionnel pour combattre en temps utile l’avis de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), à faire une offre d’indemnisation, et le cas échéant à se lier définitivement dans les termes de cette offre si elle est acceptée , et ce quand bien même pourrait-il légitimement contesté la responsabilité de son assuré ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 30 juin 2010

P 10-24.547

2011 (Question posées en matière pénale)

 

30 décembre 2011

Article 465, I, du code des douanes, devenu article L.152-4, I, du code monétaire et financier

« L’article 465, §I du Code des douanes, devenu l’article L.

152-4, §I du Code monétaire et financier, en ce qu’il édicte des peines automatiques, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines tels qu’ils sont assurés par l’article 8 de la Déclaration des droit de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, intégré au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Dijon, 30 novembre 2011

M 11-90.122

28 décembre 2011

Loi du 9 mars 2004

« La loi du 9 mars 2004 est-elle inconstitutionnelle en ce qu'elle a modifié l’article 112-2 du code pénal et l'article 7 du code de procédure pénale en ce que ces modifications prorogent la prescription des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal à des faits antérieurs à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, insérée en préambule de la constitution du 4  octobre 1958 et ayant valeur constitutionnelle en qu'il dispose que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »

Appel c/ cour d’assises du Vaucluse, 9 décembre 2011

P 11-90.124

26 décembre 2011

Article 183 du code de procédure pénale

« La rédaction de l’article 183 du code de procédure pénale est-elle constitutionnellement légale, quant aux principes de simplicité et d’incontestabilité tels qu'exigés par le préambule de la déclaration des

droits de l'homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Montpellier, 26 octobre 2011

N 11-88.582

19 décembre 2011

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881

« L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dans la mesure ou il crée une présomption de culpabilité en laissant peser sur la personne poursuivie la charge de la preuve de sa bonne foi ? »

Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 12 décembre 2011

N 11-90.123

16 décembre 2011

Article 226-10 du code pénal

Violation des « articles 1 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 23 novembre 2011

W 11-88.542

14 décembre 2011

Article 222-33 du code pénal

« L’article 222-33 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la

Constitution ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi, de

prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il punit « le fait de

harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans

définir les éléments constitutifs de ce délit ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 15 mars 2011

D 11-85.377

8 décembre 2011

Article 175 du code de procédure pénale

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions de la seconde branche du troisième aliéna de l’article 175 du code de procédure pénale portent atteinte aux droit et libertés garantis par la Constitution, notamment à la légalité de la procédure pénale, au principe d’égalité, aux droits de la défense, et à son corollaire le caractère contradictoire de la procédure, à la compétence du législateur, qui résultent des articles 2, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’article 34 de la Constitution du 7 octobre 1958 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 7 septembre 2011

J 11-87.291

7 décembre 2011

Article 465 du code des douanes

« Conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, et, plus particulièrement, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article 465 du code des douanes, issu de l'article 33-V de la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 »

Cour d’appel de Dijon, 30 novembre 2011

M 11-90.122

6 décembre 2011

Article 222-22 du code pénal

Non rétroactivité de la loi, principe d’égalité

Pourvoi c/ cour d’appel d’Angers, 16 novembre 2011

E 11-88.598, N 11-88.605

6 décembre 2011

Article 706-3 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, en ce qu'elles excluent les ressortissants étrangers qui résident régulièrement en France, du bénéfice de l'indemnisation versée par le Fonds de garantie aux victimes d'infractions commises hors du territoire national, sont-elles conformes aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques tel que protégé par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

Commission des victimes d’infractions, TGI de Strasbourg, 28 novembre 2011

P 11-40.099

30 novembre 2011

Article 431-22 du Code pénal

« L'article 431-22 du Code pénal susceptible de porter atteinte au principe de la prévisibilité de la loi et de l'intelligibilité de la loi méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 18 octobre 2011

Y 11-88.431

30 novembre 2011

Article L. 3312-1 du Code des transports

« Les dispositions de l'article L. 3312-1 du Code du Transport français reprenant les dispositions de l'ancien article L. 213-11 du Code du Travail permettant de fixer à 10 heures et non 12 heures le temps de service des personnels roulant de nuit portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ? »

Juridiction de proximité de Castelsarrasin, 24 novembre 2011

K 11-90.121

28 novembre 2011

Article 712-5 du Code de procédure pénale

« L'article 712-5 du Code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 1, 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que les règles gouvernant la procédure pénale devant la commission de l'application des peines et le juge de l'application des peines portent, dans l'espèce, atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi et la justice, au droit de résistance à l'oppression, aux droits des citoyens à bénéficier d'une procédure juste et équitable, au respect du contradictoire, aux conditions d'exercice des droits de la défense, au droit à un recours effectif, à la liberté individuelle puisque le requérant n'a pas été légalement condamné par la juridiction de jugement le 10 juin 2008, que le pourvoi en cassation s'est révélé un recours inopérant parce que la chambre criminelle a préféré commettre un déni de justice plutôt que de dire le droit et casser l'arrêt attaqué ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Bourges, 11 octobre 2011

E 11-87.701

23 novembre 2011

Article 598 du code de procédure pénale

« La théorie de la peine justifiée élaborée à partir de l'article 598 du code de procédure pénale porte-t-elle atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 18 octobre 2011

U 11-87.944

22 novembre 2011

Articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale

Question prioritaire de constitutionnalité « tendant à faire constater la contrariété des articles 706-47 et 706-53-2 du Code de procédure pénale qui confèrent un caractère automatique et obligatoire à l’inscription des condamnations supérieures à cinq ans d’emprisonnement au Ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et ôtent ainsi tout pouvoir d’appréciation aux magistrats aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines ainsi qu’au principe de nécessité tels qu’ils sont garantis par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 22 mars 2011

V 11-85.024

21 novembre 2011

Article 60 du code des Douanes

« L’article 60 du Code des douanes est-il contraire aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’au principe des droits de la défense en ce qu’il

prévoit que pour l’application du Code des douanes et pour la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 11 mai 2011

J 11-84.876

16 novembre 2011

Article L. 241-5 du code de justice militaire

« Faire constater que les dispositions de l'article L. 241-5 du code de justice militaire portent atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi et au principe du respect des droits de la défense »

Tribunal aux armées de Paris, 9 novembre 2011

J 11-90.120

15 novembre 2011

Article L. 3511-3 du Code de la santé publique

« L'article L. 3511-3 du Code de la santé publique renvoyant à l'article L. 3511-1 du Code de la santé publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe d égalité inscrit à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la liberté d'opinion et d'expression énoncés par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 10 novembre 2011

G 11-90.119

15 novembre 2011

Articles 131-4, 132-9, 132-10 du Code pénal

« Les dispositions des articles 131-4, 132-9, 132-10 du Code pénal qui

d’une part fixent à dix ans au plus la peine d’emprisonnement correctionnelle maximale, et d’autre part, prévoit que les peines

d’emprisonnement correctionnelles peuvent être doublées, sans préciser si, dans cette hypothèse, ces peines correctionnelles peuvent aller au-delà du maximum prévu par l’article 131-4, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 8 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, c’est-à-dire au principe de légalité de la loi pénale, et au respect des droits de la défense ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 10 mai 2011

A 11-84.201

14 novembre 2011

Articles L. 241-3, L. 241-4 et L. 241-5-5 du Code de la construction et de l'habitation

« Les articles L 241-3, 241-4 et L 241-5-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils instituent une sanction attachée de plein droit à diverses sanctions pénales sans que le Juge n'ait à la prononcer expressément, et ne puisse en adapter l'intensité au vu des circonstances adaptées à chaque espèce ? »

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 23 mai 2011

H 11-90.118

14 novembre 2011

Article 321-6 du code pénal

« L'article 321-6 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines et de la présomption d'innocence? »

Tribunal correctionnel de Créteil, 31 octobre 2011

F 11-90.117

8 novembre 2011

Article 64-l alinéa 7 du code de procédure pénale

« L'article 64-l alinéa 7 du code de procédure pénale, en ce qu'il prive les personnes en garde à vue pour des faits criminels relevant de la criminalité organisée du droit à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires alors que ce droit est accordé par la loi aux personnes mises en cause dans le cadre d'informations judiciaires portant sur des crimes moins graves est-il conforme aux droits et libertés garantis par la

constitution, notamment au principe d'égalité, seul, comme en combinaison avec le principe des droits de la défense, le droit à un procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif ? »

Cour d’appel de Lyon, 6 septembre 2011

E 11-90.116

8 novembre 2011

Article 116-1 alinéa 7 du code de procédure pénale

« L'article 116-1 alinéa 7 du code de procédure pénale, en ce qu'il prive les personnes mises en cause dails le cadre d'une information criminelle relevant de la criminalité organisée du droit à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations, alors que ce droit est accordé par la loi aux personnes mises en cause dans le cadre d'informations judiciaires portant sur des crimes moins graves est-il conforme aux droits et libertés garantis par la constitution, notamment au principe d'égalité, seul, comme en combinaison avec le principe des droits de la défense, le droit à un procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif ? »

Cour d’appel de Lyon, 6 septembre 2011

D 11-90.115

2 novembre 2011

Article 55 de la loi du 29 juillet 1881

« L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 octobre 2011

B 11-90.113

2 novembre 2011

Articles 40-1 et 41 du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées des articles 41 et 40-1 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 66 de la Constitution et l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? »

Tribunal correctionnel d’Epinal, 21 octobre 2011

C 11-90.114

27 octobre 2011

Article 75-1 du code de procédure pénale

« L'article 75-1 du Code de Procédure pénale, en tant que ses dispositions

autorisent le Parquet à ordonner une enquête préliminaire, de nature secrète, sans limitation dans sa durée, non contradictoire, sans le droit à l'accès au dossier, sans l'assistance d'un avocat, privant la personne, en l'espèce Madame X., des droits de la défense, qui sont les siens, viole les

articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui garantissent la plénitude de ces droits, et le respect d'une

procédure juste et équitable dans l'équilibre des droits des parties ?»

Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2011

A 11-90.112

26 octobre 2011

Article 197 du code de procédure pénale

« L'article 197 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'exercice d'une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits et libertés entre les parties ainsi que des parties ayant fait le choix de ne pas constituer ministère d’avocat, au principe du contradictoire et au principe d’égalité devant la justice et devant la loi, au respect des droits de la défense et l’égalité des armes, garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Cour d’appel d’Amiens, 14 octobre 2011

Z 11-90.111

25 octobre 2011

Article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale

« L'article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au respect des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, au principe d'égalité devant la loi et au principe de l'égal accès à la

justice, en ce qu'il interdit de fait à un justiciable ne disposant pas de moyens suffisants pour régler les frais de citation et les indemnités dues aux témoins cités de faire citer à la diligence du Ministère public plus de cinq témoins, alors que le Procureur général, partie poursuivante, dispose d'un droit illimité ? »

Appel c/ cour d’assises des Bouches du Rhône, 23 septembre 2011

J 11-87.360

25 octobre 2011

Articles 498-1, alinéa 2, 537 et 568 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 568, dernier alinéa, et 498-1, alinéa 2, du code de procédure pénale limitant le droit de se pourvoir en cassation en fonction de la sanction prononcée sont-elles conformes :

- à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ;

- à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution, et reconnaît la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle ? »

 

« Les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale interdisant aux juges de recevoir la preuve de l'absence de contravention autrement que par écrit ou par deux témoins sont-elles ou non conformes ? »

- à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » ;

- à l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrite ? »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Orléans, 21 juin 2011

R 11-87.619

25 octobre 2011

Article 435 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 435 du Code de procédure pénale, dont la portée et les conséquences ne prévoient pas la possibilité, en matière correctionnelle, à l'une des parties au procès de faire citer à la requête du Ministère public des témoins dont la liste a été communiquée, contrairement aux dispositions prévues à l'article 281 du même Code en matière criminelle, sont-elles contraires aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe d'égalité en droit ? »

Tribunal correctionnel de Saint Denis de la Réunion, 13 octobre 2011

Y 11-90.110

20 octobre 2011

Article L. 121-3 du code de la route, articles 529-7 à 529-9 du code de procédure pénale

« Renvoyer au Conseil constitutionnel :

- la question de savoir si l’article L. 121-3 du Code de la route n’est pas contraire au principe d’égalité, tel que consacré par les articles 1, 6, 7 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en tant qu’il ne permet pas au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule de se libérer par le paiement d’une amende minorée, comme peut le faire le contrevenant ;

- Et si les articles 529-7 à 529-9 du Code de procédure pénale ne sont pas également contraires au principe d’égalité, garanti par les mêmes textes, en tant qu’ils réservent au contrevenant la possibilité d’éviter le paiement de l’amende forfaitaire par celui d’une amende minorée, et omettent d’étendre le bénéfice de cette mesure au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule »

Pourvoi c/ juridiction de proximité de Laval, 2 mai 2011

F 11-83.953

18 octobre 2011

Articles L. 243-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime

« Atteinte injustifiée et disproportionnée au principe de la liberté d'entreprendre dans l'objet de réserver aux seuls vétérinaires pour des motifs purement économiques la mise en oeuvre des techniques codifies par l'ostéopathie lorsque celles-ci sont appliquées à des animaux »

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 10 octobre 2011

X 11-90.109

17 octobre 2011

Articles 134 alinéa 3, 175 et 385, alinéa 3 du Code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 134, alinéa 3, 175 et 385, alinéa 3 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux droits à une procédure juste et équitable et au respect des droits de la défense et aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice, en ce que les personnes ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen ne bénéficient pas de la qualité de partie au sens de l’article 175 du Code de procédure pénale, ne se voient pas notifier d’avis de fin

d’information et sont irrecevables à se prévaloir des dispositions de l’article 385, alinéa 3 pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d’avoir affecté la procédure d’instruction

antérieurement à son règlement ? »

Pourvoi c/ cour d’appel, 9 mars 2011

A 10-85.692

14 octobre 2011

Articles 183 al. 2, 268, 559 et 568 du code de procédure pénale

« L’article 568 du code de procédure pénale, en ce qu’il fixe le point de départ du délai de pourvoi au jour de la signification, quel qu’en soit le mode, y compris s’il est établi que l’intéressé n’en a pas eu connaissance, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis

et notamment aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d’accès au juge et aux exigences d’une procédure juste et équitable ? »

« Les articles 268, 183 alinéa 2 et 559 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, portent-ils atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d’accès au juge et aux exigences d’une procédure juste et équitable en en ce qu’ils n’exigent pas l’indication, dans l’acte de notification ou de signification de la décision de justice qui fait courir le délai de recours, des délais et modalités de ce recours, spécialement lorsque celui-ci est bref ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Colmar, 28 janvier 1993

V 11-86.795

12 octobre 2011

Article 55-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale

Articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, droit au respect de la vie privée

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 9 septembre 2011

U 11-87.001

10 octobre 2011

Article 63-4 alinéa 1 à 4 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 63-4 alinéa 1 à 4 du code de procédure pénale qui limitent le droit d'accès de l'avocat au procès-verbal de notification de placement de garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de l'article 63-3 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense protégés par l'article 16 de la Déclaration des Droits de I'Homme, conseil n'ayant accès à aucun des actes d'enquête ou d'instruction ayant conduit à la garde à vue de la personne qu'il assiste? »

Tribunal correctionnel d’Alençon, 4 octobre 2011

W 11-90.108

10 octobre 2011

Article L. 4321-1 du code du travail

« L'article L. 4321-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux dispositions de l'article préambule de la constitution du 4 octobre 1958 et des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

Tribunal correctionnel d’Angers, 3 octobre 2011

V 11-90.107

7 octobre 2011

Article L. 612-34 du code monétaire et financier

« Violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif aux droits de la défense »

Tribunal correctionnel de Strasbourg, 30 septembre 2011

U 11-90.106

6 octobre 2011

Article 529-10 al. 2 du code de procédure pénale

« L'article 529-10 a1.2 du code de procédure pénale en ce qu'il fixe le principe même ainsi que les modalités de l'exigence d'une consignation préalable obligatoire, est-il conforme à la constitution? et porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Juridiction de proximité de Rennes, 26 septembre 2011

T 11-90.105

5 octobre 2011

Article L 3421-1 du Code de la santé publique

«L'article L 3421-1 du Code de la santé publique qui prévoit des sanctions pénales pour l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, viole-t-il le principe de la liberté individuelle, les droits de la personnalité, la liberté corporelle, le droit de faire ce qui ne nuit pas à autrui, le droit de chacun sur son propre corps, le droit au respect à la vie privée affirmés par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment dans ses articles 2, 4, 5 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Metz, 22 juin 2011

Z 11-87.213

4 octobre 2011

Article 40 du code de procédure pénale

« Article 64 de la Constitution et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 23 mai 2011

J 11-90.097

3 octobre 2011

Articles 7 et 8 du code de procédure pénale

« Les articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui permettent d'interrompre indéfiniment la prescription de l'action publique sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7,8, 9 et Id de la Déclaration de 1'Homme et du citoyen ainsi qu 'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice en ce qu'ils ont pour effet de rendre le droit à être jugé dans un délai raisonnable ineffectif ? »

Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2011

R 11-90.103

3 octobre 2011

Article préliminaire chapitre III, alinéa 4 du code de procédure pénale

« L'article préliminaire chapitre III, alinéa 4 du code de procédure pénale, qui dispose qu'il doit être définitivement statué sur l'accusation dont une personne fait l'objet dans un délai raisonnable, tel qu'interprété par la Cour de cassation, qui ne permet aucune sanction procédurale face au non respect du délai raisonnable, et qui permet donc qu'il soit statué sur une accusation en matière pénale au-delà du délai raisonnable, est-il contraire à la Constitution au regard des dispositions des articles 7 et 16 de la

Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, et aux principes généraux du droit, à valeur constitutionnelle, à une procédure juste, équitable, d'égalité devant la loi, d'égalité devant la justice, et spécialement du droit au procès équitable, en ce que cette jurisprudence de la Cour de cassation a pour effet de priver cette disposition législative

de toutes conséquences juridiques procédurales électives, et par conséquent d'en suspendre toute application concrète ? »

Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2011

Q 11-90.102

3 octobre 2011

Articles préliminaire, 171 et 802 du code de procédure pénale

« L'interprétation par la Cour de cassation, chambre criminelle,de l'article préliminaire et des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, selon laquelle celle-ci proclame à la fois la valeur constitutionnelle et conventionnelle de l'obligation de respecter un délai raisonnable du procès pénal, et l'absence totale de sanction de ce droit, le privant ainsi de toute effectivité, constitue-t-elle une violation des articles 16 et 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et du principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ? »

Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2011

P 11-90.101

3 octobre 2011

Articles préliminaire, 171 et 802 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article préliminaire et des articles 171 et 802 du code de procédure pénale selon l'interprétation constante qui en est faite par la chambre criminelle de la Cour de cassation ne permettant aucune sanction procédurale face au non respect du délai raisonnable et permettant qu'il soit statué sur une accusation en matière pénale constituent-elles tine violation des articles 16 et 7 de la Déclaration des

droits de l’Homme et du citoyen et du principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ?»

Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2011

N 11-90.100

3 octobre 2011

Article 3 alinéa 4 du code de procédure pénale

« L'article 3 alinéa 4 du code de procédure pénale lequel dispose qu'il doit être définitivement statué sur l'accusation dont une personne fait l'objet dans un délai raisonnable tel qu'interprété de manière constante par la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le dépassement de ce délai raisonnable ne saurait entraîner l'annulation ou la péremption des instances en cause, est-il contraire à la Constitution au regard des articles des 6, 7, 8, 9,16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce que cette jurisprudence a pour effet de priver cette disposition législative de toute conséquence juridique et d'en suspendre ainsi toute application concrète ? »

Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2011

M 11-90.099

3 octobre 2011

Article 432-14 du code pénal

« Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal qui ne prévoit pas de

manière claire et précise les dispositions définissant les manquements

qu’il réprime, sont-elles ou non conformes :

- à l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui dispose

que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée

antérieurement au délit et légalement appliquée ;

- à l’article 34 de la Constitution qui dispose que la loi fixe les règles

concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui

leur sont applicables »

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2011

C 11-82.961

30 septembre 2011

Articles 40-1 et 41 du code de procédure pénale

« Respect des droits de la défense, droit à un procès équitable »

Tribunal correctionnel de Dijon, 22 septembre 2011

K 11-90.098

27 septembre 2011

Article 595 du code de procédure pénale

« Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »

Tribunal correctionnel de Paris, 21 septembre 2011

G 11-90.096

26 septembre 2011

Article 186-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles privent le justiciable du droit à un recours effectif et donc au double degré de juridiction, portent elles atteintes aux droits et libertés garantis par la constitution et notamment aux droits de la défense? »

Tribunal pour enfants de Nîmes, 27 juin 2011

H 11-90.095

26 septembre 2011

Article 227-27-2 du code pénal

« Les dispositions de l'article 227-27-2 du code pénal sont-elles conformes à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? »

Tribunal correctionnel de Marseille, 19 septembre 2011

F 11-90.094

22 septembre 2011

Art. préliminaire, 171 et 802 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article préliminaire et des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale selon l'interprétation constante qui en est faite par la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne permettant aucune sanction procédurale face au non-respect du délai raisonnable et permettant qu'il soit alors statué sur une accusation en matière pénale constituent-elles une violation des articles 16 et 7 de la Déclaration des

droits de l'Homme et du citoyen et du principe à valeur constitutionnelle du droit au procès équitable ? »

Tribunal correctionnel de Lille, 15 septembre 2011

D 11-90.092

22 septembre 2011

Article 432-12 du code pénal

« L'article 432-12 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés

garantis par l'article 34 de la constitution et l'article 8 de la déclaration des

droits de l'homme. »

Tribunal correctionnel de Nancy, 19 septembre 2011

E 11-90.093

20 septembre 2011

Article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881

« Le renvoi, figurant à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à des catégories de fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêtés du ministre intéressé, constitue-t-il un cas d'incompétence négative du législateur violant l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; et est-il contraire, d'une part, à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; et, d'autre part, aux exigences de clarté et de précision de la loi pénale garanties par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 13 septembre 2011

C 11-90.091

12 septembre 2011

Article 5 de la loi du 22 juillet 2009, […] articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports

« L’article 5 de la loi du 22 juillet 2009, le décret d’application du 11 octobre 2010 et les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, à l’objectif de sécurité juridique, d’accessibilité et d’intelligibilité de la Loi, au droit à la liberté d’aller et venir, au principe d’égalité devant la Loi et à la liberté d’entreprendre, de travail et de concurrence ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 7 septembre 2011

B 11-90.090

9 septembre 2011

Article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir si, par le premier alinéa de l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le législateur a porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au regard du principe énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Montpellier, 12 avril 2011

N 11-83.177

8 septembre 2011

Article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

« Les dispositions de l’article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elles prévoient l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un  pays tiers entré ou séjournant irrégulièrement, pour le seul motif que celui-ci demeure sur ledit territoire sans motif justifié, sont-elles conformes à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ? »

Tribunal de grande instance de Paris, 3 septembre 2011

F 11-40.069

6 septembre 2011

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991, articles 584 à 585-2 du code de procédure pénale

Violation des principes garantis par les articles 6, 13, 14 et 16 de la Déclaration de 1789

 

Pourvoi c/ cour d’appel de Montpellier, 24 décembre 2010

C 11-80.822

5 septembre 2011

Article 132-80 du code pénal

« L’article 132-80 du Code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, ainsi qu’aux principes de clarté de la loi et de prévisibilité juridique en ce qu’il aggrave les viols commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Poitiers, 28 juin 2011

J 11-85.474

31 août 2011

Article 530-1 du code de procédure pénale

«Les dispositions de l'article L. 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale imposant aux juges le prononcé de peines plancher sont-elles ou non conformes :

- à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et pose le principe d'individualisation des peines ;

- à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution, et reconnaît la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle ? »

Pourvoi c/ juridiction de proximité de Paris 19ème

P 11-86.835

24 août 2011

Articles L. 450-4 du code de commerce

« Les articles L. 450-4 du code de commerce est-il contraire au droit au respect de la vie privée, au respect du domicile et au secret des correspondances, protégés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’il permet l’appréhension par les enquêteurs de documents, présents dans les locaux de la personne visée par l’opération de visite et de saisie, qui sont sans rapport avec l’enquête  ? ».

Pourvoi c/

Premier président Cour d’appel de Paris, 02/11/2010

U 10-88-193

24 août 2011

Articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale

« Les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile et des correspondances, du principe du respect des droits de la défense, de l’article 66 de la Constitution et du droit à un recours effectif tel qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’ils ne contiennent aucune prescription concernant les conditions dans lesquelles les données informatiques trouvées dans les locaux visités peuvent être  sélectionnées avant d’être copiées et saisies et laissent ainsi le juge saisi aux fins de contrôler la régularité des opérations de visite et de saisie dans l’impossibilité, ainsi que le retient la Cour de cassation (Crim., 8 avril 2010, deux arrêts, n °08-87.416 et 08-87.415 ; 20 mai 2009, pourvoi n° 07-86.437, B. n° 103 ; 16 décembre 2009, n° 08- 86.359 ; Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 11-80.345, à paraître au bulletin), de contrôler, au regard des droits précités, la proportionnalité des procédés techniques employés pour effectuer cette sélection ? ».

Pourvoi c/

Premier président Cour d’appel de Paris, 02/11/2010

V 10-88-194

23 août 2011

Article 646 du code de procédure pénale

« Dans l'espèce, l'article 646 du Code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 2, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et de l'article 66 de la Constitution, en ce sens que la jurisprudence soutient que la requête en inscription de faux n'est recevable que devant une juridiction de jugement alors que la 4° chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon a l e 9 décembre 2010 décrété de l'irrecevabilité des demandes en inscription régulièrement déposées in

limine litis, privant le prévenu d'un recours effectif contre des faux et que cette déclaration d'irrecevabilité a porté atteinte au droit de résistance à l'oppression, au droit à ce que la loi soit légalement appliquée par les autorités judiciaires, au droit à un recours effectif et à la liberté individuelle dans la mesure où la 4°chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon, après avoir décidé de l'irrecevabilité des requêtes en inscription de faux, a exploitées ces arrêts judiciaires afin d'aggraver la peine infligée au requérant violant le principe de légalité des délits et des peines ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2010

W 11-83.254

18 août 2011

Articles 63 et suivants du code de procédure pénale

« faire constater l'inconstitutionnalité des textes fondant la garde à vue, compte tenu des précédentes décisions du Conseil Constitutionnel et de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation – les articles 63 et suivants du code de procédure pénale contrevenant à l'article 6 de la conv .EDH »

Pourvoi c/

Cour d’appel de Poitiers, 23 juin 2011

C 11.86-066

17 août 2011

« Toutes les dispositions de procédure pénale qui empêcheraient

le déroulement d'une instruction judiciaire au motif que les faits seraient prescrits alors que ceux-ci

conduisent au maintien actuel d'une détention arbitraire débutée le 03 juin 1996 »

Atteinte aux dispositions de l’article 66 de la Constitution

Pourvoi c/

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Pau, 19 juillet 2011

D 11-86.182

17 août 2011

Article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

«l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, c'est-à-dire aux droits de la défense, droit à un procès équitable, droit d'exercice d'un recours juridictionnel effectif, liberté individuelle, indépendance de l'autorité judiciaire et principe de l'égalité de tous devant la loi garantis par les articles 1 , 2, 4, 6, 7, 8, 9, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 64 e t 66 de la Constitution ? »

Pourvoi c/

Chambre de l'instruction de la Cour d’appel de Montpellier, 28 juin 2011

P 11-85.478

17 août 2011

Article 179 du Code de procédure pénale

«L'article 179 du Code de procédure pénale, en n'exigeant pas du juge d'instruction lorsqu'il rend son ordonnance de règlement, de rechercher et de démontrer en quoi « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure » les objectifs définis par l'article 144 du Code de procédure pénale « ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique », viole t-il l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées au justiciables des garanties étales (Décision du conseil constitutionnel QPC 2010-81 du 17 décembre 2010) » et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que le juge d'instruction ne doit pas justifier de l'absolue nécessité de la détention provisoire ?».

Pourvoi c/

Chambre de l'instruction de la Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2011

V 11-86.128

17 août 2011

Article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifié par la loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels

« L’article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifié par la loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels - ainsi rédigé « Ces peines (prévues à l’article 3 de ladite ordonnance) peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire pendant dix ans au plus aux chambres, organismes et conseils professionnels. L'interdiction et la destitution entraînent à titre accessoire l'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et

conseils professionnels. Les officiers ministériels destitués ne sont pas inscrits sur les listes électorales dressées pour l'exercice des droits civiques » - porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Constitution de 1958 ».

Pourvoi contre Cour d’appel de Rennes, 8 février 2011

T 11-15.263

17 août 2011

Articles L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 480-5 du Code de l’urbanisme

« RENVOYER au Conseil constitutionnel l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité à la Constitution des articles L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 480-5 du Code de l’urbanisme en ce que ces dispositions n’imposent pas au juge de prononcer une sanction pénale nécessaire et proportionnée au but recherché par la réglementation d’urbanisme, adéquate à l’importance et la gravité de l’infraction, et ouvrent au prononcé d’une double ou triple peine à l’encontre d’une même personne pour la commission d’une seule et même infraction (articles 2, 8 et 17 de la Déclaration de 1789, article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme) ;»

Pourvoi c/cour d’appel d’Aix en Provence, 8 février 2011

X 11-82.312

29 juillet 2011

Articles 272 et 273 du code de procédure pénale

« Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de

constitutionnalité pour apprécier la conformité à la Constitution des

dispositions des articles 272 et 273, en tant qu’elle permettent qu’un mineur soit interrogé par le président de la cour d’assises sur la notification de la décision de renvoi, sans l’assistance d’un avocat et hors la présence de ses représentants légaux, de tels dispositifs

méconnaissant les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de

l’homme et du citoyen »

Pourvois contre cour d’appel de Versailles, 22 juin 2011

Z 11-85.235, A 11-85.236

20 juillet 2011

Articles 60 et 67 du code des douanes

« Le principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté individuelle, le droit de n’être ni détenu, ni arrêté arbitrairement et le droit au respect de la vie privée, garantis par la Constitution ainsi que le principe de valeur constitutionnelle de liberté d’aller et venir s’opposent-ils à une législation telle que celle résultant des articles 60 et 67 du Code des Douanes, qui prévoient que pour l’application dudit code et pour la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes ? »

Tribunal correctionnel de Mulhouse, 7 juillet 2011

A 11-90.089

19 juillet 2011

Article 572 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 572 du code de procédure pénale qui

prévoit l’irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la partie civile

à l’encontre des arrêts d’acquittement rendus par les cours d’assises

statuant en appel, sont-elles ou non conformes :

- à l’article 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui

dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit

et pose le principe de l’égalité des citoyens devant la loi,

- à l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui

dispose que la loi est la même pour tous soit qu’elle protège, soit qu’elle

punisse, et consacre le principe d’égalité des citoyens devant la loi et

devant la justice,

- à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui

dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas

assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ? ».

Pourvoi c/ cour d’assises des Alpes maritimes, 10 juin 2011

T 11-85.321

19 juillet 2011

Article 174 alinéa 1er du code de procédure pénale

« Renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité selon laquelle l’article 174 alinéa 1er du code de procédure pénale porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties tels que prévus par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 »

Pourvois c/ cour d’appel de Paris, 18 juin 2004 et 2 février 2011

Q 11-82.052 et Q 04-84.255

18 juillet 2011

Article 91 du code de procédure pénale

« L’article 91 du Code de procédure pénale méconnaît-il l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, en ce qu’il permet au juge judiciaire de sanctionner une plainte avec constitution de partie civile qu’il considèrerait abusive en prononçant une condamnation à payer des dommages-intérêts d’un montant tel que les justiciables se trouvent dissuadés d’agir en justice, et donc privé, de fait, de leur droit accéder au juge ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 27 janvier 2011

V 11-82.011

12 juillet 2011

Article 459 du code de procédure pénale

« L’article 459 du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit que le tribunal alors qu’il est saisi d’une demande aux fins de constater la nullité d’ordre public d’actes et de procès-verbaux de la procédure dont il a à connaître, peut joindre au fond l’incident dont il est saisi, est-il conforme à la Constitution ou porte-t-il atteinte au principe de la présomption d’innocence, du respect des droits de la défense, du procès équitable, du respect de la liberté individuelle, d’égalité devant la loi, au principe de l’équilibre des parties dans le cadre du procès pénal, au principe de l’indépendance et de l’impartialité du juge, tels que prévus et protégés par le préambule de la Constitution, par la Déclaration des droits de l’Homme, par la Constitution, en ce que les actes et procès-verbaux affectés ainsi d’une nullité d’ordre public, vont être publiquement révélés et portés à la connaissance des juges qui se devront par la suite de les ignorer ? »

Tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer, 7 juillet 2011

Z 11-90.088

11 juillet 2011

Articles 693-19 et 696-19 du code de procédure pénale

« 1- La saisine directe de la chambre de l’instruction sur une demande de mise en liberté dans le cadre d’une procédure d’extradition, article 693-19 du code de procédure pénale, est-elle contraire au principe du double degré de juridiction et, dès lors, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et son préambule (article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, […]) ?

2- La juridiction ainsi saisie d’une demande de mise en liberté en vertu de l’article 696-19 du code de procédure pénale, alors qu’elle a précédemment apprécié la légalité de la procédure d’extradition, présente-t-elle les conditions d’impartialité et d’indépendance, sans porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Cour d’appel de Rouen, 7 juillet 2011

X 11-90.086

11 juillet 2011

Article 716-4 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 716-4 du code de procédure pénale qui énumèrent les mesures privatives de liberté ouvrant droit à déduction sur la durée de la peine prononcée sans viser l’incarcération subie à l’étranger à titre provisoire à raison de faits ultérieurement jugés par une juridiction nationale saisie sur dénonciation officielle portent-elles atteinte  aux droits et libertés garantis par les articles 1er, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l’article 66 de la Constitution ? »

Cour d’appel de Chambéry, 6 juillet 2011

Y 11-90.087

11 juillet 2011

Articles 222-24 5° et 222-28 3° du code pénal, article 593 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 222-24 5° et 222-28 3° du Code pénal, qui créent une circonstance aggravante du viol et de l’agression sexuelle lorsque ces infractions sont commises « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions », sans définir les critères de l’autorité, et ce alors même que toute fonction n’emporte pas nécessairement un lien d’autorité avec la victime, sont-elles contraires aux principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garanti par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des

droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? »

« Les dispositions de l’article 593 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, qui juge constamment, en matière criminelle, que si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement, sont-elles

contraires au droit à un recours effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors que l’absence de toute motivation des arrêts d’assises, qui interdit un contrôle

des arrêts de condamnation, impose que la Cour de cassation puisse contrôler de manière effective l’ordonnance et l’arrêt de mise en accusation, qui contiennent les éléments sur lesquels doivent, en application de l’article 349 du Code de procédure pénale, porter les questions ultérieurement soumises au jury ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 19 mai 2011

Y 11-84.268

8 juillet 2011

Article 201 du code de procédure pénale

« Atteinte aux droits et libertés consacrés par la Constitution au premier rang desquels le principe d'égalité, de respect des droits de la défense »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 21 juin 2011

H 11-85-449

5 juillet 2011

Article L. 235-1 du code de la route

« L’article L. 235-1 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?»

Tribunal correctionnel de Bastia, 1er juin 2011

W 11-90.085

4 juillet 2011

Articles 97 et 163 du code de procédure pénale, article 414 du code des douanes

Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (articles 97 et 163 du CPP), article 8 de cette même déclaration (article 414 du code des douanes)

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 12 janvier 2011

D 11-81.559

4 juillet 2011

Article 712-5 du code de procédure pénale

« L’article 712-5 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce sens que les règles gouvernant la procédure applicable devant la Commission de l’application des peines et le juge de l’application des peines portent atteinte aux droits des citoyens à bénéficier d’une procédure juste et équitable, à l’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, au respect du contradictoire et aux conditions d’exercice de la défense ? »

Cour d’appel de Grenoble, 29 juin 2011

V 11-90.084

4 juillet 2011

Article L. 38 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008

« Les dispositions de l’ancien article L. 38 du Livre des procédures fiscales applicable aux prévenus, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son Préambule reprenant la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 notamment les articles 3, 13 et 17 de la déclaration sus citée ? »

Tribunal correctionnel de Libourne, 28 juin 2011

U 11-90.083

4 juillet 2011

Articles 179 dernier alinéa et 385 alinéa 1er du code de procédure pénale

« L’article 179 dernier alinéa du code de procédure pénale en ce qu’il vise à couvrir les vices de procédure antérieurs à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est-il conforme à la Constitution et particulièrement au principe d’égalité des citoyens devant la Loi, au respect des droits de la défense et de l’égalité des armes ?

L’article 385 alinéa 1er du code de procédure pénale en ce qu’il interdit au tribunal correctionnel de prononcer la nullité des procédures lorsqu’il est saisi par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, est-il conforme à la Constitution et particulièrement au principe d’égalité des citoyens devant la Loi, au respect des droits de la défense et de l’égalité des armes ? »

Tribunal correctionnel d’Annecy, 28 juin 2011

T 11-90.082

1er juillet 2011

Article 186, al. 4, du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 186, alinéa 4 portent atteinte tant à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qu'au principe de sécurité juridique. Ils méconnaissent l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 1er juillet 2011

T 11-80.951

30 juin 2011

Article 173-1 du code de procédure pénale

« Inconstitutionnalité de l’article 173-1 du code de procédure pénale en ce que :

- Cet article est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il porte atteinte au droit à un recours effectif,

- Cet article méconnaît l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 1er de la Constitution en ce qu’il porte atteinte principe de l’égalité devant la justice,

- Cet article porte atteinte aux droits de la défense, principe fondamental des lois de la République réaffirmé par le Préambule de 1946 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 8 mars 2011

X 11-84.773

30 juin 2011

Article 399 du code des douanes

« Les dispositions de l’article 399 du Code des douanes sont-elles contraires, d’une part, au principe de la légalité des délits et des peines en ce qu’elles réputent intéressé à la fraude l’entrepreneur sans définir cette notion, d’autre part, au principe de la présomption d’innocence en ce qu’elles prévoient qu’est réputé intéressé à la fraude, sauf preuve de sa bonne foi, le transporteur de la marchandise de fraude ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Rouen, 2 septembre 2010

C 11-81.535

29 juin 2011

Articles 75, 75-1, 75-2, 77-7, 77-2, 77-3 et 78 du code de procédure pénale

Articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 « qui impliquent l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits entre les parties »

 

Cour d’appel de Rennes, 23 juin 2011

S 11-90.081

29 juin 2011

Article 1er de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977

« Les dispositions figurant dans l’article 1er de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977 portent-elles atteinte aux principes de présomption d’innocence, d’impartialité du Tribunal, de la séparation des pouvoirs, d’égalité devant la loi garantis par :

  • les articles 6 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen
  • le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et ses articles 34, 61-1 et 64. »

Cour d’appel de Montpellier, 22 juin 2011

R 11-90.080

28 juin 2011

Article 570 du code de procédure pénale

« Liberté fondamentale d’avoir accès à une procédure impartiale, d’être jugé par un tribunal impartial et indépendant »

Pourvoi c/ cour d’appel de Papeete, 21 juillet 2011

Q 11-86.491

24 juin 2011

Article 78-2, al. 1er, du code de procédure pénale

« L'alinéa 1er de l'article 78-2 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

« L'alinéa 1er de l'article 78-2 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, à 1 'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la Loi, au droit à la liberté d'aller et venir, au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la Loi ? »

Tribunal pour enfants de Créteil, 21 juin 2011

Q 11-90.079

24 juin 2011

Articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale

« Les articles 63-4 et 706-73 du CPP sont-ils non conformes à la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté :

- l'assistance du gardé à vue par un avocat pendant tous les interrogatoires de police ou de gendarmerie,

- la possibilité pour l'avocat d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue,

- la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête »

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 14 juin 2011

P 11-90.078

22 juin 2011

Article 537 alinéa 3 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 537 alinéa 3 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles posent des conditions restrictives dans l'administration de la preuve contraire et au respect des droits de la défense garantis par

l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles privent la personne poursuivie de tout véritable moyen de contestation recevable ? »

Juridiction de proximité de Vienne, 20 juin 2011

N 11-90.077

22 juin 2011

Articles 1791, 1794 al. 3 et 1818 du code général des impôts

« Les dispositions des articles 1791, 1794 alinéa 3 et 1818 du Code Général des Impôts :

- en ce qu’elles limitent ou ne prévoient pas la possibilité pour le juge de moduler les sanctions fiscales édictées par ces dispositions, en fonction du comportement de l’individu, de sa situation économique, de la gravité de l’infraction reprochée, et instaurent une automaticité dans l'application des peines, par des peines planchers,

- et en ce qu'elles sont contraires au principes de nécessité et de proportionnalité des peines, au droit à une bonne administration de la justice, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et à leur exercice effectif, à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété,

portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Tribunal correctionnel d’Auxerre, 9 juin 2011

M 11-90.076

21 juin 2011

Articles 349,

350, 353 et 357 du code de procédure pénale

Question « tendant à faire constater que les dispositions des articles 349,

350, 353 et 357 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les jurés ne se prononcent que par leur intime conviction et ne sont tenus que de répondre par oui ou par non aux questions qui leur sont posées, telles qu’interprétées par la Cour de cassation qui juge de façon constante que l’ensemble des réponses données aux questions posées conformément à l’arrêt de renvoi, tient lieu de motifs suffisants aux arrêts de cours d’assises statuant sur l’action publique, et qui interdisent de contrôler si

l’accusé a été condamné sur le fondement de déclarations recueillies en garde à vue hors la présence d’un avocat, portent atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ensemble le principe de l’égalité devant la loi ».

Pourvoi c/ cour d'assises de la Charente, 16 octobre 2010

Q 10-87.821

20 juin 2011

Article préliminaire du code de procédure pénale

"L'article préliminaire du code de procédure pénale qui proclame le droit qu'a toute personne suspectée ou poursuivie de voir statuer dans un délai raisonnable sur l'accusation dont elle fait l'objet, porte-t-il atteinte aux droits de la défense admis comme droits et libertés reconnus par la Constitution, en ce que, selon l'interprétation qu'en fait la jurisprudence, ce texte n'entraîne pas d'effet sur la procédure à raison de sa propre violation ?"

Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2011

K 11-90.075

17 juin 2011

Article L 213-1 du code de la consommation

« L'article L 213-1 du Code de la consommation tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre 2008 et précisant que le délit de tromperie est applicable entre professionnels est-il conforme aux principes de légalité des délits et des peines et de non rétroactivité de la loi pénale tels que prévus aux articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homine et du Citoyen de 1789 ? »

Tribunal correctionnel de Créteil, 10 juin 2011

J 11-90.074

16 juin 2011

Articles 63-3-1 al. 3, 63-4 a1.2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du code de procédure pénale

« Question relative à la conformité des articles 63-3-1 al. 3, 63-4 a1.2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale […] aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à une procédure juste et équitable tel que ce droit est garanti par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense et droit à une procédure juste et équitable) »

Tribunal correctionnel de Lyon, 3 juin 2011

H 11-90.072, G 11-90.073

15 juin 2011

Article 63-4-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale qui limitent le droit d'accès de l'avocat au procès-verbal de notification de placement en garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de I'article 63-3 du Code de Proc6dure Pénale, ainsi qu'au procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, portent-elles atteinte aux droits et libert6s que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense prot6gés par m'article 16 de la déclaration des Droits de l'Homme, le conseil n'ayant accès à aucun des actes d'enquête ou d'instruction ayant conduit à la garde à vue de la personne qu'il assiste ? »

Tribunal correctionnel de Marseille, 1er juin 2011

F 11-90.011

15 juin 2011

Article 723-2 du code de procédure pénale

« L'article 723-2 du code de procédure pénale porte t il atteinte aux principes suivants : principe d'impartialité, principe de séparation des autorités d'instruction et de poursuite, principe de séparation des autorités de poursuite et de Jugement et principe du droit de la défense repris dans I'article préliminaire du Code de procédure pénale ainsi qu'aux articles 49 alinéa 2 et 253 du même Code »

Tribunal correctionnel de Valenciennes, 8 juin 2011

E 11-90.070

14 juin 2011

Article 316 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 316 du code de procédure pénale, qui imposent qu’un arrêt incident rendu par une cour d’assises d’appel ne puisse être attaqué que par la voie du recours en cassation qu’en même temps que l’arrêt sur le fond, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe fondamental du respect des droits de la défense, du droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme, ainsi qu’au droit à l’égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 13 de la même Déclaration ?»

Pourvoi c/ cour d’assises de Paris, 8 juin 2011

P 11-84.512

14 juin 2011

Article 520 du code de procédure pénale

Conformité aux droits de la défense

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 11 mai 2011

H 11-84.138

9 juin 2011

Article 173-1 du code de procédure pénale

« L’article 173-1 du code de procédure pénale, pris en la première phrase de son premier alinéa, qui rend irrecevable tout moyen tiré de la nullité d’un acte d’enquête ou d’instruction antérieur à l’interrogatoire de première comparution s’il n’est présenté par le mis en examen dans les six mois suivant cet interrogatoire, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement le droit à un recours juridictionnel effectif, le respect des droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe de l’égalité des armes ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Nîmes, 13 avril 2011

F 11-83.194

9 juin 2011

Articles 62, 63-4-1, 63-4-2, 64-3, 63-4-4 et 63-4-5

« L’article 62 du Code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droits des parties tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

 

« L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droits des parties tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

 

« L’article 63-4-3 du Code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droits des parties tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

 

« Les articles 63-4-1, 63-4-2, 6-4-3, 63-4-4 et 63-4-5 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droits des parties tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 1er juin 2011

C 11-90.068

9 juin 2011

Article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale

«  L’article 78-2 al. 1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 61-1 de la Constitution ? »

Tribunal correctionnel de Créteil, 27 mai 2011

D 11-90.069

9 juin 2011

Article 78 du code de procédure pénale

« L’article 78 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard de l’article I de Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’au principe fondamental reconnu par les lois de la République de respect des droits de la défense, en ce qu’il permet à un officier de police judiciaire de convoquer, voire de contraindre à comparaître, et d’entendre une personne, pourtant en apparence non suspectée d’avoir commis une infraction pénale, en qualité de témoin, sans qu’elle puisse exercer ses droits de la défense et notamment du droit à l’assistance effective d’un avocat, du droit de prendre connaissance du dossier de la procédure et du droit à ne pas s’auto-incriminer ? »

Tribunal correctionnel de Privas, 28 avril 2011

B 11-90.067

8 juin 2011

Article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Atteinte « aux droits et libertés garantis par la Constitution »

Tribunal de grande instance de Lyon, 23 mai 2011

B 11-40.042

1er juin 2011

Article 78-2, alinéa 3, du code de procédure pénale

« Le troisième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la Loi, au droit à la liberté d’aller et venir, au droit à un recours effectif et au principe d’égalité devant la Loi ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 30 mai 2011

A 11-90.066

1er juin 2011

Articles 413-9 à 413-12 du code pénal, articles L. 2311-1 à 8 du code de la Défense, article 56-4 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, l’article L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la Défense et 56-4 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à valeur constitutionnelle à un procès équitable par un tribunal de pleine juridiction et le principe de séparation des pouvoirs figurant à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Cour d’appel de Paris, 19 mai 2011

Z 11-90.065

31 mai 2011

Article 469 alinéa 2 du code de procédure pénale

« L’article 469 alinéa 2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 7, 8, 9, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, préambule de la Constitution, en ce que le mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent n’est pas motivé et à durée indéterminée ; qu’aucun délai n’est fixé pour règlement de juge ? »

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2011

Y 11-90.064

31 mai 2011

Article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale

« L’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 61-1 de la Constitution et plus précisément atteinte à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la Loi, au droit à la liberté d’aller et venir, au droit à un recours effectif et au principe d’égalité devant la Loi ? »

Tribunal correctionnel de Créteil, 24 mai 2011

X 11-90.063

30 mai 2011

Article L. 4161-2 du code de la santé publique

« Exigences du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Orléans, 17 janvier 2011

J 11-81.265

27 mai 2011

Articles 134 al. 3, 385 al. 1 et 385 al. 3 du code de procédure pénale

« Les articles 134 al. 3, 385 al. 1 et 385 al. 3 portent-ils atteinte au principe constitutionnel lié aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l’égalité entre les citoyens devant la Loi tels que prévu par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils, civiques et politiques, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 6 du Traité de l’Union européenne, des articles 48-2 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ne permettant pas à un prévenu ayant fait l’objet d’un mandat d’arrêt valant mise en examen en application de l’article 134 du code de procédure pénale, de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d’instruction, imposant de se voir notifier les formalités de l’article 175 du code de procédure pénale et par suite le rendant irrecevable à sa prévaloir des dispositions de l’article 385 al. 3 pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d’avoir affecté la procédure d’instruction antérieurement à son règlement, ainsi définitivement purgée en application de l’article 385 al. 1 ? »

Tribunal correctionnel de Nantes, 23 mai 2011

W 11-90.062

20 mai 2011

Article 475-1 du code de procédure pénale

« L’article 475-1 du code de procédure pénale est-il conforme au principe d’égalité posé par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les articles 1, 2, et 3 de la Constitution de 1958, en ce qu’il prévoit que l’auteur d’une infraction peut être condamné à payer à la(es) partie(s) civile(s) une somme correspondant aux frais exposés par celle(s)-ci et non payés par l’Etat, sous réserve que l’équité ou la situation économique de la partie condamnée ne s’y opposent pas, sans qu’il ne soit prévu une réciproque au bénéfice du prévenu en cas de relaxe ou de désistement ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 17 mai 2011

V 11-90.061

20 mai 2011

Articles 197-1, 585 et 588 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 197-1, 585 et 588 du Code de procédure pénale sont-elles contraire aux principes des droits de la défense et de l’égalité des armes garantis par la Constitution, en ce qu’elles ne permettent pas au témoin assisté de déposer un mémoire en défense devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Douai, 12 janvier 2011

U 11-81.504

19 mai 2011

Articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale

« Les dispositions combinées :

-de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui interdit aux prévenus relaxés et aux civilement responsables de demander au juge la condamnation de la partie civile perdante à leur payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie civile contre l’auteur de l’infraction,

-de l’article 800-2 du code de procédure pénale soumettant le droit du prévenu de solliciter l’indemnisation de ses frais irrépétibles à l’encontre de la partie civile à des conditions restrictives et écartant le civilement responsable de son bénéfice, Portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux principes d’égalité devant la justice, d’exigence d’un procès équitable et du respect des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par les articles 6 et16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la Constitution de 1946 ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 17 mai 2011

S 11-90.058, T 11-90.059, U 11-90.060

16 mai 2011

Article 116-1 alinéa 2 du code de procédure pénale

« L’article 116-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que l’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire d’une personne mise en examen dans le cadre d’une procédure criminelle, peut être consulté en cours d’instruction ou devant la juridiction de jugement, mais ne peut pas faire l’objet d’une délivrance de copies à la défense, puisque l’article 114 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne s’applique pas à cette procédure, est-il conforme à la Constitution, et notamment aux principes de respect des droits de la défense, et de présomption d’innocence, pour limiter sans raison particulière l’accès de la défense au dossier, et lui interdire la délivrance de la copie d’un acte de procédure, alors que n’importe quelle copie d’un autre acte de la procédure peut être délivrée à la défense dans les termes et conditions de l’article 114 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Nîmes, 5 avril 2011

V 11-83.023

13 mai 2011

Article 665 du code de procédure pénale

« Transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 665 du Code de procédure pénale au principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, et au principe d’égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».

Requête en renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice

R 71-10.096

12 mai 2011

Articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale relatives à la prescription de l’action publique qui prévoient que l'effet interruptif de la prescription s’applique à tous les participants à l'infraction, auteurs, coauteurs et complices, quand bien même ils ne seraient pas impliqués dans l’acte d’instruction ou de poursuite, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit comme leroit à une procédure juste et équitable garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de légalité attaché à la procédure pénale, le principe d’égalité devant la loi pénale garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou comme le principe de la personnalité de la responsabilité pénale et la présomption d’innocence garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 7 janvier 2011

S 11-80.858

10 mai 2011

Articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale

 

Question de « savoir si les dispositions législatives posées aux articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale permettent de soulever une question prioritaire de constitutionnalité en ce qu’elles n’autorisent pas le demandeur au pourvoi de se prévaloir de ces dispositions protectrices de la liberté individuelle posées par le code de procédure pénale, laissant prospérer une détention cruelle, inhumaine et dégradante, autrement dit portant atteinte à la liberté individuelle et à la dignité humaine, droits et libertés garantis par la constitution et par les engagements internationaux contractés par la France »

Pourvoi c/ cour d’assises de la Loire, 18 octobre 2008

M 08-87.419

6 mai 2011

Article 546 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 546 du code de procédure pénale dont il résulte qu’en cas d’appel par la seule partie civile d’un jugement du tribunal de police prononçant la relaxe du prévenu, le juge du second degré a l’obligation de rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale et ce, nonobstant le caractère définitif de la relaxe qui a été prononcée, sont-elles contraires au principe du respect de la présomption d’innocence tel qu’il est énoncé à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Poitiers, 2 décembre 2010

J 11-80.483

5 mai 2011

Articles 40-1 et 41 du code de procédure pénale

Droit à un procès équitable, droits de la défense

Tribunal correctionnel de Dijon, 2 mai 2011

Q 11-90.056, R 11-90.057

5 mai 2011

Article 706-71 du code de procédure pénale

« Renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale, ces dispositions méconnaissant l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et notamment les droits de la défense ainsi que la publicité de l’audience »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 8 février 2011

E 11-82.273

5 mai 2011

Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du code du travail

Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 7 décembre 2010

M 11-80.232

4 mai 2011

Article 173 dernier alinéa, et article 174 al. 1er du code de procédure pénale

« Les articles 173 dernier alinéa et 174 alinéa 1er du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le droit au recours juridictionnel effectif et le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties tels que prévus par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 29 avril 2011

P 11-90.055

2 mai 2011

Article 646 du code de procédure pénale

Articles 2 et 16 de la Déclaration du 26 août 1789, article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2010

W 11-83.254

2 mai 2011

Article 146 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 146 du Code de procédure pénale qui autorisent le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction, d’ordonner après disqualification des faits, le maintien en détention de l’intéressé, sans débat contradictoire et celles de l’article 186 du Code de procédure pénale qui ne laissent pas la possibilité d’un recours pour la personne concernée contre cette décision, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, c’est-à-dire au droit à un recours juridictionnel effectif, à l’équilibre des droits des parties, et partant au principe de l’égalité des armes entre les parties au procès pénal, au respect des droits de la défense, au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’à liberté individuelle telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 15 février 2011

V 11-81.827

29 avril 2011

Article L. 480-4 du code de l’urbanisme

 

« L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’il laisse au règlement la détermination de l’élément constitutif du délit qu’il édicte ».

Tribunal correctionnel d’Angers

 

N 11-90.054

28 avril 2011

Article 186 du code de procédure pénale

 

« RENVOYER au Conseil Constitutionnel, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que l’article 186 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution en ce qu’il méconnaît les droits et libertés garanties par la Constitution, notamment les droits de la défense, l’égalité devant la justice, le droit au procès équitable, et le droit au recours effectif ? ».

Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de

la Cour d’appel de Poitiers, 25 mai 2010

 

G 10-84.112

27 avril 2011

Article L. 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route

 

« -  Les dispositions de l’article L. 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, imposant aux juges le prononcé de peines plancher sont-elles conformes à l’article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et pose le principe de l’individualisation des peines ; à l’article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution, et reconnaît la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ?

 - Les dispositions de l’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route limitant l’administration de la preuve et dérogeant à celle offerte aux personnes physiques alors qu’elles instaurent une présomption légale de culpabilité pécuniaire sont elles conformes aux articles 1, 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».

Juge de proximité de Sète, 12 avril 2011

 

M 11-90.053

22 avril 2011

88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéa 4 et 6, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du code de procédure pénale

« Les articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment:

- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci après « DDH » );

- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH;

- au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH,

- à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi;

- au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;

- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

en ce qu'ils :

l°) limitent de façon substantielle et injustifiée le droit d'accès à un tribunal notamment au juge d'appel et au juge de cassation (article 186, alinéas 4 et 6 du Code de procédure pénale compte tenu de l'interprétation que donne la Chambre criminelle de la Cour de cassation à la notion de notification des ordonnances du juge d'instruction) ;

2°) créent une suspicion illégitime d'abus de droit à l'encontre de la partie civile à laquelle ils imposent, à peine d'irrecevabilité de sa plainte, le dépôt d'une consignation garantissant le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée contre elle en cas d'abus de constitution de partie civile (articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale)? »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2011

Y 11-83.210

21 avril 2011

Article 1 à 6 de la loi du 21 mai 1836

« Les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et plus particulièrement son article 6 ne définissant pas clairement la notion de cercle restreint, portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (principe de légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789  ».

Tribunal correctionnel de Chalons en Champagne, 13 avril 2011

 

K 11-90.052

20 avril 2011

Article 186-1 du code de procédure pénale

« L’article 186-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la justice, en ce qu’il occasionne une discrimination entre justiciables quant à l’exercice de leur droit d’appel ».

Tribunal correctionnel de Strasbourg, 12 avril 2011

 

J 11-90.051

20 avril 2011

Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982

« L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en tant qu’il permet de retenir la responsabilité de plein droit des créateurs de sites Internet en qualité de producteurs, en créant une présomption de culpabilité et en permettant d’imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en réalité commise par d’autres, est-elle contraire aux articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Méconnait-il également le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en traitant différemment le directeur de publication et le producteur sur internet, sans justification;

enfin, cet article est-il contraire à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme, faute pour le législateur d’avoir au moins précisé ce que recouvre la notion de producteur ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 30 septembre 2010

 

V 11-80 010

19 avril 2011

Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle

« Faire déclarer inconstitutionnelle l’absence dans la Loi du 10 juillet 1991 précitée dans le décret du 19 décembre 1991, de rémunération d’un avocat intervenant au titre de la commission d’office pour assister un mineur prévenu devant répondre devant une juridiction pénale d’une contravention des 4 premières classes »

Juge de proximité d’Alençon, 8 avril 2011

 

G 11.90-050

18 avril 2011

Articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard du principe de respect de la présomption d’innocence, posé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles obligent les juges du second degré, saisis sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, à rechercher si les faits qui leur sont déférés et pour lesquels le prévenu a pourtant été définitivement relaxé, constituent une infraction pénale ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 5 novembre 2010

 

R 11-80.305

18 avril 2011

 

« - La saisine directe de la chambre de l’instruction sur une demande de mise en liberté dans le cadre d’une procédure d’extradition est-elle contraire au principe du double degré de juridiction et dès lors, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et son préambule ?

 

- la juridiction ainsi saisie d’une demande de mise en liberté alors qu’elle a précédemment apprécié la légalité de la procédure d’extradition, présente-t-elle les conditions d’impartialité et d’indépendance sans porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?»

Cour d’appel de Rouen, 14 avril 2011

H 11-90.049

18 avril 2011

Articles L. 7122-3 et L. 7122-16 du code du travail

« Les dispositions des articles L. 7122-3 et L. 7122-16 du code du travail portent-t-elles atteinte :

 

  • à la liberté constitutionnelle d’entreprendre garantie par l’article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles ne répondent à aucune exigence constitutionnelle, ne sont pas justifiées par l’intérêt général, et créent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif poursuivi
  • à la liberté d’expression artistique protégée par l’article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles organisent un contrôle préalable non nécessaire, non adapté et disproportionné à l’objectif poursuivi ?»

Cour d’appel de Poitiers, 14 avril 2011

F 11-90.048

18 avril 2011

Articles 353 et 355 et suivants du code de procédure pénale

« TRANSMETTRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 353 et 355 et suivants du Code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient que les décisions pénales des cours d’assises ne sont pas motivées autrement que par les réponses laconiques, par un simple oui ou non, apportées à des questions formulées de manière abstraite, vague et générale, portant sur la commission par l’accusé des faits qui lui étaient reprochés, portent ainsi atteinte au principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et aux exigences constitutionnelles de motivation des décisions prononçant une sanction ayant le caractère d’une punition, et d’un procès juste et équitable?»

Pourvoi c/ Cour d’assises de Nancy, 14 octobre 2010,

U 10-87.848

15 avril 2011

Articles 669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale

Les articles 669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, (ci-après “DDH”), au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH, au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH, à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi, au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la  Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH ;

En ce qu’ils :

            - désignent, en la personne du premier président de la cour d’appel, un organe juridictionnel inapte, au regard de l’exigence absolue d’impartialité du juge qu’implique nécessairement l’article 16 DDH, à juger de l’impartialité des membres de l’assemblée générale de ladite cour ;

            - ne prévoient ni le principe d’un sursis à statuer accompagnant la présentation de la requête en récusation ni la possibilité de demander et d’obtenir ultérieurement l’annulation du jugement au cas où la récusation du juge est prononcée ;

            - imposent le prononcé automatique d’une amende civile à l’encontre du demandeur en cas de rejet de la demande de récusation dont le montant peut varier, à la discrétion du premier président, de 75 à 750 euros, soit du simple au décuple, sans qu’aucun critère d’appréciation soit fixé par la loi (article 673 CPP) ;

            -suppriment toutes voies de recours à l’encontre des décisions rendues par le premier président de la cour d’appel et le premier président de la Cour de cassation, sans qu’aucune raison impérieuse d’un intérêt général justifie une telle atteinte substantielle au droit d’accès à un tribunal garanti notamment par l’article 16 DDH ?

Requête en récusation contre le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

U 11-82.861

15 avril 2011

Articles 77-1-1 et 194 alinéa 2 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 34 de la Constitution, garantissant le droit au respect de la vie privée, le droit au procès équitable, le recours effectif, les droits de la défense ainsi que le principe de clarté de la loi en ce que cette disposition ne soumet l’autorisation délivrée par le ministère public à aucune forme ? »

« Les dispositions de l’article 194 alinéa 2 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux termes des articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, garantissant le droit au procès équitable, les droits de la défense et le recours effectif, et 34 de la Constitution garantissant le principe de clarté de la loi, en ce que :

-d’une part, cette disposition légale ne prévoit pas de sanction au non respect du délai de deux mois imparti à la chambre de l’instruction alors même que ce recours peut avoir pour objet l’examen de la légalité de mesures d’arrestation et de détention,

-d’autre part, le point de départ du délai de deux mois imparti par le texte est aléatoire et manque ainsi au principe de clarté ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 18 mars 2011

R 11-82.858

15 avril 2011

Article 222-31-1 du code pénal

« L’article 222-31-1 du code pénal est-il contraire au articles 5,8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il qualifie les viols et agressions sexuelles comme incestueux dès lors qu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ?»

Pourvoi c/ Cour d’assises des Pyrénées orientales, 19 novembre 2010,

W 10-88.885

15 avril 2011

Article 222-31-1 du code pénal

« L’article 222-31-1 du code pénal est-il contraire au articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il qualifie les viols et agressions sexuelles comme incestueux dès lors qu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ? »

Pourvoi c/ Cour d’assises du Haut-Rhin, 9 juin 2010,

Q 10-84.992

14 avril 2011

Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, en ce qu’ils prévoient que toute personne déférée à l’issue de sa garde à vue est présentée au procureur de la République portent-elles atteinte aux principes constitutionnels du procès équitable et des droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Constitution en ce qu’ils permettent la présentation d’une personne déférée devant la partie poursuivante hors la présence de l’avocat ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 9 avril 2011

E 11-90.047

14 avril 2011

Articles 23, 29, 35 et 53 de la loi du 29 juillet 1881

« La Constitution impose-t-elle les principes de la présomption d’innocence et du procès équitable à toute procédure pénale, ce qui implique que les articles 23, 29, 35 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et la jurisprudence constante de la Cour de cassation ne lui sont pas conformes ? »

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 7 avril 2011

D 11-90.046

14 avril 2011

Article 742 du code de procédure pénale

« L’article 742 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les principes constitutionnels d’impartialité, de séparation des autorités d’instruction et de poursuite, de séparation des autorités de poursuite et de jugement […] ? »

Juge de l’application des peines de Lille, 13 avril 2011

C 11-90.045

14 avril 2011

Articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale relatives à la prescription de l’action publique, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle, par l’effet de la connexité, telle que définie à l’article 203 du même code,un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction interrompt la prescription à l’égard des infraction qui lui sont connexes, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit comme le principe de légalité attaché à la procédure pénale et de prévisibilité et d’égalité devant la loi pénale garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou comme le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Cour d’appel de Versailles, 5 avril 2011

Z 11-90.042

14 avril 2011

Article 414 du code des douanes

« Les dispositions de l’article 414 du code des douanes, suivant

lesquelles sont passibles d'une amende comprise entre une et deux fois

la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se

rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont

prohibées ou fortement taxées, sont-elles contraires à l’article 8 de la

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Douai, 19 novembre 2010

D 11-80.501

13 avril 2011

Article 122 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 122 du code de procédure pénale déterminant les conditions selon lesquelles le juge d’instruction peut selon les cas décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt, sont-elles conformes à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2011

B 11-90.044

13 avril 2011

Article 186 du code de procédure pénale

« L’article 186 du code de procédure pénale et l’interprétation constante y afférente sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans le cadre d’une information judiciaire ouverte du chef des articles 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ? »

Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, 5 avril 2011

A 11-90.043

7 avril 2011

Articles 3 alinéa 3, 13, 24 al. 1, 2, 3, 4, 6 et 7, 24 bis, 32 al. 2, 33 al. 3, 39 quater al. 2, 40, 13-1, 48-1 à 6  de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

Violation des articles 2, 5, 6, 8, 10, 11, 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (articles 3 alinéa 3, 24 alinéa 1, 2, 3, 4, 6 et 7, 24 bis, 32 alinéa 2, 33 alinéa 3, 3 9 quater alinéa 2, 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse), violation des articles 3, 15 et 16 de la même Déclaration (art. 13-1, 48-1 à 48-6)

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 17 mars 2011

Z 11-82.866

7 avril 2011

Article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime

« L’article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu’il institue une répression délictuelle des faits de rétention indue de précompte des cotisations ouvrières commis par un employeur exploitant agricole, alors que les mêmes faits sont passibles pour tous les autres employeurs des dispositions de l’article R. 244-3 du code de la sécurité sociale qui prévoient, hors le cas de récidive prévu à l’article L. 244-6, l’application des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis notamment par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier, au principe d’égalité des citoyens devant la Loi ? »

Tribunal correctionnel de Nîmes, 31 mars 2011

X 11-90.040

7 avril 2011

Articles L. 3352-3, L. 3332-3, L. 3355-4 et L. 3355-6 du code de la santé publique

Liberté d’entreprendre, principe de non discrimination

Cour d’appel d’Orléans, 28 mars 2011

W 11-90.039

6 avril 2011

Article 175 du code de procédure pénale

« L’article 175 du code de procédure pénale est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant le droit au procès équitable et les droits de la défense en ce qu’il prévoit la transmission du réquisitoire définitif de Monsieur le procureur de la République au seul avocat de la personne mise en examen à l’exclusion de la personne mise en examen ? »

Tribunal correctionnel de Rennes, 21 mars 2011

V 11-90.038

5 avril 2011

Ordonnance du 10 septembre 1817

Violation du principe de bonne administration de la justice

Non mentionnée.

F 11-90.025

1er avril 2011

Articles L. 413-4 et L. 415-1 du Code de l’environnement

« Incompatibilité des dispositions de l’article L. 413-4 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, et de l’article L. 415-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, avec le principe du respect des droits de la défense et de la liberté individuelle, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution »

Pourvoi c/ cour d’appel de Grenoble, 27 septembre 2010

Z 11-80.198

1er avril 2011

Article 434-7-2 du Code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 434-7-2 du Code de procédure pénale selon lesquelles « sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du Code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité » portent-elles atteinte au principe constitutionnel de prévisibilité de la loi, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, des droits de la défense exprimé notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu’au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, garanti à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme ? »

Pourvoi c/ cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 octobre 2010

S 10-88.260

1er avril 2011

Articles 584, 585, 585-1, 588 du code de procédure pénale

Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité « tendant à l’appréciation de la constitutionnalité des articles 584, 585, 585-1, 588 du code de procédure pénale, plus particulièrement au regard des articles 6 et 2 de la Constitution, et du principe d’égalité des citoyens devant la loi, d’une part, en ce que les textes ne prévoient aucun délai de distance pour la transmission du mémoire du condamné pénalement, résidant dans les départements d’outre-mer, qui est tenu de faire parvenir son mémoire personnel au greffe de la Cour de cassation dans un délai d’un mois, et d’autre part, en ce que, s’il constitue avocat à la Cour de cassation, le condamné pénalement bénéficie d’un délai supérieur au délai d’un mois, fixé par le conseiller-rapporteur, pour déposer son mémoire ampliatif »

Pourvoi c/ cour d’appel de Basse-Terre, 19 octobre 2010

Z 10-88.221

31 mars 2011

Article 114 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale sont-elles

contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de

l’Homme et du citoyen, ensemble le respect des droits de la défense et

le droit à une procédure juste et équitable, en ce qu’elles imposent, à la

partie qui veut prendre connaissance de son dossier, de passer par

l’intermédiaire d’un avocat et ne lui donne pas accès direct aux pièces

du dossier ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 9 avril 2010

F 10-85.076

30 mars 2011

Article 222-33-2 du code pénal

« L’article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l’infraction, à savoir, notamment, les agissements répréhensibles et les droits auxquels le prévenu est susceptible de porter atteinte, viole-t-il les droits de la défense et les principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ? »

Tribunal correctionnel d’Amiens, 24 mars 2011

Y 11-90.041

29 mars 2011

Articles L. 243-1 et 243-2 du code rural

« Inconstitutionnalité des dispositions des articles L. 243-1 et 243-2 du code rural dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2011-78 du 20 janvier 2011, en ce qu’ils méconnaissent le principe de clarté et de précision de la loi, le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, le principe de normativité de la loi, le droit au procès équitable, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (dans la mesure où est affecté le droit à un procès équitable), et l’exigence pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi »

Cour d’appel de Dijon, 17 février 2011

U 11-90.037

25 mars 2011

Article R 49-30 du code de procédure pénale

Atteinte au principe de bonne administration de la Justice

Non précisée

F 11-90.025

25 mars 2011

Article 99 du code de procédure pénale

« L’article 99 du code de procédure pénale qui prive le tiers requérant du droit d’accéder au dossier de la procédure est-il contraire au principe des droits de la défense, lequel recouvre le principe du contradictoire ? Subsidiairement, cet article est-il contraire au principe de l’égalité devant la justice prévu par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Cour d’appel de Paris, 22 mars 2011

S 11-90.035

25 mars 2011

Article préliminaire du code de procédure pénale

« L’interprétation constante de la Cour de cassation selon laquelle la violation du délai raisonnable prévu […] à l’article préliminaire du code de procédure pénale n’entraîne pas de conséquence quant à la validité de la procédure porte-t-il atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 23 mars 2011

T 11-90.036

25 mars 2011

Articles 696-23 et 696-11 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 696-23 et 696-11 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit à la liberté individuelle garanti par l’article 66 de la Constitution en ce qu’elles autorisent le ministère public à procéder dans le cadre d’une procédure d’extradition, à l’arrestation provisoire d’un étranger et à son placement sous écrou extraditionnel ? »

Cour d’appel de Rouen, 24 mars 2011

R 11-90.034

24 mars 2011

Article 706-71 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de

l’Homme et du citoyen, ensemble le respect des droits de la défense et le

droit à une procédure juste et équitable, en ce qu’elles autorisent la

tenue d’audiences, par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, depuis des locaux de détention ? »

Pourvoi c/ cour d‘appel de Rennes, 7 février 2011

K 11-81.036

23 mars 2011

Articles 7 et 8 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante par références à l’article 203 du même code, permettent l’extension des effets d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction aux infractions qui lui sont connexes, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’aux principes de prévisibilité et de légalité de la loi, garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme ? »

« Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante, en ce qu’elles reportent le point de départ de la prescription de l’abus de confiance et de l’abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique au motif du caractère clandestin ou occulte de ces deux infractions, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe constitutionnel de prévisibilité et de légalité de la loi garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal correctionnel de Nanterre, 15 mars 2011

Q 11-90.033, P 11-90.032

22 mars 2011

Article 175 du code de procédure pénale

« L’article 175 du code de procédure pénale est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant le droit au procès équitable et les droits de la défense en ce qu’il prévoit la transmission du réquisitoire définitif de Monsieur le Procureur de la République au seul avocat de la personne mise en examen à l’exclusion de la personne mise en examen quand bien même celle-ci ne serait pas assistée d’un avocat ? »

Tribunal correctionnel de Rennes, 14 mars 2011

N 11-90.031

22 mars 2011

Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, ne faisant aucune référence à un quelconque comportement précis de l’accusé, et se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux ? »

Pourvoi c/ cour d’assises de la Charente, 22 octobre 2010

E 10-88.318

21 mars 2011

Article 414 du code des douanes

« L’article 414 du code des douanes qui sanctionne tout fait de contrebande, d’importation ou d’exportation, sans déclaration, lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées, par notamment une amende comprise entre un et deux fois la valeur de l’objet de la fraude, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe de clarté de la loi (article 34 de la Constitution), de légalité des délits et des peines (article 8 de la DDHC) et aux droits de la défense tels que reconnus par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, et au principe de la séparation des pouvoirs ? »

Tribunal correctionnel de Strasbourg, 15 mars 2011

K 11-90.029

21 mars 2011

Article 181 alinéa 8 et 9 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 181 alinéas 8 et 9 du code de procédure pénale, en ce qu’elles donnent compétence exclusive à la chambre de l’instruction pour ordonner à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire pour deux périodes d’une durée chacune de six mois intervenant à l’expiration d’une première période de détention provisoire d’un an , lorsque l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration du premier délai d’un an , privant ainsi le justiciable de toute possibilité de recours tendant à un second examen devant les juges du fond  quand au mérite de la prolongation de sa détention provisoire alors que celle ci peut atteindre 24 mois, portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ainsi que par la Déclaration des Droits de l’Homme et  du Citoyen et notamment aux principes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle du double degré de juridiction, de légalité de prévisibilité devant la Justice et devant la Loi, d’interprétation stricte de la Loi  pénale, corollaire du principe de légalité et de recours effectif, tels que découlant notamment des articles 1,6,8 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et du préambule de la Constitution de 1958 ? »

Cour d’appel d’Aix en Provence, 15 mars 2011

M 11-90.030

18 mars 2011

Article 706-71 du code de procédure pénale

« L’article 706-71 du code de procédure pénale, sur l’utilisation des moyens de télécommunication au cours de la procédure, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au droit fondamental de comparaître en personne devant un juge, en ce qu’il ne subordonne pas le recours au procédé de la visio-conférence à l’accord préalable du mis en examen qui a relevé appel devant la Chambre de l’instruction de l’ordonnance le plaçant en détention provisoire ? »

Cour d’appel de Pau, 1er mars 2011

J 11-90.028

17 mars 2011

Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale

« Saisir le Conseil constitutionnel de la question :  s’agissant des cours d’assises spécialement composées lesquelles sont composé uniquement de magistrats professionnels les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation qui juge de façon constante que l’ensemble des réponses, reprises dans l’arrêt de condamnation, qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l’arrêt

de renvoi, tient lieu de motifs suffisants aux arrêts de cours d’assises statuant sur l’action publique, portent-elle atteinte aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ensemble le principe constitutionnel d’égalité devant la justice »

Pourvoi c/ cour d’assises du Rhône, 15 juin 2010

Y 10-85.713

17 mars 2011

Article 186, alinéa 1er, du code de procédure pénale

« Les dispositions de l'article 186, alinéa 1er, du code de procédure pénale, prévoyant le droit d'appel d'une personne mise en examen à l'encontre d'une décision de rejet de mise en liberté, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont-elles contraires aux termes des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit au procès équitable, les droits de la défense, le recours effectif et le principe du double degré de juridiction, en ce que, sous couvert de l'effet dévolutif non prévu par la loi en cette matière, cette jurisprudence autorise la Chambre de l'Instruction à ne pas sanctionner une ordonnance relative à la détention provisoire insuffisamment motivée ou dépourvue de motif, en substituant ses motifs à ceux des premiers juges ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Rennes, 25 février 2011

D 11-81.628

15 mars 2011

Article 1745 du code général des impôts

« L’article 1745 du code général des impôts est-il conforme au principe de personnalisation des peines qui découle des dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Rouen, 28 octobre 2010

C 11-02.581

15 mars 2011

Article L. 4614-13, 2ème alinéa, et L. 4742-1 du code du travail

« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail et la généralité des dispositions des articles L. 4742-1 du code du travail porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Tribunal correctionnel d’Arras, 8 mars 2011

G 11-90.027

15 mars 2011

Articles 99, 99-1 et 99-2 du code de procédure pénale

« Les articles 99, 99-1 et 99-2 du Code de procédure pénale sont-ils contraires au respect du droit de propriété, aux principes du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de la présomption d’innocence, et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, garantis par la Constitution, en ce qu’ils autorisent le juge d’instruction à ordonner la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, de biens placés sous main de justice appartenant à une personne mise en examen, ou revendiqués par un tiers qui ne peut avoir accès aux pièces de la procédure ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Rouen, 21 octobre 2010

F 10-87.928

14 mars 2011

Article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

« L’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, est-il contraire, en l’espèce, aux articles 5 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en ce qu’il ne vise à sanctionner que les provocations discriminatoires commises à l’encontre de personnes ou d’un groupe de personnes, à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et non une provocation discriminatoire visant des produits en fonction d’une certaine politique effectuée par une nation, étant observé que les articles précités de la Déclaration des droits de l’homme indiquent, d’une part, que tout ce qui n’est pas défendu par la loi, est autorisé, ce qui suppose que le droit soit accessible et prévisible, et, d’autre part, que la liberté d’expression est un droit fondamental ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Bordeaux, 22 octobre 2010

B 10-88.315

14 mars 2011

Article L. 238 du livre des procédures fiscales

« Question de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 238 du livre des procédures fiscales concernant la force probante des procès-verbaux des agents de l’administration des douanes et les conditions de l’administration de la preuve contraire par le prévenu, […] au regard du droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense »

Cour d’appel de Dijon, 9 mars 2011

H 11-90.026

14 mars 2011

Articles 7 et 8 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante par références à l’article 203 du même code, permettent l’extension des effets d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction aux infractions qui lui sont connexes, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’aux principes de prévisibilité et de légalité de la loi, garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 8 mars 2011

F 11-90.025

10 mars 2011

Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, ne faisant aucune référence à un quelconque comportement précis de l’accusé, et se

bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux ? »

Pourvoi c/ cour d’assises de Paris, 8 octobre 2010

E 10-88.249

8 mars 2011

Article L4143-1, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales

« L'alinéa 4 de l'article L. 4143-1 du CGCT […]  est contraire à la Constitution qui garantit :

- L'égal accès à la justice entre les parties, le prévenu, le ministère public et la partie civile, dans leurs droits de saisir le juge d'appel de se pourvoir en cassation

- L'égalité des armes au cours d'une instance juridictionnelle entre les parties, le prévenu, le ministère public et la partie civile,

- La possibilité effective de saisir le juge d'appel et le juge de cassation. »

Pourvoi c/ cour d’appel de Lyon, 24 février 2011

X 11-81.369

8 mars 2011

Articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire, article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945

« Les articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire relatifs à la composition du tribunal pour enfants, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

« L’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Tribunal pour enfants de Dijon, 1er février 2011

D 11-90.023

8 mars 2011

Articles 392-1 et 419 du Code des douanes

« Les dispositions des articles 392-1 et 419 du Code des douanes portent-elles aux droits et libertés garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Cour d’appel de Paris, 16 février 2011

E 11-90.024

7 mars 2011

Articles  349,  350,  353  et  357  du  Code  de  procédure  pénale 

« Les  articles  349,  350,  353  et  357  du  Code  de  procédure  pénale  sont-ils  contraires à la  Constitution  au  regard  des  articles  7,  8,  9  et  16  de  la  Déclaration  des  droits  de  l’homme  et  du  citoyen,  ainsi  qu’aux  principes  du  droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la  justice,  en  ce  qu’ils  ne permettent  pas de  motiver  et  d’expliquer  les  raisons  de  la  décision  de  la

déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation,  autrement  que  par  des  réponses affirmatives à des questions  posées  de  façon  abstraite,  se bornant  à  rappeler  chacune  des  infractions,  objet  de l’accusation  et  ses  éléments  constitutifs  légaux,  et  ne faisant  aucune  référence  au  comportement  et  à  la personnalité de l’accusé ? »

Pourvoi c/ cour d’assises de Paris, 3 décembre 2009

A 10-87.900

4 mars 2011

Article 148-1 alinéa 2, in fine, du code de procédure pénale

« La disposition de l’article 148-1 alinéa 2, in fine, du code de procédure pénale porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Cour d’appel de Colmar, 24 février 2011

C 11-90.022

3 mars 2011

Articles 32, 459, 460 du code de procédure pénale, dispositions législatives relatives au « déferrement »

« Droit de la défense à un procès équitable » (articles 32 et 460 du code de procédure pénale), « droit à un procès équitable, principe d’égalité » (article 459 du code de procédure pénale), « droit à un procès équitable, principe d’égalité, droit à la dignité » (dispositions législatives relatives au « déferrement »)

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 28 janvier 2010

M 11-81.244

1er mars 2011

Articles 63 et 77 du code de procédure pénale, article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Contrariété aux articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’à l’article 66 de la Constitution (articles 63 et 77 du code de procédure pénale), contrariété aux contraires aux articles 1er, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991)

 

Pourvoi c/ cour d’appel de Reims, 2 juillet 2010

K 10-86.897

1er mars 2011

Non précisées

« Les dispositions du Code de procédure pénale prévoyant que le Ministère Public est assurée par un commissaire de Police par devant la Juridiction de proximité est contraire à la Constitution en ce qu'elles violent le principe d'égalité de la Justice […] »

Pourvoi c/ juridiction de proximité d’Avignon, 15 décembre 2010

B 11-81074

1er mars 2011

Article 132-8 alinéa 1 du code pénal

« Les dispositions de l’article 132-8 alinéa 1 du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et par l’article 34 de la Constitution ? »

Tribunal correctionnel de Rennes, 17 février 2011

B 11-90.021

28 février 2011

Articles 353, 357, 364, 366 et 376 du code de

procédure pénale

« Les dispositions des articles 353, 357, 364, 366 et 376 du code de

procédure pénale, selon lesquelles les arrêts rendus par les cours

d’assises ne sont pas motivés, portent-elles atteinte aux droits et libertés

que la Constitution garantit par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration

des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à

une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité

devant la justice ? »

Pourvoi c/ cour d’assises de l’Ille et Vilaine, 29 octobre 2010

S 10-88.582

28 février 2011

Article 43 alinéa 2 du code de procédure pénale

« L’article 43 alinéa 2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus particulièrement au principe d’égalité devant la loi et aux droits de la défense et au droit à une procédure juste et équitable garantis respectivement par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Tribunal correctionnel de Belfort, 18 février 2011

A 11-90.020

25 février 2011

Articles 190 et 196 du code de procédure pénale

Droits de la défense, droit à un recours effectif, égalité devant la loi et la justice, séparation des pouvoirs

Pourvoi c/ cour d’appel de Douai, 8 décembre 2010

U 11-80.630

22 février 2011

Article 498 du code de procédure pénale

« L’article 498 du code de procédure pénale (le délai d’appel de 10 jours court à compter du prononcé du jugement), compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’article 486 du code de procédure pénale (le non dépôt au greffe de la minute dans les 3 jours du prononcé du jugement n’entraîne pas la nullité du jugement), est-il contraire au principe du double degré de juridiction garanti par le bloc de constitutionnalité et viole-t-il les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, et l’article 9 de la Déclaration de 1789, qui garantissent le respect des droits de la défense, le droit à un procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif en matière pénale (principe du double degré de juridiction) ? »

Cour d’appel de Metz, 17 février 2011

Z 11-90.019

22 février 2011

Article 186 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 186 du code de procédure pénale, qui attribuent à la personne mise en examen de manière limitative la faculté de relever appel des ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention et qui n’autorisent pas cette personne à relever appel de l’ordonnance prévue par l’article 146 qui l’a maintenue en détention provisoire après requalification portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, c'est-à-dire au droit au recours juridictionnel effectif, à l’équilibre des droits des parties et partant, au principe de l’égalité des armes entre les parties au procès pénal, au respect des droits de la défense et enfin au principe d’égalité devant la loi ? »

Cour d’appel de Paris, 15 février 2011

Y 11-90.018

22 février 2011

Article 624 du code de procédure pénale

Compatibilité des dispositions de l'article 624 du code de procédure pénale « avec les droits et libertés garantis par la Constitution, et d'abord

les articles 15 et 16 de la déclaration du 26 août 1789, le droit effectif à la protection juridictionnelle de l'État, l'article 64 de la Constitution, et aussi le droit sacré de résistance à l'oppression ( a . 2 de la Déclaration du 26 août 1789) »

Pourvoi c/ Commission de révision des condamnations pénales, 7 février 2011

R 11-81.179

21 février 2011

Articles 497, 509 et 515 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard du principe de respect de la présomption d’innocence posé par l’article 9 de la

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles obligent les juges du second degré, saisis sur le seul appel des parties civiles contre un jugement de relaxe, à rechercher, pour statuer sur les seuls intérêts

civils, si les faits, qui leur sont déférés et pour lesquels le prévenu a pourtant été définitivement relaxé, constituent une infraction pénale ? »

Pourvois c/ cour d’appel de Paris, 16 novembre 2010, et Lyon, 16 septembre 2010

R 10-88.512, Y 10-87.622

17 février 2011

Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale

« Les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, en ce qu’ils ne permettent pas à la personne déférée devant le procureur de la République

d’être assistée d’un avocat, sont-ils conformes au principe constitutionnel

de garantie des droits de la défense découlant de l’article 16 de la

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ».

