Arrêt n° 506 du 4 mai 2012 (11-15.617) - Cour de cassation - Première chambre civile

Prescription civile

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : Société Hôtel les Arbousiers
Défendeur(s) à la cassation : Société Résidence des Sables


Attendu, selon les arrêts attaqués, que se prétendant créancière à l’égard de la société Hôtel les Arbousiers d’une certaine somme, la SCI Résidence des Sables l’a assignée en paiement, par acte du 29 décembre 2008 ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou son mandataire fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action engagée par la SCI Résidence des Sables, l’arrêt, après avoir relevé que l’inscription de la créance litigieuse au passif des bilans de la société Hôtel les Arbousiers ne pouvait emporter, à elle seule, reconnaissance de la dette, énonce que la lettre de son expert-comptable du 17 mai 2005 établit la reconnaissance par la société du droit de la SCI Résidence des Sables en sorte que le délai de prescription a été interrompu à cette date ;

Qu’en statuant ainsi, alors que pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire et que l’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne la cassation de la disposition critiquée par le second moyen, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en la disposition déboutant la SCI Résidence des Sables de sa demande d’indemnisation pour résistance abusive et injustifiée, les arrêts rendus le 20 juillet 2010 et le 3 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire
Avocat(s) : Me Blondel, la SCP Didier et Pinet