Arrêt n° 706 du 4 avril 2012 (11-15.393) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale ; Accident du travail

Rejet



Demandeur(s) : M. Julien X...

Défendeur(s) : M. José Y... ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu , selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2011), que M. X..., salarié de M. Y..., a été victime, le 5 juillet 2004, d’un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de son employeur ; qu’il a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en réparation de divers préjudices ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent et du retentissement professionnel découlant de son incapacité à exercer son métier de maçon ou toute autre profession manuelle alors, selon le moyen, que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 juin 2010, a considéré qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient faire obstacle à ce que les victimes d’actes fautifs puissent demander à cet employeur réparation de l’ensemble de leurs dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la cour d’appel a écarté un examen complet des dommages subis par M. X... dans son incapacité à exercer son métier de maçon et tout autre métier manuel, de se livrer à une activité semblable ; qu’elle n’a pas établi ses possibilités de reconversion ; que la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, 455 du code de procédure civile  ;

Mais attendu que si l’article L. 452 3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2010 8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Et attendu qu’après avoir exactement énoncé que la rente dont bénéficiait M. X... en application de l’article L. 452 2 de ce code indemnisait d’une part les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, et d’autre part le déficit fonctionnel permanent, de sorte que les dommages dont la victime demandait réparation étaient déjà indemnisés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a décidé à bon droit qu’ils ne pouvaient donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article L. 452 3 du même code ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Feydeau, conseiller

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : Me Copper-Royer ; Me Le Prado