Avis de M. Charpenel,
Avocat général

 


 

Rappel des faits et de la procédure

La commission d’instruction de la Cour de justice de la République a rendu le 9 avril 2009 un arrêt renvoyant M. C... X... du chef de corruption passive par personne dépositaire de l’autorité publique (affaire Casino d’Annemasse).

M. X... a régulièrement formé un pourvoi le 14 avril 2009.

Analyse succincte des moyens

A la date de la rédaction du présent avis le demandeur au pourvoi n’avait pas constitué avocat et aucun moyen n’avait été proposé au soutien du pourvoi.

Discussion

La procédure permettant de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la commission de l’instruction de la Cour de justice de la République , aux termes de l’article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, étant celle prévue par le titre Ier du livre III du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 574-1 lui sont applicables.

Aux termes de cet article :

"le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation, dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier à la cour de cassation , sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours.".

En l’espèce le pourvoi a été formé le 14 avril 2009, le dossier a été enregistré à la Cour de cassation le 14 avril 2009, le délai d’un mois expirait le 15 mai 2009.

Aucun mémoire n’ayant été déposé à cette date vous pourrez déclarer non admis le pourvoi n° S09-82.690.

Avis de non admission.