Pourvoi c/ cour d’appel de Nancy, 1er septembre 2010

M 10-87.404

16 février 2011

Articles 75 à 78 du code de procédure pénale

« Les articles 75 à 78 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal correctionnel de Melun, 8 février 2011

X 11-90.017

16 février 2011

Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les jurés ne se prononcent que par leur intime conviction et ne sont tenus que de répondre par oui ou par non aux questions qui leur sont posées, telles qu’interprétées par la Cour de cassation qui juge de façon constante que l’ensemble des réponses, reprises dans l’arrêt de condamnation, qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l’arrêt de renvoi, tient lieu de motifs suffisants aux arrêts de cours d’assises statuant sur l’action publique, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

Pourvoi c/ cour d’assises de la Haute Garonne, 29 septembre 2010

Y 10-87.507

15 février 2011

Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et

ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Pourvoi c/ cour d’assises de la Marne, 11 octobre 2010

J 10-87.770

14 février 2011

Article 623 du code de procédure pénale

Droit au recours effectif

Pourvoi c/ Commission de révision des condamnations pénales, 7 février 2011

Q 11-81.178

14 février 2011

Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Pourvoi c/ cour d’assises de la Marne, 15 octobre 2010

Y 10-87.829

14 février 2011

Article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale

« L’article 99-2 du Code de procédure pénale, alinéa 2, est-il contraire au respect du droit de propriété, aux principes de respect des droits de la défense et d’indépendance de l’autorité judiciaire garantis, de la présomption d’innocence par la Constitution, en ce qu’il autorise le juge d’instruction à ordonner la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, de biens placés sous main de justice appartenant à une personne mise en examen, lorsque la conservation de ces biens n’est plus nécessaire au maintien de la vérité, que leur confiscation est prévue par la loi et que le maintien de la saisie serait de nature à en diminuer la valeur ?

Pourvoi c/ cour d’appel d’Angers, 22 septembre 2010

H 10-87.791

14 février 2011

Lois n°2000- 516 du 15 juin 2000 et n°2004-204 du 9 mai 2004, articles 567 et 568 du code de procédure pénale

« La combinaison des dispositions des lois n° 2000- 516 du 15 juin 2000 et 2004-204 du 9 mai 2004 relatives au témoin assisté, avec les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale qui ouvrent le pourvoi en cassation à la partie à laquelle la décision fait grief, combinaison telle qu’interprétée de façon constante par la Cour de cassation comme excluant le droit, pour le témoin assisté, de se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l’instruction touchant à son statut ou à ses droits – notamment un arrêt ordonnant sa mise en examen – faute d’être une partie à la procédure, est-elle contraire à la Constitution, et plus spécialement au principe d’égalité devant la loi, au principe de légalité des arrêts et des actes d’instruction, au principe d’accès au juge et au principe du respect des droits de la défense ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Bordeaux, 30 novembre 2010

F 11-80.618

14 février 2011

Article 26 et 50 de la loi du 17 juin 1998, articles 72 et 72-III de la loi du 9 mars 2004

Non-conformité à l’article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Cour d’appel de Pau, 25 janvier 2011

W 11-90.016

11 février 2011

Articles 353 et 357 du code de procédure pénale

« Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 353 et 357 du code de procédure pénale, en ce qu’elles prévoient que les décisions des cours d’assises ne sont pas motivées autrement que par un simple oui ou non à des questions formulées de manière abstraite, vague et générale, portant sur la commission par l’accusé des faits qui lui étaient reprochés, portent atteinte au principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et aux exigences constitutionnelles de motivation des décisions prononçant une sanction à caractère punitif »

Pourvoi c/ cour d’assises d’appel de Saint Denis de la Réunion, 20 mai 2010

Y 10-84.195

9 février 2011

Article 8 de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante

« L’article 8 de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, telle que modifiée par les lois n°51-687 du 24 mai 1951, n°93-2 du 4 janvier 1993, n°70-643 du 17 juillet 1970 en son article 19, n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (articles 17 et 31), n°2007-297 du 5 mars 2007 (article 56), n°95-125 du 8 février 1995, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Tribunal pour enfants de Dijon, 25 janvier 2011

V 11.90.015

8 février 2011

Article 723-16 du code de procédure pénale

Principe du double degré de juridiction, égalité devant la Justice, droit au procès équitable, exigence de motivation des décisions de Justice, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Juge de l’application des peines de Bobigny, 3 février 2011

U 11-90.014

8 février 2011

Articles 121 alinéa 3, 121-2 alinéas 1er et 3 du code pénal

1/ L’article 121 alinéa 3 du code pénal satisfait-il à l’exigence de clarté et de précision de la loi pénale ou porte-t-il atteinte au principe de valeur constitutionnelle expressément rattaché aux articles 4, 5, 6 et 16 I de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui impose que la loi soit accessible au justiciable et intelligible à ce dernier, porte-il atteinte au principe de l’interprétation stricte de la loi pénale en sont article 34 de la Constitution, et au principe de la légalité des peines en l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2/ L’article 121-2 al. 1er du code pénal en matière de délit d’imprudence où la responsabilité pénale de la personne morale va être engagée à raison de la faute commise par un salarié, à l’exclusion de toute faute émanant de ses organes et représentants, n’implique-t-il pas une responsabilité du fait d’autrui et satisfait-il au principe constitutionnel de responsabilité personnelle reconnu par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 selon lequel nul ne peut être punissable que de son propre fait » ?

3/L’article 121-2 al. 3, en posant une différence au niveau des conditions d’engagement de la responsabilité, entre les personnes physiques en exigeant la commission d’une faute « qualifiée » et les personnes morales qui demeurent responsables pénalement même en cas de faute simple, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés et au principe d’égalité devant la loi, reconnue par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

 

Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 2 février 2011

T 11-90.013

8 février 2011

Articles L. 218-23 et L. 218-30 du code de l’environnement

« L’article L. 218-23 du code de l’environnement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

« L’article L. 218-30 du code de l’environnement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er février 2011

S 11-90.012

3 février 2011

Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les jurés ne se prononcent que par leur intime conviction et ne sont tenus que de répondre par oui ou par non aux questions qui leur sont posées, telles qu’interprétées par la Cour de cassation qui juge de façon constante que l’ensemble des réponses, reprises dans l’arrêt de condamnation, qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l’arrêt de renvoi, tient lieu de motifs suffisants aux arrêts de cours d’assises statuant sur l’action publique, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

Pourvoi c/ cour d’assises d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2010

P 10-85.428

2 février 2011

Article 480-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 480-1 du code de procédure pénale selon lesquelles « les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts » qui, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, s’appliquent aux personnes déclarées coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un simple lien de connexité, portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’égalité garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe constitutionnel de responsabilité individuelle garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 quand, devant le juge civil, l’engagement de la responsabilité civile exige la caractérisation d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice ? »

Pourvoi c/ cour d’appel de Dijon, 25 février 2010

J 10-85.470

1er février 2011

Articles 40 alinéa 1, 40-1, 75 alinéa 1, 79 et 80 alinéa 1 du code de procédure pénale

« Les articles 40 alinéa 1, 40-1, 75 alinéa 1, 79 et 80 alinéa 1 du code de procédure pénale sont-ils ensemble contraires à la Constitution au regard des articles 6, 7, 8, 9, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils confèrent au procureur de la République le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuites : enquête préliminaire ou information judiciaire, choix duquel résulte pour la personne mise en cause la faculté d’exercer ou non au cours de cette phase préalable du procès pénale les droits premiers de la défense que sont le droit d’être assisté par un avocat, le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure, le droit de contester la légalité des poursuites et le droit de solliciter des actes d’investigations et des expertises techniques, autant de droits qu’une personne mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire est en mesure d’exercer, à la différence d’une personne mise en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire qui en est privée jusqu’à sa comparution en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel ? »

Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2011

R 11-90.011

31 janvier 2011

Article 1745 du code général des impôts

« Principe de personnalisation des peines prévu par l’article 8 de la Déclaration du 26 août 1789 »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 28 septembre 2010

M 10-87.634

31 janvier 2011

Lois, décrets et ordonnances publiés au Journal officiel depuis le 16 mai 2007

Article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 26 février 2010

N 10-81.655

28 janvier 2011

Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale

« Transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale selon lesquelles les arrêts rendus par les Cours d’assises ne sont pas motivés portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, avec toutes conséquences de droit »

Pourvoi c/ cour d’assises du Val-de-Marne, 28 mai 2010

W 10-84.492

28 janvier 2011

Articles 56 et 76 du code de procédure pénale

Conformité des articles 56 et 76 du code de procédure pénale au « principe résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer d’une personne mise en cause »

Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 15 décembre 2010

Q 11-90.010

25 janvier 2011

Article 6-1 du code de procédure pénale

« Cet article 6-1 empiète sur les articles 1, 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de 1789.

Cet article 6-1 empiète sur les dispositions de l'article 66 de notre Constitution et entrave la garantie matérielle et la garantie formelle dont est dotée la liberté individuelle. »

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 23 septembre 2010

V 10-88.079

25 janvier 2011

Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le

quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de  l’accusé ? »

Pourvois c/ cours d’assises du Pas-de-Calais, 2 juillet 2010, de Haute-Savoie, 25 juin 2010, de la Somme, 11 juin 2010, du Haut-Rhin, 9 juin 2010, du Gard, 8 juillet 2010, du Tarn et Garonne, 11 juin 2010, des Bouches du Rhône, 1er juin 2010

A 10-85.738, J 10-85.700, P 10-85.129, Q 10-84.992, 10-85.638, V 10-85.020, F 10-85.927

21 janvier 2011

Article 8 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

« L’article 8 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 interdisant aux personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles (…) 441-7 du code pénal, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au droit à une procédure juste et équitable, au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, ainsi qu’au principe de la nécessité et de l’individualisation des peines, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2011

P 11-90.009

21 janvier 2011

Articles 130, 130-1 et 133 alinéa 4 du code de procédure pénale

« L’article 130 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un magistrat du siège, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 66 de la Constitution et à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

L’article 130-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet en renvoyant à l’article 130-1 du même code, de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un magistrat du siège, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 66 de la Constitution et à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

L’alinéa 4 de l’article 133 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet en renvoyant à l’article 130-1 du même code qui renvoie lui-même à l’article 130 du dit code, de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un magistrat du siège, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 66 de la Constitution et à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Cour d’appel de Lyon, ch. instr., 13 janvier 2011

N 11-90.008

20 janvier 2011

Articles 121-2 et 121-2 alinéa 1 du code pénal

« Vu les articles 121-1, 121-2 alinéa 1 du code pénal, 61-1 de la Constitution de 1958, les articles 7, 8, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de la responsabilité pénale des personnes morales posé par l’article 121-2 du code pénal est-il conforme au bloc de constitutionnalité garantissant les droits et libertés, en particulier le principe d’égalité de tous devant la loi, le principe de la légalité des délits et des peines, celui de leur personnalité et celui de la présomption d’innocence ? Plus précisément, l’article 121-2 alinéa 1, en instituant un régime de responsabilité pénale par représentation, viole-t-il les principes constitutionnels car la responsabilité pénale ne peut découler que d’un fait personnel ? »

Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2011

M 11-90.007

19 janvier 2011

Articles 185 et 186 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale instaurant une possibilité d’appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel par le seul ministère public et les parties civiles, dont ne disposent pas les mis en examen, sont-elles conformes à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Tribunal correctionnel d’Angoulême, 14 décembre 2010

K 11-90.006

18 janvier 2011

Article 712-5 du code de procédure pénale

« L’article 712-5 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que le procureur de la République est membre de la commission de l’application des peines alors que ce dernier ne présente pas les garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et, surtout, en l’absence de l’avocat de la défense dont la présence n’est pas prévue par ce texte, viole-t-il la Constitution au regard des principes du procès équitable, des droits de la défense, du principe du contradictoire et du principe de la séparation des pouvoirs par la Constitution ? »

Juge de l’application des peines de Créteil, ord. 13 janvier 2011

J 11-90.005

18 janvier 2011

Article 520 du code de procédure pénale

« L’article 520 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte tant au principe d’égalité entre les citoyens devant la loi qu’aux droits de la défense et au principe de double degré de juridiction, en permettant à une cour d’appel, chambre correctionnelle, d’évoquer au fond à la suite d’une audience d’examen de la recevabilité de l’appel du Parquet tandis que la juridiction du premier degré n’a elle, pas jugé au fond, en ne permettant pas à un prévenu de voir sa cause examinée successivement par deux juridictions de degré différent, limitant de cette façon et sans raison valable le droit de ce dernier à l’examen de sa cause par un second degré de juridiction ? »

Cour d’appel de Rennes, 11 janvier 2011

H 11-90.003, G 11-90.004

18 janvier 2011

Article 441-10 du code pénal

« L’article 441-10 du Code pénal, disposant que les personnes

physiques coupables de faux encourent à titre de peine complémentaire l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l'infraction a été commise est-il contraire au principe de la liberté du travail posé par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 16 septembre 2010

J 10-87.103

13 janvier 2011

Article 520 du code de procédure pénale

« L’article 520 du Code de procédure pénale porte-il atteinte au droit à un procès équitable garanti par la Constitution en ce qu’il prive la personne poursuivie d’un double degré de juridiction qui porte sur le fond d’une poursuite pénale ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 7 septembre 2010

U 10-87.066

13 janvier 2011

Article L. 3421-4 du code de la santé publique

« L’article L. 3421-4 du Code de la Santé Publique en ce qu’il incrimine la présentation sous un jour favorable de l’usage ou du trafic de stupéfiants, en dehors de toute provocation à cet usage ou à ce trafic, viole-t-il les articles 11 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 en portant une atteinte non nécessaire et disproportionnée à la liberté d’expression et de communication garantie dans une société démocratique ? »

Tribunal correctionnel d’Arras, 4 janvier 2011

F 11-90.002

5 janvier 2011

Articles 353 et 357 du code de procédure pénale

Exigence constitutionnelle de motivation des décisions prononçant une sanction ayant le caractère d’une punition, respect des droits de la défense

Pourvoi c/ cour d’assises de la Seine et Marne, 16 juin 2010

E 10-85.305

4 janvier 2011

Article 803-3 du code de procédure pénale

« Vu l’article 803-3 du code de procédure pénale qui prévoit que la personne doit comparaître dans un délai maximum de 20h à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée pour le cas où elle ne peut être jugée le jour même : la présentation du mis en cause devant le Juge des libertés et de la détention dans un délai de plus de vingt heures après la levée de la garde à vue, est-elle conforme aux libertés fondamentales telles que garanties par la Constitution de 1958 et le bloc de constitutionnalité ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 27 décembre 2010

E 11-90.001

2010 (Question posées en matière civile)

 

17 décembre 2010

Article L. 624-9 du code de commerce

« L’article L. 624-9 du code de commerce, en ce qu’il impose au bailleur de revendiquer son bien dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure à peine d’être déchu de son droit de propriété opère une expropriation de fait sans indemnité et une privation non justifiée par la nécessité publique, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit de propriété ? »

Tribunal de commerce de Salon de provence, 3 décembre 2010

Q1040073

 

 

16 décembre 2010

Article 1834-4 du code civil

« L’article 1843-4 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 ? »

Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2010

P1040072

 

 

16 décembre 2010

- loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile ;

 

- loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme

de la procédure civile.

« les dispositions de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile et celles de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civiles, faute d’avoir épuisé la compétence législative, ont-elles autorisé la méconnaissance de principes constitutionnels par les dispositions réglementaires applicables au présent litige. Notamment les droits de la défense, le droit à exercer un recours juridictionnel effectif, le principe d’égalité devant la loi? »

Pourvoi c/  Cour d’appel de Paris, 15 juin 2010

H 10-23.207

 

 

16 décembre 2010

Article 11-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958

« L’article 11-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 64 de la Constitution et par les articles 4, 6, 7, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789? »

Tribunal d’instance de Paris, 13ème arrondissement, 9 décembre 2010

N1040071

 

 

13 décembre 2010

Article L. 442-6-III alinéa 2 du code de commerce

« L’article L. 442-6-III alinéa 2 du Code de commerce, par application duquel le ministre de l’Economie peut solliciter la nullité de clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu en l’absence dans la procédure du ou des fournisseurs concernés voire sans l’accord de ce(s) dernier(s), porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément, aux droits de la défense, au droit d’agir en justice et au droit de propriété du fournisseur et du distributeur ? »

Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, 8 décembre 2010

M 10-40.070

 

 

10 décembre 2010

Article 1843-4 du code civil

Violation du principe du contradictoire

Tribunal de commerce de Lyon, 7 décembre 2010

K 10-40.069

 

 

30 novembre 2010

Article 333 du code civil

« Les dispositions de l’article 333 du code civil sont-elles conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis et en particulier au principe d’égalité des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours effectif de l’article 16 de ladite Déclaration et au droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l’article 2 de cette Déclaration ? »

Cour d’appel de Poitiers, 13 octobre 2010

J 10-40.068

 

 

30 novembre 2010

Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Question de savoir « si sont conformes à la Constitution Française les dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui se bornent à donner au contribuable « la faculté de faire appel à un conseil de son choix » sans prévoir pour l’exercice de cette faculté un délai raisonnable et équitable, et sans prévoir aucune suspension des opérations de visite et saisies »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2010

W 10-21.518, F 10-30.842

 

 

29 novembre 2010

Article L. 821-2 2° du Code de la

sécurité sociale

Conformité de l’article L. 821-2 2° du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, aux droits et libertés garantis par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Pourvoi c/ Cour d’appel de

Montpellier, 9 décembre 2009

X 10-21.634

 

 

29 novembre 2010

Articles 311-21 et 311-23 du code civil

« Les dispositions des articles 311-21 et 311-23 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis non seulement par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais également par les articles 4 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en prévoyant des règles de dévolution du nom différentes pour les parents d’un enfant né hors mariage selon que la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément (311-21 du code civil) ou selon que la filiation de l’enfant n’est établie à l’égard de ses deux parents qu’après la déclaration de sa naissance et non simultanément (311-23 alinéa 2 du code civil) ? »

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 23 novembre 2010

G 10-40.067

 

 

26 novembre 2010

Article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

« L’article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne faisant bénéficier de la prescription triennale que les débiteurs dont la procédure collective a été ouverte postérieurement au 1er janvier 2006, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au principe constitutionnel instauré par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et à la liberté d’entreprendre consacrée par la décision du Conseil constitutionnel en date du 16 janvier 1982, la loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 instaurant la liberté du commerce et de l’industrie ? »

Tribunal de commerce de Valenciennes, 22 novembre 2010

H 10-40.066

 

 

25 novembre 2010

Articles L. 122-45 ancien, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail et 133 du code pénal

« Les dispositions des articles L. 122-45 ancien, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail et 133 du code pénal, applicables au présent litige, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable en ce que :

- d’une part elles ne limitent pas l’obligation du défendeur à l’action en discrimination de fournir les éléments étrangers à toute discrimination à la période postérieure à la date d’effet de la dernière loi d’amnistie n°2002-1062 du 6 août 2002, soit le 17 mai 2002 ?

- d’autre part, elles ne comportent aucune garantie procédurale d’atteinte au respect de la vie privée des tiers au procès ?

Les dispositions de l’article L. 1134-1 du code du travail portent-elles atteinte au droit à la vie privée en ce qu’elles ne comportent aucune garantie procédurale d’atteinte au respect de la vie privée des tiers au procès ? »

Cour d’appel de Douai, 23 novembre 2010

D 10-40.063, E 10-40.064, F 10-40.065

 

 

24 novembre 2010

Article L. 1111-3 du code du travail

« L’article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au principe de l’égalité devant la Loi de tous les citoyens (article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, article 1er de la déclaration des droits de l’homme de 1789), au Droit, pour tout homme, de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et d’adhérer au syndicat de son choix (article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), au Droit, pour tout travailleur, de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises (article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) ? »

Tribunal d’instance de Marseille, 18 novembre 2010

C 10-40.062

 

 

23 novembre 2010

Article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale

« L’exclusion des membres des professions libérales exerçant à titre individuel, du bénéfice de la remise des majorations et pénalités de retard prévue par l’article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, est-elle contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article premier du préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 […] ? »

Cour d’appel d’Aix en Provence, 18 novembre 2010

A 10-40.060

 

 

22 novembre 2010

Code de procédure civile

Conformité du code de procédure civile aux articles 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qui concerne la comparution personnelle du demandeur à la récusation

Requête en récusation, CA Paris, 5 octobre 2010

B 10-40.061

 

 

22 novembre 2010

Article L. 442-6 I 2° a) du code de commerce

« L’article L. 442-6 I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige, devenu L. 442 6 I 1° dans sa rédaction actuelle issue des lois successives lui ayant porté modification, porte-t-il atteinte aux articles 34 de la Constitution, ainsi qu’aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principes de l’exigence de l’élément intentionnel dans tout texte de nature incriminante et à portée répressive et de la légalité des délits et des peines ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 25 février 2010

H 10-21.551

 

 

15 novembre 2010

Articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du CESEDA

Les dispositions combinées des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et ainsi par la Constitution ?

Cour d’appel de Rennes, 9 novembre 2010

Z 10-40.059

 

 

12 novembre 2010

Article 1791 du code général des impôts, article L. 228 du

Livre des procédures fiscales

Question de la conformité de l’article 1791 du code général des impôts aux dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Question de la conformité de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 9 mars 2010

P 10-86.072

 

 

9 novembre 2010

Articles 5 et

13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE

Non conformité à la Constitution des articles 5 et 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, en ce qu’ils méconnaissent les droits de la défense et le procès équitable, les prérogatives du ministère public et l’indépendance de l’autorité judiciaire

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 5 mai 2010

X 10-20.415

 

 

9 novembre 2010

Article L. 423-8 alinéas 1 et 2 du code de l’action sociale et des familles

Conformité de l’article L. 423-8 alinéas 1 et 2 du code de l’action sociale et des familles (ancien article L. 773-20 du code du travail) au droit au travail garanti par le préambule de la Constitution de 1946.

Cour d’appel de Rennes, 4 novembre 2010

Y 10-40.058

 

 

8 novembre 2010

Article L.211-13 du code des assurances

« RENVOYER devant le Conseil constitutionnel le soin de constater l’inconstitutionnalité de l’article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l’article L.211-13 du code des assurances qui le reproduit, comme contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. »

Cour d’appel de Montpellier, 23 mars 2010

W 10-17.148

 

 

5 novembre 2010

Article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce

Question non formulée : atteinte au principe de la contradiction, au principe d’égalité, aux droits de la défense

Tribunal de commerce de Romans sur Isère, 27 octobre 2010

X 10-40.057

 

 

29 octobre 2010

Articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code de la sécurité sociale

« Les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française, notamment en ses articles 34, 55, 88-1, ainsi que les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 6 avril 2010

Z 10-19.819

 

 

28 octobre 2010

Article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation

« L’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ses articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement de 2004 intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »

Tribunal de grande instance de Troyes, ord., 22 octobre 2010

W 10-40.056

 

 

26 octobre 2010

Article L. 3132-3 du code du travail

« L’article L. 3132-3 du code du travail est-il conforme à la Constitution en ce qu’il prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, et interdit subséquemment le travail dominical ? »

Tribunal de grande instance de Pontoise, ord., 20 octobre 2010

V 10-40.055

 

 

22 octobre 2010

Article L. 2324-22 alinéa 2 du code du travail

« L’article L. 2324-22 alinéa 2 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 6 du préambule de la Constitution de 1946, faisant partie du bloc de constitutionnalité, ainsi qu’aux articles 1er de la Constitution et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Tribunal d’instance de Valence, 18 octobre 2010

U 10-40.054

 

 

19 octobre 2010

Article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

« L’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne prévoit, pour permettre aux retenus l’exercice effectif de leurs droits en rétention que les actions d’accueil, d’information et de soutien, et exclut tout assistance d’un avocat commis d’office lorsque celui-ci n’en a pas les moyens financiers pour exercer les recours devant la juridiction administrative ou préparer sa défense, seul un avocat ayant accès au dossier du tribunal »

Cour d’appel de Paris, ord. du premier président, 15 octobre 2010

T 10-40.053

 

 

19 octobre 2010

Article 666 du code général des impôts, article L17 du Livre des procédures fiscales

« -L’article 666 du code général des impôts    porte-t - il atteinte au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui constitue le préambule de la constitution dès lors qu’en se bornant à énoncer que “les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs “, il ne définit aucune faculté contributive disponible entre les mains des contribuables au jour du fait générateur de l’impôt,  que dès lors le contribuable ne peut payer l’impôt qu’au moyen de la substance du bien lui même,  méconnaissant ainsi le principe d’égalité devant les charges publiques selon lequel, en vertu de l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme, la contribution commune aux charges de la nation doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ?

- l’article L17 du Livre des procédures fiscales   porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui constitue le préambule de la constitution, dès lors qu’il dispose  “qu’en ce qui concerne les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due au lieu et place de ces droits et taxes,  l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations“,  qu’en effet,  la valeur vénale d’un bien ne confère par elle même aucune faculté disponible entre les mains des contribuables au jour du fait générateur de l’impôt,  que dès lors le contribuable ne peut payer l’impôt qu’au moyen de la substance du bien lui même,  méconnaissant ainsi le principe d’égalité devant les charges publiques selon lequel, en vertu de l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme, la contribution commune aux charges de la nation doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ? »

Tribunal de grande instance de Lyon, 18 octobre 2010

S 10-40.052

 

 

18 octobre 2010

Article 1er de la loi du 4 mars 1996 (article L. 441-15 du code de la construction et de l’habitation) et article 14 de la loi du 4 mars 1996

Constitutionnalité de l’article 1er de la loi du 4 mars 1996 (article L. 441-15 du code de la construction et de l’habitation) et de l’article 14 de la loi du 4 mars 1996 au regard des principes de non-rétroactivité de la loi, d’égalité des citoyens devant la loi, et d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi

Tribunal d’instance de Strasbourg, 12 octobre 2010

R 10-40.051

 

 

18 octobre 2010

Article L. 132-5-1 du code des assurances

« L’article L 132-5-1 du code des assurances, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, applicab le ratione temporis au litige, que pour sa version actuelle codifiée à l’article L. 132-5-2, faute pour le législateur d’avoir édicté avec précision les conditions de mise en oeuvre du droit de rétractation qu’il institue au profit du souscripteur, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’il institue une sanction automatique, qui ne répond pas aux exigences de proportionnalité et d’individualisation des peines, aux exigences de l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, du principe de stabilité des contrats et de la liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et surtout de la garantie des droits proclamée par son article 16, et de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2009

Y 10-16.184

 

 

18 octobre 2010

Article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail

« L’article L. 1237-5 alinéa 1 du code du travail issu de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 »

Conseil de prud’hommes de Saint Brieuc, 14 octobre 2010

Q 10-40.050

 

 

15 octobre 2010

Articles 366 et 61-2 du Code civil

Principe d’égalité des sexes « énoncé par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 »

Cour d’appel d’Amiens, 13 octobre 2010

F 10-19.227

 

 

15 octobre 2010

Article 53 de la loi n°2001-1246 du 21

décembre 2001 de financement de la sécurité sociale

Méconnaissance par l'article 53 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale, en ce qu'il prévoit que les dispositions de son article I sont applicables aux seuls accidents survenus à compter du 1er septembre 2001, des droits et libertés garantis par la Constitution (principe d’égalité).

Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, 30 septembre 2009

N 10-19.233

 

 

13 octobre 2010

Article 3 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

L’article 3 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte-t-il atteinte au principe constitutionnel du droit de toute personne à un procès équitable, au principe de la séparation des pouvoirs posé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au principe du respect de la propriété privée posé par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Tribunal de grande instance de Béthune, 6 octobre 2010

N 10-40.048

 

 

8 octobre 2010

Article unique de la loi n°96-1077 du 11 décembre 1996

« L’article unique de la loi n°96-1077 du 11 décembre 1996 est-il conforme à la Constitution, plus particulièrement aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ? »

Tribunal de grande instance de Paris, 7 octobre 2010

M 10-40.047

 

 

6 octobre 2010

Article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985

« L’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, en ce qu’il permet au juge, en cas de faute du conducteur victime, de priver celui-ci de toute indemnisation, ce sans avoir égard aux fautes commises par le conducteur d’un autre véhicule impliqué, et d’exonérer par conséquent ce dernier de toute responsabilité, ne contrevient-il pas à l’article 4 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », disposition d’où résulte le principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ensemble à l’article 16 de la même Déclaration, en ce qu’il garantit le droit à un recours juridictionnel effectif contre l’auteur d’une faute dommageable ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 12 novembre 2009

Q 10-17.096

 

 

5 octobre 2010

Article 1722 du Code civil

Constitutionnalité des dispositions de l’article 1722 du Code civil « au regard du principe constitutionnel du respect de la propriété privée garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, 2 mars 2010

U 10-19.975

 

 

4 octobre 2010

Article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale

Atteinte au principe d’égalité devant la loi « tel qu’il est consacré par le Conseil constitutionnel », « dans l’hypothèse où les dispositions de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale s’opposeraient à ce qu’un médecin exerçant à titre individuel puisse bénéficier d’une remise de plein droit des pénalités, majorations et frais de poursuite comme en bénéficient les autres catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une procédure collective »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 2 mars 2010

Z 10-15.679

 

 

4 octobre 2010

Articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil

La limitation à cinq ans de la prescription des actions en paiement des salaires, prévue par les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil et applicable aux actions introduites pour la reconnaissance des droits issus des articles L. 7321-1 et L. 7321-5 du code du travail porte-t-elle atteinte :

-aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (principe de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi),

-aux articles  2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (atteinte au droit de propriété),

-à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (principe d’égalité devant la loi),

-aux articles 5 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (droit à un travail et à la rémunération qui lui correspond),

-à l’article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (principe de non discrimination) ?

 

Conseil de Prud’hommes de Nanterre, 28 juin 2010

K 10-40.046

 

 

29 septembre 2010

Article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, devenu l’article L. 89-2 du Code du domaine de l’Etat, devenu lui-même l’article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

Atteinte au droit de propriété, au principe d’égalité et au principe de sécurité juridique

Pourvoi c/ cour d’appel de Fort-de-France, 18 décembre 2009

Y 10-16.828

 

 

28 septembre 2010

Articles 885 E et 885 V Bis du code général des impôts

Les dispositions de l’article 885 E du code général des impôts ne sont-elles pas contraires au principe de l’égale répartition des charges de la Nation entre tous les citoyens à raison de leurs facultés contributives, énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant qu’elles n’excluent pas de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune les biens du foyer fiscal non productifs de revenus ?

Les dispositions de l’article 885 V Bis du code général des impôts, suivant lesquelles la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de

l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U., sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Paris, 1er avril 2010

A 10-18.601

 

 

28 septembre 2010

Article L. 623-4 2° ancien du code de commerce

L’article L. 623-4 2° ancien du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’il a pour effet de priver une partie du droit à un recours réel et effectif ?

Cour d’appel de Douai, 22 septembre 2010

J 10-40.045

 

 

27 septembre 2010

Article 89 de l’ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1981 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie

Non-conformité « au bloc de constitutionnalité, ce tant au regard du principe d’égalité, que de détermination par les travailleurs de leurs conditions de travail »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nouméa, 16 juillet 2008

K 08-44.569

 

 

17 septembre 2010

Article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales

L’article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacrant le principe d’égalité devant les charges publiques ?

Tribunal de grande instance de Laval, 7 septembre 2010

G 10-40.044

 

 

16 septembre 2010

Article 706-11 du code de procédure pénale

L’article 706-11 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il aboutit à substituer un tiers, au surplus non civilement tenu pour autrui, à l’auteur de l’infraction, pourtant tenu de dédommager sa victime ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 4 mars 2010

W 10-17.884

 

 

14 septembre 2010

Articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L 732-18, L 732-26, L 752-1 du code rural

Non respect des exigences constitutionnelles découlant des articles 55 et 88-1 de la Constitution, en promulguant les lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et n° 2002-308 du 4 mars 2002 dont les dispositions sont contraires aux directives communautaires. Atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis découlant du libre choix de souscrire une adhésion ou un contrat d'assurance maladie et vieillesse conformément aux articles L 211-1, L 221-1 et L 223-1 du code de mutualité nouveau et au décret d'application n° 2001-1107 du 23 novembre 2001.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 16 juin 2009

V 09-68.755

 

 

13 septembre 2010

Article L. 7321-2 du Code du travail en ce qu’il utilise le terme de « presque

exclusivité »

L'article L. 7321-2 du Code du travail en ce qu’il utilise le terme de « presque exclusivité » porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ses articles 2, 4, 6, 16 et 17, et à la Constitution en ses articles 34 et 37 en l’occurrence au principe d’égalité, de la liberté contractuelle et du droit de propriété ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2010

Q 10-14.175

 

 

6 septembre 2010

Articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce

L’article L.461-4 du code de commerce, en ce qu’il a pour effet d’instaurer au sein de l’Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs de nature juridictionnelle, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?

L’article L.464-8 du code de commerce, en ce qu’il a pour objet de permettre à l’Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l’Autorité de la concurrence de participer à l’instance devant la cour d’appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 6 avril 2010

G 10-17.044

 

 

3 septembre 2010

Article 80 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948

Les dispositions de l’article 80 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948  portent-elles atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi constitutionnellement garanti en tant qu’elles ne reprennent pas les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ?

Tribunal d’instance du Xème arrondissement de Paris

H 10-40.043

 

 

26 août 2010

Articles 266 sexies I, 1 et 266 septies 1 du code des douanes

Constitutionnalité des articles 266 sexies I, 1 et 266 septies 1 du code des douanes, en ce que ces dispositions ont pour effet de soumettre à la TGAP applicable aux déchets les déchets inertes, et plus généralement les déchets non dangereux, réceptionnés par des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés alors que ces mêmes déchets ne sont pas assujettis quand ils sont réceptionnés par d'autres installations de stockage ou de valorisation.

Pourvois contre CA Aix en Provence, 25 février 2010 et

V 10-16.687, W 10-16.688

 

 

26 août  2010

Articles 75 et 144 du code civil

« Les articles 144 et 75 du code civil sont ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958, en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ? »

« Les articles 144 et 75 du code civil sont ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l’article 66 de la Constitution en ce qu’ils interdisant au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ? »

Tribunal de grande instance de Reims,  24 août 2010

F 10.40-042

 

 

26 août  2010

Article 27 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003

« L’article 27 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 est il contraire au droits et libertés garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par les articles 13 et 34 de la Constitution  ? »

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 12 juillet 2010

E 10.40-041

 

 

18 août  2010

Ordonnance n°58-1270 du 22  décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Question reformulée « l'absence dans le Statut de la Magistrature de toute disposition précisant les conditions procédurales du pourvoi en cassation contre une décision du Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Pourvoi c/ CSM, 23 juin 1992

X 10-60.366

 

 

16 août  2010

Articles 13, 39, 83, 156 II, 271 du Code général des impôts

Articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale

« Les articles 13, 39, 83, 156 II, 271 du Code général des impôts de même que les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale portent-ils atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense et au droit au procès équitable en ce qu’elles ne prévoient, pour les salariés, et de manière générale pour les particuliers, ni la déduction et le remboursement de la TVA qui grève les frais de procès et notamment les honoraires des auxiliaires de justice ni la déduction effective de telles charges de leur revenu imposable à l’impôt sur le revenu ? »

Conseil de prud’hommes de Schiltigheim, 4 août 2010

K10-85.678

 

 

9 août  2010

Articles 13, 39, 83, 156 II, 271 du Code général des impôts

Articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale

« Les articles 13, 39, 83, 156 II, 271 du Code général des impôts de même que les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale portent-ils atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense et au droit au procès équitable en ce qu’elles ne prévoient, pour les salariés, et de manière générale pour les particuliers, ni la déduction et le remboursement de la TVA qui grève les frais de procès et notamment les honoraires des auxiliaires de justice ni la déduction effective de telles charges de leur revenu imposable à l’impôt sur le revenu ? »

Conseil de prud’hommes de Schiltigheim, 4 août 2010

D 10.40-040

 

 

4 août  2010

Article L. 442-6, I, 2° du code de commerce

« L’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément au principe de légalité des délits et des peines consacré par l’article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

Tribunal de commerce de Bobigny, 13 juillet 2010

C 10.40-039

 

 

29 juillet 2010

Article 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

« les dispositions de l’article 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de séparation des pouvoirs posé par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 11 mars 2010

U 10-14.892

 

 

27 juillet 2010

Article L. 114-2 du code des assurances

Droit à un recours juridictionnel effectif, principe de sécurité juridique

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2010

G 10-15.319

 

 

27 juillet 2010

Article L. 1424-42 alinéas 6 et 7 du code général des collectivités territoriales

Atteinte portée au principe de responsabilité, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 11 février 2010

Y 10-15.126

 

 

26 juillet 2010

Articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l’expropriation

Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l’expropriation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et notamment par ses articles 2 et 17 ?

Tribunal de grande instance de Grenoble, 22 juillet 2010

B 10-40.038

 

 

26 juillet 2010

Lois n°60-752 du 28 juillet 1960 et n°73-42 du 9 janvier 1973

La loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et celle n°73-42 du 9 janvier 1973 portent-elles directement atteinte au principe d’égalité au regard de la conservation de la nationalité française à raison de l’origine, de la race ou de la religion et au regard du traitement des doubles nationaux ?

Tribunal de grande instance de Nancy, 20 juillet 2010

A 10-40.037

 

 

26 juillet 2010

Article L. 3129-29 du code du travail

L’article L. 3129-29 du code du travail aux termes duquel « lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernées pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées », est-il conforme à la liberté d’entreprendre garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen ?

Tribunal de commerce de Lorient, 21 juillet 2010

Z 10-40.036

 

 

22 juillet 2010

Articles 464-2 I et III, et article 464-8 du code de commerce

Atteinte à la liberté d’entreprendre, au principe de libre concurrence et au droit à un recours effectif

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 23 février 2010

R 10-14.866

 

 

20 juillet 2010

Articles 88, 89, 97, 104 de la loi du 26 juillet 2005, instituant respectivement les articles L. 631-2 alinéa 1er, L. 631-5, L. 640-2, L. 641-9 III du code de commerce

Les articles 88, 89, 97, 104 de la loi du 26 juillet 2005, instituant respectivement les articles L. 631-2 alinéa 1er, L. 631-5, L. 640-2, L. 641-9 III du code de commerce, portent-ils atteinte, en ce que ces textes ont vocation également à s’appliquer à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, aux droits et libertés garantis par la Constitution suivants : au principe d’égalité de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au principe de non rétroactivité des lois de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit d’obtenir un emploi reconnu par l’article 5 du Préambule de la Constitution de 1946, au droit de bénéficier d’un procès juste et équitable, garantissant l’équilibre des droits des parties et le respect des droits de la défense ?

 

Cour d’appel de Versailles, 16 juillet 2010

Y 10-40.035

 

 

12 juillet 2010

Article L. 2122-2 du code du travail

L’article L. 2122-2 du Code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » et par l’alinéa 8 de ce même préambule selon lequel « tout travailleur participe, par

l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » en ce que l’audience électorale qui détermine la représentativité d’un syndicat catégoriel s’apprécie au sein du collège dans lequel son statut lui donne vocation à présenter des candidats, sous réserve d’être affilié à une

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, ce qu’il implique qu’à défaut d’une telle affiliation, l’audience du syndicat catégoriel doit s’apprécier tous collèges confondus ?

Pourvoi c/ tribunal d’instance d’Angers, 1er juin 2010

H 10-19.113

 

 

9 juillet 2010

Article L. 145-34, alinéa 3, du code de commerce

L’article L 145-34, alinéa 3 du code de commerce est-il conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2009

Y 10-14091

 

 

9 juillet 2010

Articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale

Les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française et notamment en ses articles 34, 55, 88-1, ainsi que les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne, 28 juin 2010

S 10-40.029

 

 

6 juillet 2010

Articles L. 2122-1, L.2122-2, L 2143-3 du code du travail issus de la loi n°2008-789 du 20 août 2008

Principes constitutionnels de pluralisme des courants d’expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de négociation collective, d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non discrimination

Pourvoi c/ tribunal d’instance de Morlaix, 25 mai 2010

H 10-18.699

 

 

5 juillet 2010

Article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 repris dans l’article L 13-15-II 1°) du code de l’expropriation

Les dispositions de l’article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l’article L 13-15-II 1°) du code de l’expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d’égalité ?

Tribunal de grande instance du Mans, 1er juillet 2010

T 10-40.030

 

 

2 juillet 2010

Article L. 622-7 du code de commerce

Atteinte au principe d’égalité des créanciers, atteinte à la sécurité juridique et au respect des droits, en violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Cour d’appel de Paris, 17 juin 2010

J 10-40.022

 

 

2 juillet 2010

Article L. 622-16 du code de commerce

« Objectif de bonne administration de la justice tel que prévu par les articles 12, 15 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, […] atteinte au droit de propriété et au droit d’entreprendre tels que visés dans les articles 2, 4 et 17 de la DDHC ».

Tribunal de commerce de Nîmes, 10 juin 2010

H 10-40.020

 

 

2 juillet 2010

Art. L. 661-6 I alinéa 1er du code de commerce

L’article L. 661-6 I alinéa 1er du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, principes  fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ?

Cour d’appel de Paris, 8 juin 2010

G 10-40.021

 

 

1er juillet 2010

Articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-2 du code du travail

Les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-2 du code du travail issus de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, à savoir le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi reconnu par l’article premier du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatif à la liberté syndicale ?

Tribunal d’instance de Lyon, 22 juin 2010

N 10-40.025

 

 

30 juin 2010

Article L. 7321-2 du code du travail en tant qu’il utilise le terme de « presque exclusivité »

« L’article L. 7321-2 du code du travail en tant qu’il utilise le terme de « presque exclusivité » porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ses articles 2, 4, 6, 16 et 17, et à la Constitution en ses articles 34 et 37 en l’occurrence au principe d’égalité, de la liberté contractuelle et du droit de propriété ? »

Conseil de Prud’hommes de Béziers, 21 juin 2010

R 10-40.028

 

 

30 juin 2010

Article L. 7321-2 du code du travail

L’article L.7321-2 du code du travail est-il conforme aux articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Conseil de Prud’hommes de Verdun, 24 juin 2010

Q 10-40.027

 

 

28 juin 2010

Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux

« La loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure au 6 avril 2010, est-elle non conforme aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, en tout cas en ce qui concerne l’organisation des courses hippiques et des paris sur lesdites courses, notamment au regard du principe d’égalité devant la loi et de droit à un recours effectif, du principe de légalité des délits et des peines, du principe du respect des libertés économiques sauf limitations justifiées par des raisons suffisantes d’intérêt général ? »

Cour d’appel de Paris, 22 juin 2010

W 10-40.033

 

 

24 juin 2010

Article L. 464-2 du code de commerce

Question non formulée : atteinte alléguée à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi dans la définition de la notion de « réitération des pratiques », incompétence négative du législateur

Cour d’appel de Paris, 26 janvier  2010

 

G 10-13.686

 

 

22 juin 2010

Articles 266 sexiès I (1 et 8, a et b) et 266 septiès (1 et 8, a et b) du code des douanes

L’article 266 sexiès I (1 et 8, a et b) et 266 septiès (1 et 8, a et b) du code des douanes (version applicable à l’espèce) portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par la Charte de l’environnement qui y est adossée ?

Cour d’appel de Paris, 10 juin 2009

 

H 10-90.086

 

 

 

22 juin 2010

Article L 331-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Question non formulée : Droits et libertés garantis par la  Constitution, et notamment principe d'égalité.

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 26 novembre 2009

H 10-13.616

 

 

22 juin 2010

Art. L 1235-7 alinéa 2 du code du travail

Les dispositions prévues par l’article L 1235-7 alinéa 2 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution, et notamment, aux principes constitutionnels d’égalité, de l’accès au juge, et de l’inviolabilité de la propriété et aux articles 1 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Cour d’appel de Pau, 3 juin 2010

B 10-40.015

 

 

17 juin 2010

IV (notamment 1 et 3) de l’article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

Les dispositions du 1 et du 3 du IV de l’article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie sont-ils contraires a la constitution, et, notamment, au principe de la séparation des

pouvoirs posé par les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elles valident les ordonnances autorisant des visites et saisies rendues sur le fondement des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, et constituent dès lors une ingérence du législateur dans le cours de la justice ?

Pourvoi c/ ordonnances du premier président de la cour

d’appel de Paris du 21 janvier 2010

Q 10-11.783, X 10-11.767, B 10-14 186

 

 

16 juin 2010

Article 4 de la loi n° 85-677 du 5

juillet 1985

l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est-il conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques en ce que la législation sur les accidents de la circulation traite de manière différente les victimes d’accident de la circulation selon qu’elles ont ou non la qualité de conducteur ?

Pourvoi c/ CA  Colmar, 3 avril 2009 ;

Pourvoi c/ CA Lyon, 12 novembre 2009

W 10-12.732,

F 10.30-175

 

 

16 juin 2010

Article 661 du code civil

L’article 661 du Code civil méconnaît-il le droit de propriété, protégé par les articles 2

et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 en prévoyant que le

propriétaire d’un mur puisse être contraint d’en céder la mitoyenneté à son voisin et en

consacrant ainsi une expropriation pour cause d’utilité purement privée ?

Pourvoi c/ CA  Douai, 25 novembre 2009

P 10-12.840

 

 

8 juin 2010

Article L. 16B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Les « dispositions de l’article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent de réaliser des visites domiciliaires sans l’assistance d’un avocat et sans que le contribuable ne soit nécessairement informé de la visite » sont-elles conformes à la constitution ?

Pourvoi c/ ordonnance du 4 février 2010 du 1er président de la CA Paris

S 10-13.487

12125

 

4 juin 2010

Article L. 258 du

Livre des procédures fiscales

Contrariété aux principes constitutionnels prévus par l’article 34 de la Constitution et l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, garantissant le droit fondamental du citoyen de déterminer et de contrôler, par l’intermédiaire du législateur, les règles fixant les modalités de

recouvrement de l’impôt, en ce qu’elles renvoient la fixation de ces règles au pouvoir réglementaire.

Pourvoi c/ CA Versailles, 26 nov. 2009

Z 10-11.746

 

 

3 juin 2010

Loi n°60-752 du 28 juillet 1960, en ses articles 1 et 5

La loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 en ses articles 1 et 5 porte-t-elle

atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le préambule et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Juge de la mise en état, TGI de Marseille, 25 mai 2010

A 10-40.014

 

 

28 mai 2010

Article 275 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000

L’article en cause méconnaît-il le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en prévoyant que le juge peut décider que le paiement de la prestation compensatoire pourra être exécuté sous la forme du versement d’une somme d’argent ou de l’abandon de bien en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l’usage ou l’habitation, le jugement opérant alors « cession forcée » en faveur du créancier, sans prévoir que le versement d’une somme d’argent doit être en principe ordonné

et que la « cession forcée » d’un bien, qui est une expropriation pour cause d’utilité privée, ne

pourra être ordonnée que si le débiteur ne peut autrement s’acquitter de sa dette et qu’elle

satisfait les intérêts du créancier ?

Pourvoi c/ CA Aix en Provence, 7 janv. 2009

F 09-14.347

 

 

21 mai 2010

Article L 743-7 du code de commerce

« L’article L 743-7 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus particulièrement au droit à la présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Tribunal de grande instance de Vienne, 12 mai 2010

Z 10-40.013

 

 

12 mai 2010

Article 365 du code civil, en ce qu’il prévoit un partage de l’autorité parentale entre l’adoptant et le parent biologique seulement dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint

Droit de mener une vie familiale normale et principe de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, droit des partenaires ou des concubins de fonder une famille et de mener une vie familiale normale, principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle (10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946).

Pourvoi c/ CA Paris, 1er octobre 2009

V 10-10.385

 

 

11 mai 2010

Articles L 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil

La limitation à cinq ans de la prescription des actions en paiement des salaires, […], applicable aux actions introduites sur le fondement des actuels articles L 732 1-1 à L 732 1-5 du code du travail, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par :

- les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (principe de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi) ;

- les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 (atteinte au droit de propriété) ;

- l'article 1° de la Constitution du 4 octobre 1958 (principe d'égalité devant la loi);

- l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (droit à un travail et à la rémunération qui l'accompagne) ;

- l'article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (principe de non discrimination) ;

Cour d’appel de Besançon, chambre sociale, arrêt du 13 avril 2010

V 10-40.009

 

 

10 mai 2010

Articles L2121-1, L 2122-1, L 2122-2 et L 2143-3 du code du travail

 

Violation de l’article 1er de la Constitution de 1958 et des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ainsi que du principe de liberté syndicale et du droit à participer à la détermination collective de ses conditions de travail, tels que garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946

Tribunal d’instance de Rodez, 11 mars 2010

E 10-60.189

 

 

10 mai 2010

Article L. 16B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

« L’article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ? »

Pourvoi c/ ordonnance du 21 janvier 2010 du 1er président de la CA Paris

G 10-11.662

12130

 

7 mai 2010

Article L. 16B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Les « dispositions de l’article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent de réaliser des visites domiciliaires sans l’assistance d’un avocat et sans que le contribuable ne soit nécessairement informé de la visite » sont-elles constitutionnelles ?

Pourvoi c/ ordonnance du 2 décembre 2009 du 1er président de la CA Lyon

V 09-72.941

12131

 

3 mai 2010

Article L. 16B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

« Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui, hors de toute possibilité de recours au juge, et de pouvoir de protection de l’officier de police judiciaire présent, ne garantissent pas aux occupants des lieux objet de la visite domiciliaire et saisies la faculté d’être assistés par un avocat, » sont-elles conformes à la Constitution ?

Pourvoi c/ ordonnance du 28 octobre 2009 du 1er président de la CA Aix-en-Provence

W 10-30.235

12129

 

29 avril 2010

Article L. 16B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

« Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en ce qu’elles ne garantissent de manière effective ni le droit pour le contribuable d'être assisté d'un avocat au cours des opérations de visite et de saisie, ni le contrôle de cette mesure par le juge, sont-elles contraires aux principes constitutionnels de l'inviolabilité du domicile, des droits de la défense et de la liberté individuelle ? »

Pourvoi c/ ordonnance du 3 décembre 2009 du 1er président de la CA Paris

D 09-72.811

12128

 

28 avril 2010

Article L. 464-8 du Code de commerce

L’article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu’il donne à l’Autorité de la concurrence la possibilité de se pourvoir en cassation et qu’il implique la participation de cette autorité devant la cour d’appel saisie d’un recours contre une de ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?

Pourvoi c/ arrêt du 24 novembre 2009 de la CA Paris

Z 09-72.830

12080

 

28 avril 2010

Article L. 464-8 du Code de commerce

Les dispositions de l’article L. 464-8 du code de commerce sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu’elles ne garantiraient pas le respect dû aux droits de la défense et notamment, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ?

Pourvoi c/ arrêt du 24 novembre 2009 de la CA Paris

U 09-72.894

12079

 

28 avril 2010

Articles 353-2 et 363 du code civil

- L'article 353-2 du code civil - qui indique que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants est- il conforme au principe constitutionnel selon lequel «la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme » ?

