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Accueil > Jurisprudence > Chambre criminelle

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Chambre criminelle

 


Arrêts

Date Numéro Rubrique Résultat Consulter
20 janvier 2010 09-86.571
FS-I		 Renvoi d'un tribunal à un autre Rejet Arrêt n° 102 du 20 janvier 2010 (09-86.571) - Cour de cassation - Chambre criminelle
16 décembre 2009 09-85.153
FP-P+F		 Lois et réglements Rejet ; Cassation et désignation de juridiction Arrêts n° 6888 du 16 décembre 2009 (09-85.153) - Cour de cassation - Chambre criminelle
8 décembre 2009 09-85.627
FS-P+F+I		 Rébellion Rejet Arrêt n° 6959 du 8 décembre 2009 (09-85.627) - Cour de cassation - Chambre criminelle
8 décembre 2009 09-82.135/09.82-120
FS-P+F+I		 Chambre de l'instruction Rejet Arrêt n° 6960 du 8 décembre 2009 (09-82.135/09.82-120) - Cour de cassation - Chambre criminelle
8 décembre 2009 09-82.183
FS-P+F+I		 Travail Rejet Arrêt n° 6961 du 8 décembre 2009 (09-82.183) - Cour de cassation - Chambre criminelle
8 décembre 2009 09-81.607
FS-P+F+I		 Action civile Cassation ; Désignation d'une nouvelle juridiction Arrêt n° 6962 du 8 décembre 2009 (09-81.607) - Cour de cassation - Chambre criminelle
10 novembre 2009 09-84.822
F-D		 Chambre de l'instruction Irrecevabilité Arrêt n° 5932 du 10 novembre 2009 (09-84.822) - Cour de cassation - Chambre criminelle
14 octobre 2009 08-86.480
FP-P+F		 Convention européenne des droits de l'homme Rejet Arrêt n° 5345 du 14 octobre 2009 (08-86.480) - Cour de cassation - Chambre criminelle
26 mai 2009 08-85.601
F-P+F+I		 Abus de l'etat d'ignorance d'une personne ou de faiblesse d'une personne Cassation avec désignation de juridiction Arrêt n° 2988 du 26 mai 2009 (08-85.601) - Cour de cassation - Chambre criminelle
26 mai 2009 08-87.855
F-P+F+I		 Presse Rejet Arrêt n° 2994 du 26 mai 2009 (08-87.855) - Cour de cassation - Chambre criminelle
26 mai 2009 09-81.075
F-P+F+I		 Instruction - Chambre de l'instruction Rejet Arrêt n° 3059 du 26 mai 2009 (09-81.075) - Cour de cassation - Chambre criminelle
12 mai 2009 07-85.875
F-P+F+I		 Prescription Rejet Arrêt n° 2576 du 12 mai 2009 (07-85.875) - Cour de cassation - Chambre criminelle
12 mai 2009 09-81.434
F-P+F+I		 Crimes et délits flagrants Rejet Arrêt n° 2583 du 12 mai 2009 (09-81.434) - Cour de cassation - Chambre criminelle
31 mars 2009 08-88.226
F-P+F+I		 Atteinte à l'autorité de l'Etat Cassation sans renvoi Arrêt n° 1908 du 31 mars 2009 (08-88.226) - Cour de cassation - Chambre criminelle
17 février 2009 08-87.726
FP-P+F+I		 Chambre de l'instruction - Requête en rectification d'erreur matérielle Rejet Arrêt n°904 du 17 février 2009 (08-87.726) - Cour de cassation - Chambre criminelle
17 décembre 2008 08-83.699
F-P+F		 Exploit Cassation Arrêt n°7171 du 17 décembre 2008 (08-83.699) Cour de cassation - Chambre criminelle
26 novembre 2008 08-83.003
FS-P+F		 Circulation routière Rejet Arrêt n°6713 du 26 novembre 2008 (08-83.003) - Cour de cassation - Chambre criminelle
13 novembre 2008 08-85.456
F-P+F		 Criminalité organisée Cassation partielle Arrêt n° 5605 du 13 novembre 2008 (08-85.456) - Cour de cassation - Chambre criminelle
12 novembre 2008 07-83.398
F-PF		 Presse Cassation sans renvoi Arrêt n°5530 du 12 novembre 2008 (07-83.398) - Cour de cassation - Chambre criminelle
4 novembre 2008 08-80.495
F-P+F		 Juridiction correctionnelle Cassation Arrêt n° 6079 du 4 novembre 2008 (08-80.495) - Cour de cassation - Chambre criminelle
28 octobre 2008 08-82.524
F-P+F		 Instruction Cassation sans renvoi Arrêt n° 5792 du 28 octobre 2008 (08-82.524) - Cour de cassation - Chambre criminelle
14 octobre 2008 08-81.617
F-P+F+I		 Juridiction correctionnelle - Avocat - Mandat de représentation Rejet 08-81.617 Arrêt n°5453 du 14 octobre 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
1er octobre 2008 08-82.725
F-P+F		 Circulation routière Rejet Arrêt n° 5303 du 1 octobre 2008 (08-82.725) Cour de cassation - Chambre criminelle
30 septembre 2008 08-83.064
F-P+F+I		 Instruction Rejet 08-83.064 Arrêt n° 5200 du 30 septembre 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
9 septembre 2008 07-87.207
F-P+F		 Action civile Cassation sans renvoi Arrêt n°4701 du 9 septembre 2008 (07-87.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle
26 août 2008 07-87.518 Motivation des arrêts et jugements Cassation et renvoi 07-87.518 Arrêt n°3690 du 17 juin 2008 Cour de cassation - Chrambre criminelle
26 août 2008 08-81.749 Frais de justice - taxation Cassation sans renvoi 08-81.749 Arrêt n° 3689 du 17 juin 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
25 août 2008 07-87.920 Diffamation envers une administration publique Cassation sans renvoi 07-87.920 Arrêt n°3691 du 17 juin 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
24 juin 2008 08-80.125
F-D		 Cassation Arrêt n° 3843 du 24 juin 2008 (08-80.125) Cour de cassation - Chambre criminelle
17 juin 2008 07-80.767 Presse Cassation 07-80.767 Arrêt n° 2939 du 17 juin 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
17 juin 2008 07-80.339 Instruction Irrecevabilité et rejet 07-80.339 Arrêt n° 2937 du 17 juin 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
10 juin 2008 07-87.134
F-D		 Rejet Arrêt n° 3553 du 10 juin 2008 (07-87.134) - Cour de cassation - Chambre criminelle
3 juin 2008 07-80.241, 07-80.240 Prescription Rejet 07-80.241, 07-80.240 Arrêt n° 3234 du 3 juin 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 mai 2008 07-88.671 détention provisoire Cassation 07-88.671 Arrêt n° 2838 du 20 mai 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 mai 2008 08-81.582 Instruction Rejet 08-81.582 Arrêt n° 2857 du 20 mai 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 mai 2008 08-81.851 Détention provisoire Rejet 08-81.851 Arrêt n° 2840 du 20 mai 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 mai 2008 06-88.261 Action civile Rejet 06-88.261 Arrêt n° 2936 du 20 mai 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
6 mai 2008 07-86.304 Appel correctionnel ou de police Rejet 07-86.304 Arrêt n° 2527 du 6 mai 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
6 mai 2008 07-82.000 Fichiers et libertés publiques Rejet 07-82.000 Arrêt n° 2528 du 6 mai 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
8 avril 2008 07-87.826 Travail Cassation 07-87.826 Arrêt n° 2048 du 8 avril 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
1er avril 2008 07-81.509
F-D		 Rejet Arrêt n° 1962 du 1 avril 2008 (07-81.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle
19 mars 2008 07-85.145
F-D		 Rejet Arrêt n°1648 du 19 mars 2008 (07-85.149) Cour de cassation - Chambre criminelle
18 mars 2008 07-83.067
FS-P+F		 Mise en danger de la personne Cassation sans renvoi Arrêt n° 1623 du 18 mars 2008 (07-83.067) - Cour de cassation - Chambre criminelle
4 mars 2008 07-81.889
F-D		 Cassation Arrêt n°1309 du 4 mars 2008 (07-81.889) Cour de cassation - Chambre criminelle
26 février 2008 07-88.336 Détention provisoire Cassation 07-88.336 Arrêt n° 1238 du 26 février 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
26 février 2008 07-85.866 Vol Rejet 07-85.866 Arrêt n° 1190 du 26 février 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
26 février 2008 07-86.436 Appel correctionnel ou de police Rejet et Cassation 07-86.436 Arrêt n° 1192 du 26 février 2008 Cour de cassation - chambre criminelle
26 février 2008 07-88.451 Détention provisoire Rejet 07-88.451 Arrêt n° 1181 du 26 février 2008 Cour de cassation - chambre criminelle
30 janvier 2008 08-80.341 Cour d'assises Irrecevabilité 08-80.341 Arrêt n° 752 du 30 janvier 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
22 janvier 2008 07-83.877
F-D		 Rejet Arrêt n°425 du 22 janvier 2008 (07-83.877) - Cour de cassation - Chambre criminelle
15 janvier 2008 07-87.460 Instruction Rejet 07-87.460 Arrêt n° 290 du 15 janvier 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
15 janvier 2008 07-86.944 Instruction - Faux diffusé par Internet Rejet 07-86.944 Arrêt n° 291 du 15 janvier 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
15 janvier 2008 07-86.077 Instruction Cassation 07-86.077 Arrêt n° 199 du 15 janvier 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
15 janvier 2008 06-89.189 Presse Cassation sans renvoi 06-89.189 Arrêt n° 187 du 15 janvier 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
15 janvier 2008 07-80.800 Juridictions correctionnelles Rejet 07-80.800 Arrêt n° 188 du 15 janvier 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
18 décembre 2007 07-86.988 Chambre de l'instruction Rejet 07-86.988 Arrêt n° 7178 du 18 décembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
18 décembre 2007 07-82.106 Presse Cassation sans renvoi 07-82.106 Arrêt n° 7176 du 18 décembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
18 décembre 2007 07-87.836 Mandat d'arrêt européen Rejet 07-87.836 Arrêt n° 7179 du 18 décembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
4 décembre 2007 07-87.203 Instruction Rejet 07-87.203 Arrêt n° 6861 du 4 décembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
21 novembre 2007 07-87.499 Mandat d'arrêt européen Cassation 07-87.499 Arrêt n° 6596 du 21 novembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
21 novembre 2007 07-87.540 Mandat d'arrêt européen Cassation 07-87.540 Arrêt n° 6597 du 21 novembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 novembre 2007 07-80.400 Appel correctionnel ou de police Cassation 07-80.400 Arrêt n° 6445 du 20 novembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 novembre 2007 07-82.808 Ministère public Rejet 07-82.808 Arrêt n° 6492 du 20 novembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 novembre 2007 07-80.405 Chambre de l'instruction Cassation 07-80.405 Arrêt n° 6448 du 20 novembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
23 octobre 2007 07-82.313 Juridictions correctionnelles Cassation 07-82.313 Arrêt n° 5723 du 23 octobre 2007 - Cour de cassation - Chambre criminelle
10 octobre 2007 07-80.971 Mineur Rejet 07-80.971 Arrêt n° 5517 du 10 octobre 2007 - Cour de cassation - Chambre criminelle
10 octobre 2007 07-84.830 Mineur Cassation 07-84.830 Arrêt n° 5515 du 10 octobre 2007 - Cour de cassation - Chambre criminelle
9 octobre 2007 06-88.798 Action civile Cassation 06-88.798 Arrêt n° 5326 du 9 octobre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
26 septembre 2007 07-83.829 Lois et règlements Rejet 07-83.829 Arrêt n° 5141 du 26 septembre 2007 Cour de cassation- Chambre criminelle
25 septembre 2007 07-84.760 Détention provisoire Rejet 07-84.760 Arrêt n° 4986 du 25 septembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
25 septembre 2007 06-84.599 Travail Rejet 06-84.599 Arrêt n° 4981 du 25 septembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
18 septembre 2007 07-82.504 Lois et règlements Cassation sans renvoi 07-82.504 Arrêt n° 4866 du 18 septembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
12 septembre 2007 06-85.687 Fichier national automatisé des empreintes génétiques Rejet 06-85.687 Arrêt n° 4778 du 12 septembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
12 septembre 2007 07-84.235 Contrôle judiciaire Rejet 07-84.235 Arrêt n° 4684 du 12 septembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
11 septembre 2007 06-87.864 Jugements et arrêts par défaut Cassation 06-87.864 Arrêt n° 4658 du 11 septembre 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
25 juillet 2007 07-83.550 Chambre de l'instruction Rejet 07-83.550 Arrêt n° 4255 du 25 juillet 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
11 juillet 2007 07-83.427 Crimes et délits flagrants Cassation 07-83.427 Arrêt n° 4186 du 11 juillet 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
27 juin 2007 07-83.957 Mandat d'arrêt européen Cassation 07-8.957 Arrêt n° 4100 du 27 juin 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
27 juin 2007 06-88.511 Cour d'assises Rejet 06-88.511 Arrêt n° 4095 du 27 juin 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
19 juin 2007 06-87.417 Frais et dépens Cassation 06-87.417 Arrêt n° 3839 du 19 juin 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
16 mai 2007 06-84.303 Juridictions de l'application des peines Cassation 06-84.303 Arrêt n° 2958 du 16 mai 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
15 mai 2007 07-81.590 Chambre de l'instruction Rejet 07-81.590 Arrêt n° 2583 du 15 mai 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
3 avril 2007 06-89.315 Juridictions correctionnelles Cassation 06-89.315 Arrêt n° 1503 du 3 avril 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
3 avril 2007 06-81.784 Travail Rejet 06-81.784 Arrêt n° 2119 du 3 avril 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
3 avril 2007 07-80.752 Chambre de l'instruction Rejet 07-80.752 Arrêt n° 2129 du 3 avril 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
3 avril 2007 06-86.748 Action civile Cassation sans renvoi 06-86.748 Arrêt n° 2198 du 3 avril 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
3 avril 2007 06-87.264 1°) Mineur
2°) Juridictions correctionnelles
3°) Appel correctionnel ou de police		 Cassation 06-87.264 Arrêt n° 2199 du 3 avril 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
3 avril 2007 07-80.807 1°) Chambre de l'instruction
2°) et 3°) Instruction		 Cassation 07-80.807 Arrêt n° 2197 du 3 avril 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
3 avril 2007 06-83.801 Atteinte à l'autorité de l'état Rejet 06-83.801 Arrêt n° 2196 du 3 avril 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
29 mars 2007 06-84.445 Peines Rejet 06-84.445 Arrêt n° 2105 du 29 mars 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
29 mars 2007 06-81.114 Peines Rejet 06-81.114 Arrêt n° 2106 du 29 mars 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 mars 2007 06-89.250 Enquête préliminaire Rejet 06-89.250 Arrêt n° 1777 du 20 mars 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 mars 2007 06-86.269 Travail Cassation 06-86.269 Arrêt n° 1774 du 20 mars 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 mars 2007 05-85.253 1°) Publicité - 2°) Société
3°) Faux - 4°) Travail		 Rejet et Cassation 05-85.253 Arrêt n° 1773 Cour de cassation - Chambre criminelle
6 mars 2007 06-83.103 Chambre de l'instruction Irrecevabilité 06-83.103 Arrêt n° 1501 du 6 mars 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
21 février 2007 06-86.571 Juridictions de l'application des peines Rejet 06-86.571 Arrêt n° 1229 du 21 février 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
21 février 2007 06-85.078 Juridictions de l'application des peines Cassation 06-85.078 Arrêt n° 1228 du 21 février 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
21 février 2007 06-85.595 Peines Rejet 06-85.595 Arrêt n° 1296 du 21 février 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 février 2007 06-84.607 Appel correctionnel ou de police Cassation 06-84.607 Arrêt n° 1205 du 20 février 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 février 2007 06-86.179 Appel correctionnel ou de police Cassation 06-86.179 Arrêt n° 1179 du 20 février 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
7 février 2007 07-80.162 Mandat d'arrêt européen Cassation 07-80.162 Arrêt n° 972 du 7 février 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
7 février 2007 06-80.108 Juridictions correctionnelles Rejet et irrecevabilité Actes dits de "fauchage volontaire" 06-80.108 Arrêt n° 220 du 7 février 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
6 février 2007 06-83.356 Travail Rejet 06-83.356 Arrêt n° 862 du 6 février 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
6 février 2007 06-88.713 Prescription Cassation 06-88.713 Arrêt n° 863 du 6 février 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
31 janvier 2007 06-85.070 Peines Rejet 06-85.070 Arrêt n° 726 du 31 janvier 2007 Cour de cssation - Chambre criminelle
23 janvier 2007 06-83.126 Frais et dépens Annulation 06-83.126 Arrêt n° 462 du 23 janvier 2007 Cour de cassation - chambre criminelle
10 janvier 2007 04-87.245 Crimes et délits commis à l'étranger Irrecevabilité et Cassation 04-87.245 Arrêt n° 7513 du 10 janvier 2007 Cour de cassation - Chambre criminelle
19 décembre 2006 06-85.841 Révision Annulation avec renvoi 06-85.841 Arrêt n° 8029 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
19 décembre 2006 06-88.419 Mandat d'arrêt européen Cassation 06-88.419 Arrêt n° 7981 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
19 décembre 2006 06-87.399 Détention provisoire Cassation sans renvoi 06-87.399 Arrêt n° 7957 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
14 décembre 2006 05-82.943 Révision Rejet Affaire Guillaume Seznec 05-82.943 Arrêt n° 5813 du 14 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
12 décembre 2006 05-86.214 Jugements et arrêts Rejet 05-86.214 Arrêt n° 7703 du 12 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
29 novembre 2006 06-87.993 Mandat d'arrêt européen Rejet 06-87.993 Arrêt n° 7519 du 29 novembre 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
18 octobre 2006 06-82.734 Juridiction de proximité Cassation 06-82.734 Arrêt n° 6098 du 18 octobre 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
20 juin 2006 06-82.908 Détention provisoire Rejet 06-82.908 Arrêt n° 3624 du 20 juin 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
7 juin 2006 06-82.339 Détention provisoire Rejet 06-82.339 Arrêt n° 3316 du 7 juin 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
30 mai 2006 05-83.335 Contrefaçon Cassation 05-83.335 arrêt n° 3228 du 30 mai 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
15 mars 2006 05-83.329 Peines Rejet 05-83.329 Arrêt n° 1754 du 15 mars 2006 (modifié par arrêt rectificatif d
15 mars 2006 05-87.299 Chambre de l'instruction Irrecevabilité 05-87.299 Arrêt n° 1766 du 15 mars 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
14 mars 2006 05-85.274 Frais et dépens Cassation 05-85.274 Arrêt n° 1667 du 14 mars 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
18 janvier 2006 05-86-447 Chambre de l'instruction Cassation 05-86-447 Arrêt n° 580 du 18 janvier 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
17 janvier 2006 05-82.197, 05-86.223 Instruction Rejet 05-82.197, 05-86.223 Arrêt n° 464 du 17 janvier 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
17 janvier 2006 05-86.451 Prescription Rejet 05-86.451 Arrêt n° 463 du 17 janvier 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
17 janvier 2006 05-86.326 Expertise Cassation sans renvoi 05-86.326 Arrêt n° 462 du 17 janvier 2006 Cour de cassation - Chambre criminelle
7 décembre 2005 05-85.876 Chambre de l'instruction Rejet 05-85.876 Arrêt n° 6819 du 7 décembre 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
7 décembre 2005 05-81.316 Agressions sexuelles Rejet 05-81.316 Arrêt n° 6810 du 7 décembre 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
15 novembre 2005 05-80.320 Conventions internationales Rejet 05-80.320 Arrêt n° 5660 du 15 novembre 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
15 novembre 2005 04-85.441 Cassation Rejet 04-85.441  Arrêt n° 5659 du 15 novembre 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
26 octobre 2005 05-85.847 Mandat d'arrêt européen Cassation 05-85.847 Arrêt n° 5879 du 26 octobre 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
25 octobre 2005 05-84.961 Détention provisoire Cassation 05-84.961 Arrêt n° 5805 du 25 octobre 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
