Arrêt n° 497 du 4 mai 2012 (10-13.545) - Cour de cassation - Première chambre civile

Preuve

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : M. Jean-Claude X...
Défendeur(s) à la cassation : 1° M. Julien Y..., pris en qualité de curateur de Mme Françoise Y... ; 2° Mme Françoise Y..., décédée en cours d’instance, aux droits de laquelle viennent M. Julien Y... et M. François Olivier Y...


Constate qu’à la suite du décès de Françoise Y... l’instance est reprise contre ses héritiers, M. Julien Y... et M. François Olivier Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1132, ensemble l’article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’une reconnaissance de dette souscrite à son profit par Françoise Y..., M. X... l’a assignée en paiement de la somme y figurant ; que pour rejeter cette demande, la cour d’appel, après avoir constaté que la reconnaissance de dette litigieuse avait été établie au titre d’un prêt consenti à Françoise Y... par M. X..., énonce que le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui, pour exister, suppose la remise d’une chose et que M. X... n’apporte pas la preuve de la remise de ladite somme à Françoise Y... ;

Qu’en statuant ainsi alors que la convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée, de sorte que c’était à Françoise Y..., qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Creton, conseiller référendaire
Avocat(s) : la SCP Ghestin, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin