H 10-90.114

L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, lequel déclenche ensuite la mise en œuvre de l’article 1741 du Code général des impôts, est-il conforme à la Constitution dans la mesure où il ne prévoit pas de comparution et de débat contradictoire devant la Commission, ceci en contrariété avec l’article 1 er et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle les droits inaliénables et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 puis le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, dont l’article 2 qui garantit l’égalité devant la Loi de tous les citoyens […] ?