Arrêt n° 580 du 17 juillet 2009 (09-82.691) - Cour de cassation - Assemblée plénière

Cour de justice de la République

Rejet

Cour de justice de la République

 


Demandeur(s) à la cassation : M. C... X...


 

Statuant sur le pourvoi formé par C... X...,

contre l’arrêt de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République (04.CI.03) en date du 9 avril 2009 qui a ordonné son renvoi devant la Cour de justice de la République des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel d’abus de biens sociaux ;

Le demandeur n’a déposé au greffe aucun mémoire exposant ses moyens de cassation ;

Le rapport écrit de M. Finidori, conseiller, et l’avis écrit de M. Charpenel, avocat général, ont été mis à la disposition de C... X... ;

(...)

Attendu qu’aucun moyen n’est produit au soutien du pourvoi ;

Et attendu que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente ; que la procédure est régulière ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Finidori, conseiller, assisté de M. Costerg, greffier

Avocat général : M. Charpenel