4.1 La Commission nationale de réparation des détentions

Quand une procédure est terminée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, les personnes qui ont fait l’objet d’une détention provisoire au cours de cette procédure peuvent demander la réparation intégrale de leur préjudice matériel ou moral, auprès du premier président de la cour d’appel.

La décision du premier président peut alors faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions, qui est composée du premier président de la Cour de cassation ou de son représentant, et de deux magistrats du siège de cette cour, conseillers ou conseillers référendaires, désignés par le bureau de la cour. Le parquet général de la Cour de cassation exerce les fonctions de ministère public.

 

 

Comment exercer le droit de recours ?

 

Le recours est formé par une déclaration au greffe de la cour d’appel, dans les dix jours à compter de la notification de la décision prise par le premier président de la cour d’appel. Cette déclaration peut être faite par le demandeur, par l’agent judiciaire du Trésor ou encore par le procureur général.

 

Lorsque l’instruction du dossier est achevée, une date d’audience est fixée et portée à la connaissance des parties. Les débats ont lieu oralement, en audience publique, sauf opposition du requérant. Ce dernier peut demander à être entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat. La commission statue par une décision motivée. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

 

L’indemnité éventuellement allouée est à la charge de l’Etat, sauf s’il se retourne contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute a pu provoquer la détention ou sa prolongation.