Arrêt n° 608 du 5 avril 2013 (11-18.947) - Cour de cassation - Assemblé plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00608

Sécurité sociale, prestations familiales

Rejet


Demandeur(s) : La caisse d’allocations familiales du Gard

Défendeur(s) : M. Tékin X...


Sur le pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 9 novembre 2010 :

Attendu que la caisse d’allocations familiales du Gard (la caisse) s’est pourvue en cassation contre l’arrêt avant dire droit du 9 novembre 2010, en même temps qu’elle s’est pourvue contre l’arrêt du 29 mars 2011 ;

Mais attendu qu’aucun moyen contenu dans le mémoire n’étant dirigé contre l’arrêt du 9 novembre 2010, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre cette décision ;

Sur le pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 29 mars 2011 :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2011), que, le 10 août 2007, M. X... a sollicité, auprès de la caisse, le bénéfice de prestations familiales pour ses trois enfants nés en Turquie, S..., né le [...] 1991, C..., née le [...] 1996 et O..., né le [...] 1999 ; qu’à la suite du refus qui lui a été opposé par la caisse et du rejet de sa réclamation devant la commission de recours amiable, M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard afin de se voir reconnaître le droit à percevoir les prestations familiales pour les trois enfants ;

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt d’annuler la décision de la commission de recours amiable et de renvoyer M. X... devant elle pour la liquidation de ses droits, alors, selon le moyen, que, répondant à l’intérêt de la santé publique et à l’intérêt de la santé de l’enfant, la production du certificat médical exigée à l’appui de la demande de prestations familiales du chef d’un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale et n’est pas davantage contraire au principe de non discrimination à raison de la nationalité ; que l’exigence d’un certificat médical non imposé aux nationaux est justifiée par une circonstance objective exclusive de toute discrimination et tenant à la nécessité de ne pas permettre l’entrée sur le territoire de l’Union d’enfants qui ne pourraient pas bénéficier d’un accueil sanitaire et social suffisant ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 512 1, L. 512 2 et D. 511 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, et l’article 3 § 1 de la décision 3/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des Etats membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille ;

Mais attendu que la cour d’appel a jugé exactement qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 4 mai 1999, Sürül, aff. C 262/96) qu’en application de l’article 3 § 1 de la décision 3/80 du conseil d’association CEE Turquie du 19 septembre 1980, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des Etats membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, applicable aux prestations familiales aux termes de son article 4, l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de cette décision implique qu’un ressortissant turc visé par cette dernière soit traité de la même manière que les nationaux de l’État membre d’accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l’octroi d’un droit à un tel ressortissant turc à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ; qu’elle en a déduit à bon droit que l’application des articles L. 512 2, D. 512 1 et D. 512 2 du code de la sécurité sociale qui, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l’espèce ; qu’elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 9 novembre 2010 ;

REJETTE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 29 mars 2011


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Huglo, conseiller, assisté de MM. Cardini et Burgaud, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Azibert, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Gatineau et Fattaccini