04-84.158
Arrêt n° 4376 du 22 juillet 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle

Mandat d’arrêt européen

Déchéance



Demandeur(s) à la cassation : Mme Maria Mercédès X...


Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Maria Mercédès,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 23 juin 2004, qui, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d’Espagne en exécution d’un mandat d’arrêt européen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que Maria Mercédès X... s’est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur sa remise à un État membre de l’Union européenne ;

Attendu que le mémoire produit n’étant pas signé par la demanderesse elle-même, il y a lieu de déclarer l’intéressée déchue de son pourvoi par application de l’article 574-2 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DÉCLARE Ia demanderesse DÉCHUE de son pourvoi ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : M. Valat, conseiller référendaire
Avocat(s) : M. Launay