2.2 Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement qui relève de la matière civile ?

A quel moment ?

 

Pour être déclaré recevable, c’est-à-dire pour pouvoir être examiné, votre pourvoi doit être formé dans un délai donné, en général dans les deux mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée. Le délai de pourvoi en cassation est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou dans un territoire d’Outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. En matière électorale, il est de dix jours (art. 996 et 999 du nouveau code de procédure civile). Passés ces délais, votre pourvoi sera déclaré irrecevable.

 

La procédure : la déclaration de pourvoi

 

Dans la quasi-totalité des cas, vous devez vous faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, seul habilité à signer la déclaration de pourvoi qui sera déposée au greffe de la Cour de cassation.

 

S’il s’agit d’un litige relatif au contentieux électoral, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite du demandeur, ou de tout mandataire muni d’un pouvoir spécial, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la Cour de cassation (Art. 996 du nouveau code de procédure civile).

 

Après le dépôt de votre déclaration de pourvoi, le greffe de la Cour de cassation adresse aussitôt au défendeur, par lettre simple, un exemplaire de votre déclaration de pourvoi avec l’indication qu’il doit désigner un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation s’il entend se défendre. Si ce courrier est retourné sans que le défendeur en ait pris connaissance, le greffe en informe votre avocat qui fera signifier la déclaration de pourvoi au défendeur.

 


La procédure : de la déclaration de pourvoi au dépôt des mémoires

 

À compter de l’enregistrement de votre pourvoi au greffe de la Cour de cassation, votre avocat disposera sauf exception (voir encadré) d’un délai de quatre mois pour remettre au greffe un document écrit exposant vos moyens de droit pour tenter d’obtenir la cassation de la décision rendue, et développant votre argumentation à l’appui de ces moyens. Ce document est appelé “mémoire ampliatif”. Si le mémoire ampliatif n’est pas déposé dans les délais, votre pourvoi ne sera pas examiné : il y aura déchéance du pourvoi.

 

Pour respecter l’égalité des parties, conformément au principe de la contradiction, ce mémoire sera porté à la connaissance du défendeur, c’est-à-dire à son avocat aux Conseils, ou directement à lui-même, s’il n’a pas pris d’avocat.

 

À compter de la signification du mémoire ampliatif au défendeur, ce dernier disposera d’un délai de deux mois pour déposer un mémoire en défense sauf exception (voir encadré) et former, éventuellement, un pourvoi dit “incident”, ou un pourvoi dit “provoqué” ou “éventuel”.

 


 

 

La procédure : du dépôt des mémoires à l’audience

 

Après le dépôt des mémoires, le dossier est orienté en fonction de la nature des questions qu’il pose vers l’une des cinq chambres civiles de la Cour de cassation. Son président désigne un conseiller rapporteur qui l’étudiera et rédigera un rapport. À la fin de ce rapport, le conseiller rapporteur émet une proposition sur l’audiencement du dossier, soit en formation d’admissibilité, (voir encadré p.22) soit en formation restreinte, soit en formation ordinaire, en fonction de la difficulté juridique que présente l’affaire. Il indique le nombre de projets d’arrêt qu’il entend soumettre à l’appréciation de la formation qui sera saisie et sur la base desquels les magistrats délibéreront. Le conseiller rapporteur rédige également un “avis”, dans lequel il précise son opinion personnelle sur les questions posées par le pourvoi : ce document est confidentiel et n’est communiqué qu’aux magistrats délibérant sur l’affaire.

Le dossier sera déposé en moyenne six semaines plus tard au greffe de la chambre, qui l’enregistrera. L’affaire sera alors inscrite à une prochaine audience et communiquée, sans l’avis du rapporteur, au parquet général, au sein duquel un avocat général sera désigné pour étudier le dossier à son tour, prendre connaissance du rapport du conseiller rapporteur et émettre un avis.

 


 

Votre avocat, ou vous-même s’il s’agit d’une procédure sans représentation obligatoire, êtes informés de la date de dépôt du rapport. Vous pouvez prendre connaissance de ce document 

  • soit par votre avocat si vous êtes représenté, 
  • soit par le greffe, en vous adressant au service d’accueil de la Cour de cassation. 

 

Suivant les mêmes modalités, vous êtes informé de l’avis écrit de l’avocat général et de la date d’audience, qui a lieu en général six semaines après le dépôt du rapport.


La procédure : de l’audience à l’arrêt

 

L’audience se déroule en deux temps.

 

  • Premier temps : l’audience publique

 

Le conseiller rapporteur présente l’affaire, et les avocats des parties peuvent compléter oralement leurs explications écrites, ce qui se produit très rarement compte tenu du caractère écrit de la procédure. L’avocat général qui a examiné le dossier exprime son point de vue, ou indique qu’il s’en rapporte à son avis écrit. Vous pouvez assister à cette première partie de l’audience, mais vous ne pourrez pas y prendre la parole, en raison du monopole des avocats aux Conseils. Mais si l’avocat général fait des observations orales, il vous est possible d’y répliquer par une « note en délibéré », adressée au président de la chambre.

 


 


 

Après indication par le président de la chambre de la date à laquelle la décision sera rendue, les magistrats du siège - président, conseillers et conseillers référendaires (ces derniers sur les seules affaires qu’ils rapportent) - délibèrent et retiennent la solution qui réunit en sa faveur la majorité des avis des conseillers.

Cette deuxième partie n’est pas publique.

Les arrêts sont rendus à la date indiquée le jour de l’audience, entre quatre et six semaines après l’audience. Le sens des votes n’est pas mentionné dans les arrêts.

Vous pouvez avoir connaissance de l’arrêt en vous adressant soit à votre avocat, soit au greffe de la Cour de cassation, qui peut vous en délivrer une copie.

 

Quelle est la portée de la décision rendue ?

 

  • Premier cas.

Votre pourvoi est rejeté.La décision que vous avez attaquée devient irrévocable. Il n’y a plus de recours possible, en dehors de la procédure de révision qui est soumise à des conditions très strictes, énoncées par les articles 593 et suivants du nouveau code de procédure civile.

 

  • Deuxième cas.

Une cassation totale ou partielle est prononcée, et la décision que vous avez attaquée est annulée, en totalité ou dans certaines de ses dispositions. Désormais, le demandeur et le défendeur se retrouvent ramenés à la situation précédant cette décision, c’est à dire le plus souvent en l’état du jugement frappé d’appel.

 

Dans la grande majorité des cas, l’arrêt de cassation renvoie l’affaire devant une autre juridiction de même degré que celle dont la décision a été cassée, ou devant la même juridiction autrement composée. La juridiction de renvoi n’est alors pas tenue de se conformer à la solution retenue par l’arrêt de la Cour de cassation, sauf lorsqu’il a été rendu par l’assemblée plénière.

 

Dans une minorité de cas, la Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire. C’est ce qui se passe lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit de nouveau statué sur le fond, ou bien lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de cassation d’appliquer la règle de droit appropriée.

 

En matière pénale, la procédure est différente.

Les délais sont généralement brefs et vous pouvez agir sans l’assistance d’un avocat aux conseils.