Introduction

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Elle juge la décision qui a été rendue dans le litige qui vous concerne et non votre litige lui-même. Elle vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées. Elle comporte plusieurs formations appelées chambres, spécialisées dans différents domaines du droit, civil, commercial, social et pénal. Il existe auprès de la Cour de cassation un parquet général dont les membres donnent un avis sur les pourvois que les chambres examinent. Sauf en matière pénale et électorale, il est obligatoire d’être représenté devant la Cour de cassation par des avocats spécialisés.


01 La Cour de cassation : le juge des décisions des juges


1.1 - Quels sont le rôle et l’organisation de la Cour de cassation ?

  • La Cour de cassation est la juridiction suprême
  • La Cour de cassation juge de la bonne application du droit
  • Six chambres permanentes, un parquet général

1.2 - Qui vous représente devant la Cour de cassation ?

  • Vous conseiller et vous représenter
  • Un représentant obligatoire sauf en matière pénale et électorale
  • A qui vous adresser ?

Il existe en France deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, avec chacun à leur tête une juridiction suprême, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. La Cour de cassation est compétente en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle vérifie à l’occasion des pourvois formés devant elle la bonne application du droit sans juger les litiges.