- L'article 363 du code civil - qui dispose que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier - est-il conforme au principe constitutionnel selon lequel «la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ?

Tribunal de grande instance de Roanne, 24 mars 2010

P 10-40.003

 

 

27 avril 2010

Article L. 332-6-1° e) du code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article L. 332-6-1° e) du code de l'urbanisme portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de ce même texte?

Tribunal de grande instance de Créteil, juge de l’expropr., 15 avril 2010

U 10-40.008

 

 

27 avril 2010

Article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004

L'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiée par I'article 78 XXX de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui oblige les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaire à y adhérer, porte-t-il atteinte à la liberté d'association que la Constitution garantit ?

Juridiction de proximité de Bordeaux, 22 avril 2010

X 10-40.011

 

 

22 avril  2010

Article L 16 B du Livre des Procédure Fiscales dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008

1 - « L'article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l'inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l'article 66 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l'assistance d'un avocat?

2- « L'article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du principe du respect des droits de la défense et de l'article 66 de la Constitution, en ce qu'il n'exclut pas que les visites  domiciliaires puissent être autorisées dans un cabinet d'avocat pour la seule raison que l'avocat dispose, en sa qualité de conseil du contribuable, de documents intéressant la fraude présumée de celui-ci, qu'il n'exige pas que cette visite ait lieu en présence d'un magistrat et d'un représentant du Bâtonnier, ne réserve pas à ces derniers le soin de consulter les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat et n'impose pas l'intervention du juge ayant autorisé la visite en cas d'opposition de l'avocat à la saisie de documents qu'il estime relever de son secret professionnel ? »

Pourvoi c/ ord. Premier président Paris, 7 mai 2009

U 09-66.684

- Non-lieu à renvoi (pas de caractère sérieux)

Arrêts  12085 à 12098

- Renvoi (caractère sérieux)

Arrêt 12101

 

 

22 avril 2010

Article L. 16B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

« Les dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui, hors de toute possibilité de recours au juge, et de protection de l’officier de police judiciaire présent, ne garantit pas aux occupants des lieux objet de la visite domiciliaire et saisies, la faculté d’être assisté par un avocat, » sont-elles constitutionnelles ?

Pourvoi c/ ordonnance du 26 novembre 2009 du 1er président de la CA Montpellier

D 09-17.404

12127

 

22 avril 2010

Article L. 2324-2 du Code du travail dans sa rédaction

issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008

Les dispositions contestées du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant la loi « en tant qu’elles subordonnent, dans les entreprises de plus de 300 salariés, la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise au fait pour le syndicat d’y avoir des élus » ?

Pourvoi c / jugement du Tribunal d’instance de Cherbourg du 12 mars 2010

P 10-14.749

 

 

19 avril 2010

Article L. 16B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui sont applicables en la cause, dès lors qu’elles ne garantiraient de manière effective, ni le droit pour le contribuable d’être assisté d’un avocat au cours des opérations de visite et de saisie, ni le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable, et notamment l’inviolabilité de son domicile, sont-elles contraires aux droits de la défense et à la liberté individuelle garantis par la Constitution ?

Pourvoi c/ ordonnances du 17 décembre 2009 du 1er président de la CA Paris

S 10-30.001 et T 10-30.002

12126

 

13 avril 2010

Articles L151-1, L213-1, L213-2 du code de la sécurité sociale

Question non formulée : atteinte alléguée aux articles 2, 6 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l’article 2 de la Constitution.

Tribunal de commerce de Bayonne,

12 avril 2010

W 10- 40.010

 

 

12 avril 2010

Articles 2,5, 6 et 8 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008

« Principes édictés par les alinéas 5 et 6 du préambule de la Constitution de 1946 ».

Tribunal d’instance de Montpellier, 9 avril 2010

S 10-40.006

 

 

12 avril 2010

Article 2 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 modifiant les articles L.2122-1,

L.2122-2 et L.2122-3 du Code du travail

Droits et libertés garantis par l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 disposant que “tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix” et à l’alinéa 8 du même Préambule disposant que “tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.”

Tribunal d’instance de Toulouse, 9 avril 2010

T 10-40.007

 

 

12 avril 2010

Articles 1, 2 et 5 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 modifiant les articles L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2122-4, L.2143-3, L.2143-4, L.2143-5 et L 2143-6 du code du travail

Droits et libertés garantis par l’article 6 du Préambule de la Constitution de 1946 disposant que “tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix”, article 8 du même Préambule disposant que “tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises”, et principe constitutionnel de sécurité juridique pris dans l’obligation qu’il emporte de clarté et d’intelligibilité de la loi”.

Tribunal d’instance du Raincy, 2 avril 2010

R 10-40.005

 

 

7 avril 2010

Article L 621-15 du code monétaire et financier dans sa

rédaction issue de la loi n° 2003.706 du 1er août 2003 et de la loi n° 2005.842 du 26 juillet 2005

Articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce que cette disposition législative « ne réserve pas expressément le caractère intentionnel des manquements susceptibles d’être poursuivis par l’AMF »

Pourvoi c/ CA Paris, 8 avril 2009

F 09-14.968

 

 

6 avril 2010

Article L 731-24 du code rural (abrogé par la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006)

Principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d’autre part, article 34 de la Constitution, ensemble le principe du libre consentement à l'impôt consacré par l’article 14 de la DDHC, en ce qu’il a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer assiette, taux et modalités de recouvrement de cette cotisation.

Pourvoi c/ CA Bourges, 2 oct. 2009

F 09-71.801, K 09-71.805, M 09-71.806

 

 

24 mars 2010

Art. L 322-23 du code rural

Droit de propriété garanti par les art. 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Pourvoi c/ CA Bordeaux, 27 janvier 2009

V 09-65.995

 

 

22 mars 2010

Art. 885 V bis du  code général des impôts

Art. 2, 13 et 17 de la DDHC de 1789 (méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques par la limitation de la participation de certains contribuables et par la définition des capacités contributives par rapport aux seuls revenus, atteinte au droit de propriété par  l’incompétence négative du législateur dans la fixation des règles d’imposition à l’ISF, et par le caractère confiscatoire de l’ISF)

Pourvois c/ CA Montpellier, 17 mars 2009, et CA Bordeaux, 4 mai 2009

P09-67.047, J09-70.723

 

 

22 mars 2010

Art. L 145-41 du code de commerce

Atteinte au droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues, découlant des articles 4 et 16 de la DDHC.

Pourvoi c/ CA Aix, 13 août 2009

N 09-71.209

 

 

16 mars 2010

Article L 16 B du Livre des Procédure Fiscales dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008

« Constitutionnalité, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des dispositions [indiquées ci contre], qui  permettent d’opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d’être assisté d’un avocat »

Pourvoi c/ ord. Premier président Versailles, 13 nov. 2009

X 09-17.283

- Non-lieu à renvoi (pas de caractère sérieux)

Arrêt  12085

 

 

11 mars 2010

Articles L 451-1, L 452-1 à L 452-5 du Code de la sécurité sociale

Principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et celui, selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui l’oblige à le réparer.

Pourvoi c/ CA Grenoble, 5 oct. 2009

Q09-87.288

Renvoi (caractère sérieux), arrêt n°12005

 

8 mars 2010

Art. L 131-17 du code du sport

« Par l’imprécision de ses termes, l’article L 131-17 du code du sport porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au droit à l’intelligibilité et l'accessibilité de la loi ? »

Pourvoi c/ CA Toulouse, 6 mai 2008

B09-70.716

Non-lieu à renvoi (caractère sérieux), arrêt n°12025

 

1er mars 2010

Article 1384, alinéa 2 du code civil

Droits et libertés garantis par la Constitution « et notamment » : principe d’égalité, droit de propriété, principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui l’oblige à le réparer (articles 1er de la DDHC de 1789, et 1er de la Constitution du 4 oct. 1958)

Pourvoi c/ CA Nancy, 12 février 2009

C09-15.034

Non-lieu à renvoi (absence de caractère sérieux), arrêt n°12004

 

1er mars 2010

Article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 déc. 1996, devenu article L. 5112-3 du Code gén. de la propriété des pers. publiques

Articles 1er, 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Pourvoi c/ CA Fort de France, 15 mai 2009

 Y09-70.161

Non-lieu à renvoi  (absence de caractère sérieux) , arrêt 12009

 

2010 (Question posées en matière pénale)

 

29 décembre 2010

Articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique

Principe de proportionnalité des peines, de l’individualisation des peines, droit au recours effectif et au procès équitable

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 23 juin 2010

Q 10-24.180

 

 

24 décembre 2010

« Toute loi, y compris fantôme »

« L'absence de loi contenue dans le code général des impôts qui engendre l'inconstitutionnalité de l'inexistence de la loi relevant de l'article 34 de la Constitution, partant, des poursuites et de la privation de liberté du soussigné d'où l'inopposabilité in fine du CGI ; de toute loi instaurant « légalement» des taxes à l'importation à Tahiti »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 28 octobre 2010

Y 10-88.289

 

 

22 décembre 2010

Article L. 4741-1 du code du travail

« L’article L. 4741-1 du code du travail méconnaît-il l’article 34 de la Constitution, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et notamment les principes de légalité des peines et des délits et de l’interprétation stricte de la Loi pénale, et l’article 16 de ladite Déclaration prohibant la confusion des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif ? »

Cour d’appel de Colmar, 15 décembre 2010

A 10-90.131

 

 

22 décembre 2010

Article 35, 3ème alinéa, b) de la loi du 29 juillet 1881

« L’article 35, 3ème alinéa, b) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontant à plus de dix ans, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l’espèce la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la même Déclaration ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 17 décembre 2010

Y 10-90.129

 

 

22 décembre 2010

Article 173-1 du code de procédure pénale

« L’article 173-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, son préambule et la déclaration des droits de l’homme ? »

Tribunal correctionnel d’Evreux, 16 décembre 2010

W 10-90.127

 

 

20 décembre 2010

Articles 1791, 1794-3°, 1800 et 1804 du code général des impôts

En ce que ces articles « ne prévoient pas la possibilité pour le juge de moduler et d’adapter la sanction en fonction de la gravité de l’infraction, de la personnalité et de la situation particulière de la personne poursuivie, et en ce qu’ils limitent le droit d’accès à un tribunal et le droit à un procès équitable »

Cour d’appel de Dijon, 8 décembre 2010

X 10-90.128

 

 

20 décembre 2010

Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Pourvoi c/ Cour d’assises du Vaucluse, 25 juin 2010

Y 10-85.989

 

 

17 décembre 2010

Article 181 du code de procédure pénale

« L’article 181 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution, les articles 2 et 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l’article de la CESDH, en ce qu’il vise seulement en ses alinéas 8 et 9 la seule comparution de l’accusé détenu dans les délais stricts qu’il énonce et sous les garanties juridictionnelles qu’il impose de décision de renouvellement spécialement motivée pour deux durées maximales de 6 mois, dès lors qu’un an s’est déjà écoulé depuis la décision de renvoi, et non l’intervention de la décision définitive de la Cour se prononçant par arrêt susceptible d’appel sur le sort de ce dernier au regard des faits qui lui sont reprochés ? »

Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2010

V 10-90.126

 

 

15 décembre 2010

Article 503-1 du code de procédure pénale

« L’article 503-1 du Code de procédure pénale, dans l’hypothèse où le prévenu est libre lorsqu’il régularise son appel et déclare dans l’acte d’appel une adresse personnelle, ne doit-il pas, pour que soient respectées les exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ensemble celles d’une défense effective et ce qu’implique une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, en cas d’incarcération avant la citation à comparaître devant la Cour, être cité par le Parquet Général, sauf à avoir été informé par le Greffe à l’occasion de l’appel, qu’en cas notamment d’incarcération, il doit prévenir le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance, ou le chef de la Maison d’arrêt, sans que l’on puisse lui opposer utilement l’alinéa 3 de l’article 503-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle, selon lequel le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du Procureur de la République, jusqu’au jugement définitif de l’affaire, tout changement de l’adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce qui n’a pas été fait en l’espèce alors que le prévenu était étranger, ne maîtrisait pas la langue française, s’est trouvé ainsi condamné en son absence par un arrêt réputé contradictoire, n’ayant été touché par aucune citation et se voyant de surcroît reproché par la Cour de maintenir son activité délictuelle et de se dérober à l’action de la justice, alors qu’il était sous les verrous, ce que ne pouvait ignorer le Parquet en l’état de sa dépendance vis-à-vis de l’Administration centrale à laquelle appartient mêmement l’Administration pénitentiaire ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 14 avril 2010

P 10-84.301

 

 

15 décembre 2010

Article L. 450-4 du code de commerce

« L’article L. 450-4 du code de commerce dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l’article 66 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l’assistance d’un avocat ? »

Pourvoi c/ ordonnance du premier président, cour d’appel de Paris, 23 février 2010

K 10-85.310

 

 

15 décembre 2010

Article 574 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 574 du Code de procédure pénale, qui interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, le pourvoi du prévenu à l’encontre de l’arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel, et frappe, par voie de conséquence, son pourvoi d’irrecevabilité, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit au juge tel qu’il est assuré par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d’égalité des armes et au principe d’égalité devant la justice ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix en Provence, 23 septembre 2010

P 10-87.245

 

 

10 décembre 2010

Article 1791 du code général des impôts

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions de l’article 1791 du code général des impôts sont conformes aux dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. »

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 21 mai 1836, dans leur rédaction applicable à la cause, sont conformes aux dispositions des articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 12 février 2010

P 10-40.072

 

 

10 décembre 2010

Lois n°2000-516 du 15 juin 2000 et n°2004-204 du 9 mars 2004

« Les lois n° 2000-516 du 15 juin 2000 et n° 2004-204 du 9 mars 2004 sont-elles contraires à la Constitution, en ce que, faute de prévoir le droit pour le témoin assisté de déposer un mémoire devant la Cour de cassation en cas de pourvoi contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction confirmant un non lieu, elles portent une atteinte injustifiée aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 7 mai 2010

J 10-85.079

 

 

1er décembre 2010

Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale

« Les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, en ce qu’ils prévoient que toute personne déférée à l’issue de sa garde à vue est présentée au procureur de la République, est-il conforme, au regard du procès équitable et des droits de la défense garanti au regard du principe de la séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il permet la présentation d’une personne déférée devant la partie poursuivante, hors la présence de l’avocat ? »

Tribunal correctionnel de Paris, 25 novembre 2010

U 10-90.125

 

 

30 novembre 2010

Article L551-2 du COJ, articles 5, 69 à 72 et 162 de la loi n°2004-192, article R. 122-12 du CJA, articles 63 et 390-1 du CPP, article 4 du code des douanes, article R. 151-1 du CMF.

Atteinte au principe de l’application immédiate de la loi plus douce (article L. 551-2 du code de l’organisation judiciaire), inconstitutionnalité du fait du caractère « imaginaire » de l’ « entité Polynésie française » (articles 5, 69 à 72 et 162 de la loi organique n°2004-192 portant statut d'autonomie de la Polynésie française), inconstitutionnalité du fait que l’article R. 122-12 du code de justice administrative « permet à un sous-sectionnaire du conseil d'Etat de rejeter un recours émanant d'une entité imaginaire alors même qu'il a accepté d'être saisi par le tribunal administratif de cette entité imaginaire », atteinte par l’article 390-1 du code de procédure pénale au  droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu’il « ne prévoit pas de double degré de juridiction pour pouvoir contester » la convocation délivrée en application de cet article, non-conformité de l’article 63 du code de procédure pénale au droit de propriété, inconstitutionnalité de l’article 4 du code des douanes en ce qu’il « n’existe pas », article R. 151-1 du code monétaire et financier en ce qu’il « interfère » dans les finances publiques d’un Etat tiers.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 28 octobre 2010

Y 10-88.289

 

 

29

novembre 2010

Article 207 du code de procédure pénale

Atteinte au principe d’égalité, en ce que l’article 207 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction de se réserver le contentieux de la détention.

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 septembre 2010

H 10-87.446

 

 

26 novembre 2010

Article L. 230 du Livre des Procédures Fiscales

« L'article L. 230 du Livre des Procédures Fiscales est-il conforme à l'article 1er de la Constitution […] ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2010

G 10-88.068

 

 

22 novembre 2010

Articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, article 4 de la loi du 2 juin 1891

« Les dispositions de la loi du 21 mai 1836, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4, qui prohibent, d’une façon générale, les loteries de toute espèce, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de la liberté d’entreprendre ? »

« Les dispositions de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891, qui prohibent, d’une façon générale, les paris sur les courses de chevaux, directement ou par intermédiaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de la liberté d’entreprendre ? »

« La loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer

l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2010, est-elle non conforme aux droits fondamentaux

garantis par la Constitution, en tout cas, en ce qui concerne l'organisation des courses hippiques et des paris sur lesdites courses, notamment au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 25 juin 2010

V 10-85.572

 

 

19 novembre 2010

Article 574 du Code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 574 du Code de procédure pénale, qui interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, le pourvoi du prévenu à l’encontre de l’arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel, et frappe, par voie de conséquence, son pourvoi d’irrecevabilité, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit au juge tel qu’il est assuré par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d’égalité des armes et au principe d’égalité devant la justice »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 1er octobre 2010

J 10-87.448

 

 

17 novembre 2010

Article 41-4 du code de procédure pénale

« L’article 41-4 du code de procédure pénale pris en son alinéa 3 qui dispose que si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au droit de propriété, reconnu comme inviolable et sacré, garanti notamment par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 novembre 2010

T 10-90.124

 

 

17 novembre 2010

Article 520 du code de procédure pénale

« L’article 520 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable garanti par la Constitution en ce qu’il prive la personne poursuivie d’un double degré de juridiction qui porte sur le fond d’une poursuite pénale ? »

Cour d’appel de Chambéry, 10 novembre 2010

S 10-90.123

 

 

16 novembre 2010

Article 447 du Code des douanes

« L’article 447 du Code des douanes est-il contraire à la Constitution au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense, en ce qu’il porte atteinte au contrôle du juge auquel les constatations matérielles et techniques de la Commission de conciliation et d’expertise douanière s’imposent, et en ce qu’il revient à interdire à une partie de faire la preuve, devant le juge chargé de statuer sur sa culpabilité, d’un élément de fait essentiel pour sa défense ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2010

M 10-80.895

 

 

16 novembre 2010

Article 179 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale relatives aux conditions dans lesquelles le juge de l’instruction doit statuer en matière de maintien de la détention provisoire à l’occasion de l’ordonnance de règlement portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et aux principes fondamentaux garantissant les droits de la défense et l’accès effectif au juge et à un procès équitable ? »

Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2010

R 10-90.122

 

 

12 novembre 2010

Loi du 9 décembre 1905

« La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2010

S 10-87.961

 

 

4 novembre 2010

Articles L. 228 à L. 231 du livre des procédures fiscales et 1791 du code général des impôts

« Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité à la Constitution des articles L. 228 à L. 231 du livre des procédures fiscales et 1791 du code général des impôts au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, du principe d’égalité devant la loi et du principe de l'égalité des armes entre les parties au procès pénal, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ».

Tribunal correctionnel de Troyes, 6 octobre 2010

H 10-90.114

 

 

4 novembre 2010

Article 114, alinéas 5 à 11, et article 114-1 du code de procédure pénale

Question non formulée : atteinte au principe de liberté individuelle, au principe d’égalité, à la liberté d’expression, aux droits de la défense, à la répartition des compétences entre législatif et exécutif

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre de l’instruction, 2 novembre 2010

Q 10-90.121

 

 

4 novembre 2010

Article 369 1° d) et e) du code des douanes, articles 568, 575G, 575H du code général des impôts

« Les dispositions de l’article 369 1° d) et e) du code des douanes en ce qu’elles empêchent le juge qui constate l’existence de circonstances atténuantes de prononcer une amende fiscale pour un montant inférieur au tiers de son montant initial, lui-même compris entre une à trois fois la valeur de l’objet de fraude en application de l’article 414 du même code, sont-elles contraires au principe de l’individualisation de toute sanction ayant le caractère d’une punition qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

« les dispositions des articles 568, 575G, 575H du code général des impôts sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'elles instituent un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 juin 2010

U 10-85.341

 

 

3 novembre 2010

Article 1741 du code général des impôts, alinéas 1 et 2

« Les alinéas 1 et 2 de l’article 1741 du code général des impôts portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ? »

Tribunal correctionnel d’Avignon, 25 octobre 2010

P 10-90.120

 

 

3 novembre 2010

Article 712-13 alinéa 1er du Code de procédure pénale

« Conformité à la Constitution de l’article 712-13 alinéa 1er du Code de procédure pénale, en ce qu’il indique au sujet de l’appel des décisions rendues par le Tribunal de l’application des peines sur les demandes de libération

Conditionnelle [que] « le condamné n’est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement », méconnaissant ainsi le droit de principe, sauf absolue nécessité, d’un condamné sollicitant une libération conditionnelle à comparaître personnellement et à être entendu, et partant les droits de la défense et le droit à un procès équitable, tels que consacrés par la Constitution de la République française, et notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Pourvoi c/ Cour d’appel de Reims, 22 juin 2010

G 10-85.354

 

 

2 novembre 2010

Article 131-27 du code pénal

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité selon laquelle « Les dispositions prévues par l’article 131-27 du code pénal en ce qu’elles prévoient la possibilité pour les autorités juridictionnelles de prononcer une peine d’interdiction d’exercer une profession sans réserver l’hypothèse selon laquelle cette même interdiction est susceptible d’être prononcée à l’encontre de la même personne pour les mêmes faits par l’ordre professionnel concerné, méconnaît l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe de non cumul des peines »

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 juin 2010

T 10-85.340

 

 

28 octobre 2010

Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale

« Les articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-ils contraires à la  Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ? »

Pourvoi c/ Cour d’assises du Haut-Rhin, 23 juin 2010

W 10-85.159

 

 

26 octobre 2010

Article L. 235-4 II du code de la route

« L’article L. 235-4 II du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal correctionnel d’Auxerre, 28 septembre 2010

N 10-90.119

 

 

25 octobre 2010

Articles L 723-2, alinéa 1er et 2, et L 724-7 du code de commerce

Principes de la nécessité et de l’individualisation des peines

Cour d’appel de Nîmes, 15 octobre 2010

M 10-90.118

 

 

25 octobre 2010

Articles 529-1, 529-2, 529-9, 529-10 et 529-11 du code de procédure pénale

Atteinte au principe d’égalité (art. 529-10), atteinte aux « droits et libertés garantis par la Constitution » (autres articles)

Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Montpellier, 21 juin 2010

D 10-85.626

 

 

19 octobre 2010

Articles 618-1 et 475-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 618-1 et 475-1 du code de procédure pénale, qui interdisent, par principe, au prévenu relaxé et défendeur devant la Cour de cassation, de demander au juge qu’il condamne la partie civile perdante à lui payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie civile contre l’auteur de l’infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe d’égalité devant la justice ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Lyon, 29 avril 2010

C 10-84.429

 

 

18 octobre 2010

Article L. 8223-1 du code du travail

« L’article L. 8223-1 du code du travail en ce qu’il institue en cas de travail dissimulé une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes d’égalité devant la loi, d’individualisation et de personnalisation des sanctions et d’indépendance de l’autorité judiciaire résultant des articles 1er et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er, alinéa 1, et 64 de la Constitution de 1958  ? »

Cour d’appel d’Amiens, 13 octobre 2010

Y 10-16.184

 

 

18 octobre 2010

Articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

« Les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à savoir le principe d’égalité devant la loi, et le droit au recours effectif ? »

Tribunal correctionnel de Bobigny, 7 octobre 2010

K 10-90.117

 

 

18 octobre 2010

Articles 222-37 et 222-41 du code pénal

Article L. 5132-7 du code de la santé publique

« Les articles 222-37 et 222-41 du code pénal ainsi que l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, en ne définissant pas la notion de stupéfiant sont ils conformes à l’article 34 de la Constitution qui exige que la loi détermine les crimes et délits et les peines qui leur sont applicables ? »

Cour d’appel d’Agen, 11 octobre 2010

J 10-90.116

 

 

14 octobre 2010

Article 135-2 du code de procédure pénale

« L’article 135-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? »

Tribunal correctionnel de Bobigny, 4 octobre 2010

G 10-90.115

 

 

13 octobre 2010

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Violation des articles 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, atteinte au droit à un recours effectif.

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2010

Q 10-86.924

 

 

13 octobre 2010

Article L. 228 du Livre des procédures fiscales

« L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, lequel déclenche ensuite la mise en œuvre de l’article 1741 du Code général des impôts, est-il conforme à la Constitution dans la mesure où il ne prévoit pas de comparution et de débat contradictoire devant la Commission, ceci en contrariété avec l’article 1er et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle les droits inaliénables et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 puis le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, dont l’article 2 qui garantit l’égalité devant la Loi de tous les citoyens […] ? »

Tribunal correctionnel de Troyes, 6 octobre 2010

H 10-90.114

 

 

11 octobre 2010

Alinéa 3 de l’article L. 121-3 du code de la route issu de l’article 133 V de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009

« L’alinéa 3 de l’article L. 121-3 du code de la route issu de l’article 133 V de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et procédant par renvoi à l’article L. 121-2 du même code, disposition nouvelle qui n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel dans des conditions identiques, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et méconnaît notamment […] les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Juridiction de proximité de Lyon, 7 octobre 2010

F 10-90.113

 

 

7 octobre 2010

Article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

Violation des articles 1er et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Paris XIXème, 31 mai 2010

M 10-87.749

 

 

6 octobre 2010

Article L. 121-3 du code de la route

« L’article L. 121-3 du code de la route, en ce qu’il instaure une présomption de culpabilité en matière répressive puisqu’il contraint le prévenu à établir son innocence, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ? »

Juridiction de proximité de Palaiseau, 4 octobre 2010

E 10-90.112

 

 

5 octobre 2010

Article L. 511-1 du Code de l’environnement

Les dispositions de l’article L. 511-1 du Code de l’environnement portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 portant, en son préambule, renvoi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de grande instance de Saint Pierre de la Réunion, 30 septembre 2010

D 10-90.111

 

 

1er octobre 2010

Articles 186 et 574 du code de procédure pénale

Article 186 : droit à un procès équitable, à un recours effectif, à l’égalité devant la Justice et aux droits de la défense

Article 574 : atteinte au procès équitable, au droit à un recours effectif, au droit pourvoi, aux droits de la défense, au principe de clarté de la loi pénale

Pourvoi c/ cour d’appel de Poitiers, 25 mai 2010

G 10-84.112

 

 

1er octobre 2010

Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts

L’article 1741 alinéa 4 du Code général des impôts, en ce qu’il impose, de manière automatique et dans tous les cas, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un jugement de condamnation, sans que le juge puisse tenir compte des circonstances propres à l’espèce et au prévenu pour apprécier la nécessité d’une telle peine, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ cour d’appel d’Angers, 22 octobre 2009

U 10-83.800

 

 

1er octobre 2010

Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts

Les dispositions de l’article 1741 alinéa 4 du code général des impôts portent-elles atteinte aux principes de la nécessité et de l’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles imposent, de manière automatique, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un éventuel jugement de condamnation, sans que le juge ait expressément prononcé une telle peine complémentaire en tenant compte des circonstances propres à l’espèce ?

Pourvoi c/ cour d’appel de Versailles, 17 mars 2010

S 10-83.591

 

 

28 septembre 2010

Article 186 du code de procédure pénale

L’article 186 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet à une personne majeure ou à une personne mineur d’au moins 16 ans de faire appel, devant la chambre de l’instruction, de l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour d’assises des mineurs, alors qu’il ne prévoit pas que la personne mineure de moins de 16 ans puisse faire appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et au principe fondamental des droits de la défense, reconnu par les lois de la République ?

Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2010

C 10-90.110

 

 

27 septembre 2010

Articles 81, dernier alinéa, 82-3 et 186-1, troisième, quatrième et cinquième alinéas du code de procédure pénale

Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 81, dernier alinéa, 82-3 et

186-1, troisième, quatrième et cinquième alinéas du code de procédure pénale en tant qu’ils n’obligent pas le juge d’instruction à statuer sur une demande de constatation de prescription, restreignent le droit de saisir la chambre de l’instruction dans le cas où le juge d’instruction n’a pas statué dans le délai d’un mois sur une telle demande et interdisent tout recours contre la décision du président de la chambre de l’instruction refusant de saisir la chambre de l’instruction, au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, du principe d’égalité et du principe de l'égalité des armes

entre les parties au procès pénal, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 30 juillet 2010

G 10-86.067

 

 

21 septembre 2010

Article L. 121-1 II du Code de la consommation

Les dispositions de l’article L. 121-1 II du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, selon lesquelles une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle fournit à contretemps une information substantielle au consommateur, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont découlent les principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale ?

Cour d’appel de Versailles, 11 mai 2010

R 10-90.076

 

 

17 septembre 2010

Articles L.2242-15, L.2242-19, L.2243-1, L.2243-2 nouveaux du Code du travail, et L.132-27, L.132-

28, L.153-2, L.320-2 anciens du Code du travail

Violation des exigences de l’article 7 du préambule de la Constitution, et de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 du préambule de la Constitution

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 18 mai 2010

E 10-83.902

 

 

16 septembre 2010

Article 1741 alinéa 4 du Code général des impôts

L’article 1741 alinéa 4 du Code général des impôts, en ce qu’il impose, de manière automatique et dans tous les cas, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un jugement de condamnation, sans que le juge puisse tenir compte des circonstances propres à l’espèce et au prévenu pour apprécier la nécessité d’une telle peine, porte-t-il atteinte aux principes de

nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 6 mai 2010

J 10-83.975

 

 

15 septembre 2010

Article 369 1° d) du code des douanes

« Les dispositions de l’article 369 1° d) du code des douanes en ce qu’elles empêchent le juge qui constate l’existence de circonstances atténuantes de prononcer une amende fiscale pour un montant inférieur au tiers de son montant initial, lui-même compris entre une à trois fois la valeur de l’objet de fraude, sont-elles contraires au principe de l’individualisation de toute sanction ayant le caractère d’une punition qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Orléans, 4 mai 2010

Q 10-84.141

 

 

15 septembre 2010

Article 1741 alinéa 4 du Code général des impôts

L’article 1741 alinéa 4 du Code général des impôts, en ce qu’il impose, de manière automatique et dans tous les cas, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un jugement de condamnation, sans que le juge puisse tenir compte des circonstances propres à l’espèce et au prévenu pour apprécier la nécessité d’une telle peine, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et d’individualisation des peines garantis par l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 6 mai 2010

D 10-83.671

 

 

15 septembre 2010

Articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale

En ce qu'ils restreignent le droit d'appel par le mis en examen de l'ordonnance de renvoi, violation par ces articles des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes entre les parties au procès pénal, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon, 31 mars 2010

Q 10-83.359

 

 

14 septembre 2010

Article 59 de la loi du 29 juillet 1881

« En limitant le délai de pourvoi en cassation à trois jours non francs l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au droit à un recours en cassation effectif et aux droits de la défense ? »

Pourvoi c/ Cour d’appel de Besançon, 29 avril 2010

G 10-83.698

 

 

8 septembre 2010

Article L. 216-6 du code de l’environnement

L’article L. 216-6 du code de l’environnement porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8, notamment, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il ne définirait pas en termes clairs et précis l’infraction qu’il sanctionne ?

Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, 2 septembre 2010

B 10-90.109

 

 

7 septembre 2010

Article 186 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 186 du Code de procédure pénale qui exclut de l’appel les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel en les déclarant par principe

irrecevables portent-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au droit au juge tel qu’il est assuré par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d’égalité des armes, au principe d’égalité devant la justice ainsi qu’au principe de clarté et de précision de la loi pénale ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix en Provence, 2 février 2010

M 10-81.309

 

 

26 août  2010

Articles 266 sexies I, 1 et 266 septies 1 du code

des douanes

« RENVOYER au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité des articles 266 sexies I, 1 et 266 septies 1 du code des douanes en ce que ces dispositions ont pour effet de soumettre à la TGAP applicable aux déchets les déchets inertes, et plus généralement les déchets non dangereux, réceptionnés par des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés alors que ces mêmes déchets ne sont pas assujettis quand ils sont réceptionnés par d'autres installations de stockage ou de valorisation»

Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix en Provence, 25 février 2010

V 10-16.687

 

 

2 août  2010

Article 2 du code de procédure pénale

« l’article 2 du Code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, 5, 64 et 67 de la Constitution, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, en ce qu’il ne prévoit pas l’impossibilité pour le président de la République en exercice, lors de la durée de son mandat, de se constituer partie civile devant une juridiction pénale ?»

Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2010

K 10-85.678

 

 

29 juillet 2010

1) Article 63-1 dernier alinéa du Code de procédure

pénale

2) Article 660 du Code de procédure pénale

3) Article 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale

1) question de la conformité de l'article 660 du Code de procédure pénale aux principes fondamentaux reconnus

par les Lois de la République, dont fait partie le respect des droits de la défense.

2) Le régime issu des dispositions de l'article 63-1 dernier alinéa du Code de procédure pénale implique-t-il, une détention arbitraire, en ce que l'officier de police judiciaire, qui se fait en pratique seul  « juge » de la circonstance surmontable ou insurmontable présidant à la notification immédiate ou différée des droits du

gardé à vue n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 66 de la Constitution ?

3) Le régime induit par l’article 429 alinéa 2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les questions des officiers de police judiciaire doivent figurer dans les procès-verbaux d'audition, est il suffisant au regard des dispositions du bloc de constitutionnalité, et plus particulièrement du principe fondamental du respect des droits de la défense, reconnu par les lois de la République ?

Tribunal pour enfants de Dijon, 9 juillet 2010

X 10-90.105

 

 

20 juillet 2010

Article 8 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

L’article 8 de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Tribunal pour enfants de Dijon, 9 juillet 2010

X 10-90.105

 

 

19 juillet 2010

Articles 62, 63, 63-1, 77 et 706-73 du code de procédure pénale

« Les articles 62, 63, 63-1, 77 et 706-73 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux droits et de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et di citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense et droit à une procédure juste et équitable), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

Cour d’appel de Caen, 12 juillet 2010

W 10-90.104

 

 

19 juillet 2010

Articles 695-22-4° et 689 du code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 695-22-4° et 689 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au principe d’égalité, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif garantis par la Constitution dès lors qu’elles ne prévoient pas, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, le bénéfice des juridictions françaises à la personne de nationalité étrangère demeurant ou résidant en France ? »

Cour d’appel d’Angers, 13 juillet 2010

V 10-90.103

 

 

15 juillet 2010

Articles 197 et 575 du code de procédure pénale

Articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2010

D 10-82.682

 

 

13 juillet 2010

Articles L. 8271-8-1 du code du travail, L. 114-16 du code de la sécurité sociale et 63-1 et suivants du code de procédure pénale

L’application des dispositions des articles L. 8271-8-1 du Code du travail, L. 114-16 du code de la sécurité sociale et 63-1 et suivants du Code de procédure pénale sont-elles conformes à la constitution et notamment respectent-elles le principe de la présomption d’innocence, de la liberté d’entreprendre et celui du respect des droits de la défense garantis par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (articles 9 et 16) ? […]

Tribunal d’instance d’Annonay, 25 juin 2010

P 10-40.026

 

 

13 juillet 2010

Articles L.216-8, L.214-1, L.214-3, L. 341-19, L.341-10 du code de l'environnement

En ce qu'ils ne définissent pas en termes clairs et précis les infractions qu'ils sanctionnent et portent ainsi atteinte à l'article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen […]

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 8 avril 2010

X 10-83.090

 

 

12 juillet 2010

Article 495-15-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 495-15-1 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu’elles prévoient la possibilité pour le procureur de la République de procéder simultanément à une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité et à une convocation en justice, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense et à la bonne administration de la justice ? »

Tribunal correctionnel de Béziers, 5 juillet 2010

T 10-90.102

 

 

12 juillet 2010

Articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale

« La notification des droits à la personne placée en garde à vue telle que découlant des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale est-elle conforme au droit au procès équitable, droit à valeur constitutionnelle protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce que ces dispositions ne prévoient pas d’informer la personne privée de sa liberté de son droit de ne pas s’auto incriminer ? »

Tribunal correctionnel de Rennes, 5 juillet 2010

T 10-90.101

 

 

9 juillet 2010

Article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881

L’article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881, créé par la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 34 de la Constitution et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?

Cour d’appel de Grenoble, 6 juillet 2010

N 10-90.096

 

 

9 juillet 2010

Articles 570 et 571 du code de procédure pénale

Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Tribunal correctionnel de Rennes, 17 juin 2010

M 10-90.095

 

 

8 juillet 2010

1, 2 et 5 de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale

Les dispositions 1, 2, et 5 de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale relatif au Fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes […], sont-elles contraires aux principes constitutionnels de la présomption d’innocence et du droit de la défense, droits et libertés garantis par la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 10 juin 2010

U 10-84.904

 

 

8 juillet 2010

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

La disposition finale de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale relatif aux décisions susceptibles d’être attaquées et des conditions du pourvoi « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation », […], dans la mesure où les moyens de cassation présentés ne font pas l’objet d’un traitement par un tribunal dans la plénitude de ses attributions et ne sont pas réfutés d’une manière motivée en droit, est-elle contraire aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, du droit à un recours effectif, du droit de la défense, du droit à un procès équitable, droits et libertés garantis par la Constitution ?

Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, 10 juin 2010

U 10-84.904

 

 

7 juillet 2010

Article 207 du code de procédure pénale

« Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l’article 207 du code de procédure pénale qui donnent à la chambre de l’instruction la possibilité de se réserver le contentieux de la détention, privant ainsi le justiciable du droit à un second examen en appel de ses demandes de mise en liberté, en contradiction au principe du double degré de juridiction, lequel doit se voir reconnaître une valeur constitutionnelle, et subsidiairement en contradiction au principe de l’égalité devant la justice, prévu par les articles 1, 6 et 16 de déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et à l’exigence de motivation des décisions de justice »

Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2010

Q 10-90.098

 

 

6 juillet 2010

Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts

Les dispositions de l’article 1741 alinéa 4 du code général des impôts portent-elles atteinte aux principes de la nécessité et de l’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles imposent, de manière automatique, la publication et l’affichage aux frais du condamné, d’un éventuel jugement de condamnation, sans que le juge ait expressément prononcé une telle peine complémentaire en tenant compte des circonstances propres à l’espèce ?

Tribunal correctionnel de Vienne, 29 juin 2010

P 10-90.097

 

 

5 juillet 2010

Articles 695-29, 695-31 et 574-2 du Code de procédure pénale

« Les articles 695-29, 695-31 et 574-2 du Code de procédure pénale, qui imposent à la personne objet d’un mandat d’arrêt européen un délai de cinq jours pour présenter ses observations devant la chambre de l'instruction et la Cour de cassation afin de contester la

décision de remise aux autorités de l’Etat requérant, sont-ils contraires au principe du respect des droits de la défense, exprimés notamment par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comme ne permettant pas à l’intéressé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ? »

Pourvoi c/ CA Paris, 23 juin 2010

T 10-84.995

 

 

5 juillet 2010

Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts

Principes de nécessité et d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 28 mai 2010

C 21-00.845

 

 

2 juillet 2010

Article 706-56 III du code de procédure pénale

Les dispositions prévues par l’article 706-56 III du code de procédure pénale et relatives au retrait et à l’octroi de réductions de peine, en cas de condamnation pour refus par personne condamnée de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique, portent-elles atteinte à l’article 66 de la Constitution (privation de liberté sans l’intervention de l’autorité judiciaire) et aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (principe de non rétroactivité de la loi pénale, principe de nécessité des peines, principe du droit au recours à un juge) ?

Cour d’appel de Pau, 22 juin 2010

H 10-90.091

 

 

2 juillet 2010

Article 148 du code de procédure pénale

Les dispositions de l’article 148 du code de procédure pénale relatives aux conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention doit statuer en matière de demande de mise en liberté portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et aux principes fondamentaux garantissant les droits de la défense et l’accès effectif au juge et à un procès équitable ?

Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 15 juin 2010

J 10-90.093

 

 

2 juillet 2010

Art. 131-21 du code pénal

L’article 131-21 du code pénal porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Tribunal de police d’Epinal, 14 juin 2010

F 10-90.090

 

 

2 juillet 2010

Article 803-3 du code de procédure pénale

Atteinte aux libertés et garanties fondamentales protégées par la Constitution, et notamment par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, et par la Constitution du 4 octobre 1958

Tribunal corr. de Paris, 8 juin 2010

D 10-90.088

 

 

30 juin 2010

Paragraphe IV de l’article 47 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005

« Le paragraphe IV de l’article 47 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 qui dispose « par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l’infraction à l’article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l’exécution des peines prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission », qui porte atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution en excluant l’application immédiate, même aux faits commis avant son entrée en vigueur, des dispositions des lois pénales plus douces que constitue l’article 47 paragraphe I, II, III de la même loi, et l’article 1er de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, est-il conforme à la Constitution ? »

Tribunal correctionnel de Tours, 17 juin 2010

K 10-90.094

 

 

30 juin 2010

Article 223-6 alinéa 1er du code pénal, article L. 431-2 du code de l’organisation judiciaire, article 605 du code de procédure pénale

« objectif de valeur constitutionnelle qui impose de défendre l’ordre public et réprimer les délinquants », droit d’exercer un recours juridictionnel effectif (article 223-6 du code pénal), principe de bonne administration de la justice et article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (articles L. 431-2 du code de l’organisation judiciaire et 605 du code de procédure pénale)

Pourvoi contre CA Paris, 8 janvier 2010

W 10-80.582

 

 

22 juin 2010

Articles 509 et 515 du code de procédure pénale

 

Les dispositions des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, qui interdisent à la partie civile, du fait de l’effet dévolutif de l’appel, de mettre en cause la décision de première instance relative à la culpabilité du prévenu, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article de la déclaration des droits de l’homme ?

Cour d’appel de Paris, 2 juin 2009

 

H 10-90.085

 

 

 

16 juin 2010

Art. 575 du code de procédure pénale

« l’article 575 du code de procédure pénale, qui limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de  l’instruction, en l’absence de pourvoi du Ministère public, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément au droit au juge ainsi qu’au principe d’égalité ;? »

Pourvoi contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la chambre de

l’instruction de la cour d’appel de BASSE-TERRE

J 10-81.767

Renvoi (arrêt 12158)

 

10 juin 2010

Art. 575 du code de procédure pénale

« l’article 575 du code de procédure pénale est-il contraire aux principes constitutionnels d’égalité

devant la loi et d’égal accès à la justice, au droit au recours effectif et au droit au respect des droits de la défense ? »

Pourvoi contre l’arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la chambre de

l’instruction de la cour d’appel de VERSAILLES

P 09-88.575, H 10-80.799,

G 10-81.375

Renvoi (arrêts 12157, 12159, 12160, 12161)

 

9 juin 2010

Articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 du code de procédure pénale

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment des articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-7, 3, en tant qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat sont elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Pourvois  c/ arrêt du 26 novembre 2009 de la chambre de

l’instruction de la cour d’appel de Nîmes ;

c/ arrêt du 17 novembre 2009 de la chambre de

l’instruction de la cour d’appel de Montpellier ;

c/ arrêt du 11 mars 2010 de la chambre de l’instruction

de la cour d’appel de Montpellier

W 10-83.756,

U 10-83.432,

T 10-83.431

Irrecevabilité

(arrêts 12165,  12166, 12168)

 

 

 

3 juin 2010

Article 417 du code de procédure pénale, en ses alinéas 1 et 2

L’article 417 du Code de procédure pénale, en ses

alinéas 1 et 2, est-il contraire à la Constitution en ce que, en dehors du cas prévu par son dernier alinéa, d’un prévenu atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense, il n’impose pas à la juridiction correctionnelle devant laquelle le prévenu comparaît sans avocat, de lui demander s’il veut être assisté et de lui proposer un avocat commis d’office, et se borne à prévoir que la commission d’office est subordonnée à une demande expresse du prévenu en ce sens ?

Pourvoi c/ CA Douai, 2 déc. 2009

N 10-80.551

 

 

31 mai 2010

Article L. 7 du code électoral

« l'article L. 7 du code électoral, qui prévoit que la condamnation pour les délits prévus par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal, emporte interdiction de plein droit d'inscription sur les listes électorales et, ce, pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, est-il inconstitutionnel en ce qu'il porte atteinte au principe de la nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789? »

Pourvoi c/ arrêt du 13 janvier 2010, cour d’appel d’Aix-en-Provence

Q 10-80.852

NON-LIEU A RENVOI (sans objet après décision 2010-6/7 QPC)

Arrêt 12150

 

28 mai 2010

Articles 63-4, du code de procédure pénale

« l’article 63-4 du Code de procédure pénale est il conforme à la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l’avocat d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête?

Chambre d’instruction de la cour d’appel de

Paris, 28 mai 2010

Z 10-90.084

Renvoi

(arrêts 12163)

 

28 mai 2010

Articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 du code de procédure pénale

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 63-4 et 706-73 en tant qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat sont elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Pourvoi  contre l’arrêt du 9 avril 2010 de la chambre de l’instruction de

la cour d’appel de Paris

W 10-83.204,

G 10-83.675,

 

Renvoi

(arrêts 12164,  12167)

 

 

 

28 mai 2010

Article 99 alinéa 4 du code de procédure pénale

L'alinéa 4 de l'article 99 du code de procédure pénale et plus précisément la disposition « elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi » porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2010

Y 10-90.083

 

 

27 mai 2010

Art. 6-9° de la loi n° 2002-1062 du 6 Août 2002

Les dispositions de l'article 6-9° de la loi d'amnistie du 6 août 2002 peuvent-elles, sans porter atteinte au principe de l'égalité, rappelé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne faire bénéficier de l'amnistie que les peines complémentaires visées à l'article 131-11 du code pénal, […] à l'exclusion de la peine complémentaire du suivi socio judiciaire, prononcée à titre de peine principale, prévue par l'article 131-36-7 du code pénal, et emportant des interdictions et injonctions ?

Pourvoi c/ CA Paris, 11 janv. 2010

U 10-80.764

 

 

26 mai 2010

Articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale

Les articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale sont-ils conformes à la Constitution « en ce qu’ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l’avocat d’accéder à l’ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l’accomplissement d’actes d’enquête » ?

Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu, 19 mai 2010

X 10-90.082

12177

 

21 mai 2010

Art. 31 de la loi du 29 juillet 1881

Principe d’égalité devant la loi (art. 1 et 6 de la Déclaration de 1789, Préambule et art. 2 de la Constitution de 1958), principe de nécessité et de proportionnalité des peines (art. 8 de la DDHC de 1789), principe de contrôle et de responsabilité des agents publics (art. 15 de la DDHC de 1789), principe de la présomption d’innocence (art. 9 de la DDHC de 1789 « interprété au regard de l’art. 15 de la Déclaration énonçant le principe de contrôle et de responsabilité des agents publics »)

Tribunal corr. de Caen, 6 mai 2010

W 10-90.081

 

 

21 mai 2010

Article L 234-1 du code de la route

« Les dispositions de l’article L 234-1 du code de la route portent-elles atteinte aux principes du procès équitable et des droits de la défense consacrés par la Constitution ? »

Tribunal corr. Valenciennes, 12 mai 2010

V 10-90.080

 

 

21 mai 2010

Article L 234-13 du code de la route

« L’article L 234-13 du code de la route est-il contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 […] ? »

Tribunal corr.  de Toulon, 5 mai 2010

S 10-90.077

 

 

 

18 mai 2010

Article 63-4, alinéas 1 à 6, du Code de procédure pénale

« l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure

pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'une

arrestation d'une rigueur non nécessaire, au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure juste et équitable), par l'article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l'article 9 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d'une

arrestation), par l'article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d'égalité) ? »

Tribunal Correctionnel de Mulhouse, 10 mai 2010

U 10-90.079

12174

 

17 mai 2010

Articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale

« les dispositions du code de procédure pénale et notamment les articles 63-4 et 706-73 en tant qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat sont elles inconstitutionnelles au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Pourvoi  contre l’arrêt du 8 avril 2010 de la chambre de l’instruction de

la cour d’appel de Lyon,

K 10-82.918

Renvoi

(arrêt 12171)

 

17 mai 2010

Articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale

« les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, et ne garantissent pas la notification du droit au silence, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense et à la présomption d’innocence exprimés notamment à l’article 9 et à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ? »

Pourvois c/ arrêts du 30 mars et du 1er avril 2010 de la Chambre de l’instruction de la CA Aix-en-Provence

J 10-82.894

 

T 10-82.902

12172

 

12173

 

17 mai 2010

Articles 305-1 et 599 al. 2 du code de procédure pénale

Atteinte excessive aux droits de la défense et au droit à une juridiction impartiale découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce que ces articles interdisent de faire valoir en tout état de la procédure les nullités afférentes à la procédure antérieure à la constitution définitive du jury de jugement, quelles que soient leur nature et leur gravité

Pourvoi contre cour d’assises des Bouches du Rhône, 4 sept. 2009

Z 09-87.205

 

 

17 mai 2010

Art. 2 de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 en ce qu’elle institue un monopole au profit de la Française des jeux et des casinotiers

« Droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment la liberté du commerce et de

l’industrie »

Pourvoi contre CA Paris, 11 janv. 2010

Z 10-80.677

 

 

6 mai 2010

Article 23 de la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

Il est fait grief à cette disposition législative de « réserver à la commission d’instruction de la Cour de justice de la République la critique de ses propres actes, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable, principe à valeur constitutionnel reconnu comme tel depuis une décision du  27 juillet 2006 par le Conseil constitutionnel »

Pourvoi c/ CJR, 30 avril 2010 (refus de transmission QPC du 19 avril 2010)

X 10-85.505

 

 

6 mai 2010

Article 148-1 du Code de procédure pénale

Les dispositions législatives posées à l’article 148-1 du Code de procédure pénale, gérées par la règle de l’unique objet, portent-elles atteinte aux droits constitutionnels consacrant la sûreté et la résistance à l’oppression proclamés et garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de 1789 et heurtent-elles de plein fouet les stipulations de l’article 5, paragraphes 1 et 4 de la CESDH ?

Pourvoi c/ arrêt du 11 février 2010 de la Chambre de l’instruction de la CA Lyon

N 10-82-506

12056

 

5 mai 2010

Article 63-1 du code de procédure pénale

« les dispositions de l'article 63-1 du code de

procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (droits de la défense rattachés à la liberté individuelle visés aux

articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er, 20 et 40 de la Déclaration des Droits de l'Homme et au droit à un procès équitable tel que prévu à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) en ce qu'elles ne prévoient pas la notification au gardé à vue du droit de se taire ? »

tribunal correctionnel de Châlons-en- Champagne, 5 mai 2010

Q 10-90.075

Irrecevabilité (arrêt 12169)

 

3 mai 2010

Art. 575 du code de procédure pénale

« l’article 575 du code de procédure pénale est il inconstitutionnel en tant qu’il porte atteinte à l’objectif

à valeur constitutionnelle de recherche et de condamnation des auteurs d’infraction, au droit au recours résultant de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et au principe d’égalité devant la justice garanti par l’article 6 de ce texte ? »

Pourvoi contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la chambre de

l’instruction de la cour d’appel de BORDEAUX

W 10-80.099

Renvoi (arrêt 12162)

 

3 mai 2010

Article 414 du Code des douanes

Transmission au Conseil constitutionnel de la question de « la constitutionnalité des dispositions de l’article 414 du Code des douanes en tant qu’elles peuvent donner lieu à des sanctions disproportionnées par rapport aux infractions reprochées, au regard du principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen »

Pourvoi c/ arrêt du 8 décembre 2009 de la Chambre correctionnelle de la CA Grenoble

X 10-80.675

12064

 

30 avril 2010

Art. L. 121-4 du code de la consommation

-Principe de nécessité des peines (art. 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789)

Pourvoi contre CA Bordeaux, 17 nov. 2009

J 10-80.203

 

 

29 avril 2010

Articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale

« les dispositions des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté, l’assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé

à vue ainsi que la possibilité de solliciter l’accomplissement d'actes d'enquête?

Transmission du tribunal correctionnel de Châlons-en- champagne du 29 avril 2010,

Transmission chambre de l’instruction de la cour d’appel

d’Angers du 13 avril 2010

Transmission du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, 19 avril 2010

P 10-90.074,

Q 10-90.052,

N 10-90.073

Renvoi

(arrêts 12134, 12175,

12176)

 

29 avril 2010

Articles L 450-1 et L 464-8 du Code de commerce

-Principe constitutionnel de liberté individuelle et notamment de l’inviolabilité du domicile, ainsi

qu’à l’article 66 de la Constitution instituant l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, principe d’égalité garanti par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (L 450-1)

-Droits de la défense et notamment, l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties (L 464-8)

Pourvoi contre CA Paris, 24 nov. 2009

U 09-72.894

 

 

28 avril 2010

Article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

L'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés garantis par

la Constitution ?

Tribunal correctionnel de Lyon, 20 avril 2010

M 10-90.072

12058

 

28 avril 2010

Article 63-4, dernier alinéa, du code de procédure pénale

« renvoyer au Conseil constitutionnel l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité, relative au respect des droits de la défense en matière de procédure de garde à vue, et plus particulièrement le point de savoir si sont constitutionnelles les dispositions de l’article 63-4 du Code de procédure

pénale, en ce qu’elles limitent à moins de trente minutes l’entretien de la personne mise en garde à vue avec un avocat, ne donnent pas à celui- ci accès au dossier d’enquête de police, et excluent la présence du conseil des interrogatoires de garde à vue »

Pourvoi c : arrêt du 5 novembre 2009, cour d’appel de Poitiers

Q 10-80.208

Irrecevabilité (Arrêt 12116)

 

27 avril 2010

Article 63-4 dernier alinéa du code de procédure pénale

« Le régime de la garde à vue tel qu’il résulte de l’article 63-4, dernier alinéa du CPP, en ce qu’il prévoit que l’intervention de l’avocat en garde à vue peut être différée pour des motifs tirés de la seule qualification juridique des faits sur lesquels porte l’enquête, sans considération des circonstances particulières de l’espèce, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et à la liberté individuelle, tels qu’ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et porte-t-il atteinte de ce fait aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Tribunal corr. d’Orléans, 22 avril 2010

K 10-90.071

 

 

27 avril 2010

Articles 63-4 et 706-88 du code de procédure pénale

« -Les dispositions de l'article 63-4 du CPP sont-elles conformes au principe du respect des droits de la défense impliquant selon la jurisprudence constitutionnelle « le droit à un procès équitable »,  qui découlent des principes fondamentaux des lois de la République, de I'article 16 de la Déclaration de 1789 […]?

-Les dispositions de I'article 706-88 du CPP sont-elles conformes au principe du respect des droits de la défense impliquant selon la jurisprudence constitutionnelle « le droit à un procès équitable » qui découlent des principes fondamentaux des lois de la République, de I'article 16 de la Déclaration de 1789 […]?

-Les dispositions de l'article 63-4 du CPP sont-elles conformes au principe d'égalité des justiciables devant la loi découlant de l'article 6 de la déclaration de 1789 […]?

-Les dispositions de l'article 706-88 du CPP sont-elles conformes au principe d'égalité des justiciables devant la loi découlant de I'article 6 de la déclaration de 1789 […]? »

Cour d’appel de Paris, ch. instr., 16 avril 2010

Y 10-90.060

 

 

27 avril 2010

Articles 63-4 et 706-88 du code de procédure pénale

« Droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle et au principe d'égalité devant la loi, tels que garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration de 1789, les articles 34 et 66 de la Constitution […] »

Cour d’appel de Paris, ch. instr., 16 avril 2010

U 10-90.056

 

 

27 avril 2010

Articles 63-4 et 706-88 du code de procédure pénale

« Violation du principe des droits de la défense, du principe d'égalité dans l'exercice des droits de la défense et de l'article 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 »

Cour d’appel de Paris, ch. instr., 16 avril 2010

E 10-90.066

 

 

27 avril 2010

Articles 63-4 et 706-88 du code de procédure pénale

« […] les dispositions des articles 63-4 et 706-88 du CPP sont-elles compatibles avec les articles 34 et 66 de la Constitution, les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en particulier les droits de la défense […] »

Cour d’appel de Paris, ch. instr., 16 avril 2010

W 10-90.058, A 10-90.062

Z 10-90.061

V 10-90.057

D 10.90.065

 

 

27 avril 2010

Articles 63-4, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale

«  en ce qu'ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l'assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l'avocat d'accéder à I'ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter I'accomplissement d'actes d'enquête »

Cour d’appel de Paris, ch. instr., 16 avril 2010

B 10-90.063

C 10-90.064

 

 

27 avril 2010

Article 323 du code des douanes

« Les dispositions prévues par l'article 323 du code des douanes et relatives à la retenue douanière portent-elles atteintes aux droits et libertés fondamentales de la personne garantis par la Constitution de 1958 et notamment le droit à l'assistance d'un avocat et le droit à un procès équitable ? »

Cour d’appel de Pau, chambre des appels corr., 15 avril 2010

R 10-90.053

 

 

26 avril 2010

Articles 62, 63, 63-4 et 64 du code de procédure pénale

« les dispositions du code de procédure pénale,

notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense exprimés notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen? »

Pourvoi c/ arrêt  du 10 février 2010 de la cour d’appel de Dijon

R 10-82.371

Irrecevabilité (arrêt 12114)

 

26 avril 2010

Article 1791-1 du Code général des impôts

« L'article 1791-1 du code général des impôts est-il contraire à la Constitution au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes de nécessité et de proportionnalité de la peine, en ce qu'il aboutit, dans certains cas, à sanctionner une seule et même fraude par une condamnation à payer, outre les amendes pénales et les amendes fiscales, plusieurs fois le montant des impôts fraudés sur des sommes qui sont, en outre, confisquées ? »

Pourvoi c/ arrêt du 8 décembre 2009 de la CA Paris

V 09-88.581

12123

 

22 avril 2010

Article L 324-10 du code du travail, en son second alinéa,

en vigueur du 13 mars 1997 au 30 avril 2008 et reprises

à I'article L 8225-5 du même code en vigueur à ce jour

Les dispositions contestées du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par  « I'article 9 de la déclaration des droits de

I'homme et du citoyen de 1789 […] » ?

Cour d’appel de Versailles, 21ème chambre des appels corr., 30 mars 2010

H 10-90.068

 

 

22 avril 2010

Articles L 464-1 et L 464-8 du code de commerce

Les dispositions contestées du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, « au regard de l’article 34 de la Constitution, des droits de la défense, et du respect du procès équitable garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent à l’Autorité de la concurrence qui s’est prononcée sur la culpabilité d’une personne et lui a éventuellement infligé une sanction, de défendre ensuite le bien fondé de sa décision, tant en cause d’appel que devant la Cour de cassation ? »

Pourvoi c/ CA Paris, 24 nov. 2009

P 09-72.657

 

 

22 avril 2010

Articles L 450-1 et L 450-4 du code de commerce

Les dispositions contestées du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, « au regard des principes garantis par l’article 66 de la Constitution de liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile en tant qu’elles ne subordonnent pas à une autorisation judiciaire préalable la demande d’assistance formée par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence auprès d’une autorité d’un autre Etat membre dans le cadre de la procédure d’entraide prévue à l’article 22 du règlement communautaire n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 ? »

Pourvoi c/ CA Paris, 24 nov. 2009

P 09-72.657

Z 09-72.830

Irrecevabilité

(arrêts 12083 12179)

 

21 avril 2010

Article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure

pénale

« l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure

pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'une

arrestation d'une rigueur non nécessaire, au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure juste et équitable), par l'article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l'article 9 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d'une arrestation), par l'article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d'égalité) ? »

Tribunal correctionnel de Mulhouse, 18 mars 2010

G 10-90.069

12059

 

21 avril 2010

Article L. 450-4 du Code de commerce

Les « dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, qui permettaient d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat et ce, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect à la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, » sont-elles constitutionnelles ?

Pourvoi c/ ordonnance du 18 décembre 2008 du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris

P 09-81.997

12120

 

20 avril 2010

Article 706-103 du Code de procédure pénale

« L’article 706-103 du Code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution au regard des article 2, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant  la loi, de la présomption d’innocence et des droits de la défense en ce qu’il autorise, en cas d’information ouverte pour l’une des infractions prévues aux articles 706-73 et 706-74, la prise de mesures conservatoires sur les biens d’une personne qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration de culpabilité et ce, à l’issue d’une procédure non contradictoire pendant laquelle cette dernière ne peut faire valoir ses droits et sans prévoir aucune garantie de proportionnalité de la mesure à l’atteinte au droit de propriété ? »

Pourvoi c/ arrêt du 1er décembre 2009 rendu par la Chambre de l’instruction de la CA Douai

E 10-81.165

12065

 

19 avril 2010

Articles 62, alinéa 3, 63-1, alinéa 4, 63-3, 63-4, 64 et 706-73 du code de procédure pénale

Les dispositions contestées du code de procédure pénale « portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en ce qu'ils permettent la garde à vue d'une personne atteinte d'une infirmité grave comme la cécité sans qu'elle soit présentée à un médecin spécialiste et sans la présence d'un avocat ? »

Trib. corr. d’Evry., 15 avril 2010

P 10-90.051

 

 

16 avril 2010

Articles 63, 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale

Les dispositions contestées « portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’elles ne prévoient pas la possibilité pour le gardé à vue d’être assisté de manière effective d’un avocat pendant toute la durée de la garde à vue, et en ce qu’elles ne prévoient pas pour la personne la notification de son droit à garder le silence ? »

CA Montpellier, ch. corr., 13 avril 2010

M 10-90.049

 

 

16 avril 2010

Article 665 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP)

« Le deuxième alinéa de l’article 665 du CPP relatif au renvoi d’une juridiction à une autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, en ce qu’il ne prévoit pas que la requête aux fins de renvoi soit signifiée aux parties ni que celles-ci puissent déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l’espèce aux articles 16 (droits de la défense) et 6 (égalité devant la loi) de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Tribunal corr. de Paris, 9 avril 2010

K 10-90.048

 

 

16 avril 2010

Articles 1559 et 1560 du code général des impôts

« Les dispositions des articles 1559 et 1560 du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son préambule reprenant la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, notamment les articles 3, 13 et 17 de la déclaration sus citée ? »

Tribunal corr. de Libourne, 6 avril 2010

N 10-90.050

 

 

15 avril 2010

Article 706-103 du code de procédure pénale

L’article contesté est-il contraire à la Constitution au regard des articles 2, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi, de la présomption d’innocence et des droits de la défense en ce qu’il autorise, en cas d’information ouverte pour l’une des infractions prévues aux articles 706-73 et 706-74, la prise de mesures conservatoires sur les biens d’une personne qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration de culpabilité et ce, à l’issue d’une procédure non contradictoire pendant laquelle cette dernière ne peut faire valoir ses droits et sans prévoir aucune garantie de proportionnalité de la mesure à l’atteinte au droit de propriété ?

Pourvoi c/ CA Lyon, ch. de l’instr., 13 nov. 2009,

pourvoi c/ CA Douai, ch. de l’instr., 1er décembre 2009

 

K 10-80.181,

D 10-81.164

Non-lieu à renvoi

(arrêt 12066, 12067, 12068, 12069)

 

15 avril 2010

Articles 349,  350, 353 et 357 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’elles ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l’accusé ?

Pourvoi c/ arrêt du 30 novembre 2009 de la cour d’assises du Nord

Q 10-80.277

12122

 

15 avril 2010

Articles 353 et 357 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d’assises ne sont pas motivés portent-elles atteinte aux droits et libertés constitutionnels garantis par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Pourvoi c/ arrêt du 3 décembre 2009 de la cour d’assises de Haute-Garonne

N 09-88.666

12121

 

15 avril 2010

Article 225-10 2° du code pénal

Le délit de tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, prévu par l’article 225-10 2° du code pénal et réprimé de dix ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende, outre les peines complémentaires telles que la fermeture de l’établissement ou la privation des droits civiques, est-il conforme à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ?

Pourvoi c/ CA Douai, 26 oct. 2009

T 09-88.372

 

 

15 avril 2010

Articles 1791 et 1794 du code général des impôts

« en tant qu’ils peuvent donner lieu à des sanctions disproportionnées par rapport aux infractions reprochées, au regard du principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen »

Pourvoi c/ CA Lyon, 7 oct. 2009

J 09-87.766

 

 

15 avril 2010 (+ 3 et 5 mai 2010)

Article L. 450-4 du Code de commerce

L’article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13

novembre 2008, est-il constitutionnel au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Pourvois c/ ordonnance du 28 octobre 2009 du 1er président de la CA Aix-en-Provence

H 10-80.017

12119

 

14 avril 2010

Articles 362 du Code de procédure pénale et 131-1 du Code pénal

« les articles 362 du Code de procédure pénale et 131-1 du Code pénal sont-ils  contraires aux articles 64 et 66 de la Constitution, au principe fondamental de plénitude de juridiction et au droit fondamental d’un condamné de se voir infliger une peine adaptée à l’acte réprimé?”»

Pourvoi c / cour d’assises de Haute-Savoie du 3 mars 2010

W 10-82.560

Irrecevabilité (arrêt 12124)

 

14 avril 2010

Articles 63, 63-1 et 63-4 du

Code de procédure pénale

« les dispositions des articles 63, 63-1 et 63-4 du

Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le droit à un procès équitable en

ce qu'elles ne prévoient pas la possibilité pour le gardé à vue d’être assisté de manière effective d'un avocat pendant toute la durée de la mesure privative de liberté?”»

Tribunal correctionnel de

Châlons-en-Champagne, 14 avril 2010

T 10-90.055

Irrecevabilité (arrêt 12113)

 

9 avril 2010

Article 575 du Code de procédure pénale

« l’article 575 du Code de procédure pénale, en ce qu’il pose que la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de  l’instruction que s’il y a pourvoi du Ministère public, sous les réserves et exceptions prévues en son alinéa 2, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Pourvoi c/ arrêt du 14 août 2008 de la Chambre de l’instruction de la CA Orléans

J 09-85.466

12057

 

8 avril 2010

Art. L 324-10 du code du travail

Les dispositions de l’article L 324-10 du code du travail, en son second alinéa, en vigueur du 13 mars 1997 au 30 avril 2008, […], et reprises à l’art. L 8225-5 du même code en vigueur à ce jour, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen […] ?

CA Versailles, chambre corr, 30 mars 2010

Q 10-40.004

 

 

6 avril 2010

Article 63-1 alinéa 1er du CPP

Droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 au regard du droit à un procès juste et équitable

Tribunal corr. de Nanterre, 30 mars 2010

D 10-90.042, E 10-90.043, F 10-90.044

 

 

1er avril 2010

Article 155A du code général des impôts

Principes de personnalité et de proportionnalité de l’impôt

Pourvoi c/ CA Paris, 7 oct. 2009

D 09-86.657

 

 

1er avril 2010

Article L. 450-4  du code de commerce

« Les dispositions de l’article L. 450-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 alors applicable à la cause, permettant à certains fonctionnaires habilités à cet effet de procéder, assistés d'un officier de police judiciaire, à des visites, saisies, pose de scellés en tous lieux, pour la recherche d'infraction en matière de  concurrence, à la condition d'y avoir été autorisés par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, et disposant que la visite et la saisie s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui les autorise, sans prévoir le droit pour les personnes dont le domicile est ainsi visité, d'être assistées d'un avocat au cours des opérations, sont-elles contraires aux principes constitutionnels des droits de la

défense, de la liberté individuelle, du respect de la vie privée et de l’inviolabilité du  domicile ? »

Pourvoi c/ CA Aix en provence, 28 oct. 2009

 

 

G10.80-018,

F10-0.016

Non-lieu à renvoi (sans objet)

Arrêts n° 12100, 12118

 

1er avril 2010

Articles 1791 et 1798ter du code général des impôts

Principes de nécessité et de proportionnalité de la peine

Pourvoi c/ CA Rennes, 1er oct. 2009

U 09-88.235

 

 

1er avril 2010

Article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale

« L’article 78-2 al. 4 du CPP porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution […] ? » (M10-40001),  « en ce que cette disposition autorise les contrôles d’identité à l’intérieur d’une zone de 20 km à partir des frontières françaises quoique intérieures à l’espace Schengen et ce nonobstant les dispositions du traité de Lisbonne ? » (N10-40002)

JLD Lille, 25 mars 2010

N 10-40.002 et M 10-40.001

 

 

29 mars 2010

Articles 353 et 357 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d’assises ne sont pas motivés, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Pourvoi c/ arrêt du 24 juin 2009 rendu par la cour d’assises de l’Aisne

 

Z 09-84.928

12036

 

29 mars 2010

Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d’assises ne sont pas motivés, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Pourvoi c/ arrêt du 26 juin 2009 de la cour d’assises du Var

Pourvoi c/ arrêt du 11 septembre 2009 rendu par la cour d’assises de St-Denis de la Réunion

T 09-85.359

 

W 09-86.328

12037

 

12038

 

26 mars 2010

Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990

Violation de l'article 34 de la Constitution pour

« non détermination du délit prévu par l'article 24 bis ».

Pourvoi c/ CA Paris, 21 janvier 2009

J-09-80.774

Non-lieu à renvoi (pas de caractère sérieux), arrêt n°12008

 

24 mars 2010

Article 63 du Code de procédure pénale

« L’article 63 du code de procédure pénale est-il contraire aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

CA Reims, 16 mars 2010

U 10-90.033

12053

 

23 mars 2010

Article 503-1 du code de procédure pénale

« Les dispositions de l’article 503-1 du CPP portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, précisément au principe constitutionnel du respect des droits de la défense tels qu’ils sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l’article 16 de la DDHC ?»

Pourvoi c/ CA Aix, 21 déc. 2006

Z 09-85.687

 

 

18 mars 2010

Articles 570 et 571 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale sont-elles conformes à celles des articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ ordonnance du 22 décembre 2009 de la chambre de l’instruction de la CA Bordeaux

V 10-80.489

12040

 

18 mars 2010

Articles 353 et 357

du Code de procédure pénale

Les articles 353 et 357 du Code de procédure pénale en conséquence desquels les arrêts rendus par les cours d’assises ne sont pas motivés, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Pourvoi c/ arrêt du 18 septembre 2009 rendu par  la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle

V 09-86.373

12032

 

18 mars 2010

Articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au procès équitable constitutionnellement garantis en ce qu’elles autorisent des interrogatoires de la personne gardée à vue sans l’assistance d’un avocat ? »

Pourvoi c/ arrêt du 15 septembre 2009 de la CA Nouméa

E 09-86.658

12049

 

16 mars 2010

Article 695-27 du code de procédure pénale

Le demandeur demande à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel “de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 695-27 du code de procédure pénale”, cette question se dédoublant elle-même en deux branches consistant, pour le Conseil :

- à titre principal, à émettre une réserve d’interprétation de l’article 695-27 précité, en ce sens que la durée de la rétention judiciaire que ce texte institue ne peut se cumuler avec la garde à vue qui la précède immédiatement,

- à titre subsidiaire, à constater que l’article 695-27, en ce qu’il permet une rétention judiciaire dont la durée peut se cumuler avec celle d’une garde à vue qui la précède

immédiatement, porte atteinte à un droit fondamental constitutionnellement garanti (droit au respect des droits de la défense), et l’invalider par voie de conséquence.

Pourvoi c/ arrêt rendu  le 3 mars 2010 par la Chambre de l'instruction de Chambéry

Mandat d'arrêt européen

1081810

Non-lieu à renvoi

(pas de caractère sérieux)

Arrêt 12072

 

16 mars 2010

Article 63-4 du Code de procédure pénale

L’article 63-4 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

CA Pau, 11 mars 2010

J 10-90.070

12031

 

16 mars 2010

Articles 353 et 357 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d’assises ne sont pas motivés, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Pourvoi c/ arrêt du 22 septembre 2009 rendu par la cour d’assises du Tarn

M 09-87.906

12035

 

16 mars 2010

Article 121-2, alinéa 1er, du code pénal

L’article 121-2 alinéa 1 du Code pénal, qui pose le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, est-il contraire à l’exigence de précision suffisante de la loi pénale qui résulte de l’article 8 de la DDHC de 1789 ?

Pourvoi c/ CA Bordeaux, 20 oct. 2009

N 09-87.884

Non-lieu à renvoi (pas de caractère sérieux)

Arrêt  12074

 

15 mars 2010

Art. L 450-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ord. n°2008-1161 du 13 nov. 2008 (droit de faire appel à un avocat de son choix et d’être assisté par celui-ci lors des opérations de visite et saisie)

Principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du respect du domicile et de la vie privée

Pourvoi c/ JLD Paris, 27 août 2009

U 09-86.073

Non–lieu à renvoi (question sans objet)

Arrêt n° 12099 -D

 

15 mars 2010

Articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale

« Les dispositions des articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au procès équitable constitutionnellement garantis en ce qu’elles autorisent des interrogatoires de la personne gardée à vue sans l’assistance d’un avocat ? »

Pourvoi c/ arrêt du 16 octobre 2009 de la Chambre de l’instruction de la CA Douai

Z 10-80.562

12048

 

15 mars 2010

Articles 63-1, 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 63-1, 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale sont-elles conformes à celles de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

Tribunal correctionnel d’Orléans, 2 mars 2010

Q 10-90.029

12045

 

15 mars 2010

Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale

« Les articles 349, 350 et 357 du CPP sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la DDHC de 1789, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, en ce qu’ils ne permettent pas de motiver et d’expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d’un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions […] ? »

Pourvoi c/ Cour d’assises du Haut Rhin, 30 oct. 2009 ;

pourvoi c/ cour d’assises du Tarn, 18 sept. 2009 ;

pourvoi c/ cour d’assises Ile et Vilaine, 19 nov. 2009

X 09-87.870,

Z 09-87.297,

P 09-88.414

Non lieu à renvoi (pas de caractère sérieux)

 

Arrêts 12019, 12020, 12153, 12154

 

15 mars 2010

Articles 349, 350 et 357 du code de procédure pénale

Les dispositions des articles 349, 350 et 357 du Code de procédure pénale selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d’assises ne sont pas motivés, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Pourvoi c/ arrêt du 24 septembre 2009 rendu par la cour d’assises de la Drôme

H 09-87.925

12034

 

15 mars 2010

Articles 706-54 CPP (alinéa 2 et 3), 706-56 II alinéa 1, 706-51 du même code, et article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003

-« Les dispositions de l’article 706-54 alinéas 2 et 3 du CPP, en ce qu’elles autorisent l’OPJ, d’office, sans contrôle de l’autorité judiciaire, à décider d’un prélèvement biologique aux fins de rapprochement comme d’un prélèvement biologique aux fins d’enregistrement au fichier FNAEG sont-elles contraires à l’article 66 de la Constitution ?

-« L’article 706-54 alinéa 3 du CPP est-il contraire aux articles 2, 9 et 16 de la DDHC de 1789, 66 de la Constitution, au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et au principe d’inviolabilité du corps humain en ce qu’il autorise un prélèvement biologique pour tout crime ou délit et en dehors des strictes nécessités de l’enquête en cours ? »

- « Les dispositions des articles 706-55 et 706-56 II alinéa 1 du CPP, sont-elles contraires aux articles 2, 8, 9 et 16 de la DDHC de 1789, 66 de la Constitution, au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et au principe d’inviolabilité du corps humain? »

- « Les dispositions de l’article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sont-elles contraires au principe non bis in idem et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ? […] »

Pourvoi c/ CA Fort de France, 28 oct. 2009

D 09-88.083

Renvoi (présente un caractère sérieux)

Arrêt 12071

 

15 mars 2010

Art. 414 et 419, code des douanes

Présomption d’innocence, stricte nécessité, proportionnalité et individualisation des peines

Pourvoi c/ CA Orléans, 15 juil. 2009

C 09-85.874

Non-lieu à renvoi (pas de caractère sérieux)

Arrêt  12073

 

13 mars 2010

Article L 7 du code électoral

Les dispositions de l’article L. 7 du code électoral sont-elles conformes aux dispositions de l’article 8 de la DDHC du 26 août 1789 ?

Pourvoi c/ CA Aix, 15 sept. 2009

B 09-86.425

Renvoi (caractère sérieux), arrêts n° 12006 et 12007

 

11 mars 2010

Articles 63, 63-1, 63-4, 706-73 du CPP

Les articles 63, 63-1, 63-4, 706-73 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par […] l’article 66 de la Constitution du 4 oct. 1958 ?

Tribunal corr. de Nîmes

(10-81.908, 09-88.083, 10-90.021, 10-90.022, 10-90.025, 10-90.027, 10-90.030, 10-90.032, 10-90.035 et 10-90.036 joints)

Renvoi

(caractère sérieux)

Arrêts n° 12041, 12042, 12043, 12044, 12046, 12047, 12050, 12051, 12052 et 12054 du 4 juin 2010

 

10 mars 2010

Articles 63-4 et 706-73 du CPP

Les articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 66 de la Constitution et l’article 16 de la DDHC du 26 août 1789 ?

Tribunal corr. de Lille

F10-90.021

10-81.908, 09-88.083, 10-90.021, 10-90.022, 10-90.025, 10-90.027, 10-90.030, 10-90.032, 10-90.035 et 10-90.036 joints

 

Renvoi

(caractère sérieux)

Arrêts n° 12041, 12042, 12043, 12044, 12046, 12047, 12050, 12051, 12052 et 12054 du 4 juin 2010

 

4 mars 2010

Article 63-4 du code de procédure pénale (CPP), alinéas 1 à 6

« L’article 63-4 du CPP, alinéas 1 à 6, porte-t-il atteinte […] aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure équitable), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ? »

Tribunal corr. de Paris, 23ème ch.

E10-90.020

D10-90.019

C10-90.018

B10-90.017

A10-90.016

Z10-90.015

Y10-90.014

X10-90.013

W10-90.012

V10-90.011

U10-90.010

T10-90.009

S10-90.008

R10-90.007

Q10-90.006

T10-90.006

P10-90.005

 

Renvoi (caractère sérieux), arrêt n°12030

 

 

3 mars 2010

Article 63 du CPP

Conformité de l’article 63 du code de procédure pénale aux « droits et libertés garantis par la Constitution »

Tribunal corr. de Lyon, 14ème ch.

N10-90.004

M10-90.003

K10-90.002

J10-90.001

Renvoi (caractère sérieux), arrêt n°12030

 

 

2 mars 2010

Article 575 du CPP

« Droit au juge tel qu’il est assuré par les

dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d’égalité des armes ainsi qu’au principe d’égalité devant la justice » (09-87.295), « égalité devant la loi, égal accès à la justice, droit au recours effectif, respect des droits de la défense.» (09-85.389)

Pourvoi c/ Ch. Instr. Aix, 13 oct. 2009, et Montpellier, 19 mars 2009

X09-87.295 A09-85.389

Renvoi (caractère sérieux), arrêts n°12027 et 12028

et 12039

 

2 mars 2010

Article 598 du CPP, « en ce qu’il fonde la théorie de la peine

justifiée »

Articles 8 et 16 de la DDHC du 26 août 1789, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Pourvoi c/ CA Douai, 13 oct. 2009

J09-87.651

Non-lieu à renvoi (pas de caractère sérieux), arrêt n°12024

 

2 mars 2010

Articles 570 et 571 du CPP

« Les dispositions des articles 570 et 571 du CPP, portent-elles atteinte au droit au juge tel qu’il est garanti par les dispositions constitutionnelles, au travers du droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une  juridiction, fondé sur l’article 16 de la DDHC ? »

Pourvoi contre CA Ch. Instr Aix, 2 fév. 2010

U10-80.649

F10-80.637

X 10-83.274

 

Non-lieu à renvoi (pas de caractère sérieux)

Arrêts n° 12026 et 12156

 

1er mars 2010

Article 59 de la loi du 29 juillet 1881

« En limitant à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation, l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse porte-t-il

atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au droit à un recours effectif et aux droits de la défense ? »

Pourvoi contre CA Limoges, 23 janvier 2009

J09-81.027

Irrecevabilité, arrêt n°12001

 

1er mars 2010

Articles 317, 319, 320, 353, 357 et  698-6 du CPP

Articles 6, 9 de la DDHC du 26 août 1789 contre l’article 698-6 CPP, article 16 DDHC et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République contre les articles 317, 319 et 320 CPP, articles 7, 8 et 16 de la DDHC contre les articles 353 et 357 CPP

Pourvoi c/ cour d’assises d’appel de Paris, 27 mars 2009

Z09-82.582

Non-lieu à renvoi, arrêts n°12021 et 12022

 

1er mars 2010

Article 35 de la loi du 29 juillet 1881

La présomption de mauvaise foi en matière de diffamation, qui résulte de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, est-elle contraire à l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui garantit la liberté d’expression

et à l’article 9 de déclaration de 1789 suivant lequel tout homme est présumé innocent ?

Pourvoi c/ CA Paris, ch. 2-7, 4 nov. 2009

E09-87.578

Non-lieu à renvoi (pas de caractère sérieux), arrêt n°12029

 

1er mars 2010

Article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande

1) L’article 90 du CDPMM est-il contraire au principe constitutionnel de l’indépendance et de l’impartialité du juge, en ce qu’il prévoit que le tribunal maritime commercial (TMC) est composé de fonctionnaires de l’Administration des affaires maritimes […], de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants d’une même administration ?

2) L’article 90 du CDPMM est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu’il prévoit que le TMC est composé de fonctionnaires de l’administration des affaires maritimes, […] alors qu’un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d’instruire l’affaire et de renvoyer le prévenu devant le TMC, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d’une même administration ?

Pourvoi c/ tribunal maritime commercial de Boulogne sur Mer, 3 avril 2009

Q09-85.448 et 8 autres pourvois

Renvoi (caractère sérieux), arrêts n°12010 à 12018

 

 

1er mars 2010

Articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 du CPP, « en tant qu’ils permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat »

Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Pourvoi c/ Ch. instr. Aix, 10 nov. 2005, et CA Aix, 21 sept. 2009, CA Nancy, 19 janv. 2010

05-87.745

/09-86.381/

10-81.098/

10-90.001à 10-90.020 / 10-90.023/

10-90.024/

10-90.028

Renvoi

(caractère sérieux)

Arrêt n° 12030 du 31 mai 2010

 

 

 

 

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.