7 juillet 2005 05-81.119 1°) Fraudes et falsifications
2°) Prescription		 Rejet 05-81.119 Arrêt n° 3800 du 7 juillet 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
22 juin 2005 05-82.759 Instruction Irrecevabilité 05-82.759 Arrêt n° 3797 du 22 juin 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
21 juin 2005 05-81.491 Cassation Rejet 05-81.491 Arrêt n° 3370 du 21 juin 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
8 juin 2005 05-82.800 Mandat d'arrêt européen Rejet 05-82.800 Arrêt n° 3386 du 8 juin 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
24 mai 2005 04-86.432 Chambre de l'instruction Cassation 04-86.432 Arrêt n° 3100 du 24 mai 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
15 mars 2005 05-80.014 Détention provisoire Rejet 05-80.014 Arrêt n° 1687 du 15 mars 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
15 mars 2005 05-81.107 Mandat d'arrêt européen Rejet 05-81.107 Arrêt n° 1688 du 15 mars 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
9 mars 2005 04-87.507 Impôts et taxes Cassation 04-87.507 Arrêt n° 1636 du 9 mars 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
2 mars 2005 04-82.900 Cour d'assises Rejet 04-82.900 Arrêt n° 1485 du 2 mars 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
1er mars 2005 04-87.392 Détention provisoire Rejet 04-87.392 Arrêt n° 1417 du 1er mars 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
16 février 2005 04-87.178 Détention provisoire Rejet 04-87.178 Arrêt n° 1169 du 16 février 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
16 février 2005 05-81.000 Instruction Irrecevabilité 05-81.000 Arrêt n° 1244 du 16 février 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
2 février 2005 05-80.196 Cour d'assises Irrecevabilité 05-80.196 Arrêt n° 864 du 2 février 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
2 février 2005 05-80.577 Cour d'assises Donner acte 05-80.577 Arrêt n° 867 du 2 février 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
1er février 2005 04-86.768 Détention provisoire Rejet 04-86.768 Arrêt n° 781 du 1er février 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
12 janvier 2005 04-81.139 Compétence Rejet 04-81.139 Arrêt n° 384 du 12 janvier 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
4 janvier 2005 04-86.215 Chambre de l'instruction Irrecevabilité 04-86.215 Arrêt n° 91 du 4 janvier 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
4 janvier 2005 04-84.876 Garde à vue Cassation 04-84.876 Arrêt n° 92 du 4 janvier 2005 Cour de cassation - Chambre criminelle
14 décembre 2004 04-86.955 Mandat d'arrêt européen Rejet 04-86.955 Arrêt n° 7071 du 14 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
24 novembre 2004 04-85.365 Extradition Cassation 04-85.365 Arrêt n° 6582 du 24 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
24 novembre 2004 04-86.314 Mandat d'arrêt européen Rejet 04-86.314 Arrêt n° 6605 du 24 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
23 novembre 2004 04-86.131 Mandat d'arrêt européen Rejet 04-86.131 Arrêt n° 6578 du 23 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
13 octobre 2004 04-85.701 Mandat d'arrêt européen Irrecevabilité 04-85.701 Arrêt n° 5834 du 13 octobre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
13 octobre 2004 04-84.922 Détention provisoire Cassation sans renvoi 04-84.922 Arrêt n° 5830 du 13 octobre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
29 septembre 2004 04-84.496 Cour d'assises Rejet 04-84.496 Arrêt n° 5464 du 29 septembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
21 septembre 2004 04-84.575 Mandat d'arrêt européen Cassation 04-84.575 Arrêt n° 5233 du 21 septembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
15 septembre 2004 04-83.882 Extradition Rejet 04-83.882 Arrêt n° 5156 du 15 septembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
