| Première chambre civile |
|---|
| Agents immobilier |
| Arbitrage international et interne |
| Assistance éducative |
| Associations |
| Contrats commerciaux lorsqu’une partie non commerçante a choisi la voie civile |
| Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité |
| Coopératives agricoles et contrats d’intégration en agriculture |
| Disciplines des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004) |
| Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l’occasion d’une activité de conseiller fiscal |
| Dommages de guerre |
| Droit des personnes et de la famille, à l’exception des pourvois portant sur les articles 9 et 91 du code civil divorce et séparation de corps, pensions alimentaires et garde des mineurs |
| Droit international privé |
| Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des particuliers |
| Nationalité |
| Obligations et contrats civils, à l’exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs |
| Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des honoraires d’avocats |
| Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du code civil) |
| Prises à partie |
| Propriété et droits réels mobiliers |
| Prolongation du maintien des étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente (art. L551-1-1 et suivants, art.L221-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) |
| Propriété littéraire et artistique |
| Rentes viagères entre particuliers |
| Réquisitions |
| Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale |
| Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 111 modifié de l’ordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958) |
| Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire) |
| Séparation des pouvoirs |
| Sociétés civiles professionnelles |
| Spoliations |
| Successions, donations, testaments, partages et liquidations |
Contact |
FAQ |
Plan du site
| Informations éditeur
| Mises en ligne récentes
© Copyright Cour de cassation - Design
