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Accueil > Jurisprudence > Chambre commerciale, financière et économique

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Chambre commerciale, financière et économique

 


Arrêts

Date Numéro Rubrique Résultat Consulter
2 mars 2010 09-10.410
FS-P+B+R+I		 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) ; Bail commercial Cassation Arrêt n° 266 du 2 mars 2010 (09-10.410) - Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique
9 février 2010 08-17.670
FS-P+B+R+I		 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Cassation sans renvoi Arrêt n° 200 du 9 février 2010 (08-17.670) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
9 février 2010 08-17.144
FS-P+B+R+I		 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Cassation partielle sans renvoi Arrêt n° 199 du 9 février 2010 (08-17.144) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
9 février 2010 08-15.191
FS-P+B+R+I		 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Rejet Arrêt n° 198 du 9 février 2010 (08-15.191) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
2 février 2010 09-14.821
FS-P+B+I+R		 Impôts et taxes Cassation Arrêt n° 153 du 2 février 2010 (n° 09-14.821) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
2 février 2010 09-13.795
FS-P+B+I+R		 Impôts et taxes Rejet Arrêt n° 151 du 2 février 2010 (n° 09-13.795) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
15 décembre 2009 08-21.906
FS-P+B+R+I		 Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) Cassation Arrêt n° 1142 du 15 décembre 2009 (08-21.906) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
8 décembre 2009 08-21.017
FS-P+B+R+I		 Visite domiciliaire Rejet Arrêt n° 1176 du 8 décembre 2009 (08-21.017) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
1er décembre 2009 08-17.187
FS-P+B+R+I		 Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) Cassation partielle Arrêt n° 1136 du 1er décembre 2009 (08-17.187) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
27 octobre 2009 08-18.819
FS-P+B+I+R		 Bourse Rejet Arrêt n° 975 du 27 octobre 2009 (08-18.819) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
27 octobre 2009 08-20.384
FS-P+B+I+R		 Société commerciale Cassation Arrêt n° 977 du 27 octobre 2009 (08-20.384) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
20 octobre 2009 08-20.274
FS-P+B+I		 Cautionnement Cassation partielle Arrêt n° 941 du 20 octobre 2009 (08-20.274) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
29 septembre 2009 08-14.146
F-P+B+I		 Société à responsabilité limitée (SARL) Cassation Arrêt n° 832 du 29 septembre 2009 (08-14.146) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
9 juin 2009 08-12.904
FS-P+B+I		 Marque de fabrique Cassation Arrêt n°555 du 9 juin 2009 (08-12.904) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
12 mai 2009 08-13.430
FS-P+B+I+R		 Cautionnement Rejet Arrêt n° 463 du 12 mai 2009 (08-13.430) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
5 mai 2009 08-17.465
P+B+R+I		 Société (règles générales) Cassation Arrêt n° 432 du 5 mai 2009 (08-17.465) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
24 mars 2009 08-13.034
FS-P+B+I		 Banque Rejet Arrêt n° 290 du 24 mars 2009 (08-13.034) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
3 mars 2009 07-16.527
FP-P+B+I+R		 Concurrence Cassation Arrêt n° 197 du 3 mars 2009 (07-16.527) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
17 décembre 2008 08-10.460
FS-P+B+R+I		 Transports maritimes Cassation 08-10.460 Arrêt n° 1375 du 16 décembre 2008 Cour de cassation
12 novembre 2008 07-19.324
FS-P+B+I		 Banque - Utilisation frauduleuse, à distance, d'une carte bancaire Cassation partielle 07-19.324 Arrêt n°1183 du 12 novembre 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
12 novembre 2008 07-16.998
FS-P+B+R+I		 Entreprise en difficultés - SARL Rejet 07-16.998 Arrêt n° 1239 du 12 novembre 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
4 novembre 2008 07-21.481
F-P+B+I		 Banque - Obligation contractuelle - Service de bourse en ligne Cassation 07-21.481 Arrêt n°1116 du 4 novembre 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 novembre 2008 07-21.275
FS-P+B+I+R		 Procédure civile - Principe de la contradiction - Concurrence - Evalutation préliminaire Cassation partielle 07-21.275 Arrêt n° 1213 du 4 novembre 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
8 juillet 2008 07-16.761 Concurrence Cassation 07-16.761 Arrêt n° 841 du 8 juillet 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
24 juin 2008 06-21.798 Bourse Cassation partielle 06-21.798 Arrêt n° 740 du 24 juin 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 juin 2008 06-19.452 Banque Cassation partielle 06-19.452 Arrêt n° 694 du 10 juin 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 juin 2008 06-19.905 Banque Cassation partielle 06-19.905 Arrêt n° 696 du 10 juin 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 juin 2008 06-18.906 Banque Désistement et Cassation 06-18.906 Arrêt n° 695 du 10 juin 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
27 mai 2008 07-13.131 Entreprise en difficulté Rejet 07-13.131 Arrêt n° 636 du 27 mai 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
27 mai 2008 06-19.075 Cautionnement Rejet 06-19.075 Arrêt n° 635 du 27 mai 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
6 mai 2008 07-16.381 Vente Cassation partielle 07-16.381 Arrêt n° 554 du 6 mai 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
15 avril 2008 07-11.398 Transports terrestres Cassation 07-11.398 Arrêt n° 524 du 15 avril 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
8 avril 2008 06-15.193 Sociétés (règles générales) Cassation sans renvoi 06-15.193 Arrêt n° 496 du 8 avril 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
8 avril 2008 02-10.359 Communauté européenne Cassation sans renvoi 02-10.359 Arrêt n° 495 du 8 avril 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
18 mars 2008 06-21.306 Entreprise en difficulté Rejet 06-21.306 Arrêt n° 401 du 18 mars 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
26 février 2008 07-10.761 Banque Cassation partielle 07-10.761 Arrêt n° 316 du 26 février 2008 Cour de cassation - Chambre commerciale
20 novembre 2007 05-13.248 Convention de sauvegarde des droits de l'homme art. 6.1 ; accès au juge Rejet 05-13.248 Arrêt n°1248 du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale
23 octobre 2007 06-16.537 Société par actions simplifiée Cassation 06-16.537 Arrêt n° 1164 du 23 octobre 2007 - Cour de cassation - Chambre commerciale
16 octobre 2007 06-10.805 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Rejet 06-10.805 Arrêt n° 1121 du 16 octobre 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
2 octobre 2007 05-19.899 Banque Rejet 05-19.899 Arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
18 septembre 2007 06-20.289 Sauvegarde des entreprises Rejet 06-20.289 Arrêt n° 1052 du 18 septembre 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
18 septembre 2007 06-14.161 Entreprise en difficulté Rejet 06-14.161 Arrêt n° 1001 du 18 septembre 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 juillet 2007 06-16.548 Tribunal de commerce Rejet 06-16.548 Arrêt n° 1022 du 10 juillet 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 juillet 2007 06-13.986 Communauté européenne Cassation partielle 06-13.986 Arrêt n° 1023 du 10 juillet 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 juillet 2007 06-14.768 Contrats et obligations conventionnelles Cassation 06-14.768 Arrêt n° 966 du 10 juillet 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 juillet 2007 05-18.571 Marque de fabrique Rejet 05-18.571 Arrêt n° 967 du 10 juillet 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
3 juillet 2007 06-17.963 Banque Rejet 06-17.963 Arrêt n° 942 du 3 juillet 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
29 juin 2007 07-10.303, 07-10.354, 07-10.397 Concurrence Cassation partielle 07-10.303, 07-10.354, 07-10.397 Arrêt n° 1020 du 29 juin 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
26 juin 2007 06-17.821 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Rejet 06-17.821 Arrêt n° 1004 du 26 juin 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
26 juin 2007 06-20.820 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Rejet 06-20.820 Arrêt n° 1005 du 26 juin 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
21 juin 2007 06-18.045 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Cassation partielle sans renvoi 06-18.045 Arrêt n° 995 du 21 juin 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 juin 2007 05-19.646 Transport maritime Cassation partielle 05-19.646 Arrêt n° 891 du 19 juin 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 juin 2007 05-17.753 entreprise en difficulté Rejet 05-17.753 Arrêt n° 892 du 19 juin 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
12 juin 2007 05-17.349 Concurrence déloyale ou illicite Cassation partielle 05-17.349 Arrêt n° 855 du 12 juin 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
5 juin 2007 06-14.832 Transports maritimes Cassation 06-14.832 Arrêt n° 834 du 5 juin 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
30 mai 2007 06-14.642 Marque de fabrique Rejet 06-14.842 Arrêt n° 788 du 30 mai 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
22 mai 2007 06-13.059 Transports maritimes Rejet 06-13.059 Arrêt n° 773 du 22 mai 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
22 mai 2007 06-12.180 Banque Cassation partielle et cassation totale 06-12.180 Arrêt n° 772 du 22 Mai 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
22 mai 2007 06-12.766 Entreprise en difficulté Rejet 06-12.766 Arrêt n° 775 du 22 mai 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
15 mai 2007 05-18.268 Impôts et taxes Rejet 05-18.268 Arrêt n° 739 du 15 mai 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
9 mai 2007 05-21.357 Entreprise en difficulté Cassation sans renvoi 05-21.357 Arrêt n° 703 du 9 mai 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
9 mai 2007 06-10.928 Entreprise en difficulté Cassation partielle 06-10.928 Arrêt n° 702 du 9 mai 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
2 mai 2007 05-21.584 Impôts et taxes Cassation 05-21.584 Arrêt n° 672 du 2 mai 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
24 avril 2007 06-10.273 Entreprise en difficulté Rejet 06-10.273 Arrêt n° 639 du 24 avril 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
24 avril 2007 05-21.857 Droit maritime Cassation partielle 05-21.857 Arrêt n° 637 du 24 avril 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
20 mars 2007 06-14.259 Impôts et taxes Cassation 06-14.259 Arrêt n° 523 du 20 mars 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
20 mars 2007 05-21.526 Impôts et taxes Cassation 05-21.526 Arrêt n° 522 du 20 mars 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
13 mars 2007 06-12.880 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Cassation partielle sans renvoi 06-12.880 Arrêt n° 488 du 13 mars 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
13 mars 2007 05-21.400, 05-21.696, 05-21.874 Transports aériens Rejet 05-21.400, 05-21.696, 05-21.874 Arrêt n° 487 du 13 mars 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
13 février 2007 06-11.289 Entreprise en difficulté Cassation partielle 06-11.289 Arrêt n° 226 du 13 février 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
13 février 2007 05-17.296 Entreprise en difficulté Rejet 05-17.296 Arrêt n° 224 du 13 février 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
13 février 2007 05-17.407 Contrats et obligations conventionnelles Cassation partielle 05-17.407 Arrêt n° 227 du 13 février 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
13 février 2007 05-13.526 Entreprise en difficulté Rejet 05-13.526 Arrêt n° 228 du 13 février 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
23 janvier 2007 05-10.264 Agent commercial Cassation partielle 05-10.264 Arrêt n° 93 du 23 janvier 2007 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 décembre 2006 05-13.461 Banque - Garantie à première demande Rejet 05-13.461 Arrêt n° 1449 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 décembre 2006 05-14.816 Entreprise en difficulté Cassation 05-14.816 Arrêt n° 1498 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 décembre 2006 05-17.802 Société (règles générales) Cassation 05-17.802 Arrêt n° 1497 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 décembre 2006 05-15.872 Vente Cassation 05-15.872 Arrêt n° 1454 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 décembre 2006 05-16.395 Cession de créance Cassation 05-16.395 Arrêt n° 1500 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 décembre 2006 05-11.290 Impôts et taxes Rejet 05-11.290 Arrêt n° 1501 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 décembre 2006 02-21.333 Entreprise en difficulté Cassation 02-21.333 Arrêt n° 1502 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - chambre commerciale
19 décembre 2006 05-19.186 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Rejet 05-19.186 Arrêt n° 1504 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 décembre 2006 05-19.088 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Rejet 05-19.088 Arrêt n° 1505 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 décembre 2006 05-18.833 Bourse de valeurs Cassation partielle 05-18.833 Arrêt n° 1467 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 décembre 2006 05-18.919 Bourse de valeurs Rejet 05-18.919 Arrêt n° 1468 du 19 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
12 décembre 2006 05-15.619 Sociétés commerciales (règles générales) Cassation 05-15.619 Arrêt n° 1428 du 12 décembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 novembre 2006 04-17.486 Société (règles générales) Rejet 04-17.486 Arrêt n° 1344 du 28 novembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
21 novembre 2006 05-19.298 Entreprise en difficulté Rejet 05-19.298 Arrêt n° 1285 du 21 novembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
21 novembre 2006 05-17.008 Entreprise en difficulté Rejet 05-17.008 Arrêt n° 1288 du 21 novembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
7 novembre 2006 05-16.693 Entreprise en difficulté Rejet 05-16.693 Arrêt n° 1212 du 7 novembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
7 novembre 2006 05-17.112 Entreprise en difficulté Cassation partielle 05-17.112 Arrêt n° 1214 du 7 novembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
7 novembre 2006 04-18.650 Entreprise en difficulté Cassation 04-18.650 Arrêt n° 1211 du 7 novembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
7 novembre 2006 04-17.128 Transports terrestres Cassation partielle 04-17.128 Arrêt n° 1213 du 7 novembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
31 octobre 2006 04-15.497 Impôts et taxes Cassation 04-15.497 Arrêt n° 1178 du 31 octobre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
31 octobre 2006 04-10.353 Impôts et taxes Cassation 04-10.353 Arrêt n° 1182 du 31 octobre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
31 octobre 2006 04-10.766 Impôts et taxes Cassation 04-10.766 Arrêt n° 1184 du 31 octobre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
31 octobre 2006 04-11.180 Impôts et taxes Cassation 04-11.180 Arrêt n° 1189 du 31 octobre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
3 octobre 2006 01-03.515 Impôts et taxes Cassation partielle 01-03.515 Arrêt n° 1110 du 3 octobre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 septembre 2006 05-15.305 Banque Cassation 05-15.305 Arrêt n° 989 du 19 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 septembre 2006 05-15.304 Banque Cassation 05-15.304 Arrêt n° 988 du 19 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 septembre 2006 05-14.344 Banque Cassation 05-14.344 Arrêt n° 987 du 19 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 septembre 2006 05-14.343 Banque Cassation 05-14.343 Arrêt n° 986 du 19 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 septembre 2006 04-19.522 Banque Cassation 04-19.522 Arrêt n° 985 du 19 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
11 juillet 2006 05-18.337 Bourse de valeurs Cassation partielle 05-18.337 Arrêt n° 1022 du 11 juillet 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
