Communiqué

relatif aux arrêts n°280 et n°281, rendus le 27 février 2007, par la Première chambre civile en matière de droits d’auteur

relatif aux arrêts n°280 et n°281 rendus le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation
 
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu ce jour deux arrêts relatifs à la question dite “des prorogations de guerre” prévues par les articles L123-8 et L123-9 du code de la propriété intellectuelle qui visent à compenser le trouble d’exploitation résultant des hostilités en prévoyant une augmentation de la durée de protection des droits d’auteur.
 
En l’état de l’article L123-1 du code de la propriété intellectuelle résultant de la loi du 27 mars 1997 issue de la transposition d’une directive européenne du 29 octobre 1993, la durée de la protection post-mortem est passée de 50 à 70 ans.
 
Différents litiges ont été portés devant les juridictions françaises posant la question de savoir si cette nouvelle durée absorbait les prorogations de guerre non abrogées par le nouveau texte ou si ces dernières pouvaient être cumulées au délai légal de 70 ans.
 
Interprétant les dispositions en cause à la lumière de la directive européenne, la Cour de cassation a jugé que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable.
 
La Cour de cassation s’est ainsi déterminée au regard de l’objectif de la directive d’harmoniser la durée de protection du droit d’auteur dans l’Union européenne, sur la base d’un niveau de protection élevé, en tenant compte de l’allongement des durées de vie moyennes dans les Etats membres et du fait de l’existence de prorogations dans certains de ces Etats en raison des deux guerres mondiales, et en respectant les droits acquis.
 
Ces arrêts ont été rendus sur les conclusions conformes de l’avocat général.
 
Service de documentation et d’études de la Cour de cassation