Arrêt n° 1169 du 18 mai 2011 (10-60.264) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

Syndicat professionnel

 


Demandeur(s) : Le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP) ; M. H... X...

Défendeur(s) : La société Swissport service CDG


Attendu que par lettre du 11 mars 2010, le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), auparavant affilié à la CFTC, puis à l’UNSA depuis avril 2009, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Swissport services CDG ;

Attendu que le syndicat STAAAP UNSA et M. X... font grief au jugement de constater l’absence de représentativité de ce syndicat au sein de l’entreprise et d’annuler en conséquence la désignation litigieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions transitoires des articles 11 IV, et 13 de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 est maintenue, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date publication de la loi, à titre de présomption qui n’est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu’ils remplissaient les critères énoncés à l’article L. 2121 1 du code du travail alors en vigueur ; qu’ainsi, le tribunal, en considérant que la désaffiliation du syndicat STAAAP de la CFTC avait entraîné la déchéance de sa présomption de représentativité, après avoir pourtant constaté que les syndicats de la société Swissport se trouvaient au jour de l’élection en cause dans la période transitoire et que le syndicat STAAAP était représentatif comme affilié à la CFTC au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 11, IV, et 13 de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008  ;

Mais attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de la publication de la loi, à titre de présomption qui n’est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue avant cette date, soit par affiliation à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel, soit parce qu’ils remplissaient les critères énoncés à l’article L. 2121 1 du code du travail alors en vigueur, les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 excluent qu’un syndicat qui bénéficiait de cette présomption en raison de son affiliation à une confédération représentative au plan national interprofessionnel la conserve à ce titre après qu’il s’est désaffilié de ladite confédération ;

Et attendu que le tribunal après avoir constaté que le STAAAP, affilié à la CFTC au jour de la publication de la loi s’était désaffilié de cette dernière au profit de l’UNSA qui n’était pas représentative au plan national interprofessionnel et estimé qu’il ne rapportait pas la preuve de sa représentativité propre, a, à bon droit, annulé la désignation de M. X... ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Lyon-Caen et Thiriez