Audience solennelle de début d’année 2010
Discours du Premier président Vincent Lamanda

le 14 janvier 2010

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Monsieur le Premier ministre,

Nous sommes particulièrement sensibles à l’honneur de votre présence.
Nous avons encore en mémoire les mots forts d’estime et de soutien que vous avez prononcés, ici même, voilà deux ans, à l’intention de ceux qui servent notre institution. Vos propos marquaient déjà la place importante que tient, à vos yeux, la Justice dans la conduite de la politique de la Nation.
La Cour vous sait gré de l’intérêt et de la considération que vous lui manifestez à nouveau.
Elle vous est reconnaissante d’être attentif à ce que l’autorité judiciaire joue pleinement son rôle dans la défense tant de la société et du droit que des citoyens et de leurs droits.

Madame le Ministre d’Etat,

C’est la première fois qu’en qualité de Garde des sceaux, ministre de la Justice et des libertés, vous assistez à l’une de nos cérémonies.
Nous sommes d’autant plus honorés de vous accueillir que vous alliez aux talents d’une juriste distinguée une expérience incontestable de la conduite des affaires publiques. Nous nous réjouissons que ces compétences éprouvées soient désormais mises au service de la Justice.
Avec la diligente écoute qui vous est propre, vous saurez mûrir la réflexion pour répondre utilement aux attentes des justiciables comme aux préoccupations du monde judiciaire.

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Nous avons plaisir à vous saluer. Vous aussi êtes un professionnel du droit et un élu, dont la réussite a justifié que lui soient confiées, à plusieurs reprises, des responsabilités gouvernementales. Nous sommes heureux que votre esprit éclairé concourt à une meilleure administration de la justice.

Mesdames, messieurs les hautes personnalités,

Soyez remerciés pour le témoignage de fidélité que vous nous apportez.
Vous comprendrez que je ne puisse voir, sans une profonde et douloureuse émotion, une place vide dans vos rangs. Un magistrat éminent devait s’y asseoir. Il me l’avait écrit.
Chef d’une Cour amie, dont il avait tenu à renforcer les liens avec la nôtre, Philippe Séguin est aujourd’hui entouré de cette respectueuse et universelle sympathie qui n’a qu’un tort : attendre, pour se déclarer en faveur des hommes illustres, l’heure suprême du malheur.
Noble et féconde intelligence, cet éloquent serviteur de la République, prompt à se cabrer par conviction, n’a pas toujours été épargné.
Mais, enfant, il avait dû entendre ce proverbe arabe : « on ne jette des pierres qu’aux arbres chargés de fruits en or ».

Mesdames, Messieurs, chers collègues,

La Cour, en sympathie avec les victimes qu’un tragique destin frappe cruellement, souhaitant conjurer les âpres vicissitudes de la vie, vous présente chaleureusement ses meilleurs vœux.
Depuis bientôt quarante ans, l’année judiciaire coïncide avec l’année civile, pour bien montrer que le cours de la justice ne connaît pas d’interruption.

Monsieur le Premier ministre,

C’est dans l’action savante et travailleuse de celles et ceux qui oeuvrent au sein de notre juridiction, qu’il faut d’abord rechercher l’explication des résultats de notre activité. Je me dois de vous les commenter brièvement.

En 2009, plus de 19 000 pourvois ont été enregistrés en matière civile et près de 8 500 en matière pénale. Le nombre d’affaires terminées, l’an passé, étant supérieur au total de ces deux chiffres, la durée moyenne des instances a été l’une des plus faibles enregistrée dans une juridiction suprême : moins de 13 mois au civil ; à peine plus de 4 mois au pénal. Il convient de souligner que ces délais incluent le temps réservé aux demandeurs, puis aux défendeurs pour déposer leurs mémoires.

Devenue pleinement opérationnelle, la dématérialisation de la procédure avec représentation obligatoire devant notre Cour a rendu possible une plus grande efficacité du travail.

L’avocat, le greffier et le magistrat peuvent, en effet, prendre connaissance, à tout moment, d’un dossier et effectuer parallèlement les diligences qui leur incombent, sans devoir attendre leur tour respectif pour disposer des éléments nécessaires.
La discussion contradictoire entre les parties, tout au long du procès, y gagne. Les droits de la défense sont ainsi renforcés.
La réflexion des juges au cours du délibéré, comme lors de l’adoption du texte de l’arrêt, s’enrichit, chacun ayant aisément accès à l’ensemble des documents soumis aux débats.
Le rôle essentiel du greffe, libéré de tâches purement matérielles, se trouve revalorisé.
Le justiciable bénéficie d’une vraie transparence. Il peut suivre directement l’avancée de son affaire à partir de notre site internet.

D’ores et déjà, plus de 90 % des pourvois sont formés électroniquement, tous actes et pièces étant exclusivement transmis par voie numérique.

