08-80.341
Arrêt n° 752 du 30 janvier 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle

Cour d’assises

Irrecevabilité


Demandeur(s) à la cassation : M. Ndirquim X...

Vu l’appel interjeté par :

- X... Ndirquim,

 

de l’arrêt de la cour d’assises du Pas-de-Calais, en date du 25 novembre 2005, qui, pour vols avec arme, l’a condamné à dix ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et à l’interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que les arrêts précités ont été rendus par défaut à l’égard de Ndirquim X... ; qu’au termes de l’article 379-5 du code de procédure pénale, l’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut ;

Par ces motifs  :

DÉCLARE l’appel irrecevable ;

DIT n’y avoir lieu à désignation d’une cour d’assises chargée de statuer en appel ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Caron, conseiller référendaire
Avocat général : M. Fréchède