11 juillet 2006 04-18.079 Transports terrestres Cassation 04-18.079 Arrêt n° 978 du 11 juillet 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
11 juillet 2006 05-11.592 Crédit-bail Rejet 05-11.592 Arrêt n° 956 du 11 juillet 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 juillet 2006 04-17.397 Marque de fabrique Cassation partielle 04-17.397 Arrêt n° 886 du 4 juillet 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
27 juin 2006 03-19.863 Communauté européenne Rejet 03-19.863 Arrêt n° 923 du 27 juin 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
27 juin 2006 04-15.831 Entreprise en difficulté Rejet 04-15.831 Arrêt n° 922 du 27 juin 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
27 juin 2006 05-16.200 Entreprise en difficulté - Sauvegarde des entreprises Cassation sans renvoi 05-16.200 Arrêt n° 921 du 27 juin 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
27 juin 2006 05-14.271 Entreprise en difficulté Cassation partielle 05-14.271 Arrêt n° 851 du 27 juin 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
27 juin 2006 04-13.164 Transports terrestres Cassation partielle 04-13.164 Arrêt n° 850 du 27 juin 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
20 juin 2006 03-15.957 Société (règles générales) Cassation sans renvoi 03-15.957 Arrêt n° 821 du 20 juin 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
13 juin 2006 05-12.619 Contrat et obligations conventionnelles Cassation partielle 05-12.619 Arrêt n° 786 du 13 juin 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
13 juin 2006 05-17.081 Entreprise en difficulté Rejet 05-17.081 Arrêt n° 785 du 13 juin 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
13 juin 2006 05-16.921 Transport terrestre Cassation 05-16.921 Arrêt n° 781 du 13 juin 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
7 juin 2006 04-10.921 Droit maritime Rejet 04-10.921 Arrêt n° 739 du 7 juin 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
30 mai 2006 04-14.974 Contrats et obligations conventionnelles Cassation partielle 04-14.974 Arrêt n° 706 du 30 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
23 mai 2006 05-11.989 Entreprise en difficulté Rejet 05-11.989 Arrêt n° 782 du 23 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
16 mai 2006 05-16.668 Entreprise en difficulté Rejet 05-16.668 Arrêt n° 783 du 16 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 mai 2006 04-17.759 Douane Cassation 04-17.759 Arrêt n° 675 du 10 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 mai 2006 05-13.622 Energie, électricité Cassation partielle 05-13.622 Arrêt n° 608 du 10 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 mai 2006 05-15.338 Douane Cassation 05-15.338 Arrêt n° 595 du 10 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 mai 2006 05-14.501, 05-15.187 Concurrence Cassation 05-14.501, 05-15.187 Arrêt n° 593 du 10 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
3 mai 2006 04-17.283, 04-17.396 Cautionnement Rejet 04-17.283, 04-17.396 Arrêt n° 641 du 3 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
3 mai 2006 04-19.315 Crédit-bail Cassation partielle 04-19.315 Arrêt n° 640 du 3 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
3 mai 2006 02-11.211 Banque Cassation partielle 02-11.211 Arrêt n° 639 du 3 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
3 mai 2006 04-15.517 Banque Cassation partielle 04-15.517 Arrêt n° 638 du 3 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
3 mai 2006 04-15.760 Entreprise en difficulté Irrecevabilité 04-15.760 Arrêt n° 556 du 3 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
3 mai 2006 04-10.115 Entreprise en difficulté Cassation partielle 04-10.115 Arrêt n° 555 du 3 mai 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
25 avril 2006 04-19.482 Marque de fabrique Cassation partielle 04-19.482 Arrêt n° 516 du 25 avril 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
25 avril 2006 04-15.641 Marque de fabrique Cassation partielle 04-15.641 Arrêt n° 514 du 25 avril 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 avril 2006 04-19.637 Entreprise en difficulté Rejet 04-19.637 Arrêt n° 728 du 4 avril 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 avril 2006 05-10.416 Entreprise en difficulté Cassation 05-10.416 Arrêt n° 469 du 4 avril 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 avril 2006 04-15.657 Bail (règles générales) Cassation partielle 04-15.657 Arrêt n° 465 du 4 avril 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 mars 2006 03-20.219 Société commerciale (règles générales) Rejet 03-20.219 Arrêt n° 419 du 28 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
21 mars 2006 04-17.869 Entreprise en difficulté Rejet 04-17.869 Arrêt n° 411 du 21 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
21 mars 2006 05-12.864 Cautionnement Cassation partielle 05-12.864 Arrêt n° 409 du 21 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
21 mars 2006 04-19.246 Transports aériens Rejet 04-19.246 Arrêt n° 393 du 21 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
21 mars 2006 03-20.817 Droit maritime Rejet 03-20.817 Arrêt n° 410 du 21 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
14 mars 2006 04-10.971 Marque de fabrique Cassation 04-10.971  Arrêt n° 371 du 14 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
14 mars 2006 03-20.198 Marque de fabrique Rejet 03-20.198  Arrêt n° 370 du 14 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
14 mars 2006 03-18.732 Marque de fabrique Cassation 03-18.732  Arrêt n° 369 du 14 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
7 mars 2006 04-20.252 Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Non-lieu à statuer 04-20.252  Arrêt n° 470 du 7 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
7 mars 2006 05-10.371 Entreprise en difficulté Cassation 05-10.371  Arrêt n° 333 du 7 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
7 mars 2006 04-16.536 Entreprise en difficulté Rejet 04-16.536  Arrêt n° 331 du 7 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
7 mars 2006 04-16.633 Entreprise en difficulté Cassation 04-16.633  Arrêt n° 330 du 7 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
7 mars 2006 04-13.762 Entreprise en difficulté Rejet 04-13.762  Arrêt n° 332 du 7 mars 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 février 2006 03-12.310 Impôts et taxes Cassation 03-12.310  Arrêt n° 295 du 28 février 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 février 2006 04-17.204 Preuve (règles générales) Rejet 04-17.204  Arrêt n° 293 du 28 février 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 février 2006 05-12.138 Concurrence Rejet 05-12.138  Arrêt n° 292 du 28 février 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
21 février 2006 04-20.211 Entreprise en difficulté Cassation 04-20.211  Arrêt n° 257 du 21 février 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
21 février 2006 04-10.592 Transport maritime Cassation 04-10.592  Arrêt n° 242 du 21 février 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
14 février 2006 03-17.457 Délégation de créance Rejet 03-17.457 Arrêt n° 221 du 14 février 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
14 février 2006 01-02.462 Communauté européenne Rejet 01-02.462 Arrêt n° 197 du 14 février 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
14 février 2006 04-11.535 Marque de fabrique Cassation sans renvoi 04-11.535 Arrêt n° 143 du 14 fevrier 2006 (modifié par l
7 février 2006 02-11.973 Transports maritimes Cassation partielle 02-11.973  Arrêt n° 183 du 7 février 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
31 janvier 2006 04-13.676 Marque de fabrique Cassation 04-13.676  Arrêt n° 144 du 31 janvier 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
24 janvier 2006 03-21.153 Droit maritime Cassation 03-21.153  Arrêt n° 105 du 24 janvier 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
17 janvier 2006 03-17.129 Banque Cassation 03-17.129  Arrêt n° 76 du 17 janvier 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
17 janvier 2006 04-11.100 Prêt Cassation 04-11.100  Arrêt n° 75 du 17 janvier 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
17 janvier 2006 04-10.710 Marque de fabrique Rejet 04-10.710  Arrêt n° 72 du 17 janvier 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 janvier 2006 04-10.482 Entreprise en difficulté Cassation partielle sans renvoi 04-10.482  Arrêt n° 37 du 10 janvier 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 janvier 2006 04-19.868 Sauvegarde des entreprises Rejet 04-19.868 Arrêt n° 107 du 4 janvier 2006 Cour de cassation - Chambre commerciale
13 décembre 2005 04-10.143 1°) Marque de fabrique 2°) Concurrence déloyale ou illicite Cassation partielle 04-10.143  Arrêt n° 1672 du 13 décembre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
13 décembre 2005 03-18.756 Impôts et taxes Rejet 03-18.756  Arrêt n° 1670 du 13 décembre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
6 décembre 2005 04-10.287 Société anonyme Cassation 04-10.287  Arrêt n° 1615 du 6 décembre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
6 décembre 2005 03-11.858 Banque Cassation 03-11.858  Arrêt n° 1614 du 6 décembre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
6 décembre 2005 04-19.541 Concurrence Rejet 04-19.541 Arrêt n° 1583 du 6 décembre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
29 novembre 2005 04-17.972 Entreprise en difficulté Non-lieu à statuer 04-17.972  Arrêt n° 1629 du 29 novembre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
22 novembre 2005 03-15.669 Cesson de créance Rejet 03-15.669  Arrêt n° 1485 du 22 novembre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
8 novembre 2005 04-16.857 Concurrence Cassation partielle 04-16.857  Arrêt n° 1487 du 8 novembre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
8 novembre 2005 02-18.449 Cautionnement Cassation 02-18.449  Arrêt n° 1403 du 8 novembre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
8 novembre 2005 01-12.896 Cautionnement Cassation 01-12.896  Arrêt n° 1402 du 8 novembre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
2 novembre 2005 04-13.365 Transports maritimes Cassation 04-13.365 Arrêt n° 1357 du 2 novembre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
11 octobre 2005 04-13.063 Impôts et taxes Rejet 04-13.063  Arrêt n° 1247 du 11 octobre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
11 octobre 2005 04-11.663 Banque Rejet 04-11.663  Arrêt n° 1246 du 11 octobre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 octobre 2005 04-14.722 Entreprise en difficulté Cassation 04-14.722  Arrêt n° 1286 du 4 octobre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 octobre 2005 04-12.610 Entreprise en difficulté Rejet 04-12.610  Arrêt n° 1285 du 4 octobre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 octobre 2005 04-10.389 Droit maritime Rejet 04-10.389  Arrêt n° 1284 du 4 octobre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 octobre 2005 03-18.482 Transports maritimes Rejet 03-18.482  Arrêt n° 1283 du 4 octobre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 octobre 2005 04-12.491 Entreprise en difficilté Cassation partielle 04-12.491  Arrêt n° 1281 du 4 octobre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 octobre 2005 04-15.062 Entreprise en difficulté Cassation partielle 04-15.062  Arrêt n° 1202 du 4 octobre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
4 octobre 2005 02-18.201 Droit maritime Rejet 02-18.201  Arrêt n° 1200 du 4 octobre 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
12 juillet 2005 04-10.214 Nantissement Rejet 04-10.214  Arrêt n° 1244 du 12 juillet 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
12 juillet 2005 03-14.045, 03-15.855 Entreprise en difficulté Cassation 03-14.045, 03-15.855  Arrêt n° 1238 du 12 juillet 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
12 juillet 2005 03-14.809 Entreprise en difficulté Cassation partielle 03-14.809  Arrêt n° 1237 du 12 juillet 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
12 juillet 2005 02-19.860 Entreprise en difficulté Cassation 02-19.860  Arrêt n° 1236 du 12 juillet 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
12 juillet 2005 03-17.640 Marque de fabrique Cassation partielle 03-17.640  Arrêt n° 1086 du 12 juillet 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
12 juillet 2005 04-12.388 Concurrence Cassation partielle 04-12.388 Arrêt n° 1159 du 12 juillet 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
5 juillet 2005 03-18.947 Entreprise en difficulté Cassation 03-18.947  Arrêt n° 1043 du 5 juillet 2005 (modifié par arrêt rectificatif d
5 juillet 2005 04-11.132 Entreprise en difficulté Cassation sans renvoi 04-11.132  Arrêt n° 1041 du 5 juillet 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 juin 2005 03-20.744 Transports terrestres Cassation partielle 03-20.744  Arrêt n° 1129 du 28 juin 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 juin 2005 02-14.686 Conflit de lois Cassation 02-14.686  Arrêt n° 1128 du 28 juin 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 juin 2005 04-14.651 Entreprise en difficulté Cassation 04-14.651  Arrêt n° 1127 du 28 juin 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 juin 2005 03-13.112 1°) Procédure civile
2°) Sociétés (règles générales)		 Cassation partielle 03-13.112  Arrêt n° 983 du 28 juin 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 juin 2005 04-15.279 Contrats de distribution Cassation 04-15.279  Arrêt n° 982 du 28 juin 2005 (modifié par arrêt rectificatif d
21 juin 2005 04-13.850 Entreprise en difficulté Cassation partielle sans renvoi 04-13.850  Arrêt n° 939 du 21 juin 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
31 mai 2005 03-15.659 Banque Cassation 03-15.659  Arrêt n° 837 du 31 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
24 mai 2005 03-14.099 Communauté européenne Cassation sans renvoi 03-14.099  Arrêt n° 792 du 24 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 mai 2005 04-10.235 Transports terrestres Rejet 04-10.235  Arrêt n° 708 du 10 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 mai 2005 03-17.618 Transports terrestres Rejet 03-17.618  Arrêt n° 707 du 10 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
19 avril 2005 05-10.094 Entreprise en difficulté Cassation partielle 05-10.094 Arrêt n° 866 du 19 avril 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
12 avril 2005 03-18.606 Publicité foncière Cassation 03-18.606  Arrêt n° 624 du 12 avril 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
5 avril 2005 97-21.291 Publicité commerciale Rejet 97-21.291  Arrêt n° 586 du 5 avril 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
5 avril 2005 02-21.207 Douanes Cassation 02-21.207 Arrêt n° 583 du 5 avril 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
30 mars 2005 03-19.029 Ordre entre créanciers Cassation 03-19.029 Arrêt n° 548 du 30 mars 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
30 mars 2005 04-10.407 1°) Compensation
2°) Transports terrestres		 Rejet 04-10.407 Arrêt n° 545 du  30 mars 2005 (modifié par arrêt rectificatif d
22 mars 2005 03-16.642 Nom Cassation 03-16.642  Arrêt n° 511 du 22 mars 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
15 mars 2005 00-18.550 Entreprise en difficulté Rejet 00-18.550  Arrêt n° 444 du 15 mars 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale   
15 mars 2005 03-19.295 Transports terrestres Cassation 03-19.295  Arrêt n° 441 du 15 mars 2005 Cour de cassation - Chambre commmerciale   
8 mars 2005 01-17.758, 02-13.301 Impôts et taxes Cassation sans renvoi 01-17.758, 02-13.301   Arrêt n° 395 du 8 mars 2005
8 mars 2005 03-15.871 Marque de fabrique Cassation sans renvoi 03-15.871  Arrêt n° 394 du 8 mars 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale   
8 mars 2005 02-13.373 Impôts et taxes Rejet 02-13.373  Arrêt n° 405 du 8 mars 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale   
1er mars 2005 03-12.425 Entreprise en difficulté Cassation 03-12.425 Arrêt n° 335 du 1er mars 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale
25 janvier 2005 03-14.693 Secret professionnel Cassation 03-14.693  Arrêt n° 155 du 25 janvier 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale 
25 janvier 2005 03-10.068 1°)2°)3°) Impôts et taxes
4°) Conventions internationales		 Rejet 03-10.068  Arrêt n° 199 du 25 janvier 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale 
18 janvier 2005 02-13.123 Entreprise en difficulté Rejet 02-13.123  Arrêt n° 95 du 18 janvier 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale 
18 janvier 2005 02-20.931 Entreprise en difficulté Rejet 02-20.931  Arrêt n° 111 du 18 janvier 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale  
18 janvier 2005 03-10.076, 03-17.398 Entreprise en difficulté Rejet 03-10.076, 03-17.398  Arrêt n° 110 du 18 janvier 2005 Cour de cassation - Chambre ommerciale  
11 janvier 2005 02-18.381 Marque de fabrique Rejet 02-18.381  Arrêt n° 82 du 11 janvier 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale 
11 janvier 2005 98-17.761 Communauté européenne Cassation 98-17.761 Arrêt n° 81 du 11 janvier 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale 
4 janvier 2005 03-17.677 Transports terrestres Rejet 03-17.677  Arrêt n° 32 du 4 janvier 2005 (modifié par arrêt rectificatif d
14 décembre 2004 02-17.012 Concurrence Cassation 02-17.012  Arrêt n° 1040 du 14 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
7 décembre 2004 03-13.595 Délégation de créance Rejet 03-13.595 Arrêt n° 1780 du 7 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
7 décembre 2004 02-20.732 Cession de créance Cassation 02-20.732  Arrêt n° 1777 du 7 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
30 novembre 2004 03-15.278 Société (règles générales) Cassation partielle 03-15.278  Arrêt n° 1743 du 30 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
30 novembre 2004 03-13.756 Société (règles générales) Cassation partielle 03-13.756  Arrêt n° 1742 du 30 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
23 novembre 2004 02-12.982 Entreprise en difficulté Rejet 02-12.982  Arrêt n° 1686 du 23 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale 
23 novembre 2004 02-11.992 Procédures civiles d'exécution Cassation 02-11.992  Arrêt n° 1684 du 23 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
23 novembre 2004 03-17.235 Entreprise en difficulté Cassation 03-17.235  Arrêt n° 1679 du 23 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
16 novembre 2004 03-12.565 Communauté européenne Renvoi à la Cour de justice des communautés européennes et sursis à statuer  03-12.565  Arrêt n° 1642 du 16 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
16 novembre 2004 01-03.304 Compétence Rejet 01-03.304  Arrêt n° 1644 du 16 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
3 novembre 2004 01-16.238 Dépôt Cassation 01-16.238  Arrêt n° 1559 du 3 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 septembre 2004 99-13.207 Douanes Cassation 99-13.207 Arrêt n° 1382 du 28 septembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 septembre 2004 02-14.215 Publicité foncière Cassation sans renvoi 02-14.215  Arrêt n° 1416 du 28 septembre 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
12 juillet 2004 03-12.409 Concurrence Cassation sans renvoi 03-12.409  Arrêt n° 1259 du 12 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
12 juillet 2004 03-14.557 Entreprise en difficulté Rejet 03-14.557 Arrêt n° 1198 du 12 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
12 juillet 2004 02-17.255 Entreprise en difficulté Rejet 02-17.255  Arrêt n° 1200 du 12 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale 
12 juillet 2004 03-10.547, 03-10.891 Transport terrestre Cassation 03-10.547, 03-10.891  Arrêt n° 1199 du 12 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale 
12 juillet 2004 01.16.034 Entreprise en difficulté Cassation 01.16.034  Arrêt n° 1193 du 12 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre ommerciale 
12 juillet 2004 03-12.672 Société Cassation 03-12.672  Arrêt n° 1260 du 12 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
12 juillet 2004 01-11.403 Impôts et taxes Rejet 01-11.403  Arrêt n° 1266 du 12 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
7 juillet 2004 02-17.416 Concurrence déloyale ou illicite Rejet 02-17.416 Arrêt n° 1163 du 7 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
7 juillet 2004 03-11.369 Concurrence Rejet 03-11.369 Arrêt n° 1159 du 7 juillet 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
23 juin 2004 02-15.547 Dépôt Cassation 02-15.147 Arrêt n° 1037 du 23 juin 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale Cassation
23 juin 2004 01-10.106 Société créée de fait Rejet 01-10.106 Arrêt n° 1161 du 23 juin 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
23 juin 2004 01-14.275 Société créée de fait Cassation Arrêt n° 1162 du 23 juin 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
2 juin 2004 02-13.940 Entreprise en difficulté Cassation sans renvoi 02-13.940 Arrêt n° 873 du 2 juin 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale 
2 juin 2004 02-18.700 Entreprise en difficulté Rejet 02-18.700 Arrêt n° 874 du 2 juin 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale 
2 juin 2004 03-11.090 Entreprise en difficulté Rejet 03-11.090 Arrêt n° 876 du 2 juin 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale 
19 mai 2004 02-14.805 Entreprise en difficulté Cassation partielle 19 mai 2004 02-14.805
19 mai 2004 01-13.542 Entreprise en difficulté Cassation 19 mai 2004 01-13.542
12 mai 2004 02-16.623 Concurrence déloyale ou illicite Cassation partielle 02-16.623 Arrêt n° 776 du 12 mai 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 avril 2004 02-15.054 Banque Cassation 02-15.054 Arrêt n° 699 du 28 avril 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale 
28 avril 2004 02-20.330 Brevet d'invention Cassation 02-20.330 Arrêt n° 701 du 28 avril 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
28 avril 2004 02-13.591 Banque Cassation partielle 02-13.591 Arrêt n° 698 du 28 avril 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale  
31 mars 2004 03-14.991 Communauté européenne Rejet 03-14.991 Arrêt n° 623 du 31 mars 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
31 mars 2004 00-10.901 Bourse de valeurs Rejet 00-10.901 Arrêt n° 622 du 31 mars 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
24 mars 2004 02-16.573 Transports terrestres Cassation 02-16.573 Arrêt n° 580 du 24 mars 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale 
17 mars 2004 02-19.276 Nom Rejet 02-19.276 Arrêt n° 545 du 17 mars 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
17 mars 2004 02-12.771 Sports Cassation 02-12.771 Arrêt n° 542 du 17 mars 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 mars 2004 02-18.043 Transports terrestres Irrecevabilité et cassation partielle 02-18.043 Arrêt n° 486 du 10 mars 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 janvier 2004 02-13.912 Transports terrestres Cassation 02-13.912 Arrêt n° 216 du 28 janvier 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
28 janvier 2004 01-16.381 Vente Cassation 01-16.381 Arrêt n° 213 du 28 janvier 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
21 janvier 2004 01-01.129 Banque Rejet 21 janvier 2004 01-01.129
21 janvier 2004 02-12.335 Marque de fabrique Cassation partielle 21 janvier 2004 02-12.335
14 janvier 2004 02-15.541 Entreprise en difficulté Rejet 02-15.541 Arrêt n° 84 du 14 janvier 2004 Cour de cassation - Chambre commerciale
17 décembre 2003 02-12.891 Transports terrestres Cassation 02-12.891 Arrêt n° 1845 du 17 décembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 décembre 2003 00-21.849 Entreprise en difficulté Cassation sans renvoi 00-21.849 Arrêt n° 1808 du 10 décembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 décembre 2003 01-03.746 Agriculture Cassation 01-03.746 Arrêt n° 1807 du 10 décembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 décembre 2003 00-19.230 Entreprise en difficulté Rejet 00-19.230 Arrêt n° 1809 du 10 décembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
10 décembre 2003 00-12-903 Banque Rejet 00-12-903 Arrêt n° 1812 du 10 décembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
3 décembre 2003 00-21.589 Entreprise en difficulté Rejet 00-21.589 Arrêt n° 1718 du 3 décembre 2003 Cour de cassation  -  Chambre commerciale
3 décembre 2003 02-14.474 Entreprise en difficulté Cassation 02-14.474 Arrêt n° 1712 du 3 décembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
26 novembre 2003 00-21.537 Marque de fabrique Rejet 00-21.537 Arrêt n° 1651 du 26 novembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
26 novembre 2003 01-11.593 Marque de fabrique Rejet 01-11.593 Arrêt n° 1652 du 26 novembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
26 novembre 2003 00-18.046 Marque de fabrique Cassation 00-18.046 Arrêt n° 1653 du 26 novembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
26 novembre 2003 00-18.047 Marque de fabrique Cassation 00-18.047 Arrêt n° 1654 du 26 novembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale 
26 novembre 2003 00-20.923 Marque de fabrique Cassation partielle 00-20.923 Arrêt n° 1655 du 26 novembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
13 novembre 2003 01-11.072 Groupement d'intérêt économique Cassation 01-11.072 Arrêt n° 1534 du 13 novembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
5 novembre 2003 02-10.486 Droit maritime Cassation partielle 02-10.486 Arrêt n° 1483 du 5 novembre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
8 octobre 2003 00-14.760 Entreprise en difficulté Cassation 00-14.760 Arrêt n° 1386 du 8 octobre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
8 octobre 2003 99-21.682 Entreprise en difficulté Rejet 99-21.682 Arrêt n° 970 du 8 octobre 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
8 juillet 2003 00-18.941 1°) Banque
2°) Bourse de valeurs		 Rejet 00-18.941 Arrêt n° 1253 du 8 juillet 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
8 juillet 2003 00-11.993 Banque Cassation 00-11.993 Arrêt n° 1264 du 8 juillet 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
8 juillet 2003 01-16.930 Transports terrestres Cassation 01-16.930 Arrêt n° 1141 du 8 juillet 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
1er juillet 2003 00-18.650 Banque Cassation 00-18.650 Arrêt n° 1104 du 1er juillet 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
17 juin 2003 01-10.075 Brevet d'invention Cassation 01-10.075 Arrêt n° 1004 du 17 juin 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
11 juin 2003 00-18.390 Cautionnement Rejet 00-18.390 Arrêt n° 975 du 11 juin 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
3 juin 2003 01-10.612 Chèque Cassation 01-10.612 Arrêt n° 930 du 3 juin 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale
20 mai 2003 99-17.092 Société à responsabilité limitée Rejet 99-17.092 Arrêt n° 851 du 20 mai 2003 Cour de cassation - Chambre commerciale