Arrêt n° 487 du 4 mai 2012 (10-28.652) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi

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Demandeur(s) à la cassation : L’Etat, représenté par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Défendeur(s) à la cassation : M. Ali X..., pris en qualité de représentant légal de son fils Idriss ; M. Idriss X..., devenu majeur


Sur le moyen unique :

Vu les articles 30 et 35 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, ensemble l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que M. Ali X..., dont le fils Idriss avait fait l’objet, le 30 mars 2010, d’un contrôle d’identité opéré par les services de gendarmerie sur réquisitions du procureur de la République de Mamoudzou prises sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, puis, se révélant en situation irrégulière au regard de la législation sur les étrangers, avait été aussitôt reconduit à la frontière en exécution d’un arrêté pris le jour même, a saisi le juge des référés du tribunal de première instance de Mamoudzou pour qu’il soit fait injonction à l’autorité administrative d’organiser le retour de son fils à Mayotte ;

Attendu que pour constater l’existence d’une voie de fait commise par la préfecture de Mayotte à l’égard de Idriss X..., l’arrêt retient que celui-ci avait fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière sur la base d’un contrôle d’identité irrégulier et avait été privé de son droit de connaître les raisons de son interpellation, l’infraction susceptible de lui être reprochée, les accusations portées contre lui et de son droit d’être informé en temps utile de la possibilité d’introduire un recours contre la mesure dont il faisait l’objet ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, quand l’arrêté de reconduite à la frontière avait été pris sur le fondement de l’article 30 de l’ordonnance du 26 avril 2000 à la suite du contrôle d’identité de Idriss X..., opéré par les services de gendarmerie sur les réquisitions écrites du procureur de la République prises sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont il ressortait qu’il était un étranger majeur en situation irrégulière, et quand l’exécution forcée de cet arrêté pouvait être assurée d’office par l’administration, de sorte que ni la décision administrative, qui se rattache aux pouvoirs de l’administration en matière de police des étrangers, ni la mesure d’exécution, autorisée par la loi, ne sauraient constituer une voie de fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 octobre 2010, entre les parties, par le tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou ;

Vu l’article 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit qu’il n’y a pas voie de fait ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Gallet, conseiller
Avocat(s) : la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, la SCP Defrenois et Levis