La réussite de cette réalisation novatrice n’aurait pas été possible sans l’engagement de tous les membres et services de la Cour, ni sans l’implication résolue des avocats aux Conseils et des huissiers de justice audienciers. Que le président Le Prado transmette à ses confrères l’expression de notre gratitude pour le concours irremplaçable que l’Ordre qu’il conduit, nous apporte.

Etre plus efficace, c’est, pour la Cour de cassation, pouvoir mieux remplir sa mission première : assurer l’égalité de tous devant la loi, en veillant à l’application uniforme de celle-ci sur le territoire national et en suppléant au silence ou à l’obscurité des textes, afin de leur donner toute leur portée.

L’aléa, qui affecte parfois la solution qu’adoptera le juge, est d’autant moins supportable que notre époque ne semble plus accepter le risque.

Animée par cette exigence d’une prévisibilité et d’une sécurité accrue, la Cour s’est employée à éviter que des divergences de jurisprudence ne surviennent entre ses différentes formations.

Les dispositions prises en vue d’une meilleure concertation interne ont notamment permis de diviser par quatre les cas nécessitant la réunion d’une chambre mixte pour mettre fin à une discordance.

Mais l’objectif de sécurité par l’harmonisation de l’application du droit ne doit pas se limiter à notre juridiction, 15 % seulement de tous les jugements en dernier ressort lui étant déférés. On doit aussi chercher à l’atteindre au sein même des cours d’appel et des tribunaux. C’est dans les juridictions du premier et du second degrés que vit la loi, telle qu’elle est appliquée au quotidien à nos concitoyens.

Longtemps, les juges ont été privés d’une consultation exhaustive des décisions déjà rendues dans des litiges comparables à ceux dont ils étaient saisis. Cette lacune est désormais comblée. La base de données Jurica, que gère notre Cour et qui est alimentée quotidiennement, réunit l’intégralité des arrêts civils des cours d’appel, soit environ 180 000 par an. Elle sera prochainement étendue au domaine pénal. Tous les magistrats ont vocation à l’interroger sur le site intranet de la Cour de cassation, sans devoir éclairer leurs réflexions par la seule jurisprudence publiée et commentée.

Sont, en outre, mises à leur disposition les conclusions des recherches thématiques que nous conduisons à partir de cette base, à l’aide d’un logiciel approprié. A titre d’illustration, l’une d’elles, menée actuellement en partenariat avec une université, a pour thème l’application variée que les cours d’appel font du droit international privé, en matière familiale, à l’égard des couples bi-nationaux.

Par delà ces accords de recherche, la Cour se félicite d’avoir renoué avec la Faculté un dialogue fructueux. La rencontre, dans ces murs, au printemps dernier, de professeurs de l’université Panthéon-Assas avec des représentants de nos six chambres et de notre service de documentation, a été exemplaire.

De même, la création d’un groupe de travail réunissant des membres de la section du contentieux du Conseil d’Etat et de la chambre sociale est à l’origine d’échanges prometteurs.

Ces moyens, mis en oeuvre en 2009, en complément d’autres mesures, permettent une approche commune et interactive par une connaissance partagée de la jurisprudence, ainsi qu’un dialogue renouvelé entre les juges et avec la doctrine.
Ils concilient deux impératifs : l’harmonisation de l’application du droit, d’une part, et la liberté d’appréciation du juge, d’autre part.

Si, nul ne doit jamais porter atteinte à l’indépendance de l’acte juridictionnel –elle est essentielle et doit être absolue–, il revient à notre Cour d’accorder les pratiques pour garantir la sécurité juridique et prévenir les cassations inutiles.

Cette démarche ne peut qu’aider à rassurer les milieux internationaux sur la force attractive de nos modes de règlement des litiges et de notre système juridique.

Bien administrer la justice, c’est d’abord bien la rendre, dire le droit de la meilleure façon.

Les citoyens attendent des magistrats qu’ils appliquent la loi, en veillant scrupuleusement au respect des normes et en s’assurant que leurs décisions contribuent, de façon équilibrée, à l’harmonie sociale. La Cour n’a d’autre ambition que de répondre à cette légitime aspiration avec exactitude, discernement, humanité et diligence.

M. Le Procureur général, vous avez la parole.

(Discours de M. le Procureur général : )

La Cour,
Constate qu’il a été satisfait aux prescriptions du code de l’organisation judiciaire et dit que du tout il sera dressé un procès-verbal, versé au rang des minutes du greffe.

L’audience est levée. Cette cérémonie n’est pas pour autant achevée.

Monsieur le Premier ministre,

Vous avez souhaité saisir l’occasion de votre venue parmi nous pour vous adresser à la France judiciaire. Ses divers représentants sont largement présents dans cette salle. Nous ressentons comme un honneur supplémentaire le privilège de pouvoir ensemble vous écouter.

(Discours de M. le Premier ministre : )