Pourvoi n° 10-10.095 formé le 5 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 5 novembre 2009 par la cour d’appel de Versailles
Pourvoi n° 10-30.215 formé le 22 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 3 décembre 2009 par la cour d’appel de Paris

La validité, au regard des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, de la lettre de licenciement d’un salarié d’une société anonyme par actions simplifiée émanant d’une personne qui n’est ni le président de la société, ni autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier.

1) Pourvoi formé le 30 avril 2009, par le procureur général près la cour d’appel de Paris contre un arrêt rendu le 17 juin 2008 par la 6ème chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et contre un arrêt rendu le 19 février 2009 par la 2ème chambre de la cour d’appel de Paris. (Pourvoi n°09-139.44)
2) Pourvoi formé le 20 juin 2008, par la S.C.I. VERICA contre un arrêt rendu le 17 juin 2008 par la 6ème chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (Pourvoi n°08-86.304)
Ordonnance de renvoi du premier président du 15 juin 2009
Pourvoi formé par le procureur général d’une cour d’appel sur le fondement de l’article 618 du code de procédure civile contre deux arrêts rendus par deux chambres de cette cour d’appel, saisies toutes deux d’un recours contre l’ordonnance d’un juge des libertés ayant rejeté une demande de main-levée d’une inscription provisoire d’hypothèque ordonnée sur le fondement de l’article 706-13 du code de procédure pénale, l’un des arrêts confirmant l’ordonnance, l’autre l’infirmant après avoir prononcé la caducité de l’inscription d’hypothèque

Pourvoi n° 08-13.643 formé le 8 avril 2008 contre un arrêt rendu le 26 juin 2007 par la cour d’appel de Poitiers

Une erreur dans la mention du nom des juges ayant participé au délibéré peut-elle être corrigée au vu du registre d’audience, et, en conséquence, faire l’objet d’une procédure de rectification d’erreur matérielle ?

Pourvoi n° 07-17.670 formé le 31 juillet 2007 contre une ordonnance rendue le 24 mai 2007 par le premier président de la cour d’appel de Paris. Arrêt de renvoi devant une chambre mixte de la deuxième chambre civile du 18 septembre 2008.

Doit-on considérer, dans une procédure orale, comme étant formée avant le désistement d’appel principal la demande incidente contenue dans un écrit déposé antérieurement ?

Pourvoi n° 06-12.307 formé le 3 mars 2006 contre un arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la cour d’appel d’Amiens

Le passager qui, après avoir ouvert les portes d’un train en marche, effectue plusieurs rotations autour de la barre de maintien située sur le marchepied avant de chuter sur la voie, commet-il une faute présentant les caractères de la force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité ?

Pourvoi n° 04-16.174 formé le 2 juillet 2004 contre un arrêt rendu le 12 mai 2004 par la cour d’appel de Paris

Dans quelle mesure des actes de procédure pénale, validés par la juridiction répressive, fût-ce au stade de l’instruction, peuvent-ils être à nouveau contestés devant la juridiction civile ?

Ordonnance de renvoi du premier président du 21 février 2008

Pourvoi n° 06-11.934 formé le 21 février 2006 contre un arrêt de la cour d’appel de Riom en date du 10 novembre 2005

Si l’acceptation du bénéficiaire d’une asurance-vie, désigné au contrat, interdit le rachat de celui-ci par le souscripteur ?

Pourvoi n° 06-12.769 formé le 17 mars 2006 contre un arrêt de la cour d’appel de Chambéry en date du 17 janvier 2006

La souscription d’un contrat d’assurance-vie par une personne consciente de la gravité de son état et la désignation du bénéficiaire peu avant le décès du souscripteur sont-elles de nature à caractériser la volonté de se dépouiller de façon irrévocable au profit du bénéficiaire et à justifier la qualification de donation indirecte alors que le bénéfice de ce contrat n’a pas été accepté par le bénéficiaire du vivant du souscripteur ?

Pourvoi n° 06-14.006 formé le 20 avril 2006 contre un arrêt rendu le 16 janvier 2006 par la cour d’appel de Versailles

Quelle est la loi applicable au contrat de sous-traitance conclu entre une société de droit allemand, entrepreneur principal et une société de droit français pour des travaux devant être réalisés en France ?

Pourvoi n° 03-14.409 formé le 16 mai 2003 contre un arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d’appel de Besançon

Les dispositions de l’article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce selon lesquelles "le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques" constituent-elles une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ?

Pourvoi n° 06-19.508 formé le 18 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 juin 2006

Ordonnance de renvoi du 15 mai 2007

Conditions de l’intervention en cause d’appel : caractérisation du lien avec les prétentions originaires

Pourvoi n° 06-13.823 formé le 13 avril 2006 contre un arrêt rendu le 7 février 2006 par la cour d’appel de Bordeaux

Ordonnance de renvoi du président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président, du 15 mars 2007

L’article 1146 du code civil exige-t-il pour sa mise en oeuvre dans le cas de dommages-intérêts compensatoires que le débiteur ait été préalablement mis en demeure ?

Pourvoi n° 05-21.104 formé le 30 novembre 2005 comtre un arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d’appel de Dijon

Obligation d’information de l’établissement de crédit à l’égard de la caution.

Pourvoi n° 06-11.673 formé le 14 février 2006 contre un arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Obligation d’information de l’établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur profane

Pourvoi n° 05-10.727 formé le 21 janvier 2005 contre un arrêt rendu le 4 novembre 2004 par la cour d’appel de Dijon

La clause de réversion d’usufruit en cas de décès du premier bénéficiaire de celui-ci, soumet-elle cette donation d’usufruit à une condition suspensive ou à un terme constitué par le prédécès du premier bénéficiaire de l’usufruit ?

Pourvoi n° 05-10.413 formé le 17 janvier 2005 contre un arrêt rendu le 13 octobre 2004 par la cour d’appel d’Agen

La circonstance qu’une société civile fait l’objet d’une procédure collective suffit-elle à établir que la condition posée par l’article 1858 du code civil à l’action des créanciers contre un associé en paiement des dettes sociales est remplie ?

Pourvoi n° 05-40.803 formé le 8 février 2005 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d’appel de Nancy

Secret des correspondances dans l’entreprise : quelle est la portée de la mention "personnelle" figurant sur l’enveloppe ?

1) Pourvoi n° 06-16.914 formé le 10 juillet 2006 contre un arrêt rendu le 11 mai 2006 par la cour d’appel de Dijon

2) Pourvoi n° 05-16.375 formé le 20 juin 2005 contre un arrêt rendu le 8 avril 2005 par la cour d’appel de Dijon

Champ d’application de la rectification des erreurs ou omissions matérielles visées à l’article 462 du nouveau code de procédure civile.

Pourvoi n° 04-10.422 formé le 15 janvier 2004 contre un arrêt rendu le 10 novembre 2003 par la cour d’appel de Montpellier

Les dispositions applicables à la saisie-attribution résultant de la loi n° 91-560 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont-elles également applicables à l’avis à tiers détenteur ?

Pourvoi n° 04-18.610 formé le 21 septembre 2004 contre un arrêt rendu le 26 mai 2004 par la cour d’appel de Colmar

L’action introduite devant une juridiction incompétente est-elle recevable alors que le jugement d’incompétence et de renvoi à une autre juridiction a été rendue au-delà du délai imparti pour agir ?

Pourvoi n° 04-12.863 formé le 30 mars 2004 contre un arrêt rendu le 6 janvier 2004 par la cour d’appel de Caen

L’obligation annuelle d’information prescrite par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier subsiste-t-elle après la décision condamnant la caution, que cette décision condamne la caution exclusivement au paiement d’une somme d’argent ou qu’elle la condamne au paiement d’une somme, au prorata d’intérêts conventionnels ?

Pourvoi n° 04-19.123 formé le 22 octobre 2004 contre un arrêt rendu le 30 juin 2004 par la cour d’appel d’Agen

La caution peut-elle invoquer le bénéfice de l’article 2037 du code civil lorsque le créancier s’abstient de rendre définitif le nantissement en nantissement judiciaire provisoire ?

Pourvoi n° 05-13.255, formé le 25 mars 2005 contre un arrêt rendu le 19 janvier 2005 par la cour d’appel de Paris

Ordonnance de renvoi du premier président du 6 décembre 2005
Le tiers au contrat peut-il agir en responsabilité délictuelle contre l’un des contractants en invoquant la seule faute contractuelle ?

Pourvoi n° 04-17.070, formé le 3 août 2004, contre un arrêt rendu le 14 mai 2004 par la cour d’appel de Paris
La mention dans un acte d’huissier signifié en mairie que "la lettre prévue par l’article 658 du nouveau code de procédure civile a été envoyée dans les délais légaux prévus par l’article susvisé" suffit-elle à établir la réalité de l’accomplissement de la formalité exigée par ce texte dans les délais impartis ?

Pourvoi n° 05-13.517, formé le 4 avril 2005 contre un arrêt rendu le 14 décembre 2004 par la cour d’appel d’Amiens

Ordonnance de renvoi du premier président du 3 novembre 2005
L’article L. 341-4 du code de la consommation créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 est-il applicable aux contrats en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi ?

Quelle est la sanction attachée à l’indication d’une date d’audience erronée sur une assignation ?
Pourvoi n° 03-20.026, formé le 24 novembre 2003 contre un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d’appel deVersailles

Validité de la cession d’une unité de production dans le cadre d’une liquidation judiciaire (article L. 622-17 du Code de commerce) au regard de l’article L. 122-12 du Code du travail
Pourvoi n° 04-14.788, formé le 24 mai 2004 contre un arrêt rendu le 24 mars 2004 par la cour d’appel de Riom

En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire d’un pacte peut-il être substitué au tiers acquéreur ?
1) Pourvoi n° 03-19.376, formé le 23 octobre 2003, contre un arrêt rendu le 13 février 2003 par la cour d’appel de Papeete
2) Pourvoi n° 03-19.495, formé le 30 octobre 2003, contre un arrêt rendu le 13 février 2003 par la cour d’appel de Papeete

Quelle est la durée de prescription de l’action ayant pour objet l’exécution d’une obligation contenue dans un acte notarié ?
Pourvoi n° 03-16.800, formé le 25 juillet 2003 contre un arrêt rendu le 7 mai 2003 par la cour d’appel de Lyon