Vous conseiller et vous représenter

 

La mission des avocats aux Conseils est de conseiller et de représenter les parties afin de permettre à chacun d’accéder, dans des conditions égales, à la Cour de cassation.

 

Leur mission première est celle de conseil : après avoir déterminé s’il existe une chance raisonnable d’obtenir la cassation de la décision, ils éclairent les parties sur les procédures qu’elles envisagent de mener. Ils peuvent être conduits à les dissuader de soutenir des pourvois voués à l’échec.

 

Leur deuxième mission, lorsque le justiciable décide de soutenir son pourvoi, est de le représenter devant la Cour de cassation et de développer l’argumentation (les moyens) qu’il soumet au juge suprême.

 

Avocats aux Conseils : des spécialistes du recours en cassation

 

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui sont aussi officiers ministériels, sont regroupés dans un ordre professionnel dirigé par un président et un conseil de 11 membres, élus pour 3 ans. Actuellement, au nombre de 93 répartis dans 60 cabinets, ils exercent soit en société civile professionnelle, soit à titre individuel.

 

Un représentant obligatoire sauf en matière pénale et électorale

 

Il est obligatoire d’avoir recours à un avocat aux Conseils pour former un pourvoi ou pour défendre à un pourvoi devant la Cour de cassation. Il y a deux exceptions à cela : la matière pénale et les élections.

 

Les avocats aux Conseils interviennent dans toutes les procédures – procédures contentieuses, demandes d’avis – ainsi que devant les juridictions et commissions adjointes à la Cour de cassation, comme la Commission de révision des condamnations pénales, la Commission de réexamen ou la Commission nationale de réparation des détentions.

 

 

A qui vous adresser ?

 

Le secrétariat général de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation répond aux questions que peuvent poser les justiciables au sujet de la procédure qu’ils envisagent d’engager devant la juridiction suprême.

 

ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

5 Quai de L’Horloge - 75055 PARIS Cédex 01 TSA 79201

Tél : 01.43.29.36.80 - Fax : 01.43.54.17.59

Mél : ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr

Site internet : http://www.ordre-avocats-cassation.fr/

 

Les autres missions

 

Les avocats aux Conseils sont également présents devant le conseil d’État et les différentes juridictions administratives ou les institutions administratives indépendantes et interviennent devant les juridictions internationales : la Cour de justice des communautés européennes et le Tribunal de première instance à Luxembourg, ou encore la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Cette mission de représentation leur donne naturellement vocation à avoir une activité de conseil ou d’arbitre. Enfin, ils siègent dans les bureaux d’aide juridictionnelle et représentent devant les juridictions les parties qui bénéficient de cette aide. L’Ordre des avocats aux Conseils marque ainsi son souci d’assurer à chacun, dans des conditions de rigoureuse égalité, l’accès à la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

 

La procédure du pourvoi en cassation est écrite et comporte différentes étapes, soumises à certains délais : dépôt du pourvoi, instruction, audience. Lorsque la Cour rejette le pourvoi, il n’existe plus de recours à de très rares exceptions près. Lorsqu’elle casse la décision que vous contestez, l’affaire est généralement renvoyée à une juridiction, qui rejugera votre litige. Il existe une procédure simplifiée pour les décisions contre lesquelles aucune critique sérieuse n’est faite ; dans cette hypothèse, le pourvoi n’est pas admis.