Arrêt n° 551 du 16 mai 2012 (11-17.683) - Cour de cassation - Première chambre civile

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Pierre X...

Défendeur(s) : Le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Lyon ; et autre


Sur le deuxième moyen :

Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ;

Attendu que l’arrêt attaqué condamne M. X..., avocat au barreau de Lyon, à une peine disciplinaire sans constater que celui ci ou son conseil ait été invité à prendre la parole en dernier ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Garban, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Spinosi ; Me Le Prado