2 septembre 2004 04-84.010 Garde à vue rejet 2 septembre 2004 04-84.01004-84.010 Arrêt n° 4816 du 2 septembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
1er septembre 2004 04-84.987 Mandat d'arrêt européen Rejet 04-84.987 Arrêt n° 4785 du 1er septembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
22 juillet 2004 04-84.158 Cassation Déchéance 04-84.158 Arrêt n° 4376 du 22 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
22 juillet 2004 04-83.258 Amnistie Rejet 04-83.258 Arrêt n° 4371 du 22 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
22 juillet 2004 04-84.241 Déchéance Cassation 04-84.241 Arrêt n° 4377 du 22 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
8 juillet 2004 04-83.662 Mandat d'arrêt européen Rejet 04-83.662 Arrêt n° 4350 du 8 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
23 juin 2004 04-80.439 Peines Rejet 04-80.439 Arrêt n° 4056 du 23 juin 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
23 juin 2004 04-82.555, 02-83.638 Cassation Rejet 04-82.555, 02-83.638 Arrêt n° 4068 du 23 juin 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
23 juin 2004 03-82.371 Action publique Rejet 03-82.371 Arrêt n° 3381 du 23 juin 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
8 juin 2004 03-87.584 Convention européenne des droits de l'homme Rejet 03-87.584 Arrêt n° 3618 du 8 juin 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
8 juin 2004 03-85.856 Presse Rejet 03-85.856 Arrêt n° 3617 du 8 juin 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
8 juin 2004 03-85.650 Amnistie Cassation 03-85.650 Arrêt n° 3616 du 8 juin 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
27 mai 2004 03-82.738 Prescription Cassation 03-82.738 Arrêt n° 3382 du 27 mai 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
26 mai 2004 04-82.795 Chambre de l'instruction Rejet 04-82.795 Arrêt n° 3374 du 26 mai 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
11 mai 2004 03-80.254 Responsabilité pénale Cassation 03-80.254 Arrêt n° 2877 du 11 mai 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
11 mai 2004 03-85.521 Vol Rejet 03-85.521 Arrêt n° 2878 du 11 mai 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
31 mars 2004 03-84.832 Cour d'assises Cassation 03-84.832 Arrêt n° 2190 du 31 mars 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
30 mars 2004 04-81.147 Instruction Cassation 04-81.147 Arrêt n° 2100 du 30 mars 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
4 mars 2004 03-83.756 Instruction Rejet 03-83.756 Arrêt n° 1648 du 4 mars 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
4 mars 2004 03-85.983 Juridictions correctionnelles Rejet 03-85.983 Arrêt n° 1650 du 4 mars 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
6 janvier 2004 03-80.245 Peines Annulation partielle avec renvoi 03-80.245 Arrêt n° 111 du 6 janvier 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle
10 décembre 2003 03-80.539 Cour d'assises Rejet 03-80.539 Arrêt n° 6570 du 10 décembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
26 novembre 2003 03-87.030 Cour d'assises Désignation de cour d'assises d'appel 03-87.030 Arrêt n° 6163 du 26 novembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
13 novembre 2003 03-80.371 Conventions internationales Rejet 03-80.371 Arrêt n° 5848 du 13 novembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
12 novembre 2003 02-84.709 Presse Rejet 02-84.709 Arrêt n° 5706 du 12 novembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
14 octobre 2003 03-84.539 Enquête préliminaire Rejet 03-84.539 Arrêt n° 4936 du 14 octobre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
16 septembre 2003 03-82.918 Officier de police judiciaire Cassation partielle 03-82.918 Arrêt n° 4257 du 16 septembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
16 septembre 2003 01-83.162, 02-84.554, 02-85.001 Presse Nullité du pourvoi et rejet 01-83.162, 02-84.554, 02-85.001 Arrêt n° 4256 du 16 septembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
