Cour de cassation

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Vous recherchez une information relative à l’organisation judiciaire

Présentation de l’organisation judiciaire (informations extraites du site du ministère de la justice)

Premier Jugement
Juridictions civiles	Juridictions spécialisées	Juridictions pénales
Tribunal de grande Instance Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil....	Conseil des prudhommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage.	Cour d’assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité.
Tribunal d’Instance Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation.	Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.	Tribunal correctionnel Délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intèrêt général).
Juge de proximité Petits litiges jusqu’à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).	Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.	Tribunal de police Contraventions de cinquième classe passible d’amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d’instance
	Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.	Juge de proximité En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes d’infractions
Juridictions pour mineurs
Juge pour enfants • Prend des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger • Juge les infractions commises par des mineurs	Tribunal pour enfants Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.	Cour d’assises pour mineurs Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

Appel
Cour d’appel Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d’appel réexamine alors l’affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Appel

Cour d’appel

Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d’appel réexamine alors l’affaire.
Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Pourvoi
Cour de cassation Cette Cour ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Elle est située à Paris.

Pourvoi

Cour de cassation

Cette Cour ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Elle est située à Paris.

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