Arrêt n° 1312 du 14 novembre 2012 (11-24.320 ; 11-24.576) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101312

Dépôt

Rejet


Demandeur(s) : Mme Gisèle X....

Défendeur(s) : M. Alain X...


Joint les pourvois n° N 11 24.320 et R 11 24.576 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 14 juin 2011), que Mme Gisèle X..., prétendant que son frère, M. Alain X..., ne lui avait pas restitué l’intégralité des meubles qu’elle avait déposés chez lui , a assigné ce denier en restitution ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen :

1°/ que la preuve testimoniale est admise, en matière de dépôt comme en toutes matières, lorsque l’une des parties n’a pas eu, compte tenu de ses relations avec l’autre, la possibilité morale d’exiger une preuve littérale ; que la cour d’appel devait rechercher, comme elle y était clairement invitée par les conclusions d’appel de Mme X..., si les liens de famille entre frère et soeur n’avaient pas entraîné l’impossibilité morale d’exiger une preuve littérale et si la preuve par témoins n’était pas permise ; qu’elle a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1348 du code civil ;

2°/ que faute d’avoir répondu au moyen pertinent tiré des relations de famille très étroites entre la déposante et le dépositaire, présenté dans les conclusions d’appel de Mme X..., la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel qui a rappelé qu’en application des dispositions de l’article 1924 du code civil, exclusives de celles de l’article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l’article 1341 dudit code, le dépositaire, à défaut d’écrit, doit être cru sur le contenu et sur la restitution de la chose qui en faisait l’objet, en a exactement déduit que les attestations produites par Mme X..., selon lesquelles M. X... aurait conservé certains meubles, ne pouvaient faire échec aux déclarations de ce dernier qui soutenait avoir restitué l’intégralité des meubles dont il avait été dépositaire ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Girardet, conseiller

Avocat(s) : Me de Nervo ; SCP Vinent et Ohl