Observations de M. Sarcelet
Avocat général

 


 

- Les faits et la procédure

M. Pierre X... est décédé le 5 février 2004 laissant pour lui succéder ses deux enfants, François et Etienne, nés d’un premier mariage avec Mme Frédérique Z..., mariage dissous suivant jugement de divorce du 24 janvier 1995, et son épouse, Mme Françoise Y..., mariage contracté le 14 juin 1996.

Par acte authentique du 10 septembre 1996, M. Pierre X... a fait donation à Mme Y... “de l’universalité de l’usufruit des biens de toute nature qui composeront sa succession”. Les enfants de M. X... contestant à Mme Y... la possibilité de cumuler le bénéfice de cette donation avec l’attribution du quart en pleine propriété des biens de la succession qui lui revient par application de l’article 757 du code civil, le notaire chargé du règlement de la succession a dressé un procès-verbal de difficultés.

MM. François et Etienne X... ont assigné Mme Françoise Y... au titre de l’action en partage sur le fondement de l’article 822 du code civil, contestant le cumul revendiqué entre la libéralité à cause de mort consentie et la vocation successorale légale de l’épouse. Constatant que le litige portait sur une question de droit nouvelle, susceptible de se poser dans de nombreux litiges, et relative à la combinaison entre la vocation ab intestat du conjoint survivant, telle qu’issue de la loi du 3 décembre 2001 réformant le droit des successions, et les libéralités dont il peut bénéficier, le tribunal de grande instance de Saintes a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties et la communication de la procédure au procureur de la République.

Les parties ayant approuvé le principe d’une saisine pour avis de la Cour de cassation, le tribunal de grande instance de Saintes a sollicité cet avis, par jugement avant dire droit du 2 mai 2006, dans les termes suivants :

“Depuis la loi du 3 décembre 2001 le conjoint survivant peut-il cumuler sa vocation successorale ab intestat avec le bénéfice d’une libéralité lui octroyant un droit plus étendu ?
Dans l’affirmative ce cumul est-il absolu ou limité, notamment par les droits à réserve des cohéritiers ?
En ce cas, la réserve peut-elle être atteinte par le droit en usufruit du conjoint survivant ?”

- La régularité de la demande d’avis

Conditions de forme :

Au regard de l’article 1031-1 du nouveau code de procédure civile, les parties et le ministère public ont eu connaissance du jugement du 7 mars 2006 et du délai fixé au 4 avril pour fournir leurs observations. Celles-ci résultent d’un avis du ministère public du 28 mars 2006 et de conclusions déposées par les parties le 31 mars 2006.

Au regard de l’article 1031-2 du nouveau code de procédure civile, la décision sollicitant l’avis a été régulièrement transmise, et sa notification aux parties, au ministère public, ainsi qu’au premier président et au procureur général de la cour d’appel de Poitiers a été régulièrement effectuée.

Au regard de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, devenu pour partie l’article L. 441-1 du même code, le tribunal de grande instance de Saintes est au nombre des juridictions de l’ordre judiciaire habilitées à saisir la Cour de cassation pour avis.

Conditions de fond :

Le tribunal de grande instance de Saintes retient qu’il s’agit d’une question de droit nouvelle, puisque née de la promulgation de la loi du 3 décembre 2001, présentant une difficulté sérieuse, ce qui résulte de l’avis unanime des auteurs, n’ayant pas donné lieu à décision de justice connue, et se posant dans de nombreux litiges “du fait notamment de la multiplication des mariages”. Qu’en est-il ?

La place accordée au conjoint survivant dans l’ordre successoral et les droits nouveaux du conjoint successible issus de la loi du 3 décembre 2001 ont suscité certaines interrogations et la controverse doctrinale concernant la possibilité d’un cumul des droits du conjoint survivant “au-delà du montant des quotités disponibles”1 attestent de l’existence d’une question nouvelle de pur droit.

La difficulté qu’elle présente paraît d’autant plus sérieuse que la possibilité d’un cumul entre vocation ab intestat et libéralités conditionne non seulement la limite qui pourrait y être apportée, mais encore l’ordre susceptible d’être déterminé pour l’imputation des droits, ce qui n’est pas sans conséquence sur la situation des autres héritiers.

Il ne semble pas que les droits nouveaux du conjoint survivant résultant de la loi du 3 décembre 2001 aient, à ce jour, donné lieu à décision de justice. La seule décision2 relevée sur Jurinet, en ce qui concerne la Cour de cassation, concerne les articles 16, 17 et 25 de la loi qui sont d’application immédiate. La banque de donnée Juris-Data ne fait mention d’aucune décision des juridictions du fond au visa des articles 757 et 758-5 du code civil entre janvier 2002 et juillet 2006.

La place originale donnée au conjoint survivant dans l’ordre successoral ne permet pas de réduire la question posée au seul cumul partiel de quotités disponibles dont le principe est acquis en jurisprudence3.

Fonder l’affirmation que cette question se pose dans de nombreux litiges sur la multiplication des mariages paraît audacieux. La place prise par les familles recomposées dans notre société constitue une donnée intéressante, mais elle n’est pas suffisante pour expliquer l’importance des litiges nés lors du règlement de la succession de l’un des conjoints, alors même que l’élaboration de la loi appliquée tendait précisément à limiter le recours au juge.

A cet égard, il peut sans doute être rappelé que le rapporteur4 de la proposition de loi, devenue loi du 3 décembre 2001, avait estimé que le système proposé par le député Emile Blessig, tendant à différencier le régime successoral du conjoint survivant suivant la présence d’enfants communs ou d’enfants non issus du mariage, et finalement retenu par le Sénat, était trop complexe et qu’il risquait d’accroître le recours au juge.

Mais ces indications ne permettent pas de quantifier le recours au juge, et la nomenclature des affaires civiles enrôlées utilisée pour les statistiques civiles ne peut davantage constituer un instrument de mesure, en l’absence d’une identification précise correspondant au litige en question. Lors du débat sur le projet de loi portant réforme des successions et libéralités, le rapporteur à l’Assemblée nationale5 a fait état d’éléments statistiques tirés du répertoire général civil dont il ressort qu’en 2003, le total du contentieux des demandes relatives aux libéralités devant le tribunal de grande instance était de 1115 affaires, et celui du contentieux des demandes en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’une clause d’une libéralité, n’était que de 417.

Encore convient-il de minorer ces chiffres, le contentieux des libéralités n’affectant les droits du conjoint successible dans ses rapports avec les enfants du de cujus non issus du mariage que de façon marginale. Il apparaît, en outre, que la difficulté identifiée, née de la loi du 3 décembre 2001, n’est pas appelée à perdurer puisque l’article 29 de la loi du 23 juin 2006, applicable au 1er janvier 2007, met un terme à la controverse en apportant, pour l’avenir, une réponse précise aux questions posées par la demande d’avis.

C’est, en conséquence, sous cette réserve d’un nombre de litiges difficilement quantifiable, et en tout état de cause résiduel, qu’il convient de répondre à cette demande d’avis.

- Les textes de référence

Ils concernent d’une part les dispositions relatives à la vocation successorale du conjoint survivant, et d’autre part celles ayant trait aux libéralités qui peuvent être consenties à ce même conjoint. S’agissant de la vocation successorale du conjoint survivant, il n’est pas sans intérêt de distinguer les dispositions de la loi du 3 décembre 2001 qui constituent le coeur de la difficulté soulevée, de celles antérieurement applicables, ainsi que de celles qui le seront à partir du 1er janvier 2007.

Les dispositions relatives à la vocation successorale du conjoint survivant :

Loi du 3 décembre 2001 :

L’article 757 du code civil dispose :
Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.”

L’article 758-5 du code civil dispose :
Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.
Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour
.”

Dispositions applicables avant le 1er juillet 2002 :

L’article 767 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972 disposait :
Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d’usufruit.....
(alinéa 5) Mais l’époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.
(alinéa 6) Il cessera de l’exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi attribue, et, si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit
.”

Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2007 :

L’article 758-6 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006 dispose :
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1.”

Dispositions relatives aux libéralités qui peuvent être consenties entre époux :

L’article 1094-1 du code civil dispose :
Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.”

- La demande d’avis au regard des textes de référence

Pour aller au coeur de la difficulté qui justifie la demande d’avis, il convient préalablement d’exposer le principe du cumul entre libéralités et vocation successorale avant de s’interroger sur sa mise en oeuvre.

Le principe du cumul entre libéralités et vocation successorale

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, issue d’une proposition de loi, avait pour objet de “remédier au décalage qui existe aujourd’hui entre la place qu’accorde l’opinion au conjoint survivant et celle qu’il occupe effectivement dans le droit successoral français.”6 C’est ainsi que le conjoint survivant est devenu successible, mais non réservataire.

En présence d’enfants, des droits en pleine propriété sont reconnus au conjoint, là où il ne disposait précédemment que d’un droit d’usufruit. Comme le soulignent les professeurs Hauser et Delmas Saint-Hilaire7, la loi “protège les époux négligents, c’est-à-dire ceux qui n’ont rien prévu quant à la transmission de leurs biens au décès.” L’article 757 du code civil dispose que le conjoint survivant recueille, en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, de la propriété du quart, calculée sur une masse définie par l’article 758-5 du même code.

Cette masse de calcul comprend les biens existants au décès de l’époux auxquels sont réunis fictivement ceux dont il a disposé par libéralités au profit de successibles, sans dispense de rapport. La masse d’exercice propre à l’attribution de biens en pleine propriété au conjoint successible ne comprend pas les biens fictivement réunis et ne peut préjudicier aux droits de réserve, ni aux droits de retour.

La vocation successorale du conjoint successible n’est pas exclusive de libéralités, qui peuvent prendre la forme de dispositions entre époux. Ces dispositions n’ont au demeurant pas été affectées, pour l’essentiel, par la loi du 3 décembre 2001. S’agissant des libéralités, au titre II du livre troisième du code civil qui traite des donations entre vifs et des testaments, les articles 913 et suivants précisent la portion de biens disponible au regard de la réserve instituée à l’égard de certains héritiers.

L’affectation privative de la réserve aux héritiers réservataires et son caractère d’ordre public permettent ainsi de définir la quotité disponible qui représente la limite au-delà de laquelle les libéralités donnent lieu à réduction. La jurisprudence8 a admis que la quotité disponible, fixée au décès, était déterminée par application de la loi en vigueur à la date du décès.

Dès lors, en présence d’une libéralité, les règles impératives de l’article 922 du code civil pour calculer la réserve et la quotité disponible doivent être appliquées. Or la masse de calcul définie selon cet article est différente de celle retenue par l’article 758-5 du code civil pour fixer le droit en toute propriété du conjoint.

En présence d’une libéralité, la quotité disponible est calculée à partir d’une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur, augmentée, après déduction des dettes, des biens dont il a été disposé par donation entre vifs. En l’absence de libéralité, ce sont les dispositions de l’article 758-5 qui trouvent à s’appliquer, le calcul s’effectuant sur les biens existants au décès de l’époux augmentés des seules libéralités effectuées au profit de successibles, et sans dispense de rapport.

L’article 843 du code civil précise que la dispense de rapport doit être expresse en ce qui concerne les donations entre vifs, mais les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire. Il apparaît, ainsi, que la masse de calcul en présence d’une libéralité a une assiette plus large que celle définie pour le conjoint successible, la masse d’exercice du conjoint survivant demeurant, en toute hypothèse identique.

S’agissant des dispositions entre époux, l’article 1094-1 du code civil instaure une quotité disponible spéciale qui permet, notamment, de disposer de la totalité des biens en usufruit, ce qui est le cas en l’espèce. Cette quotité spéciale entre époux ne peut être dépassée par convention, l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du code civil étant réservée aux enfants qui ne seraient pas issus des deux époux (nouvelle formulation issue de la loi du 3 décembre 2001).

Il apparaît, ainsi, que la limitation des libéralités, tant au regard des avantages consentis entre époux, qu’au regard des droits des héritiers réservataires, n’a pas d’effet direct sur les droits du conjoint successible, les dispositions de l’article 767, alinéa 6, issues de la loi du 3 janvier 1972, qui représentaient la seule limite instaurée entre les droits du conjoint survivant et les libéralités qui lui étaient consenties, ayant été abrogées par la loi du 3 décembre 2001.

Cette conclusion ne souffre pas de voix discordantes dans la doctrine, les professeurs Hauser et Delmas Saint-Hilaire9 admettant que l’abrogation de la règle d’imputation ait “emporté avec elle celle du refus du cumul de vocations.”

La mise en oeuvre du cumul

Plus délicate est la question de la mise en oeuvre du cumul. Elle ne peut plus s’effectuer dans les conditions rappelées par la jurisprudence10, les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputant “sur l’usufruit légal et non sur la valeur de biens en pleine propriété, fussent-ils l’assiette de l’usufruit.”

L’abrogation de l’article 767, alinéa 6 a, en effet, non seulement supprimé la limite constituée par le montant des droits institués par la loi du 3 janvier 1972, mais encore fait disparaître toute imputation entre la vocation successorale du conjoint survivant et les libéralités qui auraient pu lui être consenties. La mise en oeuvre du cumul n’est pas pour autant abandonnée au bon vouloir des époux, et si le principe du cumul est acquis, il demeure que la combinaison entre vocation successorale et libéralités doit être organisée.

