Arrêt n° 444 du 12 avril 2012 (10-27.016) - Cour de cassation - Première chambre civile

Droit International privé ; Régimes matrimoniaux

Cassation partielle

Droit International privé ; Régimes matrimoniaux


Demandeur(s) : M. Eric X...

Défendeur(s) : Mme Marie-Thérèse Y...


Sur le moyen unique qui est recevable :

Vu les articles 4, 7 alinéa 2- 1°et 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;

Attendu, selon le deuxième de ces textes, que si les époux n’ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l’Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable à leur régime matrimonial, aux lieu et place de celle à laquelle celui-ci était, conformément au premier, initialement soumis, à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, et, selon le troisième, que ce changement de la loi applicable n’a d’effet que pour l’avenir, les biens appartenant aux époux antérieurement n’étant pas soumis à la loi désormais applicable ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 29 juillet 1999 à Manhattan, Etat de New-York (Etats-Unis), où ils ont vécu pendant un an avant de rentrer en France ; que M. X... a assigné son épouse en divorce en octobre 2007 ;

Attendu que, pour statuer sur la prestation compensatoire au vu du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, la cour d’appel, faisant application des deux derniers des textes susvisés, a considéré que les époux étaient soumis au régime français de la communauté légale du fait de leur résidence commune en France ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X... et Mme Y..., ayant résidé un an à New-York, ont été soumis pendant cette période au régime matrimonial régi par la loi américaine, que le régime légal français de la communauté de biens ne s’est appliqué qu’à leur retour en France, de sorte qu’il convenait de diviser en deux masses les biens des époux pour dissocier ceux soumis au droit américain de ceux soumis au droit français, afin de prendre en compte le sort des biens dépendant de leur premier régime pour envisager le résultat prévisible de la liquidation de leur second régime, la cour d’appel, faisant application du seul droit français, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le régime matrimonial des époux est celui de la communauté légale et débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 22 juillet 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Defrenois et Levis