Renvoi

Demandeur(s) : Société Somodia

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article L. 3134-11 du code du travail violent-elles la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité de tous devant la loi en portant ainsi atteinte aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que l’interdiction d’ouverture le dimanche, imposée par la disposition critiquée dans les seuls départements de l’Alsace et en Moselle, des établissements commerciaux ouverts au public même lorsque ces établissements n’ont pas recours à de la main d’oeuvre salariée, est susceptible, par son caractère général et absolu, de porter, dans ces départements, une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité des citoyens devant la loi ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Straehli, conseiller

Avocat général : Mme Magliano

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet