Vous pouvez former un pourvoi en cassation, c’est-à-dire un recours, à l’encontre de toutes les décisions de justice rendues en dernier ressort, c’est-à-dire :

 

en matière civile

 • les décisions rendues en dernier ressort par une juridiction du premier degré (voir ch.1-1)

 • les arrêts rendus par une cour d’appel,

 

en matière pénale

 • les jugements du tribunal de police et de la juridiction de proximité rendus en dernier ressort,

 • les arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel,

 • les arrêts rendus par la chambre de l’instruction de la cour d’appel,

 • les arrêts rendus par la cour d’assises siégeant en appel.

 

 

« Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit. »

Article 604 du nouveau code de procédure civile.

 

 

Que coûte une procédure en cassation ?

 

Il n’y a pas de taxe ou de droit à acquitter pour saisir la Cour de cassation. Les seuls frais à engager sont les honoraires de l’avocat aux Conseils, dans les cas où il est obligatoire d’être représenté (voir ch.1-2 ), et ce, que vous soyez le demandeur ou le défendeur.

Si vos ressources financières sont insuffisantes, le nouveau code de procédure civile (articles 593 et suivants) vous donne la possibilité de demander l’assistance financière de l’aide juridictionnelle (voir chapitre 3. L’aide juridictionnelle : une disposition pour faciliter votre pourvoi). A la fin de la procédure, la partie perdante peut être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocats de son adversaire. En matière civile, elle peut aussi être condamnée par les juges à payer une amende, dans le cas où le pourvoi était abusif.