Les règles fixées par les articles 913 et 1094-1 du code civil en présence de libéralités en sont le fondement. Elles vont, ainsi, constituer le seul guide de la mise en oeuvre de ce cumul. S’agissant de la combinaison du disponible spécial prévu par l’article 1094-1 et du disponible ordinaire prévu par l’article 913, la jurisprudence11 est venue en préciser les conditions.

La libéralité constituée par l’usufruit de la totalité des biens du de cujus au profit de l’autre époux, en ce qu’elle n’affecte pas la nue-propriété des biens, laisse à l’époux donateur la faculté de disposer de la nue-propriété de la quotité disponible ordinaire. Mais peut-il en faire profiter le conjoint survivant ? L’article 1094-1 du code civil ne détermine-t-il pas le maximum de ce dont le conjoint survivant peut disposer ?

Dans une hypothèse où la veuve était donataire de l’universalité des biens composant la succession, en présence d’une enfant issue d’une première union, la première chambre12 a rejeté le pourvoi formé par celle-là, qui avait opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, au motif que “remplie de ses droits dans la succession, elle ne pouvait prétendre au bénéfice d’une disposition testamentaire qui, la déchargeant de partie de ses obligations d’usufruitier, aboutirait à lui donner au-delà de ce dont l’époux décédé pouvait disposer conformément à l’article 1094-1 du code civil.”

La doctrine13 a approuvé cette solution, retenant que “l’attribution de la quotité disponible pleine et entière, quelle qu’en soit l’expression, exclut formellement quelque avantage supplémentaire que ce soit”, la réserve héréditaire devant parvenir à son titulaire libre de toute charge.

Faut-il, dès lors, retenir que le choix de disposer en faveur de l’autre époux de la totalité de ses biens en usufruit seulement constituant le maximum de la quotité disponible spéciale, le conjoint survivant ne peut pas cumuler le bénéfice de cette libéralité avec sa vocation successorale ab intestat ? La réponse à cette question partage la doctrine. Si tous admettent que le conjoint survivant a la faculté de cumuler vocation successorale et libéralités, les opinions divergent en ce qui concerne la limite de ce cumul.

Pour les professeurs Hauser et Delmas Saint-Hilaire14 le cumul “doit s’effectuer dans le respect des quotités disponibles spéciales entre époux.” De même M. Desfossé15 considère que le cumul “ne pourra aller au-delà des quotités prévues aux articles 1094 et 1094-1”, mais précise que cette solution ne vaut que pour le conjoint héritier de quote-part en propriété.

En revanche, pour le professeur Ferré-André16 le cumul est possible “dans le respect des droits des réservataires.” Plus prudent, Me Potentier17 constate que si certains auteurs “vont plus loin”, “il appartiendra aux tribunaux de trancher cette délicate question.” Et pour ne pas s’exposer à des risques inutiles, les professionnels18 n’ont pas manqué de préconiser le recours à de nouvelles donations révoquant celles consenties avant l’entrée en vigueur de la loi.

Ce n’est donc pas l’existence d’un cumul toujours possible, et plus encore par l’effet de l’abrogation de l’article 767, alinéa 6, qui pose problème, mais bien la limite de ce cumul, soit au regard de la quotité spéciale disponible entre époux, soit au regard de la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires. A cet égard, les conclusions de MM. X... tendant à compléter les questions posées dans la demande d’avis ne sont pas dénuées de pertinence.

En effet, si la limite du cumul peut “notamment” être trouvée dans “les droits à réserve des cohéritiers”, elle peut également être recherchée dans “la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil.”

Dès lors que le cumul serait limité, ne convient-il pas également de s’interroger sur l’ordre des droits dévolus au conjoint survivant afin de déterminer le droit sur lequel la réduction devrait, le cas échéant, être opérée ? C’est ce que suggère la première question posée en invoquant une libéralité octroyant un droit plus étendu que celui défini par la vocation successorale ab intestat.

Mais là encore les conclusions précitées ont fait montre de perspicacité en relevant avec plus de complétude qu’il conviendrait de préciser, en cas de limitation au principe du cumul, si la réduction des droits du conjoint survivant devait s’opérer “sur ses droits successoraux ab intestat ou sur les droits qu’il détient de la libéralité consentie à son profit ?”

Faut-il, enfin, s’interroger sur l’atteinte à la réserve que pourrait constituer le droit en usufruit du conjoint survivant ? Il n’est pas certain qu’il soit nécessaire de s’arrêter sur cette interrogation. La vocation successorale conférée au conjoint survivant, qui peut être d’un usufruit sur la totalité des biens existants en présence d’enfants issus des deux époux, atteste de ce que le droit en usufruit du conjoint survivant, dès lors qu’il n’affecte pas la nue-propriété, ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires.

Pourrait-il en être différemment si le droit en usufruit procédait non de la vocation successorale mais d’une libéralité ? La jurisprudence précitée19 en consacrant la distinction entre usufruit et nue-propriété au profit des héritiers réservataires ne pourrait-elle pas servir également la cause du conjoint survivant ?

C’est sous le bénéfice de ces observations qu’il convient maintenant de proposer des éléments de réponse à partir du fondement des dispositions applicables, tel qu’il apparaît au regard de l’évolution de la législation.

- Le fondement des dispositions applicables au regard de l’évolution de la législation

Pour répondre à l’avis sollicité, plusieurs approches qui toutes s’inspirent du fondement des dispositions applicables peuvent être envisagées. Après avoir évoqué celles qui sous-tendent les opinions doctrinales, il conviendra de s’attacher à celle que caractérise l’évolution de la législation.

L’approche doctrinale

Le professeur Ferré-André20, justifiant le choix du législateur de cantonner au quart de la succession en pleine propriété les droits légaux du conjoint survivant dans la famille recomposée, souligne que “seule la volonté du de cujus de gratifier son conjoint survivant d’un usufruit universel peut y suppléer.” Puis s’interrogeant sur le fondement de la suppression des dispositions de l’article 767, alinéa 6, du code civil, dans la loi du 3 décembre 2001, “choix raisonné du législateur” ou “oubli de sa part”, elle affirme que “cette modification textuelle ne manquera pas de produire un certain nombre d’effets bénéfiques pour le conjoint survivant.”

Le même auteur relève, en effet, que les droits ab intestat du conjoint survivant ne sont plus, désormais, conçus “comme un minimum légal”, les libéralités faites au conjoint survivant pouvant “se cumuler avec ses droits légaux au moins partiellement, dans le respect des droits des réservataires.”

Le professeur Jubault dans une analyse détaillée21 évoque l’articulation des dispositions à cause de mort, et plus particulièrement celle d’une donation entre époux à cause de mort, avec la vocation successorale. Après avoir rappelé qu’en “ne prévoyant pas d’équivalent à la disposition de l’article 767, alinéa 6 ancien, du code civil, l’article 757 nouveau du code civil donne à penser que le sens général du silence d’une libéralité, quant à son articulation avec la vocation légale, devient désormais l’addition”, l’auteur s’interroge sur la possibilité d’enfermer le conjoint survivant dans la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1 du code civil, alors que la libéralité consentie à un tiers ne peut s’imputer que sur le disponible ordinaire.

Deux arguments retiennent son attention. Le premier s’appuie sur l’historique de l’article 1094-1 du code civil, la loi du 13 juillet 1963 ayant pour objet, non pas de permettre au conjoint survivant de recevoir la quotité disponible ordinaire, mais l’usufruit de la réserve des descendants, ce qui constituait un disponible spécial. Le second résulte de l’absence de motif qui pourrait fonder le refus d’une combinaison, au profit du conjoint survivant, des quotités disponibles spéciale et ordinaire, le paradoxe étant qu’en lui refusant cette combinaison, le tiers “permettant à la combinaison de quotités de fonctionner soit l’amant ou l’amante du disposant.”

Mais, les professeurs Hauser et Delmas Saint-Hilaire22 rejettent l’idée que le conjoint survivant puisse recevoir “la quotité disponible ordinaire majorée de l’usufruit de la réserve”, au motif que “la règle fixée en cas de concours de quotités disponibles concerne uniquement l’hypothèse où les libéralités s’adressent à un époux et à un tiers.” Complétant leur argumentaire23, ces auteurs ont trouvé dans le sens des quotités disponibles entre époux et dans la portée de la loi du 3 décembre 2001 de nouveaux motifs.

Au contraire de la quotité disponible ordinaire, indifférente à la situation du gratifié, les quotités disponibles entre époux “traduisent une conception d’ensemble des équilibres familiaux.” Il s’agirait d’un “garde-fou essentiel” pour protéger la réserve des enfants issus des deux époux, privés de l’action en retranchement de l’article 1527 du code civil. Quant à la portée de la loi, elle n’a pas pour objet “d’améliorer la situation du conjoint survivant déjà protégé par une donation entre époux, mais de compenser la négligence de ceux qui s’aiment mais n’ont pas songé à préserver le survivant.”

Au soutien de ce dernier argument, les mêmes auteurs invoquent une réponse ministérielle24 qui, retenant le principe d’une juxtaposition des quotités disponibles ordinaire et spéciale pour fixer la limite des droits du conjoint survivant, exclut le cumul avec sa part légale “qui reviendrait à augmenter la quotité disponible spéciale entre époux.”

Cette solution est également approuvée par M. Prigent25 qui, soulignant l’importance de l’adverbe “seulement” en fin de l’article 1094-1, retient que “les choix légaux doivent être exclusifs les uns des autres”, ce qui interdirait au conjoint survivant de bénéficier d’une alternative successorale lorsque la possibilité lui était offerte de bénéficier des mêmes droits par donation.

Plus nuancée est l’opinion exprimée par M. Sauvage26 qui, tout en s’interrogeant sur la volonté du législateur de “surprotéger” le conjoint survivant, admet qu’en “l’absence de libéralités autre qu’une donation restrictive entre époux ayant pour objet l’usufruit des biens laissés par le donateur à son décès, la masse de calcul du quart en propriété du conjoint est composée de la nue-propriété de ces biens”, pour en conclure que “le conjoint survivant a droit en théorie à un quart de la nue-propriété des biens existant au décès, auquel s’ajoute l’usufruit qu’il tient de sa donation entre époux.”

L’évolution de la législation

Les positions doctrinales apparaissent, en effet, guidées par le sens donné à l’évolution de la législation au regard des droits du conjoint survivant. La loi du 3 janvier 1972 n’accordait au conjoint survivant au titre de sa vocation successorale que des droits limités et en usufruit exclusivement. L’article 767 ancien du code civil concernait, en conséquence, le conjoint survivant “qui ne succède pas à la pleine propriété.”

La limite fixée par l’alinéa 6 de cet article n’avait, dès lors, pour objet que d’interdire un cumul de droits d’usufruit acquis au titre de libéralités et au titre de la vocation successorale. Cette limite était nécessaire pour empêcher que la règle posée d’une vocation successorale du conjoint survivant puisse, par le jeu de libéralités en pleine propriété ou en usufruit, conduire à lui accorder plus de droits que la quotité disponible ordinaire ne le permet, et ce au détriment des héritiers réservataires.

En donnant au conjoint survivant une vocation successorale en pleine propriété, sans en faire un héritier réservataire, la loi du 3 décembre 2001 aurait pu manifester le même souci de préserver la quotité disponible ordinaire. Mais, poursuivant l’objectif de revaloriser les droits du conjoint survivant, cette loi n’a pas voulu porter atteinte aux libéralités consenties au profit du conjoint survivant, celui-ci n’étant pas héritier réservataire et demeurant soumis à la quotité disponible ordinaire.

Il apparaît, ainsi, qu’en définissant, tant en présence qu’en l’absence d’enfant, des droits en pleine propriété qui n’excèdent pas la quotité disponible ordinaire, la loi nouvelle pouvait faire l’économie d’une limitation du cumul, les droits des héritiers réservataires, d’ordre public, primant ceux d’un successible contraint en présence d’enfants, si ce n’est par les dispositions de l’article 1094-1, du moins par celles de l’article 913 du code civil.

Les débats parlementaires27 ont été marqués par le choix difficile d’un droit en pleine propriété, sans option d’usufruit, au profit du conjoint survivant, seulement en présence d’enfant non issu du mariage, la proposition de M. Badinter ayant été finalement retenue, et par le souci de ne pas écarter la famille par le sang.

Abandonnant l’idée première d’une égalité entre les héritiers faisant porter les droits respectifs de chacun sur l’ensemble des biens héréditaires, et non pas seulement sur ceux existants au jour du décès, la rédaction adoptée de l’article 758-5 nouveau du code civil, a rétabli la distinction de l’article 767 ancien concernant la masse de calcul et la masse d’exercice, le maintien d’un usufruit optionnel en présence d’enfant commun justifiant la définition d’une masse d’exercice sur laquelle cet usufruit puisse effectivement s’exercer.

C’est ainsi que la limitation du cumul qui n’avait plus lieu d’être aurait dû retenir à nouveau l’attention, l’option d’une libéralité en usufruit fondée sur l’existence d’une masse d’exercice pouvant justifier le respect d’une quotité disponible spéciale. Il n’en a rien été fait, et au-delà d’une réponse ministérielle plus affirmative que démonstrative, seule la controverse doctrinale née de l’abrogation des dispositions de l’article 767, alinéa 6, a retenu l’attention du législateur.

Appelé à légiférer sur le droit des successions et des libéralités, le Parlement a, par l’article 29 de la loi du 23 juin 2006, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2007, inséré dans le code civil un nouvel article 758-6 tendant à mieux protéger les droits réservataires des enfants issus d’une union antérieure.

En précisant que les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, et en limitant à la quotité disponible spéciale entre époux le cumul entre droits successoraux et libéralités, les parlementaires ont souhaité mettre fin pour l’avenir à une difficulté bien réelle, l’atteinte à la réserve héréditaire des descendants que permettait l’interprétation de cette loi ne correspondant pas “à l’intention du législateur de l’époque.”28

Ainsi, le hiatus législatif auquel la loi du 23 juin 2006 met fin conduit-il à rechercher une interprétation de la loi du 3 décembre 2001 qui, sans en dénaturer l’esprit, en préserve la lettre.

- Une proposition de réponse

Nul ne conteste que les libéralités entre époux soient régies par l’article 1094-1 du code civil. Entre trois quotités disponibles, une option est ouverte qui peut être exercée par le donateur ou le donataire. La jurisprudence29 retient que le choix exercé sur l’une des options implique la renonciation aux deux autres. L’une des options correspond à la quotité disponible ordinaire, à savoir la propriété de ce dont l’époux pourrait disposer en faveur d’un étranger.

La vocation successorale du conjoint survivant est indépendante des libéralités dont il pourrait disposer. La masse de calcul de ses droits ne comporte pas les libéralités consenties par préciput et hors part, ce qui est le cas, sauf volonté contraire exprimée par le donateur, d’une donation à cause de mort, conformément aux dispositions de l’article 843, alinéa 2, du code civil. Le lien nécessaire entre vocation successorale et libéralités, que l’exercice exclusif de droits en usufruit imposait, a été rompu par la loi du 3 décembre 2001.

Dès lors, la renonciation à deux des options offertes par l’article 1094-1 ne saurait servir de fondement pour empêcher le cumul d’une libéralité régulièrement consentie avec la vocation successorale du conjoint survivant qui lui est indépendante. Seule la quotité disponible ordinaire qui est d’ordre public emporte limite à ce cumul. Le conjoint survivant voit ainsi ses droits revalorisés, sans qu’il soit porté atteinte à la quotité disponible ordinaire puisqu’il n’a pas le statut de réservataire.

Pour soutenir le contraire, il faudrait admettre que l’article 1094-1 n’est qu’une alternative de la quotité disponible ordinaire offerte aux époux pour les libéralités qu’ils peuvent se consentir. C’est pourquoi l’action en réduction ou en retranchement devrait seule pouvoir sanctionner une libéralité entre époux excédant la quotité disponible spéciale. Mais dans l’hypothèse où cette libéralité n’est constituée que d’un usufruit, l’article 917 du code civil propose une règle supplétive, ce qui conforte l’idée que l’alternative du seul usufruit est autonome par rapport à la quotité disponible ordinaire.

C’est, en conséquence, la quotité disponible ordinaire qui constitue la limite des droits cumulés du conjoint survivant. C’est sur cette quotité que s’imputent ses droits successoraux et les libéralités qui lui ont été consenties. Si le maximum de la quotité disponible ordinaire est atteint par l’attribution des droits successoraux, l’action en réduction sera ouverte aux héritiers réservataires sur les libéralités consenties. Si le maximum n’est pas atteint, les libéralités au profit du conjoint s’imputeront sur la quotité disponible ordinaire à concurrence de ce que l’attribution des droits successoraux n’aura pas couvert.

Si les libéralités sont en usufruit exclusivement et que leur valeur excède la quotité disponible, les héritiers réservataires qui ne veulent pas en accepter l’exécution peuvent faire l’abandon de la quotité disponible. Ainsi, la réserve est-elle protégée de toute atteinte liée à l’exercice de droits en usufruit au profit du conjoint survivant.

La règle de l’article 917 du code civil, ci-dessus rappelée, confirme que ce n’est pas l’usufruit qui porte atteinte à la réserve, mais sa valeur. Celle-ci résulte de la conversion qui ne peut être réalisée en capital que par accord entre les héritiers et le conjoint, conformément aux dispositions de l’article 761 du code civil. C’est l’anticipation de ce calcul qui a justifié l’instance pour laquelle un avis est sollicité. Ces considérations ne doivent cependant pas empêcher que la réserve puisse être atteinte par le droit en usufruit du conjoint survivant, ni que droits conventionnels et droits légaux du conjoint survivant puissent se cumuler.

Sans doute, en l’espèce, la disposition à cause de mort est-elle intervenue dans l’ignorance des termes de la loi du 3 décembre 2001, et plus particulièrement de l’abrogation de l’article 767, alinéa 6, ancien du code civil. Mais le donateur a pu avoir connaissance de cette loi, et il semble même qu’il en ait tiré les conséquences en souscrivant des assurances décès au profit des héritiers pour faire face aux droits de succession qui leur incombaient respectivement.

Faut-il, au surplus, ajouter que la promulgation de la loi du 23 juin 2006, et le nouvel article 758-6 du code civil applicable à compter du 1er janvier 2007, confortent l’idée qu’en l’absence de cette disposition nouvelle l’interprétation de la loi du 3 décembre 2001, en ce qui concerne les droits du conjoint survivant, ne pouvait être faite dans le sens de la continuité avec celle que justifiait la rédaction de l’article 767, alinéa 6, ancien du même code ?

La réponse à la question posée pourrait, en conséquence, être formulée comme suit :

“En l’état des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 applicables jusqu’au 31 décembre 2006, le conjoint survivant peut cumuler sa vocation successorale ab intestat avec le bénéfice d’une libéralité lui octroyant un droit plus étendu, dans la limite de la quotité disponible ordinaire.
Si cette libéralité est d’un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve peuvent exercer l’option prévue par l’article 917 du code civil.”

 

1. Defrénois 2003, n° 11/03 - Les quotités disponibles et la loi du 3 décembre 2001, J. Hauser et Ph. Delmas Saint-Hilaire, article 37749, p. 742

2. 1re Civ., 6 janvier 2004, Bull. 2004, I , n° 10

3. 1re Civ., 26 avril 1984, Bull. 1984, I, n° 140

4. Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, AN n° 2910, onzième législature, p. 24

5. Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, AN n° 2850, douzième législature

6. Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, AN n° 2910, onzième législature, p. 4

7. Defrénois 2003, n° 01/03, Vive les libéralités entre époux, J. Hauser et Ph. Delmas Saint-Hilaire, article 37645, p.11

8. 1re Civ., 21 décembre 1960, Bull. 1960, I, n° 560

9. Defrénois 11/03, précité, article 37749, p. 744

10. 1re Civ., 6 février 2001, Bull. 2001, I, n° 28

11. 1re Civ., 26 avril 1984, précité

12. 1re Civ., 18 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 302

13. Dalloz 1995, Somm. 336, obs. Vareille

14. Defrénois n° 11/03, précité, p. 744

15. Les Petites Affiches 2003, n° 107, Nouveaux droits du conjoint survivant : petits ajouts sur le cumul, B. Desfossé, p. 8

16. Defrénois n° 13-14/02, Des droits supplétifs et impératifs du conjoint survivant dans la loi du 3 décembre 2001, S. Ferré-André, article 37572, p. 872

17. Defrénois n° 23/03, La nouvelle donation entre époux, Ph. Potentier, article 37842, p. 1530, rectifié in Defrénois n°02/04, article 37862

18. JCP N 2002, Les donations entre époux après la loi du 3 décembre 2001, J. Hugot et J.-F. Pillebout, n° 24, 1346

19. 1re Civ., 26 avril 1984, précité

20. Defrénois n° 13-14/02, précité, article 37572, p. 871 et 872

21. Defrénois 02/04, Combinaison et cumul des libéralités entre époux avec la vocation successorale ab intestat du conjoint survivant, Ch. Jubault, article 37862, n° 21 et suivants

22. Defrénois 2003, n° 01/03, précité, article 37645, p.13

23. Defrénois 2003, n° 11/03, précité, article 37749, p. 742

24. JOAN Q, 3 mars 2003, p.1643

25. Droit de la famille 2003, Les limites de la quotité disponible entre époux : réponse ministérielle du 3 mars 2003, S. Prigent, Chron. 33

26. JCP. 2003, éd. N, Famille, Les donations entre époux restrictives après la loi du 3 décembre 2001, F. Sauvage, n°1102, p. 209

27. Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, Sénat n° 40, 2001-2002

28. Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, AN n° 2850, douzième législature

29. 1re Civ., 1er juin 1994, Bull. 1994, I, n° 194