Communiqué


En application de l’article L. 452-1 du Code du travail, le salarié victime d’un accident du travail ou ses ayant-droits peut obtenir la majoration de la rente qui lui est versée si l’employeur a commis une faute inexcusable et si cette faute a été la cause nécessaire de l’accident. Il n’en est autrement que si le salarié lui-même a commis une faute inexcusable en vertu de l’article L. 453-1 du Code du travail.

Un salarié victime d’un accident du travail critiquait devant la Cour de cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté sa demande de majoration de rente fondée sur la faute inexcusable commise par son employeur au motif que la négligence, l’imprudence et l’inattention du salarié étaient la cause déterminante de l’accident.

Cet arrêt a été cassé par arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 juin 2005 dès lors que les faits faisaient apparaître que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé du fait de ses conditions de travail, en l’espèce la présence d’une ligne électrique à proximité du lieu de travail et l’utilisation par le salarié d’un échafaudage métallique, et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. L’employeur avait ainsi manqué à son obligation de sécurité de résultat envers le salarié, ce qui constitue une faute inexcusable.

L’arrêt a également été censuré en ce que les faits relevés à l’encontre du salarié n’avaient pas le caractère d’une faute inexcusable, et ne pouvaient donc permettre de réduire la majoration de la rente.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études)