Le rapport 2011 de la Cour de cassation est en ligne. Vous pouvez également consulter le Dossier de presse s’y rapportant.

• Question prioritaire de constitutionnalité : présentation de la procédure, liste des questions transmises et décisions rendues par la Cour de cassation.

Derniers arrêts mis en ligne

• - Arrêt n° 553 du 16 mai 2012 (11-18.181) - Cour de cassation - Première chambre civile
  Avocat
• - Arrêt n° 479 du 4 mai 2012 (11-10.763) - Cour de cassation - Première chambre civile
  Propriété littéraire et artistique
• - Communiqué relatif à l’arrêt n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) de la chambre sociale
  Contrat de travail, rupture
• - Arrêt n° 444 du 12 avril 2012 (10-27.016) - Cour de cassation - Première chambre civile
  Droit International privé ; Régimes matrimoniaux
• - Arrêt n° 449 du 12 avril 2012(11-13.456) - Cour de cassation - Première chambre civile
  Divorce, séparation de corps

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