Arrêt n° 1295 du 14 novembre 2012 (11-15.656) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101295

Propriété littéraire et artistique

Cassation


Demandeur(s) : La société Charly Acquisitions Limited ; et autres

Défendeur(s) : M. Gerd X... ; et autres


Donne acte aux sociétés Charly Acquisitions Ltd, Charly Licensing APS et Lennox Holdings Ltd du désistement de leur pourvoi au profit de M. Y... ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu’en l’absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l’exploitation publique, paisible et non équivoque d’un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire sur l’enregistrement des droits prévus à l’article susvisé ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Lennox Holdings Ltd et Charly Acquisitions Ltd, qui exploitaient des enregistrements phonographiques de jazz et de variétés, et la société Charly Licensing APS présentée comme l’agent exclusif des deux premières, prétendant que des enregistrements dont elles se déclaraient titulaires des droits prévus à l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, avaient été reproduits et commercialisés sans leur autorisation dans un coffret fabriqué par la société Tim et distribué en France par la société Top Link, ont assigné ces dernières en réparation de l’atteinte portée à leurs droits patrimoniaux ;

Attendu que pour rejeter les prétentions des sociétés Charly Acquisitions Ltd et Lennox Holdings Ltd qui affirmaient avoir exploité les enregistrements litigieux de manière paisible, depuis plusieurs années, sans revendication des artistes et des producteurs, et déclaraient se trouver en possession du matériel d’exploitation des enregistrements, l’arrêt, constatant que le litige portait non sur les droits d’auteur mais sur les droits que le producteur de phonogramme tient de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, en déduit que les sociétés Lennox Holdings Ltd et Charly Acquisitions Ltd ne peuvent être présumées titulaires de ceux-ci ;

En quoi la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Girardet, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié