03-87.030
Arrêt n° 6163 du 26 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle

Cour d’assises

Désignation de cour d’assises d’appel


Appelant : le procureur général près la cour d’appel de Paris


Vu l’appel interjeté par :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS,

de l’arrêt de la cour d’assises de PARIS, en date du 10 octobre 2003, qui a acquitté Nordine X... du chef de tentative de meurtre mais l’a condamné, pour délits et contravention connexes, à quatre ans d’emprisonnement et 1 500 euros d’amende ;

Vu l’appel principal des parties civiles de l’arrêt du même jour ayant statué sur les intérêts civils ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Sur la recevabilité de l’appel du ministère public contestée par l’accusé :

Attendu que, si l’article 380-2 du Code de procédure pénale réserve le droit d’appel des arrêts d’acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l’article 34 dudit Code, en personne ou par ses substituts ;

D’où il suit que l’appel interjeté, en l’espèce, par un avocat général près la cour d’appel de Paris est recevable ;

Par ces motifs,

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises de la SEINE-SAINT-DENIS ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : Madame Koering-Joulin, conseiller
Avocat général : M. Mouton