01-41.032
Arrêt n° 2095 du 23 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. X...
Défendeur(s) à la cassation : Société TMI SA et autres


Sur le moyen unique

Attendu que M. X... a été engagé, le 22 juillet 1991, en qualité de conducteur Typo par la société TMI ; qu’il a fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel, fonctions auxquelles il n’a pas été élu ; qu’il a été licencié pour motif économique le 1er février 1995 ; qu’il a signé, le 3 octobre 1995, une transaction prévoyant notamment le versement d’une indemnité en contrepartie de sa renonciation à l’ensemble de ses prétentions afférentes à son licenciement notamment à sa demande de réintégration dans l’entreprise ; qu’invoquant la nullité de son licenciement et de la transaction subséquente en raison de la méconnaissance du statut protecteur qui, selon lui, résulterait de sa candidature précitée aux élections des délégués du personnel, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir notamment sa réintégration dans l’entreprise, le paiement de ses salaires jusqu’à que cette dernière soit réalisée, ainsi que de dommages-intérêts ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, M. X... a mis en cause les organes dudit redressement judiciaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 1998) d’avoir décidé que la transaction était valable et d’avoir, en conséquence, déclaré irrecevables ses demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande ;

Mais attendu que, contrairement à ce que prétend la première branche du moyen, M. X... ne bénéficiait pas de la qualité de salarié protégé lors du licenciement pour motif économique qui lui a été notifié le 1er février 1995, dès lors que la période de protection attachée à sa candidature aux élections de délégué du personnel s’était terminée le 27 décembre 1994 ; que dès lors le moyen inopérant en ses deux branches ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : M. Brissier, conseiller
Avocat général : M. Foerst
Avocat(s) : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin