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Accueil > Jurisprudence > Avis de la Cour > Textes applicables
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Textes applicables

Articles 1031-1 à 1031-7 du nouveau Code de procédure civile

 

Articles 706-64 à 706-70 du Code de procédure pénale

 

Articles L. 441-1 à L. 441-4 et R. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire

 
 
 

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