Accident de la circulation
Acquiescement
Action en justice
Action paulienne
Actions possessoires
Adjudication
Agent commercial
- Arrêt n° 1078 du 2 novembre 2011 (10-22.859) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 994 du 18 octobre 2011 (10-30.087) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 384 du 27 avril 2011 (10-14.851) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 116 du 8 février 2011 (10-12.876) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 42 du 18 janvier 2011 (09-72.510) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1176 du 23 novembre 2010 (09-17.167) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 709 du 29 juin 2010 (09-66.773) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1148 du 8 décembre 2009 (08-17.749) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 815 du 29 septembre 2009 (08-17.611) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 777 du 15 septembre 2009 (08-16.696) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 93 du 23 janvier 2007 (05-10.264) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
Agent immobilier
Agriculture
Aide juridictionnelle
Aide juridique
Aliments
Alsace-Moselle
Animaux
Appel civil
Appel en garantie
Arbitrage
Architecte
Architecte entrepreneur
Association
Assurance (règles générales)
Assurance de personnes
Assurance dommages
Assurance dommages-ouvrage
Assurance maritime
Assurance responsabilité
Astreinte (loi du 9 juillet 1991)
Autorité parentale
Aveu
Avocat
Bail (règles générales)
Bail à construction
Bail commercial
Bail d’habitation
Bail emphytéotique
Bail rural
Banque
- Arrêt n° 1154 du 22 novembre 2011 (10-30.101) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 986 du 11 octobre 2011 (10-20.954) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 983 du 11 octobre (10-10.490) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 890 du 27 septembre 2011 (10-21.812) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 18 du 18 janvier 2011 (10-10.259) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1203 du 30 novembre 2010 (09-70.810) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 742 du 6 juillet 2010 (09-70.544) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 377 du 30 mars 2010 (09-65.949) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 375 du 30 mars 2010 (09-12.701) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 305 du 16 mars 2010 (09-11.236) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 4 du 12 janvier 2010 (08.20.241) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1071 du 17 novembre 2009 (08-70.197) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 735 du 7 juillet 2009 (08-13.536) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 708 du 7 juillet 2009 (08-18.251) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économqiue
- Arrêt n° 597 du 16 juin 2009 (08-11.618) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 486 du 30 avril 2009 (07-18.334) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 290 du 24 mars 2009 (08-13.034) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 166 du 18 février 2009 (08-11.221) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n°1183 du 12 novembre 2008 (07-19.324) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n°1116 du 4 novembre 2008 (07-21.481) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 696 du 10 juin 2008 (06-19.905) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 695 du 10 juin 2008 (06-18.906) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 694 du 10 juin 2008 (06-19.452) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 354 du 28 mars 2008 (07-10.186) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 316 du 26 février 2008 (07-10.761) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007 (05-19.899) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 942 du 3 juillet 2007 (06-17.963) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 256 du 29 juin 2007 (06-11.673) - Cour de cassation - Chambre mixte
- Arrêt n° 255 du 29 juin 2007 (05-21.104) - Cour de cassation - Chambre mixte
- Arrêt n° 772 du 22 Mai 2007 (06-12.180) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 553 du 2 mars 2007 (06-15.267) - Cour de cassation - Assemblée plénière
- Arrêt n° 1449 du 19 décembre 2006 (05-13.461) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 543 du 9 octobre 2006 (06-14.975, 06-15.377) - Cour de cassation - Assemblée plénière
- Arrêt n° 542 du 9 octobre 2006 (06-11.056, 06-11.307) - Cour de cassation - Assemblée plénière
- Arrêt n° 989 du 19 septembre 2006 (05-15.305) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 988 du 19 septembre 2006 (05-15.304) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 987 du 19 septembre 2006 (05-14.344) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 986 du 19 septembre 2006 (05-14.343) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 985 du 19 septembre 2006 (04-19.522) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 639 du 3 mai 2006 (02-11.211) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 638 du 3 mai 2006 (04-15.517) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 76 du 17 janvier 2006 (03-17.129) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 1614 du 6 décembre 2005 (03-11.858) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 1246 du 11 octobre 2005 (04-11.663) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 837 du 31 mai 2005 (03-15.659) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 524 du 4 mars 2005 (03-11.725) - Cour de cassation - Assemblée plénière
Bornage
Bourse
- Arrêt n° 941 du 4 octobre 2011 (10-27.310) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 765 du 12 juillet 2011 (10-17.830) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 752 du 12 juillet 2011 (10-16.873) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 635 du 21 juin 2011 (09-16.652) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 389 du 27 avril 2011 (10-12.125) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 312 du 22 mars 2011 (10-13.727) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1233 du 7 décembre 2010 (09-72.581) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 680 du 15 juin 2010 (09-14.968) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 500 du 4 mai 2010 (09-14.187) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 497 du 4 mai 2010 (09-14.975) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 333 du 23 mars 2010 (09-11.366) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 975 du 27 octobre 2009 (08-18.819) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 740 du 24 juin 2008 (06-21.798) - Cour de cassation - Chambre commerciale
Bourse de valeurs
Brevet d’invention et connaissances techniques
Cassation
Cautionnement
- Arrêt n° 377 du 5 avril 2011 (09-14.358) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 375 du 5 avril 2011 (10-16.426) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 239 du 8 mars 2011 (10-10.699) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1270 du 14 décembre 2010 (09-69.807) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 768 du 6 juillet 2010 (09-68.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 767 du 6 juillet 2010 (08-21.760) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 703 du 22 juin 2010 (09-67.814) - Cour de cassation - Chambre commerciale, finacnière et économique
- Arrêt n° 568 du 26 mai 2010 (09-14.431) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 941 du 20 octobre 2009 (08-20.274) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 733 du 25 juin 2009 (07-21.506) - Cour de cassaton - Première chambre civile
- Arrêt n° 519 du 3 juin 2009 (08-13.613) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 463 du 12 mai 2009 (08-13.430) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 635 du 27 mai 2008 (06-19.075) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 259 du 16 novembre 2007 (03-14.409) - Cour de cassation - Chambre mixte
- Arrêt n° 254 du 8 juin 2007 (03-15.602) - Cour de cassation - Chambre mixte
- Arrêt n° 476 du 3 avril 2007 (06-12.531) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 247 du 17 novembre 2006 (04-19.123) - Cour de cassation - Chambre mixte
- Arrêt n° 246 du 17 novembre 2006 (04-12.863) - Cour de cassation - Chambre mixte
- Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 (05-13.517) - Cour de cassation - Chambre mixte
- Arrêt n° 1028 du 20 juin 2006 (04-11.037) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 641 du 3 mai 2006 (04-17.283, 04-17.396) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 409 du 21 mars 2006 (05-12.864) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 1403 du 8 novembre 2005 (02-18.449) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 1402 du 8 novembre 2005 (01-12.896) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 233 du 10 juin 2005 (02-21.296) - Cour de cassation - Chambre mixte
- Arrêt n° 842 du 25 mai 2005 (04-14.695) - Cour de cassation - Première chambre civile
Cession de créance
Chasse
Chemin de fer
Chose jugée
Commissionnaire
Communauté européenne
- Arrêt n° 1615 du 29 septembre 2011 (10-14.968) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- Arrêt n° 495 du 16 février 2011 (09-72.061) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 18 janvier 2011 (09-71.129) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- Arrêt n° 201 du 18 janvier 2011 (09-43.190) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 865 du 13 juillet 2010 (06-15.136) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 862 du 13 juillet 2010 (06-20.230) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 861 du 13 juillet 2010 (08-13.944) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 696 du 22 juin 2010 (09-65.481) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 648 du 8 juin 2010 (09-13.381) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 941 du 11 mai 2010 (08-43.681) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 940 du 11 mai 2010 (08-45.307) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 152 du 2 février 2010 (06-16.202) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 49 du 19 janvier 2010 (09-11.174) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1203 du 15 décembre 2009 (08-14.949) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 2279 du 18 novembre 2009 (08-43.397 et 08-43.398) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 960 du 27 octobre 2009 (08-16.115) - Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique
- Arrêt n° 2009 du 14 octobre 2009 (08-40.723/08-43.736/08-43.736/08-43.103) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 690 du 7 juillet 2009 (08-17.135) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économqiue
- Arrêt n° 661 du 30 juin 2009 (08-11.902) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 450 du 16 avril 2008 (07-11.648) - Cour de cassation - Première chambre civile
- Arrêt n° 495 du 8 avril 2008 (02-10.359) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1023 du 10 juillet 2007 (06-13.986) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 923 du 27 juin 2006 (03-19.863) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 197 du 14 février 2006 (01-02.462) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 792 du 24 mai 2005 (03-14.099) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 81 du 11 janvier 2005 (98-17.761) - Cour de cassation - Chambre commerciale
Commune
Communication audiovisuelle
Compensation
Compétence
Concubinage
Concurrence
- Arrêt n° 1086 du 2 novembre 2011 (10-21.103) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1021 du 18 octobre 2011 (10-15.296) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1016 du 18 octobre 2011 (10-28.005) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 789 du 6 septembre 2011 (10-17.963) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 769 du 6 septembre 2011 (10-11.975) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 953 du 4 octobre 2011 (10-21.862) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 806 du 12 juillet 2011 (10-17.482 et 10-17.791) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 650 du 21 juin 2011 (09-67.793) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 578 du 7 juin 2011 (10-17.044) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 379 du 27 avril 2011 (10-13.690) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 200 du 1er mars 2011 (09-72.655 à 09-72.894) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 245 du 15 mars 2011 (09-17.055) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1132 du 9 novembre 2010 (10-10.937) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 838 du 14 septembre 2010 (09-14.322) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 861 du 13 juillet 2010 (08-13.944) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 860 du 13 juillet 2010 (09-67.439) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 550 du 18 mai 2010 (08-21.681) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 432 du 7 avril 2010 (09-13.494 et 09-66.021) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 430 du 7 avril 2010 (09-12.984, 09-13.163 et 09-65.940 joints) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 142 du 2 février 2010 (08-70.449) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 80 du 19 janvier 2010 (08-19.761) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 910 du 13 octobre 2009 (08-12.224) - Cour de cassation - Chambre commerciale financièr et économique
