2° - Pourvoi n° 10-30.313 formé le 8 février 2010 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 25 janvier 2010 par la CA de Rennes

3° - Pourvoi n° 10-30.242 formé le 26 janvier 2010 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 18 décembre 2009 par la CA de Rennes

Pourvoi n° 09-14.619 formé le 27 mai 2009 contre un arrêt rendu le 26 février 2009, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Paris

En matière de déclaration de créance effectuée par le chef de file d’un pool bancaire, tant en son nom personnel qu’au nom de chacun des établissements de crédit membres du pool, appartient-il à ce dernier de produire un pouvoir spécial et écrit de chacun des membres du pool lors de la déclaration des créances ou dans le délai légal de cette déclaration ?

Pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667 formés le 15 mai 2009 et le 28 mai 2009 contre un arrêt rendu le 29 avril 2009, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Paris.

L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue-t-il un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ?

Pourvoi n° 08-86.891 formé le 26 septembre 2008 contre un arrêt rendu le 23 septembre 2008, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Versailles.

Les passages du livret accompagnant un album phonographique, rédigés dans les termes suivants :

1°) “Les rapports du Ministère de l’Intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu’aucun des assassins n’ait été inquiété”.
2°) “La réalité est que vivre aujourd’hui dans nos quartiers, c’est d’avoir plus de chance de vivre des situations d’abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l’embauche, de précarité du logement, d’humiliations policières régulières...”.
3°) “La Justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique “touche pas à mon pote !”.

constituent-t-ils une diffamation à l’encontre des services de police ?

Pourvoi n° 09-12.843 formé le 27 mars 2009 contre un arrêt rendu le 13 janvier 2009, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Montpellier

Une caisse de mutualité sociale agricole qui tient de la loi la possibilité de conclure une convention avec un organisme administré paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui lui sont dues, est-elle habilitée, sous réserve de la conclusion d’une telle convention, à déclarer sa créance dans une procédure collective sans être tenue de justifier d’un pouvoir spécial ?

Pourvois n° 08-42.843 et 08-42.844 formés le 12 juin 2008 contre des arrêts rendus le 14 mai 2008, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Montpellier.

Validité du licenciement de deux gardiens d’immeuble effectué sans l’accord des copropriétaires alors que le règlement de copropriété impose la consultation préalable de l’assemblée des copropriétaires avant le licenciement du personnel.

Pourvoi formé le 10 juillet 2008 contre un arrêt rendu le 13 mai 2008 par la cour d’appel de Paris.

Lorsqu’une dette n’est garantie que partiellement par une sûreté, les paiements effectués par le débiteur s’imputent-ils en priorité sur la partie non garantie de la dette ?

Pourvois formés le 14 avril 2009 contre trois arrêts rendus le 9 avril 2009 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

Pourvoi n° 08-11.422 formé le 5 février 2008 par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à l’encontre d’un arrêt rendu le 29 novembre 2007 par la cour d’appel de Lyon.

1° La mention, dans la mise en demeure adressée par le FGAO au responsable du dommage pour l’exercice du recours subrogatoire prévu à l’article L. 421-3 du code des assurances, que le remboursement est demandé « conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances », permet-elle de considérer le destinataire comme suffisamment informé de l’existence d’une transaction et de la possibilité d’exercer son droit de contestation ?
2° Le FGAO, subrogé dans les droits de la victime et de ses ayants droit, conserve-t-il le droit d’agir à l’encontre du responsable du dommage sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, nonobstant le fait qu’une transaction ait été conclue entre le fonds de garantie et l’assureur de la victime ?

Pourvoi n° 07-20.913 formé le 26 novembre 2007 contre une ordonnance rendue le 26 septembre 2007 par le premier président de la cour d’appel de Versailles.

Le fait, pour le client d’un avoué, d’invoquer à titre subsidiaire, dans le cadre de son action en contestation des dépens, le caractère injustifié de la demande au regard de l’intérêt du litige et du fait que les dépens avaient été mis à la charge de tiers, vaut-il reconnaissance du non paiement de la créance ? En d’autres termes, les faits allégués au soutien d’un moyen subsidiaire peuvent-ils être considérés comme étant dans les débats, et peuvent-ils être pris en compte par le juge, quand bien même celui-ci ne se prononcerait que sur le moyen articulé à titre principal ?

Pourvoi n° 08-10.154 formé le 7 janvier 2008 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d’appel de Besançon

La décision du juge commissaire d’admission de créance dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a-t-elle autorité de la chose jugée ?

Pourvoi n° 08-16.033 formé le 11 juin 2008 à l’encontre d’un arrêt rendu, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel d’Amiens le 14 janvier 2008.

Un bailleur a assigné son locataire devant un tribunal d’instance pour obtenir la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et le paiement de loyers impayés. Pour s’opposer à la demande, le locataire a soutenu que le bailleur n’avait pas exécuté les travaux mis à sa charge ni procédé au remboursement de sommes qui lui étaient dues. Il a demandé reconventionnellement la condamnation du bailleur à lui restituer ces sommes et à lui payer des dommages-intérêts. Le tribunal s’étant borné, dans le dispositif de son jugement, à dire le locataire mal fondé en toutes ses exceptions, à constater l’acquisition de la clause résolutoire et à condamner le locataire au paiement de loyers impayés, sans se prononcer expressément sur le bien fondé des demandes reconventionnelles, l’autorité de la chose jugée peut-elle être opposée au locataire qui a saisi une autre juridiction des mêmes demandes ?

Ordonnance de renvoi de M. Le premier président du 21 octobre 2008

Pourvoi n° 08-40.059 formé le 7 janvier 2008 par La Poste à l’encontre de l’arrêt rendu le 21 novembre 2007 par la cour d’appel de Grenoble.

Une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail identique auprès du même employeur suffit-elle, à elle-seule, à caractériser une différence de rémunération ?

Ordonnance de renvoi de M. Le premier président du 4 septembre 2008.

Pourvoi n° 07-12.551 formé le 6 mars 2007 contre un arrêt rendu le 14 décembre 2006 par la cour d’appel de Paris.
Pourvoi n° 07-19.841 formé le 4 octobre 2007 contre un arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la cour d’appel d’Orléans.

Un plaideur est-il recevable à soutenir devant une cour d’appel une argumentation contraire à la position qu’il a adoptée devant les premiers juges ?

Pourvoi n° 01-85.826 formé le 5 juillet 2001 contre un arrêt rendu le 3 juillet 2001 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (7e chambre des appels correctionnels)

Est-il possible, au regard du principe de la légalité des délits et des peines énoncé à l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de prononcer une condamnation pénale en vertu d’une interprétation de la définition des éléments constitutifs de l’infraction inconnue au moment de la commission des faits ou si, au contraire, les revirements de jurisprudence ou les interprétations de textes pénaux, qui étendent le champ d’application d’un texte, ne doivent-ils pas s’appliquer que pour l’avenir ?

Décision du 17 janvier 2008 de la Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 octobre 2006

Pourvoi n° 07-42.799 formé le 8 juin 2007 contre un arrêt rendu, sur renvoi de cassation, le 6 février 2007 par la cour d’appel de Nîmes

Pour déterminer si un accord d’entreprise est plus favorable aux salariés qu’une convention collective, faut-il retenir une méthode analytique qui compare uniquement les avantages de nature identique ou une méthode subjective qui prend en compte l’intention des parties et leur volonté d’assimiler et de regrouper les avantages ?

Ordonnance de renvoi du premier président du 22 février 2008

Pourvoi n° 00-87.102 formé le 19 octobre 2000 contre un arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d’appel de Paris

Réexamen d’un arrêt de la chambre criminelle après décision de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

Pourvoi n° 07-12.449 formé le 2 mars 2007 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2007, sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Nîmes

L’acquéreur d’un bien ayant contracté directement avec le vendeur, après avoir visité ce bien sous une fausse identité par l’intermédiaire d’un agent immobilier, peut-il être condamné sur le fondement de l’article 1382 du code civil à payer à ce dernier, à titre de dommages et intérêts, une somme égale au montant de la commission stipulée au contrat de mandat à la charge du vendeur ? La commission n’étant pas due, aux termes du mandat, par l’acquéreur du bien, l’agent immobilier peut-il se prévaloir à son encontre d’un préjudice ?

Pourvoi n° 06-85.751 formé le 9 juin 2006 contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia en date du 7 juin 2006

Lorsque l’action publique n’a été mise en mouvement ni par la victime elle-même, ni par le ministère public, un héritier peut-il exercer l’action civile de son auteur devant la juridiction pénale, par voie de citation directe ?

Pourvoi n° 05-87.379 formé le 31 octobre 2005 contre un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 26 octobre 2005

Lorsque l’action publique n’a été mise en mouvement ni par la victime elle-même, ni par le ministère public, un héritier peut-il exercer l’action civile de son auteur devant la juridiction pénale par voie de citation directe ?

Pourvoi n° 07-14.523 formé le 2 mai 2007 contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 1er mars 2007

Le vendeur peut-il obtenir la résolution d’un contrat de vente dont le prix a été converti en rente viagère, laquelle est demeurée impayée, en se prévalant de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix ?

Pourvoi n° 06-11.343 formé le 6 février 2006 contre un arrêt de la cour d’appel de Caen en date du 15 mars 2005

Une cour d’appel saisie d’une action en vices cachés est-elle tenue de requalifier la demande et de rechercher si les défauts invoqués ne constituent pas un manquement à l’obligation de délivrance d’une chose conforme ?

Pourvoi n° 06-45.365 formé le 9 novembre 2006 contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 11 octobre 2006

Ordonnance de renvoi du premier président du 30 mai 2007

Interprétation des articles 26 et 26-2 de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 déterminant le cas dans lequel un salarié peut prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue par ce texte : le salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse peut-il prétendre au bénéfice de l’indemnité conventionnelle prévue pour tout salarié licencié pour un motif non disciplinaire, sans que le licentiement soit fondé sur le motif objectif et établi d’insuffisance professionnelle ou d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail ?

Pourvois n°s 05-17.975, 06-10.039 rendus les 3 août 2005 et 3 janvier 2006 contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 avril 2004

Recevabilité de pourvois successifs visant la même décision : règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut"

Pourvoi n° 99-82.117 formé le 1er mars 1999 contre un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d’appel de Rennes

Décision de la commission de réexamen d’une décision pénale consécutive au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2006

Réexamen d’une décision pénale après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

Pourvoi n° 06-18.141 formé le 10 août 2006 contre un arrêt rendu le 4 juillet 2006 par la cour d’appel de Bordeaux

Ordonnance de renvoi du premier président du 20 février 2007

Conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité des associations sportives en application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil.

Pourvoi n° 03-15.602 formé le 19 juin 2003 contre un arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence

La caution est-elle recevable à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale ?

Pourvoi n° 06-15.267 formé le 23 mai 2006 contre un arrêt rendu le 8 février 2006 par la cour d’appel de Limoges

Ordonnance de renvoi du premier président du 21 novembre 2006

Etendue des obligations du banquier envers un client s’agissant de la souscription d’un contrat d’assurance de groupe souscrit à l’occasion d’un emprunt

Pourvoi n° 06-10.168 formé le 6 janvier 2006 contre un arrêt rendu le 3 novembre 2005 par la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Ordonnance de renvoi du premier président du 10 juillet 2006

Effet du défaut de constatation, dans le délai légal, du taux de la cotisation sociale due au titre des accidents du travail (articles L. 245-5 alinéa 1er et R. 143-21 du code de la sécurité sociale), sur le taux de l’année en cours

Pourvoi n° 06-81.785 formé le 17 février 2006 contre un arrêt rendu le 9 février 2006 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris

Ordonnance de renvoi du premier président du 21 juin 2006

Caractérisation du délit d’injure publique raciale

Pourvoi n° 06-12.165 formé le 28 février 2006 contre un arrêt rendu le 3 février 2006 par la cour d’appel d’Angers

Ordonnance de renvoi du premier président du 23 octobre 2006

Qualification des produits fabriqués entrant dans le champ d’application de l’article 1792-4 du code civil

Pourvoi n° 05-11.816 formé le 17 février 2005 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2004 par la cour d’appel de Chambéry

Quelle est la durée de prescription de l’action en recouvrement de ses frais par l’avoué sur l’adversaire de son client condamné aux dépens ?

Pourvoi n° 00-20.493 formé le 2 octobre 2000 contre un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Le régime de la prescription de l’action civile fondée sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 est-il le même que celui des actions civiles et publiques prévu par l’article 65 de la même loi applicable aux infractions ?

Conditions de l’autorité de la chose jugée
Pourvoi n° 04-10.672, formé le 23 janvier 2004 contre un arrêt rendu le 29 avril 2003 par la cour d’appel d’Agen

Un commandant de bord qui a accepté d’effectuer un vol aller/retour d’un avion long courrier, peut-il l’interrompre au terme de l’aller pour participer à une grève, ou doit-il différer sa participation à la grève jusqu’au retour ?
Pourvoi n° 04-40.289, formé le 12 janvier 2004 contre un arrêt rendu le 20 novembre 2003 par la cour d’appel de Paris

Critères de la force majeure exonératoire en matière délictuelle
Pourvoi n° 04-18.902, formé le 7 octobre 2004 contre un arrêt rendu le 29 juin 2004 par la cour d’appel de Paris

Ordonnance de renvoi du premier président du 11 octobre 2005

Critères de la force majeure exonératoire en matière contractuelle
Pourvoi n° 02-11.168, formé le 1er février 2002, contre un arrêt rendu le 12 novembre 2001 par la cour d’appel de Douai