Arrêt n° 500 du 4 mai 2012 (11-11.461) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cautionnement

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. Fabrice X...
Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Centre France


Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu’il figure au mémoire en demande :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 17 février 2010 ), que le 17 novembre 2005 M. X..., gérant de la société Appli poudres, s’est porté caution solidaire à hauteur de 75 000 euros du prêt d’un montant de 150 000 euros consenti à la société par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France ; que la société créée par M. X... a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, en raison des dysfonctionnements affectant le matériel acheté ; que M. X... qui soutenait le caractère disproportionné de son engagement de caution, a été condamné au paiement de la somme de 75 000 euros ;

Attendu qu’appréciant souverainement les facultés contributives de M. X... au regard, notamment, des perspectives de développement de l’entreprise qu’il avait créée, la cour d’appel a estimé que le cautionnement souscrit par celui-ci n’était pas disproportionné à ses biens et revenus ; que c’est cette appréciation, qui est souveraine, qu’en ses diverses branches le moyen tente, en réalité, de contester ; qu’il ne peut donc être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Richard, conseiller référendaire
Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier, la SCP Yves et Blaise Capron