- Arrêt n° 909 du 13 octobre 2009 (08-17.772) - Cour de cassation - Chambre commerciale financièr et économique
- Arrêt n° 772 du 15 septembre 2009 (08-19.800) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 706 du 7 juillet 2009 (08-15.609/08-16.094) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économqiue
- Arrêt n° 197 du 3 mars 2009 (07-16.527) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 841 du 8 juillet 2008 (07-16.761) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 1020 du 29 juin 2007 (07-10.303, 07-10.354, 07-10.397) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 593 du 10 mai 2006 (05-14.501, 05-15.187) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 292 du 28 février 2006 (05-12.138) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 1583 du 6 décembre 2005 (04-19.541) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 1487 du 8 novembre 2005 (04-16.857) - Cour de cassation - Chambre commerciale
- Arrêt n° 1159 du 12 juillet 2005 (04-12.388) - Cour de cassation - Chambre commerciale
Concurrence déloyable ou illicite
Conflit collectif du travail
Conflit de juridictions
Conflit de lois
Conseil juridique
Construction immobilière
Contrat d’entreprise
Contrat de travail, durée déterminée
Contrat de travail, exécution
Contrat de travail, formation
Contrat de travail, harcèlement
Contrat de travail, rupture
- Arrêt n° 306 du 25 janvier 2012 (10-23.516) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 2314 du 9 novembre 2011 (09-43.528) - Cour de cassation - Chamre sociale
- Arrêt n° 2513 du 30 novembre 2011 (10-21.678) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 2393 du 15 novembre 2011 (10-17.015) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 2173 du 26 octobre 2011 (10-19.001) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 2130 du 19 octobre 2011 (09-72.672) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1973 du 28 septembre 2011 (10-23.703 ; 10-23.704) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1886 du 28 septembre 2011 (09-67.510) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1767 du 28 septembre 2011 (09-68.537) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1762 du 28 septembre 2011 (10-17.845) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1826 du 21 septembre 2011 (09-72.054) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1544 du 6 juillet 2011 (09-43.130) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1732 du 29 juin 2011 (09-70.902) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1731 du 29 juin 2011 (09-69.444) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1627 du 29 juin 2011 (09-65.710) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1524 du 29 juin 2011 (10-11.052) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1523 du 29 juin 2011 (09-42.165) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1494 du 22 juin 2011 (09-68.762) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1350 du 8 juin 2011 (10-14.650) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1345 du 8 juin 2011 (09-43.208) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1286 du 31 mai 2011 (09-71.350 et 09-71.504) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1138 du 17 mai 2011 (09-43.003) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1135 du 17 mai 2011 (09-72.843) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1134 du 17 mai 2011 (10-17.228) - Cour de cassation - Chambre sociale
- Arrêt n° 1027 du 3 mai 2011 (09-67.464) - Cour de cassation - Chambre sociale
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- Arrêt n° 591 du 2 mars 2011 (08-45.422) - Cour de cassation - Chambre sociale
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- Arrêt n° 278 du 26 janvier 2011 (09-71.271) - Cour de cassation - Chambre sociale
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- Arrêt n° 938 du 5 octobre 2010 (09-16.558) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 878 du 21 septembre 2010 (09-68.604) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 877 du 21 septembre 2010 (09-69.435 et 09-69.690 joints) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 876 du 21 septembre 2010 (09-69.109) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
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- Arrêt n° 636 du 8 juin 2010 (09-14.624) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 632 du 8 juin 2010 (09-15.769) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
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- Arrêt n° 331 du 16 mars 2010 (08-13.147) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 321 du 16 mars 2010 (09-13.578) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
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- Arrêt n° 298 du 9 mars 2010 (08-21.080) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 276 du 9 mars 2010 (09-14.707) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 154 du 2 février 2010 (09-10.384) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 131 du 2 février 2010 (09-13.741) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 74 du 19 janvier 2010 (09-65.679) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 71 du 19 janvier 2010 (09-13.422) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- Arrêt n° 70 du 19 janvier 2010 (09-12.370) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
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