16 septembre 2003 02-87.887 Révision Annulation 02-87.887 Arrêt n° 4255 du 16 septembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
16 septembre 2003 02-86.661 Travail Rejet 02-86.661 Arrêt n° 4254 du 16 septembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
3 septembre 2003 03-83.068 Détention provisoire Irrecevabilité et Rejet 03-83.068 Arrêt n° 3994 du 3 septembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
3 septembre 2003 03-80.578 Cour d'assises Cassation et annulation 03-80.578 Arrêt n° 3996 du 3 septembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
2 septembre 2003 02-86.538 Jugements et arrêts par défaut Cassation 02-86.538 Arrêt n° 3882 du 2 septembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
2 septembre 2003 02-86.048 Travail Rejet 02-86.048 Arrêt n° 3884 du 2 septembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
2 septembre 2003 03-80.349 Presse Rejet 03-80.349 Arrêt n° 3886 du 2 septembre 2003 Cour de cassation
2 septembre 2003 03-82.103 Action civile Rejet 03-82.103 Arrêt n° 3885 du 2 septembre 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
6 août 2003 03-82.964 Détention provisoire Rejet 03-82.964 Arrêt n° 3743 du 6 août 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
6 août 2003 03-82.898 Instruction Rejet 03-82.898 Arrêt n° 3663 du 6 août 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
6 août 2003 03-82.892 Chambre de l'instruction Irecevabilité et rejet 03-82.892 Arrêt n° 3664 du 6 août 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
18 juin 2003 02-85.199 Empoisonnement Irrecevabilité et rejet 02-85-.199 Arrêt n° 3074 du 18 juin 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
3 juin 2003 03-81.389 Détention provisoire Rejet 03-81.389 Arrêt n° 2919 du 3 juin 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
27 mai 2003 02-85.619 Juridictions correctionnelles Cassation sans renvoi 02-85.619 Arrêt n° 2813 du 27 mai 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
6 mai 2003 02-80.284 1°) Juridictions correctionnelles
2°) Postes télécommunications		 Action publique éteinte et rejet 02-80.284 Arrêt n° 2421 du 6 mai 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
23 avril 2003 03-80.705 Chambre de l'instruction Rejet 03-80.705 Arrêt n° 2081 du 23 avril 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
1er avril 2003 03-80.406 Détention provisoire Cassation 03-80.406 Arrêt n° 1934 du 1er avril 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
26 mars 2003 02-85.064 Cour d'assises Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi 02-85.064 Arrêt n° 1861 du 26 mars 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
25 mars 2003 02-80.569 Dénonciation calomnieuse Rejet 02-80.569 Arrêt n° 1762 du 25 mars 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
11 mars 2003 02-88.146 Détention provisoire Rejet 02-88.146 Arrêt n° 1452 du 11 mars 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
26 février 2003 02-88.131 Détention provisoire Rejet 02-88.131 Arrêt n° 1326 du 26 février 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
18 février 2003 02-80.095 Faits justificatifs Cassation et annulation 02-80.095 Arrêt n° 755 du 18 février 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
12 février 2003 02-87.530 Détention provisoire Rejet 02-87.530 Arrêt n° 1057 du 12 février 2003 (modifié par arrêt rectificatif d
12 février 2003 02-86.531 Peines Rejet 02-86.531 Arrêt n° 927 du 12 février 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
11 février 2003 01-88.193 Elections Rejet 01-88.193 Arrêt n° 922 du 11 février 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle
28 janvier 2003 02-87.247 Détention provisoire Rejet 02-87.247 Arrêt n° 567 du 28 janvier 2003 Cour de cassation - Chambre criminelle