Arrêt n° 492 du 4 mai 2012 (10-25.558) - Cour de cassation - Première chambre civile

Contrats et obligations conventionnelles

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Mme X...
Défendeur(s) à la cassation : M. Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1304 du code civil ;

Attendu que la règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... a assigné, en 2005, Mme X... en remboursement d’une certaine somme en se fondant sur une reconnaissance de dette du 20 janvier 2003 ;

Attendu que déclarer cet acte valable, l’arrêt retient que le moyen tiré de sa nullité ne peut être utilement invoqué dès lors qu’il est soulevé par Mme X... pour s’opposer à la demande d’exécution d’un acte qu’elle a commencé à exécuter ;

En quoi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez, la SCP Hémery et Thomas-Raquin